Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - P
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - ANNEXE DE 2024 120 URBANISME Avis sur le projet dextension EPF Hauts de France a une partie du departement de l Aisne Visee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - ANNEXE DE 2024 120 URBANISME Avis sur le projet dextension EPF Hauts de France a une partie du departement de l Aisne Visee)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Éducation, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique
Logement
Décret n° XXXXX du XXXXXX
modifiant le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Etablissement public foncier de Hauts-de-France
NOR : XXXXXXXXXXX
Publics concernés : Établissement public foncier de Hauts-de-France ; collectivités territoriales.
Objet : modification des statuts de l'Établissement public foncier de Hauts-de-France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les statuts de l'Établissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France sont modifiés pour tenir compte de l'extension de son périmètre d'intervention à de nouveaux territoires. Cette extension de pleine compétence concerne une partie du département de l'Aisne : - la Communauté de communes des Trois Rivières,
- la Communauté de communes des Portes de la Thiérache,
- la Communauté de communes de la Thiérache du Centre,
- la Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise,
- la Communauté de communes du Pays du Vermandois,
- la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois,
- la Communauté de communes du Val de l'Oise,
- la Communauté de communes du Pays de la Serre,
- la Communauté d'agglomération du Pays de Laon,
- la Communauté de communes du Chemin des Dames,
- et la Communauté de communes de la Champagne Picarde.
La composition du conseil d'administration de l'Établissement public foncier de Hauts-de-France est également modifiée afin de tenir compte de cette extension de périmètre. Les statuts sont également modifiés pour permettre la définition des modalités de délibération par le règlement intérieur de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette: modification, sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gour.fr).
Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L.
4132-22 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment le chapitre [er du titre IT de son livre I ;
Vu le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France;
Vu l’avis du conseil départemental du Nord du XXX ;
Vu l’avis de la Métropole Européenne de Lille du XXX ;
Vu l’avis de la communauté urbaine de Dunkerque du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut du XXX ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d’agglomération Douaisis Agglo du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération de Cambrai du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération Cœur de Flandre du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes des Hauts de Flandre du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes Pévèle-Carembault du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Pays Solesmois du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Pays de Mormal du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Sud Avesnois du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes Flandre Lys du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent du XXX ;
Vu lPavis de la communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis du XXX ;
Vu l’avis de la commune de Douai du XXX ;
Vu l'avis de la commune de Cambrai du XXX : Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I Vu l'avis du conseil départemental du Pas-de-Calais du XXX ;
Vu l’avis de la communauté urbaine d'Arras du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération des Deux Baies en Montreuillois du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer du XXX :
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane du
XXX ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers du XXX ;
Vu Pavis de la communauté d'agglomération du Boulonnais du XXX :
Vu l'avis de la communauté de communes de Desvres-Samer du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Sud-Artois du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes des 7 Vallées du XXX ;
Vu lavis de la communauté de communes Osartis Marquion du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois du XXX :
Vu l’avis de la communauté de communes du Ternois du XXX ;
Vu lavis de la communauté de communes Pays d'Opale du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes de la Région d'Audruicq du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Lumbres du XXX ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Lens — Liévin du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin du XXX ;
Vu l’avis de la commune de Hénin-Beaumont du XXX ;
Vu l'avis de la commune de Lens du XXX ;
Vu l’avis de la commune de Liévin du XXX ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Somme du XXX ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes de la Haute Somme (Combles - Péronne - Roisel) du XXX :
Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I Vu l’avis de la communauté de communes Terre de Picardie du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Vimeu du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Territoire Nord Picardie du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes Avre Luce Noye du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Grand Roye du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes de l'Est de la Somme du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes Somme Sud-Ouest du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes Nièvre et Somme du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Pays du Coquelicot du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Val de Somme du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération Amiens Métropole du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes des Villes Sœurs du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle du XXX ;
Vu l'avis de la commune d'Amiens du XXX ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’ Aisne du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Val de l’Oise du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Pays du Vermandois du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes des Portes de Thiérache du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la Thiérache du Centre du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise du XXX ;
Vu lPavis de la communauté de communes des Trois Rivières du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération du Pays de Laon du XXX :
Vu l’avis de la communauté de communes du Pays de la Serre du XXX ;
Vu lP’avis de la communauté de communes de la Champagne Picarde du XXX :
Vu l’avis de la communauté de communes du Chemin des Dames du XXX ;
Vu l'avis de la commune de Laon du XXX : Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I Vu l’avis du conseil régional des Hauts-de-France du XXX ;
Vu l’avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du XXX ;
Vu la saisine du XXX ;
Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1°"
Le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1°. les mots : « des départements de l’Aisne et de l’Oise » sont remplacés par les mots : « du département de l’Oise et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de l’Aisne dont la liste est annexée au présent décret. »» ;
2° A l'article 6:
a)Au premier alinéa, le mot « vingt-huit » est remplacé par le mot « trente » ;
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Vingt-six représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
« a) Cinq représentants de la région Hauts-de-France désignés par son organe délibérant ;
« b) Sept représentants des départements désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
- deux pour le département du Nord ;
- deux pour le département du Pas-de-Calais ;
- deux pour le département de la Somme ;
- un pour le département de l'Aisne ;
« c) Cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
- un représentant de la métropole européenne de Lille ;
- un représentant de la communauté urbaine d’Arras :
- un représentant de la communauté urbaine de Dunkerque ;
- un représentant de la communauté d'agglomération Amiens métropole ;
- un représentant de la communauté d’agglomération du Pays de Laon ;
Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I « d) Neuf représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, visés au 1° du présent article, désignés par l’assemblée prévue à l’article L. 321-9 du code de l’urbanisme. Cette désignation devra permettre une répartition des sièges à raison de deux représentants pour le département du Nord, trois représentants pour le département du Pas-de-Calais, trois représentants pour le département de la Somme et un représentant pour le département de l'Aisne. » ;
3° Les quatre derniers alinéas de l’article 10 sont supprimés ;
4° Le 10° de l’article 1 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° IT adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ainsi que les modalités de délibération au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l’échange d’écrits transmis par voie électronique, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; » ;
5° L’article 12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé de dix membres, dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte également deux représentants du collège des départements, à raison d’un par département autre que le département d’origine du vice- président issu de ce collège, trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à raison d’un par département autre que celui d’origine du vice- président issu de ce collège, et un représentant de l’État désigné par les membres de ce collège en leur sein. » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2
Le conseil d’administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu’à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l’article 6 du décret du 19 décembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Article 3
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le XXXX.
Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
chargé du logement,
Annexe :
Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non compris dans le territoire de compétence de l'établissement foncier de Hauts-de-France dans le département de l'Aisne
(200071785) Communauté d'agglomération Chauny Tergnier la Fère
(200072031) Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry (240200477) GrandSoissons Agglomération
(200071769) Communauté de communes de Picardie des Châteaux
(200071991) Communauté de communes Retz en Valois
(240200501) Communauté de communes du Val de L’Aisne
(2402005 19) Communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château (240200584) Communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne
Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I e]
9P
S9312U9
SOLISIUPS1O
Sa1jne
S9]
J9
SOULIJ-9P-SIN}
JUAWSS1142)9,P
19
IOIDUOJ
JUSWI9BEUQUIE,P
919190$
EJ
99AE
94
29UL1,-2P-SINEH
9P
1919U0J
91[qnd
juowassI[q8)A,]
‘S2109
Sjoimeu
sosedss
sop
uoneAlosa1id
e]
ap
211)
ne
JUSIAIAQUI
[IN
‘19Sn0s
junidus,
2p
anueies
eJ
‘JuB2U99
SB9
9]
‘Jo
QUIL
IP[9p
UN
SUPP
SUIQ
S2P
JPU9P1
2]
JU2W91107281[QO
JU9
SUOTUSAUO)
S29
“S21[qnd
SJUaWSSI1q2)9
SIN]
2p
no
‘SJUSUIS
SIN9]
2P
‘S9RLIOJLU9]
SHHAN99/[09
Sap
a1dw09
97
mod
s:
suore19d0
Sa]
1n0q
‘Xn9
29Ab
S99SSbd
SUOTUSAUOI
9P
uore
uo
sorjqnd
sjuawsssi|qe}9
Sin9]
2p
no
‘sjuawodnols
si
‘SHPLIONLLI9)
SHAN99/[09
Sp
Inf29
inod
y10s
‘sorpqnd
syuauwoss
S9S
9P
19
J2J4,]
2P
In[99
no
ajdwio9
uos
inod
110$
1
atjqnd
juowossi1q819,]
18d
ss9s1291
219
juoAnod
suoissi
‘JUSUAUBUL,
INA]
E
Jod
‘Ju9U99
SP9
9]
‘19
JUAWISSI[dWIO99
1N9]
R SOIIPSSOIQU
XNPAEIT
Fo
S9pn}9
S9]
19n99JJ9
ISSne
nd
[]
‘JUOW9BPUIUR,]
19)]I98]
R
21e
9P
S919IOU0]
J9
Sa1I[IQouuU
Suorye19do
Ja
saialouoz
suorisinboe
sa]n0}
8 19P9901d
e
9HIIQEU
159
JUWISSI[QPI9,]
‘oWSIUPqN,]
2P
2P09
np
[-I12£
‘’T
SJ,
2P
SUOHISOdSIp
Xne
JUSWISULIOJUOT)
?aueyou]
T ATOLLUV
T ATOILUV
‘12199p
Juas91d
ne
29xX9UUE
52
281]
U] Juop
AUSIY,J
2p
juowaiedap
np
a1doid
ges}
e aeunuwmo219)
-U
0132194002
2p
sajqnd
sjuawassI1{U)9
S2p
32 2510,
2P
Juau
"2SIO.]
2P 12 aUSIV,]
2p Siuowayedop
-3)18d9p
np
uond29Xx9,]
8 SOUBLJ-9p-SINEH
UOI891
E]
9P
9IIOJLL9]
Sap
uond29x9,]
8 SOUBILJ-2p-SINEH
UOIS91
E]
2P
2110JLLU9]
np
ajquiasus| ns
ju9J9dw09
359 a9Ue1,-9p-SINEH
2P 19190}
1jqnd |
np
ajquiasus,
1ns jua9dW09
159 S9UBI-2p-SINPH
9P 19190}
91jqnd
AUSIVY| 2P
lUSUI9SSI[QU)A
SUIIOUYP
J814,]
2P 1919U0}
o1qnd
juowuess11q8)9
7
JUAUWI9SSI[QUIA
PUILIOU9P
J8J4,]
2P 1219U0}
11qnd
juawass11q8}9,7
uauayedep
np
plou
a] ns
UOISUAIX
|
|
| ATOILAV
| ATOILAV
SUOHEAIISQO
uonisodoi14
AN9N$IA
U9
9)X9}
NP
UOHJIEPIY
* UON
JDUEIJ-2P-SINEH
9P
19H U0}
a1jqnd JUoUSSIQEIA,] 2P UOHEI-L JUEIO
D66I 214W999P 6I NP YSIT-060U 12199P I JUEJIPOUT XXXXX
XXXX
XX NP XXXX-XXXOU
12199
Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I np
uoHISOdW09
e]
SUEP
aUSIY
| 2P
piou
np
UONeIBAIUI,|
2p
a1dWO9
uo
95114
9 JTOILAV
9 41]
asueyou]
S
ATOILAV
np
aniou
ej
ap
Snjd
‘JuaW9)921Iput
NO
JUAWIAJIANP
‘Ju
JUSUUI9P
SOULI-2P-SINPH
9P
J9IOU0}
91jqnd
juowiessi|q
sanbijqnd
s911AN991[09
sap
sjonbsa]
suep
sauwisiue$10
J9
sasl.
xne
juou9je$9
juonbrdde,s
ajoiyie
199
ap
suonisods
“Joloueut}
39
anbiWIOU099
2[0nu09
ne
sIwnos
juos
[eyides
np
e]
9p
Snjd
‘JU9WI9)9aNpUI
NO
JUSUWIJIDIP
‘JUAIJ9P
JUowaSS|
sjonbsa]
suep
sawisiue810
jo
sostidanus
Sa]
‘4,
2P
19
19
anbiWIOU093
210109
ne
JHPI2I
CSG]
IPUU
9Z
NP
EEL-SS
QU
np
£ ajotue,]
9p
uoneordde
ug
‘awisiueqin,]
ap
2p09
np
61-I
[OUR]
9P
III
NP
19
SI-I1TE
4H
E-ITE
T
SOIR
Sap
SuOn
XNE
JUOWIQULIOJUO9
“‘SUOISSIU
S9S
2P
UONPSI[RAI
E]
JINO9UO9
Juop
sawisiue8.10
no
sjuawadnois
‘S919190$
Sap
suep
suoned
Sap
119nb9e
e ja
SaJeII}
SAP
19919
& 9)JIQU
159
JUOUWIOSSI
S ATOILAV
a3ueuou]
ÿ
ATOILAV
‘our
a499d
e] 2p 32 [21N1
2P09
np
Z-Cp]
“1
2101,
2P
,6
2] sed
na91d
uondwsoaid
ap
y101p
np
juowae89
asodsip
]] ‘au1onud
ap je uonduwsaa1d
ap SJIO1p
Sap
291919X2,]
2P
no
uorelidoidxo,]
8 sin0991
np
assis
[i,nb
‘owsiueqin]
ap
2po9
np
p-IT£
‘TT SIL.
R SOQUUOTJUAUI
Sa1np9201d
xXne 1110991
mod
JUaU9SS11q0)9,]
‘ZT 2JOIMP,]
L SOIULJ9P
SUOISSIU
SP
UOIJESI[E9I
E] InOd
ÿ
A'TILAV
23UPUOU]
€ ATOILAV
‘2pO9
SUIgU
NP
OI-ITE
» A
19 SI-ITE
"H
CI-ITE
» ‘M
S9[OIUR
Sap
SUOrISOdSIp
XNE
JUSWISULIOJUOS
AIAND
u9
si
j9 sAnoïdde
‘10qej9
‘awisiueqin,[
ap 2p09
np
SJueAINS
J9
S-1T£
‘1
Sajoiue
Xne
nA91d
uorjuaAquIp
januuerind
awwueiso1d
un,P
21P9
9] SUEP
JU99I9X9,S
JUSUIISSI[QUI9,]
9P
SHHAIOE
9
€ J'TOILAV
‘SUOTUSAUOS
9P
21p09
9] suep
‘sasedsa
s29 ap uorrAIoS9Id
Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I 2OULI,]
-2p-SINEH
UOIS91
E]
9p
juejuas91do1
un,p
29ejd
ej
8
ausiY,[
ap
juawayredop
np
Juejuas91doi
un,p
}9
aUSIY,]
2P
Id
Sap
Siueju2s91d91
Xn9Pp
9P
UOHPISAIUI
|
29A
UOINSIUILUPE,P
[I2SUO09
‘ aJ0dono
SUAIUY
UOHCIAW0]882,P
2INEUNUUO)
PJ
2P
JueJuasa1doi
un
-
‘ anbioyung
2p aureqin
syneunuwwos
ej ap juejuassidei
un
-
‘ SELIY
,P auIeqin
9JneunwUO
e] ap juejuasaidai
un
-
‘apr
2p auussdoma
a10do nan
e] ap iuequasoidai
un
-
: AP
UOSIEI
E ‘JUBIOQI9P
aUP310
anbeuo
ed
souSisop
‘syueains
a1doid
ayj29s1
8 ajeunuwwogoqui
uon219d009
9p
sarjqnd
sjuowossi[qe1s
sap
sjuequasa1dos
bur
(9
‘ auSIY,J
ap
Juowozi1ed9p
2j
Anod
un
-
‘ aUIWOS
e] ap juowouedop
2] inod
xnap
-
! SIP[PD-2p-SE4
np
Juawoyedep
9j mod
xn2p -
{ PION
np
juawuayedop
aj inod
xn9p
-
:2p
UOSIEI
R “JUBI9QI[?P
oue#10
anbeyo
Jed
souñisop
sjuououedop
sap
ssuequass1da1
das
(q
‘ JUP19qI[9p
aUPF10
uos
Jed
sou8is9p
soue14-29p-SIn8H
Uo1891
e]
op
syuequosaidos
bur
(e
:Quouwodnois
SAn9[
9P
NO
SION)
SAHANI9[[09
SP
SJUBJUOSPId9I
XIS-JBUIA
,I
:ap
»soduw09
Js2
I]
“2UISIUEQN,]
2P
2POI
NP
p-12E
» ‘U
SIOIUE,
2P
SUOHISOdSIP
Xne
JUSWQULIOJUOS
juesyddns
un,p
un2eyo
s9]0p
S21QuOU
2JU21)
2P
UOHBNSIUILUPE.P
[I9SU09
un
Jed
?nsIurtupe
J52
JUAWOSSI1q2)9
7
‘210
SU2ILY
UONUISWO[888,p
AINEUNUILO
E]
2p
Juejuas?1d
‘onbioyunq
2p
auregin
a1neunwuuo»
e]
2p
Juejuasa1d
{SELIY,P
auIeqin
9JNEUNWIUOS
E]
2p
Juejuas?1d
‘91111
9p
auussdoims
ajodonauwu
ej
ap
juejuasaid
:2P
UOSIEI
P
‘JUBI9QII9P
4
onbeuyo
Jed
souSisop
‘syueains
a1idoid
ayje9s1}
e sjeunuuuc
uor}219d009
9p
sorjqnd
sjuowossi|qe}?
sap
sjuejuasaidoi
21%
‘AUIUOS
eJ
2p
juotuazredop
a
inod
xnap-
‘SIP[PD-ap-Se4
np
Juawoyedop
aj
mod
xnop-
‘PION
np
juawayredop
a]
Inod
xnap-
:2P
UOSIEI
R ‘JUBIHQII9P
aue310
anbeus
Jed
souSisop
syuauroyredop
sap
sjuequasaidoi
xIS
(q
‘JUL19QI9P
auPH10
uos
Jed
sou$Is9p
aoub14-2p-SINPH
UOIS91
E]
9p
SJuejuas21doi
xIS
(e
: Suawadnoi$
sinal]
2P
NO
S2[BLIOJLL9]
SHHAN99/[09
Sp
Sjuejuasaidoi
anenb-JSuIA
, |
: ap
psoduw0
59
|]
‘ALUSIUBQIN,[
2P 2PO9
NP
h-IZE
» ‘H 2I9IUE,]
2P SUOrISOdsIp
xne
luouauLojuos
jueo|ddns
un,p
unoey9
SJ0p
S21quIAU
JINy-JSUIA
2P
UOHPHSIUTUPE,P
[I2SU09
un
4e
21SIUIWPE
jS2
JUSWI9SS11Q819,
7] Date de transmission de l'acte: 29/11/2024 Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I :JEuSILIE]
2P
2
SISHJOUI
9P
2[BUOIS9I
21QUIEU9
PJ
9
JueJU2S91da1
u")
LE
‘aimnouse,p
sjeuoI891
21quueU
ej
ap
juejuasa1dai
uN
,Z
: SLISNPUI,P
19 2919UIUI09
9P
9JBUOI891
21QUPU9
EP] 9p
juejuasa1doi
uN
, |
:SANBJINSUOI
XIOA
99AE
UONBIISIUILUPE,P
[I2SU09
ne
JU9JSISSE
‘JU2AQIOI
S[[9
JUOP
UOHNJHSUI,|
9P
JUP19q1[9P
2UPH10
|
sed
uras
uos
ua
saauBisap
‘sajpouuorssaoidorsos
soyjeuuosiod
bur
‘8pnq
np
981849
ansiuru
aj
ed
ou$isop
juequosa1doai
uN
(p
‘juaw980/
np
281249
2HSIUIU
| Jed
ou8is9p
juequassidoi
un
(9
{ouisIuequn,|
2p
28149
2NSIUIU
af
1ed
ausissp
juejuasardas
uN
(q
:S[PHIOJLLI9)
SJAN2909
Sap
981849
9nSIUrUu
9j
sed
auB1sop
juejuosaidoi
un
(e
:VIA]
9p
siuequasoidoi
auenû)
,7
“QUSIY| 2p
juawajied9p
a
Anod
Juejuas?1do1
un
32 auOS
eJ 2p
juowayedop
a] inod
sjuezuasaidai
SION
‘SIPJ29-2p-SE4
np
juouauedep
a] inod
syuejuasoidoi
sion
‘PION
np
juowoyedop
aj mod
syuequasaidai
Xnop
9p
uosiel
e saSais
sap
uorruedoi
aun
axyauuad
e149p
uoneuSis9p
21H29
‘awsIuequn
|
2P 2P09
NP
6-ITE
‘1 SOIR, ]
8 anag1d
s9[quiosse. | 1ed
sou8is2p
‘aporue
quosoid
np
, 1 ne
sosiA
‘oidoud
ayrje0si}
e ajeunwwooioqur
uone19d009
2p
sarjqnd
sjuawiossi|q8}9
Sap
Sa1quou
uou
saunuuwuo9
Sap 12 21d01d
98981}
2JPUNWIUIODJAQUI
UOr219d009
ap sorjqnd
sjuawessi[qe}?
sonne
Sap
sjuejuosa1doi nan
(p
:OUT
2p
SÂE
np
UOHE12W0888,p
2NEUNWUO)
ef
2p
Jueyuas21d94
un
-
9P
19 SIOHOU
9P
2[PUOIS91
21QUIEU
E]
2P
JUEJU9S91d9]
‘ ainyN9r18e,p
2[PU0I891
21QUIEU
PJ
2p
Juequaso1dai
‘ AUX
19
29109
3p
a[Pu01891
21qQuEU)
EI
9P
juejuaso1dol
: SATBJINSUON
XIO
UOHPNSIUTUPE,P
[I2SU09
NP JUAISISSE
‘JUSAQISI
S9[[9 JUOP
uON
2P JUBI9QI9p
au8810,]
ed
uI2S uoS
ua SQUBIS9P
‘SHHJEUUOSIA
“28pnq
np
981849
onsiuru
a
red
au81sop
juequass1dol
‘juaw980]
np
981849
ansiIuIu
9]
ed
ou81s9p
juequassida.
‘aWISIUPGIN,]
2P
281849
2NSIUIU
2]
JPd
au8IS9p
Juejuass1do]
: SA[BLIOJLLI9)
S9HAIJ99/[09
S9P
981809
2NSIUIU
97 ed
auS1s2p
juejuassidoi
un
(e
: JPA
2p
siuejuasaidai
onen)
,Z
‘AUIUWOS
e]
ap
juowoyedop
9j
mod
syueyuasa1doi
SION
Jo
‘SIP[29-2p-Se4
np
luawayedep
aj
mod
sjueusssidoi
sion
‘PION
np
iuawoyedop
aj
Inod
sjueyuassidai
Xnap
23p
uosie1
8
saSais
Sap
uonruedoi
aun
a1yjauuod
81A9p
uoneu3IS3p
2N92
‘auISIUEqIN,]
2P
2pP09
NP
6-12£
‘I
Soie,
8 anA9ïd
a9çquosse,]
1ed
souñisop
“oporue
juosaid
np
,1
ne
sosiA
‘aidoid
91112951}
e
ajeunuwuoiajur
uo1}219d009
9p
sa1jqnd
sjuawiossi|q819
Sap
Sa1quiau
uou
Saunuuo9
sap
9
a1doid
9}1j09S1]
8
2JPUNWOSIAQUI
UOI219d009
ap
sorqnd
sJuawiossi|qe}9
saine
sap
sJuejuosa1dai
in
(p Date de transmission de l'acte: 29/11/2024 Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I Anod
SaUSIS9p
JUOS
UOIJELISIUILPE,P
[I2SU09
np
Sa1QuAU
Saxjne
S97T
"2[QUISANOUDI
359
19
J199[9
JEpueuu
99
99AP
9SS99
UOHPISIUTLPE,P
[I9SU09
NP
21QUAU
9P
JEpUEU
1n9T
‘S9[RLIOJLL9]
SHHAN99[[09
S9P
[219U98
2P09
np
ZZ-Z£I
+
‘T1
ET-ITIE
‘1
‘EE-ITIT
1
Sajotue
sap
uonearpdde,]
ap
sotpnfoid
sues
SIJS9AUI
JUOS
SJI
JUOP
J199/9
JEpuEUW
np
291np
e]
Inod
souSisop
juos
SJuawadnoi$
sina]
2p
no
Sa[BLIOJILI)
SOJAIJ99/[09
Sap
Juejuas91dai
ap
oyjenb
us
juaSais
nb
uonensiurupe,p
[19SU09
np
saiquau
s97
inod
sau81S9p
JU0S
UOHENSIUIWPE,P
[I2SU09
np
Sa1QUOU
S9H
"2[QUIDANOUII
359
}9
19919
NN
29
99AE
9SS99
UOIJEHSIUIUPE,P
[I2SU09
NP
21QUAU
9P
J4
In9T
‘SO[RLIONLI9]
SAJIAN99/[09
SAP
[219U98
2P09
np
ZZ-L£
|
ET-ITIE
TT
‘EC-ITIT
‘1
Sojotue
sap
uonvordde,
ap
ao1pnfou
SHJS9AUI
JUOS
SJI
JUOP
J1J99[9
JEpuEU
np
291np
eJ
Inod
souñisa
sJuowodnoi8
SIN]
2p
nO
SA[RLIOJLLI9]
SHHAI99[09
S9P
JUPJU9
ap
ayjenb
us
juo8ais
inb
uonensiurwpe/p
j12SU09
np
sa1iqua
?Aueyou]
8 4TOILLUV
8419
‘Juaw9[891
quau
a] 9x1
uo
Inb
souelJ-9p-sinepH
uo1891
e] 2p Ja7o1d
aj Jed
arunai
a[ 2x1}
uo inb aoue1,j-2p-SINn8H
UO1891
eJ 9p ja791d
a] ed
19
AUISIUEQUN,]
2P
2PO9
NP 6-12E
‘TI JOUR]
R onAg1d
29[quiosse,7 |
159 WISIUEQIN,]
2P
2PO9
NP
6-[Z£
‘I [OUR]
8 anA9Ad
99[qui
Sueyou]
L'ATOILAV
L'AT9
‘UOIJE][R)SUI
UOS
2P92901d
J9
UOHEHSIUIWPE,P
[I2SU09
NP
S2IQUAU
S3P
2AIJEUIUIOU
aJSI]
e]
joue
ed
arjqnd
souel,j-0p-SineH
UOIS91
e]
ap
19791d
27
“Juapuewuep
a]
Sji,nb
s1o7
anbeys
snpuaqus
juos
À 32
UOHBNSIUILUPE
P
[I2SU09
NP
SUOIUNYA
XNE
JI01P
2P
JUSWA[PB9
JU9JSISSE
JUOUWI9SSI1Q2)9,]
2p
2q21dw0s
ju98e,]
j9
a11eJ98pnq
IN9[0HU09
9]
‘JU2W980]
NP
J9
JUOWISEUQUE
|
2P
JUSWIQUUOIIAUS
|
2P
[PU0I891
AN9J991IP
2]
‘SOULIJ-2p-SINEH
UOIB91
E]
9p
JoJ91d
27
‘2ANU]INSUOS
XIOA
29AE
UOIJENSIUTLPE,
P
[I2SU09
ne
2)SISSE
29ULI,J-0P-SINPH
[PIN
JULOSS11Q8)9
,P
12
JAIOUOJ
JUAUWOBEUQUIE
,P
9191908
EJ
9P
INAJ9QUP
97
‘S21SN9e]
S28PALI
S9P 19 [UIONI]
298ds9,]
2p 2110J2A19SU0)
np
juejuasa1doi
uN
,S
{[PUOI 891
[PJUOUIQUUOIIAUS
J9
[81905
‘anbiwiouo99
[I9SU09
np
juejuasaidai
uN
+
‘UOIJE][P)SUI
UOS
e 2P2901d
J9
UOHBIISIUIPE,P
[I2SU09
NP
S21QUAU
SP
SANBUIWIOU
a)s1]
e]
19e
Jed
arjqnd
soue1J-2p-sn8H
UOI891
e]
ap
Jaj91d
27
‘juapueuwuap
a[
S{I,nb
sito
anbeys
snpuaqua
juos
À 32
UOHBNSIUILPE,P
[I2SU09
NP
SUOIUN9I
XNE
JIOIP
9P
JUAW[PB9
IU9JSISSE
JU9WISS11q8)9,]
2p
2[qe1duw09
ju98e]
9
a11893pnq
IN2[QHU09
a]
‘JUoW9B0]
NP
J9
JUAUWHBEUQUR,
|2P
‘JUOULIQUUOIIAUS,]
aP
[RUOIS91
IN9J9SUIP
9]
‘AOULL-0P-SINPH
UOIB91
EI
9P
J9J91d
97]
‘2ANEJINSUOI
XIOA
99A
UOIJUIJSIUILUPE,P
[I2SU09
NB
9JSISSE
SOULIJ-9P-SINPH
[PIN
JUSUI9SS1[q2)9,P
19
JOIDUOJ
JUOWIIBEUQUI,
P
9191905
E]
2P
ANOJ9QUP
27
‘Sa1SN9]
S2BLALI
Sap j9 [U1OJI]
298dSa,[
ap 21102A19SU02)
np
juejuasa1dai
uN
,S
{ [EUOI 891
[EJUSWIQUUOIIAUD
2
[81905
‘anbiwouo2
[I9SU09
np
juejuasaidoi
uN
,p
‘ JeuesIqie,]
Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I INOLIQIUI
JUOUI9[ 391
ne
IOAU9I
un
arjouuod
mod
y)
np
UOIUNAI
ap
Sa|epou
Sap
uorssaiddns
‘fon
je1ed
In]
UOHIPnE,[
JUOP
ouuosiad
2n0]
19JIAUI
1n9d
UOTHENSIUILUPE,P
[I9SU09
np
juapisaid
27
"JuowassI[q8)9,
2p
2[quidwos
juo$e,]
e j9
211eJ98pnq
IN9[Q.HUO9
ne
JUAUWPÉ?
JUOS
9]
SI]
‘SOULIH-2P-SINEHI
UOIS9I
e]
2p
J291d
ne
sassaipe
JUOS
SUONBI9QI[9P
19
XNEqISA-S9901d
s9S
‘aWSIUEQIN,]
2P
2POI
NP
E-ITE
‘x ù
AIOIUE,]
E S99XI}
SUOHJIPUO9
Sa
SUEP
212q1[9P
J2
[UNI
JS2
UOIEHSIUTLUPE,P
[I2SU09
97
OI
JTOILAV
‘a[nn
yezed
In]
uorIpné
auuosiod
a1n0} 1aJiAUI
jnad
UOHE1SIUTWPE,p
[I2SU09
np
JUapIS
“JuawasSI[qU)9,]
ap
21qe1dw0s
ju9$e,]
8 Jo ae
In9[011U09
ne juoW289
JUOS
A] SI]
"2OUEI-2P-SINPH
E] 9p
JaJ91d
ne
sassaipe
JUOS
SUOIBISQII9P
12 XNEGIOA-S990
‘aWSIUBQIN,[
2P
2PO9
NP
£-ITE
‘XU
SOU,
À
SUOIJIPUO9
S9]
SULP
219Q1[9P
19
IUN9I
JS9
UONEMSIUTLUPE,P
[195
OT
AT
aBueyou]
‘Juouway2adus,p
no
souasqe,p
Se
ua
juapisa1d
2]
‘UOIJ22[9
M9]
2P
21p10,
Suep
‘yuaayddns
syuapisa1d-2914
s97
‘SJUSUIASSI[QRI9
S99
9P
Sa1QUAU
UOU
SUNUWUO
Sap J9 a1do1d
AP9S1;
R ajeunWOJaqUI
uo1e19d009
9p
sarjqnd
sjuawassiiqe}s
sap
sjuequasaidoi
sap
2821109
np
nssi
juapisaid-291A
un
jo ssuowauedop
sap
sjuequaso1doi
sap
289/[09
np
nssi
juapisoid-a91A
un
‘uoIS91
e]
ap
sjuejuasoidoi
sap
289109
np
nssi
juapisaid-291A
un
: Sju9pIS91d-291A
S10.1) ja UOIS91
e] 9p
Suejuasa1doi
sp
28909
np
nssi
juapisaid
un
‘sue
xIS 9p
291np
oun
1nod
‘saiquiou
Sos IUUPd
}1j9 UOIENSIUILUPE,P
[I9SU09
97
6 JTOILAV
‘Juouiay9adus,p
no
29u2sqe,p
S29
U9 Jud
2] ‘UO192[9
An9]
2P 21P1O,]
suep
‘yuogddns
syuapiso1d-02
"SJUAUI9SSI[Q4219
S21quaU
UOU
SaUnWUWO9
sap
39 21do1d
ayje9s1y
8 apeunuun
uot}219d009
ap satjqnd
sjuauiasSIq8)9
SAP
SJUBJUIS DL
2821109
np
nss1
juopisoid-a914
un
j9 sjuawroyædop
sp
suejuossudai
Sap
9891109
np
nssi
juopiso1d-291A
un
‘uor891
e] 2p syuejuasa1doi
Sap
289[[09
np
nssi
juapisa1d-291A
un
: SJuopisa1d-291A
S101
ja UO1891
e] op
siuejuasaidoi
sap
2821109
np
nss1 juapisaid
un
‘sue
xIS 2p
291np
oun
1nod
‘saiquout
s9s
IULEd
J119 UOHENSIUTLIPE,P
[I2SU09
97
6 ATOILAV
‘AUISIUEQIN,]
2P
2PO9
np
S-I2£
»°W
2I01UR,]
ap
suondrosaid
sap
192ds91
ne
snus]
juos
SI]
“aseqduei
[i,nb
inj99
2p
uoreuñissp
e]
e opisoid
jue£e
sa1j99
anb
sayjepouw
souigui
Sa]
uojes
‘seo
sonne
S9[
SUEP
SUB
XIS
9P
291np
aun
Inod
no
voure
Jartua1d
ne
suuornuau
21QUIAU
UN,p
HSE,
[LS
ILINO9
E JUEJS21
JEpUEU
np
291np
eJ
Inod
‘ou31S9p
21quauu
nesanou
un
Jed
[Iasu09
np
arued
aurez
2p
25599
e inb
s1quouu
np
juawsseduei
ne
sIou
Xn2p
sa[
Suep
2p2901d
152
[1
‘os
99
anb
asnes
anbjonb
1nod
9$a1s
un,p
aouvora
9p
se9
uq
‘2[qU[2ANOUSI
}S3
JEPUBUI
IN9'T
‘SUE
XIS
2P
391NpP
aun
"AUISIUEAIN,|
2P
2PO9
NP
S-[ZC
LH
JOUE]
9p
suonduosaid
sap
199ds91
ne
snua]
juos
SI]
“a9eçdues
ji,nb
inj29
ap
uoreuñisop
e] e opisoid
jue£e
sajo9
anb
sayepour
souwigui
Saj
uojos
‘ses saune
*SA] SUEP
SUE
XIS 2p
291np
aun
1nod
no eourpe Jelwaid
ne
suuoruau
21qUaUU
UN,p 82,8
[I,S ILINO9
E JUEJS21
JEpUEUI
Np
291np
e] Inod
‘QuSIS9P
21quou
nesAnou
un
ed
j12SU09
np
arued
auiez
2p
25529
e Inb
a1quauwu
np juowaedueos
ne sIou:
Xnap
sa] Sup
2p9901d
152 [1 ‘os
99 anb
osnes
anbjonb
1nod
28ais
un,p aoueoea
9p
ses
uq
"[QUIDANOUSI
159
JEPUEUI
IN9"T
‘SUE
XIS
2P
291Np
aun Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I “ajuerspuodoid
1S9
juapisa1d
np
XI0A
eJ
‘XIOA
Sap
[289
98eued
9p
se9
uq
“sjodut
sap
j819u98
2p09
np
19}
£091
A[OIUE,]
8 anA91d
2[B9SIJ
991N0SS91
E]
9P
JUEJUOUI
9]
JUPXIJ
UONUIOQI[9P
PJ
9P
USWPXA,]
ap
s1o]
aj04
ne
ed
sed
juouuoid
au
3834]
ap
siuejuosoidai
97
“a[[RAIAQUI,p
suIou
ne
sinof buis
8 uoresoAuo9
apuo9os
saide
wmionb
2p
uonipuos
sues
juowiajqeieA
as11d
sa
uorje19q119p
e] ‘JUBSIJJNS"21QUIOU
U9
IUN9I
SEd
159,5 AU UOIJENSIUTUIPE,P
[I2SU09
2] ‘OlIR} JUSWISII[N
891 UONBIOAUO9
a191wa1d
aun
saide
‘puenê)
‘saquosaidai
juos
no
soueos
ej 8 juodistued
suiow
ne ss1iquiour
sap
9HIOUI
e] anbSIO]
JUSWIS[QEICA
219Q1J9P
UONBNSIUTLUPE,P
[I9SU09
97
“OOULAE,]
L SUBI
SINOÏ XIP SUIOUI
ne
‘[I2SU09
Np
Sa1quIOU
SOP
S9UBSSIEUUOI
E] E 2UOd
219
Op
Saoue9s
Sap Anof np
21P10,7
SAUIQUI
S9[
SUBP
11199
Jed
SaWIIdX9
219
JU9W9[P59
JU9AIO
An]
3
SIA
1n97
‘juapisaid
np
sAnenIuI
8
‘onbiuo19919
4e
Jed
ju89y99
se9
a]
‘211199
910A
Jed
JUSW9]aNPIAIPUI
93
JUOS
UOTJENSIUIUPE,P
[I2SU09
NP
S2IQUAU
SOI
‘SBI
9:
“LI
JOUR,
2P SI I 1
OI
‘ob ‘oS ‘of ‘0€ ‘oT ol
XNE
S4
S2/199
2p
uO1jd29X2]
& UONENSIUIWPE,P
[I2SU09
np
a9u9}4
amnoj ns
12110
jnod
uoteypnsuo9
299
‘a1IPUIp10
:
u9 JIUSAJAJUI
assind
uoisi29p
2799
anb
mod
s791q
don
sie]
SUEP
[I2SU09
NP
UOISI99P
SUN
9JISS99QU
29U981n,]
anbs1o]
‘jua
a] sed
jouuordssxs
2191 e 9pl99p
219
nod
uorensiul
[I2SU09
np
211199
UOHJEJINSUO9
9P 21nP9901d
aun
e sin
“INALIQJUI
JUOUWI9[891
2]
1Pd
599
SUOIJIPUO9
Sp
SUP
‘a[RIS9I[09
UOHU19qI[9P
UN
& 9A
uonedioned
ina]
39
uOne91}nuapt
Ana]
jueyauuad
aU912JU09OISIA
ap
su94ou
Sap
18d
UONNSIUTLUPE,P
[I2SU09
np
29ur9S
aun
8 Jodroryæd
juoAnad
uorensIUTWPE,p
[I2SU09
np
Sa1quau
$27
“aueispuodoid
1S9
Ju9pIs91d
np
XI0A
eJ
‘XIOA
Sap
[889
98eued
2p
se9
uq
‘Siodun
sap
je1ou98
2p09
np
12}
LO91
2[9tHE,]
8 anAgId
2[9SIJ
291N0SS91
EP]
2P
JUEJUOUL
3]
JUPXIJ
UONI9QII9P
EI
2P
UAUWIEXA,]
2p
S10]
904
ne
ed
sed
juouuaid
au
JeJ4,]
ap
sjuequasaidai
s27
"2[IPAJAJUI,p
suiouw
ne sinof buis
8 uorjes0AuO9
2puo099s
saide
wnionb
ap
uonipuos
sues
juauiajqeieA
2s11d
159
uore19q119p
PJ
‘JUPSIJJNS
91QUOU
U9
[UNI
SEd
359,
AU
UOLPISIUILPE,P
[I2SU09
2] ‘9lIB} JUSWI9191[N891
UOIPIOAUO9
aJaluo1d
sun
side
‘puenê)
‘Saquasaidei
juos
no
soueos
ej e juodisiued
sulow
ne saiquau
Sop
2HIOoU
e] anbSIO]
JUSUWIS[QUIBA
219q1[2P
UONHEAHSIULLPEP
[I2SU09
97]
“ODULAB,] E SOUCI} SINO[ XIP
SUIOUI ne ‘JI2SU09 NP Sa1QuAU
Sp
29UPSSIPUUO9
E] & 9110
219 JIOP Saours
Sap Anof np 21p10,7
Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I "INOHQIUI
JU9W19]891
NP JUPAI[II
99U919JUONIOISIA
U9
uonedisrued
ap
soyrepou
sa]
ins
nofy
‘uorediorued
ap
suonisinboe
Sap
J9
SaeIfL}
2P
SUOIPIIS
S2P
2PI99P
II
L
{ Z 2[OIUP,]
E SaDUUOTUAU
SUOHUSAUOS
Sa] aAnO1dde
1] ,9
‘ syeynsa1
Sap
uore)297Je,]
ns
aououoid
os ja Joueur}
2dW109
2j ajaue
I] LS
‘ssunidue
sa]
aS110pne
II
b
‘398pnq
a]
sAnoïdde
|]
,€
‘auowadinbs,p
ajersods
oxe)
ej
ap
juejuou
af
2x1
I]
ZT
:sapponuue
SOUOUL1)
S9]
J9
UOHUSAIAUI
P
ponuuernd
awwue18o1id
a]
aano1dde
1
juawessiqu19,]
2p
anbnrjod
ej
ap
uoHEqUaLIO,]
HULJ?P
II
0
: JUAUIUUPJOU
‘JALJS
399
Y
‘JUOUWI9SS11q819,]
2P
SOJIBJJE
SO]
SUONB19qQ1[9P
S9S
ed
2891
UOIJIJSIUTUIPE,P
[I9SU09
9]
[LT
J'TOILAV
‘ uoryec
ap
suonisinboe
s9p
12
Sa[2IIIJ
2P
SUONBIIS
SP
2PI94
{Z
9IOIUE,]
R SOJUUOIJUAUI
SUONUIAUOI
S9]
2ANO1dd
‘s)
Sap
UONEJ2}Je,]
ins
aououoid
as
j9
Jaloueury
a1dW09
9]
2191
‘ssunidus
sa]
2S1ION
‘198pnq
9]
aAn0o1dd
‘auouodinbs,p
ajersods
9xe]
ej
ap
juejuou
a]
2x
: Sa]
SOUOULAH
S9]
J9
UOHU9AIOQUI,P
[onuuerind
auwue1S01d
9j
94
J
Juouassi|q8)9,]
2p
anburjod
ej
ap
uorequano,]
HULJ9P
[I
01
: JUSUIUIBJOU
‘J9JJ9
199
Y
‘JUaUW9SS11q2)9,]
2P
SOJIBJJE
Sa
SUONBI9QI9P
S2S ed
21891
UOIPNSIUILPE,P
[I2SU09
27
LT
ATOILAV
‘2J0A
NP
JE]NS91
NP
J2
SIJ[I2N991
SIAB
Sap
uore9rpur
‘juapisoid
np
npuai
adwo9
1nod
‘jrasu09
np
uorunoi
aureysoid
snjd
ej
ap
1nof
np
21p10,]
8 ayuioSur
juawa1107e811q0
19
2919/9992
uOreynsuos
e]
ap
J9/qo,
rez
nb
uorsanb
e7
‘IR[9P
29
9P
AULI9]
NE
JUSIAIOJUI
enbal]
‘sajoA
sap
a1dw099p
np
juawou
ne
a1s91dde,s
399ds21
Ina]
19
21np99041d
2y99
e
saçqeorrdde
juos
1nan$1A
u9
juowopeurou
wunionb
2p
SUOJIpUOS
s2"T
‘SaJANO
sinOf SI01
& IN9HIQJUI
ane
3nod
ou
mb
3e
juapisoid
a]
ed
9x1j
1e[9p
un
suep
‘suoripuos
Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I neainq
np
UOIUNAI
9p
SaH[Epou
sap
uoissaiddns
‘AUSIY,]
2P
1944
S9P
luejuasoidor
un
19189Jju1
InOd
0]
&
6
2p
neainq
np
Sa1qQW9UW
9P
21QUIOU
np
UOreJUaUSN
y
u01819d009
9p
S91jqnd
SJUSWISSSI[qR)9
Sap
SJueJU2s21d91
101
‘939[109
99
9p
nss1
juapis21d-291A
np
au18110
,p
juowayredop
a]
anb
anne
juouayuedsop
sd
un,p
uosiei
8
‘sjuouwiauredop
sap
2821109
np
siuejuasside
xnop
juaw9e89
a110dW09
neainq
97
‘[12SU09
JIpnp
Suopisa1d-991A
Sa]
J9
Ju9pIS91d
2]
juop
‘saiquiau
x1p
ap
9sodwo9
ne21nq
un
S2IQUOU
S9S
IULPd
}1j9
UONEHSIUIUPE
P
[I2SU09
27
CI
A'TOILAV
uOI}219d009
9P
S91[qnd
SJU2WI9SSI1QI9
SAP
SJuPJUA
Xn9P
‘989[[09
29
9P
NSSI
JU9PIS91d-291A
NP
AUISLIO,P
JUSWIOLI
anb
anne
juowuayæedop
1ed
un,p
uosiei
e ‘sjuowayiedop
sap
4
np Siuejuasaidai
xnap
juowia[e39
a110dW09
neainq
97
‘[I9SU0:
SJU9pIS91d-991A
S9] J9 JU9PIS91d
9] JUOP
‘sa1quOU JnoU
9P
9S
ne21nq
Un
S21QUIAU
S9S
IULIEd
[9
UOHBNSIUTLUPE,P
[19S
CI
AT
‘ÿ
SIOEUR,]
R S9SIA
9J101d
2p
je
uondwo9id
ap
sy1o1p
sap
291919x9,
anb
1sure
juiofpe
[e1ou98
In9J9a11p
ne
SIOANOd
sou
Sa]
19n8919p
ind
uone1siurtupe
p
[I9SU09
a]
‘[219u98
IN9J9911P
np
Juaway9aduwS
p
no
22U2SQE,P
SE9
UA
‘SNSSAP-19
[1
39 OI
‘ob ‘oS
‘oP ‘0€ ‘8
‘ol
XNE
snA91d
Xn99
9p
uonda9xa,]
8 ‘UOISI99p
2p
S10AnOd
s9S
‘ouIUL19)9P
[nb
suonipuos
saj suep
‘je1ou98 1na39a11p
ne 1an89[9p
inod
I]
"SNSSAP-I9
,£
NP
XN99
2P
UONd92XA,]
8 J9
aWISIUEqUN]
9P
2POI
NP
9-[T£
»'Y
2I01UE,]
9P
SUOHISOdSIp
S2p
2A19591
SnOS
SHIOANOd
Sas
ne91nq
ne
19n89/9p
inod
[1 ‘ouruu9)9p
[1,nb
suoripuos
sa]
sue
: 8QIS np UOHEI]IOILOP 8] 2XL] [I 1 1 ![RIS9[109
219190189
R SDALRNSIUILUPE
SA9UPJSUI
S9P
JOULJSIP
L SUONCI9QII9P
S2P
UONPSIUPEIO
P
SaJI[Ppouu
XNB
JNB[91
PIIPOUI
I OT
21qW999P
97
NP
LT9I-FIOT
QU
12199P
2]
19
[RIS91109
219192.109
R SANENSIUIUIPE
SODUEJSUI
S9P
ADUBJSIP
& SUONBIPqI[?P
XNE
2ANEI9I
p[OT
21QUSAOU
9 NP
GTEI-FIOT
ou
aoueuuop10
| id
sanag1id
suonipuos
sa
suep
‘onbiuon329
910A
Jed
SIUISUEA
SJ199,p
28u8499,]
ed
no
ajponsiaoïpne
no
onbiuoydaja1
aouaaquos
aun,p
ua4ou
ne
UO1219q119p
2P
Saepouu
sa;
anb
1su1e
‘na1nq
np
JUSWISUUOTOUO,
2P
SUOIJIPUOI
SO]
JUSUIUUPJOU
JIUJ9p
nb
‘imorgqui
juawa8ai
9j
aydope
II
LOI
: SuOr9esue1
Sa]
aAnOïdde
I] 6
:[B1oU98 An9J9911p
np
9L107ne,]
snos
99e]d
359
enba]
‘jouuosiod
np
juaw9)n1991
9p
SUOHIPUOS
Sa]
SUIULIAJOP
II
,8
“+ SIDIUBI R S9SIA 9
ap
je
uonduwus91d
3p
syo1p
sap
291919X9,]
onb
1sure
juiofpe
je1ou9s
IN9)9911p
ne
SHIOAnOd
salu
Sa]
19n89[9p
inad
uorensIUrWpe
p
[I9SU09
a]
‘219U9$
AN9J9911p
np
juaway9aduws,p
no
aouasqe,p
Se9
uY
‘SNSS9P-19
,[
|
3
SOI
‘ob
‘o$
‘op
“€
‘ot
el
xne
snA91d
xn99
9p
uotjd39x2a,]
8
‘UOISI99p
2p
SaOAnOd
s9s
‘ouIUL9)9P
[nb
suoripuos
sa]
suep
‘je1ou9$
inaJ9a11p
ne
19n$9/9p
1nad
|]
"SNSSAP-19
,£
NP
XN99
9P
UOIJd9X9,]
8
J9
UISIUEQIN,]
2P
2PO9
NP
9-IZ£
«°H
2I9ILP,]
9P
SUOHISOdSIP
SP
2A19S91
SnOS
SIIOANOd
sas
ne91nq
ne
1an89[9p
inod
[1
‘auruua)9p
[1,nb
suoripuos
sa]
sue
: 28QIS np UONEITIOILOP E] 2XH [] 11
‘ne91nq
NP
JUSWIQUUOIJIUO}
9P
SUOIJIPUOI
S9]
JUSUILUEJOU
JIULJ9Pp
Imb
‘moraqui
juowa[891
9j
a1dope
II
01
!SUOJ9PSURI
Sa]
aAnO1dde
|]
,6
{jexou98
IMNAPANP
np
JL1IOpNE,]
snoS
99e
159
jonba]
‘jouuosiod
np
juawiaynis91
2p
suOHIpUOS
sa]
SUIULAIOP
II
8 Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I 2BUEUoU]
S2[[99
JUOS
991919X9
AN9]
9P
SHHEPOU
Sa]
J9
SaouaJ9dW09
S3S
‘aUUSIUEqN,|
2P
2PO9
NP
g-1ZE
» H
2IOIUe,
ed
sanag1id
suoripuos
S2]
SUBP
JUIUIOU
352
211qnd
juawass1[q8)9,]
2P
[21998
NAJ99UP
27]
€
ATOILAV
S2[[99
JUOS
291910X9
1n9]
2P
S9JI[EPOUI
Sa]
ja
soouoodul
‘AWUSIUEqUN,|
2P
2PO9
NP
8-[ZE
» ‘M
SOLE,
Jed
sanagid
suo
Sa]
SUBP
PUILIOU
359
91jqnd
JUaWI9SSI]q2}9,]
2P
[RIQU98
19194 ET AT
“ajun
yesed
in]
uoripne,]
Juop
ouuosiod
a3n0)
1ayiAUI
ynad
nesing
np
juspisaid
27
‘JU9puEWOpP
a]
Sfi,nb
sito}
anbeys
snpuajue
ju0s
4 19
nesinq
np
suoiung1
xne
1101P
9P
JU9ISISSE
JUSUIASSI1q219,]
2p
a[qeidw09
ju982,]
19
211893pnq
In9[01JU09
AJ
‘JUSUWI980]
NP
19
JUSUIIBEUIUR,]
9P
‘JUSWIQUUOJIAUS,]
2p
[RU01891
IN9J901IP
9]
‘OOULI-0P-SINPH
UOIB91
9P
J9J91d
97
‘aysoid
snjd
ej
neainq
np
uorunai
e]
ap
1nOf
np
21P1O,]
8 21H9SUL,]
9P
nus}
159
juapisaid
97
‘ajuin
yered
Inj
uourexa,]
juop
uorjsanb
21n0]
nvainq
ne
21}jauunos
jnod
aoue1,-2p-SINPH
UOI891
9p
JaJ91d
97
“JUaW9SS11q8)9,]
2p
2qeiduwos
ju98e,]
e J9
9112J98pnq
IN[QHUO
ne
‘S9ULIJ-2P-SINPH
UO1891
9p
Jajaid
ne
S9SS21PE
JUOS
SUOIUNYI
S9S
2P
SUOIJEIIQII9P
19
XNEGIIA-S9901d
597
‘S29P10998
juos
in
Inb
suotje89[9p
SP
SHUUI]
EP]
SUEP
‘UONENSIUTLPE,P
[19SU09
aj
ed
s29oaus1
juos
in]
Inb
saureyye
sa]
21891
neainq
97
‘UI9S
In9]
u9
989/[09
29
9p
Saiquauu
sa]
Jed
aUBIS9P
814,1
9p
JueJuasa1doi
un
j9
‘2821109
29
ap
nsst
juapisgid-2914
np
au18110
p
In[29
anb
anne
juouwauedop
sed
un,p
uosrei
e ‘oidoid
9118981}
8 ajeunwwosioqut
“e[nn
14
uOHIpne,[
JUOp
auuosIad
23n0]
JAJIAUI
jnad
neainq
np
JUapIs ‘Ju9p}
a]
S[i,nb
s1o}
anbeys
snpuajus
juos
À
J9
neainq
np
suoiur
JI01P
2P
JUAJSISSE
JUSUIASSI1q2)9,]
9p
2[qedu09
ju9$e,]
j9
aue
IN9[01JU09
2]
‘JU9W980]
NP
J9
JUSW9IBEUIUE,|
2P
‘JUSDUU
2P
[RUOI891
IN9J9911P
9]
‘29ULIJ-2P-SINPH
UOIB91
9P
19]
snjd
e]
nesinq
np
uoruna1
e]
2p
1nOf
np
21P1O,]
8 2119
nus)
19
juapisoid
97
‘ajnn
yezed
In]
uauexa,]
juop
uonsanL
ne91nq
ne
21}jaumos
jn9d
aoU81J-2p-SINEH
UOI891
9P
J9J91d
27
"Juouass114819,]
2p
a[qeidu0s
ju98e,
e
j9
9118]98pnq
IN9[01U09
ne
‘S9ULIJ-2p-SINEH
UOIS91
9p
JaJo1d
ne
S9SS2IPE
JUOS
SUOIUNYI
S9S
9P
SUOII9QI[9P
19
XNEIOA-S9901d
59]
‘n221nq
np
SUOIUNYI
xne
sojquor|dde
juos
sou91aju090IsIA
ap
sus4ouu
sap
1ed
soouros
xne
uonediotued
ina]
8
no
UOIJENSIUIPE,P
[I2SU09
np
S21quau
sap
‘anbiuo199[9
19111n09
1ed
ju89499
Se9
a]
‘a)199
uOrEJ[NsUO9
2P
S9H[EpOUI
XNE
S2ANP[91
O1
2[91U8,]
2P
SUONISOdSIP
s977
"S29P10998
juos
1nj
Inb
suore$219p
Sap
AJ]
E]
SUPP
‘UOHPASIUILUPE
P
jIaSu09
9j
sed
sas
Aoauoz
juos
inj
Inb
soureyye
sa
a[81
neainq
97 ‘UI9S
Ina]
U9 282[109
29 2p s91quau
sa] 16d
au81S9p
JPJA,]
9p Juejuass1doi
un
39 ‘989[[09
29 9p
nss1
Ju9pis91d-291A
np
auI8110,p
Inf99
anb
anne
juouoyedop
red
un,p
uosrezi e ‘oidoid
9y89s1j
e ajeunwuwosaqui
Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I "SJUSUI9[#
91
J9 SIO[
S9] Ed
Sa9s110jne
S991N0SS91
Sa]
SaMNOL
,6
‘ juawessi|qu}9,]
18d
SIJU9SUO9
SISAIP
SJUSUISDUCUIJ91d
9p j9 SASULAL,P
SJUSWISINOQUIOI
SA] 19 29IAI9S
9P SUONEJS21d
3p suOHBISUNUAI
ST
,8
: SS9]
19 SUOP
S9T
,L
: SO[qNauUI
Ja Sa[qNou
SU9IQ
S2S 2P
SNUDAQI
S9T
,9
‘ Sa[qnauuuI
j9 Sa[qnou
SU9Iq
Sap
aJU9A
e] 2p JINpoud
97
,S
{ 19-XN99
994
S99SsEd
SUOHUSAUOI
SAP
UOINI9X9
U9
SHSSAIAIUI
S9J9190$
J9 S91jqnd
sjuaw9sS1q]9
‘S2]2L10JLL9)
S9HAIJ99/[09
Sap
99P]d
J9 nai]
ne Sanu2]q0
SUOTJUSAQNS
$97
,p
‘ ssunidus
s9p
yinpoid
97
,€
‘ 29SSa19ur
a9A1d
no
anbrjqnd
auuosisd
aynoj
anb
1suie sajeuoneu
S919190$
Sa] ‘sarqnd
SJUaWI9SSI[q2)9
SIN9]
‘SA[ELIOJLU9]
SAHAN99/[09
So]
‘214,
‘ouussdoins
uorun,]
ed
sauodde
suoredrsnred
no
SINO2U09
2P
SPUOJ
SSDULAE
“SUOIJUIAQNS
‘SUOIJEJOP
S9T
,Z
:10]
e
ed
sss1ione
‘anbiy199ds
2189S17
291n0$sS91
9/n0
IL ,
|
: juouuarduo9
JUaU9S$SIq8]9,]
2P
S291NO0SSAI
S9T
"SJUAU9]S
91
39 SIO]
Sa
JEd S29S110mNE
S291NOSS91
SA] SA)
: JUSUSSI[qe
SIJU9SUO9
SISAIP
SJUSWIOOUBULJ9Id
9P j9 S9ULAL,P
SJUSWSAN
S9] 19 99IAJ9S
9p SuoreJsaid
2p suoneIaunuoi
‘ SSa]
j9 Suop
: Sa[qnouI
J9 S2]qNou
SU9IQ
S9S 2p
SNUAOI
‘ Sa[qnauuI
39 Sa[qNau
SUAIQ
S2P
AJU9A
E] 9P JINPOId
‘ 19-XN99
99AL
S99SSPd
SUOHJUIAUOI
S9P
uOI
Ua
S9SS2JQJUI
S9J9190$
Ja sorqnd
sjuatuassi|qe]s
‘Sorel
SAHAN99[[09
Sap
298
Ja nai]
ne sanuajqo
SUOrJUaAQNS
‘ssunidus
sap
ympoid
97
,€
‘29SSa1ajut
a9A1Hd
no
anbrjqnd
suuosied
agnoj
anb
1sure
sajeuorjeu
S919190$
Sa]
‘sorqnd
sJuauuassI[q2})9
Sin]
‘SA[PLIONLI9)
SAANI9/[09
Sa]
‘24,
‘ouussdoins
uorun,]
ed
sauodde
suonedisned
no
SINO2UO9
2P
SpPUOJ
‘SISUBAB
‘SUOIJUIAQNS
‘SUOIJEJOP
S9T
,Z
‘10]
e7
ed
sssnone
‘onbiy199ds
289S1J
991n0ss91
9101]
, ]
: Juouusidu09
JUSWISSI[QUI9,]
2P S291N0$S91
S9]
?Bueuou]
61
AIOLLUV
61
ATOILUV
?SUEUou]
(9501q8)
81
AIOLLUV
(9301q8)
81
ATOILUV
“WSIUPQIN,]
2P
2P09
np
‘aWSIUPQIN,|
2P
2POI
np
IT-ITE
x
‘à
SOIR]
2P
suorisodsip
Xne
SIUIMOS
JS9
JUSUISSSI[q219,7T
IT-IT£E
x
‘ù
SOU,
9P
suorisodsip
XnE
SIUINOS
JS2
JUSUISSSI[qE]9
1]
?Bueyou]
LI
ATOILAV
LI
AIOILHV
?éueyou]
(9501q8)
91
ATOILLHV
(9501q2)
91
ATOILLHV
PSUEUOU]
(9301q8)S1
A'TIOILLHV
(301q)S
1 AIOILLHV
?SUEUOU]
(9301q8)
p1
J'IOILHV
(9501q8)
ÿ1
'TIOILUV
"2P09
SUQUI
NP
OI-1LE
+ À
10 6-1CE
» À
SOIDINE
XNE
S9PSIOPIA
“2P09 SUIQUI
NP
QI-1LE
+ A
10 6-1LE
+ À
SOIOIUE XNE
S99SI0pAQ
Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I ‘esieouei}
anbi|qndo
y
e]
2p
[91910
jeumor
ne
a1jqnd
v4s
nb
‘9199p
juosoid
np
uornnosxa,
ap
‘au1a9u09
af
Inb
29
ua
unoey
‘981849
JUOS
SUOISISAUO9I9I
XNE
19
9110JLLI9]
NP
JUSW9BEUQUL,[
L 9N89[9P
2NSIUIU
9]
J9
INOLIQJUI,]
ap
2nsturu
np
saidne
9n89[9p
91sIuru
9]
‘J08pnq
ne
»n8919P
21)SIUIU
[
“JOUI
EJ
op
jo
s11odsuen
sop
‘qjuaw80]
np
‘quowodimbs,]
2P
21SIUIU
9]
‘2110JILI9)
NP
JUOW9BEUQUR
| 9P
19
2HJSNPUI,]
2P
2NSIUIU
9]
“IMALIQIUI]
2P
2NSIUIU
9]
‘J98pNQ
NP
J9
SSAUPUI]
SaP
‘aILWIOU099,]
2P
2NSIUIU
‘JPJA,P
2NSIUIU
9] ‘2
NSIUIW
JA1W91q
27
“osteouei}
anbijqndoy
e]
2P
[91914J0
jeuinor
ne
91qnd
e1es
inb
‘2199p
juasoid
np
uorn29xs,]
ap
‘ouaou09
9j
Inb
29
ua
unoeyo
‘s2$.1PU9
JUOS
SUOISISAUO9IAI
XNE
19
2110JLLI9]
NP
JUSUWI9BEUQUE
| L
9N89[9P
2NSIUIU
9]
}9
INALHIQJUI,]
2p
2HSIUru
np
saidne
9n89[9p
aNSIUIU
2]
‘98pnq
ne
2n89[9P
2NSIUIU
9]
“IoU
e]
2p
je
suodsuen
sop
‘quow980]
np
‘yuowadinbs,}
2P
21JSIUIU
9]
‘2HOJLL9]
NP
JUSWI9SEUQUR,]
9P
9
2HSNPUI
2P
2NSIUIU
9]
“INALIQQUI,]
9P
2NSIUIU
9]
‘98pnQ
NP
}9
SOSUPUI)
Sap
‘aIWIOU099,]
2P
2NSIUIU
‘J2JA,P
2NSIUIU
9]
“NSIUIU
JOIW914
27
?Sueyou]
TT
A'TOILHV
TT
A'TDILAV
?HUEUOU]
(801qe)
[7
TOLLHV
(950198)
17
AIOILLHV
‘aoUL1J-2p-SINEH
9P
191900}
91qnd
"QOULI-2P-SINEH
2P
J919U0J
911qnd
Juawuossi[qea,]
8 juonbrjdde,s
awisiueqin,|
2p
2pP09
np
61-127
» H
luawassi[qe)4,]
8 juonbridde,s
awisiueqin,]
2p
2p09
np
61-I12£
» ‘HU
29H,
9P
III
L 1
19
SI-1TE
» H
SOMME]
9P
III
39
]Sep
Suorisodsip
|
joue,
P
III
€ I
19
SI-1TE
x “H
PIOTME,]
9P
[II
2
1 Sep
Suonisodsip
S9"T
‘OULI,-0P-SINEH
UOIB9I
EI
9P
JaJ91d
a]
1Pd
9919X9
359
S9"T
‘OUCIJ-2P-SINPH
UOIS91
E]
9p
J9J94d
9]
ed
9919X9
359
AOULIJ-2P-SINEH
9P
1919U0J
91[qnd
JUSWISSIIQRIA,]
2P
2[Q.HU09
97
9OULIJ-2P-SINEH
2P
1919U0}
91[qnd
JUSW9SSI[QRIA,]
2P
2[0HU09
97
?BUEou]
0T
JTOILAV
OT
J'TOILAV
Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_120-DE
A G E D I