unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 053 Urbanisme Renouvellement de la convention avec la SAFER Hauts de France

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 053 Urbanisme Renouvellement de la convention avec la SAFER Hauts de France Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 053 Urbanisme Renouvellement de la convention avec la SAFER Hauts de France)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du mardi 08 avril 2025

Le huit avril deux mille vingt-cinq à 15h00, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à Salle des Fêtes de la Gaieté à Nouvion, sous la présidence

de Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur

Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur

Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude

PATTE (ARGOULES), Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN

PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY

CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS),

Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur

René CAT (BUIGNY L'ABBE), Monsieur Mathieu DOYER

(BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT),

Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur

Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté

BERON (DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY

(DOMVAST), Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES

CRECY), Monsieur Frédéric DEVISME (FOREST L ABBAYE),

Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur

Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Eric

KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Paul

PRUVOT (GORENFLOS), Monsieur Fabien CARPENTIER

(GUESCHART), Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-

OUVILLE), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame

Véronique DELORME (LE CROTOY), Madame Karine DEVISMES

(LE CROTOY), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG),

Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Christophe

DAMET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Philippe PIERRIN

(MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Claude HERTAULT

(NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L

HOPITAL), Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION),

Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE),

Monsieur Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Madame

Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Frédéric

BOURGOIS (QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-

ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Joël

PORQUET (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur

Richard RENARD (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-

FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN

EN TOURMONT), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER),

Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Madame

Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Patrick SOUBRY

(VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS),

Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 65

DELIBERATION N° DE_2025_053

Urbanisme - Renouvellement de la

convention avec la SAFER Hauts de

France

Date de la convocation

26 mars 2025

Date d’affichage

26 mars 2025

VOTES

EXPRIMES : 57

POUR : 53

CONTRE : 4

ABSTENTIONS : 4

NPPV : 4

Date de transmission de l'acte: 11/04/2025

Date de reception de l'AR: 11/04/2025

080-200070936-DE_2025_053-DE

A G E D IElus représentés ayant donnés pouvoir : Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE) représenté par Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS) représenté par Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION) représenté par Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND) représenté par Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Marc VOLANT (QUEND) représenté par Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Madame Dany HAREUX (RUE) représentée par Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT) représentée par Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER) représentée par Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Dominique LECERF (VRON) représenté par Monsieur Patrick SOUBRY (VRON)

Absent(s) : Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL), Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE) suppléé par Monsieur Frédéric DEVISME (FOREST L ABBAYE), Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU) suppléé par Monsieur Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Madame Anita MAGNIER (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) : Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY)

A été nommé(e) secrétaire : Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY)

Objet de la Délibération : Urbanisme - Renouvellement de la convention avec la SAFER Hauts de France

Date de transmission de l'acte: 11/04/2025

Date de reception de l'AR: 11/04/2025

080-200070936-DE_2025_053-DE

A G E D IVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi Climat et Résilience ;

Vu la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; Vu les articles L 141.5 et R 141.2 du Code rural et de la pêche maritime qui précisent qu’il entre dans les missions de la SAFER d’apporter son concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés, pour la mise en œuvre d’opérations foncières, notamment en constituant des réserves foncières compensatoires favorisant les objectifs généraux d’aménagement du territoire, en négociant des emprises foncières pour leur compte, en gérant leur patrimoine foncier agricole ;

Vu l’article L 143-2 du Code rural et de la pêche maritime précise que le droit de préemption de la SAFER doit poursuivre des objectifs de préservation de l’agriculture, de lutte contre la spéculation foncière, de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.

Considérant l’intérêt pour la CCPM de renouveler cette convention avec la SAFER qui assure une mission de service public, et contribue notamment à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural, dans un objectif de mise en place d’une veille foncière à l’échelle du territoire de la CCPM et des actions liées, telles que décrites dans le conventionnement proposé.

Le Conseil communautaire décide à la majorité :

- d’autoriser le Président à signer la convention avec la SAFER jointe en annexe - de mandater le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultats des votes

Pour : 53

Farcy Pascal

Balesdent Bruno

Dufour Grégory

Bordet Xavier

Gamard Marcel

Cat René

Doyer Mathieu

Level Hervé

Bouchez Franck

Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck

Gérard Olivier

Beron Maïté

Delannoy Dominique

Alexandre Isabelle

Martin Jean Luc

Kraemer Eric

Date de transmission de l'acte: 11/04/2025

Date de reception de l'AR: 11/04/2025

080-200070936-DE_2025_053-DE

A G E D IPruvot Jean Paul

Carpentier Fabien

Noël Frédéric

Deleens Stéphane pouvoir à Farcy Pascal

Doublet Odile

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard

Delorme Véronique

Devismes Karine

Delcourt Pierre représenté par Noel Frédéric

Pecquet Jean Marie

Parment Philippe

Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe

Pierrin Philippe

Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel

Hertault Claude

Forestier Maurice représenté par Alexandre Isabelle

Boucart Jean Charles

Monflier Bernard

Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José

Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire

Fourdinier Marie Claire

Thueux Jacky

Porquet Joël

Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles

Lepaysan Joanny

Renard Richard

Martin Jocelyne représentée par Farcy Joël

Monin Yves représenté par Balesdent Bruno

Farcy Joël

Sauvage Laurent

Poupart Patricia

Soubry Patrick

Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick

Marcassin Daniel

Miannay Thierry

Contre : 4

Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric

Nester Paul

Wattebled Rachel représentée par Nester Paul

Gouesbier Francis

Date de transmission de l'acte: 11/04/2025

Date de reception de l'AR: 11/04/2025

080-200070936-DE_2025_053-DE

A G E D IAbstentions : 4

Patte Claude

Mouton Eric

Labry Jean Louis représenté par Patte Claude

Bost Patrick

Ne prend/prennent pas part au vote : 4

Berthe Antoine

Baillet Alain

Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine

Bourgois Frédéric

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT

Date de transmission de l'acte: 11/04/2025

Date de reception de l'AR: 11/04/2025

080-200070936-DE_2025_053-DE

A G E D I