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Acte Administratif - SEANCES 26 NOVEMBRE STOCKAGE 301 500
Déliberation - 100 26 novembre 2015 ok
Conseil Municipal - 36PJ4
Déliberation - N 1 merged Partie5
Séance - seance du 26 novembre
Déliberation - N 1 merged Partie4
Conseil Municipal - cm pref 20.03.2025 compressed 1 100
Arrêté - 100 MONTEE JEAN XXIII
Acte Administratif - SEANCES 26 NOVEMBRE STOCKAGE 1 100
Document publié le Samedi 26 novembre 2022 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Acte Administratif - SEANCES 26 NOVEMBRE STOCKAGE 1 100)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
acte publié le : 07 12 2022
DCM_2022_06_001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_______
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
_______
Mairie D'AVIGNON
_______
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
________
Séance publique du : 26 novembre 2022
________
ETAIENT PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, Mme LABROT, M. DE BENITO, Mme MAZARI - ALLEL, M. BLUY, Mme GAILLARDET, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, Mme BERTRAND, M. PETITBOULANGER, Mme MAZZITELLI, Mme LICHIERE, M. ROCCI, Mme ABEL RODET, M. AUTHEMAN, Mme BOUHASSANE, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, Mme PERSIA, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, Mme MONTAGNAC, M. BISSIERE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. SIMELIERE par M. GIORGIS
Mme LEPAGE par M. NAHOUM
Mme TEXTORIS par Mme GAY
M. BEYNET par M. TUMMINO
M. HOKMAYAN par M. FOURNIER
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. CERVANTES
Mme ROSENBLATT
M. REZOUALI
Mme LAGRANGE
X X X
Mme WALDER sera représentée par Mme HADDAOUI à partir de 13H30.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1172a13fa072-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 AVIGNON Ville d'exception
1
CONSEIL MUNICIPAL 26 NOVEMBRE 2022
1
FINANCES - BUDGET : Débat d'orientation budgétaire 2023.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Les communes de 3.500 habitants et plus doivent organiser un débat sur les orientations générales du budget primitif dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci. Par ailleurs, le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, pris en application de la loi NOTRe, impose que ce débat fasse l'objet d'un vote par lequel l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire.
Le débat d’orientation budgétaire a pour objectif de discuter des principales évolutions des finances communales et des priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Le document joint à la présente délibération permet au Conseil municipal d’être informé du contexte dans lequel s’inscrit le budget 2023 et de l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Il doit nécessairement comprendre un rapport sur les orientations budgétaires du budget principal et des budgets annexes, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. A cette occasion, sont présentés les grands ratios financiers que sont : l’épargne brute, le taux d’endettement et la capacité de désendettement.
En outre, ce rapport comprend une partie consacrée aux ressources humaines dans laquelle sont présentées la structure et l’évolution des effectifs et des dépenses.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2312- 1 et D2312-3
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1172a13fa072-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 2
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires et de l’existence du rapport sur la base duquel il s’est tenu.
PREND ACTE
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Cécile HELLE Arnaud PETITBOULANGER
PARVENU A LA PREFECTURE LE : 01 DEC 2022
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1172a13fa072-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 acte publié le : 07 12 2022
AVIGNON Ville d'exception
1
Rapport d’orientations Budgétaires
2023
Préambule
L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121- 8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ».
Ainsi, ce rapport d’orientation budgétaire procède tout d’abord à un rappel du contexte économique au moment de l’élaboration de ce document, puis sera complété par la présentation des premiers éléments du projet de budget 2023.
Les prévisions et les orientations financières proposées pour 2023 seront ensuite détaillées pour le budget principal et les budgets annexes avant de dresser un état de la dette projetée au 31 décembre 2022.
Enfin, une information sera donnée sur la structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs permettant ainsi d’ouvrir le débat sur le projet de budget 2023.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1172a13fa072-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 6,6 5e 5,2
3,7 3,7 3,2 27 2
LA
2021 2022 2023 2021 2022 PE vlpAl "pr. PAyk)
2
I/ Le contexte de l’élaboration du budget primitif 2023
1) Le contexte économique international et national
A l’instar des derniers exercices, cette préparation budgétaire 2023 s’inscrit dans un
environnement complexe et d’une grande instabilité.
Au niveau international,
L’agression de la Russie en Ukraine et ses conséquences ont assombri, au niveau mondial, les perspectives de reprise économique dans un contexte d’inflation élevée.
Selon le Fonds monétaire international (FMI), la croissance mondiale devrait ralentir et passer de 6,0 % en 2021 à 3,2 % en 2022 et 2,7 % en 2023. Ce profil de croissance tient aux ralentissements marqués des grandes puissances économiques : une contraction du PIB américain au premier semestre de 2022, suivie d’un repli dans la zone euro au second et une persistance des confinements en Chine.
Graphique 1 : Projections de croissance, Fonds monétaire international, Perspectives de l’économie mondiale, octobre 2022
D’après les projections retenues dans le cadre du projet de loi de finances pour 20231, l’activité en zone euro progresserait encore nettement en 2022, avec toutefois des différences importantes entre les pays, mais ralentirait en 2023.
L'Allemagne afficherait une croissance plus faible que la moyenne de la zone en 2022 et 2023 : l’industrie serait en particulier pénalisée par la hausse des prix de l’énergie, les tensions d’approvisionnement et le ralentissement de l’économie chinoise. L’Espagne retrouverait son niveau pré-crise en 2023, portée par un secteur touristique dynamique qui soutiendrait les exportations et par les investissements publics qui bénéficient des fonds européens. L’Italie, grâce à un important plan de relance financé, notamment par les fonds européens, dépasserait son niveau d’activité pré- crise en 2022.
Aux États-Unis, la hausse des taux directeurs de la Fed permettrait de juguler l’inflation, mais au prix d’une croissance limitée en 2023.
1 Rapport économique, social et financier, Projet de loi de finances pour 2023.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1172a13fa072-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 CROISSANCE MONDIALE*
ÉCONOMIES AVANCÉES*
États-Unis
Japon
Royaume-Uni***
Zone euro*
dont Allemagne
dont Italie
dont Espagne***
ÉCONOMIES ÉMERGENTES*
Chine
PIB France*
Demande mondiale en biens adressée à la France
Indice des prix à la consommation en France
PIB monde*
PIB États-Unis*
PIB zone euro*
Taux de change USD/EUR (niveau)**
Prix du Brent en USD (niveau)
2020 2021
Observé**
3,1 6,1
—4,5 5,2
-3,4 5,7
-4,5 1,7
—9,3 7,4
—6,4 5,2
—-4,6 2,9
—9,0 6,6
—-10,8 5,1
—2,0 6,8
2,2 8,1
2021
6,8
11,5
1,6
6,1
5,7
5,2
1,18
71
2022
3,3
2,4
1,6
1,3
3,2
3,1
1,6
3,7
4,6
3,9
4,0
2022
2,7
5,9
5,3
3,3
1,6
3,1
1,06
103
2023
Prévisions**
3,1
1,5
1,2
1,8
-0,8
1,5
0,8
1,1
2,0
4,1
5,5
2023
1,0
1,6
4,2
3,1
1,2
1,5
1,02
90
Cumul 19/23
9,5
4,4
5,0
0,1
-0,2
3,4
0,5
1,7
0,0
13,2
21,3
Cumul
2019/2023
2,0
12,5
[l
9,5
5,0
3,4
[l
Il
3
Graphique 2 : Prévisions de croissance (moyenne annuelle, en %), Rapport économique, social et financier 2023
Graphique 3 : Prévisions économiques 2022-2023,
Rapport économique, social et financier 2023
Au niveau national,
D’après les prévisions du Gouvernement, la croissance du PIB serait de + 2,7 % pour
l’année 20222. Selon l’INSEE3, au 3ème trimestre 2022, la croissance du PIB a ralenti après
le rebond enregistré au trimestre précédent, ce qui porte l’acquis de croissance pour
2022 à 2,5 %.
En 2023, le Gouvernement prévoit une croissance de l’activité de 1,0 %.
S’agissant de l’inflation, selon le Gouvernement, la progression de l’indice des prix à
la consommation serait de 5,3 % en moyenne annuelle en 2022.
L’inflation attendue en 2023 demeurerait élevée, à hauteur de 4,2 % en moyenne
annuelle. Le Haut Conseil des finances publiques notait fin septembre 20224
l’importante dispersion des prévisions disponibles pour 2023. Plusieurs facteurs
devraient en effet jouer dans des sens contraires l’année prochaine. La hausse des
prix devrait être soutenue par l’accélération en cours des salaires, notamment dans
les services, ainsi que par les hausses décidées des prix du gaz et de l’électricité. La
dépréciation de l’euro continuerait également de tirer vers le haut les prix des produits
importés, de même que la poursuite de la diffusion des hausses de coûts de
2 2ème projet de loi de finances rectificative pour l’année 2022.
3 INSEE, Informations rapides, octobre 2022.
4 Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP - 2022 – 4 relatif aux projets de lois de finances et de
financement de la sécurité sociale pour l’année 2023, 21 septembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1172a13fa072-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 4
production aux prix à la consommation alimentaires et de services. À l’inverse,
l’affaiblissement de la croissance mondiale pourrait conduire à un reflux rapide des
cours des matières premières et le tassement de la demande en France pourrait limiter
la capacité des entreprises à répercuter les hausses de coûts dans les prix pratiqués.
2) Les principaux impacts de ce contexte pour la Ville d’Avignon
Dans ce contexte marqué par d’importantes incertitudes, la Ville d’Avignon a décidé
de bâtir un budget résilient.
Pour ce qui concerne la section de fonctionnement, l’objectif est de lui permettre
d’absorber l’évolution exponentielle observée au cours des derniers mois sur les
dépenses énergétiques, tout en continuant de porter des politiques publiques
d’émancipation et de soutien au plus près des Avignonnaises et des Avignonnais, des
plus jeunes comme des plus âgés.
Le budget d’investissement demeurera, pour sa part, ambitieux pour bâtir la ville du
futur, une ville exemplaire en matière de protection de la nature, de solidarité, de
valorisation des ressources locales, de sobriété ou encore de consommation
responsable. Dans le prolongement du Plan local pour le climat adopté en 2022, cette
ambition se traduira très prochainement dans un Plan Pluriannuel d’Investissement de
transition écologique qui sera présenté au Conseil municipal de juin 2023.
S’agissant de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales, le projet
de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 instaure, par l’utilisation de
l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et contre l’avis des parlementaires, le principe
d’une baisse de 0,5 % en volume des dépenses réelles de fonctionnement des
collectivités locales par an, assorti d’un mécanisme de pénalités en cas de non-
respect. La participation des collectivités territoriales à l’objectif général d’économies
sur les dépenses publiques apparaît difficilement tenable pour nombre de communes
au vu du contexte inflationniste, de l’impact en année pleine de l’augmentation du
point d’indice et du nécessaire maintien d’un haut niveau d’accompagnement des
populations dans un contexte de crise.
Il s’agit donc pour la Ville d’Avignon de bâtir un budget 2023 responsable au regard
du contexte d’incertitudes qui continue de peser depuis la crise de la covid-19, en
faisant des choix courageux et assumés pour permettre la continuité de l’action
volontariste conduite depuis 2014 au service des Avignonnaises et des Avignonnais.
Cette ambition municipale s’appuiera sur un budget communal fondé sur trois choix
fondamentaux :
* l’inscription immédiate de notre ville dans une démarche de transition climatique et
écologique qui nécessite un changement complet de paradigme, incarné
notamment dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement de transition
écologique ;
* la non-augmentation des taux des impôts locaux, conformément aux engagements
pris et tenus depuis 2014 ;
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1172a13fa072-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 5
* la dynamique de co-construction de l'ambition urbaine et du vivre-ensemble que
nous portons avec le maintien à un haut niveau de l’accompagnement des acteurs
associatifs et des projets citoyens soutenus dans le cadre du budget participatif ;
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1172a13fa072-DE
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 | nn 0 or | | [ | Î 1 1
| |
TOR
--- em
6
II/ Rétrospective : des finances communales assainies permettant de faire face aux impacts des crises sanitaire et énergétique
Depuis 2014, les choix courageux et ambitieux opérés sur le budget de
fonctionnement (notamment les économies réalisées sur le train de vie de la
collectivité via les charges à caractère général) ont permis le redressement financier
de la Ville jusqu’en 2019, tout en développant de nouvelles politiques publiques et de
nouveaux projets dans tous les quartiers d’Avignon. Ces résultats se sont matérialisés
par une amélioration notable des ratios financiers communaux.
C’est bien cette santé financière largement assainie et retrouvée en 2019 qui a permis
à Avignon de ne pas faillir face à la multiplication des crises depuis 2020 (covid-19
puis impacts de la guerre en Ukraine) et d’assumer son rôle de protection,
d’accompagnement et de solidarité dû à chacun de ses habitants.
Les années 2020 à 2022 se sont en effet traduites par une tension importante sur la
section de fonctionnement de la collectivité (à hauteur de 9,9 M€ au titre de la covid-
19 et de 6,3 M€ s’agissant de l’inflation constatée en 2022), impactant l’épargne
brute, marge de manœuvre essentielle permettant aux collectivités d'investir.
1) Les effets dépensiers des chocs subis par la Ville depuis 2020 absorbés grâce aux baisses de dépenses constatées jusqu’en 2019
Une économie de près de 4 M€/an a été réalisée sur les dépenses de fonctionnement
entre 2014 et 2019.
L’impact cumulé de la covid-19 sur les dépenses réelles de fonctionnement par
rapport à 2019 est estimé à + 4,4 M€ de 2020 à 2021 (2,9 M€ en 2020 et 1,5 M€ en 2021).
En 2022, sous l’effet de l’accélération de l’inflation (6,3 M€, dont 1,4 M€ au titre de
l’augmentation du point d’indice des agents territoriaux) et du règlement des
dépenses afférentes à l’emprunt toxique contracté auprès de la Deutsche Bank datant
de 2009 (1,4 M€), c’est un montant de 151,2 M€ de dépenses qui est projeté.
En dépit de ce phénomène, le gain cumulé sur la période 2014-2022 s’élève à 9,7 M€.
Ces chiffres traduisent concrètement la volonté de conduire une politique de stricte
maîtrise des dépenses de fonctionnement pour consacrer les économies réalisées à
des actions en soutien au pouvoir d’achat aux Avignonnais (baisse des tarifs de la
2020 2021 Covid 2020-2021 Effet inflation 2022 TOTAL 2020-2022
Dépenses réelles de fonctionnement 2 860 000 1 547 564 4 407 564 6 267 800 10 675 364
Recettes réelles de fonctionnement 3 245 000 - 2 263 000 - 5 508 000 - 5 508 000 -
Dépenses d'investissement 3 170 000 - 3 170 000 3 170 000
Recettes réelles d'investissement - 1 408 000 - 1 408 000 - 1 408 000 -
TOTAL 9 275 000 5 218 564 14 493 564 20 761 364
2014 2019 2020 2021 2022 Projeté Ecart 2014-2019 Ecart 2014-2022 Ecart cumulé 2014-2022
138 410 296 € 134 401 203 € 142 470 731 € 140 149 987 € 151 157 010 € - 4 009 093 € 12 746 714 € - 9 710 720 €
Dépenses réelles de
fonctionnement
(Chap. 011/012/65/66/67)
2020 2021 Covid 2020-2021 Effet inflation 2022 TOTAL 2020-2022
Dépenses réelles de fonctionnement 2 860 000 1 547 564 4 407 564 6 267 800 10 675 364
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 CIS SCT
SC
7
restauration scolaire, activités périscolaires proposées à tous les enfants d’Avignon,
corbeilles solidaires, opération Un été à Avignon, etc.) et aux différents projets
d’investissement.
2) Une dynamique des recettes retrouvée en 2022, sans hausse des taux de fiscalité locale
De 2014 à 2019, les recettes de fonctionnement (hors cessions) ont progressé de
+ 4,3 M€ grâce au seul dynamisme des bases fiscales fixé nationalement (sans
augmentation de taux au niveau communal) et aux recettes liées à l’attractivité du
territoire (droits de mutation, taxe de séjour, etc.).
De 2020 à 2021, cette dynamique haussière avait été fortement limitée par les effets
de la crise sanitaire sur plusieurs recettes de la Ville sensibles aux flux touristiques.
L’impact sur les recettes réelles de fonctionnement (occupation du domaine public,
forfait post-stationnement, taxe de séjour, fourrière, etc.) par rapport à 2019 avait
généré une perte cumulée de - 5,5 M€ de 2020 à 2021.
En 2022, les recettes réelles de fonctionnement sont portées notamment par le
rattrapage de l’attractivité touristique à son niveau de 2019 (taxe de séjour,
redevances). Par ce résultat, la Ville conforte dès la sortie de crise les excellents
résultats de 2019 en matière de fréquentation touristique.
Cette année est d’autre part marquée par la dynamique favorable en matière de
fiscalité locale, sans augmentation des taux par notre commune.
Les recettes de fonctionnement devraient ainsi atteindre 168,5 M€, soit + 3,9 M€ par
rapport à 2021.
3) Dans ce contexte incertain, la collectivité a fait le choix de maintenir un haut niveau d’investissement afin de bâtir la ville du futur
L’effort de la Ville en matière d’investissement se poursuit en 2022 avec une estimation
des projets réalisés à 32,1 M€.
L’ingénierie développée par la ville en matière de recherche de cofinancements
permet de réduire fortement le coût d’investissement supporté par la collectivité sur
certains projets exemplaires : la réhabilitation de la Médiathèque Jean-Louis Barrault,
la rénovation des 4 piscines couvertes, la construction de l’école Joly Jean.
2014 2019 2020 2021 2022 Projeté Ecart 2014-2019 Ecart 2021- 2022
158 117 583 € 162 448 945 € 163 391 864 € 164 679 818 € 168 541 533 € 4 331 362 € 3 861 715 €
Recettes réelles de
fonctionnement
(Chap. 70/73/74/75/76/77)
2020 2021 2020-2021
Recettes réelles de fonctionnement 3 245 000 - 2 263 000 - 5 508 000 -
2014 2019 2020 2021 2022 Projeté Ecart 2014-2019 Ecart 2014- 2022
33 070 659 € 42 590 297 € 43 927 166 € 35 297 103 € 32 107 000 € 9 519 638 € - 963 659 €
Dépenses réelles d'investissement
(hors chap. 16)
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1172a13fa072-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 Evolution de l'épargne brute et du taux d'épargne brute
30 20,0%
18,0%
16,0%
14,0%
12,0%
10,0%
8,0%
2014 2020 2021 2022 projeté 2023 projeté 2024 Projeté
mm Epargne brute Epargne brute hors Deutsche Bank —— Taux d'épargne brute
Evolution de la dette
nc
2014 2020 2021 2022 projeté 2023 projeté 2024 Projeté
mm Encours de dette hors PPP au 31/12 (en M€) —@e— Taux d'endettement (en %) —e— Capacité de désendettement (en années)
8
4) Une épargne brute impactée par la succession des crises depuis 2020
L’épargne brute, égale à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de
fonctionnement, s’est élevée à 24,5 M€ en 2021 et devrait être de 17,4 M€ en 2022
(18,8 après neutralisation de l’impact du contentieux Deutsche Bank). De son côté, le
taux d’épargne brute était de 14,9 % en 2021 et devrait atteindre 10,3 % en 2022.
Si les efforts consentis en 2021 ont permis de limiter l’impact de la covid-19 sur la section
de fonctionnement, l’accélération de l’inflation ainsi que les dépenses liées à
l’emprunt toxique Deutsche Bank en 2022 entraînent une dégradation conjoncturelle
de ces indicateurs de gestion.
Cette situation est à replacer dans un contexte de « sensibilité accrue des finances
locales à la conjoncture », selon les termes du rapport d’octobre 2022 de la Cour des
comptes relatif aux finances publiques locales5. La Banque postale fait quant à elle
état en 2022 d’une exposition accrue de l’échelon communal aux effets de l’inflation,
« qui impacte l’autofinancement »6.
5) Un encours de dette maîtrisé
5 Cour des comptes, Les finances publiques locales – Fascicule 2, octobre 2022.
6 La Banque postale, Note de conjoncture, septembre 2022.
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Au 31/12/2021 et en dépit de très importants investissements portés par la commune
afin de rattraper son retard en la matière, le niveau de dette est de 190,5 M€.
Au 31/12/2022, il est projeté un encours de dette sur le budget principal d’environ
192,5 M€, soit une augmentation limitée à 1,0 %.
Le taux d’endettement, calculé en rapportant l’encours de dette aux recettes réelles
de fonctionnement, devrait être de 114 % en 2022 (hors PPP).
Du fait de la dégradation conjoncturelle de l’épargne brute, la capacité de
désendettement, issue du rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute, devrait
s’élever à 11,1 ans, en-deçà du seuil d’alerte indiqué par l’État (de 12 ans). Ce ratio
devrait s’améliorer dès 2023, comme illustré dans le graphique ci-dessus.
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III/ Les principales orientations budgétaires de la ville d’Avignon pour 2023 : nos priorités d’actions et nos investissements pour bâtir la ville du futur
Le budget 2023 doit prendre en compte les informations connues à ce jour du projet
de finances pour 2023 qui n'est pas encore voté par le Parlement. A ce titre, il convient
de souligner de nouveau la particularité des budgets votés en décembre qui sont plus
prospectifs que ceux votés au printemps. En ce sens, ils revêtent bien un caractère de
budgets prévisionnels.
En 2020, la majorité municipale débutait un nouveau mandat en affrontant une crise
sanitaire d’un niveau inédit, impactant fortement, sur les années 2020 et 2021, les
finances de la Ville d’Avignon. Heureusement la gestion rigoureuse mise en œuvre au
cours du mandat précédent a permis d’absorber les effets de cette crise, tout en
étant au rendez-vous des défis posés par cette crise en termes de soutien et
d’accompagnement des plus fragiles d'entre nous ainsi que des acteurs
économiques. Force est de constater que la ville n'a pas failli face à ses
responsabilités.
En 2022, la Ville d’Avignon a dû faire face aux impacts liés à l’accélération de
l’inflation, conduisant à une nouvelle attrition de ses marges de manœuvre en
fonctionnement. Ce phénomène, conjoncturel et commun à l'ensemble de la strate
communale, est encore plus fortement marqué au sein des villes qui, comme Avignon,
ont de fortes charges de centralité. La Ville d’Avignon a par ailleurs fait le choix d’un
réseau dense de services publics de proximité pour offrir le meilleur service possible
aux Avignonnaises et Avignonnais (9 mairies de quartier, réseau d’équipements
sportifs et culturels, etc.).
Dans un contexte énergétique encore très incertain pour 2023, ce rapport
d’orientations budgétaires est le reflet d’une stratégie de résilience de notre
collectivité. Il s’agit de nous permettre de retrouver le plus rapidement possible une
situation financière permettant de continuer d’investir pour notre avenir, d’améliorer
la qualité de vie des habitants, de renforcer l’attractivité d’Avignon en renforçant
l’adaptation de la ville au changement climatique.
L’effet conjugué de l’inflation et de l’augmentation de la facture énergétique pour
les ménages conduit à un risque d’augmentation de la précarité. Avec un taux de
pauvreté de 31 %, bien supérieur à la moyenne métropolitaine (14,6 %), la population
avignonnaise pourra compter sur le soutien de l’action publique communale en
faveur du pouvoir d’achat (baisse des tarifs de la cantine, activités périscolaires
gratuites, baisse des tarifs des centres de loisirs).
L’objectif sera de stabiliser notre épargne brute à hauteur de 20,4 M€ (22,9 M€ hors
impact de la deuxième et dernière année d’exécution du protocole relatif au swap
Deutsche Bank).
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1) Un objectif volontariste d’augmentation des ressources 2023, en dépit du choix réaffirmé de ne pas augmenter les taux des impôts locaux
En 2023, quatre enseignements majeurs sont à retenir de la stratégie de recettes mise
en place par la ville d’Avignon :
a/ un niveau de dotation de l’Etat en légère augmentation. Le PLF pour 2023 contient
les axes suivants :
- L’enveloppe 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes serait augmentée de 320 M€, permettant une suspension de l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et ainsi une stabilisation de l’enveloppe de DGF. La dotation pour la Ville est évaluée à 14,3 M€ en 2023 ;
- La dotation de solidarité urbaine continuerait de progresser de l’ordre de + 90 M€, ce qui devrait permettre à la Ville de percevoir environ 12,7 M€ contre 12,4 M€ en 2022 ;
- L’enveloppe dédiée à la dotation nationale de péréquation (DNP) étant reconduite à l’identique, le montant 2022 sera cristallisé en 2023 (1,4 M€).
Par ailleurs, la première loi de finances rectificative pour 2022 et le décret
d’application du 13 octobre 2022 ont prévu la mise en œuvre d’une dotation (« filet
de sécurité ») au profit des communes satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
- Une épargne brute représentant au 31 décembre 2021 moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
- Une diminution en 2022 de l’épargne brute de plus de 25 % par rapport à 2021 ;
- La hausse 2022 des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité, chauffage urbain, produits alimentaires et au titre de l’augmentation du point d’indice est supérieure ou égale à 50 % du montant de la baisse de l'épargne brute du budget principal constaté entre l'exercice 2021 et 2022 ;
- Un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes de la strate.
Sous réserve que les données prévisionnelles pour 2022 soient confirmées dans le
cadre du compte administratif 2022, la Ville d’Avignon remplirait l’ensemble de ces
conditions et pourrait prétendre au versement d’une dotation exceptionnelle au
cours de l’exercice 2023, estimée à environ 2,7 M€ pour le budget principal.
b/ une augmentation attendue des recettes fiscales du fait d'une revalorisation
forfaitaire des valeurs locatives en lien avec l'inflation et malgré la stabilité des taux
d'imposition souhaitée par la majorité municipale.
Il est important de rappeler que la loi de finances 2020 a intégré la suppression de la
taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. Ainsi, depuis 2021, les communes
ne perçoivent plus cette taxe et sont compensées sur la base des taux votés en 2017
en percevant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB, part jusqu’ici dévolue au
département du même territoire). Un mécanisme correcteur a été mis en place afin
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d’assurer la neutralité de la réforme en année N, certaines communes gagnantes se
trouvant écrêtées au profit de la solidarité nationale, avec un reversement de ce
produit aux communes perdantes.
Pour Avignon, les ressources issues du transfert de la taxe foncière départementale ne
couvrant pas le produit de taxe d’habitation perdu, le coefficient correcteur est de
1,156359 (9,4 M€ en 2022).
Concernant la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, elle devrait être soutenue
en 2023. Depuis 2018, aux termes de l’article 1518 bis du code général des impôts,
cette revalorisation des bases est liée à l’indice des prix à la consommation harmonisé
(ICPH) constaté au mois de novembre N-1. Or, en octobre 2022, selon l’INSEE7, les prix
à la consommation augmentent de 7,1 % sur un an. De ce fait, la revalorisation
forfaitaire devrait être importante en 2023. Dans l’attente de sa fixation définitive, il est
proposé de retenir un coefficient de revalorisation de 7,0 %.
Par ailleurs, et comme c’est le cas depuis 2014, les taux de la fiscalité locale resteront
inchangés.
c/ une optimisation des recettes propres de la collectivité. Une action volontariste sera
conduite en 2023 s’agissant notamment des recettes liées aux produits de voirie.
d/ une mobilisation générale pour diversifier et optimiser les sources de financements
et d'aides (recherche de subventions auprès de tiers, locations d’espaces
communaux, créations de nouvelles sources de recettes, mécénat, création de
nouvelles boutiques, etc.).
2) Un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement, afin de limiter l’impact de la hausse des dépenses énergétiques
Afin d’intégrer les hausses exponentielles relatives aux charges énergétiques, le
chapitre des charges à caractère général (chapitre 011) atteindra 31,1 M€, en hausse
de + 6,2 M€ par rapport au BP 2022 (24,8 M€).
S’agissant plus particulièrement des dépenses d’énergie, cette prévision tient compte
de l’impact de l’amortisseur électricité annoncé par le Gouvernement fin octobre
2022 (prise en charge par l’Etat de 50 % du surcoût au-delà d’un prix de référence de
325 € / MWh, cette baisse étant directement répercutée sur la facture de la
collectivité). Elle intègre également les économies liées à la mise en œuvre du Plan
de sobriété énergétique mis en œuvre par la Ville d’Avignon à l’automne 2022
(objectif d’une diminution de - 15 % sur les consommations).
Les dépenses de personnel (chapitre 012) s’élèveront à 87 M€ en 2023, ce qui
représentera une stabilisation par rapport à l’exécution projetée pour 2022 (86,9 M€).
Il est à noter l’effet en année pleine de l’augmentation du point d’indice (à hauteur
d’environ 2 M€), impact d’autant plus significatif dans les communes qui, comme
Avignon, ont fait le choix du service public municipal et d’un niveau élevé de soutien
et d’accompagnement à la population dans la proximité (sur le budget principal
7 INSEE, Informations rapides, 28 octobre 2022.
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comme sur les budgets annexes, notamment la restauration scolaire et les activités
aquatiques).
Pour retrouver une trajectoire plus soutenable pour la collectivité sur ces dépenses et
absorber les hausses incompressibles (GVT notamment estimé à 1 M€), un pilotage
rigoureux des heures supplémentaires, des remplacements et des recrutements sera
conduit. L’identification précise des besoins, dans le cadre d’un plan de recrutement
piloté par le Département des Ressources humaines, devra permettre de répondre
aux besoins effectifs d'un service public municipal efficace et efficient attendu par
l'usager habitant.
Concernant les aides au tissu associatif avignonnais, l’objectif est de les sanctuariser
sur un haut niveau similaire à 2022 permettant d’accompagner de manière toujours
plus efficace les actions des associations si importantes pour faire vivre au quotidien
la ville fraternelle à laquelle nous aspirons. Pour rappel, la ville d’Avignon reste très au-
dessus de la dotation par habitant de sa strate sur le plan des financements consacrés
au tissu associatif.
Enfin, en prévision de la hausse durable des taux et afin de solder le contentieux qui
oppose la Ville à Deutsche Bank concernant un contrat de swap de 2009 (2,5 M€ en
2023), le chapitre des charges financières (chapitre 66) sera réévalué à hauteur de
6,3 M€ (+ 2,7 M€ par rapport au BP 2022).
3) Des dépenses de fonctionnement orientées pour financer les priorités d’action de la mandature
En 2023, l’équipe municipale poursuivra le développement d’actions et de projets en cohérence avec les priorités qui ont été partagées et co-construites avec les Avignonnaises et les Avignonnais lors des élections municipales de 2020.
De même qu’en investissement, l’ensemble de nos dépenses de fonctionnement seront avant tout guidées par la volonté de la majorité municipale d’inscrire Avignon dans une trajectoire écologique et durable. A ce titre, le Plan de sobriété municipal constitue un véritable levier d’accélération de notre transition.
Les écoles demeureront notre première priorité, notamment au travers d’initiatives volontaristes qui seront conduites dans le cadre de programmes éducatifs nationaux (Cité Educative) ou locaux (PRE, coup de pouce, CLAS, etc.) ou au travers des actions labellisées Avignon, Ville amie de ses enfants (reconnaissance UNICEF). De nombreuses actions seront par ailleurs déployées tout au long de l’année dans le cadre de la double dynamique, sportive autour d'Avignon, terre de jeux 2024 et culturelle autour d'Avignon, terre de culture 2025. Ainsi les écoles particulièrement motivées par les enjeux d’épanouissement des enfants par le sport bénéficieront d'un accompagnement spécifique d'étoilisation. D'autres pourront expérimenter le programme Un artiste à l’école plaçant l’éveil artistique et culturel au cœur des apprentissages.
Une attention toute particulière sera également portée à la culture. La Ville s’assumera plus que jamais culturelle, par le maintien d’un haut niveau de subventionnement aux acteurs du secteur, par une programmation culturelle toujours plus riche et diversifiée, par la poursuite du plan Lire à Avignon 2021-2025 prenant appui sur des nouveautés portées par le réseau Avignon Bibliothèques (bibliothèque éphémère, bibliothèque mobile, gratuité des inscriptions, première édition du prix littéraire des Avignonnais), enfin par la montée en puissance de la dynamique créative et festive d'Avignon, Terre de cultures 2025. Cette dernière prévoit l’ouverture en 2023 de deux maisons-folies dans les quartiers de Saint-Chamand et du Moulin-Notre-Dame ainsi que
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l’organisation du nouveau festival de musique pop organisé en juin sur l’Ile de la Barthelasse (Festival Id’iles).
Plus que jamais aussi, les actions de solidarité continueront d’être initiées par la Ville en lien avec le CCAS pour accompagner les plus fragiles et les plus isolés, à l’image de ce qui a été mis en place pendant la période de crise sanitaire. Dans la cadre de « la ville amie de nos aînés », la cellule de veille seniors et les corbeilles solidaires seront pérennisées ; les actions d’accès à la culture et aux pratiques sportives libres seront développées. Ces dernières seront notamment intégrées au nouveau dispositif « Avignon Sport Santé » s’inscrivant dans la dynamique Avignon, Terre de jeux 2024 qui vise à placer la pratique sportive au cœur de la vie quotidienne de tous les Avignonnais. L’action majeure du vivre-ensemble, Un été à Avignon, sera par ailleurs reconduite en 2023.
La qualité de vie et la tranquillité publique dans tous nos quartiers resteront des priorités avec un renforcement des actions de terrain visant à responsabiliser chacun d’entre nous sur ces enjeux de quotidienneté, à mobiliser aussi de nouveaux acteurs (associations d’insertion) pour être encore plus efficaces sur la propreté et l’entretien des espaces verts, à sensibiliser mais aussi sévir pour tenter de mieux lutter contre les comportements inciviques. En 2023, la présence territoriale de la police municipale se trouvera renforcée par la création d'un nouveau poste de proximité mutualisé avec la Police nationale et localisé au Blé de Lune et renouvelée par le réaménagement des postes de proximité de Montfavet et des quartiers Ouest.
Enfin, Avignon la citoyenne poursuivra la transformation de nos mairies annexes en maisons communes engagée en 2022 au sein du quartier Saint-Chamand par le déploiement de 2 maisons communes dans les quartiers Ouest et Nord.
4) Un objectif volontariste de maintien d'un haut niveau d’investissement (48 M€) pour continuer de bâtir la Ville du futur, tout en l’ancrant dans la transition climatique
Depuis 2016 et l’entrée en vigueur d’un Plan pluriannuel d’investissement (PPI) qui
permet de piloter efficacement l’investissement de la Ville tout en apportant une plus
grande visibilité aux citoyens avignonnais, jamais la Ville d’Avignon n’avait autant
investi : 43,9 M€ en 2020 (50,1 M€ y compris le Stade nautique), 34,8 M€ en 2021 (36 M€
avec le Stade nautique). En 2022, près de 31,2 M€ devraient être dépensés en crédits
d’investissement sur le budget principal et près de 2 M€ concernant la rénovation de
la Piscine Jean Clément.
En juin 2021, la Ville s’est dotée d’un nouveau PPI de plus de 270 M€ pour la période
2021-2026.
Confirmant l’ambition de la Ville, c’est une enveloppe de 48 M€ pour l’investissement
2023 qui sera soumise au vote lors du budget primitif, soit une augmentation des
crédits prévus au BP 2022.
Dans le prolongement du Plan local pour le climat adopté en 2022, la Ville d’Avignon
amplifiera son action en harmonie avec les défis climatiques en se dotant d’ici juin
2023 d’un plan pluriannuel d’investissement de transition écologique. L’application
d’une critérisation précise (lutte contre le changement climatique, adaptation et
prévention des risques naturels, gestion des ressources, transition vers l’économie
circulaire, lutte contre les pollutions, préservation de la biodiversité, etc.) permettra
d’amplifier l’action de la collectivité pour préparer la ville de demain et continuer à
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bâtir une ville ouverte sur le monde, forte d'une vraie qualité de vie propre aux villes à
taille humaine.
Il sera également proposé lors du vote du budget primitif de reconduire le Budget participatif en 2023. Fort des réussites depuis 2018, c’est un engagement fort qui sera pérennisé avec une enveloppe d’1 M€ consacrée à la réalisation de projets nés de la seule volonté des citoyens, proposés par leurs soins, débattus et choisis par la population.
5) Une évolution maîtrisée de l’encours de dette
Afin d’assurer l’ambition qui est la nôtre sur les investissements nécessaires pour continuer de transformer notre ville, il sera proposé de voter un budget primitif avec un endettement légèrement réhaussé (environ 1 %).
L’objectif sera de viser un encours de la dette en exécution 2023 de 195 M€ avec une capacité de désendettement de 9,6 années, en diminution par rapport à 2022 (11,1 années). Le taux d’endettement poursuivrait sa diminution à 109 % (contre 114 % en prévision 2022). Ces données s’entendent hors PPP et Stade nautique – pour lequel un budget annexe a été créé en 2018.
Il est important de noter que les abondements complémentaires de nos partenaires régionaux (1,9 M€ sur l’école Joly Jean), du Grand Avignon (2 M€ supplémentaires dans le cadre du fonds de concours) et du Fonds vert de l’Etat (doté de 2 Md€ au plan national) permettront de limiter le recours à l’emprunt en gestion 2023.
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IV/ L’état de la dette au 31 décembre 2022
L’encours de dette se positionnerait à environ 192,4 M€ au 31 décembre 2022 contre
190,5 M€ l’année précédente.
La période de taux historiquement très bas des dernières années ont incité la ville à
privilégier systématiquement des emprunts à taux fixe afin de figer le niveau de ces
taux et pérenniser cette rente de situation.
Il est possible de valoriser le gain d’opportunité lié au fait d’avoir retenu un taux fixe
plutôt qu’un taux variable pour les emprunts encore en vie, consistant à comparer le
niveau de marché historiquement verrouillé à leur mise en place et le niveau de
marché actuel qui serait celui payé par la ville si elle avait choisi du taux variable.
En sécurisant le taux de marché à la mise en place des emprunts par le choix d’un
taux fixe plutôt que variable, la ville d’Avignon a obtenu un gain d’opportunité estimé
à 18,6 M€ en date du 30 septembre 2022 (égal à la différence entre le taux de marché
hors marge de crédit moyen mis en place par la ville et le taux de marché moyen
observé en date du 30 septembre 2022, de 2,96 %).
L’exposition aux risques selon la charte de bonne conduite dite « Gissler » reste très
mesurée puisque plus de 95,7 % de la dette comporte un risque faible.
Principales caractéristiques de la dette au 31 décembre 2022
Seul un contrat de swap, souscrit auprès de la Deutsche Bank en 2009, dont l’encours
s’élèvera à 8,3 M€ au 31/12/2022, présente un risque plus élevé. Celui-ci s’achèvera
au 1er octobre 2025. Au terme d’une condamnation de la collectivité en 2022, un
protocole entre la Ville d’Avignon et la Deutsche Bank prévoit le règlement de 1,4 M€
en 2022 et de 2,5 M€ en 2023.
Pour mémoire, la majorité municipale a hérité de cet emprunt toxique, classé 6 F selon
la charte Gissler, caractérisant les emprunts les plus risqués. Le taux initial de 3,60 % est
adossé d’une clause à effet « snowball ». Cette marge supplémentaire est
actuellement à + 0,86 %. Au regard des prévisions sur la hausse de l’inflation
américaine qui conditionne l’évolution du taux de cet emprunt, les frais financiers de
celui-ci semblent devoir se stabiliser sur les années à venir.
Date Capital restant dû (CRD) Taux moyen Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne
31/12/2021 190 457 222 € 1,65% 12 ans et 5 mois 6 ans et 6 mois
31/12/2022 (prév.) 192 367 298 € 1,83% 13 ans 6 ans et 9 mois
Type Encours % d'exposition Charte Gissler Taux moyen
Fixe 140 567 382,84 € 73,07% 1A 1,42%
Variable 35 393 129,32 € 18,40% 1A 2,41%
Inflation 750 000,07 € 0,39% 2A 8,27%
Barrière 7 351 849,05 € 3,82% 1B 3,56%
Cumulatif 8 304 936,23 € 4,32% 6F 4,09%
Ensemble des risques 192 367 297,51 € 100,00% 1,83%
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V/ Prévisions et orientations financières 2023 des budgets annexes
Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par l’assemblée délibérante, doivent être établis pour certains services locaux spécialisés.
À ce titre, la Ville est dotée de 5 budgets annexes (Chambre funéraire, Locations commerciales, Crématorium, Restauration scolaire et Activités aquatiques).
L’évolution des dépenses et des recettes ainsi que l’état de la dette au 31/12/2022 qui seront proposés lors du vote du BP 2023 sont retracés ci-après :
1) Chambre funéraire
Les prévisions en dépenses et recettes de fonctionnement seraient en légère augmentation et s’établiraient à 154 K€ en 2022 (+ 11 K€ par rapport à 2022). Elles permettront d’assurer les prestations de services relatives aux frais d’admission, de conservation des corps et autres frais annexes.
2) Locations commerciales
Depuis 2019 ce budget annexe comprend les opérations budgétaires et comptables relatives à l’exploitation du parking de l’îlot Persil et la gestion des biens immobiliers donnés en location par la Ville. Il intègre également la reprise en régie de la gestion des Halles opérée à partir du 1er mars 2019.
Pour 2023, les dépenses et recettes de fonctionnement atteindraient 1 M€.
Des investissements sont également attendus pour 127 K€.
3) Crématorium
Concernant le budget annexe du Crématorium, les prévisions budgétaires des dépenses réelles de fonctionnement seraient en légère diminution par rapport à 2022 (523 K€).
Les recettes de fonctionnement évaluées, composées majoritairement des prestations de services, seraient en augmentation et s’élèveraient à 652 K€.
4) Restauration scolaire
Le périmètre du budget annexe de la Restauration scolaire comprend la cuisine centrale, la préparation et la livraison des repas aux cantines de la Ville d’Avignon, au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et aux Centres de Vacances Loisirs (CVL).
Au BP 2023, les recettes de fonctionnement seraient proposées à 4,2 M€, en hausse par rapport à 2022 (3,2 M€), du fait d’une hausse de la subvention d’équilibre.
En dépenses de fonctionnement, l’inscription serait réhaussée par rapport au BP 2022, afin de faire face aux impacts de l’inflation pesant fortement sur la restauration collective et dans le but de poursuivre l’engagement de la collectivité dans l’amélioration de la qualité des repas servis dans nos cantines.
Enfin, les dépenses réelles d’investissement seraient d’un montant de 0,7 M€ afin de permettre de financer la poursuite de la modernisation des outils de production.
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5) Activités aquatiques
Depuis l’année 2019, ce budget intègre à la fois le coût des travaux de réhabilitation du Stade nautique et de fonctionnement, à la suite de son ouverture fin 2019, mais aussi le coût de gestion des 4 piscines municipales.
Les dépenses de fonctionnement qui intègrent les dépenses nécessaires à l’activité (eau, énergie, personnel, etc.) atteindraient 5,8 M€, en augmentation de de 0,5 M€ par rapport au BP 2022. Cette inscription tient notamment compte de la forte hausse des dépenses énergétiques.
Les recettes de fonctionnement augmenteraient pour faire face à l’inflation. Les recettes de billetterie s’élèveraient à 375 K€ pour tenir compte des fermetures temporaires des piscines en cours de rénovation.
6) L’état de la dette des budgets annexes au 31/12/2022
La dette des budgets annexes concerne le Crématorium et depuis 2018, le Stade
Nautique. Vous en trouverez ci-dessous les caractéristiques projetées au 31/12/2022 :
Il est à noter que l’exposition aux risques selon la charte de bonne conduite dite
« Gissler » indique que la totalité de la dette comporte un risque très faible (1A).
Date Capital restant dû (CRD) Taux moyen Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Classement GISSLER
Crématorium 1 774 953 € 3,60% 11 ans et 11 mois 6 ans et 5 mois 1A
Stade nautique 16 053 574 € 0,98% 15 ans 7 ans et 11 mois 1A
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VI/ Ressources humaines : état des lieux et perspectives pour 2023
1) Évolution de la masse salariale
La masse salariale est un enjeu majeur de pilotage des dépenses de fonctionnement
car elle représente une part très importante de celles-ci et est mécaniquement
haussière. En effet, par le seul effet des hausses de cotisations et du Glissement
Vieillesse Technicité, la masse salariale augmente chaque année d’environ 1,3 %, soit
environ 1 M€. Un suivi mensuel est réalisé par un groupe de travail transversal pour
intégrer les nombreuses variables et piloter finement ce chapitre budgétaire
stratégique.
En 2022, l’évolution des dépenses de personnel tient en partie aux mesures relatives à
l’augmentation de + 3,5 % du point d’indice depuis le 1er juillet 2022 (impact de 1,4 M€
en 2022 et d’environ 2 M€ en 2023). Par cette mesure non-compensée par l’Etat, on
voit mieux comment les villes qui privilégient le choix d’un service public ambitieux se
retrouvent au final plus pénalisées que celles qui confient certaines de leurs missions
au secteur privé.
A cela s’ajoutent le relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
à compter du 1er janvier 2022 ainsi que la prime d’inflation (par ailleurs compensée en
recettes).
L’augmentation du chapitre 012 est par ailleurs mécanique, le glissement vieillesse
technicité (GVT) étant plus fort dans notre structure compte tenu de notre pyramide
des âges inversée, mais devrait s’amenuiser dans les années à venir avec les départs
en retraite massifs qui se profilent. Il représente environ 1 M€.
2) Focus sur les grands éléments de la rémunération
2019 2020 2021 2022 (projeté)
Traitements
indiciaires 45 519 128 45 211 721 45 270 372 47 014 670 NBI / SFT 940 623 975 060 962 380 996 693 Heures
supplémentaires 1 309 990 1 046 820 1 022 564 1 203 372 Astreintes 142 452 170 655 175 351 163 707
Régime
indemnitaire
7 083 390 (mise en place RIFSEEP) 7 708 395 8 119 570 8 322 771
Avantages
en nature - - - -
Autres
indemnités* 308 127 474 925 465 405 734 075
*En 2022, il est à noter le paiement de l’indemnité d’inflation mise en place par l’article
13 de la loi de finances rectificative n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 et le décret
n° 2021-1623 du 11 décembre 2021.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Projeté
Charges de personnel
(chap 012) 75 780 182 € 76 895 292 € 75 690 377 € 77 695 356 € 79 236 595 € 79 383 045 € 83 047 835 € 83 519 902 € 86 877 523 €
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1172a13fa072-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 2 500
Rythmes scolaires
2041
2 000
1 807
1 500
1000
500
2
2014
Déprécarisation
Cuisine centrale 1 +20 AREAT CVL+11 2143
2013 +5 1987
1 849 1836 1827
2015 2016
Sécurité/tranquillité +11
2123
1824
2017 2018
t + 28
2 187
2019
2221
2020
2 248
1815
2021
2 291
2022
= Titulaires
= Contractuels
= Total
20
3) Évolution des effectifs physiques depuis 2014
4) L’évolution prévisionnelle des effectifs et des dépenses de personnel en 2023
L’objectif poursuivi en 2023 sur les dépenses en ressources humaines est ambitieux
puisqu’il consiste à stabiliser le chapitre 012 à hauteur de 87 M€ pour le budget
principal, ce qui supposera de neutraliser le GVT et la hausse du point d’indice.
Des mesures importantes seront prises en ce sens avec un contrôle strict des
recrutements externes en 2023 et une rationalisation des moyens humains alloués à
chacun des domaines d’activité et en lien notamment avec la mise en place des
nouveaux cycles de travail effectifs depuis le 1er janvier 2022. Sera également
enclenché un contrôle strict des heures supplémentaires et du recours aux
contractuels (en particulier dans le cadre des remplacements de personnel absent).
En 2021, un important chantier a été conduit sur le temps de travail avec le passage
à la durée légale de 1 607 heures au 1er janvier 2022. Cette mise en œuvre a été
l’occasion de réinterroger nos organisations et dégager des marges de manœuvre
pour optimiser la gestion des ressources humaines. Le déploiement du logiciel de
gestion des temps Horoquartz est l’occasion de faire un premier bilan des nouveaux
cycles de travail, en lien avec la formalisation du télétravail mis place en 2021. Fin
2022, près de 300 agents disposent d’une journée de travail à domicile par semaine
qui entraine de nouveaux modes d’organisation des activités en évitant des
déplacements qui peuvent être perçus comme une contrainte.
Par ailleurs, depuis septembre 2022, un chargé de mission handicap collabore avec
le conseiller de prévention pour une meilleure prise en compte des aménagements
des postes de travail, notamment par le biais d’études ergonomiques avec le
financement, en partenariat avec le FIPHFP, de mobiliers de bureau adaptés. Ces
mesures permettront, à terme, de prévenir une partie des absences en lien avec les
troubles musculosquelettiques.
La pyramide des âges des effectifs de la Ville d’Avignon reste fortement inversée, ce
qui constitue un des facteurs générant un absentéisme important et par conséquent
des recrutements de contractuels pour compenser les absences. Le groupe de travail
mis en œuvre au sein de la Ville au travers du CHSCT a permis d’identifier certaines
Animation + 15 /Enseignement +20
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1172a13fa072-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 21
causes de cet absentéisme clairement dominé par la maladie ordinaire. Depuis
janvier 2022, les effets de la délibération votée au mois de juillet 2021 ont débuté. Dès
le 10ème jour d’absence, une part du régime indemnitaire est retenue (50%, puis 100%
à compter du 30ème jour). Les contrôles médicaux sont systématisés en cas d’absences
fréquentes et des accompagnements spécifiques sont mis en place par la DRH pour
les agents en difficulté sur leur poste.
L’absentéisme de longue durée (pathologies graves, degré d’usure physique
incompatible avec les fonctions exercées, etc.) est également très important dans
notre commune mais beaucoup plus difficile à réguler (cette tendance haussière se
constate également au plan national). Pour y répondre, le dispositif tremplin permet
aux agents d’acquérir de nouvelles compétences sur des postes moins physiquement
éprouvants. Mis en place en 2018, il se poursuit et continue de donner de bons résultats
(au travers notamment d’une diversification des postes proposés et des offres des
services dans ce domaine). Par ailleurs, le dispositif de période de préparation au
reclassement permet depuis 2019 d’anticiper davantage les situations d’usure
professionnelle. Depuis le début d’année 2022, des formations sont notamment
lancées en interne et en partenariat avec le CNFPT pour accompagner les agents sur
leur poste de travail et les préparer à d’éventuelles reconversions.
***
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1172a13fa072-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 acte publié le : 07 12 2022
DCM_2022_06_002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_______
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
_______
Mairie D'AVIGNON
_______
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
________
Séance publique du : 26 novembre 2022
________
ETAIENT PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, Mme LABROT, M. DE BENITO, Mme MAZARI - ALLEL, M. BLUY, Mme GAILLARDET, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, Mme BERTRAND, M. PETITBOULANGER, Mme MAZZITELLI, Mme LICHIERE, M. ROCCI, Mme ABEL RODET, M. AUTHEMAN, Mme BOUHASSANE, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, Mme PERSIA, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, Mme MONTAGNAC, M. BISSIERE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. SIMELIERE par M. GIORGIS
Mme LEPAGE par M. NAHOUM
Mme TEXTORIS par Mme GAY
M. BEYNET par M. TUMMINO
M. HOKMAYAN par M. FOURNIER
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. CERVANTES
Mme ROSENBLATT
M. REZOUALI
Mme LAGRANGE
X X X
Mme WALDER sera représentée par Mme HADDAOUI à partir de 13H30.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1170413fa053-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 AVIGNON Villz d'exception
26 NOVEMBRE 2022
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2022
2
FINANCES : Sollicitation complémentaire du fonds de concours NPNRU du Grand Avignon - Aménagement d'une voie verte sur la contre allée nord de la rocade Charles de Gaulle.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La Ville d’Avignon s’est engagée dans la transition énergétique de son territoire comme en témoigne le développement du réseau cyclable. Cet engagement va se poursuivre avec le prolongement de la voie verte sur la contre-allée nord du boulevard Charles de Gaulle.
Le Grand Avignon, de son côté, coordonne le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) portant sur un vaste projet de transformation des quartiers prioritaires d’Avignon, dont fait partie l’aménagement de cette voie verte. C’est d’ailleurs pourquoi, par délibération du 24 février 2020, le Grand Avignon avait attribué un fonds de concours de 446 616 € pour l’ensemble de cette opération dont la moitié – soit 223 308 € - a déjà été versée à la Ville.
Une première tranche a depuis été livrée, début 2021, reliant l’avenue de Tarascon à l’avenue de la Trillade, et les travaux de la seconde tranche, reliant l’avenue de la Trillade à l’avenue de la Croix-Rouge, débuteront courant 2023, pour s’achever en 2024.
Néanmoins, considérant la complexité technique de ce projet et dans la mesure où il s’inscrit pleinement dans les objectifs du PDU et du Plan Climat de l’agglomération, nous proposons de solliciter une participation financière supplémentaire d’un montant de 353 384 €, afin de porter la participation financière totale du Grand Avignon à 800 000 € pour ce projet.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1170413fa053-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 est le suivant :
2
Ainsi, le plan de financement actualisé pour l’opération globale est le suivant :
Financeurs Montant Subventionnable (€ HT) Financement sollicité (€ HT) Soit en %
Grand Avignon 3 263 150 € 800 000 € 24 %
ANRU 3 263 150 € 1 142 102, 50 € 35 %
Europe
(FEDER) 1 000 000 € 450 000 € 14 %
Ville d’Avignon 3 263 150 € 871 047,50 € 27 %
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour le projet d’aménagement de la voie verte de la contre-allée nord du boulevard Charles de Gaulle
- SOLLICITE conformément au plan de financement présenté une participation financière au titre du fonds de concours du Grand Avignon.
- IMPUTE la recette à intervenir sur le chapitre 13, compte 13251,
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Élu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Cécile HELLE Arnaud PETITBOULANGER
PARVENU A LA PREFECTURE LE : 01 DEC 2022
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1170413fa053-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 DCM_2022_06 003
EXTRAIT ————— DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. Séance publique du : 26 novembre 2022 Mairie D'AVIGNON
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L’'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, Mme LABROT, M. DE BENITO, Mme MAZARI - ALLEL, M. BLUY, Mme GAILLARDET, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, Mme BERTRAND, M. PETITBOULANGER, Mme MAZZITELLI, Mme LICHIÈRE, M. ROCCI, Mme ABEL RODET, M. AUTHEMAN, Mme BOUHASSANE, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, Mme PERSIA, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, Mme MONTAGNAC, M. BISSIERE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. SIMELIERE par M. GIORGIS
Mme LEPAGE par M. NAHOUM
Mme TEXTORIS par Mme GAY
M. BEYNET par M. TUMMINO
M. HOKMAYAN par M. FOURNIER
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. CERVANTES
Mme ROSENBLATT
M. REZOUALI
Mme LAGRANGE
XXX
Mme WALDER représentée par Mme HADDAOUI à partir de 13H30. AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2022
3
FINANCES : Sollicitation du fonds de concours transition énergétique du Grand Avignon pour la rénovation de la piscine Chevalier de Folard.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La Ville d'Avignon s'est engagée dans la transition énergétique de son territoire comme en témoigne sa politique de réhabilitation de ses bâtiments publics.
Cet engagement va se poursuivre avec la réhabilitation lourde de la piscine Chevalier de Folard, en lien avec le marché global de performance énergétique concernant l'ensemble des piscines municipales.
Le Grand Avignon a, de son côté, mis en place un fonds de soutien à l'investissement des communes pour la période 2021 / 2026 destiné à encourager la transition énergétique de son territoire. La Ville d'Avignon dispose d'une enveloppe potentielle de 4 M€ au titre de ce dispositif, dont 2,4 M€ encore disponibles à ce stade.
Dès lors, nous souhaitons solliciter ce dispositif pour contribuer au financement du programme de rénovation lourde de la piscine Chevalier de Folard.
Son objectif est, en effet, d'améliorer le confort des usagers mais aussi d'optimiser la performance énergétique du bâtiment, tout en réduisant sa consommation d'eau, ses émissions de Gaz à Effet de Serre et en installant des solutions d'énergie renouvelables.
Les consommations annuelles d'énergies et d'eau seront respectivement réduites de 42 % et de 80 %, et les émissions de gaz à effet de serre baisseront de 38 %.
Ce projet répond donc aux critères de sélection du fonds de concours du Grand Avignon et c'est pourquoi nous sollicitons une participation financière au titre de ce
dispositif à hauteur de 800 000 €. Le plan de financement prévisionnel pour ce projet est le suivant :
cou | pépenses cibles | iancement Financeurs Prévisionnel es : sollicité Soit en % (EHT) transition écologique (EHT) (€ HT)
Grand Avignon 3 493 786 € 1 600 000 € 800 000 € 23
ANS 2022 3 493 786 € 1 000 000 € 29
EAU DSIL AE | 2498 766€ 796 233,60€ | 23% inancement obtenu
Ville d'Avignon 3 493 786€ 897 552,40 € 25 %
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour le projet de réhabilitation de
la piscine Chevalier de Folard,
- SOLLICITE conformément au plan de financement présenté une participation financière au titre du fonds de concours aux communes du Grand Avignon,
- IMPUTE la recette à intervenir sur le chapitre 13, compte 13251,
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Élu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à
intervenir.
ADOPTE
Le Secrétaire de Séance,
Arnaud PETITBOULANGER Pour le Maire,
Le 1er Adjoint,
Claude NAHOUM {
2
DATE DE RECEPTION PREFECTURE: 1. 2 DEC. 2072 acte publié le : 07 12 2022
DCM_2022_06_004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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Mairie D'AVIGNON
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DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance publique du : 26 novembre 2022
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ETAIENT PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, Mme LABROT, M. DE BENITO, Mme MAZARI - ALLEL, M. BLUY, Mme GAILLARDET, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, Mme BERTRAND, M. PETITBOULANGER, Mme MAZZITELLI, Mme LICHIERE, M. ROCCI, Mme ABEL RODET, M. AUTHEMAN, Mme BOUHASSANE, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, Mme PERSIA, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, Mme MONTAGNAC, M. BISSIERE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. SIMELIERE par M. GIORGIS
Mme LEPAGE par M. NAHOUM
Mme TEXTORIS par Mme GAY
M. BEYNET par M. TUMMINO
M. HOKMAYAN par M. FOURNIER
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. CERVANTES
Mme ROSENBLATT
M. REZOUALI
Mme LAGRANGE
X X X
Mme WALDER sera représentée par Mme HADDAOUI à partir de 13H30.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1175013fa08c-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 AVIGNON Ville d'exception
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2022
4
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Parkings du Palais des Papes et des Halles - Transaction avec les Sociétés INDIGO et EFFIPARC.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La commune d’AVIGNON a délégué l’exploitation de plusieurs de ses parcs publics de stationnement, à savoir les parkings du « Palais des Papes et des Halles » d’une part, et le parking « Gare centre-ville » d’autre part, respectivement à la société INDIGO INFRA France et à la société EFFIPARC SUD EST.
Or le terme de ces délégations a donné naissance à des différends entre les sociétés délégataires et la commune d’AVIGNON.
D’une part, la société INDIGO INFRA FRANCE a, en fin de contrat de délégation des parkings du « Palais des Papes et des Halles », venu à terme le 28 février 2019, fait état de travaux et dépenses des travaux et dépenses effectuées selon elle en raison (i) de l’état des ouvrages affermés, (ii) des demandes qui lui ont été adressées par l’autorité délégante en cours d’exécution et (iii) du maintien de certains contrats au- delà du 28 février 2019 afin de faciliter la reprise de l’exploitation par le nouvel exploitant des parcs. La société INDIGO INFRA France a en conséquence sollicité auprès de la Commune une indemnisation à ce titre à hauteur de 392.169,89 euros.
Aucun accord amiable n’ayant été trouvé sur cette demande indemnitaire entre la Commune et la Société délégataire, cette dernière a, par une requête enregistrée le 2 juin 2020, saisi le juge du référé provision du Tribunal administratif de Nîmes aux fins de :
« - CONDAMNER la Ville d’AVIGNON à verser à la société INDIGO INFRA FRANCE une provision d’un montant de 392.169,89 euros HT ;
- CONDAMNER la Ville d’AVIGNON à verser à la société INDIGO INFRA FRANCE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ».
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1175013fa08c-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 2
Le Tribunal administratif de Nîmes a, par une ordonnance du 29 décembre 2020, rejeté la requête en référé-provision de la société INDIGO INFRA France, laquelle a ensuite été annulée par la Cour administrative de Marseille qui, par ordonnance en date du 7 juillet 2021, a condamné la commune d’AVIGNON à verser à la société INDIGO INFRA France une provision à hauteur de 62.001,82 euros sur le fondement de l’article R. 541-1 du Code de justice administrative.
Cette condamnation provisoire a, dans son intégralité, été réglée par la commune d’AVIGNON à la société INDIGO INFRA France le 26 octobre 2021.
La société INDIGO INFRA France a poursuivi son action contentieuse par une requête au fond enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nîmes le 9 septembre 2021 sous le n° 2102898, aux termes de laquelle celle-ci a demandé au Tribunal de bien vouloir :
- « ANNULER la décision implicite de la Ville d’AVIGNON rejetant les
demandes indemnitaires formées par la société INDIGO INFRA France dans son mémoire en réclamation en date du 30 juillet 2019 ;
- CONDAMNER la Ville d’AVIGNON à verser à la société INDIGO INFRA FRANCE une indemnité de 326.938,17 euros H.T. augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2019 ;
- ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
- CONDAMNER la Ville d’AVIGNON à verser à la société INDIGO INFRA France la somme de 3.000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ».
Ce recours est, à la date de la présente délibération, en cours d’instruction devant le Tribunal administratif de Nîmes.
D’autre part, à l’échéance de la concession liant la commune d’AVIGNON à la société EFFIPARC SUD EST pour la réalisation et l’exploitation du parking « Gare centre-ville » au 28 février 2019, le bureau d’études SCET désigné par la Commune a établi le chiffrage des travaux imputables au concessionnaire sortant à hauteur de 1.100.000 d’euros HT.
Faute d’accord des parties sur le contenu de ce rapport et le chiffrage proposé des travaux nécessaires à la remise en état normal d’entretien de l’ensemble des ouvrages concédés, la commune d’AVIGNON a mandaté le cabinet MOREAU, qui s’est rendu sur les lieux le 5 mars 2019 en présence de la commune d’Avignon et de la société EFFIPARC SUD EST et de Maître KLUCZINSKY – mandaté par EFFIPARC SUD EST - afin d’évaluer le montant de l’opération de remise en état normal d’entretien.
Au terme de ses investigations, at après échanges entre les parties, le cabinet MOREAU a arrêté le montant des travaux utiles à la somme de 1.418.550 euros HT de travaux, auxquels s’ajoutent 512.000 euros HT d’aléas, maîtrise d’œuvre, bureaux de contrôles, assistance à maîtrise d’ouvrage, pour un total de 1.931.000 euros HT.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1175013fa08c-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 3
Par un courrier du 21 novembre 2019, la société EFFIPARC SUD EST a transmis un nouveau chiffrage sur cette base, d’un montant de 799.969,50 euros HT.
Aucun accord n’a cependant pu être trouvé entre par les parties.
Dans ce contexte, et en préalable à une éventuelle action directe à l’encontre de son ancien co-contractant, la commune d’AVIGNON a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes afin que soit ordonnée une expertise au
contradictoire du concessionnaire sortant afin de déterminer précisément la nature et le coût des travaux qu’il lui incombait contractuellement de mettre en œuvre pour remettre l’ouvrage en « état normal d’entretien ».
Le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a, par une ordonnance en date du 27 juillet 2020, fait droit à la demande d’expertise présentée par la
Commune.
Aux termes de son rapport remis à la juridiction le 16 février 2021, l’Expert judiciaire a estimé les travaux de remise en état normal d’entretien de l’ouvrage concédé, à la charge du cocontractant de la Commune, à hauteur de 1.465.599,29 euros HT, hors frais propres au site à hauteur de 73.000,00 euros HT et frais de maîtrise d’œuvre chiffrés à hauteur de 263.177,98 € euros HT ; soit un total de 1.801.777,27 euros HT.
La société EFFIPARC SUD EST a contesté l’analyse et les conclusions retenues par l’Expert judiciaire dans ce rapport.
Dans ces conditions, partageant la volonté commune de mettre un terme aux différends s’attachant à chacun de ces deux contrats, et nonobstant leurs divergences concernant leurs prétentions respectives, les Parties se sont rapprochées afin de trouver un accord amiable portant sur le règlement financier de l’ensemble de ces sujets dans le cadre d’un accord transactionnel unique et ont décidé de transiger en procédant à des concessions réciproques.
Tel est l’objet du Protocole transactionnel par lequel :
- D’une part, la société EFFIPARC SUD EST procède au bénéfice de la ville d’AVIGNON au versement d’une indemnité globale et forfaitaire fixée à la somme de 1.105.705 euros (UN MILLION CENT CINQ MILLE SEPT CENT CINQ EUROS), au plus tard le 15 janvier 2023, pour l’extinction du litige relatif à l’exploitation du Parking Gare Centre ville ;
- De son côté, la société INDIGO INFRA France accepte de limiter ses
prétentions indemnitaires formulées au titre du contrat concernant les parcs « Palais des Papes et Halles » à la somme de 62.001, 82 euros déjà versée par la Commune, en exécution de l’ordonnance rendue par la Cour
administrative d’appel de Marseille le 7 juillet 2021 et de se désister, par conséquent, de l’action indemnitaire qu’elle a engagée devant le tribunal administratif de Nîmes (n° 2102898).
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-21
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes du protocole d’accord transactionnel tripartite à conclure avec la société INDIGO INFRA FRANCE et la société EFFIPARC SUD EST, relatif au règlement des différends s’attachant à l’exécution des contrats d’exploitation des parkings du « Palais des Papes et des Halles » et « Gare centre-ville ». - AUTORISE Madame le Maire à signer ledit protocole et à accomplir toutes les formalités nécessaires à son exécution.
ADOPTE
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Cécile HELLE Arnaud PETITBOULANGER
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 acte publié le : 07 12 2022
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La commune d’AVIGNON, régulièrement représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, AVIGNON (84045), dûment habilité à signer les présentes par une délibération du [à compléter], rendue exécutoire le […]
Ci-après « la Commune »,
D’une part,
ET
La INDIGO INFRA FRANCE, Société Anonyme au capital de 16.431 968 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 304 646 078, dont le siège social est situé à la Tour Voltaire, au 1 place des Degrés, F-92800 PUTEAUX La Défense, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Ci-après « INDIGO INFRA FRANCE »,
D’autre part,
ET
EFFIPARC SUD EST, Société en nom collectif au capital de 2 072 985 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 344 235 569, dont le siège social est situé à la Tour Voltaire, au 1 place des Degrés, F-92800 PUTEAUX La Défense, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Ci-après « EFFIPARC SUD EST »,
De troisième part.
Ci-après désignées conjointement comme « les Parties »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
1-
La commune d’AVIGNON a délégué l’exploitation de plusieurs de ses parcs publics de stationnement, à savoir les parkings du « Palais des Papes et des Halles » d’une part, et le parking « Gare centre-ville » d’autre part, respectivement à la société INDIGO INFRA France et à la société EFFIPARC SUD EST.
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2-
En premier lieu, après avoir fait exploiter les parcs du « Palais des Papes et des Halles » par la société d’économie mixte locale RMG -devenue Avignon Tourisme- aux termes d’une délégation de service public ayant pris effet au 1er janvier 2005 pour une durée de 10 ans, la commune d’AVIGNON a, le 2 décembre 2015, conclu avec la société INDIGO INFRA France un contrat d’affermage portant sur :
« 1) L’exploitation des parcs de stationnement du Palais des Papes et des Halles et notamment : - la gestion/entretien du stationnement dans l’emprise des deux parcs de stationnement,
- la gestion/entretien, dans cette même emprise, des emplacements à caractère commercial et à caractère publicitaire,
- la gestion/entretien des toilettes publiques,
- la réalisation, dans les conditions définies ci-après, d’un programme de travaux et d’équipement d’amélioration du service rendu au public, incluant notamment la mise à dispositions des usagers de l’information relative aux capacités de stationnement disponibles en temps réels.
Cette exploitation s’accompagnant de la perception par le délégataire des recettes afférentes.
2) L’exploitation des Halles Centrales (commerces) et notamment :
- la gestion/entretien des places commerciales des Halles centrales,
- la gestion/entretien, dans l’emprise de ces halles, des emplacements à caractère commercial et à caractère publicitaire,
- la gestion/entretien des toilettes publiques,
- l’entretien du mur végétal.
Cette exploitation s’accompagnant de la perception par le délégataire des recettes afférentes et tout particulièrement la perception des droits de place auprès des commerçants ».
Les Parties avaient notamment convenu de la réalisation d’un programme de travaux précisément décrit et chiffré dans le contrat et ses annexes.
La durée du contrat d’affermage était de deux ans et quatre mois, prenant effet au 1er janvier 2016 et s’achevant donc initialement le 30 avril 2018.
Le contrat a toutefois, par un avenant n°1 du 30 mars 2018, fait l’objet d’une prolongation d’une durée 10 mois afin de permettre à la Ville de mieux définir sa nouvelle stratégie de mobilité et de stationnement. La nouvelle échéance contractuelle a donc été fixée au 28 février 2019.
3-
Dès les premiers mois d’exploitation, la société INDIGO INFRA France a constaté que l’état réel des ouvrages qui lui avaient été remis ne correspondait pas, selon elle, à leur état théorique tel que décrit dans le dossier de consultation des entreprises. Dès la prise de possession des lieux et par la suite, tout au long de l’exécution du contrat, INDIGO INFRA France a donc pris en charge un ensemble de travaux qu’elle a estimé nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du service public qui lui a été confié.
Les considérant comme non initialement prévus au contrat d’affermage, INDIGO INFRA France a à plusieurs reprises sollicité la Ville afin que celle-ci prenne en charge financièrement ces travaux, dont elle lui a adressé une liste détaillée par courriers des 10 avril 2017 et du 27 juillet 2018.
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La Société délégataire a de nouveau fait état, en fin de contrat, des travaux et dépenses effectuées en raison (i) de l’état des ouvrages affermés, (ii) des demandes qui lui ont été adressées par l’autorité délégante en cours d’exécution et (iii) du maintien de certains contrats au-delà du 28 février 2019 afin de faciliter la reprise de l’exploitation par le nouvel exploitant des parcs. La société INDIGO INFRA France a en conséquence sollicité auprès de la Commune une indemnisation à ce titre.
Celle-ci a adressé à la Commune, le 30 juillet 2019, un mémoire en réclamation détaillé et accompagné de factures justificatives, concluant à une demande indemnitaire à hauteur de 392.169,89 euros, au titre des :
« - Dépenses relatives à la reprise de l’exploitation au 1er janvier 2016 ;
- Dépenses relatives à l’analyse et à l’audit des parcs ;
- Surcoûts au titre du Programme de travaux à sa charge ;
- Commission de sécurité ;
- Maintien des contrats Indigo au-delà du 28 février 2019 pour permettre la poursuite des activités ».
En parallèle de cette demande, la Commune a missionné le cabinet d’études SCET pour procéder, à une mission d’état des lieux des ouvrages affermés et notamment à l’analyse détaillée, pour chaque poste de dépense, de la demande indemnitaire présentée. Ce rapport – non transmis à la société INDIGO INFRA France – concluait que les travaux considérés constitueraient des « travaux d’entretien et de réparation », qui n’avaient dès lors pas à être pris en charge par la Commune délégante., qui n’a donc pas donné suite à la demande indemnitaire présentée par son délégataire sortant.
4-
La société INDIGO INFRA France a donc, par une requête enregistrée le 2 juin 2020, demandé au juge du référé provision du Tribunal administratif de Nîmes de :
« - CONDAMNER la Ville d’AVIGNON à verser à la société INDIGO INFRA FRANCE une provision d’un montant de 392.169,89 euros HT ;
- CONDAMNER la Ville d’AVIGNON à verser à la société INDIGO INFRA FRANCE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ».
Le Tribunal administratif de Nîmes a, par une ordonnance du 29 décembre 2020, rejeté la requête en référé-provision de la société INDIGO INFRA France, laquelle a ensuite été annulée par la Cour administrative de Marseille qui, par ordonnance en date du 7 juillet 2021, a condamné la commune d’AVIGNON à verser à la société INDIGO INFRA France une provision à hauteur de 62.001,82 euros sur le fondement de l’article R. 541-1 du Code de justice administrative, soit :
- 37.958,40 euros HT au titre des loyers payés pour la location des caisses automatiques ;
- 24.043,42 euros HT au titre du maintien de certains contrats au-delà de l’expiration de la concession -le 28 février 2019-, et pendant 10 mois.
5-
Cette condamnation provisoire a, dans son intégralité, été réglée par la commune d’AVIGNON à la société INDIGO INFRA France le 26 octobre 2021.
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La société INDIGO INFRA France a poursuivi son action contentieuse par une requête au fond enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nîmes le 9 septembre 2021 sous le n° 2102898, aux termes de laquelle celle-ci a demandé au Tribunal de :
- « ANNULER la décision implicite de la Ville d’AVIGNON rejetant les demandes indemnitaires formées par la société INDIGO INFRA France dans son mémoire en réclamation en date du 30 juillet 2019 ;
- CONDAMNER la Ville d’AVIGNON à verser à la société INDIGO INFRA FRANCE une indemnité de 326.938,17 euros H.T. augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2019 ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
- CONDAMNER la Ville d’AVIGNON à verser à la société INDIGO INFRA France la somme de 3.000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ».
Ce recours est, à la date des présentes, en cours d’instruction devant le Tribunal administratif de Nîmes.
6-
En second lieu, la commune d’AVIGNON a conclu le 5 mars 1986 un contrat de concession avec la société SOBEA, à laquelle s’est substituée la société SOGEA PROVENCE, dont la dénomination sociale est devenue EFFIPARC SUD EST, portant sur :
1) La réalisation d’un parc de stationnement situé sis rue de Monclar, aujourd’hui dénommé « Parking Gare Centre-Ville », ainsi que des accès du parc,
2) L’exploitation dudit parc de stationnement, « c’est-à-dire la gestion ou l’amodiation des places de stationnement et également d’emplacements à caractère publicitaire ».
En sus de la réalisation de l’équipement, il incombait au concessionnaire de réaliser pendant la période d’exploitation des travaux d’entretien et de réparation, de renouvellement et d’extension (art. 18 à 22 du contrat de concession).
La durée initiale de la concession était de 30 ans à partir de la mise en service de l’ouvrage (art. 6 du contrat de concession).
Par un avenant n° 8, signé et notifié le 14 mars 2018, la durée du contrat de concession a été prolongée de 9 mois et demi afin de permettre à la Commune de mieux définir sa nouvelle stratégie de mobilité et de stationnement, soit une échéance fixée au 28 février 2019 ; l’exploitation de ce parc ayant été confiée à compter du 1er mars 2019 à la SPL Avignon Tourisme.
7-
A l’approche de l’échéance de la concession, le bureau d’études SCET désigné par la commune d’AVIGNON pour réaliser une mission d’état des lieux de sortie du parc de stationnement Gare Centre-Ville a révélé que d’importants travaux de nettoyage, marquages au sol, reprise des joints, de l’étanchéité, réparation de la plomberie, des systèmes de menuiserie-serrurerie et de nombreux équipements (ascenseurs notamment) étaient nécessaires avant la remise du parc de stationnement « Parking gare centre » en « état normal d’entretien ».
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Aux termes de ce rapport établi en vue de la réunion de clôture de la concession du 22 février 2019, communiqué à la société EFFIPARC SUD EST le 4 mars 2019 le chiffrage des travaux imputables au concessionnaire sortant a été établi à hauteur de 1.100.000 d’euros HT.
Faute d’accord des parties sur le contenu de ce rapport et le chiffrage proposé des travaux nécessaires à la remise en état normal d’entretien de l’ensemble des ouvrages concédés, la commune d’AVIGNON a mandaté le cabinet MOREAU, qui s’est rendu sur les lieux le 5 mars 2019 en présence de la commune d’Avignon et de la société EFFIPARC SUD EST et de Maître KLUCZINSKY – mandaté par EFFIPARC SUD EST - afin d’évaluer le montant de l’opération de remise en état normal d’entretien.
Au terme de ses investigations, le cabinet MOREAU a chiffré le coût global de la remise en état du parc de stationnement à la somme de 2.373.333 euros HT, dont 1.861.350 euros de travaux et 512.000 euros au titre des aléas et des frais de maîtrise d’œuvre, de bureau de contrôle et d’assistance à maîtrise d’ouvrage. L’Huissier mandaté par le concessionnaire a dressé un procès- verbal de constat remis aux parties.
Par un courrier du 30 juillet 2019, la société EFFIPARC SUD EST a contesté l’estimation globale des travaux établie par la société MOREAU et proposé une somme de 581.505 euros HT.
Considérant l’analyse poste par poste proposée par la société EFFPARC SUD EST, le cabinet MOREAU a actualisé le chiffrage réalisé et l’a arrêté à la somme de 1.418.550 euros HT de travaux, auxquels s’ajoutent 512.000 euros HT d’aléas, maîtrise d’œuvre, bureaux de contrôles, assistance à maîtrise d’ouvrage, pour un total de 1.931.000 euros HT.
Par un courrier du 21 novembre 2019, la société EFFIPARC SUD EST a transmis un nouveau chiffrage sur cette base, d’un montant de 799.969,50 euros HT.
Aucun accord n’a cependant pu être trouvé entre les Parties.
8-
Dans ce contexte, et en préalable à une éventuelle action directe à l’encontre de son ancien co- contractant, la commune d’AVIGNON a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes afin que soit ordonnée une expertise au contradictoire du concessionnaire sortant afin de déterminer précisément la nature et le coût des travaux qu’il lui incombait contractuellement de mettre en œuvre pour remettre l’ouvrage en « état normal d’entretien ».
Le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a, par une ordonnance en date du 27 juillet 2020, fait droit à la demande d’expertise présentée par la Commune.
Aux termes de son rapport remis à la juridiction le 16 février 2021, l’Expert judiciaire a estimé les travaux de remise en état normal d’entretien de l’ouvrage concédé, à la charge du cocontractant de la Commune, à hauteur de 1.465.599,29 euros HT, hors frais propres au site à hauteur de 73.000,00 euros HT et frais de maîtrise d’œuvre chiffrés à hauteur de 263.177,98 € euros HT ; soit un total de 1.801.777,27 euros HT.
La société EFFIPARC SUD EST a contesté l’analyse et les conclusions retenues par l’Expert judiciaire dans ce rapport.
5-
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Partageant toutefois la volonté commune de mettre un terme aux différends s’attachant à chacun de ces deux contrats et nonobstant leurs divergences concernant leurs prétentions respectives, les Parties se sont rapprochées, afin de trouver un accord amiable portant sur le règlement financier de l’ensemble de ces sujets dans le cadre d’un accord transactionnel unique et ont décidé de transiger en procédant à des concessions réciproques détaillées au présent Protocole (ci-après « le Protocole »), dont le préambule fait partie intégrante.
CECI POSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE
Le présent Protocole, librement négocié entre les Parties, a pour objet de mettre fin, de manière définitive, irrévocable et forfaitaire à l’ensemble des différends existants à ce jour entre les Parties, ou qui pourraient survenir entre elles se rattachant :
- d’une part, à l’indemnisation de la société INDIGO INFRA France par la Commune au titre de l’exécution du contrat de concession des parkings du « Palais des Papes et des Halles » du 2 décembre 2015 ;
- d’autre part, à l’indemnisation de la commune d’AVIGNON par la société EFFIPARC
SUD EST au titre de l’exécution et de la sortie du contrat de concession du « Parking Gare Centre-Ville » du 5 mars 1986.
De manière générale, le présent Protocole a pour objet d’éteindre l’ensemble des différends opposant les Parties au sujet de chacun de ces deux contrats.
Le présent Protocole porte exclusivement sur les litiges relatifs à l’exécution de ces deux contrats, à l’exclusion des litiges présents ou futurs susceptibles d’être soulevés entre les Parties concernant l’exécution des contrats de concession d’autres parcs exploités sur le territoire de la Commune.
Le présent Protocole recueille l’accord de chacune des Parties, sans reconnaissance de la part de l’une d’entre elles de la validité des réclamations de l’une ou l’autre Partie.
ARTICLE 2 - CONCESSIONS RECIPROQUES DES PARTIES
Les Parties admettent que le recours au Protocole est un moyen de permettre un règlement rapide des différends qui les opposent, relatifs, d’une part, à l’indemnisation sollicitée par la Commune auprès de la société EFFIPARC SUD EST pour la remise en « état normal d’entretien » de l’ouvrage « parking Gare centre » et, d’autre part, au recours indemnitaire formé par la société INDIGO INFRA France en exécution du contrat d’affermage des parcs du « Palais des Papes et des Halles », leur évitant corrélativement d’exposer un investissement temporel et financier important à la résolution contentieuse -et présentant un certain aléa- des litiges nés ou à naître se rattachant à chacun de ces deux contrats.
2.1. D’une part, au titre du présent Protocole, la société INDIGO INFRA France accepte de limiter ses prétentions indemnitaires formulées au titre du contrat concernant les parcs « Palais des
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Papes et Halles » à la somme de 62.001, 82 euros, déjà versée par la Commune en exécution de l’ordonnance précitée rendue par la Cour administrative d’appel de Marseille le 7 juillet 2021.
La Société INDIGO INFRA France s’engage également par conséquent à renoncer à l’action contentieuse enregistrée auprès du Tribunal administratif de Nîmes sous le n° 2105898, dont elle se désistera selon les modalités ci-après précisées.
La Commune d’AVIGNON s’engage en contrepartie à tenir cette somme pour définitive et à renoncer à tout recours relatif à l’exécution de travaux ou de toute autre obligation à la charge de INDIGO INFRA France au titre du contrat d’affermage des parcs « Palais des Papes et Halles ».
2.2. D’autre part, la commune d’AVIGNON consent pour sa part à réduire les prétentions indemnitaires qu’elle pourrait formuler à l’encontre de la société EFFIPARC SUD EST, au titre de l’exécution du contrat de concession du parc « Gare centre-ville ».
Après analyse des chefs de préjudices en cause et au regard des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, la Commune et la société EFFIPARC SUD EST s’accordent ainsi, en application du présent Protocole, à ce que la seconde procède au bénéfice de la première, au versement d’une indemnité globale et forfaitaire fixée à la somme de 1.105.705 euros (UN MILLION CENT CINQ MILLE SEPT CENT CINQ EUROS).
En contrepartie, la commune d’AVIGNON s’estime intégralement remplie de ses droits s’agissant de l’exécution et de la clôture du contrat relatif au parc « Gare centre-ville » et s’engage à ne pas engager d’action contentieuse, quelle qu’elle soit, à l’encontre de la société EFFIPARC SUD EST au titre des travaux et/ou de l’une quelconque des autres obligations de cette société aux termes de ce contrat.
ARTICLE 3 - MODALITES DE PAIEMENT DE L’INDEMNITE TRANSACTIONNELLE
La société EFFIPARC SUD EST s’engage à verser à la Commune l’indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive visée à l’article 2 au plus tard le 15 janvier 2023, par virement bancaire sur le compte de la Commune, dont les coordonnées figurent en Annexe X du présent Protocole.
A défaut de versement de la somme transactionnelle à cette date, le protocole d’accord sera réputé caduc et chacune des Parties retrouvera la liberté d’exercer les actions -notamment contentieuses- à l’encontre de chacune des autres parties.
ARTICLE 4 – RENONCIATIONS A TOUT RECOURS ET DESISTEMENTS
En contrepartie des engagements réciproques pris par les Parties et de leur exécution, chacune des Parties s’engage irrévocablement à ne pas introduire de recours de quelque nature que ce soit et, plus globalement, à n’émettre aucune réclamation quel qu’en soit le montant ou le fondement, devant quelque juridiction que ce soit ou instance en tenant lieu, dont la source, le fondement ou
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la justification reposerait sur les éléments évoqués au préambule des présentes et/ou se rattachant à l’indemnisation des éléments évoqués au sein du présent Protocole.
4.1. La société INDIGO INFRA France s’engage à se désister irrévocablement et définitivement de l’instance en cours devant le Tribunal administratif de Nîmes, par requête enregistrée le 9 septembre 2021 sous le numéro 2102898 tendant à :
- « ANNULER la décision implicite de la Ville d’AVIGNON rejetant les demandes indemnitaires formées par la société INDIGO INFRA France dans son mémoire en réclamation en date du 30 juillet 2019 ;
- CONDAMNER la Ville d’AVIGNON à verser à la société INDIGO INFRA France une indemnité de 326.938,17 euros H.T. augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2019 ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
- CONDAMNER la Ville d’AVIGNON à verser à la société INDIGO INFRA France la somme de 3.000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ».
Il est ici expressément précisé que le désistement susmentionné sera un désistement d’instance et d’action. Il précisera explicitement que la Société INDIGO INFRA France renonce aux conclusions précédemment formulées au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Ces désistements seront régularisés dans un délai de QUINZE (15) jours ouvrés à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole.
A défaut pour la société INDIGO INFRA France de régulariser les désistements précités dans le délai précité, les Parties conviennent d’ores et déjà que le présent Protocole pourra être produit par la Commune devant le Tribunal administratif de NIMES au titre des désistements convenus.
La société INDIGO INFRA France renonce expressément à former tout recours contre les ordonnances donnant acte de ses désistements qui seront rendues par le Tribunal administratif de NIMES.
4.2. La commune d’AVIGNON s’engage pour sa part à renoncer à tout recours relatif à l’exécution de travaux ou de toute autre obligation à la charge d’EFFIPARC SUD EST au titre du contrat « Gare centre-ville » et qui aurait notamment pour effet de remettre en cause la somme convenue entre les Parties aux termes du présent Protocole.
A défaut, les Parties conviennent d'ores et déjà que le présent Protocole pourra être produit par la société INDIGO INFRA France ou la société EFFIPARC SUD EST devant le Tribunal administratif saisi du litige.
ARTICLE 5 - VALEUR TRANSACTIONNELLE
Les Parties reconnaissent expressément et réciproquement avoir disposé d'un temps suffisant pour examiner les termes du présent Protocole, et être pleinement informées des conséquences qui s'y attachent.
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Les dispositions du présent Protocole, qui ont été librement débattues et arrêtées par les Parties, représentent leurs concessions réciproques et constituent une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil avec les effets prévus à l'article 2052 du même Code.
La signature du présent Protocole par l’ensemble des Parties emporte donc renonciation générale, réciproque et définitive à toute réclamation, instance, demande ou action juridictionnelle née ou à naître ayant le même objet que le présent Protocole, tendant à remettre en cause les sommes convenues entre les Parties au titre de leurs concessions réciproques.
A cet effet, les Parties s’engagent à mettre en œuvre de bonne foi les concessions réciproques figurant à l’article 2 du présent Protocole.
Toute modification du présent Protocole ne pourra résulter que d'un accord écrit de chacune des Parties.
Les Parties déclarent et acceptent expressément, chacune en ce qui la concerne, que les droits et obligations nés du Protocole forment un tout indivisible et global. Les concessions réciproquement consenties sont interdépendantes les unes des autres et constituent, les unes par rapport aux autres, leurs justes et équitables contreparties.
Aussi, le présent Protocole constitue un tout indivisible de telle sorte que nul ne peut se prévaloir d’une stipulation isolée et l’opposer aux autres indépendamment du tout.
Les Parties conviennent toutefois que la nullité, l’inopposabilité, la caducité ou plus généralement l’absence d’effet d’une stipulation du Protocole n’affectera pas le reste du Protocole.
Le cas échéant, le Protocole sera donc exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé, sous réserve que cette nullité, inopposabilité, caducité ou absence d’effet ne compromette pas l’équilibre du Protocole et que la stipulation en cause n’ait pas été une cause déterminante du consentement d’une Partie.
Les Parties conviennent que les engagements et concessions réciproques stipulés aux articles 2, 3 et 4 du présent Protocole ont été la condition déterminante de leur engagement.
En cas de nullité, d’inopposabilité, de caducité ou d’absence d’effet d’une stipulation du Protocole, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, la stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent, à défaut de quoi elles ne l’auraient pas conclu, à respecter la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des échanges, entretiens, correspondances antérieurs ou postérieurs au présent Protocole relatifs à sa négociation.
Sans préjudice de la transmission par la commune d’AVIGNON du présent Protocole d’accord au contrôle de légalité, les Parties conviennent expressément qu’elles pourront évoquer et diffuser le présent Protocole d’accord en cas de demande d’une Administration et/ou des conseils, auditeurs et commissaires aux comptes des Parties, ainsi qu’afin d’en permettre son exécution.
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ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent Protocole est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du présent Protocole sera soumis, à l’initiative de la Partie la plus diligente, au Tribunal administratif de NIMES.
ARTICLE 8 - FRAIS
Chacune des Parties conserve à sa charge tous les frais et honoraires qu'elle a engagés à l'occasion des différends les ayant opposées et notamment pour la préparation et à l'exécution de la présente transaction, y compris les honoraires des conseils, les dépens ou autres.
ARTICLE 9 - GARANTIE ET POUVOIRS
Les Parties garantissent :
- qu’elles disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour signer le présent Protocole ; - qu’elles sont seules titulaires des droits objet du présent Protocole ;
- qu’elles n’ont transféré aucun droit à agir concernant les droits visés dans le présent Protocole ;
- la jouissance paisible des droits consentis.
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Protocole et son annexe ont été établis en TROIS (3) exemplaires originaux.
Le présent Protocole entrera en vigueur à la date de sa notification par la Commune à INDIGO INFRA France et EFFIPARC SUD EST après transmission de celui-ci au contrôle de légalité, après approbation par le conseil municipal d’AVIGNON du 2022. La notification du Protocole interviendra au plus tard cinq (5) jours calendaires après l’accomplissement des formalités de transmission aux services du contrôle de légalité.
Les sociétés INDIGO INFRA France et EFFIPARC SUD EST disposeront d’un délai de huit (8) jours calendaires après notification du Protocole pour apposer leur signature sur l’Acte.
Seule la signature du présent Protocole par l’ensemble des Parties est de nature à lui conférer la portée qu’elles ont voulu. Un projet non régularisé par l’ensemble des Parties ou non ratifié n’aura aucune valeur probante et ne pourra en aucun cas être produit ou utilisé.
Fait à __________, le _____________ 2022, en trois (3) exemplaires originaux,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1175013fa08c-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 11
La Commune d’AVIGNON Société INDIGO INFRA FRANCE Représentée par son [à compléter] dûment habilité Représentée par [à compléter] dûment habilité
Société EFFIPARC SUD EST
Représentée par son [à compléter] dûment habilité
Faire précéder la signature de la mention : « Lu et approuvé – Bon pour transaction »
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1175013fa08c-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 acte publié le : 07 12 2022 DCM_2022_06_005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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Mairie D'AVIGNON
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DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance publique du : 26 novembre 2022
________
ETAIENT PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, Mme LABROT, M. DE BENITO, Mme MAZARI - ALLEL, M. BLUY, Mme GAILLARDET, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, Mme BERTRAND, M. PETITBOULANGER, Mme MAZZITELLI, Mme LICHIERE, M. ROCCI, Mme ABEL RODET, M. AUTHEMAN, Mme BOUHASSANE, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, Mme PERSIA, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, Mme MONTAGNAC, M. BISSIERE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. SIMELIERE par M. GIORGIS
Mme LEPAGE par M. NAHOUM
Mme TEXTORIS par Mme GAY
M. BEYNET par M. TUMMINO
M. HOKMAYAN par M. FOURNIER
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. CERVANTES
Mme ROSENBLATT
M. REZOUALI
Mme LAGRANGE
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Mme WALDER sera représentée par Mme HADDAOUI à partir de 13H30.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1173413fa07f-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 AVIGNON Ville d'exception
26 NOVEMBRE 2022
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2022
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FINANCES - BUDGET : 1 - Décision modificative n°2 pour 2022 - Budget principal.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Une décision modificative (DM) a pour objectif d’ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP) complétées du budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
En effet, lors de l’élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement avec une estimation la plus sincère possible.
Or, au fur et à mesure de l’exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l’inscription de crédits budgétaires complémentaires.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la DM n°2 du budget principal. La DM n°2 des budgets annexes fera l’objet de plusieurs délibérations distinctes.
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL
Lors de la séance du 18 décembre 2021, le Conseil municipal a adopté le budget primitif pour un montant total en dépenses et en recettes de 233,5 M€ au titre du budget principal. Après le vote du budget supplémentaire lors du Conseil municipal du 30 juin 2022, le budget a été porté à un total de 252,2 M€, intégrant notamment la reprise des résultats 2021 ainsi qu’une partie des impacts de la guerre russo- ukrainienne et de la revalorisation du point d’indice annoncée par le Gouvernement. Par suite du vote de la décision modificative n°1 du 24 septembre 2022, le budget a été porté à un total de 253,6 M€.
Tous mouvements budgétaires confondus, la seconde décision modificative, d’un montant de 7 151 902 €, doit permettre de tenir compte de plusieurs éléments qui n’ont pas pu être pris en considération lors du Conseil municipal de septembre.
Je vous propose à présent d’examiner plus en détail les mouvements du budget principal détaillés ci-après.
A. Les dépenses
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1173413fa07f-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 ont proposées en augmentation d
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1) La section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont proposées en augmentation de + 4 203 951 €. Elles sont détaillées ainsi :
a. Dépenses réelles de fonctionnement : + 1 266 000 €
• + 900 000 € sur le chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés ».
Ce montant correspond à une actualisation de la prévision de masse salariale de la collectivité afin de tenir compte des conséquences de l’augmentation du point d’indice et de l’action de déprécarisation d’agents contractuels des Départements Enseignement et Jeunesse. Cette mesure représente une véritable avancée pour les agents concernés et permet d’améliorer leurs conditions d’emploi.
• + 150 000 € sur le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».
Au même titre que le budget principal il sera nécessaire de compenser l’actualisation des prévisions de masse salariale sur le budget annexe de la restauration scolaire. Pour ce faire, une subvention d’équilibre supplémentaire doit être votée.
• + 216 000 € sur le chapitre 66 « Charges financières ».
La remontée des taux observée au cours des derniers mois rend nécessaire une actualisation de la prévision d’exécution 2022 s’agissant des charges financières des emprunts à taux variables.
b. Dépenses d’ordre de fonctionnement : + 2 937 951€
Les dépenses d’ordre de fonctionnement sont proposées pour un montant de +2 937 951 € sur le chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » pour procéder aux écritures afin de solder la provision pour litige de la Deutsche Bank.
2) La section d’investissement
Les dépenses d’investissement sont proposées en augmentation de + 2 947 951 €. Elles sont détaillées ainsi :
a. Dépenses réelles d’investissement : + 10 000€
• + 10 000 € sur le chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves ».
Aux termes de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, il est procédé à l’inscription du reversement d’une part du produit de la taxe d’aménagement à la Communauté d’agglomération du Grand Avignon.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1173413fa07f-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 e + 4 203 951 €.
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b. Dépenses d’ordre d’investissement : + 2 937 951 €
Les dépenses d’ordre d’investissement sont proposées pour un montant de + 2 937 951 € sur le chapitre 041 « Opérations patrimoniales » pour procéder aux écritures afin de solder la provision pour litige de la Deutsche Bank.
B. Les recettes
1) La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont proposées en augmentation de + 4 203 951 €. Elles sont détaillées ainsi :
a. Recettes réelles de fonctionnement : + 1 266 000€
• + 800 000 € sur le chapitre 70 « Produits des services ».
Il est procédé à une actualisation des produits des services 2022 (324 k€ au titre des droits de stationnement, 476 k€ s’agissant des redevances de terrasses).
• + 466 000 € sur le chapitre 73 « Impôts et Taxes ».
Ce montant correspond à l’actualisation du montant prévisionnel de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement, confirmant la dynamique du secteur immobilier avignonnais.
b. Recettes d’ordre de fonctionnement : + 2 937 951 €
Les recettes d’ordre de fonctionnement sont proposées pour un montant de +2 937 951 € sur le chapitre 042 « Opérations d’ordres de transferts entre sections » pour procéder aux écritures nécessaires pour reprise de la provision du litige de la Deutsche Bank.
2) La section d’investissement
Les recettes d’investissement sont proposées en augmentation de + 2 947 951 €. Elles sont détaillées ainsi :
a. Recettes réelles d’investissement : + 10 000 €
+ 10 000 € sur le chapitre 13 « Subventions d’investissement ».
Le Grand Avignon procèdera au versement d’une subvention équivalente à la quote- part de taxe d’aménagement perçue en 2022.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1173413fa07f-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 ntant de
tracées en annexe 1.
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b. Recettes d’ordre d’investissement : + 2 937 951 €
Les recettes d’ordre d’investissement sont proposées pour un montant de +2 937 951 € sur le chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » pour procéder aux écritures nécessaires pour reprise de la provision du litige de la Deutsche Bank.
L’ensemble des propositions de la décision modificative sont retracées en annexe 1.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE la décision modificative n°2 de 2022, toutes sections confondues, pour le Budget principal, pour la somme de 7 151 902 € en recettes et en dépenses, - ADOPTE la subvention d’équilibre complémentaire du Budget principal au bénéfice du budget annexe Restauration scolaire pour un total de + 150 000 € au titre de l’exercice 2022,
- AUTORISE Mme le Maire ou l’élu (e) délégué (e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
Ont voté contre : Mme RIGAULT, M. PRZYBYSZEWSKI représenté par Mme RIGAULT, M. RUAT, M. RENOUARD, Mme MAGDELEINE, Mme MONTAGNAC. Se sont abstenues : Mme PERSIA, Mme BAREL.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Cécile HELLE Arnaud PETITBOULANGER
PARVENU A LA PREFECTURE LE : 01 DEC 2022
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1173413fa07f-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 acte publié le : 07 12 2022 DCM_2022_06_006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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Mairie D'AVIGNON
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DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance publique du : 26 novembre 2022
________
ETAIENT PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, Mme LABROT, M. DE BENITO, Mme MAZARI - ALLEL, M. BLUY, Mme GAILLARDET, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, Mme BERTRAND, M. PETITBOULANGER, Mme MAZZITELLI, Mme LICHIERE, M. ROCCI, Mme ABEL RODET, M. AUTHEMAN, Mme BOUHASSANE, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, Mme PERSIA, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, Mme MONTAGNAC, M. BISSIERE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. SIMELIERE par M. GIORGIS
Mme LEPAGE par M. NAHOUM
Mme TEXTORIS par Mme GAY
M. BEYNET par M. TUMMINO
M. HOKMAYAN par M. FOURNIER
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. CERVANTES
Mme ROSENBLATT
M. REZOUALI
Mme LAGRANGE
X X X
Mme WALDER sera représentée par Mme HADDAOUI à partir de 13H30.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1173513fa089-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 AVIGNON Ville d'exception
26 NOVEMBRE 2022
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2022
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FINANCES - BUDGET : 2- Décision modificative n°2 pour 2022 - Budget annexe de la Restauration scolaire.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Comme pour le budget principal, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la Décision Modificative n°2 du Budget annexe de la restauration scolaire.
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ANNEXE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Lors de la séance du 18 décembre 2021, le Conseil municipal a adopté le budget primitif pour un montant total en dépenses et en recettes de 3 702 294 € en au titre du budget annexe de la restauration scolaire.
Après le vote du budget supplémentaire lors du Conseil municipal du 30 juin 2022 et de la décision modificative du 24 septembre 2022, le budget a été porté à un total de 5 021 573 €.
Je vous propose à présent d’examiner plus en détail les mouvements de crédits du Budget Annexe de la Restauration Scolaire détaillés ci-après.
A. Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont proposées en augmentation de 150 000 €.
• + 150 000 € sur le chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés ».
Une inscription complémentaire doit permettre de recalibrer l’enveloppe de charges de personnel au plus près de l’exécution prévisionnelle pour 2022.
B. Les recettes
Les recettes de fonctionnement sont proposées pour un total de 150 000 €.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1173513fa089-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 2
Elles concernent une subvention d’équilibre complémentaire sur le chapitre 75 provenant du budget principal afin de financer les dépenses supplémentaires.
Ces propositions sont retracées en annexe 2.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE la décision modificative n°2 de 2022, toutes sections confondues, pour le Budget annexe de la Restauration scolaire, la somme de 150 000 € en recettes et en dépenses.
- AUTORISE Mme le Maire ou l’élu (e) délégué (e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
Ont voté contre : Mme RIGAULT, M. PRZYBYSZEWSKI représenté par Mme RIGAULT, M. RUAT, M. RENOUARD, Mme MAGDELEINE, Mme MONTAGNAC. Se sont abstenues : Mme PERSIA, Mme BAREL.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Cécile HELLE Arnaud PETITBOULANGER
PARVENU A LA PREFECTURE LE : 01 DEC 2022
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1173513fa089-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 07 12 2022 acte publié le
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Date de réception préfecture : 01/12/2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE - VILLE D'AVIGNON (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE Budget principal (2)
Numéro SIRET : 21840007500857
POSTE COMPTABLE : tresorier municipal
M. 14
Décision modificative 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : Restauration Scolaire (4)
ANNEE 2022
{1} Indiquer la nature juridique et le nom de ta collectivité où de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat brie, etc). {2) A rensaigner uniquement pour les budgets annexes.
8) Préciser s'i s'agit du budget supplémentaire au d'une décision madificative.
{4} Indiquer ie budget concerné : budget principal ou IIbellé du budget annexe.
Page 1 PEL AVION Estauretion Scolatre - DM - 2022 Dete de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022
Sommaire
I - Informations générales (6)
A - informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
IL - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
B2 - Balance générale du budget - Recettes
IX - Vote du budget
Aï - Section de fonctionnement - Détail des dépenses
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
Aî - Présentation croisée par fonction (1)
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
A2.5 - Etat de La dette - Détail des opérations de couverture
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements
A4 - Etat des provisions
A5 - Etalement des provisions
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
AT.I.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2)
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2)
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3)
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3)
A8 - Etat des charges transférées
À9 - Détail des opérations pour le compte de tiers
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4)
B1,2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail
B1.4 - Hiat des contrats de partenariat public-privé
B1.5 - Etat des autres engagements donnés
B1.6 - Etat des engagements reçus
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5)
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
12.2 - Etat des autorisations d'engagement ot des crédits de paiement afférents
83 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4)
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune où l'établissement
C32 - Liste des établissements publics créés
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures
D1 - Décision en matière de taux de contributions directes
D2 - Arrêté et signatures
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29 CHERS AVIENONHEstauratian Scolaire - DM - 2022 Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022
(Cette présentalon ssl obligatoire pour 185 communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements compranant au molns une commune de 3 500 habitants et plus {art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n'a cependant pas à être produlte per les services et activité unique érigés en établissement public où budget annexe. Les
autres communes et établlssements pauvent les présenter de manièra facultailve.
{2} Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est Inférieure à 500 habitants at qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et d'assalnissement sous
forme de régle simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obllgatolrement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant instllué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets ménagers (art. L. 2318-1 du CGCT).
{4) Ces états ne sont obligetaires que pour les communes de 3 508 habitants et plus (art. L. 2318-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 800 habitants et plus {art L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5714-1 du CGCT) st laurs établissements publics.
{8} Si la commune ou l'établissement décide d'attrlbuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l'article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser teur état particuller « {nformations générales » annexé à l'arâté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable
applicable aux associations syndicales autorisées,
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et Jolgnent uniquement ies états qui les concement au tire de l'exercics et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.
Page 3 Accusé de réception sn préfecture
ME LEDAMANONnAEstaUrAE Scolaire - DM - 2022 Dats de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfacture : 01/12/2022
Code INSEE VILLE D'AVIGNON DM
Restauration Scolaire 2022
1— INFORMATIONS GENERALES 1
INFORMATIONS STATISTIQU FISCALES FINANCIERES A
Informations statistiques Vateurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) : 91729
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 /n fine) : 1723
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentlel fiscal et financier (1} Moyennes natlonales du Valeurs par hab.
j potentiel financier par
Fiscal Financler {population DGF) habitants de la strate
114 086 817 127 790 191 1 187,92 1 479,14
Informations financières — ratios (2} Valeurs Moyennes nationales de
ta strate (3} |
1 | Dépenses réelles de fonctionnement/populatlon 1687 1319 2 | Produit des impositions directes/population 787 708
3 | Recettes réelles de fonctionnement/population 1886 1526 4 | Dépenses d'équipement brut/population 547 321 5 | Encours de dette/population 2076 1367
6 | DGF/populatlon 306 206
7 | Dépenses de personnel/dépensss réelles de fonctionnement (2) 55,55 % 61,70 % 8 | Dépenses de fonc. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct, (2) 102,64 % 95,00 % 9 | Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 41,74 % 21,00 % 40_ À Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 110,08 % 21,00 %
EE | Dans l'ensemble des tableaux, les cases grlsées ne doivent pas être remplies,
(1) s'agit du potentiel fiscai et du potentiel financier définis à l'article L. 28844 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de l'exercice N1 établie sur la base des Informations N-2 (transmise par les sarvices préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sant obligatoires peur les communes de 3 500 habitants et plus etlaurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 8 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 10 000 habltants et plus (ef. articles L. 2843-1 L. 2913-2, R. 2181, R. 23132 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les EPCI non dotés d'une fiscalité propre et lea syndicats mixies associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par les articles R. 2813-7, R. 6211-15 et R. 8711-38 du CGCT.
(3) 11 convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'agglomération, …) et les sources d'où sont frées les Informations (statistiques de la directien générale des calectivités locales ou de la diraction générale de la comptabilté publique). 1 s'agit des moyennes de la demière année connus.
Page 4 on n en en notes onoee DE VILLE D'AVIGNON - Restauration Scolaire - DM - 2022 Di Date de télétransmission : 01/12/ Date de réception préfecture : 01/12/2022
1— INFORMATIONS GENERALES ll
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
1 L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1} du chapitre pour la section d'investissement.
- sans (2) les programmes d'équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
11 — En l'absence de mention au paragraphe ! ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
Il - Les provisions sont (4) budgétaires Délibération n° 5 du 27/02/2006.
IV - La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (5).
V - Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(4) A compléter par « du chapitre » ou « de l'arlicle ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement,
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel,
{4) À compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de [a section d'investissernent) ;
- budgétaires (délibération n° «)
{6) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s'il y a lieu, {8) A compléter par un seul des trois choix suivants:
- sans roprise des résultats de l'exercice N-1 ;
- avec reprise das résultats de l'exercics N-1 après le vote du compte administratif N-t ;
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
Page 5 Aceusé de récopfen en péRau VILLE D'AVIGNON - Restauration Scolaire - DM - 2022 Date de télétransmission : 01/12/2022 Date de réception préfecture : 01/12/2022
il - PRÉSENTATION GENERALE DU BUDGET Il
NUE D'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
v ©] CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T| “AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 150 000,00 180 000,00
E
+ + +
Ë RESTES À REALISER (R.A.R) DE 000 000 F L'EXERCICE PRECEDENT (2) » ,
o nn _
R| 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (st excédent} T [7 REPORTE (2) œ00 v00
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) 150 000,00 150 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
Y | CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
21 AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 9,00 0,00 E compris le compte 1068)
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R) DE
E L'EXERCICE PRECEDENT (2) 5,00 9,00
è 091 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si soide négatif} (si solde positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE & e) 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 9,00 9,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 450 000,00 450 000,00
{1} Au budget primitif, las crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspandent aux crédlls volés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. {2 A servir uniquement en cas de reprise des résulte de l'exercice précédent, salt après le vote du compte administrif, salt en cas de reprisa anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section da fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en receties, aux recettes certaines n'ayant pas donné lleu à l'émission d'un tre et non rattachées (R. 2311-11 du GGCT). Les resles à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 91/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressartent de la comptabilité des engagements et aux receltes certaines n'ayant pas donné llu à l'émission d'un lle au 31/12 de l'exerolce précédent (R. 2311-11 du GGCT). (8) Tatal de la section de fanctionnement < RAR + résultat reparté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution raparté + crédits d'investissement votée.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
Page 6 CMÉRR RAUENON NEstauration Scolaire - Date de télétransmlsslon : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022
DM - 2022
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION DE FONCTIONNEMENT — ÎTRES A2
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 @) ii Wal# ILE
IL
011 | Charges à caractère général 2 532 236,15 0,00 0,00 0,00 2 632 236,15
012 Charges de personnet, frais assimilés 1112 356,00 0,00 450 000,00 150 000,00 1262 356,00
014 Atténuations de praduits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestlon courante 19 270,00 0,00 0,00 0,00 18 270,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 3,663 862,15 150 000,00 150 000,00 3.813 862,15
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 2 000,00 0,00 9,00 2 000,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 8,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 |£ 0,06 0,00 0,00
3 665 862,15 150 000,99 156 000.00 3 815 862,15
023 Virement à le section d'investissement (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (5) 209 201,00 0,00 0,00 209 201,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section {6} 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 209 201,00 6,00 0,09 209 291,00
TOTAL 3 875 063,15 150 000,00 } 150 000,90 4 025 063,15
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00||
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 4 025 063,15 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restos à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 @) il WN=l+il# IH JL
013 Atténuations de charges 2 500,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
70 Produits services, domaine et ventes div 1 924 216,00 0,00 0,00 0,00 1 924 216,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 28 432,00 0,00 0,00 0,00 28 432,00
75 Autres produits de gestion courante 1 593 831,63 0,00 150 000,00 150 000,00 1743 831,63
Total des recettes de gestion courante 3 548 979,63 6,00 159 000,00 150 090,00 3 698 979,63
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,09 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 150 000,00 3 698 979,63
042 Opérat® ordre transfert entre sections (&} 114 684,00 0,00 0,00 114 684,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,06 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 114 684,00 9,00 9,00 114 684,00
TOTAL. 3 663 663,63 2,00 150 009,90 150 600,00 3 813 663,63
+
Ï R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 211 399,52 ||
Ï TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 4 025 063,15 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL.
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
94 517,00
de l'établissement.
à Cf. Modalités de vote |-B.
(2) La colonne RAR n'est à rensalgner que l'absence ds reprise anticipée du résultat lars du vote du budget primitif. (3} Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présents délil bération, hors RAR.
Page 7
Il s'agit, pour un budget voté en équllibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune où DMELE RNRENR RE stauratio Scolaire - Date de télétransmission : AE
Date < de 2 jéception réfecturs: 01/12/
i la commune ou FésiboemessSE plque Jo le régime des des ET EDR ef
DM - 2022
rovisions semi pts
4041= RI 041 ; DF 043 =
6 Solde del'apérailan DE GS + Dr 042— RF 042 ou solde de l'opération R/ 021+ R10Do % 040.
Page 8 nada nn DE vie D'AVIGNON - Restauration Scolaire - DM - 2022 Date de télétransmission : 01/12/2022 Date de réception préfecture : 01/12/2022
IT- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE {3) TOTAL
l'exercice (1} || réaliser N-1 nouvelles
1 (2) ml Ma l+ If
il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 30 846,00 0,00 0,09 0,00 30 840,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 000 985,91 0,00 0,00 9,00 1 000 985,91
22 immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,06
Total des di Ses d'équipement 1.031 825,91 9,00 0,00 8,00 1.031 825,91
10 Dotations, fonds divers st réserves 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimllées 9,00 6,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 6,00
26 Partlcipat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres Immobllisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 9,00 0,00 0,00
Total des dépenses flnançière: 0.00 0.90 9,00 2,00
45... ] Total des opé. pour compte de tiers{(8) 0,00 0,08 0,00 0,90
épenses réel investi: ent 4 031 825,91 0,09 0,00 | 1031 825,91
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 114 684,00 || 8,00 0,00 114 684,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 : 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 114 684,00 0,00 0,90 114 684,00 d'investissement
TOTAL 1148 509,94 0,00 0,09 0,00 1146 509,91
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL. DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1146 509,01 ||
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) réaliser N-1 nouvelles
1 {2} Wl IV=E+ 4
il
910 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09
8 Subventions d'investissement (hors 138) 250 000,00 0,00 0,00 0,00 250 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées {hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations Incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00 22 immobilisations raçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,80 0,00
Total des recettes d'équipement 250 090,00 0,00 0.09 0,00 250 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 60 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
1068
1068 Debdente de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
capitalisés {9}
138 Autres subvent® invest. non transf. 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
48 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,06 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,06
27 Autres Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 50 000,00 0.00 9,00 0,00 30 000,00
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
{8)
Total des recettes réelles d'investissement 300 000,00 0,00 0,00 300 000.00|
021 Virement de la secf° de fonctionnement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 209 201,00 0,00 0,00 209 201,00 Lagos de réceplonon préc VILLE D'AVIGNON - Restauration Scolaire - DM - 2022 084-218400075-20221128-mc1173513fa089-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
de la commune ou de l'établissement.
{1) Cf. Modalités de vote I-B.
Date de rés re" 01/12/702:
Chap Libellé Budget de Restes à Propositlons VOTE {3) TOTAL l'exercice(1} réaliser N-1 nouvelles
1 ll WNal+ll#i
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 209 201,00 | 0,00 0,00 209 291,00
TOTAL 599 201 oo] 0.00 2,00 509 201,00 +
| R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 637 308,01 |
Î TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1146 509,01 ||
Pour information :
H s'agli, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL.
les dépenses réelles de fonctionnement, H sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 84 517,00 remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (10)
{2} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
{3} Le vote de l'organe déllbérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041 ; DF 043 =RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
7} A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle au qu'il créa.
8) Seule total des opérations pour compte de tiers flgure sur cet état (voir le détall Annexe IV A9).
(8) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mals un article du chapitre 10.
{19} Soide de l'apération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération R1 021 + RI 040 — D 040.
Page 10 ST El 96 1 8/2089.DE VILLE D'AVIGNON - Restauration Scolaire : DM - 2022 Date de télétransmission : 01/12/2022 Date de réception préfecture : 01/12/2022
Il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IE BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DÉPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2)
o11 Charges à caractère général 0,00 : 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 150 000,00 150 000,00
014 Atténuations de produits 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00
66 Charges financières 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00
é le foncti — Total 150 900,00 150 000,00
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
Ï TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 150 000,00 ||
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 6,00
15 Provisions pour risques et charges (5) : 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00 budgétaire)
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00
198 Neutral, amort. subv. équip. versées ei 0,00 0,00
20 immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) {) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45. Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) à 0,00 6,00
3... Stocks 2,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 nn 0,00
Dépenses d'investissement — Total 0.06 0,00 0,00 +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE Î 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
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(i) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ordre,
(3) Permét de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un Inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
5) SI la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{6) Hors chapitres « opérations d'équipsment ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (vair le détail Annexe IV A9).
{8} A servir uniquement lorsque la commune où l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'eils au qu'il crée.
(8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur es blens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de teis travaux effectués sur un
exarclcs antérieur.
Page 12 MERE SAVE Éetausation Scolaire - DM - 2022 Date de télétransmission : 01/12/2022
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11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU DGET B2
2 - RECETTES {du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles {1} | Opérations d'ordre {2) TOTAL
913 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats ef variation des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00
72 Production immobilisée 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 150 000,00 76 Produits financiers 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 78 Reprise sur amortäissements et provisions 0,00 79 Transferts de charges 0,00
| Recettes de fonctionnement — Total 150 000,00 +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00|
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 450 000,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre {2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,06 13 Subventions d'investissement 00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0.00 0,00 budgétaires}
18 Compte de liaison : affectat® (BA.régie) @ 0,00 0,00
20 Immobilisations corporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations {4} 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks eten-cours (4) 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00
3... Stocks 6,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
Recettes d'investissement — Total 0,00 2,00 0,00 +
| __R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 | +
Î AFFECTATION AU COMPTE 1068 |] 0,00 ||
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
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0.00| SELS DAVIENONT Estauration Scolaire - DM - 2022 Date de télétransmlssion : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022
(1) Y compris les apérallons relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgételres,
(2) Voir Ilste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks Hées à la tenue d'un Inventaire permanent simplifié,
(8) 8 la commune ou l'établissement applique la régime des provisions budgétaires.
(5) Soul 18 total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (vai le détail Annexe IV A9).
(6) A serviruniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation inllaie en espèces au profit un sance publi non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (7) En dépnses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalsés sur los blans reçus en affectation. En recette, retrace, e cas échéant, lamrultian de tel travaux cffaclués ur un exercice antérieur.
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20221126-ime1178513fa089-DE 084-21840007.
Date de télétransmission : 01/
01/12/2022 Date de réception préfecture
12/2022
VILLE D'AVIGNON - Restauration Scolaire - DM - 2022
1i— VOTE DU BUDGET Ji
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A
Chap/ Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4) art (1) l'exerclce (2) nouvelles (3)
011 Charges à caractère général 2532 236,15 8,00 0.00
60611 Eau et assainissement 5 000,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 166 786,00 0,00 0,00
60622 Carburants 5 000,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 1761 241,63 9,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 48 000,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 14 403,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 5 000,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 11 500,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 15 000,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 183 805,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 20 000,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 42 840,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 900,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 4 500,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 5 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 130 000,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 45 598,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 2 500,00 0,00 0,09
6184 Versements à des organismes de formation 1 000,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 16 000,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 8 000,00 0,00 0,00
6256 Missions 12 500,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchlssement 46 500,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 152,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 4 311,52 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 3 700,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 16 000,00 0,00 0,00
912 Charges de personnel, frais assimilés 1.112 356.00 150 000,00 150 000,09
6331 Versement mobilité 13 968,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 8 492,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 6 285,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 2 096,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 156 582,00 150 000,00 150 000,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 1 307,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 20 053,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 504 070,00 0,00 0,00
64138 Autres indemnités non tit. 108 494,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à FU.R.S.S.A.F. 197 955,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 66 872,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.1.C. 24 009,00 0,00 0,00
6458 Cotis, aux autres organismes sociaux 421,00 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 5 752,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 1,00 2,00 0,09
65 Autres charges de gestion courante 49 270,00 2,00 0,00
6512 Droits d'utilisat® informatique nuage 10 465,00 0,00 0,00 6541 Créances admises en non-valeur 6 500,00 0,00 0,00 6542 Créances éteintes 2 300,00 0,00 0,00 65888 Autres 5,00 9,00 2,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 3 663 862,15 150 000,00 150 000,00
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
66 Charges financières {b) 9,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c} 2 609,00 0.00 0,00
6711 Intérêts moratolres, pénalités / marché 1 560,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 500,00 0,00 0,09
68 Dotations provisions semi-budgétaires {d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses Imprévues (e) 0,060 4,00 0,90
TOTAL DES DEPENSES REELLES 3 665 862,15 150 000,00 150 000,00 satb+tc+dte
023 Virement à la section d'investissement 0,06 0,00 2.90
042 Opérat° ordre transfert entre sections {7} {8} (9) 209 201,00 2,00 2.00
6811 Dot. amorf, et prov. Immos incorporelles 209 201,00 0,00. 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 209 201,00 0,00 0,00
D'INVESTISSEMENT
043 Opérat” ordre intérieur de la section {10} 9,00 0,00 2,00
Page 15 Aceusé de réveplion en proie VILLE D'AVIGNON - Restauration Scolaire - DM - 2022 064-218400075-20221128-Imc1173513fa089-DE Date de télétransmisslon : 01/12/2022
e de réneption préfan Dai ture, 01/17/2022
Chap+— Libellé (1) Budget de Propositions Vote {4)
art (1) l'exercice (2) nouvelles (3)
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 209 201,00 0,00 0.00
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 3 875 063,15 150 000,00 150 000,00 L'EXERCICE
{= Total des opérations réelles et d'ordre) =
L RESTES À REALISER N°1 (11) | 0,00 | +
LL D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 |
Î TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |] 150 000,00 |
Détail du caicul des ICNE au ç
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
(4) Détaller les chapitres budgétaires par article confommément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote B.
{8} Hors restes à réaliser,
{4) Le vote de l'organe déllbérant porte uniquement sur les propositions nouvelles,
(6) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours eurnulé aux crédits de l'exercice, SI le montant des IGNE de l'exercice est Inférieur au montant de l'exercice Ne, le montant du compte 86112 sera négatif.
{6) Site commune ou l'établissement applique le régime des pravisions semi-budgétaires.
7) Gf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DIF 042 = R/ 040,
(8) Aucune prévision budgétaire ne doi figurer aux aricles 875 et 676 (of. chaplre 024 « produit des cessions d'immobllsalion »).
(2) Le compte 8815 peut figurer dans le détal du chapitre 642 la communs ou l'établissement applique Ie régime des provisions budgétaires.
(10) Ghapitre destiné à retracer les opérations particullères telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. (11) Ingorre en cas de reprise des résultats de l'exercics précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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H — VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECÈTTES A2
Libellé (1) Budget de Propositions
Autres redevances et recettes diverses 1 500,00
Redev. services périscolaires et enselgn 1 3765 614,00
Rernb. frais par collectivité rattachemen 207 808,00
TOTAL # RECETTES DE GESTION DES SERVICES 3 548 979,63 150 006,00 =2170+73+ +
TOTAL DES RECETTES RÉELLES 3 548 979,63 150 000,00 sa+tb+co+d
00
4
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 663 663,63 150 090,00 DE L'EXERCICE
Vote (4)
150 000,00
150 000,00
150 000,00
[ RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10} | 0,00 |
I TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 150 000,00 |
Détail du calcul des IGNE au compte 7622 {11
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Madalités de vate !-B.
{8} Hors restes à réaliser.
{4} Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(6) Si {a commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = D{ 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (ci. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »), {8} Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement appilque le régime des provisions budgétaires. {9} Chaplire destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. {10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif au si reprise anticipée des résultais). (14) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 7822 sera négatif.
Page 17 pere de coton on pére VILLE D'AVIGNON - Restauration Scolaire - DM - 2022 084-218400075-202211 c1173513fa089-DE Date de télétransmisslon : 01/12/2022 Date de réception préfecture : 01/12/2022
11 VOTE DU BUDGET Jul
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé {1} Budget de Propositions Vote (4)
Autres bâtiments publics 45 000,00
de Ilaison : affectat®
Total des financières
Total des d'
TOTAL DEPENSES REELLES 4 031
Reprises sur aufofinancement antérieur (8} 114 684,00
Charges transférées (9) 9,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1 146 509,94
Î RESTES À REALISER N-1 (11) | 0,00 | +
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (14) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
{1} Dételller les chapitres budgétaires par articie conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
€} Cf. Modalités de vote, 1-B.
{8) Hors restes à réaliser.
a) Le vote de 'argane délipérant parte uniquement sur les propositions nouvelles:
5) Voir état Hi B 3 pour le détail des opérations d'équipement.
{6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tlers.
(7) CE. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DJ 040 = RF 042.
{8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détall du chapitre 040 ei la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. {8) Aucuna prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (of. chapitre 024 « produit des cesslons d'immobilisafion »).
(10) Cf définitions du chapitre des opératians d'ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vole du campte administralf au sl repriss anticipée des résuttats).
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H — VOTE DU BUDGET
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap} art (1) Libellé {1) Budget de Propositions
nts et dettes assimilées
Total des recettes financières
Total des recettes d” compté de tiers
TOTAL RECETTES REELLES
Frais d'études 790,00
Concessions et droits similaires 1 728,00
Autres installat”, matériel et outlilage 27 816,00
Matériel de transport 40 649,00
Matériel de bureau et informatique 1 050,00
Mobilier 1 364,00
Autres immo. 136 104,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 209 201,00
00
TOTAL RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 509 201,00
Vote (4)
[ RESTES A REALISER NA (10) || 000 |
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) || 0,00 |
Ï TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES ||
{1) Détailler les chapitres budgétaires par arücle conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. {2) Cf. Modalités de vote, I-B.
{3} Hors restes à réaliser.
{) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les prapositions nouvelles.
{5) Voir annexe IV A 9 pour le détali des opérations pour compte de tlers,
(6) Cf. définitions du chapitre des apérations d'ardre, R{ 040 = DF 042.
{7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 {of. chapitre 624 « produit des cessions d'immoblisations »). (8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 s! la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétalres. (8) CE. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D{ 041 = RI 041.
{10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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0,00 | ee den np no DE VILLE D'AVIGNON - Restauration Scolaire - DM - 2022 Date de télétransmission : 01/12/2022 Date de réceptlon préfecture : 01/12/2022
11 VOTE DU BUDGET Ill
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT
Cet état ne contient pas d'information.
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VILLE D'AVIGNON - Restauratloft Scolaire - DM - 2022
——_— ———— ————————FRHSENTATION GROISEE PAR FONCTION -- VUE D'ENSEMBLE (1) Aî
mu o 1 2 3 4 5 8 ? 8 3 Opérations Servieos Sécurtéet | Enselgnement= Gulture Sport ot Interventions Famille Logement Aménagt et Action TOTAL
Libellé nen généraux salubrité Formation leunesse sorlalos of vices urbaine économique
ventiebies | admineuatr |: publauce santé environnant RAA
Dépenses réelles o 1031826 = Equipements municipaux (2) 1oat 828 + Equip. nan municipaux (67264) (3) 9
- Opérations financières 76840 Dépenees d'ordre ti 884
EXT 148510 4 9 955 986 1148510
08 204 808 201 27 800 637 300 1.148 510 114610
3997 864 4028 063 9 & 5007 664 4 025 063
es 664 aa 864 211.400 241 400 4028 063 028 068
D} La produetion de cet état out obligtoirs pour 185 communes de 3 500 hablants el plus, les au moins une tele teurs stsonices hümis les caisses es écoles etes services à aolté unique érigée en établissement publie au budgai annexe {L. 2512-3, R. 2811-1 etR. 2911-10), Dans las communes de 3 500 habitants at plu, ls craisoment par fonctlon eat fat à un ohfire {oomespondart à la fonctlon}, Dans les communes de 40 000 habitants et plus, 1e croisement par foncilon at fait au niveau le lus délallé de la nomonclature Fancliannell {saus-fonclion ou rubrique}Les groupements etieurs établlssement publcs suivent los règles de produrlon et de présentation epplleable à le commune membre comptant le plus grand nombre d'habitants (ariclos L. 5211.36 ai ot R. BA 144 4 L. 87111 et R. 8711-2 du CGCT).
(2) Qu Hlens de IR stucure Intoreommunele.
(3 Ou biens ns relowant pes de la structure Intercommunale,
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IV— ANNEXES IV
PRÉSENTATION.CROISEE PAR FONCTION — VUE D'ENSEMBLE A1
51 ù 1 2 a 4 8 8 7 8 8
opérations | Sorvem | Sécustést | Enselgnemant- | Guture spot | imurvontions | Famile | Logement | Amémsatat Action TOTAL
a. (0 Lai non généraux | subis | Formation Jeunesse | aocteteuat vices urfaine, || économique ventllablos publiques santé envirannèmt
160 824 285 086 dsassin
76840 Er 1031 826v
ù
Dotations, fonds divers eL réserves Ô
Subventtons d'investissement
Q
al dettes oschrilées D
Gompta de Ikieon : affect o
immobilisations
24 Subvntiane: versées
a Immoklisations.
2 Immobilisations raçues on affectation
28 Immeblisctions en cours
28 st créances rattachées
a Autrao Immobilisations financières
Opéralons
compte de era
Opérat* ordre transfert entre sections
Opérafians patrimoniales
509 201 so 201
300 900 “366 007ù
stocke 9
8 0 Produils des cessions
étrmmoblisations
Italiens, long divers et réserves
Subventions d'investissement
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VILLE D'AVIGNON - Restauration Scolaire - DM «2022
on o 1 2 3 4 s e 7 8 3 Gpératlons Services Sécurtéet | Ensolgnement. | Culture Sportet | interventions | Famille Logement Aménagt at Astion Libeté non généraux salubrité Formation Jeunesse sociales et rvicen urbains, | économique ventlebles | adrinistat® | publiques eenté environnemt
{Emprunis et deltes asolmllées
Compta de llalsan : aifatat*
Immobillstians
Subvantens
Immobilisations
Immobliaedens reçu
Ammoblisalions en cours
Pt crgançes rattachées
Autres Immobllsalions fmanelères
da bars
208 204
Virement de la sect” de 9
fonctionnement
Gpérat* ordra transFort entre sacflons
Opéreions patimontaies
3 007 64 o2s oi 768483 Be15 867 2604887 259226
+262 858
Charges à carécière général
de frais assimilés 1262358
Atlénuations da
Autres ohargas da gosion courants
Fra forafonnement des groupes
seu
Charges fnandèros
Dot. aux amortissements et
provisions
Virement à la section
destissoment
rire transfert entre sections 209201
ordre intériour de ta section Q Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20221126-mc1173518fa089-DE
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a 8 ‘ 2 3 4 5 & 7 8 8
Opérations Services Sécuntéet | Ensolgnemont. | Culture Spartet | intervantions Falls Logemant Aménagt et Action TOTAL rt. (3) Libalté non généraux atubrité Formation tounssss sociales et services uybains, | économique
ventilebies | adminietoë | publiques sont environnemt
publique
Aténuatone de
Produts des services, du domaine,
vente
sttanes
Datallons ot
Aures æ
Produits Mnanciers
Produits
Reprise sur amorlasoments et
rt Haushor entre sections
rtra intérieur da la secton
sa
3 698 880
2500
TAPIE
ü
Et
A TASER
6
o
v
Ti4884
414 684
ë
{1j Four le croisement par mature, le détall eat tait aelon La niveau de vota chosl par l'assemblée déllbérants (chepire, artila ou article spécialisé),
Page 24
sas 64
8 805 ga
2800
1824216
5
ET
Trso
ô
5
5
ET
714 684
® ne ee ea {Ste080.DE VILLE D'AVIGNON - Restauration Scolaire - DM - 2022 Date de télétranamisslon : 01/12/2022 Date de réception préfecture : 01/12/2022
ressources propres
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES — DEPENSES A6,1
DEPENSES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Budget de l'exercice
me Libellé {1) {hors RAR) Pre poser Vote (2) {n) {BP +BS + DM}
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES A + B ! 114 684,00 9,00 j11 9,00 16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,90 9,00 0.00 1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 0,00 0,09 0,00
1843 | Emprunits en devises 0,06 0,00 0,00 16441 | Opérat” afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 | Avances consalidées du Trésor 9,00 0,00 0,00 1672 | Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 | Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 | Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 | Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 _| Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres 114 684,00 0,00 0,00 {B}
10... À Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... | Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpfe résultat 114 684,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 9,00 0,00 0,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser on Solde d'exécution TOTAL
W=1+i dépenses de l'exercice D001 (3} W
précédent (3)
Dépenses à couvrir par des 114 684,00 0,00 0,00 114 684,06
(3) Détalller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
{8} Inscrire uniquement si le compta administratif est voté au en cas de repriss anticipée des résultats de l'exercice précédent.
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Date de réception préfecture : 01/12/2022
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
INAN A6.2
RESSOURCES PROPRES
Budget de l'exercice us
4) Libené (1) {hors RAR) Res Vote (2) } {BP +BS + DM)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a +b V 259 201,00 0,09 | VI
0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 50 000,00 0,00 0,00
10222 | FCTVA 50 000,00 9,00
0,00
10223 | TLE 0,00 0,00
0,00
10226 | Taxe d'aménagement 0,00 0,00
0,00
10228 | Autres fonds 0,00 0,00
0,00
13146 | Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
0,00
43156 | Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00 0,00
13246 | Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00 0,00
13256 | Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
0,00
138 Autres subvent® invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26... | Participations et créances rattachées
27... | Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l'année (b) (3) 209 201,00 0,00
0,00
15... | Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
0,00
26. | Participations ef créances rattachées
27... | Autres immobilisations financières
28... | Amortissoment des immobilisations
28031 | Frais d'études 790,00 0,00
0,00
28051 | Concessions et droits similaires 1 728,00 0,00 0,00
28158 | Autres installat°, matériel et outillage 27 516,00 0,00 0,00
28182 | Matériel de transport 40 649,00 0,00
0,00
28183 | Matériel de bureau et informatique 1 050,00 0,00 0,00
28184 | Mobilier 1 364,00 0,00
0,00
28188 À Autres immo. corporelles 136 104,00 0,00
0,00
29... | Prov. pour dépréciat® immobilisations
39... | Prov. dépréciat® des stocks et en-cours
481... | Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... | Prov. dépréc. comptes de tiers
59... | Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations ü,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 9,00
0,00
nas Re Et Perteo Solde d'exécution Affectation TOTAL
RO0 (4 R1068 (4 MIIL
VI=V + VI précédent (4) 11 068 (4)
Total
ressources 259 201,00 0,00 637 308,91 0,00 896 509,91 propres
disponibles
(1) Les comptes 16, 168, 26, 27, 28, 29, 49, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comples.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(9) Les comptes 16, 28, 39, 45 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique ls régime des provisions budgétaires. (4) Inscrire uniquement si le comple adminltrallf est vaté ou en cas de reprise anticipée des réeulals de l'exercice précédent.
Page 26
Montant acte publié le : 07 12 2022
DCM_2022_06_007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_______
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
_______
Mairie D'AVIGNON
_______
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
________
Séance publique du : 26 novembre 2022
________
ETAIENT PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, Mme LABROT, M. DE BENITO, Mme MAZARI - ALLEL, M. BLUY, Mme GAILLARDET, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, Mme BERTRAND, M. PETITBOULANGER, Mme MAZZITELLI, Mme LICHIERE, M. ROCCI, Mme ABEL RODET, M. AUTHEMAN, Mme BOUHASSANE, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, Mme PERSIA, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, Mme MONTAGNAC, M. BISSIERE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. SIMELIERE par M. GIORGIS
Mme LEPAGE par M. NAHOUM
Mme TEXTORIS par Mme GAY
M. BEYNET par M. TUMMINO
M. HOKMAYAN par M. FOURNIER
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. CERVANTES
Mme ROSENBLATT
M. REZOUALI
Mme LAGRANGE
X X X
Mme WALDER sera représentée par Mme HADDAOUI à partir de 13H30.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1173613fa08a-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 AVIGNON Villz d'exception
26 NOVEMBRE 2022
I», afin de
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2022
7
FINANCES - BUDGET : 3 - Décision modificative n°2 pour 2022 - Budget annexe des Locations commerciales.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Comme pour le Budget Principal, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la Décision Modificative du Budget Annexe des Locations Commerciales.
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS COMMERCIALES
Lors de la séance du 18 décembre 2021, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif pour un montant total en dépenses et en recettes de 971 754 € au titre du budget annexe des locations commerciales.
Après le vote du budget supplémentaire lors du Conseil municipal du 30 juin 2022 et de la décision modificative du 24 septembre 2022, le budget a été porté à un total de 1 508 688 € en dépenses et 1 520 930 € en recettes.
Je vous propose à présent d’examiner plus en détail les mouvements de crédits du budget annexe des locations commerciales détaillés ci-après.
- En dépenses de fonctionnement, il est proposé de régulariser les écritures suivantes :
o - 10 000 € sur le chapitre 011, « charges à caractère général », afin de tenir compte, de la non-exécution de certaines dépenses ;
o + 10 000€ sur le chapitre 012, « charges de personnels et autres frais assimilés ». Il s’agit d’une inscription complémentaire qui doit permettre de recalibrer l’enveloppe de charges de personnel au plus près de l’exécution prévisionnelle pour 2022.
Ces propositions sont retracées en annexe 3.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1173613fa08a-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 2
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE la décision modificative n°2 de 2022 en régularisant les chapitres 011 et 012 ;
- AUTORISE Mme le Maire ou l’élu (e) délégué (e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
Ont voté contre : Mme RIGAULT, M. PRZYBYSZEWSKI représenté par Mme RIGAULT, M. RUAT, M. RENOUARD, Mme MAGDELEINE, Mme MONTAGNAC. Se sont abstenues : Mme PERSIA, Mme BAREL.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Cécile HELLE Arnaud PETITBOULANGER
PARVENU A LA PREFECTURE LE : 01 DEC 2022
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1173613fa08a-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 acte publié le : 07 12 2022
BUDGET ANNEXE LOCATIONS COMMERCIALES
Dépenses/
Recettes Ordre/Réel Réel/Ordre Chapitre BP 2022 RAR BS 2022 Budget après BS DM n°1 2022 DM n°2 2022 Budget après
DM n°2 2022
Dépenses Fonctionnement Ordre 023 - Virement à la section d'investissement 83 897 - 28 394 112 291 112 291 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 18 330 - - 18 330 18 330 Total Ordre 102 227 - 28 394 130 621 - - 130 621 Réel 011 - Charges à caractère général 422 926 - 79 831 502 757 72 000 10 000 - 564 757 012 - Charges de personnel et frais assimilés 328 969 - - 328 969 10 000 338 969 65 - Autres charges de gestion courante 5 - - 5 2 600 2 605 67 - Charges exceptionnelles - - 85 225 85 225 85 225 Total Réel 751 900 - 165 056 916 956 74 600 - 991 556 Total Fonctionnement 854 127 - 193 450 1 047 577 74 600 - 1 122 177 Investissement Réel 16 - Emprunts et dettes assimilées 15 400 222 400 - 237 800 237 800 21 - Immobilisations corporelles 102 227 16 484 30 000 148 711 148 711 Total Réel 117 627 238 884 30 000 386 511 - 386 511 Total Investissement 117 627 238 884 30 000 386 511 - 386 511 Total Dépenses 971 754 238 884 223 450 1 434 088 74 600 - 1 508 688 Recettes Fonctionnement Réel 002 - Résultat d'exploitation reporté - - 205 192 205 192 205 192 013 - Atténuations de charges - - 500 500 500 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 383 188 - - 383 188 383 188 74 - Subventions d'exploitation 328 083 - - 328 083 74 600 402 683 75 - Autres produits de gestion courante 142 856 - - 142 856 142 856 Total Réel 854 127 - 205 692 1 059 819 74 600 - 1 134 419 Total Fonctionnement 854 127 - 205 692 1 059 819 74 600 - 1 134 419 Investissement Ordre 021 - Virement de la section d'exploitation 83 897 - 28 394 112 291 112 291 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 18 330 - - 18 330 18 330 Total Ordre 102 227 - 28 394 130 621 - - 130 621 Réel 16 - Emprunts et dettes assimilées 15 400 - - 15 400 15 400 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - - 240 490 240 490 240 490 Total Réel 15 400 - 240 490 255 890 - 255 890 Total Investissement 117 627 - 268 884 386 511 - - 386 511 Total Recettes 971 754 - 474 576 1 446 330 74 600 - 1 520 930
Délibération DM n°2 2022 - Annexe 3
Accusé de réception en préfecture
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Numéro SIRET COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
21840007500816 EPCI VILLE D'AVIGNON
POSTE COMPTABLE DE : tresorier municipal
SERVICE PUBLIC LOCAL
M.4 (1)
Décision modificative 2 (3)
BUDGET : Budget Locations Commerciales (3)
ANNEE 2022
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49.
(2) Préciser s’il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Sections
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
B2 - Balance générale du budget - Recettes
IT - Vote du budget
A - Section d'exploitation - Détail des dépenses
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
IV - Annexes
À - Eléments du bilan
Al.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations
A3.2 - Etalement des provisions
A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1)
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1)
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1)
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1)
A6 - Etat des charges transférées
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail
B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé
B1.6 - Etat des autres engagements donnés
B1.7 - Etat des engagements reçus
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents
C - Autres éléments d'informations
CL.1 - Etat du personnel
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2)
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3)
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures
D
1]
U
B
12
14
15
16
17
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
18
19
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
20
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d'établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d'assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n'existent qu’en M. 49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
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L— INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
1 — L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d'équipement » de l’état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
Il — En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre
de dépense « opération d'équipement ».
Ill — Les provisions sont (3) budgétaires Délibération n° 5 du 27/02/2006.
IV — La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (4).
V - Le présent budget a été voté (5) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement.
(3) À compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement),
- budgétaires (délibération n°... du ........… ).
(4) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(5) À compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
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| I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL | VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
V
O|| CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 0.00 0.00 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
E
+ + +
R E RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00
P L'EXERCICE PRECEDENT (2)
oO im ne R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (si déficit) (si excédent) T à REPORTE (2) 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION 0,00 0,00 (3)
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
6 CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 0,00 0,00 E compris les comptes 1064 et 1068)
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00 = L'EXERCICE PRECEDENT (2)
è 001 SOLDE D’EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
T (2) 0,00 0,00 S
TOTAL DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT (3) | 0,00 0,00
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) | 0,00 0,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent. En recettes,
il s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l’exercice précédent. (3) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement.
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Il — PRESE TATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2 |
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) Il N=I1+1IL+1I
011 Charges à caractère général 574 757,00 0,00 -10 000,00 -10 000,00 564 757,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 328 969,00 0,00 10 000,00 10 000,00 338 969,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 605,00 0,00 0,00 0,00 2 605,00
Total des dépenses de gestion des services 906 331.00 0.00 0,00 0,00 906 331.00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 85 224,80 0,00 0,00 0,00 85 224,80
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 991 555,80 0,00 0,00 0.00 991 555,80
023 Virement à la section d'investissement (6) 112 291,20 0,00 0,00 112 291,20
042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 18 330,00 0,00 0,00 18 330,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 130 621,20 0,00 0,00 130 621,20
TOTAL 1 122 177,00 0,00 0,00 0.00 1 122 177,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 1122177,00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) Il IN=1+1IL+ 1
013 Atténuations de charges 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 383 188,00 0,00 0,00 0,00 383 188,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 402 683,00 0,00 0,00 0,00 402 683,00
75 Autres produits de gestion courante 142 856,00 0,00 0,00 0,00 142 856,00
Total des recettes de gestion des services 929 227,00 0,00 0,00 0.00 929 227,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 929 227,00 0,00 0,00 0,00 929 227,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d’exploïtation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 929 227,00 0,00 0,00 0,00 929 227,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 205192,10 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | _1134419,10 ||
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
130 621,20
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(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(8) Solde de l’opération DE 023 + DE 042 — RE 042 ou solde de l'opération R/ 021 + RI 040 — DI 040.
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Il — PRESE TATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT -— CHAPITRES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Il | A3 |
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
I (2)! Ill IV=I+I+nI
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 148 711,00 0,00 0,00 0,00 148 711,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 148 711,00 0,00 0.00 0,00 148 711.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 237 800,00 0,00 0,00 0,00 237 800,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 237 800,00 0,00 0.00 0,00 237 800.00
45... | Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 386 511,00 0,00 0,00 0,00 386 511,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 386 511,00 0,00 0,00 0,00 386 511,00
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 386 511,00 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
Û (2) Il Il IV=I+11+ 1
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 15 400,00 0,00 0,00 0,00 15 400,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 15 400,00 0,00 0,00 0,00 15 400,00
45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
Total des recettes réelles d'investissement 15 400,00 0,00 0.00 0.00 15 400,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 112 291,20 0,00 0,00 112 291,20
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 18 330,00 0,00 0,00 18 330,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 130 621,20 0,00 0,00 130 621,20
TOTAL 146 021,20] 0,00 0.00 0,00 146 021,20
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 240 489,80 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 386 511,00 |
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Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 130 621,20
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (8) de la régie.
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l’opération DE 023 + DE 042 — RE 042 ou solde de l'opération R/ 021 + RI 040 — DI 040.
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Il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 —- DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 | Charges à caractère général -10 000,00 -10 000,00
012 | Charges de personnel, frais assimilés 10 000,00 10 000,00
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. Amortist, dépréciat®, provisions 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 | Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses d’exploitation — Total 0.00 0,00 0.00 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 0,00]
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00 budgétaire)
18 Compte de liaison : affectat”’ (BArégie) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat® des stocks et en-cours 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 | Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3... | Stocks 0,00 0,00 0,00 020 | Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d'investissement — Total 0,00 0,00 0,00
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE || 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 0,00 |
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 2 - RECETTES (du
-DM- 2022
présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) OPÉratonS d'ordre TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
11 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise amort., dépreciat” et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation — Total 0,00 0,00 0,00
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 ||
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 0,00 ||
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) OPÉrAHONS d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00 budgétaire)
18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
Recettes d’investissement — Total 0.00 0,00 0.00 +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 || +
| AFFECTATION AUX COMPTES 106 | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 tions Commerciales - DM - 2022
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44.
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| Il — VOTE DU BUDGET IL | | SECTION D'EXPLOITATION -— DETAIL DES DEPENSES A1__|
Chap / Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4) art (1) l'exercice (2) nouvelles (3)
011 Charges à caractère général (5) (6) 574 757,00 -10 000,00 -10 000,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 263 831,00 -10 000,00 -10 000,00
6068 Autres matières et fournitures 4 050,00 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 162 336,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 25 000,00 0,00 0,00
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 24 500,00 0,00 0,00
61523 Entretien, réparations réseaux 7 500,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 13 000,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 1 400,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 140,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 73 000,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 328 969.00 10 000,00 10 000,00
6331 Versement de mobilité 3 931,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 982,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 1 767,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 589,00 0,00 0,00
6411 Salaires, appointements, commissions 132 619,00 10 000,00 10 000,00
6413 Primes et gratifications 101 913,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 44 579,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 37 866,00 0,00 0,00
6454 Cotisations au Pôle emploi 3 900,00 0,00 0,00
6458 Cotisat’ autres organismes sociaux 398,00 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 343,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 82,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 605,00 0,00 0.00
6541 Créances admises en non-valeur 400,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 2 200,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 5,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 906 331,00 0,00 0,00
= (011 + 012 + 014 + 65)
66 Charges financières (b) (8) 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 85 224,80 0.00 0.00
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 5 000,80 0,00 0,00
6743 Subventions exceptionnelles fonctionnt 80 224,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (d) (9) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 991 555,80 0,00 0,00
sa+tb+c+d+re+f
023 Virement à la section d'investissement 112 291,20 0,00 0,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (11) (12) 18 330,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 18 330,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 130 621,20 0,00 0,00
D'INVESTISSEMENT
043 | Opérat® ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 130 621,20 0,00 0,00|
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 1 122 177,00 0,00 0,00
{= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
| RESTES A REALISER N-1 (13) | 0,00 || +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (13) | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 0,00 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8
Montant des ICNE de l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
0,00
0,00
0,00
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(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.
(8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9}Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Il - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'EXPLOITATION -— DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
Prestations de services 340 188,00
Revenus des immeubles 142 851,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 929 227,00
= +70+73+74+
sur et
TOTAL DES RECETTES REELLES 929 227,00
=a+tb+c+d
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 929 227,00 DE L’EXERCICE
| RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 0,00 ||
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote |.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n'existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
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