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Acte Administratif - SEANCES 26 NOVEMBRE STOCKAGE 1 100
Séance - seance du 26 novembre
Compte-Rendu - 26 oct 16
Compte-Rendu - 26 avril 2017
Déliberation - RECUEIL NOVEMBRE
Acte Administratif - octobre novembre
Conseil Municipal - 26
Déliberation - N 26
Acte Administratif - SEANCES 26 NOVEMBRE STOCKAGE 101 300
Document publié le Samedi 26 novembre 2022 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Acte Administratif - SEANCES 26 NOVEMBRE STOCKAGE 101 300)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1173613fa08a-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 DCM_2022_06_008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_______
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
_______
Mairie D'AVIGNON
_______
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
________
Séance publique du : 26 novembre 2022
________
ETAIENT PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, Mme LABROT, M. DE BENITO, Mme MAZARI - ALLEL, M. BLUY, Mme GAILLARDET, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, Mme BERTRAND, M. PETITBOULANGER, Mme MAZZITELLI, Mme LICHIERE, M. ROCCI, Mme ABEL RODET, M. AUTHEMAN, Mme BOUHASSANE, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, Mme PERSIA, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, Mme MONTAGNAC, M. BISSIERE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. SIMELIERE par M. GIORGIS
Mme LEPAGE par M. NAHOUM
Mme TEXTORIS par Mme GAY
M. BEYNET par M. TUMMINO
M. HOKMAYAN par M. FOURNIER
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. CERVANTES
Mme ROSENBLATT
M. REZOUALI
Mme LAGRANGE
X X X
Mme WALDER sera représentée par Mme HADDAOUI à partir de 13H30.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/12/2022
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2022
8
FINANCES - DÉFENSE ET PROTECTION CONTRE LES EAUX : Groupement de commande pour l'étude de diagnostic approfondi et mise en protection des filioles et canaux - Assistance à maîtrise d'ouvrage pour mutation de l'ASA.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La plaine d’Avignon est naturellement démunie de réseau hydraulique superficiel permanent. Pour cette raison, et grâce à la proximité de la Durance, l’homme depuis le XIIIème siècle a réalisé d’importants aménagements hydrauliques lui permettant de structurer tout un système hydrographique artificiel dont l’intérêt patrimonial et environnemental est aujourd’hui largement reconnu et qui constitue aujourd’hui, à l’heure du réchauffement climatique, un véritable levier d’adaptation de la Ville aux pénuries d’eau et fortes chaleurs.
L’Association Syndicale Autorisée (ASA) des Canaux de la Plaine d’Avignon résulte de la fusion en 2016 de l’ASA du canal Crillon, de l’ASA du canal Hôpital-Durançole et l’ASA du Canal Puy.
Le périmètre syndical de l’ASA des Canaux de la Plaine d’Avignon couvre un territoire de 2098 ha et comprend 234 kms de réseaux d’irrigation (54 kms de canaux et filioles sous gestion de l’ASA et 180 kms de réseaux d’irrigation privés).
Face aux évolutions de l’occupation du sol et des activités économiques, les canaux ont largement élargi leurs fonctionnalités. Initialement conçus pour la mise à disposition d’eau brute nécessaire à l’irrigation des terres agricoles et l’exploitation de la force motrice de l’eau, ils génèrent aujourd’hui de nombreux effets induits positifs pour le territoire de la Plaine d’Avignon qui se multiplieront rapidement lors de la prochaine décennie : sécurité alimentaire, réduction des îlots de chaleur, lutte contre les incendies, économie d’eau, intérêt paysager et patrimonial, biodiversité, …
En 2021, l’ASA des canaux de la plaine d’Avignon a décidé de lancer une étude visant à évaluer l’opportunité et la faisabilité d’une démarche de gestion globale et concertée autour des canaux d’irrigation de la Plaine d’Avignon, dans l’optique de produire une aide à la décision des acteurs-clés locaux à cet égard.
Accusé de réception en préfecture
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Au cours de cette étude, les communes et leur intercommunalité concernées par le périmètre syndical de l’ASA reconnaissent la nécessité de préserver le droit d’eau ancestral des canaux de la plaine d’Avignon et ceci dans un contexte de
réchauffement climatique rendant l’accès à l’eau compliqué et voué à s’accentuer. Par ailleurs, le travail de réflexion mené a conduit l’ensemble des acteurs à reconnaitre les services rendus par ces ouvrages tant en termes de biodiversité/ilot de fraicheur, qu’en mobilités douces ou encore en assainissement des eaux pluviales.
À l’issue de cette démarche, plusieurs réflexions autour de la gouvernance de l’ASA ont émané dont un projet réactualisé de création d’un syndicat mixte ouvert (évoqué depuis 2011). Les élus des communes du Grand Avignon concernées ont considéré que la création de ce syndicat était une décision prématurée pour le territoire dans la mesure où :
o Des points essentiels restent à éclaircir notamment sur les filioles secondaires et tertiaires
o Les habitudes de travail entre toutes les parties prenantes ne sont pas suffisantes à ce jour pour intégrer une telle structure,
Ainsi, l’ensemble des collectivités parties prenantes et l’ASA ont reconnu la nécessité d’établir un diagnostic approfondi et une étude de mise en protection de celles-ci préalablement à leur engagement dans le contrat de canal porté par l’ASA.
Toutefois, les deux démarches pourront être menées en parallèle; l’une alimentant la seconde. Et ce, afin de maintenir la dynamique d’acteurs amorcée par l’ASA dès 2021.
Cette étude comporte trois volets :
• Audit des filioles secondaires et tertiaires (tracé, propriété, état d’entretien, accessibilité…)
• Analyse juridique des outils règlementaires de protection des filioles • Analyse juridique des structures de gestion potentielles.
Ces préalables permettront à l’ensemble des parties prenantes de :
- Dégager le bon périmètre de gestion,
- Trouver le bon outil consensuel pour assurer la pérennité du droit d’eau et des ouvrages,
- Engager le territoire dans une démarche d’appropriation complète de l’ensemble des infrastructures,
- Définir les modalités de collaboration entre nos structures.
Accusé de réception en préfecture
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Dans ce contexte, il est proposé de conclure un groupement de commande répondant à la définition de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique afin d’engager toutes les parties prenantes (8 structures au total) dans la réalisation de l’étude citée en objet.
Ce groupement sera constitué de :
- l’Association Syndical Autorisée des Canaux de la Plaine d’Avignon, - la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon,
- la communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat,
- la Ville d’Avignon,
- la Ville du Pontet,
- la Ville de Vedène,
- la Ville de Morières,
- la Ville de Sorgues.
Le Grand Avignon, assurant la coordination du groupement, sera chargé d’assurer la procédure de mise en concurrence au nom du groupement, d’assurer l’exécution du marché et d’acquitter les paiements auprès du bureau d’étude désigné.
La gouvernance de l’étude sera composée de trois instances différentes :
- l’équipe de projet composée de technicien du Grand Avignon, de l’ASA et de la Ville d’Avignon ayant un rôle de suivi régulier et d’accompagnement du prestataire pour les missions techniques
- le Comité technique (COTECH) ayant un rôle d’orientation technique de l’étude. Il sera composé de l’ASA, les 5 communes, les 2 EPCI
- le Comité de pilotage (COPIL) ayant un rôle d’arbitrage et de validation du contenu de l’étude. Il sera constitué des membres du Comité technique, les élus des communes, des EPCI et de l’ASA, l’Agence de l’Eau RMC, la Région Sud, le Département de Vaucluse, l’AURAV, la Chambre de l’Agriculture, le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues, le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance. Il pourra être élargi autant que de besoin avec des associations environnementales et patrimoniales ou autres partenaires au cours de l’étude si le besoin est identifié.
Les membres du groupement se sont entendus sur la clé de répartition financière ci- dessous (établi sur la base de l’estimation de 150 000 €). Un dossier de subvention a été déposé pour une aide attendue à hauteur de 80%.
Les montants de l’étude seront avancés par le Grand Avignon. La somme due par la Ville d’Avignon s’élève à 9 696 € après déduction des subventions. Ce montant sera déduit du plafond maximal de la subvention annuelle versée à l’ASA en 2023.
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Structures Répartition
entre structures
Répartition par % surface
dans périmètre ASA (en € HT)
(sans déduction de la subvention)
Aides
demandées
(AERMC,
Région)
Montant
restant à
payer
ASA 20% 30 000 30 000 80% 6 000
EPCI 40% 60 000 Grand AVIGNON 99,30% 59 580 80%
11 916
CA Sorgues
du Comtat 0,70% 420 80%
84
100,00%
Commune 40% 60 000
AVIGNON 80,80% 48 480 80% 9 696
MORIERES 10,80% 6 480 80% 1 296
PONTET 5,40% 3 240 80% 648
VEDENE 2,30% 1 380 80% 276
SORGUES 0,70% 420 80% 84
TOTAL 100% 150 000 100,00% 150 000 30 000
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29
Vu le code de la commande publique et notamment l’article L2113-6
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le lancement de l’étude diagnostic approfondi et mise en protection des filioles et canaux – Assistance à maitrise d’ouvrage pour mutation de l’ASA, - APPROUVE le rôle de coordonnateur du groupement de commande par le Grand Avignon,
- IMPUTE la dépense sur le chapitre 204, compte 20423,
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 5
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Cécile HELLE Aranud PETITBOULANGER
PARVENU A LA PREFECTURE LE : 01 DEC 2022
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 Convention constitutive
d’un groupement de
commande
Etude diagnostic approfondi et
mise en protection des filioles
privées et canaux – Assistance à
Maitrise d’ouvrage pour la
mutation de l’ASA
Article L. 2113-6 du code de la commande publique
Accusé de réception en préfecture
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Table des matières
Article I. OBJET DE LA CONVENTION .................................................................................. 4 Article II. MEMBRES DU GROUPEMENT .............................................................................. 4 Article III. NATURE DU GROUPEMENT ................................................................................. 4 Article IV. LE COORDONNATEUR .......................................................................................... 4 4.01 Désignation du coordonnateur................................................................................ 4 4.02 Missions du coordonnateur ..................................................................................... 5 Article V. OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT ............................................... 6 Article VI. PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS .............................................. 6 Article VII. DEFINITION ET ETENDUE DES BESOINS ............................................................... 7 Article VIII. DUREE ................................................................................................................... 7 Article IX. DISPOSITIONS FINANCIERES ................................................................................ 7 Article X. ADHESION AU GROUPEMENT.............................................................................. 8 Article XI. ACTIONS JURIDICTIONNELLES ............................................................................. 8
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/12/2022
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PREAMBULE
En 2021, l’ASA des canaux de la plaine d’Avignon a lancé une démarche partenariale d’étude d’opportunité d’une gestion globale des canaux d’irrigation de la plaine d’Avignon, dans le but de créer un syndicat mixte ouvert.
A l’issue de plusieurs rencontres, les communes (Avignon, Le Pontet, Morières, Vedène et Sorgues) et leur intercommunalité (les communautés d’agglomération du Grand Avignon et des Sorgues du Comtat) concernées par le périmètre de gestion de l’ASA reconnaissent la nécessité de préserver le droit d’eau ancestral des canaux de la plaine d’Avignon et ceci dans un contexte de réchauffement climatique rendant l’accès à l’eau compliqué et voué à s’accentuer. Par ailleurs, ce travail de réflexion a conduit l’ensemble des acteurs à reconnaitre les services rendus par ces ouvrages tant en termes de biodiversité/ilot de fraicheur, qu’en mobilités douces ou encore en assainissement des eaux pluviales.
A l’issue de cette démarche, les élus des communes du Grand Avignon concernées ont ainsi considéré que la création d’un syndicat mixte ouvert était une décision prématurée pour le territoire.
L’engagement d’un contrat de canal à l’issue de l’étude d’opportunité apparait plus raisonnable dans l’immédiat mais souffre d’un déficit de connaissance sur l’état des filioles mais également sur le type de structure en capacité de gérer et de superviser tous les ouvrages d’irrigation (canaux maitres et filioles).
Ainsi il a été proposé préalablement au contrat de canal et pour venir compléter le diagnostic de ce contrat de réaliser :
• Audit des filioles secondaires et tertiaires (tracé, propriété, état d’entretien,
accessibilité…)
• Analyse juridique des outils règlementaires de protection des canaux et filioles,
• Analyse juridique des structures de gestion potentielles.
Ces préalables permettront à l’ensemble des parties prenantes de :
- Dégager le bon périmètre de gestion,
- Trouver le bon outil consensuel pour assurer la pérennité du droit d’eau et des ouvrages,
- Engager le territoire dans une démarche d’appropriation complète de l’ensemble des
infrastructures,
- Apprendre à collaborer.
C’est dans ce cadre que les communautés d’agglomération du Grand Avignon et des Sorgues du Comtat, l’ASA des canaux de la plaine d’Avignon et les villes d’Avignon, Le Pontet, Morières, Vedène et Sorgues ont décidé de recourir à un marché public groupé répondant à la définition de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique lequel dispose que « des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marché(s) public(s).
La présente convention définit les modalités d’organisation de ce groupement de commande, constitué entre pouvoirs adjudicateurs.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
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Article I. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commande en vue de réaliser un audit technique des filioles comprises dans le périmètre de gestion de l’ASA de la plaine des canaux d’Avignon, une étude juridique de la mise en protection des ouvrages (canaux maitres et filioles) ainsi qu’une analyse juridique des différentes mutations possibles de l’ASA.
Article II. MEMBRES DU GROUPEMENT
Sont membres du présent groupement :
• La Communauté d’Agglomération du Grand Avignon,
Représentée par Joël GUIN, Président
• La Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat,
Représentée par Christian GROS, Président,
• La Ville d’Avignon,
Représentée par Cécile Helle, Maire,
• La ville du Pontet,
Représentée par Joris HEBRARD, Maire,
• La ville de Morières,
Représentée par Grégoire SOUQUE, Maire,
• La Ville de Vedène,
Représentée par Joël GUIN, Maire
• La ville de Sorgues,
Représentée par Thierry LAGNEAU, Maire,
• L’ASA des canaux de la plaine d’Avignon
Représenté par Bruno PASCAL, Président,
Article III. NATURE DU GROUPEMENT
Le présent groupement est constitué entre les personnes morales de droit public susvisées.
Article IV. Gouvernance de l’étude
4.01 Désignation du coordonnateur
La communauté d’agglomération du Grand Avignon est désigné comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
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4.02 Missions du coordonnateur
Dans le respect des dispositions du code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
➢ Mettre en œuvre l'organisation technique et administrative de(s) la procédure(s) de consultation en accord avec les membres du groupement :
✓ Recenser et définir les besoins,
✓ Choisir et conduire la procédure de passation du(es) marché(s),
✓ Elaborer les documents de la consultation
✓ Faire valider ces documents par les membres du groupement,
✓ Assurer la publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence,
✓ Remettre le dossier de consultation des entreprises aux candidats qui en font la demande et recevoir les candidatures et les offres,
✓ Analyser les candidatures et les offres,
✓ Mener, le cas échéant, les négociations, avec les candidats si la procédure suivie le permet, ✓ Organiser la commission d'appel d'offres ou la commission pertinente d’attribution et formaliser sa décision
✓ Finaliser la procédure d’attribution :
- Demander les pièces justificatives au(x) candidat(s) pressenti(s) attributaire(s), - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.
- Prononcer, le cas échéant, les déclarations sans suite de la procédure pour motif d’intérêt général,
- Rédiger le rapport de présentation en cas de procédure formalisée.
- Transmettre au contrôle de légalité le(s) marché(s) lorsque c’est requis,
✓ Publier l’avis d’attribution si nécessaire,
✓ Signer le marché avec le titulaire désigné,
✓ Assurer l’exécution du marché jusqu’à son parfait achèvement,
✓ Acquitter les factures présentées par le prestataire,
✓ Recevoir les subventions éventuelles,
✓ Emettre les titres de recettes correspondants à la part de financement de chaque membre du groupement déduction faite des subventions (sous réserve de leur obtention), ✓ Conclure un ou plusieurs avenants en fonction des nécessités du marché ✓ Eventuellement gérer le contentieux qui pourrait naître de l’exécution du marché. Notamment par l’application des pénalités ou la résiliation du marché.
Le coordonnateur transmettra aux membres du groupement un exemplaire des pièces du marché.
4.03 La gouvernance de l’étude technique
La gouvernance de l’étude sera composée de trois instances différentes :
- L’équipe de projet composée de technicien du Grand Avignon, de l’ASA et de la Ville
d’Avignon ayant un rôle de suivi régulier et d’accompagnement du prestataire pour les
missions techniques
- Le Comité technique (COTECH) ayant un rôle d’orientation technique de l’étude. Il sera
composé de l’ASA, les 5 communes, les 2 EPCI
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- Le Comité de pilotage (COPIL) ayant un rôle d’arbitrage et de validation du contenu de
l’étude. Il sera constitué des membres du Comité technique, les élus des communes, des
EPCI et de l’ASA, l’Agence de l’Eau RMC, la Région Sud, le Département de Vaucluse,
l’AURAV, la Chambre de l’Agriculture, le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues, le Syndicat
Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance. Il pourra être élargi autant que de
besoin avec des associations environnementales et patrimoniales ou autres partenaires au
cours de l’étude si le besoin est identifié.
Article V. OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par les parties désignées à l’article II. Celles-ci sont dénommées « membres » du groupement de commandes.
Chacun des membres du groupement s'engage notamment par son représentant à :
En phase de consultation :
• Communiquer au coordonnateur les informations relatives au recensement des besoins ; • Prendre connaissance et valider le projet de pièces du marché ;
• Fournir au coordonnateur les réponses aux éventuelles questions des candidats, lorsque ces informations ne sont pas directement accessibles au coordonnateur
En phase d’exécution
• Engager comptablement les dépenses qui lui seront imputables au titre du marché, • S’acquitter des factures, auprès du coordonnateur du groupement,
• Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l’exécution du ou des marchés. • Informer le coordonnateur de toute modification envisagée dans les conditions d’exécution, a fortiori si celles-ci ont un impact sur les conditions contractuelles nécessitant la conclusion d’un avenant au(x) marché(s).
Article VI. PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
La procédure de passation sera choisie en application des règles de la commande publique applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
Pour le choix du titulaire, et s’il s’agit d’une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, une Commission d’Appel d’Offres est constituée dans les conditions édictées à l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :
➢ Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement.
➢ Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
La commission ainsi constituée sera présidée par le représentant du coordonnateur.
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Le Président de la Commission d’appel d’offres pourra désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci seront convoquées et pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres.
La commission pourra également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Le comptable du coordonnateur du groupement et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Article VII. DEFINITION ET ETENDUE DES BESOINS
Les parties au groupement décident de se coordonner pour la passation de marché(s) conjoint(s) portant sur un audit technique des filioles comprises dans le périmètre de gestion de l’ASA de la plaine des canaux d’Avignon, une étude juridique de la mise en protection des ouvrages (canaux maitres et filioles) ainsi qu’une analyse juridique des différentes mutations possibles de l’ASA.
Article VIII. DUREE
Le groupement de commandes est réputé constitué une fois la présente convention signée par ses membres, et transmise au contrôle de légalité pour être exécutoire.
Il prendra fin après l’exécution complète du ou des marchés, objets du groupement, reconductions comprises.
En cas de résiliation anticipée du marché conclu par le groupement pour quelque motif que ce soit, le groupement pourra procéder à la conclusion d’un nouveau marché répondant aux mêmes besoins, après accord écrit de chaque représentant des membres du groupement tel qu’il est constitué à ce moment.
Article IX. DISPOSITIONS FINANCIERES
La prestation du coordonnateur est assurée à titre gratuit au vu de l’intérêt économique et de la meilleure coordination administrative et technique qu’offre le groupement de commandes. Le coordonnateur n’est pas rémunéré pour sa mission, il ne peut pas quitter le groupement avant la fin de sa mission.
Accusé de réception en préfecture
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Les membres du groupement se sont entendus sur la clé de répartition financière ci-dessous (établi sur la base de l’estimation de 150 000 €). Un dossier de subvention a été déposé pour une aide attendue à hauteur de 80% :
Structures Répartition
entre structures
Répartition par
% surface dans périmètre ASA
Aides demandées
(AERMC, Région)
Montant
restant à
payer
ASA 20,00% 30 000,00 € 30 000,00 € 80% 6000 €
EPCI 40,00% 60 000,00 €
Grand
AVIGNON 99,30% 59 580,00 € 80% 11 916 € CA Sorgues
du Comtat 0,70% 420,00 € 80% 84 €
100,00%
Commune 40,00% 60 000,00 €
AVIGNON 80,80% 48 480,00 € 80% 9 696 €
MORIERES 10,80% 6 480,00 € 80% 1 296 €
PONTET 5,40% 3 240,00 € 80% 648 €
VEDENE 2,30% 1 380,00 € 80% 276 €
SORGUES 0,70% 420,00 € 80% 84 €
100,00% 100,00%
150 000,00 € 150 000,00 € 30 000 €
Article X. ADHESION AU GROUPEMENT
Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention, par son représentant y étant dûment habilité.
Une copie de la délibération ou de la décision autorisant la conclusion de la convention est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article XI. ACTIONS JURIDICTIONNELLES
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
S’agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la signature du ou des marchés, le coordonnateur est habilité à agir en justice.
S’agissant des litiges intervenant après la notification du ou des marchés, chacun des membres du groupement agira en justice pour les griefs auxquels il est partie.
Le…………………………………………..
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Date de télétransmission : 01/12/2022
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MEMBRES DU GROUPEMENT SIGNATURE
Mme / Mr …………………………………………………..
Représentant la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon
Mme / Mr …………………………………………………..
Représentant la Communauté d’Agglomération des Sorgues du
Comtat
Mme / Mr …………………………………………………..
Représentant l’ASA des canaux de la Plaine d’Avignon
Mme / Mr …………………………………………………..
Représentant la commune d’Avignon
Mme / Mr …………………………………………………..
Représentant la communauté du Pontet
Mme / Mr …………………………………………………..
Représentant la commune de Morières
Mme / Mr …………………………………………………..
Représentant la commune de Vedène
Mme / Mr …………………………………………………..
Représentant la commune de Sorgues
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 DCM_2022_06_009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_______
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
_______
Mairie D'AVIGNON
_______
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
________
Séance publique du : 26 novembre 2022
________
ETAIENT PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, Mme LABROT, M. DE BENITO, Mme MAZARI - ALLEL, M. BLUY, Mme GAILLARDET, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, Mme BERTRAND, M. PETITBOULANGER, Mme MAZZITELLI, Mme LICHIERE, M. ROCCI, Mme ABEL RODET, M. AUTHEMAN, Mme BOUHASSANE, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, Mme PERSIA, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, Mme MONTAGNAC, M. BISSIERE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. SIMELIERE par M. GIORGIS
Mme LEPAGE par M. NAHOUM
Mme TEXTORIS par Mme GAY
M. BEYNET par M. TUMMINO
M. HOKMAYAN par M. FOURNIER
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. CERVANTES
Mme ROSENBLATT
M. REZOUALI
Mme LAGRANGE
X X X
Mme WALDER sera représentée par Mme HADDAOUI à partir de 13H30.
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2022
9
BÂTIMENTS COMMUNAUX - NETTOYAGE ET ENTRETIEN : Mutualisation des moyens par la constitution d'un groupement de commandes avec le CCAS dans le cadre du renouvellement du marché de prestations de nettoyage des bâtiments de la Ville du CCAS pour 2023 à 2027.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Le marché d’entretien des locaux de la Ville d’Avignon arrive à échéance en août 2023. Une consultation pour le renouvellement de ce marché doit donc être lancée.
Le précédent marché d’une durée de 4 ans, entre 2019 et 2023, n’était pas constitué sous la forme d’un groupement de commande avec le CCAS. La Ville d’Avignon et le CCAS souhaitent mettre en œuvre ce partenariat et constituer un groupement de commandes dans le cadre du renouvellement de ce marché.
Au-delà d’une mutualisation de moyens pour la passation de la procédure ainsi que pour le suivi du marché, il s’agit également d’une mutualisation des volumes de prestations afin de faire bénéficier les deux membres du groupement d’une optimisation des prix.
Ce groupement devra être constitué au plus tard au moment du lancement de la consultation.
Le CCAS doit également proposer l’approbation de cette convention lors d’un prochain conseil d’administration.
Le montant global annuel de l’opération estimé à 1 091 880.00 € HT est réparti comme suit :
• 1 056 000.00€ HT à la charge de la Ville d’Avignon
• 35 880.00€ HT à la charge du CCAS
Les locaux concernés du CCAS seront intégrés aux lots mis au point par la Ville (lot Intra-muros et lot Extra-muros) mais feront l’objet d’une commande à imputer le budget alloué par le CCAS.
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à 7
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- PREND ACTE du lancement d’une consultation par voie de procédure d’appel d’offres ouvert pour les prestations de nettoyages des bâtiments de la Ville d’Avignon et du CCAS,
- APPROUVE la convention de groupement de commandes à intervenir avec le CCAS dans le cadre du renouvellement du marché d’entretien des locaux, - IMPUTE la dépense sur le chapitre 011, compte 6283,
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Cécile HELLE Arnaud PETITBOULANGER
PARVENU A LA PREFECTURE LE : 01 DEC 2022
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CCAS d’AVIGNON
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Prestations de nettoyage des bâtiments de la Ville d’Avignon et du CCAS 2023-2027
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SOMMAIRE
SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 2
PREAMBULE .......................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1ER : OBJET DU GROUPEMENT .......................................................................................... 4
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT ......................................................................................................... 4
2.1. DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR : ................................................................................. 4 2.2 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : .................................................................................................... 5 2.3. CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE :...................................................................................... 5
ARTICLE 3 : SIGNATURE DES MARCHES .......................................................................................... 5
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES........................................................................................ 5
ARTICLE 5 : PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE .............................. 6
ARTICLE 6 : CIRCUIT DES COMMANDES / VERIFICATIONS ............................................................ 6
ARTICLE 7 : DUREE DU GROUPEMENT ............................................................................................. 6
ARTICLE 8 : MESURES COERCITIVES – RESILIATION .................................................................... 6
ARTICLE 9 : ASSURANCES : ............................................................................................................... 7
ARTICLE 10 : LITIGES ........................................................................................................................... 7
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF ................................................................. 7
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Préambule
Il est constitué entre :
- La Ville d'Avignon, représentée par son Maire, Madame Cécile HELLE autorisée à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2022,
et
- le CCAS représenté par Madame Anne-Catherine LEPAGE, Conseillère Municipale déléguée au CCAS, autorisée à signer la présente convention par approbation du conseil d’administration.
un groupement de commande régi par les dispositions des articles L 2113-6 à 7 du code de la commande publique.
La présente convention a pour objet de définir l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement.
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Article 1er : objet du groupement
Le marché de prestations de nettoyage des bâtiments de la Ville d’Avignon de la ville arrive à échéance le 22 août 2023.
Une consultation pour le renouvellement de ce marché doit donc être lancée.
Le précédent marché d’une durée de 4 ans entre 2019 et 2023 n’était pas constitué sous la forme d’un groupement de commande entre la ville et le CCAS.
La ville d’Avignon et le CCAS souhaitent mettre en œuvre ce partenariat et constituer un groupement de commandes dans le cadre du renouvellement de ce marché
Au-delà d’une mutualisation de moyens pour la passation de la procédure ainsi que pour le suivi du marché, il s’agit également d’une mutualisation des volumes de prestations, afin de faire bénéficier les deux membres du groupement d’une optimisation des prix.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à 7 du code de la commande publique, de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché de prestations de nettoyages des bâtiments gérés par les deux membres du groupement.
Article 2 : Fonctionnement
2.1. Désignation et rôle du coordonnateur :
La Ville est coordonnateur du groupement et sera chargée à ce titre de procéder et suivre l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du Code de la Commande Publique et de désigner le ou les futurs titulaires.
Concrètement la Ville sera chargée de procéder :
- au recueil des besoins, en lien avec le CCAS
- au choix de la procédure adaptée aux prestations et aux seuils en vigueur - à l’élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) sur la base de la définition des besoins susvisée
- à la rédaction et l’envoi de l’avis l’appel public à la concurrence (AAPC) - à l’organisation des réunions de la commission d’appel d’offres (CAO).
Elle assurera l’ensemble des opérations de sélection du ou des contractants (du secrétariat de la commission d’appel d’offres, à la rédaction du rapport de présentation).
Le coordonnateur s’engage à adresser un exemplaire du DCE à chaque membre du groupement dans la semaine qui suit l’envoi à la publication de l’AAPC.
Le coordonnateur s’engage également à adresser une copie du registre d’arrivée des offres avant la réunion de la CAO.
Le coordonnateur est habilité pour représenter le groupement en cas de contentieux et pour ester en justice.
Pour l’exécution des missions confiées au groupement, celui-ci sera représenté par Madame Cécile Helle, Maire de la Commune d’Avignon, seule habilitée à engager la responsabilité du groupement pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le groupement, le coordonnateur devra systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du groupement.
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2.2 Commission d’appel d’offres :
La Commission d’appel d’offres du groupement sera la Commission d’Appel d’Offres du Coordonnateur, à savoir celle de la Ville d’Avignon, en application de l’article L1414-3 II du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) qui stipule « La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté ».
La Commission d’Appel d’Offres sera chargée :
• d’attribuer les marchés;
• de donner son avis sur les modifications d'un marché entraînant une augmentation de plus de 5 % de son montant (L. 1414-4 du CGCT).
2.3. Contrôle administratif et technique :
Le dossier de consultation des entreprises sera soumis à l’accord préalable du CCAS. Ce dernier devra notifier sa décision au coordonnateur ou faire ses observations dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours suite à la réception du dossier. A défaut, l’accord sera réputé obtenu.
Le CCAS se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’il estime nécessaires. Le coordonnateur devra donc lui laisser accès à tous les dossiers concernant le marché.
Après notification une copie du marché sera transmise au CCAS.
Pour le contrôle administratif, le coordonnateur s’engage à transmettre à la préfecture les pièces soumises au contrôle de légalité.
2.4. Contrôle financier et comptable :
Le CCAS pourra demander à tout moment au coordonnateur la communication de toutes les pièces relatives à la procédure de marché public.
Article 3 : Signature des marchés
La Ville sera chargée de signer les marchés et de les notifier.
Les marchés peuvent être modifiés conformément aux dispositions de l’article R2194-1 du CCP. Ces modifications, sous forme d’avenants aux marchés, seront gérés par la Ville d’Avignon en sa qualité de coordonnateur du groupement. Si cette modification concerne le CCAS, celle-ci sera soumise à son approbation préalable.
Article 4 : Dispositions financières
La mission de la Ville comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
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Article 5 : Programme et enveloppe financière
prévisionnelle
Le montant global annuel de l’opération est estimé à 1 091 880.00€ HT réparti comme suit :
- 1 056 000.00€ HT à la charge de la Ville d’Avignon
- 35 880.00€ HT à la charge du CCAS
Les locaux concernés du CCAS seront intégrés aux lots mis au point par la ville (lot Intramuros et lot Extra-muros), mais feront bien et uniquement l’objet d’une commande à part sur le budget alloué par le CCAS.
Chacun des membres du groupement s’engage à mettre en place le financement de la part du marché lui incombant et s’engage à payer les factures et autres pièces comptables (voire intérêts moratoires dans le cas où ceux-ci seraient de son fait) qui lui sont transmises.
Article 6 : Circuit des commandes / vérifications
Chaque membre de groupement sera chargé de l’exécution des marchés le concernant.
Pour chaque nouvelle commande, il conviendra de procéder ainsi :
Le membre du groupement concerné, devra fournir un « Bon de Commande » définissant le détail de la prestation à réaliser. Ce « Bon de commande » devra être transmis directement au fournisseur concerné.
Suite à la fourniture des quantités commandées, le membre du groupement concerné procédera à l’établissement du « Certificat de Paiement ».
Le paiement sera effectué par le service financier du membre du groupement concerné.
Le circuit des commandes pourra être modifié après l’accord des deux membres du groupement si nécessaire.
Article 7 : Durée du groupement
Le groupement est réputé constitué une fois la présente convention signée et visée exécutoire et prend fin au terme du marché conclu par les membres du groupement.
Article 8 : Mesures coercitives – Résiliation
Si un membre du groupement ou le coordonnateur est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, chaque membre du groupement peut résilier la présente convention. Il appartient à chaque membre de régler la partie des dépenses réalisées pour son compte.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du coordonnateur, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’un ou l’autre des membres du groupement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/12/2022
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La résiliation prendra effet un mois après notification de la décision de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Assurances :
Chaque membre du groupement s’engage à être couvert par une assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par et pendant l’exécution des prestations lui incombant.
Article 10 : Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 11 : Modification de l’acte constitutif
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque les actes modificatifs sont devenus exécutoires.
A Avignon, le
La Conseillère Municipale, Le Maire d’Avignon, Anne-Catherine LEPAGE Cécile HELLE
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Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 1
Septembre 2022
avec
l’appui de
EVALUATION FINALE DU CONTRAT DE VILLE DU GRAND AVIGNON
Rapport final 2 3
SOMMAIRE
Synthèse générale du rapport……………………………………………………………………………. p. 5
I - L’évaluation finale : cadre, objets d’analyse et méthode………………………………… p. 13 1/ Le cadre règlementaire de l’évaluation
2/ Les objets de l’évaluation
3/ La méthodologie et les choix de l’analyse locale
4/ Rappel de la stratégie et du cadre du Contrat de ville du Grand Avignon
II - L’analyse de la programmation du Contrat de ville……………………………………… p. 21 1/ Les actions mises en œuvre dans la programmation du Contrat de ville
2/ L’analyse des financements déployés dans le cadre du Contrat de ville
3/ Les bénéficiaires des actions financées
4/ Synthèse des grands enseignements
III - Des actions pertinentes et des créations du Contrat de ville ………………………… p. 45 1/ La jeunesse, une thématique transversale, dynamique, et variée
2/ Le volet urbain du Contrat de ville et la thématique cadre de vie
3/ Des actions pédagogiques « hors les murs » au plus près des habitants
4/ L’emploi et l’insertion, une thématique qui peine à innover, structurée autour des SIAE et grands dispositifs
5/ Le Plan local de santé publique et la démarche exemplaire de l’Atelier santé ville
6/ L’égalité femmes et hommes : un enjeu identifié mais un nouveau champ à investir pour le Contrat de ville
IV - Le volet stratégie et gouvernance du Contrat de ville…………………………………… p. 87
1/ Les espaces de gouvernance
2/ Réinvestir la dimension politique et stratégique de la politique de la ville 3/ Entre intercommunalités et communes, trouver la juste place et les
articulations fructueuses
V - Les conseils citoyens et la place de la co-construction…………………………………… p. 97 1/ Les conseils citoyens
2/ Participation et co-construction : des principes fondamentaux pour un futur Contrat de ville
VI - L’animation opérationnelle du Contrat de ville …………………………………………… p. 109 1/ L’animation d’un système d’acteurs de terrain fondée sur la proximité, la disponibilité et la confiance
2/ Aller plus loin dans l’impulsion et l’appui à des dynamiques de coopération 3/ Déployer des approches plus territorialisées dans une perspective de projet de développement de quartier
4/ Imaginer demain des outils plus efficients au service du développement des quartiers 4 5
Synthèse générale
Démarche, enseignements et préconisations 6
1/ Une démarche d’évaluation mobilisatrice cherchant à exprimer le "vécu" du Contrat de ville
Dans la continuité de l’évaluation à mi-parcours rendue en janvier 2018 et en tenant compte des attendus nationaux, l’analyse locale a couvert plusieurs registres :
- Les programmes d’actions du Contrat de ville,
- L’animation et la conduite opérationnelle du contrat,
- Le rôle, le fonctionnement des conseils citoyens et la place de la participation, - La gouvernance stratégique et la dimension partenariale du Contrat de ville.
Au-delà de la simple analyse des données, il semblait essentiel de rendre compte de la manière dont était incarné et vécu le contrat de la ville par ses différents protagonistes et de porter à connaissance la richesse et la diversité de cette politique publique en présentant des exemples d’actions pertinentes et créations du Contrat de ville. La démarche d’évaluation s’est ainsi construite à travers différentes séquences, prédécédées à chaque fois de réunions préparatoires avec l’équipe projet :
- Quatre réunions du comité technique.
- Un atelier dédié au volet cadre de vie et aux conventions d’abattement de la TFPB avec les bailleurs sociaux.
- Un atelier relatif au volet santé du Contrat de ville avec les acteurs de la santé et du Plan local de santé publique des QPV du Grand Avignon.
- Un atelier relatif aux dynamiques participatives avec les conseillers citoyens.
- Un entretien collectif avec les principaux élus et décideurs signataires du contrat.
- Une enquête par questionnaire auprès de 125 porteurs de projets financés entre 2015 et 2021 et toujours en activité en avril 2022.
- L’organisation d’une grande table de concertation intitulé « la parole est à vous », à l’attention de l’ensemble des porteurs de projet, qui a mobilisé près de 60 personnes.
- Un travail d’analyse sur les éléments relatifs à la programmation visant les dimensions financières (crédits spécifiques et de droit commun), les champs thématiques d’intervention, la territorialisation des actions et la nature des bénéficiaires.
- La réalisation d’un film sur le Contrat de ville.
2/ Les principaux enseignements concernant les actions menées et les opérateurs
Les actions du Contrat de ville sont organisées selon une programmation annuelle et pluriannuelle dont l’analyse démontre plusieurs enseignements :
- Un total de 844 projets déposés et instruits dans le cadre des appels à projets, dont 618 ont été retenus par le comité de pilotage parmi lesquels 179 nouveaux projets, sur la période 2015-2021. 7
- Un rapport équilibré en nombre d’opérateurs (et d’actions), entre ceux qualifiés de "structurants" 1 et ceux relevant de l’appel à projets annuel classique.
- Mais un déséquilibre financier car les actions et opérateurs structurants mobilisent 85% du total des crédits spécifiques de la programmation. Ces actions reconduites, car essentielles, limitent la capacité d’innovation et d’intégration de nouveaux projets dont l’enveloppe annuelle en crédits spécifiques est estimée au plus haut à 15% soit environ 348 600 € tous partenaires confondus (base 2021) alors que les projets nouveaux représentaient 45% de l’appel à projets 2021. - Les actions et opérateurs structurants identifiés peuvent être considérés comme ancrés voir "enfermés" pour un grand nombre d’entre eux dans la politique de la ville depuis de nombreuses années, ils peinent à en sortir car dépendant des crédits spécifiques pour la vie voire la survie de leur activité.
- Les appels à projets annuels témoignent d’une dynamique innovatrice significative au regard de l’évolution positive des nouveaux projets et ce, en dépit d’une capacité financière en crédits spécifiques très limitée. Cette dynamique renforcée depuis 2019, jusqu’à représenter 45% de projets nouveaux en 2021. Les crédits spécifiques sont donc davantage dédiés au lancement de nouveaux projets et d’expérimentations.
Cette analyse des actions par type d’opérateurs et nature de financement interpelle sur les choix que doivent conduire les décideurs dans une future contractualisation :
- Faut-il poursuivre le déploiement des conventions pluriannuelles auprès d’un plus grand nombre d’opérateurs notamment les « structurants » ? Et à quel titre, spécifiques et/ou droit commun ? - Ne faudrait-il pas mettre en œuvre la bascule d’opérateurs et actions structurants dans les QPV vers le droit commun ? comment l’organiser ?
- Quelle est la place que l’on souhaite donner aux « petits » projets et « petits opérateurs » ? Ont- ils toujours un rôle à jouer dans les QPV et le Contrat de ville ?
- Quels avenir et orientations envisageons-nous pour les appels à projets ? Est-il pertinent de les maintenir ? Si oui, dans quelles conditions ?
- Ne serait-il pas indispensable de contractualiser les engagements de droit commun des signataires dans le futur contrat ?
Concernant les champs thématiques, l’intervention est marquée :
- Par le poids et la diversité des actions en direction de la jeunesse et du soutien aux familles, dont le volume financier capté par des programmes structurants est majeur (en particulier PRE et Cité éducative).
- Par des dynamiques fortes et une capacité d’innovation sur des approches transversales telles que la jeunesse, le cadre de vie et la culture, avec le développement d’actions pédagogiques « hors les murs » au plus près des habitants et pour une occupation positive des espaces publics, et plus récemment la santé "boostée" par l'élaboration d'un PLSP.
- A l’inverse, des thématiques d’intervention en perte de vitesse dans l’appel à projets, pour les volets emploi et développement économique, accès aux droits, formation linguistique, caractérisées par une offre de services présente dans le droit commun et un déport des enjeux vers un renforcement des coordinations et de la lisibilité de l’offre.
- De nouveaux champs investis plus tardivement qui sont des enjeux : l’exemple de l’égalité femmes et hommes, la transition.
1 Nous avons pu notamment catégoriser les opérateurs "structurants" selon la classification suivante : les grandes
structures d’accueil de proximité (hors Centres sociaux et EVS), les grands dispositifs institutionnels et assimilés, les centres sociaux et espaces de vie sociale (EVS) agréés, les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), les « autres structurants ». 8
Quelques réalisations pertinentes :
Le Contrat de ville a permis, contribué, initié ou piloté de nombreux projets qui sont intervenus en réponse au diagnostic du territoire et aux besoins identifiés, en voici quelques exemples : - Création de 5 conseils citoyens,
- Création d’un PRE dans la commune du Pontet,
- Soutien à la création et mise en œuvre de la Cité éducative d’Avignon,
- Création de la Plate-forme d’apprentissage du français devenue à rayonnement départemental, - Création d’un Citélabs, dispositif d’aide à la création d’activité et d’entreprise, - Élaboration du 1er Plan de santé publique intercommunale,
- Création et agrandissement de la Maison régionale de santé,
- Mise en œuvre et coordination des conventions d’abattement TFPB des bailleurs sociaux, - Réalisation de 2 fusions de centres sociaux à Avignon, ainsi que la création d’un nouvel espace de vie sociale au Pontet,
- Rénovation, aménagement et équipement de nombreux locaux associatifs et de centres sociaux…
3/ Les principaux enseignements concernant les bénéficiaires du Contrat de ville
60 000 bénéficiaires ont été recensés selon la classification de 6 grandes familles. Il ressort que les publics visés ont bien été bénéficiaires des actions financées, 91% résidant en QPV avec une prédominance des publics jeunes (-25 ans) et féminin, ce qui correspond aux objectifs affichés du Contrat de ville du Grand Avignon :
- Les projets ont privilégié, conformément aux attendus initiaux et aux recommandations de l’évaluation à mi-parcours, le public féminin (60% des bénéficiaires), en particulier dans les actions déployées en direction des adultes.
- Les enfants restent la catégorie de public la plus captée (18%) parmi l’ensemble des bénéficiaires. - Les adolescents (4%) et les jeunes adultes (8%) sont des catégories à enjeux essentiels, mais ils bénéficient encore trop faiblement des actions du Contrat de ville malgré la priorité fixée et renforcée suite à l’évaluation à mi-parcours.
- Les personnes âgées, considérées jusqu’alors comme un public non prioritaire, représentent une très faible proportion des bénéficiaires (3%). Si les objectifs initiaux ont été respectés, il n’en demeure pas moins que les quartiers sont également touchés par le vieillissement de leur population représentant un enjeu pour demain.
- La thématique jeunesse constitue le champ d’intervention mobilisant le plus de bénéficiaires, compte tenu également du nombre d’actions dans cette thématique.
- La thématique culture, malgré un faible nombre d’actions (17% du total des actions), apparait comme fortement mobilisatrice.
- La part des bénéficiaires résidant hors-QPV demeure marginale (9%).
- Les bénéficiaires résident essentiellement dans les QPV majeurs et à plus forts enjeux. La part des bénéficiaires par quartier est relativement équilibrée par rapport à leur poids démographique. - Le Contrat de ville a maintenu une intervention dans les QVA qui reste toutefois modérée.
4/ Les principaux enseignements concernant les financements et les signataires 9
Sur l’ensemble de la période 2015-2021, ce sont 16 212 715 € d’aides spécifiques allouées par les signataires détenteurs de budgets Politique de la ville, représentant un budget annuel moyen d’environ 2,3 M€.
Parmi les principaux enseignements, l’on constate :
- Une mobilisation des financements par thématiques d’intervention corrélée aux objectifs du Contrat de ville.
- Une stabilité financière qui ne signifie pas une stabilité des partenariats, avec un investissement inégal des signataires et des désengagements de décideurs durant le contrat (changement de stratégie politique, changement d'exécutif, restrictions financières...).
- Une difficile mesure de la mobilisation du droit commun car le droit commun déployé dans les quartiers reste relativement méconnu. Dans la perspective d’une nouvelle contractualisation, le sujet du rapport entre droit commun et crédits spécifiques doit pouvoir être largement débattu et partagé pour amener de la mesure, des clarifications et des engagements contractuels. - A contrario, l’analyse du droit commun menée sur l’année 2021 montre une mobilisation significative des moyens de droit commun2 (80% des financements alloués) inscrits aux programmations du Contrat de ville, à la fois concernant le financement des actions liées à une convention pluriannuelle ou des actions déployées dans le cadre de l’appel à projet.
5/ Les principaux enseignements concernant les modes opératoires
L’analyse montre :
- La pertinence d’une stratégie d’intervention centrée sur des actions structurantes bénéficiant pour partie de CPO (conventions pluriannuelles déployées depuis l'évaluation à mi-parcours) qui permettent sans doute une mobilisation plus forte du droit commun, facilitent le dialogue de gestion et sécurisent les associations.
- Une répartition équilibrée (tant sur le plan du nombre d’actions que des financements) entre les actions relevant des CPO et celles des appels à projet.
- La mise en place des CPO a facilité le positionnement de l’appel à projet vers la recherche de l’innovation et de projets nouveaux, avec cependant une marge de manœuvre limitée correspondant aux moyens financiers restants disponibles hors CPO (environ 15% du total de la programmation financière).
6/ Les principaux enseignements concernant la stratégie et la gouvernance
L’analyse montre :
- Un fonctionnement classique et sérieux du COPIL composé de 46 membres, identifiés nominativement, dont 10 conseillers citoyens qui disposent d’un droit de vote dans la limite d’un tiers des votants.
- Mais un comité de pilotage fortement remis en question : un "copil pour quoi faire ?" En cause le manque de débats politiques et stratégiques, et des décisions préparées en amont et prises par ailleurs, ou les enjeux spécifiques et propres à chaque partenaire sont prédominants à la
2 Au titre des conventions pluriannuelles, en 2021, 1 152 300 € de crédits spécifiques et 8 735 518 € de crédits
de droit commun mobilisés ; au titre de l’appel à projets, 1 177 400 € de crédits spécifiques et 1 888 554 € de droit commun. 10
dimension collective et à la construction et mise en œuvre d’un projet commun qui fait visiblement défaut.
- Des instances de pilotage (cotech et copil) qui reflètent avant tout un outil programmatique de financement et non intégré (au regard des autres politiques publiques et dispositifs). Des instances qui vivent toutes leurs propres vies.
- Mais un cotech qui est vécu comme un espace reconnu de débats et une ingénierie de la facilitation qui porte les ambitions de la politique publique.
- Un cadre de Contrat de ville appliqué sans réelle contrainte et moyens de coercition pour les décideurs signataires.
- Une logique du projet stratégique et prospectif qui tend à s’effacer au profit d’une conduite administrative et procédurale de la politique de la ville, vécue davantage comme un programme à instruire plutôt qu’un projet de territoire à animer.
Dans cette perspective, plusieurs interrogations peuvent être exprimées :
- D’un point de vue fonctionnel, par souci « d’efficacité et d’efficience », quelles devraient être l’organisation et la composition de la gouvernance d’un futur Contrat de ville ? N’assistons-nous pas à la fin d’un système qui s’est épuisé et qui mériterait d’être révolutionné ?
- Faut-il à nouveau chercher à associer davantage les institutions qui n’ont pas participées au Contrat de ville 2014-2023 ? ou a contrario resserrer le champ des décideurs pour renforcer le portage politique commun ? Reconsidérer la place et le rôle des bailleurs dont l’effort a été accentué ?
- Comment laisser davantage de place à la co-construction au-delà des conseils citoyens ? A l’image d’autres Contrats de ville français, peut-on imaginer élargir le cercle des membres des espaces de pilotage à des acteurs essentiels de la mise en œuvre du contrat, en particulier des représentants des porteurs de projets associatifs ?
- Comment imaginer à côté des espaces consacrés à la validation des programmations, des temps d’échanges moins formels entre signataires, davantage focalisés sur la réflexion stratégique et le partage de diagnostics territoriaux, le lien entre les différentes actions en cours, les clés de réussite des interventions, etc. ? Faut-il, comme cela a été proposé plusieurs fois au cours des ateliers et des entretiens, imaginer des comités territoriaux spécifiques à chacun des QPV permettant de suivre un projet de développement par quartier, ou encore transformer le copil en une nouvelle instance de pilotage sous forme de revue de projet des interventions menées dans l’année, associant des porteurs et des bénéficiaires ?
Il semble important d’imaginer d’autres formats pour les espaces de pilotage, plus dynamiques et coopératifs, et donnant davantage de matière à échanges et à réflexion collective.
Quelques propositions pour réinvestir la dimension politique et stratégique de la politique de la ville :
- Réinterroger la politique de la ville au regard du défi de l’inclusion sociale et territoriale à l’échelle du territoire intercommunal, pour gagner en dimension stratégique, faciliter le portage politique et l’action intercommunale car les enjeux des QPV et de la politique de la ville se jouent à cette échelle plus large.
- Révolutionner les instances de pilotage pour rendre plus efficace et efficiente le pilotage et l’animation du projet du Contrat de ville :
o La suppression du comité de pilotage et son remplacement par une assemblée plénière des partenaires et acteurs des QPV dite « Revue de projet » conviant les institutions signataires du Contrat de ville, les associations, et les conseils citoyens, dans un mode participatif, une fois par an, et comme lieu de rencontre, d’échanges et de débat, et de 11
restitution de l’action menée chaque année, avec l’ambition de moderniser les outils et moyens de communication (audio, vidéo, multimédia…).
o Le maintien des commissions d’instructions des projets réunissant l’ensemble des signataires pour instruire et réaliser les arbitrages financiers, et assurer le maintien d’une programmation annuelle et d’une vision globale partenariale. Les arbitrages financiers seront ensuite validés selon le calendrier et les modalités propres à chaque signataire sans repasser par un comité technique ni un comité de pilotage, ce qui permettra de gagner en efficacité et rapidité d’instruction et de versement des subventions aux associations. o La suppression du comité technique et son remplacement par une nouvelle animation de développement social local double, à l’échelle de chaque quartier, et de 4 grandes thématiques reprenant les piliers du Contrat de ville, la cohésion sociale, l’emploi et le développement économique, le cadre de vie, et la santé. Le temps et l’énergie consacrés jusqu’alors dans les instances programmatiques traditionnelles du Contrat de ville seront alors redéployés dans la coordination des acteurs du territoire.
- Entre intercommunalités et communes, trouver la juste place et les articulations fructueuses, notamment en incitant à la mutualisation car la politique de la ville est une politique partagée, de proximité et de stratégie.
- Reconnecter dans une approche globale du Contrat de ville intercommunal, tous les programmes spécifiques ad hoc positionnés quasi exclusivement à l’échelle communale (PRE, Cité éducative, Cité de l’emploi…).
- Elaborer et organiser des plans de développement de quartier par QPV.
7/ Les conseils citoyens et la place de la participation
L’analyse montre :
- Un engagement réel et sincère des décideurs dans le soutien aux conseils citoyens, avec des moyens humains, financiers et logistiques, la création d‘un fonds de participation des CC, la désignation d’une association porteuse.
- Des conseillers citoyens qui sont fortement sollicités, présents et actifs au sein des instances du Contrat de ville, en dépit des difficultés de maintien de la mobilisation de tous dans la durée. - Même perfectibles, les conseils citoyens sont jugés "indispensables, car aujourd’hui c’est tout de même le seul outil pour faire remonter la parole des gens. Les habitants ont beaucoup à dire et le conseil citoyen est un bon outil."
Les difficultés évoquées par les membres des conseils citoyens renvoient à plusieurs registres :
- Des questions relatives aux dynamiques internes, en particulier à la difficulté de réussir à mobiliser un large cercle dans la durée. Parmi les 67 conseillers citoyens désignés en octobre 2019, seuls 25 d’entre eux sont jugés encore actifs.
- Des questions relatives au fonctionnement des politiques publiques. Le nombre de réunions est important et relativement chronophage.
- Des questions relatives au déficit de partenariat et d’articulation entre certains partenaires du contrat ; "le manque d’articulation entre les conseils de quartier et les conseils citoyens sur la commune d’Avignon" a été évoqué à de nombreuses reprises par les conseillers citoyens. Toutefois, des améliorations récentes sont constatées.
Des préconisations : 12
- Renforcer la co-conception des actions avec les bénéficiaires et leur implication dans des réalisations concrètes.
- Expérimenter et diversifier les approches facilitant la concertation et l’implication active des habitants : tables de quartier, budgets participatifs…
- Davantage développer les approches inter-conseils et inter-quartiers tout en préservant l’échelle quartier de chaque conseil citoyen, pour mener des réflexions et porter des actions communes. - Améliorer la reconnaissance des conseils citoyens par les institutions, et faciliter leur participation par l’attribution de nouveaux moyens (défraiement transports par exemple). - Accompagner les associations dans le renforcement de la participation au sein de leurs instances, mieux s’approprier les méthodes de travail pour « aller vers », faciliter l’intelligence collective, l’implication, l’engagement et la co-décision.
8/ L’animation opérationnelle du Contrat de ville
L’analyse montre :
- Un système d’acteurs de terrain fondée sur la proximité, la disponibilité et la confiance initié par l’équipe opérationnelle intercommunale.
- Une ingénierie de la facilitation reconnue qui passe par un important travail relationnel de terrain, bien souvent invisible et peu valorisé, et par une interface fluide des relations entre acteurs de terrain et partenaires institutionnels.
- Mais la nécessité d’aller plus loin dans l’impulsion et l’appui à des dynamiques de coopération territoriales, par le déploiement d’approches plus territorialisées dans une perspective de projet de développement de quartier.
- Imaginer demain des outils plus efficients au service du développement des quartiers : simplifier
et sécuriser les procédures (dossier unique, guichet unique, harmonisation des calendriers, ouverture de la plateforme numérique Dauphin à tous les financeurs…)
- Poursuivre et renforcer le déploiement des conventions pluriannuelles d’objectifs. - Imaginer des appels à projets pluriannuels avec une instruction davantage au « fil de l’eau » permettant, dans des groupes de travail dédiés, un accompagnement de l’idée au projet. - Diversifier les outils d’intervention au-delà de l’AAP.
- Déployer une ingénierie facilitant les coopérations interacteurs dans le cadre des projets de quartier et permettant également de soutenir les petites associations.
- Mieux communiquer en interne et en externe sur l’action de la politique de la ville, valoriser les acteurs, atouts et talents. Moderniser les outils de communication, mieux et plus utiliser le numérique.
Conclusion
D'un point de vue général, nous pouvons considérer que le Contrat de ville a plutôt bien rempli ses objectifs lorsqu’on le considère de manière isolée comme un "contrat de moyens" mais, à contrario,
s’il s'agit de juger de l'impact et des résultats de l'action publique dans les QPV (dans l’articulation entre politique de la ville et politiques de droit commun), la réponse est alors beaucoup plus nuancée et complexe. Pour cause, la capacité du Contrat de ville à coordonner et assembler l’ensemble des politiques publiques dans les quartiers reste très limitée car sa légitimité et son portage politique
partenarial sont insuffisants. Par ailleurs, il demeure très difficile d’évaluer les effets et les impacts de la politique publique sur l’amélioration concrète des conditions de vie dans les territoires prioritaires. 13
I – L’évaluation finale : cadre, méthode et objets
d’analyse
1/ Le cadre règlementaire de l’évaluation
2/ Les objets de l’évaluation
3/ La méthodologie et les choix de l’analyse locale
4/ Rappel de la stratégie et du cadre du Contrat de ville du Grand Avignon 14
1/ Le cadre règlementaire de l’évaluation
S’ils ne constituent pas les seuls territoires de pauvreté, la moitié de la population pauvre en France réside toutefois dans ou à proximité immédiate des 1.514 quartiers définis comme prioritaires, dans la mesure où ils concentrent spatialement de multiples difficultés socioéconomiques. Le taux de pauvreté y est 3 fois plus important qu’ailleurs. La nature de la pauvreté au sein des quartiers prioritaires est sensiblement différente de celle qui existe par ailleurs dans les autres territoires : elle est plus intense et plus difficilement réversible. L’existence de ces phénomènes de ségrégation et de concentration de pauvreté, qui engendre des effets majeurs sur les habitants de ces quartiers, s’accentue avec le creusement des écarts de développement entre les quartiers prioritaires et le reste de la France. La persistance de ces phénomènes réaffirme l’enjeu d’une politique de la ville, venant en complément du socle fondamental et premier que doit constituer la mobilisation du droit commun au bénéfice de ces territoires et de leurs habitants.
« Afin d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants », la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a fait des contrats de ville la pierre angulaire de la politique de la ville, tout autant cadre de gouvernance et de coopération qu’outil de mise en œuvre et de territorialisation des politiques publiques dans les quartiers.
Initialement conclus sur la période 2014-2020, les contrats de ville ont été prorogés par les lois de finances à 2 reprises jusqu’au 31 décembre 2023, afin de faire coïncider le futur cadre réglementaire avec le quinquennat renouvelé en 2022.
La loi du 21 février 2014 instaure l’obligation de l’évaluation des Contrat de ville. L’instruction du 14 décembre 2021 adressée aux préfets indique que les évaluations locales devront être achevée pour l’été 2022. Leurs conclusions devront être remontées via les préfectures à cette même date. Elle précise également les objectifs principaux des démarches locales. Il s’agira ainsi de :
• Rendre compte de la mise en œuvre et des résultats des actions déployées au regard des moyens
engagés (crédits spécifiques et/ou droit commun).
• Apprécier le fonctionnement et l’impact du Contrat de ville en tant qu’outil. Il conviendra
d’analyser dans quelle mesure et sous quelles conditions le Contrat de ville a permis d’instaurer de nouveaux modes de faire, comme :
o Les processus de coopération entre les différents signataires du contrat, o La mobilisation renforcée des politiques de droit commun,
o Le rôle joué par les conseils citoyens,
o Les mesures prises pour simplifier et soutenir l’activité des associations sur le terrain, o La mise en œuvre de la Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers (juillet 2018).
2/ Les objets de l’évaluation
Dans la continuité de l’évaluation à mi-parcours rendue en janvier 2018 et en tenant compte des attendus nationaux, l’analyse locale a couvert plusieurs registres :
• La mise en œuvre des programmes d’actions du Contrat de ville
Quelles sont les caractéristiques des actions menées ? L’analyse globale des programmations annuelles cherchera à mettre en évidence la nature et la réalisation des actions mises en œuvre 15
en tachant d’identifier la nature des actions, les moyens mobilisés, les champs d’intervention et les caractéristiques des publics touchés.
• L’animation et la conduite opérationnelle du contrat
Comment qualifier les stratégies d’intervention et d’animation du Contrat de ville dans les modes de relations construites avec les partenaires et acteurs de terrain ? Le Contrat de ville a-t-il facilité le soutien et le développement de la vie associative dans les QPV ? Quel jugement collectif porter sur les avancées et les limites de l’animation du Contrat de ville ainsi que la prise en compte des préconisations formulées en 2018 ?
• Les conseils citoyens et la place de la participation
Plusieurs années après la mise place des conseils citoyens, quels enseignements en tirer ? Quelles ont été les réussites et les difficultés rencontrées par ces instances participatives dans leur territoire respectif ? Quels sont les effets de la mise en place des conseils citoyens sur le plan de la gouvernance et de la co-construction des stratégies ? En quoi le Contrat de ville a-t-il facilité les dynamiques participatives ? Quelles propositions formuler pour un futur de la politique de la ville en la matière ?
• La gouvernance stratégique et la dimension partenariale du Contrat de ville
Comment les signataires à travers leurs modalités de fonctionnement et conformément aux engagements inscrits au Contrat de ville ont-ils participé à la mise en œuvre du contrat ? Comment ont-ils mobilisé leurs compétences, leurs organisations, leurs moyens de droit commun au service des territoires prioritaires et de leurs habitants ?
3/ La méthodologie et les choix de l’analyse locale
3.1 - Les séquences de travail
La démarche de travail a été coconstruite avec l’ensemble des représentants des signataires du Contrat de ville et copiloté par l’Etat et le Grand Avignon. Elle a permis la constitution d’une équipe projet dédiée autour du responsable du service politique de la ville du Grand Avignon, du délégué du préfet et de l’appui d’un chargé de mission de Cité Ressources (CRPV Paca).
Plusieurs séquences ont été programmées, toutes précédées de réunions préparatoires de l’équipe projet :
• Quatre réunions du comité technique ont été organisées dont trois sous forme d’atelier de travail
et d’échanges : le premier a porté sur la feuille de route de l’évaluation, le deuxième sur le volet pilotage et gouvernance du contrat ; le troisième sur l’analyse des programmations et actions ; le dernier conclusif a davantage ciblé la définition des enjeux pour le futur et les axes d’amélioration.
• Un atelier dédié au volet cadre de vie et aux conventions d’abattement de la TFPB avec les
bailleurs sociaux.
• Un atelier sur le volet santé du Contrat de ville avec les acteurs de la santé et du Plan local de santé
publique des QPV du Grand Avignon.
• Un atelier relatif aux dynamiques participatives avec les conseillers citoyens.
• Un entretien collectif avec les principaux élus et décideurs signataires du contrat. 16
• Une enquête par questionnaire auprès de 125 porteurs de projets financés entre 2015 et 2021 et
toujours en activité en avril 2022 a été réalisée, avec un taux de réponse de 34%. Cette enquête ciblait trois champs d’interrogation : les situations territoriales dans les QPV ; les réussites et les difficultés dans la mise en œuvre des actions ; les pistes d’amélioration pour le futur dans la mise en œuvre du Contrat de ville.
• L’organisation d’une grande table de concertation intitulé « la parole est à vous », à l’attention
de l’ensemble des porteurs de projet, qui a mobilisé près de 60 personnes. L’objet de cette démarche visait à restituer la synthèse de l’enquête auprès des associations et les concerter sur leur ressenti et perception du bilan du Contrat de ville depuis 2015, selon les thèmes du rôle du Contrat de ville dans le soutien et le développement de la vie associative dans les QPV, la pertinence des actions déployées au regard des besoins présents et des enjeux d’amélioration de la vie des habitants des QPV, et le rôle et les résultats du Contrat de ville en matière de participation citoyenne et dans l’implication des habitants.
• Un travail d’analyse sur les éléments relatifs à la programmation visant les dimensions financières
(crédits spécifiques et de droit commun), les champs thématiques d’intervention, la territorialisation des actions et la nature des bénéficiaires.
3.2 - Les questions évaluatives
Ces séquences ont donc été organisées et conduites afin de répondre aux questions évaluatives suivantes :
• En quoi le Contrat de ville a-t-il contribué à la réduction des inégalités territoriales, quelles qu’elles
soient (sociales, économiques, culturelles, etc.) ? A-t-il amélioré les conditions de vie des habitants des QPV ?
• En quoi les actions, moyens et outils mis en œuvre ont-ils contribué (avec efficacité et efficience)
à la réduction des inégalités et à l’amélioration des conditions de vie ?
• En tant que « Contrat de moyen », en quoi le Contrat de ville a-t-il assuré la mise en cohérence de
l’action publique dans les QPV par l’articulation et la coordination de l’ensemble des moyens spécifiques et de droit commun déployés dans les QPV ?
De manière sous-jacente, face à la difficulté et la complexité d’apporter des réponses objectives et scientifiques aux questions évaluatives, l’efficience et l’efficacité du Contrat de ville ont été interrogés sur plusieurs sujets :
• Le Contrat de ville a-t-il facilité le soutien et le développement de la vie associative dans les QPV ?
• Les actions financées ont-elles répondu aux enjeux du Contrat de ville et ont-elles permis d’améliorer la vie des habitants dans ls QPV ?
• Le Contrat de ville a-t-il réussi à mieux impliquer et associer les habitants des QPV, à développer la participation citoyenne ? 17
4/ Rappel de la stratégie et du cadre du Contrat de ville du Grand
Avignon
4.1- Les objectifs
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a inscrit l’ambition de l’État de mener une « politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants », avec l’objectif d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Prorogé jusqu’au 31 décembre 2023, le Contrat de ville a fait l’objet d’un avenant dit « Protocole d’engagements renforcés et réciproques » en 2020 qui constitue la feuille de route actuelle pour le territoire du Grand Avignon. Inspiré du Contrat de ville initial signé le 28 septembre 2015 et prenant en compte les enseignements de l’évaluation à mi-parcours, les thématiques d’intervention prioritaires retenues sont les suivantes :
• Mener une action prioritaire envers la jeunesse. Assurer le parcours des jeunes de l’éducation dès
le plus jeune âge jusqu’à leur insertion.
• Favoriser l’accès à l’emploi par le soutien au développement économique des quartiers, à
l’insertion professionnelle des habitants, et par le développement du lien entrepreneurial. • Restaurer un cadre de vie décent et approprié par une action sur le bâti et l’espace public, et apaisé par une action sur la tranquillité publique et la prévention de la délinquance. • Permettre aux habitants d’accéder à la formation, à l’apprentissage linguistique et de maitriser les savoirs de base pour une meilleure insertion sociale et professionnelle et pour accomplir leur rôle parental.
• Favoriser l’accès aux droits et à l’information en conjuguant lisibilité des dispositifs de droit
commun et actions menées dans les quartiers prioritaires.
• Renforcer l’accès à la culture.
Plusieurs champs d’intervention transversaux ont également été identifiés :
• Favoriser l’accès aux soins et à la santé à travers la coordination et l’animation de l’Atelier Santé
Ville.
• Mettre en œuvre le Plan de prévention de la radicalisation.
• Favoriser l’égalité femmes-hommes et l’émancipation des femmes.
• Occuper le terrain et aider la vie associative.
• Favoriser l’engagement et la citoyenneté.
4.2 - Les quartiers de la Politique de la ville du Grand Avignon
Le Contrat de ville vise un objectif de réduction des écarts de développement par la mobilisation des moyens spécifiques et de droit commun dans les quartiers les plus pauvres qui ont été définis à partir d’un indicateur unique de revenu fiscal médian par unité de consommation et d’un niveau plancher minimum de 1000 habitants par quartier.
Le décret du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains identifie cinq quartiers prioritaires pour le territoire du Grand Avignon représentant un total de 28 930 habitants : 18
A Avignon :
• Les quartiers Sud (Monclar, Champfleury, Rocade Sud, Barbière, Croix des Oiseaux),
• Les quartiers Nord-est,
• Le quartier Saint-Chamand.
Au Pontet :
• Les quartiers Camp Rambaud – les Mérides,
• Les quartiers Joffre et Centre-ville.
Données Contrat de ville du Grand Avignon, 2015
SIG Grand Avignon, données INSEE de 2019 sur une pop. de référence de 2015
D’autres quartiers dits de « veille active » ont également été intégrés au Contrat de ville, ils peuvent bénéficier des moyens de la Politique de la ville dans une moindre mesure, et doivent mobiliser prioritairement les moyens de droit commun :
• Les ilôts HLM de Montfavet à Avignon (les Souspirous, Sainte-Catherine, L’Espélido et les
Broquetons),
• Les quartiers Saint-louis/le Carillon/Réalpanier au Pontet.
• Les extensions des quartiers prioritaires Sud et Nord-est d’Avignon. 19 20 21
II – L’analyse de la programmation du Contrat de ville
1/ Les actions mises en œuvre dans la programmation du Contrat de ville
2/ L’analyse des financements déployés dans le cadre du Contrat de ville
3/ Les bénéficiaires et la territorialisation des actions
4/ Synthèse des grands enseignements 22
Quelques précisions pour faciliter la lecture de l’analyse :
S’agissant des programmations annuelles :
• L’année 2016 est une année exceptionnelle, le territoire du Grand Avignon a été retenu dans le
cadre du déploiement expérimental des délégués du gouvernement, une enveloppe spécifique complémentaire a été mobilisée par l’Etat et intégrée à la programmation à la différence des autres enveloppes qui ne sont pas comptabilisées car non inscrites à la programmation partenariale (appels à projets nationaux ou locaux tels que quartiers solidaires, quartiers d’Eté, CLAS, REAAP…).
• L’année 2018 est la 1ère année de mise en place de la 1ère vague des conventions d’objectifs
pluriannuelles, dont ont bénéficiées les Centres sociaux et Espaces de Vie Sociale.
• L’année 2019 est l’année de la 2ème vague des CPO dont ont bénéficiées les SIAE principalement et
quelques autres opérateurs.
• La mise en place des CPO impacte les chiffres des appels à projets car les opérateurs concernés ne
sont pas comptabilisés dans les tableaux thématiques et financiers des appels à projets à partir de 2018, et n’ont pas été enregistrés dans les programmations selon le même encodage.
• Le calcul et la ventilation analytique des projets sont réalisés selon les mêmes critères tels
qu’inscrits dans les rapports d’activité annuels depuis 2015 ; plus particulièrement, un même projet ayant un caractère transversal et multithématique peut être enregistré plusieurs fois en référence aux thématiques concernées, par conséquent, il est préférable de parler de « tendance » et non de « valeur réelle ».
• Les financements de droit commun ne représentent pas une source de données fiables ayant fait
l’objet d’un travail propre à chaque signataire, toutefois l’année 2021 peut être considérée comme la tendance la plus proche de la réalité.
S’agissant des bénéficiaires :
• Les données ont été enregistrées pour une seule année de référence qui est l’année 2021.
Toutefois, tous les opérateurs et projets ont été recensés depuis 2015 mais comptés qu’une seule fois, année 2021 ou année d’émargement à l’appel à projets pour ceux qui ont été inscrits à une programmation antérieure et qui ne sont plus inscrits en 2021.
• De nombreux bilans d’actions ont été inexploitables du fait du changement de format du dossier
de bilan d’action depuis 2015, ou de l’utilisation d’un dossier autre que celui du Contrat de ville du Grand Avignon, ou de l’incomplétude de la fiche publics à renseigner, ou de l’absence de bilan. 23
1/ Les actions mises en œuvre dans la programmation du Contrat de
ville
1.1 - L’évolution des appels à projets de 2015 à 2021
Sur la période 2015-2021, ce sont au total 844 projets déposés et instruits, dont 618 ont été retenus par le comité de pilotage parmi lesquels 179 nouveaux projets ; soit un taux moyen d’avis favorable de 73,2%.
La mise en place des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) à partir de 2018 explique la chute des projets présentés et retenus dans l’appel à projet, et le rétrécissement de l’écart entre projets retenus et nouveaux projets, car la programmation était majoritairement composée d’actions reconduites sur la période 2015-2017 dont une part importante a basculé en CPO.
On note une stabilité relative des nombres de projets déposés et retenus entre 2018 et 2021 avec toutefois une petite baisse pour l’année 2020 liée à la crise sanitaire du Covid-19.
Toutefois, les appels à projets annuels témoignent d’une dynamique innovatrice significative du Contrat de ville au regard de l’évolution positive des nouveaux projets et ce, en dépit d’une capacité financière en crédits spécifiques très limitée. Cette dynamique renforcée depuis 2019, jusqu’à représenter 45% de projets nouveaux en 2021, peut s’expliquer en partie par le choix stratégique de mise en place des CPO auprès d’un grand nombre d’opérateurs structurants. Les crédits spécifiques sont donc davantage dédiés au lancement de nouveaux projets et d’expérimentations. 24
1.2 - Les thématiques d’intervention
L‘analyse des champs thématiques d’intervention montre :
• La part prépondérante (et en hausse depuis 2018) des actions « jeunesse » qui englobent
cependant un large éventail d’actions éducatives et de loisirs, d’actions socioculturelles, d’actions socio-sportives, d’actions de soutien à la parentalité. Il convient également de noter que ce champ est couvert par des programmes importants tels que les Programmes de réussite éducative d’Avignon et du Pontet (PRE), la Cité éducative d’Avignon ou encore l’opération « un été à Avignon ».
• Une dynamique importante dans les thématiques jeunesse / culture / cadre de vie : il s’agit
souvent de projets transversaux à ces différents champs thématiques d’intervention. Ils reflètent la dynamique des associations déployée avec les bailleurs sociaux (notamment dans le cadre de la TFPB), avec les acteurs du champ de l’environnement (notamment sur la question des déchets) et du renouvellement urbain. 25
• Un bloc de thématiques d’interventions en retrait et à la baisse au fil des années sur les volets
emploi / développement économique ; accès aux droits ; formation linguistique. Depuis l’évaluation à mi-parcours et accentuée par l’avenant au Contrat de ville depuis 2020, les appels à projets ont notamment considéré comme moins prioritaires les champs de l’accès aux droits et de la formation. Concernant l’emploi, les opérateurs hors-CPO œuvrant dans ce champ sont très peu nombreux sur le territoire. Du point de vue global, il s’agit souvent de sujets qui renvoient davantage à une prise en compte par le droit commun ou à des actions structurantes. Les enjeux sur ces champs d’intervention relèvent davantage de la coordination, de la complémentarité et de la lisibilité de l’offre de services et n’appellent pas forcément la mise en place de nouveaux projets.
Zoom sur l’année 2021, année de référence : 26
2/ L’analyse des financements déployés dans le cadre du Contrat de
ville
2.1 – Une stabilité financière qui ne signifie pas une stabilité des partenariats
Sur l’ensemble de la période 2015-2021, ce sont 16 212 715 € d’aides spécifiques qui ont été allouées par l’Etat, le Grand Avignon, le département de Vaucluse et la Ville d’Avignon ; les aides de la région PACA ont été comptées de 2015 à 2017 mais en 2018 le conseil régional est sorti volontairement du dispositif.
L’évolution des financements mobilisés dans les programmations (appels à projets annuels et conventions pluriannuelles) montre une certaine stabilité des crédits spécifiques. Cependant, cette stabilité apparente masque des variations liées à des logiques de désengagement ou baisse de budgets spécifiques de certains partenaires compensées par d’autres (Etat, Grand Avignon, bailleurs sociaux), ou encore, dans certains cas, par une mobilisation des crédits du droit commun (par exemple dans le champ du cadre de vie, de l’accès aux droits ou dans une forme de sanctuarisation dans le cadre des CPO). De fait, la stabilité financière des crédits mobilisés ne signifie pas une stabilité des partenariats.
2.2 - Une mobilisation des financements par thématiques d’intervention corrélée aux objectifs du Contrat de ville
L’analyse focalisée sur l’année de référence 2021 confirme à nouveau la prépondérance du volet jeunesse, première priorité du Contrat de ville, à la fois en nombre de projets (34%) et en financements mobilisés (53%). Le poids des programmes PRE et Cité éducative est majeur. A l’exception du volet « culture » qui représente 17% des projets et seulement 8% des financements, ainsi que du volet « santé » représentant 11% des actions et seulement 3% des financements, il existe un certain équilibre entre le poids financier par thématique et le nombre d’actions par thématique. 27
2.3 - Un investissement inégal des signataires
Les enveloppes spécifiques et de droit commun ont été très fluctuantes depuis la signature du Contrat de ville en 2015 traduisant de grandes disparités dans l’investissement de chaque signataire et une référence aux engagements pris qui a été progressivement oubliée.
L’analyse menée sur l’année de référence 2021 montre que l’Etat reste le principal financeur (tous crédits confondus), suivi de la ville d’Avignon (sur la part cumulée des crédits spécifiques et crédits de droit commun). Concernant les mobilisations financières relatives aux seuls crédits spécifiques, les principaux financeurs sont l’Etat (68% des crédits en 2021) ; le Grand Avignon (18%) ; la ville d’Avignon et le conseil départemental (7% chacun). 28
Deux catégories de financeurs peuvent être distinguées :
• Les signataires mobilisant à la fois des moyens de droit commun et de crédits spécifiques (Etat,
Grand Avignon, Ville d’Avignon et Conseil départemental) ;
• Les signataires mobilisant uniquement leur droit commun (bailleurs sociaux, CAF, MSA, Ville du
Pontet).
2.4 - Les aides complémentaires de l’Etat
De manière distincte et non inscrite aux programmations annuelles du Contrat de ville, l’Etat attribue des subventions pour les opérateurs des QPV dans le cadre de ses dispositifs nationaux et/ou départementaux (CLAS, Cité éducative, Cité de l’emploi, Quartiers solidaires, Quartiers d’été) pour un montant total de 359 364 € (base année 2021).
Contrat de ville Grand Avignon - Année 2021 - Financements ANCT complémentaires : dans le cadre de la programmation : CLAS - Cité Educative et Cité de l'Emploi et autres dispositifs hors programmation
Opérateur Dispositif Description Montant
Dans le cadre de la programmation : CLAS - Cité de l'emploi - Cité éducative
MAIRIE LE PONTET
CLAS 2021-2022
Espaces
Ressources
Accompagnement à la scolarité 5 500 €
MAIRIE LE PONTET CLAS 2021-2022 Coup de pouce Accompagnement à la scolarité 6 250 €
OGA CLAS 2021-2022 Accompagnement à la scolarité 8 200 €
CS LA ROCADE CLAS 2021-2022 Accompagnement à la scolarité 17 000 €
COULEURS ESPOIR CLAS 2021-2022 Accompagnement à la scolarité 2 000 €
AVENIR SAINT LOUISIEN CLAS 2021-2022 Accompagnement à la scolarité 5 000 €
Un pour un CLAS 2021-2022 Accompagnement à la scolarité 2 400 € 29
MTP MONFLEURY CLAS 2021-2022 Accompagnement à la scolarité 34 000 €
ESC CROIX DES
OISEAUX CLAS 2021-2022 Accompagnement à la scolarité 17 100 €
Ligue d'Enseignement CLAS 2021-2022 Accompagnement à la scolarité 4 000 €
CS D'OREL CLAS 2021-2022 Accompagnement à la scolarité 15 000 €
CS LA FENETRE CLAS 2021-2022 Accompagnement à la scolarité 4 500 €
AFEV CLAS 2021-2022 Accompagnement à la scolarité 4 000 €
Sous-total CLAS 124 950 €
Ville d'Avignon Cité Educative 263 800 €
Collège Jean Brunet Cité Educative Chef de file de la Cité éducative 15 000 €
CCAS Avignon Cité Educative Renforcement du PRE Avignon (3 référents de parcours) 61 200 €
Sous-total Cité éducative 340 000 €
INSERCALL Cité Emploi 50 000 €
MISSION LOCALE GA Cité Emploi 50 000 €
Sous-total Cité Emploi 100 000 €
TOTAL CLAS - Cité Educative - Cité
Emploi * 564 950 €
* Ces financements CLAS-Cité Educative et Cité de l'Emploi d'un montant de 564 950 € étant inclus dans la dotation Etat de la programmation 2021 de 1.753.350 €.
Autres dispositifs hors programmation
MISSION LOCALE GA Quartiers d'Eté Ensemble pour l'Emploi 22 364 €
LES PETITS
DEBROUILLARDS Quartiers d'Eté
Le Pont d'Avignon et la Culture, un
espace de respiration en Avignon 9 000 €
Graines de France Quartiers d'Eté Rapprochement police-population : graines d'aventuriers 20 000 €
Eveil artistiques jeunes
publics Quartiers d'Eté Les Petits Bouts d'Arts 4 000 €
Par l'image et le son Quartiers d'Eté Volt, mini-camps et graine de youtubeurs 22 050 €
AVENIR SAINT LOUISIEN Quartiers d'Eté Les parents agissent contre la violence 10 000 €
Sous-total 87 414 €
Théâtre du Balcon Quartiers solidaires Jeunes Un souffle pour le vivre ensemble 30 000 €
Cercle des nageurs
d'Avignon
Quartiers
solidaires Jeunes J'apprends à nager 2 000 €
Sous-total Quartiers solidaires 32 000 € 30
TOTAL dispositifs hors programmation 119 414 €
2.5 - La difficile mesure de la mobilisation du droit commun
La politique de la ville est une politique additionnelle au bénéfice de territoires prioritaires. L’article 1 de la loi du 21 février 2014 stipule ainsi que « La politique de la ville mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun, et lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres. ».
Cependant il n’existe pas de conception unique de ce qui relève de l’additionnalité du droit commun dans les quartiers prioritaires : les quartiers prioritaires sont avant tout des quartiers faisant partie d’une commune qui doivent bénéficier comme tous les autres des financements de droit commun de l’aménagement urbain, l’éducation, l’emploi, du développement économique, du social... Il est dès lors difficile d’apprécier si les financements sur les quartiers relèvent du droit commun « classique » ou d’une mobilisation spécifique de crédits complémentaires ciblés sur les quartiers prioritaires.
La double mission des agents de la politique de la ville est à la fois d’animer et de mobiliser le droit commun sur les quartiers prioritaires et de gérer les crédits spécifiques de la politique de la ville, ce qui génère de nombreux dilemmes :
• Quelle légitimité de l’équipe politique de la ville pour influer sur les décisions financières des autres
politiques publiques ?
• Lorsque les politiques de droit commun ne financent pas des enjeux stratégiques pour les
quartiers, la politique de la ville doit-elle se substituer avec ses financements spécifiques ou ne pas les financer au risque d’aggraver des situations ?
Les marges de manœuvre sont subtiles et tiennent essentiellement aux relations informelles et au réseau des équipes de la politique de la ville. Le risque que les crédits spécifiques du Contrat de ville se substituent au droit commun pour pallier l’insuffisance des politiques publiques en direction des quartiers prioritaires est fréquemment cité par les acteurs.
L’évaluation du financement additionnel attribué par les politiques de droit commun est complexe et nécessiterait d’identifier à l’échelle de chaque financeur le droit commun ciblé sur les QPV par rapport au droit commun mobilisé hors QPV. Or, ces montants ne sont pas toujours clairement identifiés et suivis à l’échelle de chaque institution et ne sont pas agglomérés et pilotés par le Contrat de ville. L’évaluation financière du Contrat de ville relevant de plusieurs politiques publiques renvoie ainsi à des enjeux de partage de données, de construction d’indicateurs partagés et de territorialisation des financements. Une clarification des engagements financiers de chaque institution et des méthodes de reporting consolidés permettant une meilleure articulation entre crédits de droit commun et crédits spécifiques sont l’un des enjeux à relever pour le prochain Contrat de ville.
De fait, les ateliers de travail organisés avec les porteurs de projet et les comités techniques mettent en avant le fait que le droit commun déployé dans les quartiers, reste relativement méconnu. De nombreux opérateurs expriment leurs inquiétudes de ne pas trouver dans le droit commun suffisamment de relais pour pérenniser leurs actions. Certains projets sont exclusivement financés par la politique de la ville, ce qui reflète à leurs yeux à la fois la pertinence de la politique de la ville mais aussi le signe d’une grande fragilité et d’un risque de dévoiement du sens de la politique publique.
Cependant certaines actions de mobilisation du droit commun méritent d’être soulignées : 31
- La ville du Pontet dédie par exemple un ETP sur le volet cadre de vie pour le quartier Joffre et développe également des politiques tarifaires d’accès à certains services priorisant les populations résidantes en QPV.
- Le Grand Avignon mobilise son droit commun au bénéfice des quartiers sur des problématiques de transition, de collecte de déchets, de mobilité ou encore de médiation culturelle. Pôle Emploi et la Mission locale mobilisent leur droit commun dans des actions relevant de l’Equipe Emploi Insertion.
Le sujet de la mobilisation du droit commun constitue un enjeu majeur mais demeure particulièrement complexe :
• D’une part, en raison de la représentation d’une partie des acteurs (hors politique de la ville) qui,
méconnaissant les fondamentaux de la politique de la ville considèrent que les moyens de la politique de la ville visent à compenser l’action du droit commun et non pas à l’amplifier. La politique de la ville s’inscrit dans une approche d’équité alors que l’action publique est davantage positionnée dans son ensemble dans une logique d’égalité.
• D’autre part, parce que tous les acteurs ne partagent pas le même référentiel de ce qui relève du
droit commun et des politiques spécifiques. Localement, il n’y a pas de règles communes, pas de définition claire de ce qu’est le droit commun pour les partenaires de la politique de la ville ni de moyens de contraindre à son affectation au bénéfice des QPV.
• Enfin, il demeure très difficile de mesurer le droit commun mobilisé pour les quartiers prioritaires.
Cette mesure du droit commun supposerait un effort essentiel des différentes politiques publiques de l’Etat et des collectivités pour produire des visions territorialisées de leurs interventions. L’absence d’objectivation des données du droit commun génère des points aveugles pour l’analyse et le suivi de la politique de la ville. Elle handicape également le débat sur le sens et l’appui à la décision.
Dans la perspective d’une nouvelle contractualisation, le sujet du rapport entre droit commun et crédits spécifiques doit pouvoir être largement débattu et partagé pour amener de la mesure, des clarifications et des engagements contractuels.
2.6 - Une mobilisation significative des moyens de droit commun dans le Contrat de ville du Grand Avignon
Les financements de droit commun ne représentent pas une source de données fiables ayant fait l’objet d’un travail propre à chaque signataire, toutefois l’année 2021 peut être considérée comme la tendance plus proche de la réalité.
Contrairement à l’idée reçue, l’analyse menée sur l’année de référence 2021 montre une réelle et significative mobilisation du droit commun à la fois concernant le financement des actions liées à une convention pluriannuelle ou des actions déployées dans le cadre de l’appel à projet.
Les crédits de droit commun sont largement prédominants pour les actions structurantes relevant d’une CPO puisque la part des crédits spécifiques est de seulement 12%. 32
Concernant les actions déployées dans le cadre de l’appel à projet, les crédits spécifiques représentent 38% de l’enveloppe globale. Le droit commun, moins présent que dans le financement d’actions structurantes, reste cependant très conséquent. La question qui se pose est celle de la part de la politique de la ville dans la mobilisation du droit commun ; en tant que politique additionnelle, on pourrait considérer comptablement que la politique de la ville joue son rôle et que l’objectif est atteint. Néanmoins, cette conclusion doit faire l’objet d’un travail plus fin à l’échelle de chaque projet financé.
2.7 - Une intervention construite autour d’actions structurantes jugées essentielles, limitant toutefois la marge de manœuvre pour intégrer de nouveaux projets à plus petite échelle
Répondant aux préconisations de l’évaluation à mi-parcours, le Contrat de ville du Grand Avignon a fait le choix de la mise en place de conventions d’objectifs pluriannuelles en direction d’opérateurs et d’actions qualifiés de « structurants » dans leurs interventions au sein des QPV ou en direction des habitants des quartiers prioritaires. L’année 2018 est la première année de mise en place des CPO, dont ont bénéficié les centres sociaux et les EVS. Une seconde vague de CPO a été déployée en 2019 en direction principalement des SIAE et d’autres opérateurs structurants. Toutefois, nous pouvons qualifier de « structurants » un grand nombre d’opérateurs et d’actions qui ne sont pas tous conventionnés. 33
La programmation est organisée autour d’un rapport équilibré en nombre d’opérateurs (et d’actions), entre ceux qualifiés de structurants et ceux relevant de l’appel à projets classique. Toutefois, les actions et opérateurs structurants mobilisent 85% du total des crédits spécifiques de la programmation. Ces actions reconduites, car essentielles, limitent la capacité d’innovation et d’intégration de nouveaux projets dont l’enveloppe annuelle en crédits spécifiques est estimée au plus haut à 15% soit environ 348 600 € tous partenaires confondus (base 2021) alors que les projets nouveaux représentaient 45% de l’appel à projets 2021.
Les actions et opérateurs « structurants » de la programmation peuvent être classés selon la typologie suivante :
• Les grandes structures d’accueil de proximité (hors Centres sociaux et EVS) implantées en quartier
politique de la ville toujours en activité et bénéficiant d’aides de la politique de la ville et dont le rayonnement d’action est très large et dépasse + 300 personnes par an. Les opérateurs concernés sont : Mieux vivre, Avenir 84 (médiation numérique), le PADE du CIDFF, le PSP FACE, la MJD d’Avignon, l’Espace Ressources le Pontet et la Mission locale.
• Les grands dispositifs institutionnels et assimilés qui concernent uniquement des dispositifs quasi
tous institutionnels ou assimilés : PRE Avignon, PRE le Pontet, Cité éducative, Un été à Avignon, Equipe Emploi Insertion (EEI).
• Les centres sociaux et Espaces de vie sociale (EVS) agréés que sont l’Avenir Saint-louisien, le centre
social de la Rocade – Espace Pluriel, l’ESC de la Croix des Oiseaux, le centre social la Fenêtre, l’ALSC Orel, le centre social et culturel l'Espélido, l’Office de Gestion et d'Animation (OGA), la MPT Monfleury, et Couleurs espoir.
• Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) que sont AMIDON 84, l'Espélido, Chez
Babel, Imagine 84, Insercall, Semailles, Passerelle, la Régie des quartiers (RQGA).
• Les « autres structurants » recensant des opérateurs bénéficiant de conventions spécifiques avec
les institutions, et/ou inscrits depuis de nombreuses années dans les programmations de la Politique de la ville : Avenir 84 structure porteuse des Conseils citoyens, le CASL Sport dans la cité, Les Francas Pole jeunesse culture, FACE PAQTE et stages, la Fédération des centres sociaux Pôle linguistique, les Compagnons bâtisseurs, ITV Cité labs, l’ingénierie Equipe opérationnelle et ASV. 34
• Le groupe « divers Appel à projets » compte l’ensemble des actions restantes inscrites à l’appel à
projets annuel.
Les SIAE et dans une moindre mesure les centres sociaux/EVS sont très majoritairement financés par le droit commun.
Concernant les SIAE (95% de crédits de droit commun), la nature même de leur intervention explique en partie la part prépondérante de la mobilisation du droit commun de l’Etat (emplois aidés notamment), du département (chef de file insertion) et du Grand Avignon (IAE). La part des crédits spécifiques s’élève à 5%. Pour autant, sans ces financements, les moyens mobilisés viendraient à manquer pour ces structures voire fragiliseraient leur activité.
Les Centres sociaux et EVS ont une part plus conséquente de crédits spécifiques (87% de crédits de droit commun) certainement justifié par leur ancrage territorial en QPV et leur rayonnement exclusivement à l’échelle de QPV.
Seules les grandes structures de proximité et les grands dispositifs ont leur part de crédits spécifiques (67%) supérieure à la part des crédits de droit commun, ce qui peut nous amener à considérer que la politique de la ville est indispensable car fondamentale pour ces opérateurs, y compris pour les « autres structurants » (40% de crédits spécifiques).
Autre enseignement, les actions et opérateurs structurants identifiés peuvent être considérés comme ancrés voir « enfermés » pour un grand nombre d’entre eux dans la politique de la ville depuis de nombreuses années, ils peinent à en sortir car dépendant des crédits spécifiques pour la vie voire la survie de leur activité.
Cette analyse des actions, par type d’opérateurs et nature de financement interpelle sur les choix que doivent conduire les décideurs dans une future contractualisation :
• Faut-il poursuivre le déploiement des conventions pluriannuelles auprès d’un plus grand nombre
d’opérateurs notamment les « structurants » ? Et à quel titre, spécifiques et/ou droit commun ? 35
• Ne faudrait-il pas mettre en œuvre la bascule d’opérateurs et actions structurants dans les QPV
vers le droit commun ? Et comment l’organiser ?
• Quelle est la place que l’on souhaite donner aux « petits » projets et « petits opérateurs » ? Ont-
ils toujours un rôle à jouer dans les QPV et le Contrat de ville ?
• Quels avenir et orientation envisageons-nous des appels à projets ? Est-il pertinent de les
maintenir ? Si oui, dans quelles conditions ?
• Ne serait-il pas indispensable de contractualiser les engagements de droit commun des
signataires dans le futur contrat ?
3/ Les bénéficiaires des actions financées
Six grandes familles de projets et opérateurs peuvent être distingués, en fonction de la nature de l’action financée, de sa portée territoriale, du public, du caractère généraliste ou spécifique de l’action, de leur taille :
• Les actions des appels à projets de moins de 300 personnes annuellement.
• Les grandes structures d’accueil de proximité captant +300 personnes.
• Les grandes actions collectives.
• Les grands dispositifs institutionnels et assimilés.
• Les Centres sociaux et EVS.
• Les SIAE.
3.1 - Les bénéficiaires des actions des appels à projets de 2015 à 2021
Les graphiques comprennent l’ensemble des actions de moins de 300 personnes excluant les grandes actions et dispositifs. Cela représente 89 actions différentes sur l’ensemble de la période du Contrat de ville. 36
On constate que :
• Ces projets ont privilégié, conformément aux attendus initiaux et aux recommandations de
l’évaluation à mi-parcours, le public féminin (60% des bénéficiaires), en particulier dans les actions déployées en direction des adultes.
• Les enfants restent la catégorie de public la plus captée parmi l’ensemble des bénéficiaires. 37
• Les adolescents et les jeunes adultes sont des catégories à enjeux essentiels, mais ils bénéficient
encore trop faiblement des actions du Contrat de ville malgré la priorité fixée et renforcée suite à l’évaluation à mi-parcours.
• Les personnes âgées, considérées jusqu’alors comme un public non prioritaire, représentent une
très faible proportion. Si les priorités du cadre contractuel ont été respecté, il n’en demeure pas moins que le vieillissement de la population au sein des quartiers représente un enjeu pour demain notamment parce que l’isolement des personnes âgées en QPV est plus fort que dans les autres quartiers
• La thématique jeunesse constitue le champ d’intervention mobilisant le plus de bénéficiaires,
compte tenu également du nombre d’actions de cette thématique.
• La thématique culture, malgré un faible nombre d’actions (17% des actions totale), apparait
comme fortement mobilisatrice.
• La part des bénéficiaires résidant hors-QPV demeure marginale (9%).
• Les bénéficiaires résident essentiellement dans les QP Sud Rocade (1818), QP Ouest (777), QP Nord
Est (735), et QP de Saint-Chamand (384). La part des bénéficiaires par quartier est relativement équilibrée par rapport à leur poids démographique.
• Le Contrat de ville a maintenu une intervention dans les QVA, qui reste toutefois modérée et qui
peut s’expliquer également par la petite taille de ces territoires.
3.2 - Les bénéficiaires des grandes actions collectives (année de référence 2021)
Il s’agit d’actions bénéficiant à + de 300 personnes et dont la portée revêt avant tout un caractère collectif et large : Collectif La Sauce aux Clowns, Camt'arts, Les Petits débrouillards, Semailles « Education à l’environnement », PRODAS du Planning familial, Animation pieds d’immeubles ADVSEA, Action culturelle La Manufacture, Compagnie de théâtre Mises en scène, Vivre ensemble à Avignon Ouest. 38
Les grandes actions collectives sont principalement déployées dans les QPV Sud, Nord-est et Ouest. Les quartiers du Pontet ne bénéficient quasiment pas de ce type d’actions. Les enfants sont très largement le public cible bénéficiaire.
3.3 - Les bénéficiaires des actions des grandes structures d’accueil de proximité (année de référence 2021)
Pour rappel il s’agit de structures d’accueil de proximité (hors centres sociaux et EVS) implantées en quartier politique de la ville toujours en activité et bénéficiant d’aides de la politique de la ville et dont le rayonnement d’action est très large et dépasse + 300 personnes. Les opérateurs concernés sont : Epicerie sociale et solidaire Mieux vivre, Avenir 84 (médiation numérique), le Point d’Accès aux Droits et à l’Egalité du CIDFF, le Point de Services aux Particuliers de FACE, la Maison de la Justice et du Droit d’Avignon, l’Espace Ressources municipal du Pontet, et la Mission locale Jeunes Grand Avignon. 39
Ces services aux publics, investissent principalement le champ de l’accès aux droits et bénéficient quasi exclusivement aux majeurs, essentiellement adultes.
Une part importante d’habitants hors-QPV (40%) bénéficie de ces accueils en QPV traduisant des périmètre et champ d’intervention larges et une offre de services caractéristique bien identifiée par les services et organismes de droit commun qui réorientent les publics vers ces structures, elles-mêmes jouant un rôle de proximité.
3.4 - Les bénéficiaires des actions des grands dispositifs institutionnels et assimilés (année de référence 2021)
Pour rappel, sont concernés uniquement des dispositifs quasi tous institutionnels ou assimilés : PRE Avignon, PRE le Pontet, Cité éducative, Un été à Avignon, Equipe Emploi Insertion (EEI). Les données de la Cité éducative n’ont pas été renseignés ; et celles d’Un été à Avignon sont bien trop importantes (18 441 personnes représentant 89% du total des bénéficiaires des 5 dispositifs) et influent trop grandement les résultats répartis en 2 types de graphiques comprenant ou pas ce dispositif. 40
Principalement déployés dans Avignon, ces dispositifs sont caractérisés par leur spécificité destinée exclusivement aux habitants des QPV (93 % hors Un été à Avignon qui est devenu une opération au rayonnement bien au-delà des QPV).
3.5 - Les bénéficiaires des centres sociaux et EVS (année de référence 2021)
Pour rappel, sont comptabilisés l’Avenir Saint-louisien, le centre social de la Rocade – Espace Pluriel, l’ESC de la Croix des Oiseaux, le centre social la Fenêtre, l’ALSC Orel, le centre social et culturel l'Espélido, l’Office de Gestion et d'Animation (OGA), la MPT Monfleury, et Couleurs espoir. Les données de l’Espélido n’ont pas été réceptionnées à temps pour être prises en compte influençant à la baisse le nombre de bénéficiaires du QVA Montfavet, lieu d’implantation du centre social. 41
3.6 - Les bénéficiaires des grands opérateurs et dispositifs (année de référence 2021)
Cette synthèse regroupe les 3 familles d’opérateurs, dont les caractéristiques permettent un rapprochement statistique, que sont les grandes structures d’accueil de proximité, les grands dispositifs institutionnels et assimilés, et les Centres sociaux et EVS. Le nombre des bénéficiaires n’est pas négligeable quand on le ramène à un volume (5566 personnes) toutefois la part du public QPV est largement majoritaire (74%) et concerne principalement un public adulte.
3.7 - Les bénéficiaires des SIAE (année de référence 2021)
Pour rappel, sont concernées les SIAE notamment les Ateliers et Chantiers d’Insertion : AMIDON 84, l'Espélido, Chez Babel, Imagine 84, Insercall, Semailles, Passerelle, RQGA (Régie des quartiers). Il concerne un public plutôt masculin (60%), adulte (88%) et dont 47% résident en QPV. 42 43
4 / Synthèse des grands enseignements relatifs aux actions et
programmes du Contrat de ville :
Concernant les actions :
• Une intervention marquée par le poids et la diversité des actions en direction de la jeunesse et du
soutien aux familles, dont le volume financier capté par des programmes structurants est majeur (PRE, Cité éducative).
• Des dynamiques fortes et une capacité d’innovation sur des approches transversales telles que la
jeunesse, le cadre de vie et la culture, plus récemment la santé.
• Des thématiques d’intervention en perte de vitesse dans l’appel à projets, pour les volets emploi
et développement économique, accès aux droits, formation linguistique, caractérisées par une offre de services présente dans le droit commun et un déport des enjeux vers un renforcement des coordinations et de la lisibilité de l’offre.
• De nouveaux champs investis tardivement qui représentent un enjeu : l’exemple de l’égalité
femmes et hommes.
Concernant les financements :
• Une stabilité des crédits mobilisés qui ne signifie pas une stabilité des partenariats.
• Un investissement inégal des signataires.
• Une mobilisation significative du droit commun, en dépit d’un exercice de mesure qui demeure
complexe
Concernant les modes opératoires :
• Une stratégie d’intervention centrée sur des actions structurantes bénéficiant pour partie de CPO
qui permettent sans doute une mobilisation plus forte du droit commun.
• Une répartition équilibrée (tant sur le plan du nombre d’actions que des financements) entre les
actions relevant des CPO et celles des appels à projet.
• La mise en place des CPO a facilité le positionnement de l’appel à projet vers la recherche de
l’innovation et de projets nouveaux, avec cependant une marge de manœuvre limitée correspondant aux moyens financiers restants disponibles hors CPO.
Concernant les bénéficiaires :
• Les projets ont privilégié, conformément aux attendus, le public féminin (60% des bénéficiaires),
en particulier dans les actions déployées en direction des adultes. Cependant sur le champ de l’insertion c’est davantage un public masculin qui reste prédominant (60% de publics des SIAE). • Les enfants restent la catégorie de public la plus captée parmi l’ensemble des bénéficiaires. • Les adolescents et les jeunes adultes sont des catégories à enjeux essentiels qui restent trop insuffisamment en retrait.
• Les personnes âgées sont très faiblement concernées par les actions du Contrat de ville.
• La thématique jeunesse constitue le champ d’intervention mobilisant le plus de bénéficiaires,
compte tenu également du nombre d’actions dans le champ.
• La thématique culture, malgré un faible nombre d’actions (17% des actions totales) est fortement
mobilisatrice.
• La part des bénéficiaires résidant hors-QPV demeure marginale (9%).
Concernant la territorialisation des actions : 44
• La part des bénéficiaires par quartier est relativement équilibrée par rapport au poids
démographique du territoire. Pour rappel, l’évaluation à mi-parcours pointait l’enjeu de rééquilibrage des interventions en direction des QP du Pontet et également Saint-Chamand. • Le Contrat de ville a maintenu une intervention dans les QVA qui reste toutefois modérée. 45
III – Des actions pertinentes et des créations du
Contrat de ville
1/ La jeunesse, une thématique transversale, dynamique, et variée
2/ Le volet urbain du Contrat de ville et la thématique cadre de vie
3/ Des actions pédagogiques « hors les murs » au plus près des habitants
4/ L’emploi et l’insertion, une thématique qui peine à innover, structurée autour des SIAE et grands dispositifs
5/ Le Plan local de santé publique et la démarche exemplaire de l’Atelier santé ville
6/ L’égalité femmes et hommes : un enjeu identifié mais un nouveau champ à
investir pour le Contrat de ville 46
Depuis la signature du Contrat de ville en 2015, de nombreux projets ont été créés, initiés et mis en œuvre, la liste suivante n’est pas exhaustive mais a vocation à illustrer concrètement l’action structurante du Contrat de ville.
Thématiques Projets Opérateurs Quartiers Années Financements (base 2021)
Citoyenneté Création des 5
Conseils citoyens, de
la structure porteuse
et du Fonds de
participation
Conseils
citoyens
Avenir 84
QPV Avignon
et le Pontet
Depuis
2016
Fonds : 30 k€
/an
Structure
porteuse : 30
k€ /an
Rédaction du Plan de
Prévention de la
radicalisation
Etat QPV Avignon
et le Pontet
2016 NC
Education
Jeunesse
Création de la Cité
éducative d’Avignon
Etat,
Education
nationale,
Ville
d’Avignon
QPV Avignon Depuis
2019
358 k€ /an
Création du
Programme de
réussite éducative du
Pontet
Ville du
Pontet
QPV Le
Pontet
Depuis
2018
55 k€ /an
Emploi Création du Citélabs
et du Bus de
l’entreprenariat
Initiative
Terres de
Vaucluse
QPV Avignon
et le Pontet
2016
Bus
depuis
2021
84 k€ / an
Dispositif PAQTE –
Charte entreprises et
quartiers
Création d’une
banque numérique de
stages
Face
Vaucluse
QPV Avignon
et le Pontet
Depuis
2016
NC
Création de la Cité de
l’emploi
Etat
Mission
locale,
Insercall
QPV Avignon Depuis
2021
100 k€ /an
Création d’un tiers
lieu insertion emploi
formation et
accompagnement à la
création d’entreprise
AFPA
Avignon-Le
Pontet
QPV Avignon
et le Pontet
Livraison
prévue
fin 2022
757 k€
FEDER « ITI » :
378,5 k€
GA : 50 k€
Formation Création du Pôle de
formation linguistique
et Plate-forme
d’apprentissage du
français
Déménagement dans
le QPV Sud depuis fin
2021
OGA (2016-
2021)
Fédération
des centres
sociaux
(depuis
2022)
QPV Avignon
et le Pontet
Créée en
2016
181 k€ /an 47
Accès aux
droits
Création de la Maison
de la Justice et du
Droit d’Avignon dans
le QPV Sud (quartier
Barbière)
Ville
d’Avignon
QPV Avignon
et le Pontet
Créée en
2016
NC
Création du Bus
France Services QPV
d’Avignon
Etat
Avenir 84
QPV Avignon Depuis
2022
81 k€ /an
Labellisation de
l’Espace Ressources
municipal du Pontet
en Espace France
Services
Ville le
Pontet
QPV le Pontet Depuis
2021
NC
Habitat
Cadre de vie
Nouveau Programme
National de
Renouvellement
Urbain d’Avignon
Etat, Ville
d’Avignon,
Grand
Avignon,
bailleurs
sociaux
QPV Avignon Lancée
en 2015
450 M€
Opération
communautaire de
démolition
reconstruction de la
cité Joffre (Le Pontet)
et réalisation d’une
étude urbaine
d’aménagement
« cœur de ville » du
Pontet
Grand
Avignon
QPV
Joffre/centre-
ville
Depuis
2015
12 M€ (GA)
Elaboration des
conventions
d’abattement de la
TFPB
Etat, Ville
d’Avignon,
Grand
Avignon,
bailleurs
sociaux
QPV Avignon
et le Pontet
Depuis
2016
NC
Création d’une
boutique recyclerie
TREVIE QPV Sud Depuis
2020
NC
Rénovation de
l’Espace social et
culturel de la Croix
des Oiseaux
Centre
social Croix
des Oiseaux
QPV Sud 2018 2 M€
Rénovation de
l’Espace Pluriel de la
Rocade
Centre
social de la
Rocade
QPV Sud 2021 NC
Rénovation de la salle
La Kyrielle – Espace
Saint Jean
Centre
social Orel
QPV Nord-est 2015 311 k€
Santé Elaboration du 1er Plan
local de santé
Grand
Avignon
QPV Avignon
et le Pontet
Depuis
2020
NC 48
publique
intercommunal
Agrandissement de la
Maison régionale de
santé d’Avignon
Maison de
santé
QPV Sud 2020-
2022
417 k€
GA : 50 k€
FEDER « ITI » :
85 k€
Ingénierie Signature de 19
conventions
d’objectifs triennales
pour les opérateurs
structurants
Etat, Grand
Avignon,
villes
QPV Avignon
et le Pontet
Depuis
2018
NC
Création d’un nouvel
équipement social
MPT Monfleury issu
de la fusion MPT
Champfleury / AATOA
MPT
Monfleury
QPV Ouest 2018 NC
Création d’un nouvel
EVS quartier Joffre Le
Pontet
Couleurs
Espoir
QPV
Joffre/centre-
ville
2021 NC
Fusion centre social
Orel/ EVS OGA
ASLC Orel QPV Nord-est 2021 NC
1/ La jeunesse, une thématique transversale, dynamique et variée
Dans le champ de la jeunesse, le panel d’actions soutenues est très large et permet de couvrir le public dès la petite enfance jusqu’aux jeunes adultes :
• Actions de prévention et de lutte contre l’échec scolaire (PRE Avignon et Le Pontet) et
d’accompagnement à la scolarité (CLAS) ;
• Actions d’accompagnement à la parentalité et de soutien aux familles, notamment au titre du
REAAP (Réseaux d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents) ;
• Actions socio-sportives (CASL, clubs sportifs) ;
• Ecole ouverte (Collège Roumanille) ;
• Offres de loisirs (un Eté à Avignon, CLAP du Pontet, accueils de loisirs des centres sociaux) ;
• Actions de prévention et de citoyenneté (Les Francas…) ;
• Actions culturelles et artistiques (Pole jeunesse culture, compagnies…) ;
• Depuis fin 2019, la Cité éducative d’Avignon. 49
1.1- Les Programmes de Réussite Educative
1.1.1 - Le PRE d’Avignon : un dispositif socle reconnu qui a amplifié son action
Dans le cadre de la loi Borloo et du Plan de cohésion sociale, le PRE d’Avignon a fait partie de la 1ère vague des territoires expérimentaux en 2005.
Porté par le CCAS, le PRE réalise un accompagnement en milieu ouvert des familles des QPV d’Avignon, et de leurs enfants scolarisés de 2 à 18 ans repérés en difficulté sur le plan de la réussite éducative et scolaire. Le dispositif animé par un coordonnateur et une équipe de référents de parcours est composé de professionnels issus de différents métiers et domaines (éducatifs et scolaires, social, socio-culturel, médico-social, médical et sanitaire…) qui identifient collégialement les fragilités qui font obstacles aux enfants. Les référents accompagnent les enfants vers des activités adaptées à partir d’objectifs précis fixés avec l’enfant et sa famille.
Sur la période 2015-2021, le PRE a accompagné 2.233 enfants en suivi avec un équilibre en proportion de filles et de garçons, et un taux de renouvellement annuel de 60% ; 532 enfants dits « contacts » par les référents de médiation parentale ; issus des différents QPV d’Avignon : Ouest (Monclar - Louis Gros -Champfleury), Sud (Sud et Nord Rocade – Croix des Oiseaux – Barbière – Grands Cyprès), Nord-Est (Reine Jeanne – St Jean), et St Chamand.
Depuis 2015, l’évolution du PRE d’Avignon a été marquée par :
• Un développement de l’équipe du PRE : augmentation du temps de travail du coordonnateur de
0,8 ETP à 1 ETP, des référents de parcours de 4,7 ETP à 9 ETP, recrutement de référents de médiation parentale à hauteur de 3 ETP grâce au soutien de la Cité éducative qui apporte de nouveaux moyens complémentaires depuis 2019.
• Un renforcement du partenariat avec les établissements scolaires dont les collèges REP + et REP,
et de la collaboration avec les autres collèges qui inscrivent les élèves résidant en QPV. • Une orientation actuelle vers un rajeunissement des enfants accompagnés. • Une ouverture vers le droit commun (partenaires culturels, sociaux et de loisirs). • Un étoffement des équipes pluridisciplinaires.
• Une capacité à intégrer pleinement les territoires et les acteurs en s’adaptant aux orientations
institutionnelles.
• Une force de propositions qui impose au PRE de réinterroger ses pratiques.
• Un budget en augmentation mais équilibré avec de nouvelles aides de l’Etat (Cité éducative).
1.1.2 - La création du PRE du Pontet en 2018
Devenu un objectif du Contrat de ville à posteriori de sa signature, la création d’un PRE sur la commune du Pontet est apparue très vite comme une évidence et une priorité pour la ville du Pontet et les partenaires du Contrat de ville, au regard de la situation de la jeunesse de la commune. Les territoires visés par ce dispositif sont les 2 QPV « Joffre/Centre- Ville » et « Camp-Rambaud/Les Mérides » et ainsi que les 3 îlots en veille active que compte Le Pontet (soit quasiment 1/4 de sa population totale).
Post évaluation à mi-parcours du Contrat de ville, c’est en septembre 2018 que le dispositif a été lancé par la ville du Pontet avec le soutien de l’Etat, la CAF, le département de Vaucluse et le Grand Avignon, et après une phase de préfiguration territoriale et partenariale du dispositif et le recrutement d’une coordinatrice par le CCAS de la ville, porteur du projet.
L’objectif du PRE du Pontet est de rendre effective l’égalité des chances pour tous les enfants et les adolescents qui présentent des signes de fragilité ou qui ne bénéficient pas d’un environnement favorable à leur développement. Il repose sur l’idée d’une approche globale des difficultés rencontrées 50
par les enfants repérés ainsi qu’une double volonté de placer la famille au centre de l’action et amener les différents acteurs du champ éducatif à coopérer.
Dès sa mise en place, une organisation opérationnelle a été créée au travers de rencontres avec le réseau local partenarial élargi (établissements scolaires, associations, travailleurs sociaux…), des conventions avec le Collège Jules Verne et l’Espace Ressources municipal, une charte de l’Equipe Pluridisciplinaire de Soutien, ainsi que des outils de suivi, d’évaluation et de communication envers les professionnels et les publics.
De septembre 2018 à 2021, le dispositif a permis d’accompagner 211 enfants âgés de 2 à 18 ans, dont 66% de garçons. Depuis sa création, le dispositif est en constante évolution et développement.
Les ateliers goût du livre, le Pontet ; atelier l’équipage, le Pontet ; Atelier médiation animale, le Pontet, 2022
Depuis 2015, l’évolution du PRE du Pontet démontre un bilan très positif à travers : • Une bonne couverture de tous les QPV du Pontet.
• Une équipe pluridisciplinaire de soutien stable mais une absence de travailleur social du
département.
• Un maillage partenarial riche et efficient autour des parcours des enfants.
• L’impact de la pandémie qui a freiné les actions durant 2020 et 2021 a eu des conséquences sur
l’accompagnement et la dégradation de la situation des enfants et des familles. • Des temps de réflexion et de construction de projets sont organisés en collaboration et en complémentarité avec les différents partenaires et opérateurs du territoire. • Régulièrement, le PRE est force de propositions et réinterroge ses pratiques. • Le budget est stable depuis 2 ans. 51
1.2 - Le Pôle Jeunesse Culture, un programme éducatif et culturel aux côtés des grands dispositifs
Depuis 2006, le dispositif a été créé par la Politique de la ville au travers la volonté institutionnelle du Comité de Pilotage du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS), suite à un diagnostic partagé qui pointait sur les différents territoires, des pratiques culturelles insuffisantes, disparates, mal identifiées par les publics, sans stabilité et sans continuité.
Porté initialement par l’association ACVL et transféré à l’Association Départementale des FRANCAS de VAUCLUSE depuis 2017, ce projet vise l’accessibilité à des pratiques culturelles variées auprès d’enfants, adolescents et parents dits "défavorisés" d’Avignon et fréquentant les centres sociaux. Sa mission consiste en une mise à disposition gratuite d’intervenants compétents dans un domaine culturel précis (artistique ou scientifique) et présentant une aptitude à fidéliser ces publics. Il s’agit aussi de les inciter à fréquenter régulièrement la structure de proximité et, le cas échéant, à participer à la vie du centre social.
Adossé aux programmes des centres sociaux, le dispositif propose des Parcours Culturels à thèmes de 3 ans :
1 - Des Parcours Classiques pour enfants (6/12 ans) inscrits dans les Secteurs Enfance. 2 - Des Parcours Classiques pour adolescents (12/17 ans) inscrits dans les Secteurs Jeunes. 3 - Des Parcours Familiaux pour enfants (2/6 ans) avec un de leurs parents inscrits dans les Secteurs Familles.
Exemple de quelques thématiques travaillées :
Musée / Egypte/ Arts - Ecoute / Musique / Piano – Insectes et Biodiversité – Biologie /Ecologie – Sciences / Les 5 sens – Géomania - Chanter avec son enfant…
Exemple de quelques partenaires :
Musée Calvet – Musée Lapidaire – Conservatoire du Grand Avignon – bibliothèques et médiathèques d’Avignon - associations à dominante scientifique, artistique…
De 2015 à 2021, ce sont au total 1.579 personnes dont 60% de filles qui ont bénéficié du dispositif : • 0 – 5 ans : 290 enfants
• 6 – 11 ans : 776
• 11 – 17 ans : 319
• Adultes : 194 52
Les résultats de ce dispositif sont très favorables, les objectifs des 3 types de parcours sont atteints en majorité.
Le Pôle Jeunesse Culture ouvre les participants (publics et animateurs des centres sociaux) à de pratiques innovantes (intervenants, thèmes, technicité, vocabulaire, matériel et matériaux…), à la découverte de lieux culturels et scientifiques de la région, développe la confiance en soi, l’esprit de groupe, le lien parental… L’engagement des publics sur 3 ans est accessible, et l’organisation de groupes restreints accroit la qualité des prestations.
1.3 - « Les P’tits Bouts d’Art » avec l’association d’Eveil Artistique des Jeunes Publics trace le chemin vers le Festival d’Avignon
Le projet consiste en un parcours culturel à part entière pour les jeunes enfants, associant la pratique culturelle (FAIRE) et la découverte des œuvres (VOIR).
Le volet sensibilisation/formation des encadrants avec les artistes vise à faire évoluer les représentations et procurer de nouveaux outils d'expressions et d’interventions professionnels. Ce projet permet aux enfants d'être en contact avec d'autres adultes, en rencontrant des artistes et intervenants, et d'élargir leur territoire de vie en se rendant notamment dans des salles de spectacles dans d'autres quartiers d'Avignon, haut lieu du théâtre et spectacle vivant.
Les actions spécifiques des P'tits Bouts d'Art permettent aux publics de développer leur sensibilité, leur connaissance des lieux et évènements culturels pour se diriger ensuite vers de propositions de droit commun, tels que le festival « Festo Pitcho » au printemps et le festival du Totem en juillet pendant le Festival d’Avignon. 53
Installée au Totem, une scène conventionnée dans le quartier de Champfleury (Monclar Nord), la structure mène une action d’ouverture culturelle à l’échelle de la ville d’Avignon permettant un brassage et une mixité sociale dans les projets conduits de l’association.
En partenariat avec les centres sociaux d’Avignon, le projet est mené auprès des habitants résidant dans les QPV d’Avignon et concerne en particulier l'enfance à un âge où l'accès à l'expression artistique n'est pas évident et représente pourtant un enjeu fondateur, ainsi que les familles. Créé en 2011, suite à un diagnostic réalisé avec les centres sociaux d’Avignon en demande d’accompagner les tout-petits vers le spectacle vivant, le projet a permis de bénéficier à 1.072 personnes sur la période du Contrat de ville.
Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Nombre de bénéficiaires 175 243 118 188 134 100 114 54
2/ Le volet urbain du Contrat de ville et la thématique cadre de vie
Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain est l’un des grands projets de l’agglomération articulé et pensé en cohérence avec les autres grands projets du territoire, ayant vocation à redessiner la physionomie des quartiers prioritaires, à les rendre attractifs, au service des habitants, des futurs usagers, des entreprises et de l’économie locale.
L’articulation entre le renouvellement urbain et les actions du Contrat de ville a été pensée par le déploiement de dispositifs d’accompagnement du projet urbain, en termes de développement social, d’accompagnement et de concertation des habitants, de projets à dimension culturelle, éducative, environnementale.
Le volet urbain du Contrat de ville a été structuré depuis 2015 à travers plusieurs axes d’intervention : • La participation active des conseillers citoyens dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
• La mise en œuvre des conventions d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB), comme levier de la Gestion Urbaine Sociale de Proximité (GUSP) avec les bailleurs sociaux. • Le volet urbain du territoire du Pontet avec l’opération de démolition de la copropriété dégradée Joffre.
• Le développement d‘actions d’animation dans le cadre de la thématique cadre de vie des appels à
projets, montée en puissance avec l’avancement du NPRU.
2.1 - Les Conventions d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Le dispositif TFPB permet, à travers un abattement de 30%, d’impliquer les bailleurs de logements sociaux dans les quartiers prioritaires afin qu’ils s’inscrivent pleinement dans les politiques de développement social en lien étroit avec le Contrat de ville, ainsi que de contribuer à élever le niveau de qualité de service rendu auprès des habitants.
Sur le territoire du Grand Avignon, le montant de cet abattement représente 1 463 924 € pour la ville d’Avignon et 71 350 € pour la ville du Pontet (source DGFIP 2021).
Le dispositif est piloté par l’Etat à l’échelle du département, le Grand Avignon est en charge de l’animation en lien étroit avec les communes et les bailleurs sociaux qui élaborent des plans d’actions annuels.
Concernant l’interaction entre ce dispositif et le Contrat de ville, les bailleurs sociaux sont invités à toutes les réunions techniques relative à la programmation des appels à projets et également à l’instruction des dossiers des opérateurs.
Le dispositif TFPB prévoit plusieurs axes d’intervention : sur-entretien, proximité, concertation locative, gestion des encombrants, animation et lien social/insertion, etc.
C’est dans ce cadre que les bailleurs financent en lien étroit avec la programmation du Contrat de ville des opérateurs qui mettent en place des animations à destination des locataires favorisant le lien social, le « mieux vivre ensemble ».
Diagnostics en marchant avec les professionnels et les conseils citoyens dans les QPV d’Avignon, 2018 55
Pour les bailleurs sociaux réunis lors d’un atelier de travail, la TFPB est perçue de manière très positive dans la mesure où elle facilite le maintien d’un niveau de service pertinent en QPV. Sa mise en place a également permis de construire dans le temps un dialogue inter-bailleurs fructueux et d’élargir le cœur de métier des bailleurs. Ainsi, "sans la TFPB nous ne ferions pas d’animation sociale. C’est un rôle nouveau, différent et utile pour nous dans le lien renforcé aux habitants. "
De nombreuses actions jugées pertinentes ont ainsi pu être citées à la fois : • Pour le volet cadre de vie (la désinsectisation, le travail mené sur l’enlèvement des encombrants, l‘action conduite avec les Compagnons Bâtisseurs) ;
• Pour le volet insertion et emploi (le Bus de l’entrepreneuriat) ;
• Pour l’appui à l‘animation sociale des quartiers (mise à disposition de locaux associatifs) ;
• Pour le volet culture (appui à la réalisation des concerts de la Barbière en 2018 et 2019 ; création
d’œuvre artistique) ;
• Pour les sujets de la transition et de l’alimentation (appui du projet de la Belle Equipe et de
l’association Semaille).
Plusieurs axes d’améliorations sont également évoqués :
• Concernant les champs d’intervention :
o Créer une convention GUSP pour l’ensemble du territoire ;
o Mieux prendre en compte les problématiques liées à l’insécurité. Créer dans une logique inter- bailleurs un volet sur la médiation urbaine et sociale comme c’est le cas dans d’autres agglomérations (Marseille, Arles, etc.) ;
o Poursuivre et renforcer la prise en compte des questions relatives à la collecte des déchets et plus particulièrement des encombrants ;
o Développer les diagnostics en marchant qui permettent de planifier les interventions ; o Mieux prendre en compte dans le futur Contrat de ville les problématiques relatives aux copropriétés dégradées.
• Concernant les modes opératoires :
o Mieux anticiper, prioriser et se coordonner davantage : les bailleurs sociaux indiquent en effet qu’une information mieux partagée à la fois avec les services de l’agglomération, des municipalités et les porteurs permettrait de mieux identifier les besoins sociaux, de définir collectivement les orientations et les priorisations et de toucher également davantage les habitants. Aller plus loin dans la coopération et la coordination renforcerait l’efficacité des interventions ;
o S’inscrire davantage dans la durée : certaines actions nécessitent parfois plusieurs années pour porter leur fruit, c’est le cas par exemple du projet cité par Adoma de la construction de jardins partagés sur la commune du Pontet avec l’association Semailles ;
o Avoir plus de visibilité sur les bilans et la mesure des effets produits ;
o Renforcer le lien aux habitants et aux conseils citoyens ;
o Des réunions efficaces : compte tenu des contraintes de temps des bailleurs sociaux, ceux-ci évoquent l’intérêt de réunions de présentation des projets qui pourraient être réalisées en format réduit (équipe opérationnelle et bailleurs sociaux) uniquement à leur attention pour fixer collectivement les priorités.
2.2- Le volet urbain du Pontet
Le volet urbain du territoire du Pontet est organisé autour de l’opération de démolition de la copropriété dégradée Joffre, et la réalisation d’études d’accompagnement à la définition d’un projet 56
urbain de requalification du centre-ville, du quartier gare et du quartier prioritaire (en articulation avec le POPAC).
Depuis 2018, le Contrat de ville a apporté son soutien technique et financier à la commune pour la réalisation d’une étude urbaine « Cœur de Ville » et l’étude pré-opérationnelle préalable à la mise en place d’un dispositif public d’intervention sur le quartier Joffre et ses copropriétés portées en 2022.
Depuis 2002, le Grand Avignon porte, au titre de sa compétence Politique de la Ville, une opération de restructuration urbaine, basée sur un programme de démolition/reconstruction dite opération « Tours de Joffre » assurée intégralement par le Grand Avignon et hors tout dispositif contractuel (hors ANRU notamment).
Dans le cadre d’une concession à la société Citadis, l’opération a été financée en totalité par la communauté d’agglomération pour un montant total prévu de 13 M€.
Photos ci-dessous d’archives des Tours de Joffre et des bâtiments bas qui ont été démolis :
Située à proximité immédiate du centre-ville du Pontet, la cité Joffre est un ensemble de copropriétés de 402 logements, construit en 1962/63 par la Société d’Economie Mixte du Pontet (SEMIP). Aujourd’hui, nous ne comptons plus que 178 logements répartis entre 4 copropriétés, et les occupants sont majoritairement des locataires. Le quartier est dédensifié en partie mais demeure enclavé malgré les démolitions réalisées.
Pour répondre aux enjeux urbains de la ville, le projet cœur de ville envisage une intervention urbaine sur 3 centralités majeures dont le secteur Joffre/Le Lac. 57
L’étude de Bruno Remoué et Associats a été rendue au comité de pilotage en début d’année 2020 présentant le projet global de restructuration urbaine du Cœur de Ville (cf. carte ci-dessous). La centralité Joffre est traitée prioritairement par une intervention publique de la commune sur le bâti et l’aménagement de l’entrée du quartier (démolition de l’ilot Sabatier en 2022 permettant d’accueillir un aménagement qualitatif et apaisé avec végétalisation, cheminements en modes doux, nouvelle accessibilité au parc municipal, point de collecte enterré ou semi-enterré…) et un dispositif d’intervention publique pour la copropriété Joffre en projet.
2.3 - Les actions d’animation de la thématique cadre de vie des appels à projets
Depuis 2018, la mise en place des conventions d’abattement de la TFPB a permis d’instaurer un nouveau dialogue de gestion plus dynamique entre l’Etat, les collectivités et les bailleurs sociaux, et a ainsi trouvé une nouvelle traduction dans les appels à projets du Contrat de ville. La thématique « Cadre de vie » du Contrat de ville constitue une priorité de l’appel à projets depuis 2019 en raison des transformations urbaines initiées par le NPNRU et la mise en service du nouveau réseau de transports urbains qui contribuent à l’amélioration de la vie quotidienne des habitants et de la mobilité à l’échelle des quartiers et des villes.
Pour le territoire d’Avignon, le NPRU est entré dans sa phase opérationnelle, avec des travaux d’espaces publics (contre allée/Rocade), des réhabilitations d’écoles, des relogements des familles concernées par les démolitions de logements sociaux. En 2022, le projet urbain connaitra ses premières démolitions de logements sociaux (3 résidences). L’accompagnement des habitants dans les transformations urbaines à venir s’inscrit pleinement dans les orientations stratégiques du Contrat de ville et dans le NPNRU où le volet social y occupe une place majeure.
Un des enjeux de cette thématique a porté sur le développement d’un programme d’actions conçu comme un véritable dispositif de soutien et d’accompagnement au projet de renouvellement urbain notamment mais pas exclusivement, afin d’agir le plus largement possible sur les différentes dimensions du cadre de vie des quartiers en s’appuyant sur les associations de proximité, et toujours en s’inscrivant en complémentarité des interventions et services de droit commun : • Accompagnement des familles à réduire leur consommation (énergétique, alimentaire, carbone…).
• Sensibilisation des habitants à l’écologie urbaine à travers des actions innovantes, attractives et
tous publics. 58
• Interventions éphémères à caractère artistique et culturel prioritairement dans les bâtiments
voués à la démolition ou les secteurs démolis : réalisation d’une grande fresque murale dans le quartier Joffre, projet d’œuvre artistique dans le cadre de la démolition de la résidence Ventoureso (QPV Sud) en 2022.
• Soutien, incitation, animation favorisant la transition écologique dans les domaines des déchets,
de la qualité de l’air, de la biodiversité, de l’alimentation locale et de l’énergie. • Sensibilisation à l’hygiène et la propreté, au tri des déchets et à la bonne utilisation des points de collecte et d’apports, prévention de la production de déchets ménagers, accompagnement dans la gestion des encombrants, gestion et valorisation des déchets et encombrants (recyclage, surcyclage…).
• Développement d’actions en porte à porte ou journées thématiques (0 déchet, vide cave, grande
collecte des bouchons…).
• Sensibilisation, prévention et lutte contre le gaspillage alimentaire en lien avec le Programme
alimentaire territorial (PAT) du Grand Avignon.
• Projet de groupements d’achats de denrées alimentaires issus de circuits courts par les habitants
des QPV à partir de 2022.
• Projets d’agriculture urbaine (jardinières partagées, jardins individuels notamment sur les espaces
délaissés ou sans usage…).
• Animations familiales et intergénérationnelles favorables au « vivre-ensemble » notamment le
weekend et pendant les vacances scolaires, actions organisées aux pieds des résidences sociales, en extérieur.
• Actions relatives à l’histoire et la mémoire des habitants à travers différents supports : exposition
itinérante, film, livre, projection sur des bâtiments, fresque…
• Faciliter l’implication des habitants dans l’information et la communication des opérations de
rénovation urbaine en accompagnement des maitres d’ouvrage.
• Préfiguration des usages attendus dans les quartiers, développement des modes doux (marche,
vélo…), mobilité et autonomisation des publics… 59
2.4 - Un nouveau champ à investir : la transition dans les QPV
Dans la dernière partie du Contrat de ville, le champ de la transition et du développement durable a été clairement affiché dans les appels à projets, et les opérateurs sont de plus en plus sensibles à utiliser et créer des actions dans ce domaine. Ces derniers sont incités depuis l’appel à projets 2022 à s’inscrire dans le champ de la transition écologique afin de permettre un changement de comportement et de mode de vie des habitants tournés vers moins de gaspillage, plus de sobriété et de liens entre acteurs. Certains opérateurs du territoire soutenus par le Contrat de ville occupent exclusivement ce champ :
• Les Jeunes Pousses : création d’une micro-ferme urbaine dans le quartier Ouest d’Avignon, espace
concert, jardin pédagogique, soutenu à l’initiative de la labellisation du territoire « Quartiers fertiles » dans le cadre du NPRU.
• Association TREVIE qui a bénéficié du soutien à la création de sa recyclerie avec boutique de
revente située sur la Rocade Sud d’Avignon en site de démolition dans le cadre du NPRU, et logé à titre gracieux par Vallis Habitat. La boutique rencontre un franc succès depuis son ouverture en 2020, elle accueille en moyenne 71 clients par jour. De nombreux évènements et ateliers sont organisés pour et avec les habitants des QPV.
• Ressources créatives avec Les Petites Choses : Recyclage, surcyclage, revalorisation des déchets.
Des opérations dans les QPV et des ateliers sont animés par l’association pour sensibiliser aux écogestes, initier au surcyclage, créer des jeux en matériaux recyclés, réparer d’objets, appareils et vélos, découverte des métiers autour des déchets…
• Semailles : chantier d’insertion maraichage qui a développé depuis de nombreuses années un
secteur éducation à l’environnement et au développement durable en sus de son activité d’insertion qui ouvre leur exploitation (jardin pédagogique) au grand public, scolaires ou structures de proximité, et proposent leurs services pour animation dans les quartiers ou structures. 60 61
2.5 - Semailles : Education à l’environnement et au développement durable
Depuis 2015, plusieurs actions ont été financées grâce au Contrat de ville, certaines ont perduré dans le temps, d’autres se sont arrêtées pour laisser la place à de nouvelles, parmi lesquelles :
• Les actions de l’ancien Contrat Enfance Jeunesse : organisation de balades à la journée et de mini-
stages à destination des enfants des centres de loisirs des centres sociaux d’Avignon notamment. L’objectif étant de faciliter la sortie de ces enfants des quartiers pour découvrir la nature et se rapprocher de l’environnement naturel dans lequel certains évoluent très peu.
• Les jardins en pieds d’immeubles, dans les QPV Sud (Les Grands Cyprès) et Nord-est d’Avignon
(Malpeigné) avec le Bailleur social ERILIA. Ces jardins ou site de compostage sont ouverts à tous ceux qui souhaitent jardiner ou composter près de chez eux. Des animations permettent aux habitants d’apprendre le jardinage, l’interaction avec les petites bêtes dans le jardin, l’entretien des composteurs…
• Les jardins de quartiers dans le QPV Nord-est d’Avignon (square Lamouroux et mairie annexe
quartier nord pour le jardin des copains). Ces jardins ont pour objectif d’offrir aux habitants d’un quartier un espace où jardiner. Des animations pour faire découvrir aux résidants du quartier mais également pour les transmettre des techniques de jardinage au naturel et des connaissances sur les plantes et la vie au potager. D’autres actions sont menées avec les bailleurs notamment Vallis Habitat sur le jardin du Lac au Pontet.
Année 2017 2018 2019 2020 2021
Nombre de bénéficiaires 658 309 NC 653 618
Animations avec les enfants, Jardin des Grands Cyprès, QPV Sud Avignon, 2021 62
2.6 - L’Antre Lieux : projets histoire et mémoire dans le cadre du NPRU
L’Antre Lieux met en relation artistes, œuvres, secteurs culturel et associatif, et citoyens, avec l’alphabet de la poésie décliné sous toutes ses formes. Il s’agit de rapprocher, par le biais de rencontres et d’expériences communes, ceux que l’on dit" initiés" et les publics souvent considérés comme exclus de l'accès à la culture.
Initié en 2014 et inscrit au Contrat de ville depuis 2016, le projet a consisté en la réalisation de différentes formes de poésie visuelle et numérique telles que réalisations de 3 livrets (Mémoire en partage, Paroles en archipel), une exposition itinérante à partir de portraits d’habitants, 5 ciné- poèmes, 3 installations vidéo, une balade géolocalisée, balades urbaines, etc.
Participants/
Acteurs ateliers
Spectateurs Témoignages
450 1200 80
Portraits d’habitants, projet histoire et mémoire, L’Antre Lieux, 2018 63
Au fil des ans, l’Antre Lieux a su développer ses actions et les ancrer au cœur du dispositif du Contrat de ville en liant tout à la fois action culturelle et création artistique dans des aller-retour incessants entre artistes, publics éloignés de la culture, et partenaires de terrain.
Ces initiatives ont pris une ampleur toute nouvelle avec le lancement du projet de renouvellement urbain d’Avignon en implantant ses actions dans l’ensemble du territoire avignonnais – Quartiers nord- est, Saint Chamand, La Rocade, Champfleury, la Barbière.
En 2022, le partenariat avec l’Association Couleurs Espoir a permis d’étendre la dynamique au Pontet par la réalisation d’un projet en lien avec les femmes en alphabétisation ; les écoles primaire Joffre et de Saint Saturnin les Avignon sur le rapport que ces femmes ont à l’enfance et à leur transmission en fonction de leurs origines socio-culturelles.
Ces actions ont fait l’objet d’une co-construction avec l’ensemble des partenaires de terrain ainsi qu’avec nombre de partenaires institutionnels.
Le principe d’itinérance a été le plus souvent convoqué. Il s’agit de rendre la pensée nomade, en mouvement et de partir à la rencontre des publics au plus près de chez eux, le plus souvent hors des sentiers battus de la culture – espaces publics, cité, chemins de balade.
3/ Des actions pédagogiques « hors les murs » au plus près des
habitants
En complément des actions des Centres sociaux et Espaces de vie sociale implantés en QPV, les partenaires du Contrat de ville ont souhaité développer et monter en puissance dans le champ de l’animation et l’occupation positive des espaces publics, la réappropriation des territoires, l’amélioration du cadre de vie, notamment depuis 2018, avec le soutien des bailleurs sociaux dans le cadre des conventions d’abattement de la TFPB, et par le financement de projets « en pieds d’immeubles » favorisant la proximité, le lien social, « l’aller vers » de nouveaux publics et notamment les captifs, en s’appuyant sur des enjeux récurrents ou récents à considérer de manière plus marquée (propreté, cadre de vie, environnement déchets, développement durable…).
Depuis 2015, de nombreuses actions et expériences nouvelles et innovantes ont été lancées, parmi lesquelles :
• Le Camt’arts : anciennement Proxibus rebaptisé Nautibus (photo ci-dessous), un espace
mobile se déplace dans les QPV pour aller à la rencontre des habitants à partir d’animations à dominante artistique et culturelle. 64
• Les Petits Débrouillards : éducation scientifique pédagogique auprès des enfants et parents,
nouvelle installation dans les anciens locaux du Planning familial sur la Rocade d’Avignon depuis 2019, logé à titre gracieux par Vallis Habitat. L’association a notamment repris le Nautibus depuis la mise en sommeil du Camt’arts.
Animations Les Petits Débrouillards, cours Alizée, quartier Rocade Sud, Avignon, été 2022
• Jeux Jubil’ : jeux éducatifs avec un développement récents de jeux autour du développement
durable, création de jeux à partir de recyclage, Escape Game… 65
• Le Collectif La Sauce aux Clowns : animations socio-culturelles et festives avec création
artistique favorisant la participation des publics.
A l’origine, c’est une manifestation culturelle durant les vacances de la Toussaint en partenariat avec le centre social Orel dans le QPV Nord-est d’Avignon en 2019.
Le développement de ces actions culturelles est né de l’initiative du Collectif LSC d’organiser en 2017 et 2018 en partenariat avec le Centre Social d’Orel une manifestation culturelle alliant ateliers de 66
pratique artistique et programmation de spectacles. Devant le succès de cette initiative concentrée sur une période de l’année, il a été décidé d’étendre ce projet sur l’ensemble de l’année avec le soutien du Contrat de ville.
Le parti pris : Construire de A à Z et sur l’ensemble de l’année avec les habitants et les acteurs de terrain une manifestation culturelle autour des arts vivants.
Tout au long de l’année, il s’agit d’organiser des ateliers de pratiques artistiques pluridisciplinaires et multi formes qui permettent d’investir des espaces extérieurs en s’adressant à des publics non captifs.
Disciplines abordées : Théâtre (jeu de l’acteur, clown, mise en scène, régie), Théâtre d’objet (Construction et manipulation), Ecriture (histoire de vie, histoire imaginaire), Art de la rue (Crieurs public, intervention plastique éphémères) et chansons (Chansons fétiches et souvenirs).
Type d’animations organisées :
• Chaque année ce sont en moyenne 70 ateliers : Ateliers libres en pied d’immeuble, Ateliers
menés en lien avec les activités organisées dans les centres sociaux (Accueil Parents-enfants, Centres de Loisirs maternelles et primaires, Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (Primaire et Collège), Cours de Français Langue étrangère pour les adultes et des interventions plus informelles (Moment Café, Club jeune, etc.).
• La valorisation finale se concrétise chaque année par une déambulation et une grande
manifestation festive gratuite et ouverte à tous regroupant toujours plus de 200 habitants et acteurs du quartier.
Privilégier la récupération : Utilisation de matière première des matériaux recyclés, notamment des vieux vélos, des sommiers, des tissus, des vêtements ou encore des pièces d’appareils ménagers jetés aux encombrants ; en partenariat étroit avec les bailleurs dans le cadre de la TFPB.
Bénéficiaires : La majeure partie des actions concerne les enfants (70%) puis les adultes (20%) et enfin, les adolescents (10%). Il y a en général, un peu plus de public femmes-filles (+4%) que d’hommes- garçons. Et enfin, elles concernent entre 60 et 70% un public non captif (ateliers en pieds d’immeubles et manifestation de valorisation).
Partenariat : Un partenariat riche et nécessaire avec l’ensemble des acteurs de terrain. Dès l’origine de ce projet, un partenariat étroit s’est construit avec les centres sociaux, mais très vite d’autres partenariats se sont développés notamment avec les autres structures socio-culturelles, les bailleurs sociaux (GDH, Vallis Habitat et Erilia), l’équipe opérationnelle et les services municipaux.
Financements :
- Une mobilisation significative des fonds de droit commun (Ville d’Avignon) ; - la participation financière constante des Centres Sociaux au titre des prestations ; - une augmentation nette de l’aide financière des bailleurs sociaux sur les 3 ans ; 67
- et l’arrivée en 2021, de deux nouveaux financeurs (CAF 84 et Grand Avignon NPNRU).
Animations QPV Nord-est, Avignon, 2020-2021
4/ L’emploi et l’insertion, une thématique qui peine à innover,
structurée autour des SIAE et grands dispositifs
Depuis 2015, la chute du volume de projets traduit la structuration de la thématique emploi presque quasi exclusivement autour de dispositifs et opérateurs structurants pour partie conventionnés, avec un volume de nouveaux projets quasi nulle ; pour autant, l’évaluation à mi-parcours avait identifié comme un enjeu fort le sujet de l’insertion sociale et professionnelle des femmes notamment. En complément, 10 conventions d’objectifs pluriannuelles ont été accordées depuis 2019 aux Ateliers et Chantiers d’Insertion (Passerelle, Semailles, Chez Babel, Imagine 84, Amidon 84, Insercall et l’Espélido), à la Mission locale Jeunes du Grand Avignon, à l’association Avenir 84 pour l’Equipe emploi insertion, et à Initiatives Terres de Vaucluse au titre du Citélabs. 68
QPV Ouest, Avignon, 2018 Container à livres, ACI Récupélido, Centre social et culturel l’Espélido, QVA Montfavet, Avignon, 2021
4.1- Des SIAE mobilisées en priorité pour les habitants des QPV
Les SIAE font notamment preuve d’un dynamisme des parcours d’insertion des publics bénéficiaires ; ce sont au total 413 salariés qui ont été recrutés en CDDI en 2021, en partie issus des QPV (45% contre 60% en 2020), et qui ont concrétisé à hauteur de 70% leur parcours par une sortie positive (formations pré-qualifiantes ou qualifiantes, embauches dans une autre SIAE).
Opérateurs Nature de l’action CDDI /
Nombre
de salariés
en
insertion
Equivalent
Temps
plein
Dont
habitants
en QPV
Taux
QPV
(%)
Taux
public
féminin
(%)
Taux de
sorties
positives
(%)
AMIDON 84 ACI repassage 36 16,96 21 58 92 70
IMAGINE 84 ACI reconditionnement
et emballage de fruits
et légumes récupérés
48 14,84 29 60 52 85 69
auprès des
distributeurs
CHEZ BABEL ACI couture 29 14,41 17 59 83 71
SEMAILLES ACI Maraichage et
agriculture
79 27,74 32 40 29 55
PASSERELLE ACI travaux,
embellissement, garage
solidaire
78 33,87 21 26 22 58
INSERCALL ACI Plateforme d’appel 44 14,89 12 37,5 100 87,5
ESPELIDO (ACI
& RTS)
ACI travaux,
embellissement,
recyclage et Relais
travail saisonnier
52 16,99 16 30,8 3,8 62,5
RQGA Régie des quartiers,
entreprise d’insertion
47 30,61 36 76,6 21,3 68,8
TOTAL 413 170,31 184 45% 50% 70%
4.2- L’Equipe Emploi Insertion (Clip de présentation :
https://youtu.be/CCmMnw9qbGU)
L'EEI est un dispositif partenarial mis en place au début des années 2000 sous l'impulsion de l'Etat. Il s'agit d'aller au-devant des personnes les plus éloignées de l'emploi, résidant dans les QPV (profils invisibles). Piloté par le Pôle emploi, lEEI associe la Mission locale Jeunes Grand Avignon et l’association Avenir 84 dans le but d’intervenir en proximité des demandeurs d'emploi en QPV. L’objectif est de de créer une dynamique qui permettra au conseiller de mettre en place un parcours pour mener le demandeur d'emploi vers le droit commun, et pour permettre finalement l’accès à l'emploi.
Les 3 partenaires contribuent à la prospection des entreprises en vue de leur participation, au sein du quartier, à un forum recrutement. Ils identifient et préparent les demandeurs d'emploi qu'ils orientent vers le forum, en fonction des offres proposées par les entreprises ou des thèmes du forum.
En 2021, l’EEI a bénéficié à 946 personnes distinctes, dont 55% de femmes et 83.2% issus des QPV. Le budget réalisé de l’action en 2021 est 126K€ (40% Contrat de ville, 40% mise à disposition).
L’action de l’EEI se traduit par :
• Un accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi des QPV, cumulant les freins à l'emploi
(formation, mobilité, langue française, connaissance du monde de l'entreprise, accès à l'information sur l'emploi et aux offres des services).
• L’organisation de permanences hebdomadaires dans les QPV : Annexe de Saint-Chamand le mardi
de 9h à 12h, sur le quartier ouest le jeudi de 9h à 12h (MPT Montfleury, 94 av. Monclar), à la Mairie Nord le jeudi de 14h à 17h une semaine/2, à Montfavet (ML) 1 demi-journée/semaine, à l’Espace Ressources municipal du Pontet (ML) du lundi au jeudi ;
Répartition des
bénéficiaires par
quartier en 2021
OUEST SUD
ROCADE
ST-
CHAMAND
NORD
& EST
MONTFAVET LE
PONTET
HORS QPV
AVIGNON
HORS
AVIGNON
TOTAL
44 116 10 92 14 7 37 20 340 70
• L'organisation régulière de forums emplois, job dating et actions liées à l'emploi dans les QPV
(rencontre entre les demandeurs d'emploi en QPV et le monde de l'entreprise). Les forums de l'EEI rencontrent beaucoup de succès auprès des participants qui trouvent des offres effectives d'emploi ou de formation adaptées à leurs profils. L'audit mené en 2020 par la DDCS avait établi une note de synthèse de 97% en soulignant la qualité de la relation partenariale entre les trois opérateurs. L'EEI est également mobilisée pour le relais de l'information pour la mise en œuvre de dispositifs comme les clauses d'insertion, le plan de relance et le CEJ (contrat d'engagement jeunes).
Forum de l’emploi au
Château de St-Chamand
2021
4.3 - Opération « Femmes connectées 2.0 »
En partenariat avec Pôle emploi, "Femmes connectées 2.0" s’inscrit dans le Dispositif Territorial d’Accompagnement « Femmes en difficulté ». L’objectif est de soutenir des demandeuses d’emploi de plus de 25 ans, inscrites depuis plus de 24 mois chez Pôle emploi et en situation de grande précarité. Elles bénéficient de la mise en œuvre de stratégies de recherche d’emploi, coaching sur l’estime de soi, ateliers… Les partenaires de cette opération sont la Préfecture de Vaucluse, le Fonds Social Européen, l’Union Européenne et Avenir 84. Au cours de l’année 2021, l’agence Pôle Emploi Avignon Joly Jean et ses partenaires ont remis à des femmes en grande difficulté un ordinateur reconditionné pour les aider dans leurs démarches de recherche d’emploi (17 femmes bénéficiaires au total en 2021). Les ordinateurs ont été collectés auprès de la Préfecture, de particuliers et de Pôle emploi. Tous ont été reconditionnés par l’association Avenir 84 qui en assure la maintenance. L’association forme également les bénéficiaires à la prise en main des ordinateurs via les "Pass Numériques" délivrés par Pôle emploi ou de mini formations ». 71
En 2022, le Grand Avignon a fait don de 10 ordinateurs entièrement équipés (ci-dessous, photo de la cérémonie organisée au siège du Grand Avignon le 19 janvier 2022).
4.4 - Le Citélabs, un dispositif efficace d’aide à la création d’activité
Afin de relancer la création d’entreprises dans les quartiers prioritaires, la BPI a lancé en 2021 le Bus de l’entreprenariat pour tous expérimentalement dans le Grand Avignon.
En complément du dispositif Citélabs, porté par Initiative Terres de Vaucluse et lancé en 2016, qui assure des permanences dans les quartiers du Grand Avignon, et dont les résultats sont très favorables (52 créations en 2020, et 276 accompagnements, dont 45% de femmes, 85% QPV, 61 entreprises créées en 2021), le Bus vise à proposer un service encore plus proche, accessible et mobile aux habitants des QPV.
En 2021, le Contrat de ville a soutenu le lancement du nouveau dispositif via une aide du Grand Avignon et des bailleurs sociaux au titre de la TFPB, en complément du financement attribué par la BPI, en 2021. En 2022, sont prévues 36 permanences dans les QPV d’Avignon, et 14 au Pontet, pour un objectif d’accueil de 250 personnes.
4.5 - Parcours Mobilité vers l’Emploi
L’action portée par RTSA (Relais pour le Travail, le Savoir et l’Accompagnement) vise à réaliser un diagnostic individualisé et proposer diverses solutions de mobilité pour favoriser le maintien ou le retour vers l’emploi des publics en QPV. 72
Avec le soutien des institutions, l’association bénéficie d’un agrément de formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale et/ou professionnelle depuis 2017,
permettant la création d’une auto-école sociale et de conduite (acquisition d’un véhicule et recrutement d’un moniteur).
L’action de l’association est relative au soutien linguistique et formation à l’apprentissage du Code de la Route, formation à la conduite, formation dédiée à l’insertion professionnelle, accompagnement à la mobilité (sécurité routière, covoiturage, autopartage, prêt de véhicule par une association d’insertion…).
Résultats conduite 2021 Résultats Code 2021
CONDUITE EN COURS 60 CODE EN COURS 42
NOMBRE DE PASSAGE EN CONDUITE 60 PASSAGE EN CODE 129
NOMBRE DE PERMIS OBTENU 25 OBTENTION CODE 85
TAUX DE REUSSITE 65% TAUX DE REUSSITE 66%
4.6 - TAPAJ (Travaux Alternatifs Payés à la Journée) : un exemple de réussite qui a basculé dans le droit commun
TAPAJ est le premier programme en pré-employabilité auprès de personnes marginalisées au Québec, mis en place par Spectre de Rue à Montréal en 2000.
C’est avec le soutien de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictive) que la Fédération Addiction a lancé en mars 2014, un projet national visant à accompagner la transférabilité du programme TAPAJ en France.
Porté par le Groupe SOS Solidarités, TAPAJ est une porte d’entrée vers l’accès aux soins en s’appuyant sur les outils de l’insertion professionnelle., à destination de jeunes âgés de 18 à 25 ans, consommateurs ou polyconsommateurs de substances psychoactives, éloignés des dispositifs de droit commun, en grande partie en situation de rupture familiale, de grande précarité, en grande souffrance psychique, victimes d’exclusion…
TAPAJ offre à ces jeunes une modalité d’activité leurs permettant d’avoir au plus vite, avec le minimum de contrainte d’accès, une source de revenu légale, et permettant de travailler sur l’estime de soi, les savoir-faire et savoir-être professionnels. TAPAJ constitue un outil pour aller à la rencontre de ce public souvent réfractaire à toute démarche auprès des institutions, et permettre d’initier une démarche d’accompagnement visant, à terme, l’autonomie du jeune.
Mis en place de manière expérimentale en 2018 dans les QPV d’Avignon, le dispositif a pu être développé grâce au soutien des bailleurs sociaux dans le cadre des conventions d’abattement de la TFPB. Initialement financé par le Contrat de ville les 3 premières années, les prestations et l’aide financière des bailleurs sociaux assurent aujourd’hui le financement du projet. 73
Chantiers opération TAPAJ, Groupe SOS Solidarités, QPV St Chamand, 2018
4.7 - Les clauses sociales d’insertion
La structure facilitatrice du territoire du Grand Avignon (Mission Locale Jeunes) porte 2 postes de facilitatrice de clauses (soit 1.5 ETP). Elle assure le suivi de la démarche d’insertion, veille au respect des orientations et objectifs stratégiques définis par l’agglomération dans la Charte locale d’insertion, et en mesure les résultats.
Les entreprises mandatées par les maitres d’ouvrage bénéficient d’un appui de la structure facilitatrice dès l’attribution du marché. Elle communique aux entreprises des fiches process, prévoit également un suivi du bénéficiaire après son contrat au sein de l’entreprise afin d’établir un parcours ascendant vers une formation qualifiante, un autre chantier d’insertion ou un contrat longue durée, afin de renforcer les parcours et d’y insérer durablement les bénéficiaires.
La structure facilitatrice apporte un appui stratégique et méthodologique auprès des maîtres d’ouvrage :
• Analyse des marchés et des lots, des délais de réalisation, des métiers, de la technicité requise, du
besoin en encadrement, conseils sur les dispositions prévues au code des marchés publics ; • Appui au calibrage de la clause d’insertion et au calcul du nombre d’heures d’insertion ; • Appui à la rédaction de la clause à intégrer dans le DCE (avis d’appel à la concurrence…) ; • Si l’insertion est un critère d’attribution du marché, proposition de rédaction du cadre mémoire insertion, puis du rapport d’analyse des offres ;
• Les facilitatrices sensibilisent l’ensemble des services de la communauté d’agglomération et des
communes appartenant à la communauté d’agglomération (objectifs, méthode de mise en œuvre et de suivi), à l’introduction des clauses d’insertion dans les marchés publics,
Depuis 2019, le Grand Avignon cofinance 0.5 ETP de postes de facilitatrice, avec un double objectif : • Accompagner l’augmentation du nombre de marchés publics généré par le NPNRU, et donc l’offre locale d’insertion par les clauses sociales ;
• Développer l’introduction des clauses d’insertion dans les marchés publics du Grand Avignon et
des communes. 74
Evolution des heures d’insertion depuis 2010
Projection du volume d’heures d’insertion généré par le NPNRU
Concernant les marchés du Grand Avignon :
• En 2021, 13 582 heures d’insertion sur 36 495 h prévues (+30%/2020), soit 13 % des heures
d’insertion réalisées sur le territoire ;
• 27 marchés et 47 lots suivis (17 marchés de travaux, et 10 de services dont 5 ANRU) ;
• 15 marchés ont généré des heures d’insertion = collecte des encombrants, nettoyage des locaux,
travaux de réseaux, NPNRU…
• Environ la moitié des heures d’insertion sont réalisées dans le secteur du BTP (Construction et
travaux de VRD), ¼ dans le secteur de la collecte des déchets (encombrants), autres secteurs d’activité (NPNRU) ;
• 48 % des heures d’insertion sont réalisées par des structures inclusives du territoire (EI, ACI, ETTI,
GEIQ) ;
• 29 % des heures sont réalisées par les entreprises en embauche directe) ;
• 43 % des heures sont réalisées par des structures de mise à disposition de personnels (intérim,
GEIQ) ;
• 40 bénéficiaires - 8 ETP, 47,5 % des bénéficiaires (19 personnes) sont toujours en emploi 6 mois
après leur entrée en parcours, 9,6% des bénéficiaires (9 personnes) sont toujours en emploi 12 mois après leur entrée en parcours. 75
Dans le cadre du NPNRU :
• 16 opérations, 32 marchés suivis, 16 893 heures d’insertion réalisées, 14 897 h dans le cadre
de marchés de services de la GUP (entretien voirie espaces verts, nettoyage du patrimoine immobilier, …), 1 996h dans le cadre de marchés de travaux (contre allée nord, construction, réhabilitation), 309 heures de formation / 356 heures d’accompagnement ; • 94 bénéficiaires 10 ETP, 90,5% d’hommes (85) & 9,5% de femmes (9) ;
• 37,2% résident en QPV (35), 98,8% sont originaires du Grand Avignon (93), 87,2% d’Avignon
(82).
En 2021, 21% de jeunes contre 7% en 2020, ont bénéficié d’un contrat par le biais de la clause, dont les 2/3 sont en chantier d’insertion.
5/ Le Plan local de santé publique et la démarche exemplaire de
l’Atelier santé ville
5.1 - Le volet santé du Contrat de ville
La loi « Lamy » de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 pose des objectifs en matière de santé dans le cadre du Contrat de ville. Le déploiement de cette thématique
s’appuie sur un Atelier Santé Ville (ASV). Il s’agit d’une démarche locale et d’un dispositif public qui se situe à la croisée de la politique de la Ville et des politiques de santé mis en place à partir de 1999 par le Comité interministériel de la Ville. Son objectif est de contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et d’améliorer la santé des habitants des quartiers les plus défavorisés. Pour
cela, l’ASV s’appuie sur 3 piliers :
- Une approche de la santé basée sur les déterminants et prenant en compte le bien-être physique, mental et social
- Une approche de proximité et basée sur la participation citoyenne
- La coordination des acteurs et actions santé en faveur des habitants
Les travaux de l’ASV du Grand Avignon ont été initiés en 2017, dans le cadre du Contrat de ville 2015- 2023. L’important travail de diagnostic qui a précédé la mise en place de l’ASV a permis de pointer
certains besoins et de rendre visible des problématiques de santé présentes depuis longtemps mais pas forcément prises en compte. Réalisé en concertation avec les acteurs du territoire et les habitants, il a permis d’aboutir à l’élaboration d’un Plan Local de Santé Publique (PLSP). Validé en 2020 par le comité de pilotage du Contrat de ville, il constitue la feuille de route de l’ASV jusqu’en 2023 et se
décline autour de 3 orientations stratégiques prioritaires :
• Favoriser l’accès aux soins et à la santé
• Faire émerger des environnements favorables à la santé
• Renforcer le soutien à l’inclusion sociale et à l’accès aux soins des femmes et mères vulnérables
La mise en œuvre opérationnelle du PLSP à partir de 2020 s’inscrit à la fois dans un contexte de reprise des travaux de l’ASV avec une dynamique partenariale à relancer et la crise sanitaire due au COVID qui a mis en exergue des problématiques pas ou peu appréhendées initialement dans le cadre de l’ASV :
santé mentale, obésité due à la sédentarité, violences conjugales, isolement… 76
L’ASV a trouvé sa place au sein du Grand Avignon. Dès le lancement de la démarche, l’articulation avec le Contrat de ville a été favorisée. La chargée de mission fait partie de l’équipe opérationnelle ce qui n’est pas le cas sur tous les territoires disposant d’un ASV. Cela signifie une proximité directe avec le
service Contrat de ville ainsi qu’avec les autres services relevant de la Politique de la Ville ce qui favorise les interactions susceptibles de générer des collaborations. A titre d’exemple, une collaboration entre les volets insertion et santé du Contrat de ville a débuté à l’automne 2021 et a permis l’émergence d’un projet sur la thématique santé -violences en direction des Structures d’Insertion par l’Activité
Économique (SIAE). De même, une collaboration avec le NPNRU s’est rapidement mise en place autour de l’objectif partagé de favoriser un urbanisme favorable à la santé avec notamment le Plan Marche. A nouveau, cela contribue à une appréhension de la santé dans sa globalité et à la prise en compte des déterminants de santé.
Le PLSP est intégré au Contrat de ville. Ainsi, sa déclinaison passe aussi par l’appel à projets. Cela signifie le développement d’une programmation santé par la possibilité d’accompagner les projets, la participation aux commissions d’instruction pour présenter les projets et des financements permettant
l’émergence des projets. La priorité donnée à la thématique santé s’est traduite à partir de 2021 par son inscription comme une thématique à part entière dans l’appel à projets.
La santé est également un enjeu transversal mobilisant de nombreux services comme en témoigne
l’existence de plusieurs projets interservices et la mobilisation du droit commun de l’agglomération : NPNRU, Mobilité, Développement économique, Transition Ecologique. Ces coopérations contribuent à la diffusion d’une approche globale de la santé, à partir des déterminants de santé.
La mobilisation de l’ASV comme une ressource témoigne de son intégration dans le tissu partenarial local et d’une certaine reconnaissance. A titre d’exemple, l’ASV a été sollicité à deux reprises par le Comité Régional d’Éducation pour la Santé (CRES) PACA pour présenter son action. De même, l’Institut de formation en soins infirmiers Avignon-Montfavet s’est rapproché en 2020 de l’ASV pour une
intervention auprès des étudiants sur la thématique santé et environnement. Cela a débouché sur une intervention conjointe avec la mission transition écologie de l’agglomération qui s’est poursuivie. En outre, plusieurs partenaires se sont saisis du rôle de relais que constitue l’ASV. Cela permet de communiquer largement sur les actions et dispositifs déployées après des partenaires du Contrat de
ville (campagne octobre rose, formations, opération Bus du Cœur, SISM…).
5.2 - La programmation en matière de santé
Il existe deux portes d’entrée pour le déploiement d’actions santé dans le cadre du Contrat de ville : - L’appel à projets annuel
- La mise en œuvre des actions inscrites dans le PLSP
Il ressort de l’examen des actions déployées depuis 2020 une concentration autour de 5 déterminants de santé :
- L’alimentation
- L’accès aux droits et à la santé
- L’activité physique et le bien-être
- L’éducation
- Le cadre de vie 77
Les graphiques ci-dessous tiennent compte de la déclinaison de la thématique santé dans le cadre du Contrat de ville à partir de 2015. Sauf mention spécifique, cela inclut à la fois les actions financées dans le cadre de l’appel à projets et celles initiées conformément au Plan Local de Santé Publique. Plusieurs éléments peuvent être mentionnée :
• La répartition des actions par quartier est relativement équitable. La Rocade se démarque mais recouvre un périmètre et une population plus large.
• L’analyse des publics bénéficiaires montre que les adultes constituent la moitié des bénéficiaires des actions déployées dans le champ de la santé. Il importe de souligner que parmi eux et en tenant compte des données disponibles, les femmes représentent plus de 80 % des bénéficiaires. Pour rappel, ce public a été identifié comme prioritaire dans le PLSP en raison de sa situation encore moins favorable que celle de la population des QPV en général (situation familiale, emploi, niveau de vie, statut…).
Les adolescents et les jeunes adultes bénéficient assez peu des actions déployées dans le champ de la santé malgré l’enjeu que cela constitue. Les enfants bien qu’également identifiés comme des publics particulièrement fragilisés dans le cadre du PLSP bénéficient eux aussi d’un nombre limité d’actions.
Quant aux seniors qui font aussi partie des publics identifiés comme vulnérables en raison d’un état de santé marqué par des parcours de vie difficile, une moindre attention portée à la santé et
5 6
3
1
3 2 3
0
2
4
6
8
Quartiers ouest Rocade Saint Chamand Nord Est Joffre - Centre- ville
Camp rambaud
- Les mérides
Veille active :
Saint Louis
Répartition des actions par quartiers
9% 4,40%
10,80%
50,50%
26%
Part des publics bénéficiaires par
catégorie*
Enfants Adolescents Jeunes adultes Adultes Seniors
* Projets financés dans le cadre de l’appel à projets du Contrat de ville
2021, sur la base des données fournies par les opérateurs. 78
l’isolement, ils constituent plus d’un quart des publics bénéficiaires. Il importe toutefois de prendre en compte le fait que les seniors ne représentent qu’une faible part de la population vivant en QPV.
Le poids très important du public féminin pourrait être interrogé même si sur certaines thématiques il est essentiel d’intervenir en priorité en direction des femmes (sport-bien être par exemple). Sur la base des données disponibles, il ressort que parmi l’ensemble des publics, seuls 30 % sont des hommes (toutes classes d’âge confondues). Or la prévention et la promotion de la santé concerne l’ensemble de la population et est à appréhender tout au long de la vie.
• Les acteurs mobilisés pour porter des actions sont avant tout des associations œuvrant dans différents champs (à l’exception du plan Marche) et déployant de nombreux partenariats entre elles. Le rôle des centres sociaux et EVS est central dans le déploiement des actions santé. Par ailleurs la présence de deux Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) sur le territoire (Avignon et Le Pontet) facilite le lien et la mobilisation de professionnels de santé, d’autant que celles-ci travaillent déjà avec les centres sociaux et EVS en direction desquels les associations proposent des actions. Il existe cependant une marge d’amélioration pour davantage associer les professionnels médicaux et paramédicaux aux actions quelles que soient la thématique et conformément aux orientations inscrites dans le PLSP.
Si l’essentiel des partenariats mis en place dans le cadre des actions sont ponctuels, certains ont été formalisés. C’est le cas pour des projets comme la médiation santé déployée par la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Grand Avignon, ce qui créé de nouvelles dynamiques de travail.
• Les démarches d’aller vers sont centrales pour la promotion des actions santé ainsi que le développement d’une culture de la prévention et d’éducation aux déterminants de santé.
• Au total, sur l’année 2021, la Politique de la Ville a contribué au financement de projets santé à hauteur de 54 500 €. Le droit commun a mobilisé 141 834 €.
La mobilisation du droit commun constitue un enjeu majeur pour l’ASV qui se situe au croisement de la politique de la Ville et des politiques de santé publique. Le graphique ci-dessous présente la répartition des crédits de droit commun et politique de la Ville mobilisés par partenaires en 2021 en soutien aux actions financées dans le cadre de l’appel à projet. 79
5.3 - Zoom sur les actions récemment ou nouvellement impulsées
5.3.1 - Médiation santé – Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Grand Avignon
A l’issue du diagnostic réalisé en amont de la création de l’ASV, la médiation santé a été identifiée comme l’une des pistes d’actions prioritaires afin de favoriser l’accès aux droits et l’orientation vers un parcours de santé et de soin des publics vivant en QPV qui en sont le plus éloignés. La création de deux postes de médiateurs santé adulte-relais a ainsi été inscrite dans le plan d’actions du PLSP. Rapidement après le début des travaux, la CPTS Grand Avignon s’est portée volontaire pour assurer le portage des postes. Le projet a abouti en novembre 2021 à la suite du recrutement d’une médiatrice santé avec comme principales missions :
• L’accompagnement aux droits en matière de santé et aux soins
• L’information sur les droits et la promotion de la santé
• Une action envers les professionnels (sensibilisation aux obstacles vécus par les habitants, identification et remontée des dysfonctionnements)
• L’insertion dans le partenariat local par la rencontre des acteurs et institutions compétentes en matière de santé, social, médico-social et des associations
A ce stade, la mise en œuvre du projet est concentrée sur les deux premiers aspects des missions de la médiatrice. En pratique, c’est via du porte à porte et une présence au sein des structures de proximité que les habitants sont touchés par l’action et peuvent bénéficier d’un accompagnement.
Cette action repose sur un partenariat étroit avec les MSP d’Avignon et du Pontet. Ce partenariat a été formalisé dans une convention et une feuille de route commune. Dans le cadre des missions quotidiennes de la médiatrice santé, la CPAM et la MSA sont également des partenaires importants en raison des dispositifs d’accès aux droits et d’accompagnement vers les soins dont elles disposent pour leurs assurés. Il existe de ce point de vue une réelle complémentarité entre la CPTS, la CPAM et la MSA. Enfin, cette action mobilise également les centres sociaux et espaces de vie sociale, associations (Planning Familial, Chez Babel, FACE), acteurs sociaux (EDES, PRE), bailleurs, conseils citoyens.
5.3.2 - Groupements d’achats gérés par les habitants – Les Ami.e.s de GEM la Coop’
Le lancement du Programme Alimentaire Territorial (PAT) du Grand Avignon en 2019 a permis d’enrichir le diagnostic de l’ASV d’un volet alimentation. L’accès à une alimentation saine et durable 80
accessible à tous est situé à la croisée des enjeux du PAT et du PLSP. C’est autour de cet axe que s’est articulée la collaboration entre ces deux programmes.
Le projet de groupements d’achats de produits alimentaires de qualité gérés par les habitants a émergé du processus de concertation mis en place dans le cadre du PAT qui a réuni des producteurs, des consommateurs, des acteurs sociaux locaux, des distributeurs.... Il s’inspire d’une initiative fondée à Lyon appelée VRAC –Vers un réseau d’achat en commun, qui se développe par ailleurs dans de nombreuses villes françaises.
L’objectif de ce projet est d’accompagner les habitants des QPV vers des changements durables de leurs pratiques alimentaires en les rendant acteurs de la mise en place d'une nouvelle offre d'achats de produits alimentaires de qualité à des prix accessibles, tout en sensibilisant au bien manger.
L’appel à manifestation d’intérêt lancé en janvier 2022 a permis de retenir l’association Les Ami.e.s de GEM la Coop’ pour porter et mettre en œuvre le projet. En juillet, une campagne visant à recruter un ou une cheffe de projet a été lancée. Ce recrutement marquera le point de départ d’une mise en œuvre opérationnelle par le lancement de la co-construction du projet avec les habitants et les partenaires. L’expérimentation débutera avec 3 groupements d’achats répartis dans les QPV ou quartiers en veille active du territoire et une trentaine de foyers adhérents par groupement.
5.3.3 - Plan Marche - Grand Avignon
L’urbanisme favorable à la santé constitue un objectif partagé par le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) et le PLSP. Le Plan Marche en constitue une déclinaison opérationnelle. En outre, le Plan de Déplacement Urbain (PDU) a une orientation majeure en direction des modes doux que viendra alimenter le projet.
L’enjeu d’impulser un projet autour de la marche est étayé à plusieurs niveaux. Le diagnostic de l’ASV a mis en évidence une problématique autour de la sédentarité et des troubles et pathologies qui en découlent (maladies cardiovasculaires, surcharge pondérale, obésité, pathologies osseuses...). L’observation des usages montrent que les conditions pour marcher ne sont pas toujours réunies et la densité de la circulation pose des problématiques sanitaires (qualité de l’air et nuisances sonores). Le Plan Marche sera tout d’abord expérimenté à l’échelle de la Rocade, où la question des mobilités douces constitue un enjeu bien particulier. Un processus d’apaisement y est déjà à l’œuvre (contre- allée nord, arrivée du tramway).
Le projet a vocation à améliorer les conditions de déplacements des habitants du quartier en équilibrant le partage de la voirie au profit de déplacements plus sûrs et plus confortables pour l'ensemble des usagers, améliorer le cadre de vie et promouvoir un mode de déplacement gratuit et permettant d’accéder facilement aux services, équipements publics, transports en commun… La sensibilisation et l’accompagnement des habitants vers des mobilités douces fait partie intégrante du projet. 4 publics ont été identifiés comme nécessitant une attention particulière : les jeunes, les femmes, les personnes âgées et de façon transversale les personnes à mobilité réduite.
Entre le printemps 2021 et le printemps 2022, un état des lieux comprenant un volet habitants et un volet technique a été réalisé. Celui-ci a permis d’identifier les principaux enjeux et pistes d’actions qui permettront ensuite de réaliser le rapport de recommandations opérationnelles dont la restitution doit avoir lieu au cours du 1er semestre 2023.
Le partenariat constitue un élément essentiel pour ce projet étroitement lié au NPNRU dont le pilotage est assuré par le Grand Avignon, en étroite collaboration avec l’Etat et la ville d’Avignon. Une équipe projet Grand Avignon (Contrat de ville, NPNRU, Mobilité, Mission Transition Écologique, 81
Système d'Information Géographique (SIG)) - Ville d’Avignon (Département aménagement et mobilité) - État (DDETS, Agence Régionale de Santé (ARS)) a donc été constituée.
5.3.4 - Insercare – Maison Régionale de Santé d’Avignon
Insercare est issu d’un projet plus large visant à rénover et agrandir la Maison Régionale de Santé (MRS) d’Avignon et inscrit dans la programmation Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) 2015- 2020. Le projet d’investissement était associé à la réalisation d’un projet visant à améliorer l'employabilité des habitants des quartiers prioritaires.
Le diagnostic de l’ASV rend compte de la situation des femmes vivant en QPV au regard de l’emploi et d’un cumul de problématiques d’ordre sociale. Cela a conduit à resserrer le projet autour de ce public et plus spécifiquement des mères.
Insercare repose sur la coordination par la MRS des acteurs santé principalement en interne, des acteurs sociaux, de l’emploi et de l’insertion. Il propose aux femmes bénéficiaires un parcours débutant par un diagnostic santé global puis un accompagnement et un soutien afin de lever les freins à la réalisation du projet formulé par la personne. A l’heure actuelle, la file active est limitée à une dizaine de personnes.
A l’issue d’un travail de mobilisation des partenaires et d’élaboration d’outils de travail partagés, le projet a été lancé en janvier 2022. Dans un premier temps, un noyau dur de partenaires agissant dans le champ de la santé, de l’emploi et du social a été mobilisé : professionnels de la MSP, Pôle Emploi, Mission Locale, Espace Départemental des Solidarité (EDeS), pôle inclusion de la Ville d’Avignon, association Rhéso, AHARP…Ce partenariat est consolidé par des rencontres régulières ayant vocation à proposer l’entrée de nouvelles bénéficiaires ou suivre les situations en cours et par les outils de travail communs.
5.3.5 - Atelier Santé Ville et Conseil Local en Santé Mentale, collaboration et perspectives
Tout en attirant l’attention sur le sujet, la crise épidémique du COVID a eu un impact très large sur la santé mentale. Les bouleversements sociaux et le stress ont révélé de la souffrance psychique : augmentation des états d’anxiété, de dépression, les problèmes de sommeil, les pensées et comportements suicidaires... Dans les QPV en particulier, un certain nombre de déterminants agissent négativement sur la santé en général et plus spécifiquement sur la santé mentale. Le développement de « passerelles » entre l’Atelier Santé Ville et le Conseil Local en Santé Mentale pour renforcer le partenariat et favoriser leurs déclinaisons opérationnelles est en outre inscrit dans l’avenant du Contrat de ville 2020-2022.
L’arrivée d’une nouvelle coordinatrice du Conseil Local en Santé Mentale (CLSM) quelques mois après la reprise des travaux de l’ASV a favorisé la collaboration entre les deux démarches. Celle-ci a été formalisée en début d’année 2022 et s’articule autour de 3 axes : l’accès aux droits et à la santé, l’inclusion sociale et l’animation de réseau. C’est ce qui a permis d’engager une réflexion en vue d’aboutir à une dynamique d’actions concertées autour de la santé mentale dans les QPV d’Avignon. Une première impulsion a été donnée par des ateliers Santé mentale dans mon quartier, proposés et animés par le Centre collaborateur de l’OMS. Ils se sont déroulés dans les 3 QPV d’Avignon au sein des centre sociaux La Fenêtre, Espace Pluriel et Orel. Ils ont réuni une vingtaine de professionnels du territoire ainsi que quelques habitants. La dynamique s’est poursuivie avec un temps de travail visant à présenter le projet. La participation de 24 partenaires (centres sociaux, associations œuvrant dans le champ de la santé, acteurs sociaux et de l’insertion, médiateurs, conseils citoyens, élus, institutions…) est venue confirmer leur intérêt pour œuvrer en faveur de la santé mentale. Cette rencontre a permis de partager les constats, d’identifier les forces et les obstacles dans la mise en place d’une démarche de promotion de la santé mentale et de faire émerger les premières pistes de travail. 82
Les travaux se poursuivront à partir de septembre afin de réfléchir aux moyens de concrétiser les pistes identifiées.
La collaboration ASV-CLSM s’est par ailleurs illustrée dans le cadre des Semaines d’Information sur la Santé Mentale (SISM). Cet événement national qui a lieu chaque année vise à sensibiliser et informer le grand public et les professionnels sur la santé mentale ainsi qu’à faire connaître les acteurs et structures ressources. La thématique de cette année, Santé mentale et environnement, a permis de renforcer l’implication du Grand Avignon via de quatre services : NPNRU, Transition écologique, Ressources humaines et Conservatoire. Cela se traduira par le portage, l’accueil d’actions ainsi que la mobilisation de publics.
Alimentation et média, 3 mini-films pour accompagner le
public à devenir auteur et acteur de messages autour de
l’alimentation (sédentarité, malbouffe, circuits-courts),
agriculture raisonnée, partage, héritage culturel…).
Une entrée aide alimentaire qui ouvre sur des activités créatrices
de lien social et des ateliers santé à Mieux Vivre.
3 actions sport et bien-être pour ramener les femmes vers
la pratique d’une activité physique, travailler sur le rapport
au corps et lutter contre la sédentarité.
Le Tipi, micro-ferme urbaine dédiée à sensibiliser les
habitants à la transition écologique, les rendre acteurs de
leur quartier et créer de nouvelles interactions sociales.
Par l’intervention de médiatrices santé, Intermed et la
Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Grand
Avignon contribuent à favoriser l’accès aux droits et aux
soins et promouvoir la santé auprès des publics.
En cours d’élaboration, le Plan Marche vise à promouvoir et
favoriser une mobilité active et rompre avec la sédentarité
en s’appuyant sur l’expertise d’usage des habitants du
quartier. 83
5.4 - Synthèse et préconisations sur le volet santé
L’ASV, une démarche au service de la promotion d’une approche de la santé basée sur ses déterminants et prenant en compte le bien-être physique, mental et social :
• Émergence de projets et d’une programmation santé diversifiée agissant sur plusieurs déterminants de santé : alimentation, activité physique, bien-être, cadre de vie, accès aux droits et à la santé, éducation…
• Développement progressif d’une approche transversale de la santé au sein du Grand Avignon : o Intégration de l’ASV au sein du Contrat de ville
o Projets interservices mobilisant notamment le droit commun de l’agglomération
• Mobilisation constante d’un noyau dur de partenaires du territoire dans les travaux de l’ASV
• Appréhension de la santé parfois limitée à ses dimensions sanitaires qui impacte l’élargissement de ce noyau dur
• Complémentarité et pertinence des travaux conjoints ASV-CLSM
Une approche de proximité qui nécessite néanmoins :
• De toucher davantage certains publics dont les enfants et adolescents qui constituent une priorité dans le cadre du Contrat de ville mais aussi les jeunes adultes et de façon transversale les hommes
• Une nécessaire remobilisation des publics sur les enjeux de santé
Une plus-value dans la coordination des acteurs et actions santé en faveur des habitants, reconnue par les partenaires :
• Contribue à faire émerger les besoins et rendre visible les problématiques santé qui n’étaient pas forcément prises en compte
• Favorise l’interconnaissance et la coordination entre les acteurs du territoire
• A l’image des autres thématiques du Contrat de ville, la présence d’une référente apporte un cadre et une aide aux acteurs du territoire
Demain, davantage promouvoir une approche de la santé basée sur ses déterminants et prenant en compte le bien-être physique, mental et social :
• Renforcer la sensibilisation des acteurs du territoire et des élus à la santé comme état de bien-être physique, mental et social et aux déterminants de santé
• Développer une culture de la prévention prenant en compte les représentations des publics, leur niveau de connaissance, leurs peurs et permettant d’appréhender la santé comme un investissement à long terme
• Développer les collaborations entre les professionnels de santé et les acteurs relais afin notamment de réaliser un travail de transmission de l’information et des connaissances accessible aux habitants 84
Demain, renforcer l’action de l’ASV en direction des habitants :
• Renforcer la participation des habitants dès l’émergence des projets en s’appuyant sur les conseils citoyens et les acteurs de proximité afin d’être plus en phase avec les attentes et les besoins
• Poursuivre les démarches d’aller-vers initiées (ex : médiation santé)
• Imaginer un lieu ressources pouvant être à la fois un lieu d’interactions sociales et d’information
Demain, renforcer la coordination des acteurs et actions santé en faveur des habitants :
• Poursuivre les projets : inter-structures (ex : projet ASV-CLSM) et pluri-thématiques (ex : Plan Marche)
• Renforcer les interactions entre l’ASV, l’ARS et la CPAM dans le cadre des appels à projets de chaque institution afin de favoriser les cofinancements et d’assurer une meilleure visibilité des actions santé financées sur le territoire
• Identifier de nouvelles façons de communiquer afin que l’offre existante soit mieux connue par les partenaires
6/ L’égalité femmes et hommes : un enjeu identifié mais un
nouveau champ à investir pour le Contrat de ville
Inscrite comme thématique transversale dans l’avenant au Contrat de ville, et affiché comme priorité transversale dans les appels à projets depuis 2020, l’égalité hommes/femmes constitue un objectif qui traverse le champ social, éducatif, professionnel, de l’accès aux droits participant à la lutte contre les discriminations.
Dans les QPV du Grand Avignon, de nombreux facteurs conduisent à fragiliser les femmes qui y vivent : pauvreté, chômage, précarité dans l’emploi, niveau de formation, privation de liberté, monoparentalité, insécurité, violences conjugales, voire replis communautaristes. Le « diagnostic de la politique de la ville » du Compas a fait état d’une situation d’inégalité accentuée dans les QPV du Grand Avignon qui contrastent également avec les autres QPV de France. Pour exemple, entre 1990 et 2013, les taux d’activité des 25-54 ans ont baissé dans les QPV alors qu’ils ont progressé à l’extérieur. L’écart est passé de +1 à -3 points pour les hommes, et de -3 à -21 points pour les femmes.
Au sein du Contrat de ville, l’enjeu de réduction des inégalités entre les femmes est abordé sous deux angles :
• Dans une approche intégrée : dans quelle mesure l’action menée, quelle que soit la thématique,
concourt-elle à l’égalité entre les femmes et les hommes ?
• Dans une approche spécifique : développement d’actions spécialement dédiées à la promotion de
l’égalité, ou à la lutte contre les inégalités, à l’émancipation des femmes, voire au développement du rôle des hommes.
Depuis 2020, il est demandé aux porteurs de projets de veiller à cet enjeu par le fait de : 85
- Intégrer, en phase d’élaboration du projet, la question de l’égalité femmes-hommes et de la place
de la femme ;
- Rendre compte précisément dans les dossiers de demande de subvention et les bilans d’actions
les informations relatives aux « effectifs par genre » ;
- Mettre en œuvre des outils d’évaluation des résultats et d’impact du projet vis-à-vis des femmes.
Ainsi, plusieurs projets dédiés directement à la réduction des inégalités ont été accompagnés dans différents domaines d’intervention : l’insertion sociale et professionnelle, le soutien à la parentalité, l’accès aux droits et aux soins, l’accès au logement, l’accès à la culture… Parmi les aides spécifiques attribuées aux associations :
- Accompagnement individualisé – égalité porté avec l’association AFEV.
- Travail de recherche et de création relatif aux violences faites aux femmes par les adolescents de
l’association Avenir Saint-louisien.
- Ateliers de développement de la pratique physique et sportive féminine avec les associations
Génération sports, UFOLEP 84, et Siel Bleu.
- Egalit'Art du Planning familial 84 pour sensibiliser à l’égalité, lutter contre les stéréotypes de genre,
et construire une réflexion critique sur les représentations du féminin et du masculin, chez le public jeune.
- Accompagnement intensif femmes en difficulté du Pôle emploi Avignon pour une action renforcée
de coaching des femmes en QPV.
- Et d’autres encore… 86 87
IV- Le volet stratégie et gouvernance du Contrat de
ville
1/ Les espaces de gouvernance
2/ Réinvestir la dimension politique et stratégique de la politique de la ville
3/ Entre intercommunalités et communes, trouver la juste place et les articulations fructueuses 88
1/ Les espaces de gouvernance
Pour rappel, le Contrat de ville ambitionnait dans le 2ème axe de sa stratégie :
• « Se donner les moyens d’agir sur le court comme sur le long terme, et la capacité de réagir » • « Disposer d’une gouvernance efficace et efficiente pour mener et coordonner l’action publique dans les quartiers »
1.1 – Le comité de pilotage
1.1.1 - Un fonctionnement du COPIL classique et sérieux
Pour rappel, ce qui était prévu au Contrat de ville :
« Le comité de pilotage sera réuni en moyenne une fois tous les 2 mois hors période estivale (février, avril, juin, septembre, novembre) ou à minima 4 fois par an sur la base d’un calendrier prévisionnel établi pour l’année. La Présidence du Comité de pilotage est partagée entre le Préfet de Vaucluse et le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon qui assurent la représentation politique et administrative du comité de pilotage. Le comité de pilotage est composé des représentants des partenaires institutionnels signataires du Contrat de ville et de deux représentants désignés de chaque conseil de citoyens (issus des deux collèges) dans la limite du tiers des membres du comité de pilotage. Chaque partenaire signataire du Contrat de ville représente une voix. Chaque conseil citoyen représente une voix également ».
Le Comité de pilotage est composé de 46 membres, identifiés nominativement.
Les rapports d’activité annuels du Contrat de ville permettent de confirmer une régularité des réunions des comités pilotage 4 fois par an, avec un niveau de participation dépassant en moyenne la trentaine de personnes et une « bonne » représentation des signataires du Contrat de ville. Les réunions du comité de pilotage sont sérieusement préparées et animées par la co-présidence et le chef de projet, des réunions préparatoires sont automatiquement tenues de la co-présidence ainsi que du comité technique et d’autres réunions avec les conseils citoyens désignés par leurs pairs pour siéger en copil. Des comptes-rendus retracent clairement les ordres du jour et le suivi du plan d’actions du Contrat de ville.
Comme cela était déjà évoqué dans l’évaluation à mi-parcours, la participation des conseils citoyens dans le copil est remarquable et a permis d’instaurer au fil des années un espace d’échanges unique avec les décideurs.
1.1.2- Mais un comité de pilotage fortement remis en question : un copil pour quoi faire ?
Si la fréquence des réunions du comité de pilotage est globalement perçue comme « bonne et raisonnable », celui-ci est toutefois la cible de critiques quant au manque de débats politiques et stratégiques en son sein. Le comité de pilotage apparait essentiellement comme un espace « rituel » et très formel où les décisions ont été préparées en amont et sont prises par ailleurs. Les financements alloués de chaque signataire relèvent d’arbitrages politiques propres à chaque exécutif. Le COPIL ne fait que les reprendre et les synthétiser sans avoir de réelles capacités à les influer, ou de manière très exceptionnelle.
Le comité de pilotage reflète ainsi un système où les enjeux spécifiques et propres à chaque partenaire sont prédominants à la dimension collective et à la construction et mise en œuvre d’un projet commun qui fait visiblement défaut.
Les porteurs de projet, lors du séminaire organisé à leur attention, ont pu exprimer une perception de la gouvernance du contrat comme étant « en voie d’effilochage ». Si le Contrat de ville est perçu 89
globalement comme « soutenant depuis 2015, facilitant le développement, les décloisonnements, le maillage », ils indiquent cependant qu’il n’existe pas « un ensemble de partenaires » mais « une juxtaposition des priorités de chacun ». Dans un tel système les associations s’estiment « prises dans l’étau de chacun des signataires qui n’ont pas une approche suffisamment partagée » et dont la multiplicité des dossiers et des plateformes constitue une conséquence problématique témoignant d’un manque de confiance et capacité de coopération inter-institutionnelles. Les associations demandent que soit remis du sens à la politique de la ville. Les décideurs comme les associations partagent le constat que les instances du Contrat de ville reflètent avant tout un outil programmatique de financement.
Le sentiment d’un décalage entre le terrain et les institutions au sein des instances officielles, est largement partagé par les opérateurs, ainsi qu’un sentiment de manque de considération. Des incompréhensions et des critiques s’expriment sur :
• Le manque de visibilité relative aux attentes des financeurs. Pour autant, l’appel à projets est
valorisé pour sa capacité à rendre lisible les enjeux du territoire posés par les décideurs. • Le sentiment de répondre davantage à l'actualité politique (agendas de l’État et des collectivités) qu'a l'actualité du terrain.
• Le manque de visibilité sur les processus et les critères de sélection des projets à financer (exigence
de transparence et expression d'un souhait d'implication des opérateurs et des habitants dans une logique plus participative).
Pour de nombreux acteurs, la forme et l’esprit du comité de pilotage ne permettent pas de creuser réellement des problématiques importantes et de créer les conditions d’expression de manière satisfaisante.
Seul aspect positif relevé au cours des différents ateliers, la présence des conseils citoyens qui viennent parfois bousculer l’organisation lisse des échanges. De fait, le Contrat de ville du Grand Avignon a prévu, en amont même de la constitution des conseils citoyens, leur association au sein du comité de pilotage à raison de deux représentants par conseil. Un temps de parole leur est consacré à chaque séance, ils peuvent également demander l’inscription de points à l’ordre du jour, et au fil du temps, les conseillers citoyens ont su davantage prendre une place active au sein du comité de pilotage.
Par ailleurs, le cadre d’un Contrat de ville appliqué sans réelle contrainte et moyens de coercition pour les décideurs signataires est également interpellé. En effet, si la dimension symbolique de la signature d’un Contrat de ville reste importante, elle n’engage pas forcément l’ensemble de ses membres dans la durée. L’abandon du Contrat de ville par le Conseil régional en 2017 révèle ainsi la fragilité de cette forme de contractualisation, sans contrainte pour ses signataires. Un Contrat de ville, qui n’annexe pas de maquette financière détaillée, s’apparente davantage à une charte et, dans la durée, chaque partenaire signataire peut avoir tendance à poursuivre ses enjeux spécifiques au détriment d’un projet commun, tendance d’autant plus renforcée par les changements d’exécutifs successifs des principaux signataires remettant en question à chaque fois le projet initial.
Ainsi plusieurs interrogations peuvent être exprimées :
• D’un point de vue fonctionnel, par souci « d’efficacité et d’efficience », quelles devraient être
l’organisation et la composition de la gouvernance d’un futur Contrat de ville ? N’assistons pas à la fin d’un système qui s’est épuisé et qui mériterait d’être révolutionné ?
• Faut-il à nouveau chercher à associer davantage les institutions qui n’ont pas participées au
Contrat de ville 2014-2023 ? ou a contrario resserrer le champ des décideurs pour renforcer le portage politique commun ? Reconsidérer la place et le rôle des bailleurs ? 90
• Comment laisser davantage de place à la co-construction au-delà des conseils citoyens ?
A l’image d’autres Contrat de ville français, peut-on imaginer élargir le cercle des membres des espaces de pilotage à des acteurs essentiels de la mise en œuvre du contrat, en particulier des représentants des porteurs de projets associatifs ?
• Comment imaginer à côté des espaces consacrés à la validation des programmations, des temps
d’échanges moins formels entre signataires, davantage focalisés sur la réflexion stratégique et le partage de diagnostics territoriaux, le lien entre les différentes actions en cours, les clés de réussite des interventions, etc. ? Faut-il, comme cela a été proposé plusieurs fois au cours des ateliers et des entretiens, imaginer des comités territoriaux spécifiques à chacun des QPV permettant de suivre un projet de développement par quartier, ou encore transformer le copil en une nouvelle instance de pilotage sous forme de revue de projet des interventions menées dans l’année, associant des porteurs et des bénéficiaires ?
Il semble important d’imaginer d’autres formats pour les espaces de pilotage, plus dynamiques et coopératifs, et donnant davantage de matière à échanges et à réflexion collective.
1.2 - Le comité technique
1.2.1 - Un fonctionnement du COTECH essentiellement programmatique éprouvant des difficultés à déployer une fonction intégratrice des différents dispositifs et politiques publiques
Pour rappel, ce qui était prévu au Contrat de ville :
« Il est créé un comité technique du Contrat de ville, qui succède au comité technique du CUCS. Il est généraliste et assume un rôle intégrateur. Il prépare les réunions du comité de pilotage du Contrat de ville et il met en œuvre ou s’assure de la mise en œuvre des décisions du comité de pilotage. Il est composé du référent technique désigné de chaque structure signataire du Contrat de ville. Le Comité technique se réunit au moins autant de fois que les comités de pilotage afin de préparer l’ordre du jour de ce dernier. Il est réuni à la demande du chef de projet du Contrat de ville qui en assure l’organisation, l’animation et la coordination de ses travaux. Afin de tenir compte de la technicité de certains dispositifs, il ne sera pas recherché une fusion exhaustive des comités techniques existant. En revanche, l’architecture des comités techniques sera clarifiée et partagée. Le comité technique du Contrat de ville jouera un rôle intégrateur entre les comités techniques spécifiques et le comité de pilotage. Pour ce faire, les animateurs des dispositifs spécifiques seront membres du comité technique du Contrat de ville. Le comité technique doit disposer d’une délégation large, lui permettant notamment de décider lorsqu’il y a consensus sur des aspects non‐stratégiques. Le niveau technique doit se sentir libre d’aller le plus loin possible dans la préparation des décisions, sans faire valider d’étapes intermédiaires par l’instance de pilotage. Le reporting interne aux structures est l’outil permettant au niveau pilotage d’être informé d’une démarche, ce qui légitime le technicien de la structure, sans que la réunion d’une instance ne soit nécessaire. Ces éléments seront rappelés dans la lettre de mission adressée au chef de projet politique de la ville et à son équipe, et un bilan d’étape sera réalisé en comité de pilotage au premier trimestre 2016. Le comité technique du Contrat de ville devra être formé à l’animation de projet et la conduite de réunions ».
Le Comité technique est composé des membres signataires identifiés nominativement. Les réunions du comité technique sont déclenchées à chaque comité de pilotage afin de préparer les points à l’ordre du jour de ce dernier. Ils sont investis par les principaux signataires du Contrat de ville mais font face à un effilochage du partenariat à l’instar du copil, certains partenaires présents à la signature du Contrat de ville ne s’y investissent plus, c’est le cas de la Caisse des dépôts, l’Education 91
nationale, la Région PACA, d’autres y viennent de manière plus intermittente face à la multiplicité des réunions et des dossiers qu’ils ont à suivre par ailleurs, la politique de la ville représentant une part très faible de leurs missions.
Des commissions d’instruction ont été créées en période d’appels à projets réunissant les signataires, et ont été ouvertes très largement pendant la 1ère partie du Contrat de ville notamment aux services de droit commun, toutefois depuis 2018, ces commissions ont perdu en dynamisme et participation, elles se restreignent quasi-exclusivement au noyau du premier cercle des financeurs, notamment ceux détenteurs de crédits spécifiques ou de moyens d’actions (Etat, Département, Grand Avignon, Ville d’Avignon, Ville du Pontet, CAF, MSA et bailleurs), selon les sujets Pole emploi et ARS.
L’ambition louable d’un comité technique « généraliste et intégrateur » n’a pas su se concrétiser dans le temps, malgré une véritable volonté et action d’ouverture de cette instance à de nombreux autres dispositifs mais qui sont tous dépositaires de leurs propres stratégie et fonctionnement (NPRU, GUSP et TFPB, PLSP, CLSPD, PRE, Cité éducative, CEJ, CLAS, REAAP, IAE, etc.), c’est le paradoxe des instances du Contrat de ville, ceux qui se sont engagés à créer les conditions de cette coordination et articulation de la politique de la ville et des autres politiques d’intervention dans les QPV, sont les mêmes qui ont créé des systèmes qui se superposent et communiquent de manière très opaque entre eux.
1.2.2 - Mais un espace reconnu de débats et une ingénierie de la facilitation
Si unanimement les acteurs, élus, techniciens institutionnels et opérateurs témoignent de la défaillance et de l’insuffisance de portage politique et de projet partagé du Contrat de ville, tous reconnaissent, a contrario la qualité et l’investissement des techniciens, notamment de l’équipe opérationnelle qui « tente de porter le projet commun » mais également des délégués du Préfet, ou d’autres représentants des signataires qui œuvrent au quotidien auprès des opérateurs. De fait, la question du sens de la politique publique et l’effort visant à rendre cohérentes les interventions semblent reposer davantage « sur les épaules » et l’investissement des techniciens plutôt que des élus et décideurs. Les agents jouent ainsi un rôle central et leur implication est essentielle pour relayer et défendre les dossiers au sein de leur institution. Toutefois leur capacité à porter un projet collectif demeure limitée face aux enjeux spécifiques de chaque partenaire.
Même si les réunions sont parfois jugées denses, très nombreuses et dans des contraintes temporelles fortes (exemple de la période d’appel à projets), les instances techniques sont plutôt perçues comme des lieux de croisement de regards, de partage et d’échanges « denses et fluides qui produisent du sens et un contenu nécessaire dans les commissions d’instruction par exemple ». « Les commissions d’instruction partenariales sont des instances qui permettent le partage et l’échange sur les actions du territoire, et elles représentent le niveau suffisant d’instruction et de réalisation des arbitrages financiers. »
1.3 - Des comités techniques territoriaux pertinents mais suspendus
Pour rappel, ce qui était prévu au Contrat de ville :
« Afin de garantir la mise en œuvre de la stratégie et des actions relevant du Contrat de ville, chaque quartier prioritaire et les quartiers en veille active bénéficieront d’un comité technique territorial du Contrat de ville. Le comité technique territorial doit s’assurer de la mise en œuvre de la stratégie et des actions du Contrat de ville à l’échelle de chaque quartier prioritaire. Il est garant d’une dynamique d’animation territoriale et de coordination des acteurs locaux. Il doit permettre de créer un terreau 92
propice à la réflexion et au débat partenarial, d’échanger sur les informations et la vie de chaque quartier, de fédérer de nouvelles initiatives. Il peut être saisi à la demande d’un partenaire et dans un cas de force majeure ou d’urgence pour répondre à une difficulté survenue sur le quartier. Il est composé de représentants des principaux acteurs locaux associatifs et institutionnels (Etat, Conseil départemental, Grand Avignon, Ville, bailleurs sociaux…), et des représentants des conseils de citoyens. Il doit se réunir 3 à 4 fois par an sous l’égide du Grand Avignon. Par ailleurs, le comité technique territorial doit s’articuler avec les instances de coordination locale existantes (groupe de travail CLSPD, commissions des CMS, commissions des centres sociaux…), s’adapter à la dynamique partenariale de chaque quartier, ne pas traiter des questions abordées par ailleurs. Là où de nombreuses instances existent déjà, il doit assurer une vision globale du quartier ».
Ces Comités Techniques Territoriaux, un par QPV, ont été mis en place en septembre 2016 sur chaque secteur prioritaire (hors Montfavet et Nord-Est où ce comité s’est réuni pour la première fois en novembre 2017 dans le cadre de la démarche d’évaluation). Un comité unique a été créé pour l’ensemble des quartiers du Pontet (les 2 QPV + le quartier en veille active). Regroupant les institutions, associations, bailleurs sociaux, conseils citoyens à l’échelle de chaque quartier, ces instances ont été arrêtés en 2018 du fait de leur incapacité à apporter des solutions aux problématiques évoquées en séance relevant de compétences et services absents.
2/ Réinvestir la dimension politique et stratégique de la politique de
la ville
La loi Lamy institue deux dimensions au Contrat de ville :
• La première dimension est celle de la stratégie collective : le Contrat de ville devrait incarner un
projet de territoire, partenarial et prospectif, mobilisant prioritairement les moyens de droit commun de ses signataires, pour réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et le reste de l’agglomération.
• La deuxième dimension est celle du programme : le Contrat de ville à travers des financements
spécifiques et additionnels, peut déployer, dans une logique de court terme, des actions et des dispositifs au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires.
Dans la mise en œuvre quotidienne du contrat et dans les espaces de gouvernance essentiellement consacrés aux programmes d’actions, la logique du projet stratégique et prospectif tend à s’effacer au profit d’une conduite administrative et procédurale de la politique de la ville, vécue davantage comme un programme à instruire plutôt qu’un projet de territoire à animer. Le risque d’une approche essentiellement procédurale et financière et d’un repli des signataires sur leurs enjeux spécifiques est d’autant plus grand dans une période de tension et maitrise des finances publiques. Cette situation n’est pas spécifique au territoire du Grand Avignon et conduit aujourd’hui un nombre important d’acteurs à questionner le modèle actuel de la politique de la ville et la valeur ajoutée des fonds spécifiques.
D’une certaine manière, les crédits spécifiques apparaissent indispensables pour déployer des actions essentielles envers les populations ; de l’autre, ils tendent à exonérer les signataires d’une mobilisation plus forte de leurs moyens de droit commun. Ils orientent également majoritairement l’énergie et le temps des professionnels vers une pratique de gestion et de suivi administratif de dossiers de subvention au détriment d’une approche de développement territorial fondée sur la construction des coopérations stratégiques. 93
Ces constats et interrogations traversent une grande partie des contrats de ville et de nombreuses voix, au sein des réseaux professionnels ou des associations d’élus, invitent à retrouver une véritable logique de projet, plus conforme aux ambitions premières de cette politique publique.
Le portage politique et stratégique des contrats s’est affaibli et dilué. Les espaces de pilotage restent essentiellement consacrés à construire et valider les programmations et ne recouvrent pas ou plus, ou insuffisamment, les dimensions stratégiques et politiques. On observe donc un certain dysfonctionnement des finalités de la gouvernance, un délitement du partenariat institutionnel qui conduisent à un déficit politique du Contrat de ville. Le Contrat de ville est devenu essentiellement un outil technique et financier où chaque partenaire peut avoir tendance à poursuivre ses propres enjeux spécifiques au détriment d’une approche partagée. Il est donc essentiel de rappeler, débattre et retrouver le sens de la politique publique. C’est un sujet éminemment politique.
Or, les élus actuels ne sont pas forcément ceux qui ont signé le Contrat de ville de 2014. A l’issue des précédentes élections, le renouvellement des exécutifs municipaux et intercommunaux au sein des municipalités et de la communauté d’agglomération fait émerger des enjeux relatifs à l’acculturation et à l’appropriation des objets de la politique de la ville, qui demeure une politique publique complexe et parfois peu lisible pour les élus locaux. Son caractère transversal, couvrant de multiples thématiques d’intervention de l’urbain à l’humain ; son inscription dans une approche territoriale de projet, sont autant de défis pour des collectivités davantage construites autour d’approches fondées sur des répartitions de compétences, organisées en services fonctionnant en silo.
Dans ce contexte, il semble important de pouvoir élargir le cercle des élus concernés aujourd’hui par la politique de la ville. Il semble important de partager plus largement, au sein d’un collectif d’élus municipaux et communautaires, les connaissances produites par les différents services et les enjeux qui pourront nourrir des visions prospectives et un projet d’agglomération intégrant davantage le défi de l’inclusion sociale et territoriale. Comme l’indique le récent rapport de la Commission nationale en charge de la réflexion sur les futurs contrats de ville, « le problème n’est pas la politique de la ville ou le Contrat de ville : c’est la vision du projet de société que l’on souhaite et des moyens que l’on se donne pour l‘atteindre. »
Il semble essentiel de mieux faire comprendre la dimension d’interdépendance entre les quartiers prioritaires et les autres quartiers de l’agglomération. Ce qui se joue dans les quartiers prioritaires est aussi une conséquence des dynamiques territoriales d’ensemble du territoire de l’agglomération et, en contrepartie les dynamiques spécifiques des quartiers prioritaires peuvent impacter également l’ensemble de l’agglomération. Enfin, les QPV, qui sont caractérisés par des indices de jeunesse élevés constituent en partie l’avenir de l’agglomération.
De fait les enjeux de la politique de la ville débordent largement des périmètres des services opérationnels en charge de la gestion du Contrat de ville et nécessitent localement un plus large portage politique pour que le Contrat de ville joue pleinement son rôle au service d’un projet de territoire. Pour les acteurs rencontrés, la (re)mobilisation du partenariat politique et stratégique constitue un enjeu central. La politique de la ville de demain doit donc veiller à réinvestir la dimension politique pour les quartiers prioritaires. Il s’agit de mieux mobiliser les élus, les partenaires et les services de droit commun en fondant un nouveau récit mobilisateur qui favorise le portage politique et justifie l’intervention en faveur des quartiers, tout en sacralisant les engagements partenariaux.
Il semble nécessaire que les services de droit commun puissent prendre une part active à l’écriture et à la mise en œuvre des futurs contrats en intégrant aussi dans leur propre feuille de route des objectifs clairs en matière d’inclusion sociale et territoriale, de manière que la politique de la ville soit bien l’affaire de tous et pas celle d’un seul service aux moyens limités à la programmation annuelle. 94
Afin d’engager un véritable changement pour rendre plus efficaces et efficients le pilotage et l’animation du projet du Contrat de ville, il apparait également indispensable de rendre plus vivants et plus intéressants les espaces de pilotage en transformant en profondeur le système par le déploiement d’une nouvelle organisation qui pourrait être expérimentée dès 2023 comme suivant :
• La suppression du comité de pilotage et son remplacement par une assemblée plénière des
partenaires et acteurs des QPV dite « Revue de projet » conviant les institutions signataires du Contrat de ville, les associations, et les conseils citoyens, dans un mode participatif, une fois par an, et comme lieu de rencontre, d’échanges et de débat, et de restitution de l’action menée chaque année, avec l’ambition de moderniser les outils et moyens de communication (audio, vidéo, multimédia…).
• Le maintien des commissions d’instructions des projets réunissant l’ensemble des signataires
pour instruire et réaliser les arbitrages financiers, et assurer le maintien d’une programmation annuelle et d’une vision globale partenariale. Les arbitrages financiers seront ensuite validés selon le calendrier et les modalités propres à chaque signataire sans repasser par un comité technique ni un comité de pilotage, ce qui permettra de gagner en efficacité et rapidité d’instruction et de versement des subventions aux associations.
• La suppression du comité technique et son remplacement par une nouvelle animation de
développement social local double, à l’échelle de chaque quartier, et de 4 grandes thématiques reprenant les piliers du Contrat de ville, la cohésion sociale, l’emploi et le développement économique, le cadre de vie, et la santé. Le temps et l’énergie consacrés jusqu’alors dans les instances programmatiques traditionnelles du Contrat de ville seront alors redéployés dans la coordination des acteurs du territoire.
3/ Entre intercommunalités et communes, trouver la juste place et
les articulations fructueuses
Dans la mesure où l’échelle des problèmes n’est pas forcément l’échelle des solutions, la politique de la ville a été progressivement positionnée au cours des deux dernières décennies à un niveau intercommunal. Plus de 70% des contrats de ville français sont aujourd’hui intercommunaux, contre 40% entre 2000 et 2014. Le passage de la politique de la ville à une échelle intercommunale était envisagé comme une opportunité pour s’articuler davantage avec les autres stratégies, documents de planification et prospective, et programmes pouvant faciliter la cohésion sociale et territoriale comme les politiques de l’aménagement, du logement et de l’habitat, du développement durable, de la mobilité, du développement économique… C’est pourquoi les contrats de ville ont vocation à s’inscrire dans un projet de territoire porté par les intercommunalités.
Néanmoins l’importance accordée à la politique de la ville demeure très variable selon les intercommunalités. Elle a parfois plus de difficultés à trouver sa place dans des communautés d’agglomération ou les communes concernées par la politique de la ville sont peu nombreuses ou minoritaires.
Par ailleurs, le portage intercommunal de la Politique de la Ville n’est pas encore totalement efficient. Parce que les organisations publiques fonctionnent essentiellement en silo, des services « politique de la ville » ont été créés et ceux-ci peinent parfois à s’intégrer dans la transversalité, à s’articuler avec les autres directions stratégiques, et à faire converger les énergies dans un projet d’agglomération et d’inclusion sociale. 95
Placés à une échelle intercommunale, ils éprouvent aussi parfois plus de difficulté à être ancrés dans les territoires du quotidien des habitants et s’éloignent ainsi d’une logique de proximité dont le caractère essentiel a notamment été révélé par la crise sanitaire.
Sans pouvoir peser efficacement sur les grandes orientations stratégiques du développement territorial et plus éloignés des enjeux du quotidien des habitants, la politique de la ville reste ainsi « inconfortablement » installée. Trouver les bonnes articulations entre le niveau communal et intercommunal dans la définition des stratégies et dans la mise en œuvre du Contrat de ville reste un enjeu important pour le territoire du Grand Avignon.
Il faut noter que l’articulation commune / agglomération semble fluide avec la commune du Pontet qui dispose d’un agent mutualisé avec le Grand Avignon. Ainsi une chargée de mission est intégrée à mi-temps au sein de l’équipe opérationnelle du Grand Avignon et exerce également un mi-temps dédié à la politique de la ville pour les quartiers prioritaires du Pontet. Cette organisation facilite les liens techniques et politiques entre les 2 collectivités, avec les partenaires et les associations qui disposent d’un référent unique, permettant d’exercer un travail de proximité sans être déconnecté d’une approche plus globale et stratégique à l’échelle intercommunale. Fort de son bilan positif, ce mode d’organisation mériterait d’être élargi à l’échelle de l’ensemble des QPV.
Par ailleurs, il convient également de faire état des risques de déconnexion entre l’approche globale du Contrat de ville intercommunal et le déploiement de programmes spécifiques ad hoc positionnés quasi exclusivement à l’échelle communale. C’est le cas des CLSPD, des PRE et également de la Cité éducative qui disposent de comités de pilotage et de moyens dédiés. De fait, cette architecture ne facilite pas les articulations. Le manque de données quantitatives ou qualitatives fournies par la Cité éducative par exemple dans le cadre de l’évaluation du Contrat de ville illustre les mécanismes de cloisonnements et d’opacité à l’œuvre.
Au-delà d’un débat focalisé sur la définition des « bonnes échelles de compétence », ce constat plaide en faveur de la recherche d’une plus forte et plus harmonieuse coopération et complémentarité opérationnelle entre niveaux communal et intercommunal dans la mise en œuvre du contrat. « La politique de la ville ne peut réussir dans sa mission sans l’engagement égal des EPCI et des communes. »
Dans la perspective d’un futur Contrat de ville, il est indispensable d’instaurer un débat sur la relation intercommunalité / communes pour imaginer les formes les plus adaptées de déploiement de la politique de la ville, les articulations entre les différentes échelles et le partage des responsabilités dans la mise en œuvre opérationnelle des stratégies. Il est essentiel de mieux formaliser la relation communes / intercommunalité dans la mise en œuvre de la politique de la ville, à travers éventuellement des conventions de partenariat précisant la nature des complémentarités, des synergies et des responsabilités.
En ce sens, il semble également essentiel que les enjeux de proximité et d’animation territoriale à l’échelle des quartiers puissent faire l’objet d’une réelle analyse pouvant aboutir à des feuilles de route opérationnelles spécifiques à chaque QPV, articulant et coordonnant les moyens de l’intervention publique et les dispositifs de la politique de la ville. Il s’agit à cette échelle d‘avoir des plans de développement de quartier s’intégrant à des projets de territoire plus vastes. 96 97
V – Les conseils citoyens et la place de la co-
construction
1/ Les conseils citoyens du Grand Avignon, une démarche « exemplaire »
2/ Participation et co-construction : des principes fondamentaux pour un futur Contrat de ville 98
1/ Les conseils citoyens du Grand Avignon, une démarche
« exemplaire »
1.1 - Un engagement réel et sincère dans le soutien aux conseils citoyens
Les conseils citoyens ont été instaurés par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014 (loi Lamy) avec l’avènement des nouveaux contrats de ville. Ils constituent une réponse au manque de participation citoyenne dans la politique de la ville mis en évidence par le rapport de la mission pilotée par Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache et remis au ministre délégué à la ville en juillet 2013.
Le cadre de référence des conseils citoyens rappelle dans son préambule, que « la mise en place des conseils citoyens dans l’ensemble des quartiers prioritaires permettra de conforter les dynamiques citoyennes et de garantir les conditions nécessaires aux mobilisations citoyennes, en favorisant l’expertise partagée, en garantissant la place des habitants dans toutes les instances de pilotage, en créant un espace de propositions et d’initiatives à partir des besoins des habitants. » Le cadre de référence explicite également, dans son titre II, les missions attendues des conseils citoyens. Ceux-ci doivent favoriser l’expression des habitants et usagers ; construire les contrats de ville et appuyer les initiatives citoyennes.
Les conseils citoyens du Grand Avignon ont été mis en place en octobre 2016, après une 1ère phase préfiguratrice, à travers une démarche rigoureuse et sincère de prise en compte de la participation citoyenne. Avant leur constitution, le Grand Avignon a d’abord déterminé un groupe de travail constitué d’acteurs locaux pour partager et définir un cadre commun des futurs conseils citoyens.
Le cadre partagé entre les conseils citoyens et les décideurs a concrétisé un engagement fort de l’Etat et des collectivités :
• Le nombre de membres par conseil citoyen, à hauteur de 24 membres.
• La répartition des deux collèges, soit 2/3 pour le collège habitants et 1/3 pour le collège
acteurs.
• Le choix de 6 CC plutôt que 5 afin d’intégrer un quartier en veille, et des périmètres modifiés
pour mieux prendre en compte les identités territoriales (un seul CC sur le Pontet, 5 CC sur Avignon permettant de scinder en deux le grand quartier Sud et prendre en compte le QVA Montfavet). Au final, ce seront 5 conseils citoyens qui seront créés faute de candidats sur Montfavet.
• Le principe d’un Tirage Au Sort (TAS) sur une liste de candidats post appel à candidatures
public, et non pas sur une liste ouverte via par exemple le listing de bailleurs sociaux ou d’EDF. • Un accompagnement à la préfiguration et création avec l’association Arènes. • La désignation d’une association, Avenir 84, porteuse juridiquement des 5 conseils afin de faciliter leur organisation, fonctionnement et gestion.
• Des moyens dédiés via des mises à disposition et un budget propre par conseil via un fonds de
participation bordé par un règlement.
• L’élaboration d’une charte de fonctionnement des conseils citoyens en 2018 signé par ces
derniers et les décideurs.
• La désignation de 2 places par conseil citoyen au sein du comité de pilotage, soit une voix par
conseil, ce qui représente 1/3 des voix et 10 conseillers.
Cet engagement à respecter les principes initiaux contenus dans le cadre de référence national des conseils citoyens s’est maintenu tout au long du Contrat de ville avec l’appui régulier de l’équipe opérationnelle, des délégués du préfet et de l’association Avenir 84. 99
Les conseillers citoyens sont fortement sollicités, présents et actifs au sein des instances du Contrat de ville. Ils ont pu bénéficier de formations organisées par l’Etat et le Grand Avignon, mobilisant leurs représentants, mais également des formations de l’Ecole de la Rénovation Urbaine (ERU) ou faisant appel à d’autres intervenants extérieurs. Ces formations inscrites dans le temps leur ont permis de monter en compétence et expertise dans différents domaines, en particulier sur les projets de renouvellement urbain. Leur investissement bénévole dans la durée et leur implication au sein des différentes instances est fortement salué par les acteurs rencontrés au cours de l’évaluation finale. Les conseils citoyens, en dépit des difficultés de maintien de la mobilisation de tous dans la durée, constituent un point fort du Contrat de ville 2014-2023.
1.2 - Les motivations de départ et les apports pour les membres
Dans le cadre d’un atelier dédié aux conseils citoyens, nous avons demandé aux membres quels étaient leurs motivations de départ pour s’engager dans le conseil citoyen et ce qu’ils en retiraient.
Pour beaucoup d’entre eux le conseil citoyen apparaissait comme une instance très attractive, dépassant notamment les limites vécues au sein des conseils de quartier. Le fait de pouvoir s’auto- organiser, de construire une instance autonome et d’être associé aux instances techniques et de pilotage constituait une dimension novatrice, des garanties et des atouts facilitant l’adhésion à ce type de démarche :
• « Je suis venu au CC pour que ma parole soit réellement prise en compte ».
• « Le conseil citoyen, ça paraissait plus intéressant que le conseil de quartier d’Avignon, car dans les
conseils de quartier finalement on a moins la main ».
• « Le conseil citoyen change un peu la donne de la participation car c’est une instance autonome,
autoorganisée ».
• « Le fait de pouvoir donner son avis, le fait de pouvoir faire entendre la voix de l’habitant et d’être
consulté dans l’élaboration des stratégies c’est un point très positif. » 100
Sur le plan personnel les membres rencontrés, lorsqu’ils reviennent sur leur parcours au sein du conseil citoyen, évoquent une ouverture, un élargissement de leurs visions et de leur compréhension sur les fonctionnements urbains, sur les mécaniques institutionnelles ainsi qu’un espace riche de rencontres humaines. Le fait d’avoir participé au conseil citoyen est une expérience importante "qui a aussi des conséquences dans la vie privée, une ouverture d’esprit et également l’apprentissage d’une meilleure communication" :
• "Le conseil citoyen m’a apporté une ouverture du champ, une pensée plus globale de sur la ville qui
embrasse le vécu des habitants dans de multiples dimensions. Il m’a permis de penser la ville dans son ensemble". "C‘est être plus conscient des contraintes de terrain, avoir une plus grande ouverture d’esprit".
• "C’est intéressant de connaitre le système de l’intérieur pour une fois, de côtoyer les personnes des
institutions dans une facilité d’accès". " C’était important de pouvoir rencontrer régulièrement les acteurs de la ville, les décideurs".
• "C’est un temps fort d’apprentissage".
• "Et puis nous avons bénéficié de formations locales et nationales (ERU)".
• "C’est aussi le plaisir de participer comme citoyen et faire avec les habitants. Se sentir plus riche et
aussi utile."
1.3 - Les réussites et les limites
1.3.1 - La perception des membres sur ce qui a bien fonctionné
Parmi les réussites les plus fréquemment citées, le fait d’avoir pu interpeller, donner son avis, être en lien régulier avec les institutions, présents et actifs dans les comités de pilotage, dans un dialogue jugé constructif est central. De nombreux conseillers citoyens estiment avoir été perçus comme des "interlocuteurs valables" et bénéficiés "d’une réelle reconnaissance". "Entendre un peu la parole des habitants, être avec les acteurs du territoire, travailler avec eux, c’était important." Dans cet esprit, les conseils citoyens tiennent notamment à saluer l’implication et la qualité de l’accompagnement d’Avenir 84 et de l’équipe opérationnelle.
Ateliers de concertation NPRU, Grand Avignon, 2018 Copil Contrat de ville, Grand
Avignon, 2018
Plusieurs projets, qui ont abouti, ont été mentionnés comme des éléments clés dans l’histoire des conseils citoyens du Grand Avignon :
• L’organisation de la coupe du monde de football des quartiers 2018 qui a suscité un vif intérêt et
créé une réelle dynamique inter-quartiers. "Cela nous a permis de nous sentir plus fort, de fédérer les énergies, de constituer un groupe soudé". Plus d’une centaine de jeunes et de très nombreux partenaires grâce à la forte implication du Conseil citoyen Nord-est à l’origine et à l’organisation du projet qui a profité de la collaboration d’autres conseils citoyens et d’Avenir 84, la structure porteuse. 101
• La réalisation d’une fresque et l’embellissement du « Pont citoyen » dans le QPV Joffre/centre-
ville, pendant les vacances de Noël 2018. Sous l’égide du Conseil citoyen du Pontet et avec la mobilisation des services de la commune du Pontet, les habitants du QPV Joffre/centre-ville ont nettoyé et réaménagé l’accès et le chemin piétons sous pont d’entrée Nord de la ville reliant la Cité Joffre au centre-ville.
A gauche, Les enfants du quartier à l’œuvre, Le Pontet, 23 décembre 2018
A droite, Les conseillers citoyens du Pontet : de gauche à droite, Khadija Jabrane, une habitante, Ali Zarguit, Karima Manaé, Myriam Toboul 102
• Le projet « Expressions de femmes » du Conseil citoyen Sud pour mettre en lumière des femmes
à travers leurs productions, travaux, dans différents domaines : peinture, cuisine, couture, sculpture, écrits… Des productions qui se font dans différents lieux, des ateliers, des associations, à la maison, et qui ont fait l’objet d’une exposition à la Maison des projets du Grand Avignon ayant accueillie 200 visiteurs en juin 2022. 103
• La dynamique autour du livre « la Sainte-Touche » avec l’auteur Djamel Cherigui, épicier d’un
quartier défavorisé de Roubaix qui a changé sa vie grâce à la lecture et qui a fait un livre de son histoire. en novembre 2021. Des ateliers de lecture se sont déroulés dans les établissements du quartier (collège, centres sociaux…) grâce à l’achat de livres par le collège Roumanille, Avenir84, et les dons des conseillers citoyens, des rencontres ont été organisées avec les partenaires et habitants lors du séjour de l’auteur à Avignon et une réunion publique en présence des élus et décideurs locaux.
Liens vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=2Lv_PxWEj4c ;
https://youtu.be/vH6DiNYMp9w
Affiche de la rencontre publique et conférence-débat publique avec l’auteur, 26 novembre 2021, Complexe de la Barbière, Avignon
• Opérations de nettoyage « Agir Ensemble Pour Nos Quartiers » créée en 2022 avec l’appui du
service environnement déchets du Grand Avignon ; plusieurs interventions sont menées tout au long de l’année dans l’ensemble des QPV. 104
Interventions de nettoyage, QPV Nord-est, Avignon, 2022
• La constitution de jardins partagés dans la ceinture verte d’Avignon à l’initiative du CC de Saint-
Chamand, avec le partenariat de Semailles.
• Les nombreuses contributions, en particulier sur le volet de la rénovation urbaine.
• Ou encore la participation du conseil citoyen aux réunions du GPO (Groupes de Partenariat
Opérationnels) de la Police nationale.
Les conseils citoyens estiment également que "leur parole a été prise en compte dans pas mal de domaine" et qu’ils "ont été impliqués dans les phases de décision". " Même s’il y a eu aussi des points de conflit (par exemple pour la Maison du projet où nous souhaitions un point fixe), notre avis a été pris en compte et c’est une belle chose".
Même perfectibles, les conseils citoyens sont jugés "indispensables, car aujourd’hui c’est tout de même le seul outil pour faire remonter la parole des gens. Les habitants ont beaucoup à dire et le conseil citoyen est un bon outil."
1.3.2 - La perception des membres sur les limites rencontrées
Les difficultés évoquées par les membres des conseils citoyens renvoient à plusieurs registres : • Des questions relatives aux dynamiques internes, en particulier à la difficulté de réussir à mobiliser un large cercle dans la durée. Cette question est fortement présente actuellement pour les membres dans un contexte où la crise sanitaire a également eu un impact important sur la dynamique des conseils citoyens. En septembre 2022, parmi les 67 conseillers citoyens désignés par arrêtés du Préfet lors du renouvellement d’octobre 2019, seuls 25 d’entre eux sont jugés encore actifs dont 18 habitants et 7 représentants du collège acteurs.
La composition des conseils est également questionnée dans la mesure où assez peu de jeunes ou de personnes actives participent.
Cette démobilisation progressive participe également d’un déficit de visibilité des conseils citoyens dans leur environnement. Certains membres évoquent sur ce point une difficulté récurrente à capter de manière organisée une parole large des habitants.
• Des questions relatives au fonctionnement des politiques publiques. Le nombre de réunions est
important et relativement chronophage. "Il est difficile de pouvoir participer à tout." "Cela demande une implication personnelle très forte. Nous sommes fortement sollicités et parfois nous éprouvons des difficultés à équilibrer notre participation."
Par ailleurs, l’activité du conseil citoyen est perçue comme trop dépendante des agendas des autre acteurs, en particulier des élus et des responsables institutionnels qui, "eux, ne prennent pas forcément en compte les temporalités des instances participatives et de leurs membres."
La complexité du paysage institutionnel, la difficulté parfois à déterminer qui est responsable de quoi et les multiples cloisonnements entre services ou entre échelles territoriales (Communes/ intercommunalité) sont vécus comme des limites dans la mesure où, "on ne sait pas toujours où 105
va une idée émise par le conseil citoyen et quel retour on obtiendra." " Il y a trop de cloisonnements, un vrai mille-feuille."
• Des questions relatives au déficit de partenariat et d’articulation entre certains partenaires du
contrat. Dans cet esprit, "le manque d’articulation entre les conseils de quartier et les conseils citoyens sur la commune d’Avignon" est vivement critiqué et jugé problématique pour l’action citoyenne. Cette dimension renvoie aux enjeux centraux, déjà évoqués précédemment, de plus fortes articulations et complémentarités entre le niveau communal et l’EPCI dans la conduite de la politique de la ville. "Nous ne sommes pas suffisamment reconnus par la ville d’Avignon, nous manquons de légitimité, de reconnaissance aux yeux de la ville d’Avignon."
Toutefois, des améliorations récentes sont constatées.
1.4 – Des enjeux pour demain
Concernant les enjeux et les pistes d’amélioration pour le futur les conseils citoyens indiquent de manière relativement unanime qu’il est important "de pérenniser les conseils et de les faire évoluer dans le temps. Nous pouvons aller plus loin en matière de démocratie participative."
• Les premiers enjeux identifiés concernent les changements nécessaires au sein des institutions :
Leur capacité à dépasser leurs cloisonnements actuels, pour être davantage au service des populations est essentiel. "Il faut dire aux institutions, dans leur complexité, de penser d’abord aux habitants et moins à leurs enjeux internes." Là encore, il est question de retrouver davantage de sens pour la politique de la ville, un projet commun et un partenariat réel. Le fait de pouvoir "être réellement pris en compte et mieux pris au sérieux par la ville d’Avignon" est évoqué comme un enjeu.
Il est également important pour les membres, "pour être plus efficient, plus efficace d’avoir une meilleure lisibilité du qui fait quoi, des projets imaginés ou en cours".
Le développement des formations à destination des membres, déjà présent et salué par les membres, doit être poursuivi et renforcé. L’accompagnement des membres en tant "qu’interlocuteur valable" est un point important qui suppose sans doute de la formation, mais aussi un accès à l’information et des espaces de réflexion prospective partagée avec les acteurs. "Nous avons aussi besoin de plus d’informations, plus de planification et de prospective (cela nous permettrait de mieux répondre aux habitants notamment)." Toujours dans cette volonté d’être plus performant, certains conseils citoyens évoquent la possibilité d’avoir recours à des conseils indépendants pour mieux construire leurs avis et leurs propositions, et de bénéficier pour cela d’un budget plus conséquent. "Nous avons besoin d’être éclairés parfois et cela nous permettrait d’avoir plus de liberté."
• Une série d’enjeux renvoient davantage à des dynamiques internes des conseils eux-mêmes. En
particulier, le développement d’une approche inter-conseils et inter-quartiers apparaît comme une piste essentielle aux yeux des membres. "Demain, il faudra travailler beaucoup plus en inter- conseils tout en préservant l’échelle du quartier."
Ce travail mutualisé et plus coopératif entre conseils pourrait notamment faciliter "une plus grande visibilité auprès des habitants des quartiers, une meilleure écoute des besoins et des propositions."
• Enfin, la question de la reconnaissance des conseils citoyens est également abordée à travers
l’enjeu "d’avoir plus de poids dans les processus de choix des actions à déployer dans le cadre de la programmation annuelle" et de faciliter la participation des membres à travers "des logiques de défraiement ou de gratuité de transport." 106
2/ Participation et co-construction : des principes fondamentaux
pour un futur Contrat de ville
La question de la participation ne peut être réduite à la seule mise en place des conseils citoyens. D’autres pratiques et expériences de participation sont présentes sur le territoire. Au-delà des conseils citoyens, la question de la relation aux habitants et celle de la co-construction des stratégies et de la mise en œuvre de la politique de la ville invite à des changements de regards et de pratiques des partenaires décisionnels comme des professionnels de terrain. Elle questionne la dimension politique dans la perspective d’espaces de pilotage plus ouverts (aux acteurs associatifs et aux habitants) et plus transparents. Elle questionne également les postures et les méthodes de travail des techniciens des collectivités et des associations pour des approches davantage fondées sur des dynamiques collectives de coopération.
De fait, la participation et la co-construction doivent constituer un fil rouge de la politique de la ville de demain. Cependant pour être réellement mobilisateurs, les dispositifs participatifs doivent « valoir le coup » aux yeux des participants. Les citoyens ou les acteurs associés doivent pouvoir mesurer leur capacité d’influence réelle, la prise en compte concrète de leur parole sur la conduite des stratégies et des actions. La participation et la co-construction supposent ainsi un certain nombre de conditions et de garanties indispensables à des processus démocratique de qualité.
Les phénomènes de replis, d’isolement présents au sein du territoire ont montré l’enjeu d’un renforcement des liens de proximité et d’une transformation des pratiques pour aller vers les publics.
Plusieurs axes d’intervention paraissent devoir être renforcés dans les années à venir :
• L’implication dans une « citoyenneté du faire ensemble ».
Pour un certain nombre d’habitants, l’implication dans des instances formelles de participation peut sembler chronophage, ennuyeuse ou encore trop éloignée de préoccupations concrètes. Cela n’interdit pas pour autant l’appétence pour d’autres formes d’implication. S’impliquer dans la conception et la réalisation opérationnelle d’une action constitue sans aucun doute une piste pertinente de développement d’une « citoyenneté du faire ensemble ». Le champ du cadre de vie et la réalisation de micros-aménagements constituent en la matière un terrain riche d’expériences.
• La co-conception des actions avec les bénéficiaires et leur implication dans des réalisations
concrètes est sans conteste, un champ à amplifier dans les prochaines années. Dans cette perspective, certaines catégories de publics, en particulier les adolescents et les jeunes adultes, qui sont actuellement moins présents parmi les publics bénéficiaires, méritent sans doute d’être davantage mobilisés et associés à la conception des interventions à leur égard.
• Dans cet esprit, il convient sans doute d’expérimenter des approches facilitant la concertation et
l’implication active des habitants. Dans d’autres territoires voisins des expériences existent, qui permettent de diversifier « l’offre » de participation. L’expérimentation nationale des tables de quartier ou encore celle du déploiement de budgets participatifs sur la métropole AMP ouvrent des pistes tout à fait intéressantes pour un futur contrat plus participatif.
• Un travail interne aux structures associatives et aux porteurs de projet est sans doute nécessaire
pour mieux comprendre les enjeux de la participation et mieux s’approprier les méthodes de travail pour « aller vers », faciliter l’intelligence collective, l’implication, l’engagement et la co- décision. Certaines expériences existent sur le territoire mais pour de nombreux opérateurs rencontrés, il est important d’aller plus loin, "de développer des temps d'accompagnement socio- 107
professionnels qui permettent de mieux saisir les aspirations et besoins des habitants à travers le regard des bénéficiaires" ; "de déployer de plus fortes concertations sur des projets de quartier" et « d’avoir des stratégies facilitant l’implication, l’ouverture et le renouvellement des CA des associations."
• Déployer des actions dans l’espace public, pour "lutter contre l’isolement et le repli, retrouver le
lien, créer la rencontre, favoriser l’échange, redonner confiance." 108 109
VI - L’animation opérationnelle du Contrat de ville
1/ L’animation d’un système d’acteurs de terrain fondée sur la proximité, la disponibilité et la confiance
2/ Aller plus loin dans l’impulsion et l’appui à des dynamiques de coopération
3/ Déployer des approches plus territorialisées dans une perspective de projet de développement de quartier
4/ Imaginer demain des outils plus efficients au service du développement des quartiers 110
1/ L’animation d’un système d’acteurs de terrain fondée sur la
proximité, la disponibilité et la confiance
1.1 - Une ingénierie de la facilitation
La Communauté d’Agglomération du Grand Avignon qui porte le Contrat de ville, assure la logistique, les moyens et les postes nécessaires au fonctionnement du dispositif opérationnel organisée en "équipe opérationnelle".
Cette équipe opérationnelle, composée de 6 agents, est dédiée à l’animation du Contrat de ville. Elle est structurée autour d’un chef de projet « politique de la ville », d’agents de développement ou chargés de mission, et d’une assistante administrative et de gestion. Depuis 2018, le poste d’agent de développement du Pontet est mutualisé entre la communauté d’agglomération et la ville du Pontet avec une répartition du temps de travail à mi-temps.
L’équipe opérationnelle assure l’animation globale et la coordination du Contrat de ville, l’accompagnement méthodologique des porteurs de projet, la gestion administrative, technique et financière du contrat, le suivi et l’évaluation des actions et du projet dans son ensemble.
La spécialisation thématique des missions de l’équipe opérationnelle a permis de dégager une expertise thématique sur les principales priorités du Contrat de ville et d’entamer un travail sur la mobilisation des politiques de droit commun notamment au sein des services du Grand Avignon (développement durable, collecte des déchets, habitat, emploi et développement économique, culture…).
Le coût de l’équipe opérationnelle est pris en charge par le Grand Avignon. Deux conventions d’objectifs pluriannuelles avec l’Etat permettent le financement en partie de l’équipe et du poste de chargé de mission du PLSP à hauteur respectivement de 32 000 € et 24 000 € par an. 111
L’animation du Contrat de ville se caractérise par une fonction de facilitation reconnue par l’ensemble des acteurs rencontrés. En effet, tous insistent sur la qualité des relations nouées avec l’équipe opérationnelle. Ils témoignent de relations de confiance avec des interlocuteurs disponibles, à l’écoute et qui les soutiennent. Même si les relations ne sont pas toujours structurées à travers des espaces formels d’échanges, un dialogue régulier existe avec les associations, de manière à faciliter les interventions.
Ce rôle de facilitation nécessite un important travail relationnel de terrain, bien souvent invisible et peu valorisé. Il constitue cependant le ciment sur lequel des démarches de projet peuvent être élaborées.
Le Contrat de ville permet aussi de fluidifier les relations entre acteurs de terrain et partenaires institutionnels. Il constitue un espace de partage inter-institutionnel et facilite également les relations entre partenaires de terrain, opérateurs et institutions. Au-delà des comités techniques et de pilotage, le Contrat de ville dans sa mise en œuvre opérationnelle, favorise le décloisonnement et les approches partagées autour de thématiques d’intervention sur les territoires. Même s’il existe des marges de progrès, le Contrat de ville constitue un espace privilégié où de nombreux partenaires croisent, échangent, construisent ensemble.
1.2 – Le suivi et l’évaluation des actions
L’équipe opérationnelle assure une mission d’ingénierie d’appui technique aux opérateurs, de suivi et d’évaluation des projets financés au travers plusieurs méthodes et outils :
• La plateforme numérique de dépôt des dossiers de demande de subvention ouverte à l’ensemble
des signataires, pour le suivi administratif.
• Les tableaux des programmes d’actions annuelles construits sur la base des dossiers déposés,
comprenant de très nombreuses informations et permettant de disposer d’une vision globale de l’ensemble des actions du Contrat de ville et un suivi financier rigoureux. Les données financières sont en grande partie stabilisées chaque année pour la réalisation des rapports d’activités.
• Les dossiers de suivi et bilan des actions ont été modifiés et simplifiés sur recommandation de
l’évaluation à mi-parcours pour évoluer vers un compte-rendu cerfa classique « amélioré ». Toutefois, il est relevé chaque année que des opérateurs ne remplissent pas toutes les informations demandées notamment celles relatives à la fiche publics et aux indicateurs de résultats. Pour ce dernier point, l’accompagnement des opérateurs apparait nécessaire car ils ne disposent pas tous des moyens et outils méthodologiques pour accomplir pleinement l’évaluation de leurs actions.
• Les évaluations renforcées d’actions identifiées chaque année par le comité de pilotage. Malgré
l’intérêt de la démarche mise en place en 2013, elle a été arrêtée en 2019 faute d’implication des financeurs dans les démarches et d’application des recommandations.
• Les réunions de travail, et les visites de terrain tout au long de l’année permettent d’entretenir le
dialogue de gestion entre financeurs et opérateurs. L’équipe opérationnelle assure la veille et l’animation de ce dialogue pour chaque projet financé et joue pleinement son rôle d’interface entre financeurs et opérateurs.
• La présentation d’un rapport d’activité annuel de la Politique de la ville depuis 2015, faisant l’objet
d’un avis des conseils citoyens annexé au document, de l’avis des conseils municipaux d’Avignon et du Pontet, et de la délibération du conseil de communauté du Grand Avignon. Le rapport est 112
présenté chaque année au comité de pilotage pour information et validation avant inscription dans le circuit des avis.
2/ Aller plus loin dans l’impulsion et l’appui à des dynamiques de
coopération
Les différentes séquences de travail (ateliers, enquête) ont permis d’établir plusieurs constats partagés :
• Constat d’un manque de communication et de coopération entre les différentes structures même
si les associations seraient favorables pour davantage travailler ensemble avec le soutien ou à l’initiative des institutions.
• Il existe une réelle marge de progrès pour l’interconnaissance des acteurs du territoire. Certains
se sont rencontrés pour la première fois le jour du séminaire le 6 mai, alors qu’ils travaillent dans le même quartier ou sur la même thématique. Ce manque de liens ou d’interconnaissance fait que parfois, des dispositifs ne sont pas mobilisés faute de communication entre les acteurs.
• La taille du territoire joue également un rôle. Il est plus facile de développer les échanges et
l’interconnaissance sur le Pontet.
• Il existe toutefois des expériences pertinentes, des exemples de réussites de coopération qui ne
se voient pas forcément et qui sont peu valorisées : semaine parentalité de la MPT Champfleury réunissant 12 acteurs ; l’intérêt des rencontres thématiques, des groupes de travail type Santé ; les démarches participatives entreprises lors de l’évaluation à mi-parcours du Contrat de ville (2017) ou encore le diagnostic pour la construction du Contrat de ville (2015). Certains acteurs font le constat d’une certaine maturité collective des acteurs, des associations et expriment le sentiment de progression dans le travail et le savoir-faire ensemble. Des synergies existent entre les associations, "on est lié les uns aux autres", "on a obligation à faire ensemble" avec nécessité d’être mieux accompagné en ce sens par les institutions.
• Si des coopérations se mettent en place, c'est davantage par le fait de relations bilatérales et
souvent informelles que par le concours des institutions. Pour les associations bénévoles, la recherche de partenariats serait même un facteur déterminant de leur action. Un rare dispositif de coordination semble être reconnu, c'est l'Atelier Santé Ville qui est perçu comme une impulsion ayant accéléré les coopérations. Toutefois certains porteurs souhaiteraient avoir été mieux informés sur ses travaux et son fonctionnement.
Des enjeux pour demain :
• Sur chaque territoire ou sur des thématiques communes, les associations ont besoin de faire plus
de liens entre elles, même si une dynamique inter-associative existe déjà. Il est essentiel de mieux travailler en réseau et d’accepter ce mode de collaboration. Sans doute faut-il l’inscrire, le stipuler dans le futur Contrat de ville.
• Renforcer l’interconnexion associative avec des temps informels.
• Renforcer les liens entre acteurs autour d’un projet fédérateur vs réalité actuelle de travail en silo :
" on ne se connait pas". 113
• Une proposition : s’inspirer du PRE Avignonet du « café entre pros » pour développer les relations
entre professionnels autour de moments conviviaux et hors instances officielles.
• Créer des supports, un outil d’information, de référencement des acteurs du territoire.
• Faire évoluer les outils et procédures pour faciliter la coopération car aujourd’hui ils sont plutôt
un obstacle à la coordination et avivent la concurrence entre associations. " Les associations en sont venues à se faire concurrence sur le terrain pour des raisons financières. Il faut favoriser le consortium pour lutter contre ce phénomène et faire des économies."
• Faciliter et promouvoir les réponses groupées aux appels à projet apparaît comme une piste à
développer. Certains porteurs soulèvent toutefois la crainte que les réponses groupées puissent fragiliser certaines associations sur le plan financier.
• Construire des actions en commun autour des centres sociaux, piliers des QPV (pour exemple
DEMOS).
• Développer les thématiques mutualisées (violences faites aux femmes, égalité hommes-femmes).
• Créer des espaces de concertation entre associations et générer de la synergie, de la
complémentarité et de la cohérence.
3/ Déployer des approches plus territorialisées dans une perspective
de projet de développement de quartier
Aujourd’hui, pour une grande majorité des acteurs rencontrés, l’idée de définir, à partir d’un diagnostic partagé, un projet de développement ou une feuille de route spécifique à chaque quartier prioritaire demeure un axe d’amélioration souhaité. Cela permettrait de :
- Renforcer la lisibilité du Contrat de ville,
- Faciliter l’articulation entre le volet urbain et le volet social,
- Faciliter et formaliser la mobilisation du droit commun dans des approches très opérationnelles, plus concrètes pour les services.
Dans cette perspective, le futur contrat devra ainsi tâcher d’articuler un projet de territoire inclusif à l’échelle de l’agglomération adossé à des projets de développement de quartiers.3 La construction de ces projets doit reposer sur une approche prospective et un travail d’animation territoriale facilitant les coopérations interacteurs menée par une « équipe projet » dédiée, en charge de l’animation du processus.
La légitimation politique et technique d’une telle démarche est une condition essentielle de réussite, permettant aux agents d’affirmer un positionnement, une forme de leadership territorial et de mobiliser les énergies et les compétences diverses autour d’un projet commun. Cette équipe pourrait notamment associer dans un premier cercle, sous la coordination de référents territoriaux de la politique de la ville (volet cohésion sociale et PRU de manière intégrée), les responsables des équipements sociaux de proximité, les bailleurs sociaux, les conseils citoyens, ainsi que des référents des services de droit commun des communes et de l’intercommunalité.
3 Ce point fait d’ailleurs l’objet d’une proposition du rapport de la Commission nationale chargée de la réflexion sur les futurs
contrats de ville. « Proposition n°11 : Développer dans chaque Contrat de ville un projet de développement pour chaque quartier prioritaire pour les 6 années à venir en se fixant les objectifs à atteindre et les moyens pour y parvenir ». 114
4/ Imaginer demain des outils plus efficients au service du
développement des quartiers
4.1- Des procédures de gestion administrative et financière à améliorer
• Simplifier et sécuriser les procédures (dossier unique, guichet unique, harmonisation des
calendriers, plateforme numérique Dauphin)
Les opérateurs dénoncent très fortement la lourdeur, complexité et superposition des procédures. Les partenaires concèdent l’implosion du guichet unique et du dossier unique par ses mêmes partenaires signataires qui ont signé cet engagement dans le Contrat de ville. A l’instar de l’Etat, cela s’explique par un cadre de gestion réglementaire mis en place par l’ANCT au niveau national, la Plateforme Dauphin, auquel le Vaucluse ne peut déroger.
Il est évoqué par les partenaires :
• La nécessité d’uniformiser les procédures avant tout à une échelle départementale de l’ensemble
des contrats de ville.
• La délégation directe des enveloppes aux intercommunalités. Exemple de la MSA qui réfléchit
actuellement à ce nouveau mode de gestion dans le cadre du dispositif « grandir en milieu rural ». • La nécessité de « révolutionner » le système.
• L’impact de la lourdeur de gestion au détriment du développement social local.
Les partenaires sont favorables à expérimenter une gestion exclusive par la Plateforme Dauphin de l’Etat qui pourrait être ouverte à l’ensemble des partenaires dès 2023. Toutefois, la formation des gestionnaires institutionnels à l’utilisation de celle-ci devra être anticipée et organisée par l’Etat.
4.2- Une logique d’appel à projets pertinente mais à repenser
Les associations soulèvent l’intérêt de la maintenir mais de le faire évoluer pour le rendre plus dynamique et souple.
La création d’appel à projets biennale ou triennale peut être une solution en complément du développement des CPO pour les opérateurs structurants.
• Poursuivre et renforcer le déploiement des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) pour les
actions ou porteurs structurants. La mise en place des CPO est un élément de réussite du Contrat de ville qui a facilité la dynamique associative sur des actions structurantes. La mise en place des CPO a été fortement saluée par les porteurs de projet et peut permettre également de renforcer la dimension innovatrice du Contrat de ville pour le déploiement d’actions nouvelles.
• Imaginer des appels à projets pluriannuels avec une instruction davantage au « fil de l’eau »
permettant, dans des groupes de travail dédiés, un accompagnement de l’idée au projet. L’expérience menée dans le cadre de la mise en place des cités éducatives marseillaises constitue sur ce plan un exemple intéressant qui pourrait être essaimé plus largement dans le champ des contrats de ville.
• Diversifier les outils d’intervention au-delà de l’AAP : AMI ; budget participatif tel qu’expérimenté
à Marseille et Pertuis; développement de fonds de soutien aux initiatives ; sanctuarisation d’un budget non-fléché permettant d’être plus agile ou dédié à des expérimentations ; acceptation de financer les associations structurantes comme les centres sociaux sur du fonctionnement (de 115
manière similaire à ce que l’on retrouve dans le champ du sanitaire et social) ; faciliter les réponses collectives et en consortium aux appels à projet.
• Déployer une ingénierie facilitant les coopérations interacteurs dans le cadre des projets de
quartier et permettant également de soutenir les petites associations. Le rôle de mise en lien, de soutien et d’impulsion des coopérations est un élément essentiel d’une approche de développement territorial et suppose d’être renforcée dans le futur. Dans cette perspective, une attention particulière doit être déployée en direction des petites structures associatives ou des collectifs informels qui ne disposent pas toujours des moyens humains ou de la technicité nécessaire pour intégrer les programmes d’actions du Contrat de ville.
• Mieux communiquer en interne et en externe 116
Rédaction et illustration :
Laurent Bielicki
Chargé de mission
Cité Ressources
Centre de ressources pour la Politique
de la ville PACA
6 Rue des Fabres
13001 Marseille
Tél : 04.96.11.50.41
Courriel : contact@cite-ressources.org
Alphonse Cattino
Responsable Politique de la ville
Communauté d’agglomération du
Grand Avignon
320 Chemin des Meinajariés
AGROPARC – BP 1259
84 911 AVIGNON cedex 9
Tél : 04.90.84.48.36
Courriel : contrat.ville@grandavignon.fr 1
Septembre 2022
avec l’appui de
EVALUATION FINALE DU CONTRAT DE VILLE DU GRAND AVIGNON
Synthèse générale du rapport final 2 3
1/ Une démarche d’évaluation mobilisatrice cherchant à exprimer le "vécu" du Contrat de ville
Dans la continuité de l’évaluation à mi-parcours rendue en janvier 2018 et en tenant compte des attendus nationaux, l’analyse locale a couvert plusieurs registres :
- Les programmes d’actions du Contrat de ville,
- L’animation et la conduite opérationnelle du contrat,
- Le rôle, le fonctionnement des conseils citoyens et la place de la participation, - La gouvernance stratégique et la dimension partenariale du Contrat de ville.
Au-delà de la simple analyse des données, il semblait essentiel de rendre compte de la manière dont était incarné et vécu le contrat de la ville par ses différents protagonistes et de porter à connaissance la richesse et la diversité de cette politique publique en présentant des exemples d’actions pertinentes et créations du Contrat de ville. La démarche d’évaluation s’est ainsi construite à travers différentes séquences, prédécédées à chaque fois de réunions préparatoires avec l’équipe projet :
- Quatre réunions du comité technique.
- Un atelier dédié au volet cadre de vie et aux conventions d’abattement de la TFPB avec les bailleurs sociaux.
- Un atelier relatif au volet santé du Contrat de ville avec les acteurs de la santé et du Plan local de santé publique des QPV du Grand Avignon.
- Un atelier relatif aux dynamiques participatives avec les conseillers citoyens.
- Un entretien collectif avec les principaux élus et décideurs signataires du contrat.
- Une enquête par questionnaire auprès de 125 porteurs de projets financés entre 2015 et 2021 et toujours en activité en avril 2022.
- L’organisation d’une grande table de concertation intitulé « la parole est à vous », à l’attention de l’ensemble des porteurs de projet, qui a mobilisé près de 60 personnes.
- Un travail d’analyse sur les éléments relatifs à la programmation visant les dimensions financières (crédits spécifiques et de droit commun), les champs thématiques d’intervention, la territorialisation des actions et la nature des bénéficiaires.
- La réalisation d’un film sur le Contrat de ville.
2/ Les principaux enseignements concernant les actions menées et les opérateurs
Les actions du Contrat de ville sont organisées selon une programmation annuelle et pluriannuelle dont l’analyse démontre plusieurs enseignements :
- Un total de 844 projets déposés et instruits dans le cadre des appels à projets, dont 618 ont été retenus par le comité de pilotage parmi lesquels 179 nouveaux projets, sur la période 2015-2021. 4
- un rapport équilibré en nombre d’opérateurs (et d’actions), entre ceux qualifiés de "structurants" 1 et ceux relevant de l’appel à projets annuel classique.
- Mais un déséquilibre financier car les actions et opérateurs structurants mobilisent 85% du total des crédits spécifiques de la programmation. Ces actions reconduites, car essentielles, limitent la capacité d’innovation et d’intégration de nouveaux projets dont l’enveloppe annuelle en crédits spécifiques est estimée au plus haut à 15% soit environ 348 600 € tous partenaires confondus (base 2021) alors que les projets nouveaux représentaient 45% de l’appel à projets 2021. - Les actions et opérateurs structurants identifiés peuvent être considérés comme ancrés voir "enfermés" pour un grand nombre d’entre eux dans la politique de la ville depuis de nombreuses années, ils peinent à en sortir car dépendant des crédits spécifiques pour la vie voire la survie de leur activité.
- Les appels à projets annuels témoignent d’une dynamique innovatrice significative au regard de l’évolution positive des nouveaux projets et ce, en dépit d’une capacité financière en crédits spécifiques très limitée. Cette dynamique renforcée depuis 2019, jusqu’à représenter 45% de projets nouveaux en 2021. Les crédits spécifiques sont donc davantage dédiés au lancement de nouveaux projets et d’expérimentations.
Cette analyse des actions par type d’opérateurs et nature de financement interpelle sur les choix que doivent conduire les décideurs dans une future contractualisation :
- Faut-il poursuivre le déploiement des conventions pluriannuelles auprès d’un plus grand nombre d’opérateurs notamment les « structurants » ? Et à quel titre, spécifiques et/ou droit commun ? - Ne faudrait-il pas mettre en œuvre la bascule d’opérateurs et actions structurants dans les QPV vers le droit commun ? comment l’organiser ?
- Quelle est la place que l’on souhaite donner aux « petits » projets et « petits opérateurs » ? Ont- ils toujours un rôle à jouer dans les QPV et le Contrat de ville ?
- Quels avenir et orientations envisageons-nous pour les appels à projets ? Est-il pertinent de les maintenir ? Si oui, dans quelles conditions ?
- Ne serait-il pas indispensable de contractualiser les engagements de droit commun des signataires dans le futur contrat ?
Concernant les champs thématiques, l’intervention est marquée :
- Par le poids et la diversité des actions en direction de la jeunesse et du soutien aux familles, dont le volume financier capté par des programmes structurants est majeur (en particulier PRE et Cité éducative).
- Par des dynamiques fortes et une capacité d’innovation sur des approches transversales telles que la jeunesse, le cadre de vie et la culture (pour partie bénéficiant de la dynamique NPRU), et plus récemment la santé "boostée" par l'élaboration d'un PLSP.
- A l’inverse, des thématiques d’intervention en perte de vitesse dans l’appel à projets, pour les volets emploi et développement économique, accès aux droits, formation linguistique, caractérisées par une offre de services présente dans le droit commun et un déport des enjeux vers un renforcement des coordinations et de la lisibilité de l’offre.
- De nouveaux champs investis plus tardivement qui sont des enjeux : l’exemple de l’égalité femmes et hommes, la transition.
1 Nous avons pu notamment catégoriser les opérateurs "structurants" selon la classification suivante : les grandes
structures d’accueil de proximité (hors Centres sociaux et EVS), les grands dispositifs institutionnels et assimilés, les centres sociaux et espaces de vie sociale (EVS) agréés, les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), les « autres structurants ». 5
Quelques réalisations pertinentes :
Le Contrat de ville a permis, contribué, initié ou piloté de nombreux projets qui sont intervenus en réponse au diagnostic du territoire et aux besoins identifiés, en voici quelques exemples : - Création de 5 conseils citoyens,
- Création d’un PRE dans la commune du Pontet,
- Création de la Cité éducative d’Avignon,
- Création de la Plate-forme d’apprentissage du français devenue à rayonnement départemental, - Création d’un Citélabs,
- Création d’une Maison de la justice et du droit à Avignon en QPV,
- Élaboration du 1er Plan de santé publique intercommunale,
- Création et agrandissement de la Maison régionale de santé,
- Réalisation de 2 fusions de 2 centres sociaux et EVS à Avignon, ainsi que la création d’un nouveau centre social au Pontet,
- Rénovation, aménagement et équipement de locaux associatifs, de centres sociaux…
3/ Les principaux enseignements concernant les bénéficiaires du Contrat de ville
Les bénéficiaires ont été recensés selon la classification de 6 grandes familles. Il ressort que les publics visés ont bien été bénéficiaires des actions financées, avec une prédominance des publics jeunes (-25 ans) et féminin ce qui correspond aux objectifs affichés du Contrat de ville du Grand Avignon : - Les projets ont privilégié, conformément aux attendus initiaux et aux recommandations de l’évaluation à mi-parcours, le public féminin (60% des bénéficiaires), en particulier dans les actions déployées en direction des adultes.
- Les enfants restent la catégorie de public la plus captée parmi l’ensemble des bénéficiaires. - Les adolescents et les jeunes adultes sont des catégories à enjeux essentiels, mais ils bénéficient encore trop faiblement des actions du Contrat de ville malgré la priorité fixée et renforcée suite à l’évaluation à mi-parcours.
- Les personnes âgées, considérées jusqu’alors comme un public non prioritaire, représentent une très faible proportion des bénéficiaires. Si les objectifs initiaux ont été respectés, il n’en demeure pas moins que les quartiers sont également touchés par le vieillissement de leur population représentant un enjeu pour demain.
- La thématique jeunesse constitue le champ d’intervention mobilisant le plus de bénéficiaires, compte tenu également du nombre d’actions dans cette thématique.
- La thématique culture, malgré un faible nombre d’actions (17% des actions totale), apparait comme fortement mobilisatrice.
- La part des bénéficiaires résidant hors-QPV demeure marginale (9%).
- Les bénéficiaires résident essentiellement dans les QPV majeurs et à plus forts enjeux. La part des bénéficiaires par quartier est relativement équilibrée par rapport à leur poids démographique. - Le Contrat de ville a maintenu une intervention dans les QVA qui reste toutefois modérée, qui peut s’expliquer également par la petite taille de ces territoires.
4/ Les principaux enseignements concernant les financements et les signataires
Sur l’ensemble de la période 2015-2021, ce sont 16 212 715 € d’aides spécifiques allouées par les signataires détenteurs de budgets Politique de la ville, représentant un budget annuel moyen d’environ 2,3 M€. 6
Parmi les principaux enseignements, l’on constate :
- Une mobilisation des financements par thématiques d’intervention corrélée aux objectifs du Contrat de ville.
- Une stabilité financière qui ne signifie pas une stabilité des partenariats, avec un investissement inégal des signataires et des désengagements de décideurs durant le contrat (changement de stratégie politique, changement d'exécutif, restrictions financières...).
- Une difficile mesure de la mobilisation du droit commun car le droit commun déployé dans les quartiers reste relativement méconnu. Dans la perspective d’une nouvelle contractualisation, le sujet du rapport entre droit commun et crédits spécifiques doit pouvoir être largement débattu et partagé pour amener de la mesure, des clarifications et des engagements contractuels. - A contrario, l’analyse du droit commun menée sur l’année 2021 montre une mobilisation significative des moyens de droit commun2 inscrits aux programmations du Contrat de ville du Grand Avignon, à la fois concernant le financement des actions liées à une convention pluriannuelle ou des actions déployées dans le cadre de l’appel à projet.
5/ Les principaux enseignements concernant les modes opératoires
L’analyse montre :
- La pertinence d’une stratégie d’intervention centrée sur des actions structurantes bénéficiant pour partie de CPO (conventions pluriannuelles déployées depuis l'évaluation à mi-parcours) qui permettent sans doute une mobilisation plus forte du droit commun, facilitent le dialogue de gestion et sécurisent les associations.
- Une répartition équilibrée (tant sur le plan du nombre d’actions que des financements) entre les actions relevant des CPO et celles des appels à projet.
- La mise en place des CPO a facilité le positionnement de l’appel à projet vers la recherche de l’innovation et de projets nouveaux, avec cependant une marge de manœuvre limitée correspondant aux moyens financiers restants disponibles hors CPO (environ 15% du total de la programmation financière).
6/ Les principaux enseignements concernant la stratégie et la gouvernance
L’analyse montre :
- Un fonctionnement classique et sérieux du COPIL composé de 46 membres, identifiés nominativement, dont 10 conseillers citoyens qui disposent d’un droit de vote dans la limite d’un tiers des votants.
- Mais un comité de pilotage fortement remis en question : un "copil pour quoi faire ?" En cause le manque de débats politiques et stratégiques, et des décisions préparées en amont et prises par ailleurs, ou les enjeux spécifiques et propres à chaque partenaire sont prédominants à la dimension collective et à la construction et mise en œuvre d’un projet commun qui fait visiblement défaut.
2 Au titre des conventions pluriannuelles, en 2021, 1 152 300 € de crédits spécifiques et 8 735 518 € de crédits
de droit commun mobilisés ; au titre de l’appel à projets, 1 177 400 € de crédits spécifiques et 1 888 554 € de droit commun. 7
- Des instances de pilotage (cotech et copil) qui reflètent avant tout un outil programmatique de financement et non intégré (au regard des autres politiques publiques et dispositifs). Des instances qui vivent toutes leurs propres vies.
- Mais un cotech qui est vécu comme un espace reconnu de débats et une ingénierie de la facilitation qui porte les ambitions de la politique publique.
- Un cadre de Contrat de ville appliqué sans réelle contrainte et moyens de coercition pour les décideurs signataires.
- Une logique du projet stratégique et prospectif qui tend à s’effacer au profit d’une conduite administrative et procédurale de la politique de la ville, vécue davantage comme un programme à instruire plutôt qu’un projet de territoire à animer.
Dans cette perspective, plusieurs interrogations peuvent être exprimées :
- D’un point de vue fonctionnel, par souci « d’efficacité et d’efficience », quelles devraient être l’organisation et la composition de la gouvernance d’un futur Contrat de ville ? N’assistons-nous pas à la fin d’un système qui s’est épuisé et qui mériterait d’être révolutionné ?
- Faut-il à nouveau chercher à associer davantage les institutions qui n’ont pas participées au Contrat de ville 2014-2023 ? ou a contrario resserrer le champ des décideurs pour renforcer le portage politique commun ? Reconsidérer la place et le rôle des bailleurs dont l’effort a été accentué ?
- Comment laisser davantage de place à la co-construction au-delà des conseils citoyens ? A l’image d’autres Contrats de ville français, peut-on imaginer élargir le cercle des membres des espaces de pilotage à des acteurs essentiels de la mise en œuvre du contrat, en particulier des représentants des porteurs de projets associatifs ?
- Comment imaginer à côté des espaces consacrés à la validation des programmations, des temps d’échanges moins formels entre signataires, davantage focalisés sur la réflexion stratégique et le partage de diagnostics territoriaux, le lien entre les différentes actions en cours, les clés de réussite des interventions, etc. ? Faut-il, comme cela a été proposé plusieurs fois au cours des ateliers et des entretiens, imaginer des comités territoriaux spécifiques à chacun des QPV permettant de suivre un projet de développement par quartier, ou encore transformer le copil en une nouvelle instance de pilotage sous forme de revue de projet des interventions menées dans l’année, associant des porteurs et des bénéficiaires ?
Il semble important d’imaginer d’autres formats pour les espaces de pilotage, plus dynamiques et coopératifs, et donnant davantage de matière à échanges et à réflexion collective.
Quelques propositions pour réinvestir la dimension politique et stratégique de la politique de la ville :
- Réinterroger la politique de la ville au regard du défi de l’inclusion sociale et territoriale à l’échelle du territoire intercommunal, pour gagner en dimension stratégique, faciliter le portage politique et l’action intercommunale car les enjeux des QPV et de la politique de la ville se jouent à cette échelle plus large.
- Révolutionner les instances de pilotage pour rendre plus efficace et efficiente le pilotage et l’animation du projet du Contrat de ville :
o La suppression du comité de pilotage et son remplacement par une assemblée plénière des partenaires et acteurs des QPV dite « Revue de projet » conviant les institutions signataires du Contrat de ville, les associations, et les conseils citoyens, dans un mode participatif, une fois par an, et comme lieu de rencontre, d’échanges et de débat, et de restitution de l’action menée chaque année, avec l’ambition de moderniser les outils et moyens de communication (audio, vidéo, multimédia…). 8
o Le maintien des commissions d’instructions des projets réunissant l’ensemble des signataires pour instruire et réaliser les arbitrages financiers, et assurer le maintien d’une programmation annuelle et d’une vision globale partenariale. Les arbitrages financiers seront ensuite validés selon le calendrier et les modalités propres à chaque signataire sans repasser par un comité technique ni un comité de pilotage, ce qui permettra de gagner en efficacité et rapidité d’instruction et de versement des subventions aux associations. o La suppression du comité technique et son remplacement par une nouvelle animation de développement social local double, à l’échelle de chaque quartier, et de 4 grandes thématiques reprenant les piliers du Contrat de ville, la cohésion sociale, l’emploi et le développement économique, le cadre de vie, et la santé. Le temps et l’énergie consacrés jusqu’alors dans les instances programmatiques traditionnelles du Contrat de ville seront alors redéployés dans la coordination des acteurs du territoire.
- Entre intercommunalités et communes, trouver la juste place et les articulations fructueuses, notamment en incitant à la mutualisation car la politique de la ville est une politique partagée, de proximité et de stratégie.
- Reconnecter dans une approche globale du Contrat de ville intercommunal, tous les programmes spécifiques ad hoc positionnés quasi exclusivement à l’échelle communale (PRE, Cité éducative, Cité de l’emploi…).
- Elaborer et organiser des plans de développement de quartier par QPV.
7/ Les conseils citoyens et la place de la participation
L’analyse montre :
- Un engagement réel et sincère des décideurs dans le soutien aux conseils citoyens, avec des moyens humains, financiers et logistiques, la création d‘un fonds de participation des CC, la désignation d’une association porteuse.
- Des conseillers citoyens qui sont fortement sollicités, présents et actifs au sein des instances du Contrat de ville, en dépit des difficultés de maintien de la mobilisation de tous dans la durée. - Même perfectibles, les conseils citoyens sont jugés "indispensables, car aujourd’hui c’est tout de même le seul outil pour faire remonter la parole des gens. Les habitants ont beaucoup à dire et le conseil citoyen est un bon outil."
Les difficultés évoquées par les membres des conseils citoyens renvoient à plusieurs registres :
- Des questions relatives aux dynamiques internes, en particulier à la difficulté de réussir à mobiliser un large cercle dans la durée. Parmi les 67 conseillers citoyens désignés en octobre 2019, seuls 25 d’entre eux sont jugés encore actifs.
- Des questions relatives au fonctionnement des politiques publiques. Le nombre de réunions est important et relativement chronophage.
- Des questions relatives au déficit de partenariat et d’articulation entre certains partenaires du contrat ; "le manque d’articulation entre les conseils de quartier et les conseils citoyens sur la commune d’Avignon" a été évoqué à de nombreuses reprises par les conseillers citoyens. Toutefois, des améliorations récentes sont constatées.
Des préconisations :
- Renforcer la co-conception des actions avec les bénéficiaires et leur implication dans des réalisations concrètes. 9
- Expérimenter et diversifier les approches facilitant la concertation et l’implication active des habitants : tables de quartier, budgets participatifs…
- Davantage développer les approches inter-conseils et inter-quartiers tout en préservant l’échelle quartier de chaque conseil citoyen, pour mener des réflexions et porter des actions communes. - Améliorer la reconnaissance des conseils citoyens par les institutions, et faciliter leur participation par l’attribution de nouveaux moyens (défraiement transports par exemple). - Accompagner les associations dans le renforcement de la participation au sein de leurs instances, mieux s’approprier les méthodes de travail pour « aller vers », faciliter l’intelligence collective, l’implication, l’engagement et la co-décision.
8/ L’animation opérationnelle du Contrat de ville
L’analyse montre :
- Un système d’acteurs de terrain fondée sur la proximité, la disponibilité et la confiance initié par l’équipe opérationnelle intercommunale.
- Une ingénierie de la facilitation reconnue qui passe par un important travail relationnel de terrain, bien souvent invisible et peu valorisé, et par une interface fluide des relations entre acteurs de terrain et partenaires institutionnels.
- Mais la nécessité d’aller plus loin dans l’impulsion et l’appui à des dynamiques de coopération territoriales, par le déploiement d’approches plus territorialisées dans une perspective de projet de développement de quartier.
- Imaginer demain des outils plus efficients au service du développement des quartiers : simplifier et sécuriser les procédures (dossier unique, guichet unique, harmonisation des calendriers, ouverture de la plateforme numérique Dauphin à tous les financeurs…)
- Poursuivre et renforcer le déploiement des conventions pluriannuelles d’objectifs. - Imaginer des appels à projets pluriannuels avec une instruction davantage au « fil de l’eau » permettant, dans des groupes de travail dédiés, un accompagnement de l’idée au projet. - Diversifier les outils d’intervention au-delà de l’AAP.
- Déployer une ingénierie facilitant les coopérations interacteurs dans le cadre des projets de quartier et permettant également de soutenir les petites associations.
- Mieux communiquer en interne et en externe sur l’action de la politique de la ville, valoriser les
acteurs, atouts et talents. Moderniser les outils de communication, mieux et plus utiliser le numérique.
Conclusion
D'un point de vue général, nous pouvons considérer que le Contrat de ville a plutôt bien rempli ses
objectifs lorsqu’on le considère de manière isolée comme un "contrat de moyens" mais, à contrario, s’il s'agit de juger de l'impact et des résultats de l'action publique dans les QPV (dans l’articulation entre politique de la ville et politiques de droit commun), la réponse est alors beaucoup plus nuancée et complexe. Pour cause, la capacité du Contrat de ville à coordonner et assembler l’ensemble des
politiques publiques dans les quartiers reste très limitée car sa légitimité et son portage politique partenarial sont insuffisants. Par ailleurs, il demeure très difficile d’évaluer les effets et les impacts de la politique publique sur l’amélioration concrète des conditions de vie dans les territoires prioritaires. 10
Rédaction et illustration :
Laurent Bielicki
Chargé de mission
Cité Ressources
Centre de ressources pour la Politique
de la ville PACA
6 Rue des Fabres
13001 Marseille
Tél : 04.96.11.50.41
Courriel : contact@cite-ressources.org
Alphonse Cattino
Responsable Politique de la ville
Communauté d’agglomération du
Grand Avignon
320 Chemin des Meinajariés
AGROPARC – BP 1259
84 911 AVIGNON cedex 9
Tél : 04.90.84.48.36
Courriel : contrat.ville@grandavignon.fr DCM_2022_06_011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_______
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
_______
Mairie D'AVIGNON
_______
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
________
Séance publique du : 26 novembre 2022
________
ETAIENT PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, Mme LABROT, M. DE BENITO, Mme MAZARI - ALLEL, M. BLUY, Mme GAILLARDET, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, Mme BERTRAND, M. PETITBOULANGER, Mme MAZZITELLI, Mme LICHIERE, M. ROCCI, Mme ABEL RODET, M. AUTHEMAN, Mme BOUHASSANE, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, Mme PERSIA, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, Mme MONTAGNAC, M. BISSIERE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. SIMELIERE par M. GIORGIS
Mme LEPAGE par M. NAHOUM
Mme TEXTORIS par Mme GAY
M. BEYNET par M. TUMMINO
M. HOKMAYAN par M. FOURNIER
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. CERVANTES
Mme ROSENBLATT
M. REZOUALI
Mme LAGRANGE
X X X
Mme WALDER représentée par Mme HADDAOUI à partir de 13H30.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171113fa060-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2022
11
ACTION SOCIALE : Financement de projets portés par les centres sociaux dans le cadre de la Politique de la Ville - Avenants aux conventions d'objectifs.
Mme HADDAOUI
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La Ville d’Avignon, notamment partenaire du Contrat de Ville depuis 2015, contribue aux financements des actions qui se déroulent dans les quartiers Politique de la Ville qui correspondent à ses objectifs en matière de développement social local.
Les centres sociaux sont des équipements collectifs de proximité qui ont pour vocation de favoriser le développement des liens familiaux et sociaux et de contribuer à la cohésion sociale sur le territoire. Par leurs missions et leur
implantation sur les territoires Politique de la Ville, ils sont enclins à proposer des projets spécifiques pour accompagner les habitants sur différentes thématiques : la réussite éducative des enfants et des jeunes, le soutien à la fonction parentale, l’accompagnement social des familles, le cadre de vie ainsi que l’accès aux droits et l’insertion des habitants en difficulté.
Ces associations bénéficiaires étant conventionnées, il convient d’envisager d’établir des avenants aux conventions liant lesdites associations à la Ville d’Avignon et de procéder, pour chacune d’entre elles, au versement des subventions au titre de l’année 2022 proposées ci-après, selon les modalités précisées à l’article 3 des avenants joints à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171113fa060-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 2
Structure Action Avenant Montant de la subvention
MPT Monfleury
L'accès à la culture, un
droit pour renforcer
l'éducation artistique des
enfants et de leur famille
N°12 à la
convention
d’objectifs du 6
mars 2021
23 000 €
Centre social la Fenêtre Sports et loisirs sur le territoire Saint-Chamand
N°9 à la
convention
d’objectifs du 6
mars 2021
7 000 €
Centre social d’Orel Lecture par le livre et écriture pour tous…
N°4 à la
convention
d’objectifs du 26
février 2022
18 000 €
CSC L’Espelido
SolidariTerre
N°12 à la
convention
d’objectifs du 6
mars 2021
7 000 €
Développement Pôle
sportif pour tous 5 000 €
Accès aux droits, aide
administrative et médiation
sociale
8 000 €
MONTANT TOTAL 68 000 €
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121- 29
Vu les alinéas 3, 4 et 5 de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu les conventions passées entre la Ville d’Avignon et les associations porteuses de projets Contrat de Ville.
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Ville Educative, Culturelle, Solidaire, Sportive et Fraternelle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCORDE les subventions proposées pour un total de 68 000 €,
- IMPUTE ces dépenses au chapitre 65, compte 65-748, fonction 8249, - AUTORISE Madame le Maire ou l’Élue déléguée à signer les avenants
correspondants et les documents à intervenir.
ADOPTE
Se sont abstenus : Mme RIGAULT, M. PRZYBYSZEWSKI représenté par Mme RIGAULT, M. RUAT, M. RENOUARD, Mme MAGDELEINE, Mme MONTAGNAC.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171113fa060-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 3
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Cécile HELLE Arnaud PETITBOULANGER
PARVENU A LA PREFECTURE LE : 01 DEC 2022
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171113fa060-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 1
Avenant n°12 à la convention d’objectifs du 6 mars 2021, passée entre la Ville d’Avignon et l’association Gestion MPT Monfleury
En application des alinéas 3,4 et 5 de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001.
Entre la Ville d’Avignon, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2022,
Et l’association Gestion MPT Monfleury, représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude DESCHAMPS, dûment habilité à cet effet en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par les statuts de l’association.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET :
Par ses missions et son implantation sur un territoire Politique de la Ville,
l’association Gestion MPT Monfleury est encline à proposer des projets spécifiques pour accompagner les habitants.
Dans ce cadre-là, l’association porte l’action « L'accès à la culture, un droit pour renforcer l'éducation artistique des enfants et de leur famille » qui consiste en des cours hebdomadaires de piano, de violon et de théâtre, des ateliers autour des arts du cirque et des arts plastiques, des résidences d’artistes intégrant des réalisations avec le public et une programmation d’accès aux spectacles pour les familles.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION :
23 000 € pour l’action « L'accès à la culture, un droit pour renforcer l'éducation artistique des enfants et de leur famille ».
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
La somme de 23 000 € pourra être versée à l’association Gestion MPT Monfleury à la signature du présent avenant.
Fait à Avignon en trois exemplaires, le
Pour l’association, Pour la Ville d’Avignon,
Le Président, Le Maire,
Jean-Claude DESCHAMPS Cécile HELLE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171113fa060-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 2
Avenant n°9 à la convention d’objectifs du 6 mars 2021, passée entre la Ville d’Avignon et l’association Centre Social la Fenêtre
En application des alinéas 3,4 et 5 de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001.
Entre la Ville d’Avignon, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2022,
Et l’association Centre Social la Fenêtre, représentée par sa Présidente, Madame Béatrice VALERO, dûment habilitée à cet effet en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par les statuts de l’association.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET :
Par ses missions et son implantation sur un territoire Politique de la Ville,
l’association Centre social La Fenêtre est encline à proposer des projets spécifiques pour accompagner les habitants.
Dans ce cadre-là, l’association porte l’action « Sports et loisirs sur le territoire Saint- Chamand » qui consiste en des ateliers pour les familles, des sorties, des parcours de remise en confiance, l’organisation d’évènements tels que des rencontres sportives et la fête du jeu.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION :
7 000 € pour l’action « Sports et loisirs sur le territoire Saint-Chamand ».
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
La somme de 7 000 € pourra être versée au Centre Social la Fenêtre à la signature du présent avenant.
Fait à Avignon en trois exemplaires, le
Pour l’association, Pour la Ville d’Avignon,
La Présidente, Le Maire,
Béatrice VALERO Cécile HELLE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171113fa060-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 3
Avenant n°4 à la convention d’objectifs du 26 février 2022, passée entre la Ville d’Avignon et l’association Sports Loisirs Culture d’Orel
En application des alinéas 3,4 et 5 de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001.
Entre la Ville d’Avignon, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2022,
Et l’association Sports Loisirs Culture d’Orel, représentée par son Président, Monsieur Jacques CHAIBAINOU, dûment habilité à cet effet en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par les statuts de l’association.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET :
Par ses missions et son implantation sur un territoire Politique de la Ville,
l’association Sports Loisirs Culture d’Orel est encline à proposer des projets spécifiques pour accompagner les habitants.
Dans ce cadre-là, l’association porte l’action « Lecture par le livre et écriture pour tous : lecture pour apprendre, lire pour comprendre et s'ouvrir sur le monde… Ecrire pour être lu et transmettre » qui consiste en un programme autour de la lecture et l’écriture en deux temps : Un programme d’intervention dans chaque secteur d’activité autour de la lecture et de l’écriture, pour nourrir une production générale et une semaine d'animation territoriale sur l'espace public avec la valorisation des productions, la participation d’intervenants extérieurs en rapport avec les métiers du livre, des expositions, des ateliers de rue, des spectacles.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION :
18 000 € pour l’action « Lecture par le livre et écriture pour tous : lecture pour apprendre, lire pour comprendre et s'ouvrir sur le monde… Ecrire pour être lu et transmettre ».
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
La somme de 18 000 € pourra être versée à l’association Sports Loisirs Culture d’Orel à la signature du présent avenant.
Fait à Avignon en trois exemplaires, le
Pour l’association, Pour la Ville d’Avignon,
Le Président, Le Maire,
Jacques CHAIBAINOU Cécile HELLE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171113fa060-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 4
Avenant n°12 à la convention d’objectifs du 6 mars 2021, passée entre la Ville d’Avignon et l’association Centre Social l’Espélido
En application des alinéas 3,4 et 5 de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001.
Entre la Ville d’Avignon, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2022,
Et l’association Centre Social l’Espelido, représentée par son Président, Monsieur Thierry PRONER, dûment habilité à cet effet en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par les statuts de l’association.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET :
Par ses missions et son implantation sur un territoire Politique de la Ville,
l’association Centre social L’Espelido est encline à proposer des projets spécifiques pour accompagner les habitants.
Dans ce cadre-là, l’association porte trois actions :
- « Accès aux droits, aide administrative et médiation sociale » qui consiste en des permanences d’un médiateur dans le cadre du secteur accueil du centre et des actions de médiation sociales
- « Développement Pôle sportif pour tous » qui consiste en des ateliers de pratique de la boxe éducative / loisirs et amateurs, de gymnastique d'entretien et de remise en forme.
- « SolidariTerre » qui consiste en un programme d'actions ciblées autour de l'alimentation tels que des ateliers parents - enfants sur la gestion d'une parcelle du jardin partagé.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION :
8 000 € pour l’action « Accès aux droits, aide administrative et médiation sociale ». 5 000 € pour l’action « Développement Pôle sportif pour tous ».
7 000 € pour l’action « SolidariTerre ».
Soit un total de 20 000 €.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
La somme de 20 000 € pourra être versée au Centre Social l’Espelido à la signature du présent avenant.
Fait à Avignon en trois exemplaires, le
Pour l’association, Pour la Ville d’Avignon,
Le Président, Le Maire,
Thierry PRONER Cécile HELLE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171113fa060-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 DCM_2022_06_012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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Mairie D'AVIGNON
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DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance publique du : 26 novembre 2022
________
ETAIENT PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, Mme LABROT, M. DE BENITO, Mme MAZARI - ALLEL, M. BLUY, Mme GAILLARDET, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, Mme BERTRAND, M. PETITBOULANGER, Mme MAZZITELLI, Mme LICHIERE, M. ROCCI, Mme ABEL RODET, M. AUTHEMAN, Mme BOUHASSANE, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, Mme PERSIA, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, Mme MONTAGNAC, M. BISSIERE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. SIMELIERE par M. GIORGIS
Mme LEPAGE par M. NAHOUM
Mme TEXTORIS par Mme GAY
M. BEYNET par M. TUMMINO
M. HOKMAYAN par M. FOURNIER
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. CERVANTES
Mme ROSENBLATT
M. REZOUALI
Mme LAGRANGE
X X X
Mme WALDER représentée par Mme HADDAOUI à partir de 13H30.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171213fa063-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2022
12
ACTION SOCIALE : Versement de subventions exceptionnelles à des associations non conventionnées.
Mme HADDAOUI
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Considérant que certaines associations continuent à subir les conséquences des crises successives récentes se retrouvent en péril, je vous propose d’attribuer des aides exceptionnelles en faveur de 7 associations non conventionnées œuvrant dans les quartiers Politique de la Ville pour un total de 11 000 €.
Il s’agit des associations suivantes :
- Un Sourire pour Tous : 2 000 €
- Océan Nomade : 2 000 €
- Etude et Partages : 2 000 €
- Fab Lab : 1 000 €
- Mieux Vivre : 2 000 €
- Soif d’Apprendre : 2 000 €
Les crédits sont inscrits au budget 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171213fa063-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCORDE les subventions exceptionnelles pour un total de 11 000 €, - IMPUTE ces dépenses au chapitre 65, compte 65-748, fonction 8249, - AUTORISE Madame le Maire ou l’Élue déléguée à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
Se sont abstenus : Mme RIGAULT, M. PRZYBYSZEWSKI représenté par Mme RIGAULT, M. RUAT, M. RENOUARD, Mme MAGDELEINE, Mme MONTAGNAC.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Cécile HELLE Arnaud PETITBOULANGER
PARVENU A LA PREFECTURE LE : 01 DEC 2022
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171213fa063-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 DCM_2022_06_013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_______
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
_______
Mairie D'AVIGNON
_______
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
________
Séance publique du : 26 novembre 2022
________
ETAIENT PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, Mme LABROT, M. DE BENITO, Mme MAZARI - ALLEL, M. BLUY, Mme GAILLARDET, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, Mme BERTRAND, M. PETITBOULANGER, Mme MAZZITELLI, Mme LICHIERE, M. ROCCI, Mme ABEL RODET, M. AUTHEMAN, Mme BOUHASSANE, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, Mme PERSIA, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, Mme MONTAGNAC, M. BISSIERE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. SIMELIERE par M. GIORGIS
Mme LEPAGE par M. NAHOUM
Mme TEXTORIS par Mme GAY
M. BEYNET par M. TUMMINO
M. HOKMAYAN par M. FOURNIER
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. CERVANTES
Mme ROSENBLATT
M. REZOUALI
Mme LAGRANGE
X X X
Mme WALDER représentée par Mme HADDAOUI à partir de 13H30.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171b13fa065-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2022
13
SPORTS : Subventions complémentaires - Année 2022.
Mme HADDAOUI
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Notre Ville est riche d’un tissu associatif diversifié et varié, porteur d’une forte dynamique dans nos quartiers et sur notre territoire.
L’activité de nos associations a toujours notre soutien, d’autant que leurs projets et l’énergie déployée pour y arriver, se font dans l’intérêt général.
Par délibération du 30 avril 2022, trois associations sportives issues des sports de glace (bénéficiant d’une convention annuelle spécifique afin d’intégrer la prise en compte du coût réel de la glace dans leur subvention de fonctionnement), ont obtenu un 1er acompte de leur subvention 2022.
Il est proposé ce jour, d’attribuer le solde de la subvention 2022, à ces 3 clubs :
NOM DE L’ASSOCIATION
Montant du 1er
acompte 2022
50% N-1
Déjà perçu au CM
de décembre 2021
Solde de la
subvention 2022
Montant total de la
subvention allouée
pour l’année 2022
CLUB AVIGNONNAIS PATINAGE
ARTISTIQUE 84 35 000 € 35 000 € 70 000 €
HOCKEY CLUB AVIGNONNAIS 75 000 € 75 000 € 150 000 €
AVIGNON HOCKEY LOISIRS 25 000 € 25 000 € 50 000 €
TOTAL 135 000 € 135 000 € 270 000 €
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171b13fa065-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 2
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES :
1/ AS Barbière Basket
La mise en valeur du sport féminin et l’accès en division supérieure de l’équipe phare (de pré-nationale à nationale 3) mérite le soutien de la Ville. Au regard de l’énergie et de la dynamique employées par le club, particulièrement impliqué au sein du quartier, il est proposé d’allouer une aide financière de 2 000 €.
2/ Avignon Hand Ball
L’accès mérité en nationale 2 de l’équipe féminine, met encore à l’honneur le sport féminin, et c’est une joie pour la Ville d’accompagner ces brillantes athlètes dans ce nouveau challenge. Pour soutenir l’équipe dans ses performances sportives, il est proposé d’allouer au club une subvention de 4 000 €.
3/ Amicale Boule Fédérale
L’association sportive a dernièrement été mise en lumière à l’occasion de la qualification de ses représentants aux championnats de France. Une participation de la Ville aux coûts de déplacements, est proposée pour un montant de 500 €.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et à son décret d'application N° 2001-495 du 6 juin 2001 portant application de cette loi.
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Ville Educative, Culturelle, Solidaire, Sportive et Fraternelle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes des avenants aux conventions annuelles d’objectifs pour les clubs issus des sports de glace,
- APPROUVE les termes des avenants aux conventions triennales d’objectifs pour les clubs AS Barbière Basket et l’Avignon Hand Ball,
- DECIDE le versement des soldes de la subvention 2022, aux clubs sportifs conventionnés issus des sports de glace pour un montant total de 135 000 €, - DECIDE le versement des subventions exceptionnelles aux clubs sportifs conventionnés AS Barbière Basket et Olympique Grand Avignon Hand Ball, pour un montant global de 6 000 €,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171b13fa065-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 3
- DECIDE le versement d’une subvention exceptionnelle à l’Amicale Boule Fédérale, pour un montant de 500 €,
- IMPUTE la dépense sur le chapitre 65 du budget principal,
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) délégué(e) à signer toutes pièces à intervenir.
ADOPTE
Ne participe pas au vote : M. PETITBOULANGER.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Cécile HELLE Arnaud PETITBOULANGER
PARVENU A LA PREFECTURE LE : 01 DEC 2022
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171b13fa065-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 Avenant à la convention passée entre la ville d'Avignon et le Club « AVIGNON SPORT BARBIERE BASKET (ASBB) »
Versement subvention Exceptionnelle 2022.
Par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2021, une convention d’objectifs triennale (2022-2023-2024) entre le club et la Ville a été reconduite et signée par les différentes parties.
Cette convention spécifie notamment les modalités de versement de la subvention annuelle allouée.
Par délibération du conseil municipal du 26 novembre 2022, il est proposé d’accorder à l’ASBB, le versement d’une subvention exceptionnelle.
ARTICLE 1 : MONTANT DE LA SUBVENTION EXCEPTIONNELLE.
Pour rappel subvention 2022 :
-Montant de l’acompte 2022 20 000€
-Montant du solde 2022 20 000 €
-Subvention exceptionnelle 2022 2 000€
ARTICLE 2 : DATE DE VERSEMENT.
La subvention sera versée courant décembre 2022.
Fait à Avignon, le
La Présidente du Club
Catherine GUION
L’Adjointe au Maire Déléguée à la Ville
Fraternelle, Active et Sportive
Zinèbe HADDAOUI
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171b13fa065-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 Avenant à la convention passée entre la ville d'Avignon et le Club «AVIGNON HANDBALL (AHB) »
Versement subvention Exceptionnelle 2022.
Par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2021, une convention d’objectifs triennale (2022-2023-2024) entre le club et la Ville a été reconduite et signée par les différentes parties.
Cette convention spécifie notamment les modalités de versement de la subvention annuelle allouée.
Par délibération du conseil municipal du 26 novembre 2022, il est proposé d’accorder à l’AHB, le versement d’une subvention exceptionnelle.
ARTICLE 1 : MONTANT DE LA SUBVENTION EXCEPTIONNELLE.
Pour rappel subvention 2022 :
-Montant de l’acompte 2022 35 269€
-Montant du solde 2022 32 821€
-Subvention exceptionnelle 2022 4 000€
ARTICLE 2 : DATE DE VERSEMENT.
La subvention sera versée courant décembre 2022.
Fait à Avignon, le
La Présidente du Club
Nathalie LARGERON
L’Adjointe au Maire Déléguée à la Ville
Fraternelle, Active et Sportive
Zinèbe HADDAOUI
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171b13fa065-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 Avenant à la convention passée entre la ville d'Avignon et le Club « CLUB AVIGNONNAIS PATINAGE ARTISTIQUE 84 (CAPA 84) » Versement du solde de la subvention 2022.
Par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2021, une convention d’objectifs annuelle entre le club et la Ville a été actée et signée par les différentes parties.
Cette convention spécifie notamment les modalités de versement de la subvention annuelle allouée.
Afin de respecter les termes de la convention annuelle, et par délibération du conseil municipal du 26 novembre 2022, il est proposé d’approuver le versement du solde, prévu dans l’échéancier conventionnel.
ARTICLE 1 : MONTANT DU SOLDE.
Pour rappel :
-Montant de l’acompte 2022 35 000€
-Montant du solde 2022 35 000€
ARTICLE 2 : DATE DE VERSEMENT.
Le solde sera versé courant décembre 2022.
Fait à Avignon, le
La Présidente du Club
Alice COJEAN
L’Adjointe au Maire Déléguée à la Ville
Fraternelle, Active et Sportive
Zinèbe HADDAOUI
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171b13fa065-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 Avenant à la convention passée entre la ville d'Avignon et le Club « AVIGNON HOCKEY LOISIR (AHL) »
Versement du solde de la subvention 2022.
Par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2021, une convention d’objectifs annuelle entre le club et la Ville a été actée et signée par les différentes parties.
Cette convention spécifie notamment les modalités de versement de la subvention annuelle allouée.
Afin de respecter les termes de la convention annuelle, et par délibération du conseil municipal du 26 novembre 2022, il est proposé d’approuver le versement du solde, prévu dans l’échéancier conventionnel.
ARTICLE 1 : MONTANT DU SOLDE.
Pour rappel :
-Montant de l’acompte 2022 25 000€
-Montant du solde 2022 25 000€
ARTICLE 2 : DATE DE VERSEMENT.
Le solde sera versé courant décembre 2022.
Fait à Avignon, le
Le Président du Club
Germain FIGUIERE
L’Adjointe au Maire Déléguée à la Ville
Fraternelle, Active et Sportive
Zinèbe HADDAOUI
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171b13fa065-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 Avenant à la convention passée entre la ville d'Avignon et le Club «HOCKEY CLUB AVIGNONNAIS (HCA) »
Versement du solde de la subvention 2022.
Par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2021, une convention d’objectifs annuelle entre le club et la Ville a été actée et signée par les différentes parties.
Cette convention spécifie notamment les modalités de versement de la subvention annuelle allouée.
Afin de respecter les termes de la convention annuelle, et par délibération du conseil municipal du 26 novembre 2022, il est proposé d’approuver le versement du solde, prévu dans l’échéancier conventionnel.
ARTICLE 1 : MONTANT DU SOLDE.
Pour rappel :
-Montant de l’acompte 2022 75 000€
-Montant du solde 2022 75 000€
ARTICLE 2 : DATE DE VERSEMENT.
Le solde sera versé courant décembre 2022.
Fait à Avignon, le
Le Président du Club
Philippe ROLLET
L’Adjointe au Maire Déléguée à la Ville
Fraternelle, Active et Sportive
Zinèbe HADDAOUI
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc1171b13fa065-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 DCM_2022_06_014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_______
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
_______
Mairie D'AVIGNON
_______
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
________
Séance publique du : 26 novembre 2022
________
ETAIENT PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, Mme LABROT, M. DE BENITO, Mme MAZARI - ALLEL, M. BLUY, Mme GAILLARDET, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, Mme BERTRAND, M. PETITBOULANGER, Mme MAZZITELLI, Mme LICHIERE, M. ROCCI, Mme ABEL RODET, M. AUTHEMAN, Mme BOUHASSANE, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, Mme PERSIA, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, Mme MONTAGNAC, M. BISSIERE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. SIMELIERE par M. GIORGIS
Mme LEPAGE par M. NAHOUM
Mme TEXTORIS par Mme GAY
M. BEYNET par M. TUMMINO
M. HOKMAYAN par M. FOURNIER
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. CERVANTES
Mme ROSENBLATT
M. REZOUALI
Mme LAGRANGE
X X X
Mme WALDER représentée par Mme HADDAOUI à partir de 13H30.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc116fb13fa03f-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2022
14
SPORTS : Participation financière régionale pour l'utilisation des équipements sportifs par les lycées - Année scolaire 2021 / 2022.
Mme HADDAOUI
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
En matière d’enseignement de l’éducation physique et sportive, il revient à la Région de garantir, aux lycées publics ou privés sous contrat d’association, l’accès à des installations et aires d’activités adaptées.
À cet effet, dans un souci d’utilisation rationnelle de l’ensemble des équipements existants, le recours aux installations sportives municipales est un axe privilégié.
Ainsi, comme chaque année, est proposée une convention relative à la participation financière régionale pour l’utilisation d’un ou plusieurs équipements sportifs municipaux par un ou plusieurs lycées publics ou privés sous contrat d’association.
Le barème horaire régional en fonction du type d’équipement utilisé est fixé comme suit :
- 18,66 € par heure d'utilisation pour les stades et assimilés,
- 13,99 € par heure pour les gymnases et assimilés,
- 77,74 € par heure pour un bassin,
- 19,44 € par heure et par ligne d'eau.
Ainsi, plusieurs types d’équipements sportifs appartenant à la Ville sont mis à disposition des lycées Avignonnais : stades, gymnases, salles spécialisées et piscines couvertes.
Vu le code général des collectivités territoriales
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc116fb13fa03f-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 2
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Ville Educative, Culturelle, Solidaire, Sportive et Fraternelle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE la convention liant la Ville au Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur pour l’année scolaire 2021/2022 pour la participation financière de la Région à l'utilisation des équipements sportifs par les lycées publics ou privés sous contrat d'association,
- IMPUTE la recette afférente au chapitre 74 du budget principal,
- AUTORISE Madame le Maire ou l’élu (e) délégué (e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Cécile HELLE Arnaud PETITBOULANGER
PARVENU A LA PREFECTURE LE : 01 DEC 2022
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc116fb13fa03f-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 Convention relative à la participation financière régionale
pour l’utilisation d'un ou plusieurs équipements sportifs municipaux ou communautaires par un ou plusieurs lycée publics ou privés sous contrat d'association
Année scolaire 2021-2022
ENTRE
La Commune d’Avignon, représentée par son Maire, Madame Cécile HELLE, dûment habilité à signer cette convention par la délibération n° du Conseil municipal en date du
Ci-après désignée "la commune"
ET
La Région Provence Alpes Côte d'Azur, représentée par Monsieur Renaud MUSELIER, Président du Conseil régional, dûment habilité à signer cette convention par la délibération n° 22-124 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 25/02/2022
Ci-après désignée "la Région"
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1311-15 ; Vu le Code de l'éducation, notamment l'article L214-4 ;
Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, notamment l'article 34 ;
Vu les délibérations cadres n° 96-102 du 26 octobre 1996, n° 00-262 du 22 décembre 2000,
Vu la délibération n° 04-78 du 22 octobre 2004 approuvant d’une part la conventions-type bipartite financière et d’autre part la convention-type tripartite relative aux modalités d’utilisation (entretien, sécurité, …) des équipements sportifs communaux utilisés par les lycées ;
Vu la délibération n°08-71 du 4 avril 2008 modifiant la convention-type financière votée le 22 octobre 2004 ;
Vu la délibération n°15-297 du 24 avril 2015 du Conseil régional modifiant la convention-type financière approuvée le 4 avril 2008 ;
Vu la délibération n° 22-124 du 25/02/2022 de la Commission permanente du Conseil régional ;
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc116fb13fa03f-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La construction, l'équipement et le fonctionnement des lycées et établissements publics locaux d'enseignement de même niveau relèvent de la compétence de la Région.
En matière d'enseignement de l'éducation physique et sportive, il revient donc à la Région de garantir à ces établissements l'accès à des installations et des aires d'activités adaptées.
A cet effet, dans un souci d'utilisation rationnelle de l'ensemble des équipements existants, le recours aux installations sportives des communes peut être privilégié.
Dans ce cas, conformément à l'article L. 214-4 du Code de l'Education, des conventions sont passées entre l’établissement, la Région et la commune propriétaire des équipements afin de permettre la réalisation des programmes d’éducation physique et sportive.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-15 du Code général des collectivités locales, l’utilisation des équipements sportifs de la commune par un ou plusieurs lycées publics ou privés peut faire l’objet d’une participation financière de la Région, au bénéfice de la commune.
Article 1 - Objet
La présente convention définit les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région pour l’utilisation, par un ou plusieurs lycées publics et privés sous contrat d’association, des équipements sportifs de la commune.
Article 2 – Modalité de calcul de la participation régionale
2.1 Le montant prévisionnel de la participation régionale est égal, pour chaque lycée concerné et par équipement, au nombre d’heures prévisionnelles d’utilisation multiplié par le barème horaire régional.
2.2 Heures prévisionnelles d’utilisation
Les heures prévisionnelles d’utilisation, par lycée et par équipement, sont transmises à la Région par la commune, au plus tard en début d’année scolaire
Chaque planning doit être visé par le chef d’établissement concerné (proviseur ou directeur).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc116fb13fa03f-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 2.3 Barème horaire régional
Le barème horaire régional est égal au barème horaire adopté par la commune, dans la limite des plafonds suivants :
- 18,66 € par heure d'utilisation pour les stades et assimilés,
- 13,99 € par heure pour les gymnases et assimilés,
- 77,74 € par heure pour un bassin,
- 19,44 € par heure et par ligne d'eau.
Ce plafond correspond à une utilisation exclusive de l'équipement par un établissement. En cas de présence simultanée de plusieurs établissements utilisateurs, le barème appliqué par la commune doit être révisé au prorata de l’occupation de l’équipement par chaque établissement.
Article 3 – Montant de la participation régionale
La liste des lycées concernés, les heures prévisionnelles d’utilisation des équipements pour l’année scolaire et le montant de la participation régionale prévisionnelle font l’objet de l’annexe à la présente convention.
Ce montant prévisionnel constitue un plafond, et ne pourra être révisé à la hausse, quel que soit le nombre d’heures effectivement réalisées par les établissements concernés.
Article 4 – Mandatement de la participation régionale
4.1 Aucun mandatement ne peut intervenir avant la signature de la présente convention, et sa transmission, par la Région.
4.2 La liquidation et le mandatement de la participation régionale interviennent à l'issue de l'année scolaire, sur présentation par la commune :
- d’une demande de versement ou d’un titre de recettes pour les lycées publics concernés dont le montant est déterminé en tenant compte des heures effectives d'occupation dans les limites du dernier alinéa de l'article 3 de la présente convention ,
- d’une demande de versement ou d’un titre de recettes pour les lycées privés concernés dont le montant est déterminé en tenant compte des heures effectives d'occupation dans les limites du dernier alinéa de l'article 3 de la présente convention.
- accompagnées, pour chaque établissement, d’un décompte détaillé des heures effectives d’utilisation par type d’équipement, visé par le chef d’établissement.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc116fb13fa03f-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 4.3 La commune dispose d’un délai maximum de deux ans à compter du 1er juillet de l'année considérée pour transmettre à la Région l’ensemble des justificatifs nécessaires au mandatement de la participation régionale. Passé ce délai, la convention prend fin et chacune des parties est déliée de ses obligations envers l'autre.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2021-2022.
Elle prend effet après la signature des parties.
Fait à Marseille, le
Le Maire
M.
Le Président du Conseil régional
Provence Alpes Côte d'Azur
M. Renaud MUSELIER
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc116fb13fa03f-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 ANNEXE : UTILISATION DES EQUIPEMENTS
SPORTIFS COMMUNAUX PAR LES LYCEES
COMMUNE d'AVIGNON
ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
13,99 €
18,66 €
77,74 € 19,44
NOM LYCEE
NB HEURES
PREVIS.GYMN
ASE
NB HEURES
PREVIS.STAD
E
NB
HEURES
PREVIS.PI
SCINE
MONTANT
PREVISIONNEL
FREDERIC MISTRAL 84 0 104 9 260,12 € AUBANEL 1249,5 0 0 17 480,51 € RENE CHAR 1238 0 0 17 319,62 € ROBERT SCHUMAN 771 548 0 21 011,97 € PHILIPPE DE GIRARD 616 521 40 21 449,30 € 0 0 244 4 743,36 € MARIA CASARES 1671,5 20,75 28 24 315,80 € - €
- €
sous total public 115 580,68 €
LOUIS PASTEUR 0 321 0 5 989,86 € LA SALLE 5 0 0 69,95 € - €
- €
- €
- €
- €
- €
sous total privé 6 059,81 €
Montant prévisionnel 2021-2022 121 640,49 €
PREVISIONNEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc116fb13fa03f-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 DCM_2022_06_015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_______
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
_______
Mairie D'AVIGNON
_______
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
________
Séance publique du : 26 novembre 2022
________
ETAIENT PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, Mme LABROT, M. DE BENITO, Mme MAZARI - ALLEL, M. BLUY, Mme GAILLARDET, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, Mme BERTRAND, M. PETITBOULANGER, Mme MAZZITELLI, Mme LICHIERE, M. ROCCI, Mme ABEL RODET, M. AUTHEMAN, Mme BOUHASSANE, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, Mme PERSIA, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, Mme MONTAGNAC, M. BISSIERE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. SIMELIERE par M. GIORGIS
Mme LEPAGE par M. NAHOUM
Mme TEXTORIS par Mme GAY
M. BEYNET par M. TUMMINO
M. HOKMAYAN par M. FOURNIER
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. CERVANTES
Mme ROSENBLATT
M. REZOUALI
Mme LAGRANGE
X X X
Mme WALDER représentée par Mme HADDAOUI à partir de 13H30.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc116fa13fa03f-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2022
15
SPORTS : Utilisation des installations sportives communales par les collèges - Participation du Département aux coûts de fonctionnement - Convention pour l'année scolaire 2022 / 2023.
Mme HADDAOUI
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par délibération du 26 février 2022, la Ville a acté la reconduction, pour l'année scolaire 2021 / 2022, du dispositif relatif à la participation du Département aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs municipaux, utilisés par les collèges publics avignonnais.
Une convention tripartite liant la Ville, le Département et les Collèges a été adoptée en Conseil Municipal, sur des tarifs horaires fixés par le Département.
Il est proposé ce jour, de maintenir ce dispositif et de proposer l’adoption d’une nouvelle convention tripartite (Ville, Département, Collège) pour l'année scolaire 2022 / 2023, sur un barème identique à celui de l’année scolaire écoulée, à savoir :
- 9 € par heure d’utilisation pour les équipements non couverts (stade, terrain herbeux ou stabilisé, plateau sportif, etc.),
- 15 € par heure d’utilisation pour les équipements couverts (gymnase, salle de sport, etc…),
- 50 € par heure d’utilisation pour les piscines.
A titre informatif, les coûts réels moyens horaires supportés par la Ville selon le type d’équipement utilisé, sont les suivants :
- 115,60 € par heure d’utilisation d’un stade,
- 26,66 € par heure d’utilisation d’un gymnase,
- 190,65 € par heure d’utilisation d’une piscine.
Concernant les collèges privés sous contrat d’association, et considérant que le Département leur verse une dotation permettant la pratique de l’EPS, il est proposé de facturer directement aux établissements scolaires privés l’utilisation de nos enceintes sportives sur la base des tarifs appliqués par le Département.
Une convention, liant la Ville aux collèges privés sous contrat d’association, fixera les termes de ce dispositif, pour les années scolaires 2021 / 2022 et 2022 / 2023.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 2
Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Ville Educative, Culturelle, Solidaire, Sportive et Fraternelle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE les conventions tripartites liant la Ville au Département et aux collèges publics pour l’année scolaire 2022/2023,
- ADOPTE les conventions liant la Ville aux collèges privés pour l’année scolaire 2021/2022 et 2022/2023,
- IMPUTE au chapitre 74 du budget principal les recettes à recevoir des collèges publics et des collèges privés,
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer tous documents à intervenir.
ADOPTE
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Cécile HELLE Arnaud PETITBOULANGER
PARVENU A LA PREFECTURE LE : 01 DEC 2022
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 CONVENTION D’UTILISATION DES
INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES PAR
LES COLLEGES PUBLICS VAUCLUSIENS
Entre les soussignés :
Le Département de Vaucluse, représenté par son Président en exercice, M……………………………………………………………….., dûment autorisée par délibération n°……………………..du ………………………………………………………., Ci-après désigné « le Département »,
La Commune d’AVIGNON, représentée par son / sa Maire en exercice, Madame Cécile HELLE, dûment autorisée par délibération de l’Assemblée délibérante en date du 26 novembre 2022,
Ci-après désignée « la Collectivité propriétaire »,
et
Le Collège Frédéric Mistral à AVIGNON, représenté par ………………………………………., Principale(e) en exercice,
dûment autorisé(e) par décision du Conseil d’Administration en date du …………., Ci-après désigné « le Collège »,
En préambule, il est exposé ce qui suit :
PREAMBULE
En application du Code de l’éducation et du Code général des collectivités territoriales, le Département de Vaucluse, la Collectivité propriétaire et le collège proposent de conclure la présente convention afin de définir l’objet ainsi que les modalités juridiques et financières de la mise à disposition des installations sportives communales au profit des élèves du collège précité.
Le Conseil Départemental de Vaucluse, lors de sa séance du 28 mai 2021, a approuvé la passation de conventions relatives à la participation du Département aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs communaux mis à disposition des collèges.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Articles 1 – OBJET DE LA CONVENTION
1-1. La Collectivité propriétaire des installations sportives met à disposition du collège, en vue de la pratique de l’éducation physique et sportive dans le cadre des programmes obligatoires définis par l’Education Nationale (hors heures U.N.S.S.), les équipements sportifs ci-après désignés :
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Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 Stade Bagatelle
Palais Omnisports de Champfleury
Dojo de Champfleury
Salle de sport Scheppler
Piscine Stuart Mill
1-2. Il sera fait une visite des lieux afin que les représentants du collège prennent connaissance du règlement intérieur et consignes de sécurité spécifiques à chaque installation sportive, des voies d’accès à utiliser, de la localisation de l’infirmerie, des emplacements des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction des feux, des issues de secours et des itinéraires d’évacuation.
1-3. La liste des équipements sportifs mis à disposition pourra être modifiée de plein accord, et par échange de courrier entre le Chef d’établissement, la Collectivité propriétaire et le Département de Vaucluse, devant donner lieu à un avenant
Article 2 -HEURES D’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES -ETATS ANNUELS DU REALISE
2-1. Les périodes d’utilisation des installations sportives sont comptabilisées par année scolaire. Il est rappelé que l’année scolaire comporte 36 semaines pédagogiques et que chaque équipement ne peut être utilisé plus de 36 heures par semaine. Seules sont à prendre en compte les heures effectives obligatoires d’utilisation par les collégiens de l’équipement sportif (sont donc exclues les heures U.N.S.S.). Les heures effectives obligatoires d’utilisation s’entendent quel que soit le nombre de classes, le nombre d’élèves ou le nombre d’activités sportives pratiquées en même temps sur l’équipement sportif.
2-2. Avant le 1er juillet (date butoir) de l’année scolaire, le collège transmet à la collectivité propriétaire pour validation, un état global des heures d’EPS effectivement réalisées pour chaque équipement sportif, conformément au document annexé à la présente convention.
2-3. Lorsque l’installation sportive n’est pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisée par l’établissement scolaire, chacune des parties devra en être informée au moins 48 h à l’avance. Dans ces deux cas, les plages horaires ne sont pas facturées, et doivent être mentionnées dans la colonne « Absences » du document type évoqué à l’article 2-2. Il est bien entendu que les absences inopinées des utilisateurs de l’équipement ne sont pas comptabilisées.
Article 3- OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 3-1 Obligation de la collectivité propriétaire
3-1.1. La collectivité propriétaire met à disposition du collège contractant les installations sportives désignées à l’article 1er en parfait état d’utilisation, conformément aux prescriptions légales et réglementaires pouvant s’y
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 rapporter, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité applicables en la matière.
3-1.2. La collectivité propriétaire veille à s’assurer du passage de la commission de sécurité, en application de la réglementation, et selon la périodicité en vigueur, et communiquera à la Direction des Collèges ainsi qu’au collège les procès- verbaux de ladite commission.
3-1.3 Elle s’engage à communiquer immédiatement au collège toutes les modifications portant sur le règlement intérieur et les consignes de sécurité spécifiques à l’installation sportive (voies d’accès, localisation de l’infirmerie, emplacements des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction des feux, des issues de secours et des itinéraires d’évacuation).
3-1.4. La collectivité propriétaire est assurée par un contrat en responsabilité civile et par un contrat dommages aux biens, par une compagnie notoirement solvable, pour tous les risques inhérents aux installations sportives dont elle est propriétaire, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, tant à l’égard des élèves et des enseignants qu’à l’égard des tiers. La collectivité propriétaire et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Département ; elle renonce au recours contre le collège en cas d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux.
Article 3-2- Obligation du collège
3-2.1 Les élèves du collège utilisent les installations sportives de la collectivité propriétaire conformément au règlement intérieur et consignes de sécurité spécifiques à chaque équipement sportif, qui seront affichés, et conformément aux règles d’ordre public, d’hygiène et de bonne mœurs applicables en pareille matière.
3-2.2. Pendant le temps des activités scolaires, les élèves du collège ainsi que les équipements utilisés sont sous la surveillance et la responsabilité des enseignants.
3-2.3. Après utilisation, les installations sportives sont restituées en l’état.
3-2.4. Le collège garantit les parties à la présente convention pour tous les dommages inhérents à l’activité pédagogique des élèves dans les installations sportives mises à disposition. Le collège peut s’il le souhaite, s’assurer à cet effet. Le collège et ses éventuels assureurs renoncent à tout recours contre le Département.
Article 3-3 – Obligation du Département
3-3.1. Le Département contribue financièrement à la mise à disposition des installations sportives communales désignées à l’article 1-1 de la présente convention, en application des tarifs horaires précisés à l’article 4-2.
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 3-3.2. Il est ici stipulé que le Département n’intervient qu’à titre de financeur, et qu’en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de la présente convention.
Article 4 - MODALITES FINANCIERES
4-1. Le Département participe aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs communaux mis à disposition du collège.
4-2. Le Conseil Départemental de Vaucluse, par délibération n° 2021-345 du 28 mai 2021, a arrêté les tarifs horaires suivants :
Installations sportives Tarifs horaires
Stade Bagatelle 9€
Palais omnisport de Champfleury 15€
Dojo Champfleury 15€
Salle de sport Schepller 15€
Piscine Stuart Mill 50€
4-3. La participation du Département est calculée au prorata du temps réel d’utilisation des installations et selon les tarifs évoqués à l’article 4-2.
4-4. Le Département règle la dépense à terme échu, à réception de l’état annuel du réalisé évoqué à l’article 2-2 et du titre de recette correspondant, émis par la Collectivité propriétaire.
4-5. Les tarifs horaires sont fixés pour l’année scolaire 2022-2023 du 1er septembre 2022 au 07 juillet 2023 date de fin d’année scolaire.
Article 5 – MODALITES D’APPLICATION
5-1. Toutes difficultés rencontrées à l’occasion de l’exécution de la présente convention dans le fonctionnement et l’utilisation des installations sportives, sont signalés par écrit.
5-2. Dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient une modification de la présente convention, il est conclu un avenant signé par les trois parties.
Article 6 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 7 juillet 2023.
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 Article 7- RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée sous préavis de 3 mois à chacune des parties à la convention.
Article 8 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorial compétent.
Article 9 – DOMICILIATION DES PARTIES
Pour la réalisation des présentes,
Le Département élit domicile à : Hôtel du Département, Rue Viala, 84909 AVIGNON CEDEX 9.
La collectivité propriétaire élit domicile à : Hôtel de Ville, Place de l’Horloge, 84045 AVIGNON CEDEX 9.
Le collège élit domicile à : Rue d’Annanelle, B.P. 2 022 84023 AVIGNON CEDEX
Fait en trois exemplaires
à Avignon, le
Pour la Collectivité propriétaire, Pour le Département,
Cécile HELLE Le Président du Conseil Maire d’Avignon Départemental de Vaucluse
Pour le Collège
Le / La Principal(e)
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Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 CONVENTION D’UTILISATION DES
INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES PAR
LES COLLEGES PUBLICS VAUCLUSIENS
Entre les soussignés :
Le Département de Vaucluse, représenté par son Président en exercice, M……………………………………………………………….., dûment autorisée par délibération n°……………………..du ………………………………………………………., Ci-après désigné « le Département »,
La Commune d’AVIGNON, représentée par son / sa Maire en exercice, Madame Cécile HELLE, dûment autorisée par délibération de l’Assemblée délibérante en date du 26 novembre 2022,
Ci-après désignée « la Collectivité propriétaire »,
et
Le Collège Joseph Roumanille à AVIGNON, représenté par Monsieur Pierre TALBOT, Principal(e) / Proviseur(e) en exercice, dûment autorisé par décision du Conseil d'Administration en date du..........................................., Ci-après désigné « le Collège »,
En préambule, il est exposé ce qui suit :
PREAMBULE
En application du Code de l’éducation et du Code général des collectivités territoriales, le Département de Vaucluse, la Collectivité propriétaire et le collège proposent de conclure la présente convention afin de définir l’objet ainsi que les modalités juridiques et financières de la mise à disposition des installations sportives communales au profit des élèves du collège précité.
Le Conseil Départemental de Vaucluse, lors de sa séance du 28 mai 2021, a approuvé la passation de conventions relatives à la participation du Département aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs communaux mis à disposition des collèges.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Articles 1 – OBJET DE LA CONVENTION
1-2. La Collectivité propriétaire des installations sportives met à disposition du collège, en vue de la pratique de l’éducation physique et sportive dans le cadre des programmes obligatoires définis par l’Education Nationale (hors heures U.N.S.S.), les équipements sportifs ci-après désignés :
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 Stade Roumanille
Stade Dulcy
Plateau sportif Roumanille
Gymnase Chevalier de Folard
Gymnase Roumanille
Salle de gymnastique Roumanille
Salle de tennis de table Cosec St Chamand
Piscine Chevalier de Folard
1-2. Il sera fait une visite des lieux afin que les représentants du collège prennent connaissance du règlement intérieur et consignes de sécurité spécifiques à chaque installation sportive, des voies d’accès à utiliser, de la localisation de l’infirmerie, des emplacements des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction des feux, des issues de secours et des itinéraires d’évacuation.
1-3. La liste des équipements sportifs mis à disposition pourra être modifiée de plein accord, et par échange de courrier entre le Chef d’établissement, la Collectivité propriétaire et le Département de Vaucluse, devant donner lieu à un avenant
Article 2 -HEURES D’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES -ETATS ANNUELS DU REALISE
2-1. Les périodes d’utilisation des installations sportives sont comptabilisées par année scolaire. Il est rappelé que l’année scolaire comporte 36 semaines pédagogiques et que chaque équipement ne peut être utilisé plus de 36 heures par semaine. Seules sont à prendre en compte les heures effectives obligatoires d’utilisation par les collégiens de l’équipement sportif (sont donc exclues les heures U.N.S.S.). Les heures effectives obligatoires d’utilisation s’entendent quel que soit le nombre de classes, le nombre d’élèves ou le nombre d’activités sportives pratiquées en même temps sur l’équipement sportif.
2-2. Avant le 1er juillet (date butoir) de l’année scolaire, le collège transmet à la collectivité propriétaire pour validation, un état global des heures d’EPS effectivement réalisées pour chaque équipement sportif, conformément au document annexé à la présente convention.
2-3. Lorsque l’installation sportive n’est pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisée par l’établissement scolaire, chacune des parties devra en être informée au moins 48 h à l’avance. Dans ces deux cas, les plages horaires ne sont pas facturées, et doivent être mentionnées dans la colonne « Absences » du document type évoqué à l’article 2-2. Il est bien entendu que les absences inopinées des utilisateurs de l’équipement ne sont pas comptabilisées.
Article 3- OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 3-1 Obligation de la collectivité propriétaire
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 3-1.1. La collectivité propriétaire met à disposition du collège contractant les installations sportives désignées à l’article 1er en parfait état d’utilisation, conformément aux prescriptions légales et réglementaires pouvant s’y rapporter, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité applicables en la matière.
3-1.2. La collectivité propriétaire veille à s’assurer du passage de la commission de sécurité, en application de la réglementation, et selon la périodicité en vigueur, et communiquera à la Direction des Collèges ainsi qu’au collège les procès- verbaux de ladite commission.
3-1.3 Elle s’engage à communiquer immédiatement au collège toutes les modifications portant sur le règlement intérieur et les consignes de sécurité spécifiques à l’installation sportive (voies d’accès, localisation de l’infirmerie, emplacements des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction des feux, des issues de secours et des itinéraires d’évacuation).
3-1.4. La collectivité propriétaire est assurée par un contrat en responsabilité civile et par un contrat dommages aux biens, par une compagnie notoirement solvable, pour tous les risques inhérents aux installations sportives dont elle est propriétaire, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, tant à l’égard des élèves et des enseignants qu’à l’égard des tiers. La collectivité propriétaire et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Département ; elle renonce au recours contre le collège en cas d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux.
Article 3-2- Obligation du collège
3-2.1 Les élèves du collège utilisent les installations sportives de la collectivité propriétaire conformément au règlement intérieur et consignes de sécurité spécifiques à chaque équipement sportif, qui seront affichés, et conformément aux règles d’ordre public, d’hygiène et de bonne mœurs applicables en pareille matière.
3-2.2. Pendant le temps des activités scolaires, les élèves du collège ainsi que les équipements utilisés sont sous la surveillance et la responsabilité des enseignants.
3-2.3. Après utilisation, les installations sportives sont restituées en l’état.
3-2.4. Le collège garantit les parties à la présente convention pour tous les dommages inhérents à l’activité pédagogique des élèves dans les installations sportives mises à disposition. Le collège peut s’il le souhaite, s’assurer à cet effet. Le collège et ses éventuels assureurs renoncent à tout recours contre le Département.
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 Article 3-3 – Obligation du Département
3-3.1. Le Département contribue financièrement à la mise à disposition des installations sportives communales désignées à l’article 1-1 de la présente convention, en application des tarifs horaires précisés à l’article 4-2.
3-3.2. Il est ici stipulé que le Département n’intervient qu’à titre de financeur, et qu’en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de la présente convention.
Article 4 - MODALITES FINANCIERES
4-1. Le Département participe aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs communaux mis à disposition du collège.
4-2. Le Conseil Départemental de Vaucluse, par délibération n° 2021-345 du 28 mai 2021, a arrêté les tarifs horaires suivants :
4-3. La participation du Département est calculée au prorata du temps réel d’utilisation des installations et selon les tarifs évoqués à l’article 4-2.
4-4. Le Département règle la dépense à terme échu, à réception de l’état annuel du réalisé évoqué à l’article 2-2 et du titre de recette correspondant, émis par la Collectivité propriétaire.
4-5. Les tarifs horaires sont fixés pour l’année scolaire 2022-2023 du 1er septembre 2022 au 07 juillet 2023 date de fin d’année scolaire.
Article 5 – MODALITES D’APPLICATION
5-1. Toutes difficultés rencontrées à l’occasion de l’exécution de la présente convention dans le fonctionnement et l’utilisation des installations sportives, sont signalés par écrit.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221126-lmc116fa13fa03f-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
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