Procès Verbal - 12 08 2022

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Procès Verbal - 12 08 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Berd'huis. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 08 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 décembre 2022

L’an deux mil vingt-deux le 8 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Madame Brigitte LUYPAERT, Maire de Berd’huis.

Etaient présents :

Mmes Mélissa DAVID, Patricia GLATIGNY, Sylvie MAY, Virginie RENARD, Angélique SINEAU

MM Jean-Noël DAGUY, Didier GRASTEAU, Jean-Marc HAMON, Alain SABRAS, Ludovic VALLÉE

Étaient absents : Mmes Christine CARTIER, Christine COBAN

MM Thomas BROUARD, Gilles LORPIN

Madame Patricia GLATIGNY est choisie secrétaire de séance.

2 Ajouts de points :

- Subvention local commercial « un brin de folie »

- Décision modificative

ORDRE DU JOUR

1. Adoption des procès-verbaux des séances du 27 octobre 2022 et du 17 novembre 2022

2. Eclairage public : Modification des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public

3. Tarifs de la salle des fêtes

4. Renouvellement de la mise à disposition d’une parcelle de terrain de Livraise à la SCEA MAY de la Roussetière à Berd’huis pour l’année 2021

5. Fiscalité : Réforme de la taxe d’aménagement

6. Subvention local commercial « un brin de folie »

7. Décision modificative

8. Questions diverses

1/ ADOPTION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU 27 OCTOBRE 2022 ET DU 17 NOVEMBRE 2022

Il est proposé au conseil d’entériner les procès-verbaux des séances du 27 octobre et du 17 novembre 2022.

Celui-ci n’apporte pas d’observation.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité les procès-verbaux.

2/ ECLAIRAGE PUBLIC : MODIFICATION DES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Comité syndical du Te61 en date du 30 juin 2015 relative à la modification des statuts du Te61 par la prise de nouvelles compétences optionnelles,

Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°32 en date du 27 novembre 2015 portant modification des statuts du Te61,Madame le Maire expose que :

L’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41,

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’adopter le principe de couper l’éclairage public la nuit,

➢ donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.

3/ TARIFS DE LA SALLE DES FETES

Madame Le Maire rappelle que les tarifs de la salle des fêtes n’ont pas évolué depuis 2013 et propose une révision suite à l’augmentation de l’énergie et des frais divers.

Commune : 1er jour : 250 € le week-end : 350 €

Hors commune : 1jour : 320 € le week-end : 420 €

Chauffage : 1 jour : 60 € le week-end : 95 €

Rafraichissement d’air : 39 €

Forfait ménage cuisine : 50 €

Location pour les associations :

Forfait commune : 100 €

Forfait hors commune : 200 €

Forfait pour une réunion : 60 €

Le montant de la caution est fixé à 800 € ; il sera réclamé également une quittance d’assurance responsabilité civile pour toutes locations.

Les associations communales qui organisent des manifestations à but lucratifs auront droit à une réservation gratuite par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’accepter la proposition de Madame Le Maire ci-dessus

4/ RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN DE LIVRAISE A LA SCEA MAY DE LA ROUSSETIERE A BERD’HUIS POUR L’ANNEE 2021Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune met à disposition une parcelle de terre située à « Livraise » cadastrée section

ZK n° 201 d’une contenance de 4 ha 87 a 84 ca à la SCEA MAY de la Roussetière à Berd’huis. Madame le Maire souligne au Conseil Municipal que cette mise à disposition est un accord entre le Maire et l’exploitant et ne fait pas l’objet d’un bail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ de mettre à disposition une parcelle de terre située à « Livraise » cadastrée section ZK n° 201 d’une superficie de 4 ha 87 a 84 ca pour l’année 2022 à la SCEA MAY de la Roussetière à Berd’huis.

5/ FISCALITE : REFORME DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Le conseil,

Vu l’article 109 de la LFI pour 2022,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,

Qui rendent obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d’aménagement des communes en direction de leur EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur du Perche en date du 28 novembre 2019, qui instaure que pour tout équipement public financé par la Communauté de Communes Cœur du Perche (financement diminué du fonds de concours éventuel de la commune) et pour tout équipement construit sur une zone d’activité intercommunale, la commune d’implantation s’engage à reverser à la communauté de communes Cœur du Perche la taxe d’aménagement perçue au titre du dit équipement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

➢ D’approuver la délibération N°150 de la communauté de communes Cœur du Perche en date du 28 novembre 2022.

6/ SUBVENTION LOCAL COMMERCIAL « UN BRIN DE FOLIE »

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux ont été effectués dans le local Fleuriste, rénovation de l’escalier et remise en état de la verrière.

Elle propose l’exonération de 2 mois de loyer et ainsi de verser une subvention de 396 € à Madame Maryse SABRAS, gérante du local commercial « Un brin de folie ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ De verser une subvention à Madame Maryse SABRAS, gérante du local commercial « un brin de folie » pour un montant de 396 €,

➢ donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer toutes les pièces se référant à ce dossier.

7/ DECISION MODIFICATIVE.

DM2/2022

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’augmentation des agents de 3.5% depuis le 1er juillet et les divers remplacements, il est nécessaire de prendre une décision modificative afin de pouvoir verser les salaires de décembre à savoir :BUDGET 04303

DM

section de fonctionnement

dépense recette

chapitre 012 chapitre 68

article 6411 14 730 article 6815

article chapitre

chapitre 68

article 6815 -14 730

TOTAL 0 TOTAL 0

7/ QUESTIONS DIVERSES

Mélissa DAVID fait part que le conseil municipal des jeunes ainsi que 5 conseillers sont allés à Voves voir une structure de Pump Track.

Ils ont trouvé que c’était très bien mais que la structure était un peu petite et peut-être voir pour rajouter des parcours supplémentaires pour les petits.

Madame Le Maire informe que dans le cadre des jeux olympiques 2024 nous pouvons prétendre à des subventions. Pour ce faire une convention devra être signée avec plusieurs associations et l’école.