Procès Verbal - 11 17 2022

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Procès Verbal - 11 17 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Berd'huis. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 17 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 novembre 2022

L’an deux mil vingt-deux le 17 novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Madame Brigitte LUYPAERT, Maire de Berd’huis.

Etaient présents :

Mmes, Christine CARTIER, Christine COBAN, Patricia GLATIGNY, Sylvie MAY, Virginie RENARD, Angélique SINEAU

MM : Thomas BROUARD, Jean-Noël DAGUY, Didier GRASTEAU, Jean-Marc HAMON, Gilles LORPIN, Alain SABRAS, Ludovic VALLÉE

Était absent : Mme Mélissa DAVID

Madame Angélique SINEAU est choisie secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation de service public d’assainissement collectif.

1/ APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE ET DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.

Madame Le maire informe le Conseil Municipal que 4 sociétés ont demandé le dossier de consultation sur le site de la plateforme (la SAUR, Eaux de Normandie, STGS, VEOLIA). La visite technique sur site a eu lieu le 20 mai 2022, deux sociétés se sont présentées : VEOLIA et la SAUR.

Le 7 juillet 2022 la commission de délégation de service public s’est réunie pour l’ouverture des candidatures puis l’ouverture des offres. Seule l’entreprise VEOLIA a émis une offre. Le 7 septembre 2022, l’AMO a remis le rapport d’analyse des offres initiales à la commission de délégation de service public. Celle-ci a approuvé le rapport et a autorisé l’AMO à négocier avec le soumissionnaire. L’entreprise avait jusqu’au 30 septembre 2022 pour déposer sa nouvelle offre en apportant les modifications demandées. La commission de délégation de service public a retenu l’offre finale de l’entreprise VEOLIA dans les conditions suivantes :

- une hausse des tarifs de 37% pour une consommation de 120m3 (66% dans l’offre initiale) - une augmentation de 9% de la part fixe (69% dans l’offre initiale)

- une augmentation de 48% de la part variable (64% dans l’offre initiale)

La hausse de cette offre s’explique par des prestations supplémentaires par rapport au contrat précédent :

- mise en place de l’hygiénisation des boues à la station d’épuration (traitement obligatoire depuis la Covid)

- travaux complémentaires sur les réseaux

- doublement des prestations pour les passages caméras (vérification des réseaux) et les curages

Délibération :

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L.1410-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,- Vu la délibération en date du 21/04/2022 par laquelle la commune de BERD’HUIS a décidé

d’approuver le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du service

assainissement collectif.

- Vu le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur les candidatures,

- Vu le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur les offres remises

par les candidats,

- Vu le rapport de Madame Le Maire établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-5

du Code général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix du candidat et

l’économie générale du contrat,

- Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes,

- Vu la note explicative de synthèse figurant dans le rapport de Madame Le Maire (chapitre 6 et

7) adressée aux conseillers,

Considérant que le Conseil Municipal se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : D’APPROUVER le choix de retenir la société VEOLIA, comme délégataire en charge de son service public d’assainissement collectif sur le périmètre de BERD’HUIS à compter du 01 janvier 2023 et pour une durée de 12 années

Article 2 : D’APPROUVER le contrat de délégation de service public et l’ensemble de ses annexes

Article 3 : D’AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour son service public d’assainissement collectif sur le périmètre de BERD’HUIS à compter du 01 Janvier 2022 et pour une durée de 12 années

Article 4 : D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.