Procès Verbal - 12 02 2025

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Procès Verbal - 12 02 2025 Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Berd'huis. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 02 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq le 2 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Madame Brigitte LUYPAERT, Maire de Berd’huis.

Etaient présents :

Mmes, Christine CARTIER, Christine COBAN, Patricia GLATIGNY, Sylvie MAY,

MM : Jean-Noël DAGUY, Didier GRASTEAU, Jean-Marc HAMON, Ludovic VALLÉE, Alain SABRAS,

Étaient absents et excusés :

Mmes : Mélissa DAVID, Virginie RENARD, Angélique SINEAU,

M : Thomas BROUARD, Gilles LORPIN,

Madame Sylvie MAY est choisie secrétaire de séance.

2 ajouts de point :

7) Convention de fonds de concours pour des travaux de voirie « Dourdoigne » 8) Bail logement 2 route de Dancé

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du compte rendu de la séance du 25 septembre 2025,

2. Redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif pour l’année 2026

3. Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation des réseaux d’assainissement,

4. Approbation de la charte 2025-2040 du Parc Naturel régional du Perche, 5. Installation de caméras de surveillance : demande de subventions

6. Présentation du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Eau potable de l’année 2024

7. Convention de fonds de concours pour des travaux de voirie « Dourdoigne » 8. Bail logement 2 route de Dancé

9. Questions diverses

1/ ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025.

Le compte-rendu n’apporte aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.2/ REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026

En application de l’article L213-10-6 du code de l’environnement en vigueur au 1er janvier 2025, la collectivité étant compétente en assainissement collectif il est nécessaire de voter la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.

Pour rappel, cette redevance se calcule en prenant :

- Le volume facturé aux abonnés

- Multiplié par le taux voté par les instances de bassin de l’agence (0.28/m3 en 2026) - Multiplié par un coefficient de modulation

L’agence de l’eau à mis en place un outil de simulation du coefficient de modulation global. Ce simulateur prérempli par l’agence de l’eau permet d’estimer à tout moment de l’année le taux de modulation global.

Le coefficient de modulation simulé année 2026 : 0.70

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026 Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé à 0,7 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif ».

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant qu’il appartient à Véolia (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,196 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026

Agence de l’eau Loire-Bretagne :

Contre-valeur = (0,28 € HT/m3 x 0,7)

= 0,196 € HT/m3

- D’autoriser Madame Le Maire à signer tous documents utiles relatifs à la mise en œuvre de contre-valeur

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.3/ CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REHABILITATION DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un diagnostic complet de l’ensemble des réseaux de la station a été effectué afin de connaître l’état des réseaux EU (eaux usées) et EP (eaux pluviales) et pour respecter l’arrêté national du 21 juillet 2015.

Un devis a été établi pour la réhabilitation des réseaux d’assainissement.

Pour ce faire, l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Orne, nous propose une assistance à maitrise d’ouvrage, cette mission est chiffrée à 5 490 € HT soit 6 588 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

➢ d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec l’Agence Départementale

de l’Orne pour la mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour la réhabilitation des réseaux d’assainissement.

4/ APPROBATION DE LA CHARTE 2025-2040 DU PARC NATUREL REGIONAL DU PERCHE,

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ; Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles R.333- 1 à R.333-6 ;

Vu les délibérations du Conseil Régional de Normandie en date du 13 septembre 2021 et du Conseil Régional du Centre – Val de Loire en date du 24 septembre 2021 prescrivant la révision de la Charte du Parc naturel régional du Perche et fixant son périmètre d’étude ; Vu l’avis d’opportunité de l’État en date du 2 juin 2022 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional du Perche et notamment sur le périmètre d’étude proposé ;

Vu l’avis favorable de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 13 septembre 2023, l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 25 septembre 2023 et l’avis intermédiaire de l’État en date du 15 avril 2024 ; Vu l’avis délibéré de l’Autorité environnementale en date du 29 août 2024 ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 8 octobre 2024 au 7 novembre 2024 ; Vu l’avis favorable de la Commission d’enquête publique en date du 5 décembre 2024 ; Vu les conclusions de la Ministre chargée de l'environnement remises le 1er août 2025 et transmises par le Préfet de région le 25 août 2025 ;

Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes ;

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la Charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Perche, et en avoir délibéré :

➢ Approuve, sans réserve, la Charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Perche ainsi que ses annexes dont les statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Perche.

➢ Autorise le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

5/ INSTALLATION DE CAMERAS DE SURVEILLANCE : DEMANDE DE SUBVENTIONS

Madame Le Maire informe le conseil municipal qu’un devis a été demandé à un Maître d’œuvre du Cabinet Vidéo concept pour la pose de caméras de vidéoprotection.

L’estimatif financier s’élève à 122 259 € soit 146 710,80 € TTC pour la partie travaux, il faut y ajouter les frais d’honoraires du Maître d’œuvre qui s’élève à 8 235 € HT soit 9 882 € TTC. Le coût total de l’opération est de 130 494 € HT soit 156 592.80 € TTC.Madame Le maire informe que pour cette opération nous pouvons solliciter des subventions, une au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires et une autre au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.

Elle propose le plan de financement suivant :

- Auto-financement : 26 098.80 €

- DETR : 65 247 €

- FIPD : 39 148.20 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

➢ d’ouvrir en section d’investissement dans le budget principal 2026 les crédits pour un montant total de 130 494 € HT soit 156 592.80 € TTC.

➢ accepte le plan de financement ci-dessus

➢ de solliciter les différentes demandes de subvention citées.

➢ d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces se référant à cette réalisation.

6/ PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE DE L’ANNEE 2024

Madame le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, aucune observation n’a été émise.

7/ CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS POUR DES TRAVAUX DE VOIRIE « DOURDOIGNE »

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de Communes Cœur du Perche a en charge la compétence Voirie.

Cependant la réalisation des travaux d’aménagement de voirie est conditionnée à la participation financière par le biais d’un fonds de concours, prévu aux articles L5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT), inscrit dans les statuts communautaires, et inscrit dans le règlement intérieur de voirie adopté le 12 novembre 2018.

Madame Le Maire informe qu’un aménagement hydraulique (busage) est prévu au lieu-dit « Dourdoigne » Le montant des travaux s’élève à 4 040,74 € HT.

Le montant du fonds de concours est de 50 % du montant HT des travaux soit 0.5 x 4 040,74 € HT = 2 020,37 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de fonds de concours pour les travaux de voirie au lieu-dit « Dourdoigne ».

➢ de mandater le fonds de concours depuis le compte 204 1512, subvention d’équipement

8/ BAIL LOGEMENT 2 ROUTE DE DANCE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Steeve TAVERNIER et Madame Sabrina MORIN ont déposé leur préavis de départ du logement situé 2 route de Dancé à Berd’huis.

Elle explique que Monsieur Alan JAMBOU qui travaille chez Natta et qui était l’ancien locataire du logement est intéressé pour le louer.

Madame le Maire propose de louer le logement à Monsieur JAMBOU Alan à compter du 22 décembre 2025 et de fixer le montant du loyer à 498.40 €.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ de louer le logement, situé 2 route de Dancé à Monsieur JAMBOU Alan, à compter du 22 décembre 2025 au prix de 498.40 € par mois, charges non comprises.

➢ donne tous pouvoirs à Madame le maire pour signer le contrat de location et toutes les pièces s’y rapportant.

8/ QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a demandé auprès de la préfecture l’expulsion des gens du voyage. Un arrêté a été pris par le Préfet, ils avaient 48h00 pour partir des lieux. Elle indique qu’il reste les parents et un enfant ce qui représente 3 caravanes.

***

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h00