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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 078 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 078 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-078
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé
14-2017-08-17-002 - Arrêté préfectoral du 17 août 2017 mettant en demeure d’exécuter les
mesures d’urgence d’un logement sis 26 place Pasteur (14140 Livarot-pays-d’Auge) (2
pages) Page 4
14-2017-09-06-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de
protection et d’institution des servitudes afférentes, - d’une enquête parcellaire en vue de
la détermination des immeubles concernés par les périmètres de protection
réglementaires, pour le captage de la Fontaine Gautier, situé sur la commune de
DANESTAL et appartenant au SIAEP du Plateau d’Heuland (6 pages) Page 7
14-2017-09-06-005 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de
protection et d’institution des servitudes afférentes, - d’une enquête parcellaire en vue de
la détermination des immeubles concernés par les périmètres de protection réglementaires,
pour le captage de la Cour, situé sur la commune de LE HOM (commune déléguée de
SAINT MARTIN DE SALLEN) (6 pages) Page 14
14-2017-09-06-006 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de
protection et d’institution des servitudes afférentes, - d’une enquête parcellaire en vue en
vue de la détermination des immeubles concernés par les périmètres de protection
réglementaires pour le captage de la source Sainte Ortaire, situé sur la commune de
SAINT VAAST EN AUGE et appartenant au SIAEP du Plateau d’Heuland (6 pages) Page 21
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-09-04-008 - Décision portant délégation de signature à Erwann PAUL (2 pages) Page 28
14-2017-09-04-003 - Décision portant délégation de signature à Madame Aurore
BOUQUEREL (2 pages) Page 31
14-2017-09-04-002 - Décision portant délégation de signature à Madame Huguette
HOAREAU (2 pages) Page 34
14-2017-09-05-002 - Décision portant délégation de signature à Madame Lucie LESCOT
(2 pages) Page 37
14-2017-09-04-007 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Laurent HAAS
(2 pages) Page 40
14-2017-09-04-006 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Quentin
DEMANET (2 pages) Page 43
14-2017-09-04-009 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Yann TANGUY
(2 pages) Page 46
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados
14-2017-09-07-003 - Arrêté du 7 septembre 2017 portant agrément de l'association
"Itinéraires" pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle (2 pages) Page 49
2 14-2017-09-07-002 - Arrêté du 7 septembre 2017 portant composition de la commission de
réforme des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine de CAEN
LA MER (4 pages) Page 52
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation
14-2017-08-31-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs chargés d'élire
les membres des Tribunaux de commerce de Caen et Lisieux (3 pages) Page 57
Direction Générale des Finances Publiques du Calvados
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contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 61
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14-2017-09-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion du
domaine public et de police de conservation dans le département du Calvados (2 pages) Page 66
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2017-09-05-003 - Décision n°2017-54 Subdélégation de signature en matière d'activités
de niveau départemental - Calvados (10 pages) Page 69
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-09-05-001 - Décision du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature à la
responsable de l'Unité départementale du Calvados (3 pages) Page 80
14-2017-09-06-001 - Décision du 6 septembre 2017 portant délégation de signature en
matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur
et d'activité (7 pages) Page 84
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne
14-2017-09-01-005 - Arrêté portant délégation de signature de M. Alain GUILLOUËT,
directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne, aux agents de sa direction
en matière de successions vacantes dans le département du Calvados (2 pages) Page 92
DSDEN du Calvados
14-2017-09-01-009 - Arrête de désaffectation logements de fonction LISIEUX-Laplace (1
page) Page 95
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Calvados (4 pages) Page 97
14-2017-09-08-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick
VENANT, sous-préfet de Lisieux (4 pages) Page 102
14-2017-09-01-007 - Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à M.
Antoine BERRIVIN (1 page) Page 107
14-2017-09-01-008 - Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à
Mme Marie-Gaëlle Bonfils (1 page) Page 109
3 Agence Régionale de Santé
14-2017-08-17-002
Arrêté préfectoral du 17 août 2017 mettant en demeure
d’exécuter les mesures d’urgence d’un logement sis 26
place Pasteur (14140 Livarot-pays-d’Auge)
Arrêté préfectoral du 17 août 2017 mettant en demeure d’exécuter les mesures d’urgence d’un
logement sis 26 place Pasteur (14140 Livarot-pays-d’Auge)
Agence Régionale de Santé - 14-2017-08-17-002 - Arrêté préfectoral du 17 août 2017 mettant en demeure d’exécuter les mesures d’urgence d’un logement sis 26 place Pasteur (14140 Livarot-pays-d’Auge) 4 DE = À Liberté «* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Direction de la Santé Publique
Pole Santé Environnement
Unité Départementale du calvados
ARRETE PREFECTORAL DU 17 AOÛT 2017 METTANT EN DEMEURE D’EXECUTER LES
MESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 26 PLACE PASTEUR (14140 LIVAROT-PAYS-
D'AUGE)
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4,
VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981, modifié et particulièrement son
article 51,
VU le protocole du 1° janvier 2016 organisant les modalités de coopération entre le Préfet du
Département du Calvados et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Normandie,
VU le rapport établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d'insalubrité du logement sis 26 place
pasteur à Livarot par un technicien sanitaire de l'agence régionale de santé — unité départementale du
Calvados en date du 18 août 2017,
CONSIDÉRANT QUE cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et la sécurité, (électrisation, électrocution, incendie) notamment pour celle de l'occupante et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque,
ARRETE
ARTICLE 1*
Monsieur LEMONNIER Michel né le 06 février 1953, domicilié lieu-dit les Quatre Routes 14130 LE
BREUIL EN AUGE, propriétaire ou ses ayant droits est mis en demeure d'exécuter les mesures
suivantes :
- Recherche de l’origine de la fuite d’eau et réfection de l'étanchéité de la douche située au
1°" étage.
- Vérification de l'intégrité du tableau électrique et de sa non-dangerosité.
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux doivent donner lieu à un certificat de conformité aux règles de l'art par les entreprises qui
réalisent les travaux.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-08-17-002 - Arrêté préfectoral du 17 août 2017 mettant en demeure d’exécuter les mesures d’urgence d’un logement sis 26 place Pasteur (14140 Livarot-pays-d’Auge) 5 ARTICLE 2
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la notification de la
présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais de l'intéressé. La créance en
résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de LIVAROT-PAYS
D'AUGE ou, à défaut, le préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire ou ses
ayants droits sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L1337- 4 du code de la santé publique.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l'article L521-4 du même code.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 et à l'occupante.
Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de LIVAROT ainsi que sur le logement
Il est transmis à M. le Maire de LIVAROT, au procureur de la République, à la chambre départementale
des notaires et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados- Secrétariat
Général - bureau du contentieux et de la documentation générale - Centre administratif départemental -
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN 3, rue Arthur Leduc
- B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX également dans le délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. ki
Fait à Cae le 17 AOÛT 2017
Agence Régionale de Santé - 14-2017-08-17-002 - Arrêté préfectoral du 17 août 2017 mettant en demeure d’exécuter les mesures d’urgence d’un logement sis 26 place Pasteur (14140 Livarot-pays-d’Auge) 6 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-06-004
Arrêté préfectoral portant ouverture :
- d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de
protection et d’institution des servitudes afférentes,
- d’une enquête parcellaire en vue de la détermination des
immeubles concernés par les périmètres de protection
réglementaires,
pour le captage de la Fontaine Gautier, situé sur la
commune de DANESTAL
et appartenant au SIAEP du Plateau d’Heuland
Arrêté préfectoral portant ouverture :
- d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes afférentes,
- d’une enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles concernés par les
périmètres de protection réglementaires,
pour le captage de la Fontaine Gautier, situé sur la commune de DANESTAL
et appartenant au SIAEP du Plateau d’Heuland
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 7 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU CALVADOS
Agence Régionale de Santé de Normandie
Pôle Santé-Environnement
Unité départementale du Calvados
Arrêté préfectoral portant ouverture
- d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration
des périmètres de protection et d'institution des servitudes afférentes,
- d’une enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles concernés par les périmètres
de protection réglementaires,
pour le captage de la Fontaine Gautier, situé sur la commune de DANESTAL
et appartenant au SIAEP du Plateau d’Heuland
Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 123-1 et suivants, L 214-1 et suivants, L 215-13,
R 123-1 et suivants, et R 214-6 et suivants,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1, L110-1, L121-1 et
suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, L241-1 et suivants, et les articles R111-2 à R131-14,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 1321-1 et suivants, et R 1321-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 1977, portant déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentation en
eau potable du SIAEP du Plateau d'Heuland par dérivation par captages d'eaux souterraines,
VU la délibération du Comité Syndical du SIAEP du Plateau d’Heuland en date du 29 mars 2007,
demandant de déclarer d'utilité publique la délimitation des périmètres de protection du captage de la source
de la Fontaine Gautier et de l’autoriser à délivrer au public de l’eau destinée à la consommation humaine,
VU la délibération du Comité Syndical du SIAEP du Plateau d'Heuland en date du 26 novembre 2015
approuvant le projet d'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique pour le captage de la Fontaine
Gautier, situé sur le territoire de la commune de DANESTAL,
VU le rapport en date du 15 septembre 2009 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique et son
avis complémentaire en date du 13 mai 2011,
VU les dossiers d'enquête parcellaire des terrains comportant les plans et projets des périmètres de
protection à établir, les états parcellaires des terrains susceptibles d'être grevés des servitudes d'utilité
publique relatives à ces périmètres de protection ainsi que la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus
par les documents cadastraux,
VU la décision en date du 29 juin 2017 par le Président du Tribunal Administratif de CAEN, désignant
M. Christian TESSIER, directeur de la chambre régionale d'agriculture à la retraite, en qualité de
commissaire-enquêteur,
CONSIDERANT que les travaux doivent s'exécuter sur le territoire des communes de DANESTAL et
d'ANNEBAULT,
CONSIDERANT la nécessité de préserver les points de prélèvement d'eau, destinée à la consommation
humaine, des risques de pollution sur le territoire des communes de DANESTAL et d'ANNEBAULT,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,
Agence Régionale de Santé de Normandie — Pôle Santé-environnement - Unité départementale du Calvados
Place Jean Nouzille - 14000 CAEN
Tél. : 02.31.70.95.44
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 8 ARRETE
Article 1 : Période d’enquête publique
Il est procédé du mercredi 18 octobre 2017 à 9h00 au mercredi 22 novembre 2017 inclus à 12h00, soit
pendant 36 jours consécutifs, à une enquête publique sur les communes de DANESTAL, d'ANNEBAULT et
d'HOULGATE.
Cette enquête, demandée par le SIAEP du Plateau d'Heuland concerne, pour le captage de la
Fontaine Gautier, situé sur la commune de DANESTAL:
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux en vue de la
consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes afférentes, et de
l'instauration d'une servitude de passage,
- une enquête parcellaire en vue de déterminer les immeubles situés à l'intérieur des périmètres de protection
du captage.
Monsieur le Président du SIAEP du Plateau d'Heuland est désigné ci-après par le terme « le responsable du
projet ». Le siège du syndicat se situe à Houlgate.
Le Préfet du Calvados est l'autorité compétente pour :
- déclarer d'utilité publique la dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et
l'institution des servitudes afférentes,
- déterminer les immeubles concernés par les périmètres de protection réglementaires et les droits
réels affectant ces propriétés,
- autoriser l'utilisation de l'eau du captage de la Fontaine Gautier à des fins de consommation
humaine.
La demande sollicitée pourra être accordée ou refuséeà l'issue de l'enquête publique.
Article 2 - Consultation du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ainsi que les registres
d'enquête à feuillets non mobiles, paraphés par le commissaire-enquêteur, pourront être consultés du
mercredi 18 octobre 2017 à 9h00 au mercredi 22 novembre 2017 inclus à 12h00:
- Sur Support papier en mairie des communes de DANESTAL, siège d'enquête, d'ANNEBAULT et
d'HOULGATE (sans les registres), aux adresses et horaires suivants :
Commune et adresse de la mairie Jours et heures d’ouverture de la mairie
Le Bourg Mercredi de 10h00 à 12h00
14430 DANESTAL : k Siègede l'enquête
Vendredi de 17h15 à 18h30
Route de Lisieux Mercredi de 9h00 à 12h00
14430 ANNEBAULT Vendredi de 16h00 à 18h30
10 boulevard des Belges Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h00 14150 HOULGATE
- par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/487. Dans cette
perspective, un poste informatique sera mis à disposition du public en mairie de la commune d'HOULGATE.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique
auprès de l'Agence Régionale de Santé de Normandie — unité départementale du Calvados.
Article 3 —- Recueil des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations, propositions ou contre-propositions écrites :
- dans les registres d'enquête établis sur feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire-
enquêteur, disponibles dans les mairies concernées par l'enquête, aux adresses et horaires précisés à
l'article 2 ;
- dans le registre dématérialisé en cliquant sur le lien suivant https://www.registre-dematerialise.fr/487 :
- par courrier adressé au commissaire-enquêteur à la mairie de DANESTAL, siège de l'enquête, au plus tard
le mercredi 22 novembre 2017 à 12h00.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 9 Article 4 — Désignation et permanence du commissaire-enquêteur
Monsieur Christian TESSIER, directeur de la chambre régionale d'agriculture à la retraite, est désigné en
qualité de commissaire-enquêteur par le président du Tribunal Administratif de Caen.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou
orales, dans les mairies aux jours et heures suivants :
Commune Jours de permanence Horaires de permanence
Mercredi 25 octobre 2017 9h00 à 12h00
DANESTAL Mercredi 22 novembre 2017 9h00 à 12h00
Vendredi 20 octobre 2017 15h30 à 18h30
ANNEBAULT Mercredi 8 novembre 2017 9h00 à 12h00
Vendredi 17 novembre 2017 15h30 à 18h30
Article 5 - Publicité de l’enquête publique
Un avis informant le public de l'enquête est publié par le Préfet du Calvados dans les journaux « Ouest-
France » (14) et « Le Pays d'Auge », une première fois au moins 15 jours avant le début de l'enquête, soit
au plus tard le lundi 2 octobre 2017 et une seconde fois dans les huit premiers jours suivant l'ouverture de
l'enquête, soit entre le 18 octobre 2017 et le 25 octobre 2017.
Pendant toute la durée de l'enquête, et au plus tard le 2 octobre 2017, ce même avis sera publié par voie
d'affiches en mairie des communes de DANESTAL, d'ANNEBAULT et d'HOULGATE en un lieu accessible à
tout public et à tout moment.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombera aux maires des communes de DANESTAL,
d'ANNEBAULT et d'HOULGATE, et sera certifié par eux.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, sauf impossibilité
matérielle justifiée, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage prévus pour la
réalisation du projet, et visible de la voie publique.
Le même avis sera publié sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados: « http://www.calvados.gouv.fr/ » et sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/487.
Le responsable du projet assumera les frais afférents aux différentes mesures de publicité de cette enquête
publique.
Article 6 : Notifications individuelles
Notification individuelle du dépôt de dossier en mairie des communes de DANESTAL, d'ANNEBAULT et
d'HOULGATE sera faite par l’expropriant, responsable du projet, 15 jours au moins avant la date d'ouverture
de l'enquête, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles ou
immeubles concernés lorsque leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires qui en feront afficher une
et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
La notification du présent arrêté aux titulaires de droits réels sera faite notamment en vue de l'application
des articles L311-1 à L311-3 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :
« Article L311-1: En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit
l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L311-2: Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Article L311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont
mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à
l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
3
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 10 Les propriétaires, auxquels notification sera faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie, seront
tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de
l’article 5, soit au 1er alinéa de l’article 6 du décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Article 7 —- Communication des observations
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public sont consultables et communicables aux
frais de la personne qui en fera la demande auprès des communes de l'enquête publique.
Article 8 — Clôture de l’enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, les maires des communes de DANESTAL,
d'ANNEBAULT et d'HOULGATE transmettront sans délai au commissaire-enquêteur le dossier d'enquête et
les registres assortis le cas échéant, des documents annexés par le public. Les registres papier seront clos
et signés par le commissaire-enquêteur. Le registre dématérialisé sera également clos par voie informatique.
Dans la huïitaine suivant la réception des registres papier et la copie du registre dématérialisé, le
commissaire-enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 - Rapport du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire-enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés, en
précisant s'ils sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Il transmettra l'Agence Régionale de Santé de Normandie — unité départementale du Calvados, dans le délai
d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, l’exemplaire du dossier de l'enquête déposé en
mairie des communes de DANESTAL, d'ANNEBAULT et d'HOULGATE, accompagné des registres papier et
de la copie du registre dématérialisé, des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à monsieur le président du
tribunal administratif de Caen.
Article 10 : Communication du rapport du commissaire-enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions et avis du commissaire-enquêteur sera adressée en mairie des
communes de DANESTAL, d'ANNEBAULT et d'HOULGATE, ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé de
Normandie — unité départementale du Calvados pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur seront publiés sur le portail internet des services de l’État dans le Calvados et seront tenus à la disposition du public pendant un an.
L'Agence Régionale de Santé de Normandie — unité départementale du Calvados transmettra le rapport, les
conclusions et avis du commissaire-enquêteur au responsable du projet.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 11 Article 11 : Après enquête
Le Préfet prendra une décision sur l'utilité publique ou non, comportant pour le captage de la Fontaine
Gautier, un arrêté préfectoral :
* _ modifiant et complétant l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de dérivation
des eaux du 1°” juin 1977 et valant autorisation de prélèvement au titre des articles L214-1
et suivants du code de l’environnement,
portant déclaration d'utilité publique au titre de l’article L1321-2 du code de la santé
publique de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes
d'utilité publique,
portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine au titre de l’article
L1321-7 du code de la santé publique.
Article 12 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le président du SIAEP du Plateau
d'Heuland, madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie — unité
départementale du Calvados, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
madame le maire de la commune d'ANNEBAULT, messieurs les maires des communes de DANESTAL et
d'HOULGATE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
fut à CAEN, 0 6 SEP 20f7
Pour le Préfêt
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 12 Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 13 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-06-005
Arrêté préfectoral portant ouverture :
- d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de
protection et d’institution des servitudes afférentes,
- d’une enquête parcellaire en vue de la détermination des
immeubles concernés par les périmètres de protection
réglementaires, pour le captage de la Cour, situé sur la
commune de LE HOM
(commune déléguée de SAINT MARTIN DE SALLEN)
Arrêté préfectoral portant ouverture :
- d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes afférentes,
- d’une enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles concernés par les
périmètres de protection réglementaires, pour le captage de la Cour, situé sur la commune de LE
HOM
(commune déléguée de SAINT MARTIN DE SALLEN)
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-005 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 14 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU CALVADOS
Agence Régionale de Santé de Normandie
Pôle Santé-Environnement
Unité départementale du Calvados
Arrêté préfectoral portant ouverture
- d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration
des périmètres de protection et d'institution des servitudes afférentes,
- d’une enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles concernés par les périmètres
de protection réglementaires, pour le captage de la Cour, situé sur la commune de LE HOM
(commune déléguée de SAINT MARTIN DE SALLEN)
Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 123-1 et suivants, L 214-1 et suivants, L 215-13,
R 123-1 et suivants, et R 214-6 et suivants,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1, L110-1, L121-1 et
suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, L241-1 et suivants, et les articles R111-2 à R131-14,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 1321-1 et suivants, et R 1321-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Syndical du SIVOM de la Vallée de Hamars en date du 27 mars 2006
demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation des eaux pour la consommation humaine et
l'instauration des périmètres de protection du captage de la Cour et de l’autoriser à délivrer au public de
l'eau destinée à la consommation humaine,
VU la délibération du Conseil Syndical du SIVOM de la Vallée de Hamars en date du 16 décembre 2015
approuvant le projet d'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique pour le captage de la Cour, situé sur
le territoire de la commune de LE HOM (commune déléguée de SAINT MARTIN DE SALLEN),
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du en date du 19 mai 2009, modifié
le 12 octobre 2009,
VU les dossiers d'enquête parcellaire des terrains comportant les plans et projets des périmètres de
protection à établir, les états parcellaires des terrains susceptibles d’être grevés des servitudes d'utilité
publique relatives à ces périmètres de protection ainsi que la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus
par les documents cadastraux,
VU la décision en date du 29 juin 2017 par le Président du Tribunal Administratif de CAEN, désignant
M. Alain MANSILLON, cadre bancaire à la retraite, en qualité de commissaire-enquêteur,
CONSIDERANT que les travaux doivent s'exécuter sur le territoire de la commune de LE HOM (communes
déléguées de SAINT MARTIN DE SALLEN et de HAMARS),
CONSIDERANT la nécessité de préserver les points de prélèvement d'eau, destinée à la consommation
humaine, des risques de pollution sur le territoire de la commune de LE HOM (communes déléguées de
SAINT MARTIN DE SALLEN et de HAMARS),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,
Agence Régionale de Santé de Normandie — Pôle Santé-environnement - Unité départementale du Calvados
Place Jean Nouzille - 14000 CAEN
Tél. : 02.31.70.95.44
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-005 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 15 ARRETE
Article 1 : Période d’enquête publique
Il est procédé du lundi 16 octobre 2017 à 9h00 au jeudi 16 novembre 2017 inclus à 17h00, soit pendant
32 jours consécutifs, à une enquête publique sur la commune de LE HOM.
Cette enquête est demandée par le SIVOM de la Vallée de Hamars et concerne, pour le captage de la Cour,
situé sur la commune de LE HOM (commune déléguée de SAINT MARTIN DE SALLEN):
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux en vue de la
consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes afférentes,
- une enquête parcellaire en vue de déterminer les immeubles situés à l’intérieur des périmètres de protection
du captage.
Monsieur le Président du SIVOM de la Vallée d'Hamars est désigné ci-après par le terme « le responsable
du projet ».
Le Préfet du Calvados est l'autorité compétente pour :
- déclarer d'utilité publique la dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, l'instauration
des périmètres de protection, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
- déterminer les immeubles concernés par les périmètres de protection réglementaires et les droits
réels affectant ces propriétés,
- autoriser l'utilisation de l'eau du captage de la Cour à des fins de consommation humaine.
La demande sollicitée pourra être accordée ou refusée à l'issue de l'enquête publique.
Article 2 - Consultation du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ainsi que les registres
d'enquête à feuillets non mobiles, paraphés par le commissaire-enquêteur, pourront être consultés du
16 octobre 2017 à 9h00 au 16 novembre 2017 à 17h00 inclus :
- Sur Support papier en mairie de la commune de LE HOM et des communes déléguées de SAINT MARTIN
DE SALLEN et d'HAMARS, aux adresses et horaires suivants :
Commune et adresse de la mairie Jours et heures d’ouverture de la mairie
Place du Général de Gaulle Du lundi au vendredi : 9h00 à 12h00 et 14h00 à
14220 LE HOM 17h30
Siège de l'enquête Samedi : 9h00 à 12h00
Le Bourg mercredi:15h00 à 18h00 SAINT MARTIN DE SALLEN 14220 LE HOM
Le Bourg
HAMARS lundi: 8h30 à 12h30
14220 LE HOM
jeudi: 9h00 à 12h00
- par voie dématérialisée à l'adresse suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/486. Dans cette
perspective, un poste informatique sera mis à disposition du public à la mairie de la commune de LE HOM,
siège de l'enquête.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique
auprès de l'Agence Régionale de Santé de Normandie — unité départementale du Calvados.
Article 3 — Recueil des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations, propositions ou contre-propositions écrites :
- dans les registres d'enquête établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire-
enquêteur, disponibles dans les mairies concernées par l'enquête, aux adresses et horaires précisés à
l'article 2 ;
- dans le registre dématérialisé en cliquant sur le lien suivant « https://www.registre-dematerialise.fr/486 » ;
- par courrier adressé au commissaire-enquêteur à la mairie de LE HOM, siège de l'enquête, au plus tard le
jeudi 16 novembre 2017 à 17h00.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-005 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 16 Article 4 - Désignation et permanence di commissaire-enquêteur
Monsieur Alain MANSILLON, cadre financier à la retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur par
le président du Tribunal Administratif de Caen.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales,
dans les mairies aux jours et heures suivants :
Commune Jours de permanence Horaires
de permanence
Mercredi 18 octobre 2017 15h00 à 18h00
SAINT MARTIN DE SALLEN Mercredi 25 octobre 2017 15h00 à 18h00
Jeudi 9 novembre 2017 9h00 à 12h00
HAMARS Lundi 30 octobre 2017 9h00 à 12h00
LE HOM Jeudi 16 novembre 2017
14h00 à 17h00
Article 5 - Publicité de l'enquête publique
Un avis informant le public de l'enquête est publié par le Préfet du Calvados aux frais du demandeur dans les journaux « Ouest-France » (14) et « Liberté de Normandie », une première fois au moins 15 jours avant le début de l'enquête, soit
au plus tard le samedi 30 septembre 2017 et une seconde fois dans les huit premiers jours suivant l'ouverture
de l'enquête, soit entre le 16 octobre 2017 et le 23 octobre 2017.
Pendant toute la durée de l'enquête, et au plus tard le samedi 30 Septembre 2017, ce même avis sera publié par voie d'affiches
en mairie de la commune de LE HOM et des communes déléguées de SAINT MARTIN DE SALLEN et d'HAMARS,
en un lieu accessible à tout public et à tout moment.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombera à Messieurs les Maires de la commune de LE HOM et des
communes déléguées de SAINT MARTIN DE SALLEN et d'HAMARS, et sera certifié par eux.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, sauf impossibilité matérielle
justifiée, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage prévus pour la réalisation
du projet, et visible de la voie publique.
Le même avis sera publié sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados : « http://www.calvados.gouv fr! » et sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/486.
Article 6 : Notifications individuelles
Notification individuelle du dépôt de dossier en mairie sera faite par l'expropriant, le responsable du projet, 15 jours
au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires
des parcelles ou immeubles concernés lorsque leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires qui en feront afficher une et, le cas échéant,
aux locataires et preneurs à bail rural.
La notification du présent arrêté aux titulaires de droits réels sera faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 à L.311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :
« Article L311-1 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et uSufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L311-2: Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes.
Article L311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut
de quoi ils sont déchus de fous droits à indemnité ».
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-005 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 17 Les propriétaires auxquels notification sera faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie seront tenus
de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de l’article
5, soit au 1er alinéa de l’article 6 du décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Article 7 —- Communication des observations
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public sont consultables et communicables aux
frais de la personne qui en fera la demande auprès des communes de l'enquête publique.
Article 8 — Clôture de l’enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, les maires de la commune de LE HOM et des communes
déléguées de SAINT MARTIN DE SALLEN et d'HAMARS transmettront sans délai au commissaire-
enquêteur le dossier d'enquête et les registres assortis le cas échéant, des documents annexés par le
public. Les registres papier seront clos et signés par le commissaire-enquêteur. Le registre dématérialisé
sera également clos par voie informatique.
Dans la huitaine suivant la réception des registres papier et la copie du registre dématérialisé, le
commissaire-enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 - Rapport du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire-enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés, en
précisant s'ils sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Il transmettra l'Agence Régionale de Santé de Normandie — unité départementale du Calvados, dans le délai
d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé en
mairie de la commune de LE HOM et des communes déléguées de SAINT MARTIN DE SALLEN et
d'HAMARS, accompagné des registres papier et de la copie du registre dématérialisé, des pièces annexées,
de son rapport et de ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à monsieur le président du
tribunal administratif de Caen.
Article 10 : Communication du rapport du commissaire-enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions et avis du commissaire-enquêteur sera adressée en mairie de la
commune de LE HOM et des communes déléguées de SAINT MARTIN DE SALLEN et d'HAMARS, ainsi
qu'à l'Agence Régionale de Santé de Normandie — unité départementale du Calvados pour y être, sans
délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur seront publiés sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados et seront tenus à la disposition du public pendant un an.
L'Agence Régionale de Santé de Normandie — unité départementale du Calvados transmettra le rapport, les
conclusions et avis du commissaire-enquêteur au responsable du projet.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-005 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 18 Article 11 : Après enquête
Le Préfet prendra une décision sur l'utilité publique ou non, comportant, pour le captage de la Cour, un
arrêté préfectoral :
portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique,
portant autorisation d'utiliser l’eau en vue de la consommation humaine.
Article 12 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le président du SIVOM de la Vallée
d'Hamars, Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie — unité
départementale du Calvados, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
Messieurs les maires de la commune de LE HOM et des communes déléguées de SAINT MARTIN DE
SALLEN et d'HAMARS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Ruk à AW 0 6 SEP. 2017
édéral,
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-005 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 19 Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-005 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 20 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-06-006
Arrêté préfectoral portant ouverture :
- d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de
protection et d’institution des servitudes afférentes,
- d’une enquête parcellaire en vue en vue de la
détermination des immeubles concernés par les périmètres
de protection réglementaires
pour le captage de la source Sainte Ortaire, situé sur la
commune de SAINT VAAST EN AUGE
et appartenant au SIAEP du Plateau d’Heuland
Arrêté préfectoral portant ouverture :
- d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes afférentes,
- d’une enquête parcellaire en vue en vue de la détermination des immeubles concernés par les
périmètres de protection réglementaires
pour le captage de la source Sainte Ortaire, situé sur la commune de SAINT VAAST EN AUGE
et appartenant au SIAEP du Plateau d’Heuland
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-006 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 21 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU CALVADOS
Agence Régionale de Santé de Normandie
Pôle Santé-Environnement
Unité départementale du Calvados
Arrêté préfectoral portant ouverture
- d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration
des périmètres de protection et d'institution des servitudes afférentes,
- d’une enquête parcellaire en vue en vue de la détermination des immeubles concernés par les
périmètres de protection réglementaires
pour le captage de la source Sainte Ortaire, situé sur la commune de SAINT VAAST EN AUGE
et appartenant au SIAEP du Plateau d'Heuland
Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 123-1 et suivants, L 214-1 et suivants, L 215-13,
R 123-1 et suivants, et R 214-6 et suivants,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1, L110-1, L121-1 et
suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, L241-1 et suivants, et les articles R111-2 à R131-14,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 1321-1 et suivants, et R 1321-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1966, portant déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentation en
eau potable du Syndicat du Plateau d'Heuland par dérivation par captages d'eaux souterraines,
VU la délibération du Comité Syndical du SIAEP du Plateau d'Heuland en date du 29 mars 2007
demandant de déclarer d'utilité publique la délimitation des périmètres de protection du captage de la source
Saint Ortaire et de l’autoriser à délivrer au public de l’eau destinée à la consommation humaine,
VU la délibération du Comité Syndical du SIAEP du Plateau d'Heuland en date du 8 octobre 2015
approuvant le projet d'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique pour le captage de la Source Saint
Ortaire.
VU le rapport en date du 29 septembre 2012 de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
VU les dossiers d'enquête parcellaire des terrains comportant les plans et projets des périmètres de
protection à établir, les états parcellaires des terrains susceptibles d’être grevés des servitudes d'utilité
publique relatives à ces périmètres de protection ainsi que la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus
par les documents cadastraux,
VU la décision en date du 29 juin 2017 par le Président du Tribunal Administratif de CAEN, désignant M.
Christian TESSIER, directeur de la chambre régionale d'agriculture à la retraite, en qualité de commissaire-
enquêteur,
CONSIDERANT que les travaux doivent s'exécuter sur la commune de SAINT VAAST EN AUGE,
CONSIDERANT la nécessité de préserver les points de prélèvement d'eau, destinée à la consommation
humaine, des risques de pollution sur le territoire de la commune de SAINT VAAST EN AUGE,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,
Agence Régionale de Santé de Normandie — Pôle Santé-environnement - Unité départementale du Calvados
Place Jean Nouzille - 14000 CAEN
Tél. : 02.31.70.95.44
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-006 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 22 ARRETE
Article 1 : Période d'enquête publique
Il est procédé du samedi 14 octobre 2017 à 9h00 au samedi 18 novembre 2017 inclus à 12h00, soit
pendant 36 jours consécutifs, à une enquête publique sur les communes de SAINT VAAST EN AUGE et
d'HOULGATE.
Cette enquête, demandée par le SIAEP du Plateau d'Heuland concerne, pour le captage de la source
Sainte Ortaire, situé sur la commune de SAINT VAAST EN AUGE:
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux en vue de la
consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes afférentes et de
l'instauration d'une servitude de passage,
- une enquête parcellaire en vue de déterminer les immeubles situés à l’intérieur des périmètres de protection
du captage.
Monsieur le Président du SIAEP du Plateau d'Heuland est désigné ci-après par le terme « le responsable du
projet ». Le siège du Syndicat se situe à Houlgate.
Le Préfet du Calvados est l'autorité compétente pour :
- déclarer d'utilité publique la dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et
l'institution des servitudes afférentes,
- déterminer les immeubles concernés par les périmètres de protection réglementaires et les droits
réels affectant ces propriétés,
- autoriser l’utilisation de l'eau du captage de la source Sainte Ortaire à des fins de consommation
humaine.
La demande sollicitée pourra être accordée ou refusée à l'issue de l'enquête publique.
Article 2 - Consultation du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ainsi que les registres
d'enquête à feuillets non mobiles, paraphés par le commissaire-enquêteur, pourront être consultés du
samedi 14 octobre 2017 à 9h00 au samedi 18 novembre 2017 inclus à 12h00:
- Sur Support papier en mairie de la commune de SAINT VAAST EN AUGE, siège d'enquête, et
d'HOULGATE (sans les registres papier) aux adresses et horaires suivants :
Communes Jours et Heures d'ouverture de la mairie
Mairie
Chemin de l’église ,
14640 SAINT VAAST EN AUGE Samedi de 9h00 à 12h00
Siège de l’enquête
Hôtel de Ville
10 boulevard des Belges Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h00
14150 HOULGATE
- par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/488. Dans cette
perspective, un poste informatique sera mis à disposition du public en mairie de la commune d'HOULGATE.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique
auprès de l'Agence Régionale de Santé de Normandie — unité départementale du Calvados.
Article 3 —- Recueil des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations, propositions ou contre-propositions écrites :
- dans les registres d'enquête établis sur feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire-
enquêteur, disponibles dans les mairies concernées par l'enquête, aux adresses et horaires précisés à
l'article 2 ;
- dans le registre dématérialisé en cliquant sur le lien suivant « https://www.registre-dematerialise.fr/488 » :
- par courrier adressé au commissaire-enquêteur à la mairie de SAINT VAAST EN AUGE, siège de
l'enquête, au plus tard le samedi 18 novembre 2017 à 12h00.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-006 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 23 Article 4 — Désignation et permanence du commissaire-enquêteur
Monsieur Christian TESSIER, directeur de la chambre régionale d'agriculture à la retraite, est désigné en
qualité de commissaire-enquêteur par le président du Tribunal Administratif de Caen.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou
orales, dans les mairies aux jours et heures suivants :
Commune Jours de permanence Horaires de permanence
Samedi 14 octobre 2017
Samedi 21 octobre 2017
SAINT VAAST EN AUGE Samedi 28 octobre 2017 9h00 à 12h00
Samedi 4 novembre 2017
Samedi 18 novembre 2017
Article 5 - Publicité de l’enquête publique
Un avis informant le public de l'enquête est publié par le Préfet du Calvados dans les journaux « Ouest-
France » (14) et « Le Pays d'Auge » une première fois au moins 15 jours avant le début de l'enquête, soit au
plus tard le vendredi 29 septembre 2017 et une seconde fois dans les huit premiers jours suivant l'ouverture
de l'enquête, soit entre le 14 octobre 2017 et le 21 octobre 2017.
Pendant toute la durée de l'enquête, et au plus tard le 29 septembre 2017, ce même avis sera publié par
voie d'affiches en mairie des communes de SAINT VAAST EN AUGE et d'HOULGATE en un lieu accessible
à tout public et à tout moment.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombera aux maires des communes de SAINT VAAST
EN AUGE et d'HOULGATE, et sera certifié par eux.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, sauf impossibilité
matérielle justifiée, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage prévus pour la
réalisation du projet, et visible de la voie publique.
Le même avis sera publié sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados :
« http://www.calvados.gouv.fr/ » et sur le site « https://www.registre-dematerialise.fr/488 ».
Le responsable du projet assumera les frais afférents aux différentes mesures de publicité de cette enquête
publique.
Article 6 : Notifications individuelles
Notification individuelle du dépôt de dossier en mairie des communes de SAINT VAAST EN AUGE et
d'HOULGATE sera faite par l’expropriant, responsable du projet, 15 jours au moins avant la date d'ouverture
de l'enquête, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles ou
immeubles concernés lorsque leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires qui en feront afficher une
et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
La notification du présent arrêté aux titulaires de droits réels sera faite notamment en vue de l'application
des articles L311-1 à L311-3 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :
« Article L311-1 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit
l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L311-2: Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Article L311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont
mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à
l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-006 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 24 Les propriétaires, auxquels notification sera faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie, seront
tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de
l'article 5, soit au 1er alinéa de l’article 6 du décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Article 7 —- Communication des observations
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public sont consultables et communicables aux
frais de la personne qui en fera la demande auprès des communes de l'enquête publique.
Article 8 — Clôture de l’enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, les maires des communes de SAINT VAAST EN AUGE et
d'HOULGATE transmettront sans délai au commissaire-enquêteur le dossier d'enquête et les registres
assortis le cas échéant, des documents annexés par le public. Les registres papier seront clos et signés par
le commissaire-enquêteur. Le registre dématérialisé sera également clos par voie informatique.
Dans la huïtaine suivant la réception des registres papier et la copie du registre dématérialisé, le
commissaire-enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 - Rapport du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire-enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés, en
précisant s'ils sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Il transmettra l'Agence Régionale de Santé de Normandie — unité départementale du Calvados, dans le délai
d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé en
mairie des communes de SAINT VAAST EN AUGE et d'HOULGATE, accompagné des registres papier et
de la copie du registre dématérialisé, des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à monsieur le président du
tribunal administratif de Caen.
Article 10 : Communication du rapport du commissaire-enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions et avis du commissaire-enquêteur sera adressée en mairie des
communes de SAINT VAAST EN AUGE et d'HOULGATE, ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé de
Normandie — unité départementale du Calvados pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur seront publiés sur le portail internet des services de l'État
dans le Calvados et seront tenus à la disposition du public pendant un an.
L'Agence Régionale de Santé de Normandie — unité départementale du Calvados transmettra le rapport, les
conclusions et avis du commissaire-enquêteur au responsable du projet.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-006 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 25 Article 11 : Après enquête
Le Préfet prendra une décision sur l'utilité publique ou non, comportant, pour le captage de la source
Sainte Ortaire, un arrêté préfectoral :
* _ modifiant et complétant l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de dérivation
des eaux du 25 octobre 1966 et valant autorisation de prélèvement au titre des articles
L214-1 et suivants du code de l’environnement,
portant déclaration d'utilité publique au titre de l’article L1321-2 du code de la santé
publique de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes
d'utilité publique,
portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine au titre de l’article
L1321-7 du code de la santé publique.
Article 12 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le président du SIAEP du Plateau
d'Heuland, madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie — unité
départementale du Calvados, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
messieurs les maires des communes de SAINT VAAST EN AUGE et d'HOULGATE, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Calvados.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-006 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 26 Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-06-006 - Arrêté préfectoral portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 27 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-09-04-008
Décision portant délégation de signature à Erwann PAUL
Délégation de signature Erwann PAUL
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-04-008 - Décision portant délégation de signature à Erwann PAUL 28 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des ressources humaines
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN,
soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
36 et R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
(1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions
règlementaires, du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions
de ce code,
Vu le décret ministériel en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur
Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen,
Vu l'arrêté du Centre National de gestion en date du 7 février 2017, nommant
Monsieur Erwann PAUL, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de
Caen,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-04-008 - Décision portant délégation de signature à Erwann PAUL 29 DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Erwann PAUL,
Directeur adjoint chargé de la direction des ressources humaines, pour signer dans
la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect
des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées
d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions et
décisions relatifs à la situation des personnels de tout grade et statuts, à
l'exception de la passation et de l'exécution des marchés hors bon de commande
pour les marchés d'interim.
Article 2 - Monsieur Erwann PAUL est habilité à ester en justice au nom de
l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il a la charge.
Article 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Erwann PAUL,
délégation est donnée à Monsieur Yann TANGUY pour assurer les fonctions
énumérées aux articles 1 et 2.
Article 4 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de
rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, où situation particulière rencontrées au cours de
ces missions.
À Caen, le 4 septembre 2017,
Le Directeur Général
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-04-008 - Décision portant délégation de signature à Erwann PAUL 30 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-09-04-003
Décision portant délégation de signature à Madame Aurore
BOUQUEREL
Délégation de signature Aurore Bouquerel
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-04-003 - Décision portant délégation de signature à Madame Aurore BOUQUEREL 31 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des activités médicales
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN,
soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
36 et R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
(1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions
règlementaires, du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions
de ce code,
Vu le décret ministériel en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur
Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen,
Vu l'arrêté du Centre National de gestion en date du 27 août, nommant Madame
Aurore BOUQUEREL, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de
Caen,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-04-003 - Décision portant délégation de signature à Madame Aurore BOUQUEREL 32 DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Aurore BOUQUEREL,
Directeur adjoint chargé des activités médicales, pour signer dans la limite de ses
attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,
correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à
l'exception :
- De la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- De la gestion administrative des personnels.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Aurore BOUQUEREL,
délégation est donnée à Madame Valérie RAOUL, Madame Marie-Pierre
MARIANI, Monsieur Quentin DEMANET et Monsieur Yannig JEZEQUEL pour
assurer les fonctions énumérées à l'article 1.
Article 3 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de
rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de
ces missions.
À Caen, le 4 septembre 2017,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-04-003 - Décision portant délégation de signature à Madame Aurore BOUQUEREL 33 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-09-04-002
Décision portant délégation de signature à Madame
Huguette HOAREAU
Délégation qualité Huguette Hoareau
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-04-002 - Décision portant délégation de signature à Madame Huguette HOAREAU 34 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction de la qualité et des droits des usagers
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN,
soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
36 et R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
(1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions
règlementaires, du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions
de ce code,
Vu le décret ministériel en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur
Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 12 juin 2013, nommant
Madame Huguette HOAREAU, Directeur des soins au Centre Hospitalier
Universitaire de Caen,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-04-002 - Décision portant délégation de signature à Madame Huguette HOAREAU 35 DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Huguette HOAREAU,
Directeur adjoint chargé de la Qualité et des droits des Usagers, pour signer dans
la limite de ses attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous
actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la
conduite de ses missions à l'exception :
- De la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- De la gestion administrative des personnels.
Article 2 - Madame Huguette HOAREAU est habilitée à déposer plainte pour le
compte de l'établissement.
Article 3 - Madame Huguette HOAREAU est habilitée à ester en justice au nom
de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont elle a la charge.
Article 4 : En cas d'absence où d'indisponibilité de Madame Huguette HOAREAU,
délégation est donnée à Madame Valérie RAOUL et Madame HAMON-
PHILIPPE pour assurer les fonctions énumérées aux articles 1, 2 et 3.
Article 4 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de
rendre compte à l'autorité délégantes des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, où situation particulière rencontrées au cours de
ces missions.
À Caen, le 4 septembre 2017,
Le Directeur Général
| D d | | Énristophe KASSEL >
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-04-002 - Décision portant délégation de signature à Madame Huguette HOAREAU 36 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-09-05-002
Décision portant délégation de signature à Madame Lucie
LESCOT
Délégation de signature Lucie Lescot
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-05-002 - Décision portant délégation de signature à Madame Lucie LESCOT 37 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction du Patrimoine et des Infrastructures
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN,
soussigné,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
36 et R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
(1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions
règlementaires, du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions
de ce code,
Vu le décret n° 88-976 du 13octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, notamment l’article 1°",
Vu la note de la Direction générale du 31 août 2017 informant de l'interim de
Madame Lucie LESCOT sur la Direction du patrimoine et des infrastructures,
Vu le décret ministériel en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur
Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen,
Vu la décision de recrutement en date du 27 février 2006 nommant Madame
Lucie LESCOT en qualité d'Ingénieur subdivisionnaire au Centre hospitalier
universitaire de Caen,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-05-002 - Décision portant délégation de signature à Madame Lucie LESCOT 38 DECIDE
Article 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Lucie LESCOT,
Directeur adjoint par intérim chargé du Patrimoine et des Infrastructures, pour
signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge,
dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, dans le cadre des prévisions
mensualisées d'engagement et en application du plan d'investissement, tous actes,
attestations, correspondances, conventions, bons de commande et décisions
relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, à l'exception :
- Des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés
publics formalisés,
- Des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés
publics à procédure adaptées où négociées dont le montant est supérieur à
700 000 euros Hors Taxes.
- De la gestion administrative des personnels.
Article 2 - Madame Lucie LESCOT est habilitée à ester en justice pour le compte
de l'établissement pour les affaires relevant de la direction dont elle a la charge.
Article 3 - Madame Lucie LESCOT est habilitée à déposer plainte pour le compte
de l'établissement.
Article 4 - En cas l'absence du Directeur général, Madame Lucie LESCOT est
habilité à signer l'ensemble des marchés publics relevant de la direction dont il a
la charge.
Article 5 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Lucie LESCOT,
délégation est donnée à Madame Evelyne HAMON PHILIPPE pour assurer les
fonctions énumérées aux articles 1, 2, 3 et 4.
Article 6 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de
rendre compte à l'autorité délégantes des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de
ces missions.
À Caen, le 5 septembre 2017,
Le Directeur Général
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-05-002 - Décision portant délégation de signature à Madame Lucie LESCOT 39 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-09-04-007
Décision portant délégation de signature à Monsieur
Laurent HAAS
Délégation signature Monsieur Laurent HAAS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-04-007 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Laurent HAAS 40 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des activités médicales
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN,
soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 36 et R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions règlementaires, du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret ministériel en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 1°’ janvier 2016, réintégrant Monsieur Laurent HAAS, médecin des hôpitaux, au Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-04-007 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Laurent HAAS 41 DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent HAAS,
Directeur adjoint chargé des activités médicales, pour signer dans la limite de ses
attributions relevant de la direction dont il a la charge, tous actes, attestations,
correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à
l'exception :
-_ De la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- De la gestion administrative des personnels.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Laurent HAAS,
délégation est donnée à Madame Valérie RAOUL, Madame Marie-Pierre
MARIANI, Madame Aurore BOUQUEREL, Monsieur Quentin DEMANET et
Monsieur Yannig JEZEQUEL pour assurer les fonctions énumérées à l'article 1.
Article 3 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de
rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de
ces missions.
À Caen, le 4 septembre 2017,
Le Directeur Général
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-04-007 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Laurent HAAS 42 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-09-04-006
Décision portant délégation de signature à Monsieur
Quentin DEMANET
Délégation activité médicale Quentin Demanet
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-04-006 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Quentin DEMANET 43 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des activités médicales
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN,
soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
36 et R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
(1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions
règlementaires, du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions
de ce code,
Vu le décret ministériel en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur
Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1% avril 2016, nommant Monsieur Quentin
DEMANET, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-04-006 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Quentin DEMANET 44 DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Quentin DEMANET,
Directeur adjoint chargé de la filière gériatrique, des relations avec la médecine de
ville et de la communication, pour signer dans la limite de ses attributions relevant
de la direction dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances,
conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception :
- De la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- De la gestion administrative des personnels.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Quentin DEMANET,
délégation est donnée à Madame Valérie RAOUL, Madame Marie-Pierre
MARIANI, Madame Aurore BOUQUEREL et Monsieur Yannig JEZEQUEL pour
assurer les fonctions énumérées à l'article 1.
Article 3 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de
rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de
ces missions.
À Caen, le 4 septembre 2017,
Le Directeur Général
ristoph SSEL
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-04-006 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Quentin DEMANET 45 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-09-04-009
Décision portant délégation de signature à Monsieur Yann
TANGUY
Délégation de signature Yann TANGUY
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-04-009 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Yann TANGUY 46 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des ressources médicales
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN,
soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
36 et R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
(1°, 29 et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions
règlementaires, du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions
de ce code,
Vu le décret ministériel en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur
Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen,
Vu la décision individuelle de recrutement en date du 17 août 2016, nommant
Monsieur Yann TANGUY, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Universitaire
de Caen,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-04-009 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Yann TANGUY 47 DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yann TANGUY,
Directeur adjoint chargé des ressources médicales, pour signer dans la limite des
attributions relevant de la direction dont il a la charge, tous les actes, attestations,
correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions,
et notamment à la situation des personnels médicaux de tout grade et statuts, y
compris le recrutement et le suivi des congés, à l'exception de la passation et de
l'exécution des marchés publics.
Article 2 - Monsieur Yann TANGUY est habilité à ester en justice au nom de
l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il a la charge.
Article 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Yann TANGUY,
délégation est donnée à Monsieur Erwann PAUL pour assurer les fonctions
énumérées aux articles 1 et 2.
Article 4 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de
rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de
ces missions.
À Caen, le 4 septembre 2017,
Le Directeur Généra
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-04-009 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Yann TANGUY 48 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2017-09-07-003
Arrêté du 7 septembre 2017 portant agrément de
l'association "Itinéraires" pour la mise en oeuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle
Arrêté du 7 septembre 2017 portant agrément de l'association "Itinéraires" pour la mise en oeuvre
du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-07-003 - Arrêté du 7 septembre 2017 portant agrément de l'association "Itinéraires" pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 49 BE et À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
portant agrément de l’association Itinéraires
pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-1 à
R 121-12-5 :
Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son
élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 décembre 2015 portant nomination
de Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du Calvados ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à
l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de Ja prostitution et d’insertion sociale
et professionnelle :
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du ler janvier 2010 modifié nommant Madame
Evelyne PAMBOU, Directrice départementale de la cohésion sociale du Calvados :
Vu la demande d’agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, déposée le 15 juin 2017 par l’association
Itinéraires :
Vu l’avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;
Considérant que l’association Itinéraires remplit les conditions réglementaires relatives à
l’agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d’insertion sociale et professionnelle ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale du Calvados :
ARRETE
Article 1°
L’agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et
des familles est délivré à l’association :
Itinéraires, 212 rue d’Auge, représenté par Monsieur Dominique Devieilhe,
pour l’élaboration et la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion
sociale et professionnelle sur le département du Calvados.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-07-003 - Arrêté du 7 septembre 2017 portant agrément de l'association "Itinéraires" pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 50 Article 2
L’agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d’un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les
femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 42161 et suivants du code de
justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
le même délai.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture Monsieur Stéphane GUYON, la directrice départementale de
la cohésion sociale Madame Evelyne PAMBOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l’intéressé.
Fait à CAEN, le =7 SEP. 2017
Le Préfet
Laurent FISCUS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-07-003 - Arrêté du 7 septembre 2017 portant agrément de l'association "Itinéraires" pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 51 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2017-09-07-002
Arrêté du 7 septembre 2017 portant composition de la
commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale de la communauté urbaine de CAEN LA MER Arrêté du 7 septembre 2017 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine de CAEN LA MER
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-07-002 - Arrêté du 7 septembre 2017 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine de CAEN LA MER 52 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale
de la cohésion sociale du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant délégation de signature de Monsieur Laurent
FISCUS, Préfet du Calvados à Madame Evelyne PAMBOU, Directrice départementale de la cohésion
sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Evelyne
PAMBOU, Directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur Patrick PLANCHON,
Directeur adjoint, pour l’ensemble des attributions et compétences visées dans l’arrêté préfectoral
SUSVISÉ ;
VU l’arrêté du 24 septembre 2015 portant composition de la commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale de CAEN LA MER ;
VU le courriel en date du 5 septembre 2017 portant désignation des représentants de l’administration
et indication des représentants du personnel élus appelés pour siéger à la commission de réforme des
agents de la communauté urbaine de CAEN LA MER ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1er :
La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine de
CAEN LA MER est composée comme suit :
Président : Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint de la cohésion
sociale
Suppléant : Monsieur Franck HOUSAND), Inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
Médecins : Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical
départemental et, le cas échéant, un médecin compétent pour l’affection
considérée.
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-07-002 - Arrêté du 7 septembre 2017 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine de CAEN LA MER 53 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Monsieur Philippe JOUIN
Madame Martine VINCENT
Suppléants : Monsieur Patrick LESELLIER
Madame Béatrice TURBATTE
Madame Catherine PRADAL CHAZARENC
Monsieur Frédéric LOINARD
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
CATEGORIE A
Titulaires : Madame Caroline DELAPORTE (CFE-CGC)
Monsieur Jean-Philippe GANDIT (UNSA)
Suppléants: Madame Aurélie MULLER (CFE-CGC)
Monsieur Christian DAVID (UNSA)
Monsieur Christophe DESNEUX (UNSA)
CATEGORIE B
Titulaires : Monsieur Thomas LOUIS (CFE-CGC)
Monsieur Maréva BECU (UNSA)
Suppléants : Madame Fabienne DENIS (CFE-CGC)
Madame Sylvie AGOUILLAL (UNSA)
Madame Véronique V AUGEOIS (UNSA)
CATEGORIE C
Titulaires : Madame Brigitte LEPORTIER (CGT)
Monsieur Samuel PERRETTE (CFDT)
Suppléants : Monsieur Didier BREANT (CGT)
Monsieur Didier PROFIT (CGT)
Monsieur Samuel ALV ADO (CFDT)
Madame Corinne LECERF (CFDT)
Article 2 :
L’arrêté du 24 septembre 2015 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados
du 25 septembre 2015 est abrogé.
Article 3 :
Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission
administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des
membres de la commission de réforme.
2, place Jean Nouzille —- CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-07-002 - Arrêté du 7 septembre 2017 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine de CAEN LA MER 54 Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et la Directrice départementale de la cohésion
sociale du Calvados sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados, et qui sera notifié à la communauté urbaine de CAEN LA MER.
Fait à CAEN, le 0 7 SEP, 2017
Pour le Préfet Æt par délégation,
Pour l4 directrice départementale
Pa ANCHON
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-07-002 - Arrêté du 7 septembre 2017 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine de CAEN LA MER 55 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-07-002 - Arrêté du 7 septembre 2017 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine de CAEN LA MER 56 Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation
14-2017-08-31-003
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs
chargés d'élire les membres des Tribunaux de commerce
de Caen et Lisieux
tribunaux de commerce
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-08-31-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs chargés d'élire les membres des Tribunaux de commerce de Caen et Lisieux 57 galit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DE LA REGLEMENTATION
ARRETE PREFECTORAL N°DLPR-B1-17-236
PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS CHARGES D'ELIRE LES
MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE CAEN ET LISIEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU /e Code de Commerce, notamment ses articles L 723-1 à L 723-14, L 722-6, R 723-1 à R 723-31,
VU le Code électoral ;
VU les listes électorales établies par les commissions prévues par l'article R 723-1 précité ;
VU les vacances de postes constatées au sein des Tribunaux de Commerce ” CALVADOS ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1ER - Les électeurs chargés d'élire les membres des tribunaux de commerce de CAEN
et LISTEUX sont appelés à voter par correspondance. La date limite de réception des votes est fixée
au mardi 3 octobre 2017 à 18h00 et, si un second tour est nécessaire, au Iundi 16 octobre 2017 à
18h00.
Le nombre de juges dont le renouvellement sera soumis à l'élection s'établit comme suit :
- Tribunal de commerce de CAEN 10 juges
- Tribunal de commerce de LISIEUX l juge
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9
www,celvados.gouv.fr
fax : 02.31.30.62.19
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-08-31-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs chargés d'élire les membres des Tribunaux de commerce de Caen et Lisieux 58 n
ARTICLE 2- Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu, le
mercredi 4 octobre 2017 et en cas de second tour le mardi 17 octobre 2017. Elles se dérouleront en
ce qui concerne chaque tribunal, aux endroits désignés ci-après :
- CAEN : dans la salle de réunion des juges du tribunal de commerce (salle 2-12),
2°" étage du Palais de justice, Place Gambetta à CAEN.
- LISIEUX : au tribunal de commerce, salle des audiences.
ARTICLE 3 - Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première
élection et pour quatre ans lors des élections suivantes.
ARTICLE 4 - Les candidats aux fonctions de juges devront déposer leur candidature à la préfecture
du Calvados à CAEN, direction des libertés publiques et de la réglementation, bureau des libertés
publiques, rue Daniel HUET, 2°" étage, jusqu'au jeudi 14 septembre 2017 à 18 heures.
Les déclarations de candidatures sont écrites et signées par les candidats. Elles peuvent être
individuelles ou collectives.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature :
e de la copie d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport)
e d’une déclaration écrite sur l’honneur indiquant :
1. qu’il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées à l’article L 723-4 du
code de commerce ;
2. qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités,
déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de Particle L 723-2 et aux
articles EL 723-5 à L 723-8 du code de commerce ;
3. qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de
l’article L 724-4 du code de commerce (suspension par la commission
nationale de discipline) ;
4. qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
La déclaration de candidature peut être présentée par le candidat lui même, ou par un
mandataire.
Elle est remise en main propre et ne peut aucunement être postée, transmise par voie
électronique ou tout autre moyen.
ARTICLE 5 — Pour chaque tribunal de commerce, une commission électorale comprenant un
magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux juges d'instance, est chargée de vérifier la
conformité des bulletins de vote remis par les candidats qui souhaïtent bénéficier de l’envoi de la
propagande aux électeurs par les services préfectoraux, de contrôler la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats. Le secrétariat est assuré par Le greffier du tribunal de commerce.
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-08-31-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs chargés d'élire les membres des Tribunaux de commerce de Caen et Lisieux 59 " n
ARTICLE 6 - Les commissions électorales se réuniront :
- le lundi 18 septembre 2017 pour valider les bulletins qui auront été remis au Président au plus tard
le samedi 16 septembre 2017.
Les bulletins ainsi validés seront remis au préfet au plus tard le mardi 19 septembre au matin.
- dans les lieux visés à l’article 2, le mercredi 4 octobre 2017 à 10 heures pour le tribunal de
commerce de CAEN et à 14 heures pour le tribunal de commerce de LISIEUX. Si un second tour de
scrutin est nécessaire, les commissions électorales se réuniront le mardi 17 octobre 2017, aux
mêmes lieux et heures.
ARTICLE 7 - Le droit de vote est exercé par correspondance.
ARTICLE 8 - Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au
moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au
second tour, à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est
proclamé élu.
ARTICLE 9 - Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission
électorale. La liste des candidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé, en trois exemplaires, revêtus de la
signature des membres de la commission électorale. Le premier exemplaire est envoyé au Procureur
Général près la Cour d'appel, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal
de commerce.
ARTICLE 10 — Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et les présidents des tribunaux de
commerce de Caen et de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée à chaque électeur.
Fait à Caen, le 3 : AQUT 2017
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-08-31-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs chargés d'élire les membres des Tribunaux de commerce de Caen et Lisieux 60 Direction Générale des Finances Publiques du Calvados
14-2017-09-01-006
Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté du 01/09/2017 portant délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction Générale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-006 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal 61 Be À Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 et
suivants de son annexe |\,
ARRÊTE :
Article 1% — Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux
fiscal et en application des dispositions du Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des
impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département du Calvados est
fixé à 50 000 euros.
Cette limite s'applique également aux demandes de remboursement de crédit de taxes.
Article 2. — La liste nominative des responsables de service bénéficiant de cette délégation de
signature est ci-jointe.
Article 3. — Le présent arrêté qui annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil
des actes administratifs sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.
Fait à Caen, le 01/09/2017
L'administrateur général,
Directeur départemental des finances publiques du Calvados,
D
Hugles/PERRIN
Pl ne.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-006 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal 62 Direction Générale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-006 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal 63 À
Liberté » Égalira + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le IT de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
au 1” septembre 2017
NOM Prénom Responsable du service :
M. DIEDER Michel 1% Brigade de Vérification
Mme PERQUIS Jocelyne 2°% Brigade de Vérification
M. CHERI DIT LENAULT Yves Pôle Contrôle Expertise
Mme BEUZELIN Brigitte Pôle enregistrement
M. LECAPITAINE Pascal Pôle Recouvrement Spécialisé
Mme HALBIQUE Claire Pôle de Contrôle revenus/Patrimoine
Mme DEBISE Dominique Cellule accueil commun de Caen
Mme MAUPILIER Laurence Brigade de contrôle et de recherches
Services des Impôts des Particuliers
M. VÉROT Christophe Bayeux
M. LEROUX Sylvain Caen-est
M. BAUDOT Yannick Caen-nord
M. LE NAOUR Yves Caen-ouest
M. THIRON Laurent Trouville
Mme MARTIN Jacqueline Lisieux
Mme BARON Brigitte Pont-L'Évêque
Services des Impôts des Entreprises
M. COADER Pascal Bayeux
M. DUJARDIN Yves Caen-est
M. TAN Sylvain Caen-nord
Mme DOUSSON Catherine Caen-ouest
M. SAPHORE Jean-Luc Lisieux
M. HERVOUET Philippe Trouville
Services des Impôts des Particuliers-
Services des Impôts des Entreprise
Mme FEUILLET Isabelle Falaise :
M. RIEU Patrick Vire
Centre des Impôts Foncier
Mme DUMAS Josiane Caen
Services de Publicité Foncière
M. MERCIER Robert Bayeux
M. YOU Jean-Jacques Caen I
M. YOU Jean-Jacques Caen II
M. HERVÉ Joël Pont l'Evêque 2
M. RACINET Bruno Pont l'Evêque 1
Mme COURTIN Nicole Caen III (Vire)
Direction Générale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-006 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal 64 NOM Prénom Responsable du service :
M. BARAY Nicolas
M. BRUNEEL Jean
M. THUELIN Éric
M. ROSSI Antoine
M. LE GROS Jean-Marc
Mme CALVEZ Annie
M. GONY Bertrand
M. HUET Pascal
Mme RIEU Monique
Mme MARIE Brigitte
M. CAPARD Guillaume
M. DRIE Bertrand
Mme PALMERT Virginia
M. COCHELIN Christophe
Trésorerie AUNAY-SUR-ODON
Trésorerie CABOURG - DIVES
Trésorerie CONDÉ-SUR-NOIREAU
Trésorerie COURSEULLES-SUR-MER
Trésorerie OUISTREHAM
Trésorerie MONDEVILLE
Trésorerie FTHURY-HARCOURT
Trésorerie TROARN - ARGENCES
Trésorerie VILLERS-BOCAGE
Trésorerie HÉROUVILLE - SAINT-CLAIR
Trésorerie HONFLEUR
Trésorerie LIVAROT
Trésorerie MÉZIDON - CANON
Trésorerie SAINT-PIERRE-SUR-DIVES
Direction Générale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-006 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal 65 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
14-2017-09-01-004
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et de police de conservation dans le
département du Calvados
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2017-09-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de conservation dans le département du Calvados 66 EX % = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRI
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
ARRETE N° 2017-14 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET POLICE DE LA CIRCULATION
POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret de M. le Président de la République en date du 1” décembre 2015 nommant M.
Laurent FISCUS, Préfet du Calvados, à compter du 1° janvier 2016 ;
- l'arrêté du Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en date
du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du ler octobre
2010 ;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 3 mars 2017, fixant l'organisation de
la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
- l'arrêté préfectoral en date du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Alain DE
MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
- l'organigramme du service ;
Tél : 02 76 00 03 66 — Fax : 02 76 00 03 03
Immeuble Abaquesne -— 97 boulevard de l'Europe — BP 61141
76175 ROUEN CEDEX 1
www. dirno.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2017-09-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de conservation dans le département du Calvados 67 ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie ou par M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation.
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
—Tomas HIDALGO, IPEF, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer
les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Arnaud LE COGUIC, IDTPE, adjoint au chef de service des politiques et des techniques, à
l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 — 2.1 à 2.13 de l'arrêté susvisé
- Stéphane SANCHEZ, IDTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues
aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Rémi CORGET, ITPE, chef du pôle sécurité routière exploitation, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 - 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Stéphane MAILLET, IDTPE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Philippe LECONTE, TSCDD, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer
les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Natacha PERNEL, AAE, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au
point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14
de l'arrêté préfectoral susvisé
— François SEVILLA, SACDD, adjoint à la chef du pôle juridique, à l'effet de signer les actes
relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et dont une copie sera adressée au préfet du Calvados.
Rouen, le @ { 62 é017
Alain De Meyèrë
www.dirno.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2017-09-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de conservation dans le département du Calvados 68 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2017-09-05-003
Décision n°2017-54 Subdélégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental - Calvados
Décision n°2017-54 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -
Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-09-05-003 - Décision n°2017-54 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 69 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT Le Directeur régional DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT de l'environnement, de l'aménagement DE NORMANDIE et du logement de Normandie
DIRECTION ,
DECISION N°2017-54
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission
assOCiés ;
Vu le règlement d'application (CE) n°865/2006 de la commission européenne du 4 mai 2006 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en
matière d'environnement prévue aux articles L.122.1 et L.122.7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
DREAL de Normandie - Cité administrative Saint-Sever
2, rue Saint Sever - BP 86002 — 76032 ROUEN Cédex — Tel 02 35 58 53 27
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-09-05-003 - Décision n°2017-54 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 70 Vu le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret n°2017-1086 du 24 mai 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE)
n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1° janvier 2016 nommant Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie et Messieurs Thierry LATAPIE-BAYROO et Philippe PERRAIS, Directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie:
Vu l'arrêté de la Ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer et de la Ministre du logement et de
l'habitat durable en date du 15 septembre 2016 nommant Monsieur Bernard MEYZIE, Directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n°16-20 du 1° janvier 2016 fixant l'organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 — Activités générales
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-
dessous :
1. Inspection de l'environnement ;
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore et espèces protégées
Opérations d'inventaire
interruptions de travaux
N
®
mp
w
D
Gestion forestière
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-09-05-003 - Décision n°2017-54 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 71 8. Mines, carrières et énergie
9. Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets
11. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
A l'exception des actes et décisions suivants :
. les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression,
de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende
administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
. les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
« les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
+ les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement,
« les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
« les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général,
° les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
° l'approbation des chartes et schémas départementaux,
° les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et
d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
+ les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée
relative au Tribunal des conflits,
+ les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions
administratives.
pour les actes ci-après énumérés :
1 Inspection de l'environnement
1.1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation, enregistrement et
déclaration :
En vertu du chapitre Il du titre 1 du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement
et notamment les articles R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23,
En vertu du chapitre 1er du titre VIil du livre ler de la partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles R.181-4 à R.181-12, et R.181-16 à R.181-32 du code
de l'environnement.
Pour les dossiers en cours, toutes correspondances liées à l'examen préalable lors de l'instruction
de la demande d'autorisation (articles 10 à 13 du décret n° 2014-450 sus-visé), dans le cadre de
l'expérimentation de l'autorisation unique et, en particulier :
° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
° saisine des autorités ou personnes compétentes.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-09-05-003 - Décision n°2017-54 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 72 1.2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz: délivrance des dérogations et autorisations
diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la
surveillance en service des équipements sous pression :
En vertu du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de
l'environnement, du décret du 13 décembre 1999 modifié et de l'arrêté du 15 mars 2000
modifié.
1.3 Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
et de transport ou de distribution de gaz naturel :
1.3.a - La délivrance des dérogations et des autorisations diverses autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service
des canalisations de transport d'hydrocarbures,
En vertu des chapitres IV et V du tite V du livre V des parties législatives et
réglementaires du code de l'environnement, et de l'ensemble de leurs arrêtés
d'application.
1.3.b - L'habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel,
En vertu des articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code de l’environnement, des
chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code de
l'environnement, et de la note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014.
2 Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
2.1 La confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des échéances
réglementaires initiales,
En vertu de l’article R.214-114 du code de l'environnement.
2.2 L'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
En vertu de la circulaire du 8 juillet 2010.
2.3 Le suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et
d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de
l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants,
En vertu des articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R214-127 du code de
l'environnement, et de l'arrêté du 29 août 2009 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à
la sûreté des ouvrages hydrauliques.
2.4 L'approbation des consignes écrites,
2.5 La mise en révision spéciale,
2.6 Le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
2.7 La saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité technique
permanent des barrages et ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige
ou en opportunité,
2.8 La réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des
ouvrages,
2.9 L'instruction des mises en demeure,
En vertu de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-09-05-003 - Décision n°2017-54 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 73 3.
4
6
7
Réserves naturelles
Les décisions relatives à la gestion et à la réglementation inscrite dans l'acte de classement des
réserves naturelles créées par décret.
Faune, flore et espèces protégées
4,1 La Coordination des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le
rétablissement des espèces visées aux articles L.411-1 et L.411-2 ainsi que des espèces
d'insectes pollinisateurs
En vertu de l'article L.411-3 du code de l’environnement.
4.2 La mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne,
En vertu du Règlement (CE) N° 338-97 modifié et règlements associés.
4.3 Le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
En vertu du R(CE) n° 338-97 modifié et règlements associés et des articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l’environnement et arrêtés pris en application.
4.4 La détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Fretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4.5 La détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés.
4.6 Espèces protégées :
La délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces
A l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand
cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes,
En vertu des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, et de l'arrêté du 19 février
2007 susvisé modifié.
Opérations d'inventaire
Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées,
En vertu des articles L.411-1-A et L.414-1 du code de l'environnement,
En vertu de la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics,
En vertu de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
interruptions de travaux
Les attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux codes de
l'environnement ou de l'urbanisme,
En vertu des articles L.480-2 ( alinéas 9 et 10), L.480-5, L. 480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code
de l'urbanisme.
Gestion forestière
Les décisions relatives aux documents de gestion des forêts,
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-09-05-003 - Décision n°2017-54 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 74 En vertu des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
En vertu des articles L.411-1, L.411-2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du code de l'environnement.
8 Mines, Carrières et énergie (production, distributions et transport, stockage et utilisation)
8.1 L'instruction technique, le contrôle et la police dans les domaines suivants : mines,
granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux
souterraines, eaux minérales.
6.2
8.3
8.4
8.5
8. 6
Le stockage souterrain d'hydrocarbures.
Le stockage souterrain de gaz.
La production, les distributions et transports de gaz combustibles :
8.4a - L'autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz,
En vertu de l'article R.555-17 du code de l'environnement.
8.4.b - La déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes,
En vertu de l’article R.433-4 du code de l'énergie.
La production, les distributions et transports d'électricité :
8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'une demande d'approbation
de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage assimimilable aux
réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation de construction d'une ligne
directe et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruction,
En vertu des articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de l'énergie.
8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP),
En vertu des articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie.
8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système d'information géographique
du réseau public d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des
contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et
incidents graves impliquant les ouvrages,
En vertu des articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de l'énergie.
8.5.d. Décision d'inscription de travaux dans le registre des travaux de modernisation
prévu à l'article L.521-15 du code de l’ énergie (article R.521-54 du code de l'énergie),
8.5.e. Rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat d'achat pour les filières concernées (article R.314-7 du code de l'énergie),
L'utilisation de l'énergie :
8.6.a - La délivrance et la modification, s'il y a lieu, de certificats permettant à une
personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs
bénéficiant de l'obligation d'achat,
En vertu de l'article 6 du décret 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les
caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,
L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
8.6 b - La délivrance de l'attestation ouvrant droit à achat de biométhane,
En vertu de l'article D.446-3 du code de l'énergie.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-09-05-003 - Décision n°2017-54 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 75 9 Contrôles de véhicules routiers
10.1 la délivrance ou le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés
dans les opérations de remorquage,
En vertu de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés.
10.2 Les procès verbaux de réception de véhicules,
En vertu des articles R.321.15 et R.321.16 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet
1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles.
10.3 l'approbation et le contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières
dangereuses,
En vertu de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres.
10 Surveillance et contrôle des déchets
Les accusés de réception et les notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets
à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
En vertu du règlement 1013/2006/CE.
11 Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
L'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui
ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes,
En vertu des articles suivants du code de l'énergie :
* Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
+ Gaz: Article R.433-4
Dans le cadre de leurs attributions, à :
DOMAINES D’ACTIVITES
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6 3 L Oo | £ £ 10 | 8 |ae O O | | mn ‘© n rer Rs ME EE ES ES D ES LE FE M. Philippe PERRAIS 1.112,34 )5)6 7 LE DEN Directeur régional adjoint | | M. Thierry LATAPIE-BAYROO 1 |, 2 4 3 | 45,61) | 8 | 9 | 10 | 1 Directeur régional adjoint | M. Bernard MEYZIE 1 2 3 4 5 6 8 | 8 9 10 11 Directeur régional adjoint _ Î 0 | | | | M. Dominique LEPETIT | | | | 6 8.5 11 Chef du Service Énergie, Climat, Logement, | | | et 8.6 Aménagement Durable
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-09-05-003 - Décision n°2017-54 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 76 pr res -m2 4 RAA Ai dd a I LR T us FE BA En —s TR
DOMAINES D'ACTIVITES | .
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Faune, flore et espèces
Inspection de l'environnement
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
protégées
Opérations d'inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie | © Contrôle des véhicules
routiers
Surveillance et contrôle des
déchets
servitudes électricité et gaz
= Déclarations d'utilité publique| es M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du Service Énergie, Climat, Logement, et 8.6 Aménagement Durable
Mme Florence MONROUX 6 8.5 11
Adjointe au chef du Service Énergie, Climat, et 8.6 ogement, Aménagement Durable
. Cyrille GACHIGNAT
hef du Bureau Climat Air Énergie 8.6
. Adrien BRESSON, 1
hef du Service Risques 8,5
. Olivier LAGNEAUX 1 2 8.1 à 10
hef adjoint du Service Risques 8.5
me Isabelle FREBOURG 1
esponsable du Bureau des Risques
echnologiques Accidentels
. Daniel BABEL 1 10
hef du Bureau des Risques Technologiques
hroniques
me Sylvie BOUTTEN, 1 10
heffe adjointe du Bureau des Risques echnologiques Chroniques
me Nathalie DESRUELLES 2
heffe du Bureau des Risques Naturels
[Mme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 7 8.1
Cheffe du Service Ressources Naturelles
Mme Aurélie MONNEZ, 3 4 5 7 8.1
Cheffe adjointe du Service Ressources Naturelles
Mme Catherine FAUBERT 3 4 5 7 8.1
Adjointe à la cheffe du Service Ressources] Naturelles
M. Denis RUNGETTE 3 4 5
Chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces
Naturels
IM. Bruno DUMEIGE 3
Responsable de l'Unité Connaissance, Animation el
Préservation
. Denis SIVIGNY 4 Es]
esponsable de l'Unité Accompagnement des
lans, Projets et Procédures Associées
. Laurent DUMONT 3 4 5
hef du Pôle Mer et Littoral AL } L ! | |
. Stéphane DOUCHET 9
hef du Service Sécurité des Transports et des
éhicules
me Hélène MACH 9
heffe adjointe du Service Sécurité des Transports t des Véhicules
. Frederic DECHAMPS 9
hef du Bureau Homologation et Contrôle de
éhicules - Adjoint du chef de service
. Régis SAGOT par intérim jusqu'au 31/12/17 9
hef du Bureau Homologation et Contrôle des
éhicules — Adjoint au chef de service
. Yvon QUEDEC 9
hef de l'unité véhicules de Caen
Lu Ͼ tn
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-09-05-003 - Décision n°2017-54 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 77 DOMAINES D'ACTIVITES
F T T TT T- T- —T TT 1.2 3 | 4 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 L —- ns - —— + + ER - À he — À+—_— TG — »:
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6 3 ma © | © £ 10 |£ CET | Oo © n do à TS TT RAC RE À L : 12 | d: 4 k 10. . Guylain THEON 1 3
Responsable de la Mission Estuaire de la Seine
. Hubert SIMON
hef de l'Unité Départementale du Calvados 1
me Lamia BOUDJELLAL 1
djointe au Chef de l'Unité Départementale du
alvados
me Sandrine ESTIENNE 1
djointe au Chef de l'Unité Départementale du
alvados ] | | .
Article 2 : Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental est abrogée.
Article 3 : Publication
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
A Rouen, le - 5 SEP, 2017
Le Directeur régionale l'environnement,
de l'aménagement et d#logement de Normandie
PatrickiIBERG
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-09-05-003 - Décision n°2017-54 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 78 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-09-05-003 - Décision n°2017-54 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 79 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-09-05-001
Décision du 5 septembre 2017 portant subdélégation de
signature à la responsable de l'Unité départementale du
Calvados Décision du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature à la responsable de l'Unité départementale du Calvados
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-05-001 - Décision du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature à la responsable de l'Unité départementale du Calvados 80 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
LEE
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
À LA RESPONSABLE DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie par intérim,
VU le Code du travail ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; relatif à l'organisation du système
d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
notamment son article quatre ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Christine LESTRADE sur
l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2017 confiant à M. Philippe LAGRANGE, l'emploi de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par
intérim ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-05-001 - Décision du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature à la responsable de l'Unité départementale du Calvados 81 VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/17.089 du 4 septembre 2017 de la préfète de la région Normandie, préfète
de Seine-Maritime portant délégation de signature en matière de compétences générales,
d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme au directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 1” septembre 2017 paru au RAA n° 14-2017-077 portant
délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim ;
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice régionale adjointe
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en charge
des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados, à l'effet de signer, au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par
intérim, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à savoir les décisions,
actes administratifs, avis et correspondances mentionnés :
au Titre | — compétences d'administration générale de l'arrêté de la Préfète de région
n° SGAR/17.089 du 4 septembre 2017 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des
services, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la
DIRECCTE
- aux articles 1-a et 1-b de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 1° septembre2017 susvisé
relatifs respectivement aux domaines figurant dans l'annexe dudit arrêté et aux mémoires en
défense pour les recours contentieux concernant les décisions prises par délégation dans le
domaine du travail et de l'emploi
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice régionale adjointe
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en charge
des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados, à l'effet de signer au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par
intérim, les actes d'ordonnancement secondaire pour lesquels il a lui-même reçu délégation par la préfète de
région, qui relèvent du ressort de l'unité départementale du Calvados et qui sont imputées sur les
programmes
suivants :
° le programme 102 « Accès et retour à l'emploi »
+ le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »
° le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
+ le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »
e le programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 01
« Fonctionnement courant »
Demeurent réservés à la signature de la préfète de région :
-__Les ordres de réquisition du comptable public
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
[ee]
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-05-001 - Décision du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature à la responsable de l'Unité départementale du Calvados 82 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LESTRADE, la délégation qui lui est consentie
est exercée en fonctions des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par les agents suivants,
placés sous son autorité :
- Monsieur Benoit DESHOGUES, directeur adjoint du travail
- Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice adjointe du travail
- Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail
Article 4 : La décision du 15 mars 2017 du DIRECCTE de Normandie donnant délégation de signature au responsable
de l'unité départementale du Calvados est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie par intérim et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui entrera en vigueur après sa publication au recueil des
actes administratifs des préfectures de Normandie et du Calvados.
Rouen, le 5 septembre 2017
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation,
Pour le préfet du Calvados et par délégation,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi par intérim
Philippe LAGRAN
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-05-001 - Décision du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature à la responsable de l'Unité départementale du Calvados 83 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-09-06-001
Décision du 6 septembre 2017 portant délégation de
signature en matière de compétences générales,
d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et
d'activité
Décision du 6 septembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétences
générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-06-001 - Décision du 6 septembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 84 | = . Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE COMPETENCES GENERALES, D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE,
DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET D'ACTIVITE
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE PAR INTERIM
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;:
VU le code de la consommation :
VU le code du tourisme ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la Suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-
Calédonie modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation de l'administration
territoriale de l'État dans les régions ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime <
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations
Sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens
de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
1
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-06-001 - Décision du 6 septembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 85 VU l'arrêté interministériel du 27 Mars 2015 nommant Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional adjoint
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute- Normandie, chargé
des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Eure ;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Johann GOURDIN, sur l'emploi de directeur
régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE de Normandie
;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Véronique ALIES, sur l'emploi de Secrétaire
Générale de la DIRECCTE de Normandie
VU l'arrêté interministériel du 30 mai 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre GREVEZ, sur l'emploi de directeur
régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE de Normandie
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2016 portant nomination de M. Philippe LAGRANGE, sur l'emploi de directeur régional
adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie »
de la DIRECCTE de Normandie :
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Christine LESTRADE sur l'emploi
de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados :
VU l'arrêté interministériel du 31 mai 2017 nommant Monsieur Pierre GARCIA, sur l'emploi de directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2017 confiant à M. Philippe LAGRANGE, l'emploi de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral SGAR/n°17.089 du 4 septembre 2017 de la Préfète de la région Normandie, préfète
de Seine-Maritime portant délégation de Signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie par intérim en matière de compétences
générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-17-57 du préfet de l'Eure en date du 11 août 2017 portant délégation de
Signature en matière administrative, de métrologie et de tourisme à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur de la Direction
régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par
intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-207 du préfet de la Manche en date du 30 août 2017 portant délégation de Signature
en matière administrative à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim :
VU l'arrêté préfectoral NOR 1123-2017-00065 de la préfète de l'Orne en date du 1” septembre 2017 portant délégation
de signature en matière administrative à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim :
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2017 du Préfet du Calvados publié au RAA n°14-2017-077 du 1°
septembre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe LAGRANGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-122 du 5 Septembre 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime portant délégation de signature
à M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-06-001 - Décision du 6 septembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 86 ARRETE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, Subdélégation
permanente de signature est donnée à :
- Johann GOURDIN, Directeur régional adjoint en charge du pôle Travail,
- Jean-Pierre GREVEZ, Directeur régional adjoint en charge du pôle Concurrence, consommation, répression
des fraudes et métrologie,
- Véronique ALIES, Directrice du travail, Secrétaire générale,
- Pierre GARCIA, Directeur régional adjoint en Charge de l'unité départementale de Seine-Maritime, - Jacques
LE MARC, Directeur régional adjoint en charge de l'unité départementale de l'Eure. - Christine
LESTRADE, Directrice régionale adjointe en charge de l'unité départementale du Calvados
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
par intérim :
° à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué ou de responsable d'unité opérationnelle
pour les crédits portés par les programmes visés dans le présent arrêté à l'exclusion des ordres de
réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur
financier local.
° en matière de pouvoir adjudicateur S'agissant des marchés publics relevant des programmes visés
dans le présent arrêté :
° à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE
Les agents ci-dessus mentionnés peuvent être chargés de l'intérim de la fonction de directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi de Normandie.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, et après application éventuelle
des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de Signature est donnée dans l'ordre suivant à :
- Catherine BELMANS, Directrice de Cabinet
- Sylvie MIGNARD, Directrice adjointe du travail en Charge de la communication.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au directeur
régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim :
e à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 01
« Fonctionnement courant » concernant les actes liés au service « communication »
+ en matière de pouvoir adjudicateur S'agissant des marchés publics relevant du programme susvisé
pour les actions de communication :
° à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou
non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ
d'intervention.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, et après application
éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnéeà :
- Eric Le DIZEZ, adjoint au secrétaire général
- Riwall PROVOST, adjoint au secrétaire général
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de Signature au directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-06-001 - Décision du 6 septembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 87 ° à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes visés ci-après :
“* le programme (155) « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail »
“le programme (333) « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
"le programme (724) « Dépenses immobilières déconcentrées »
° en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes
susvisés ;
° à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d'intervention.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, et après application éventuelle
des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée
dans l’ordre suivant à :
- Michèle AUVRAY, Directrice départementale de la Concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, cheffe de service adjointe au responsable de pôle C ;
- Sophie KHIV, Inspectrice principale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, cheffe de service au pôle C :
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de Signature au
directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
par intérim :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur Secondaire pour les crédits portés par le BOP régional
du programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » s'agissant des actions Suivantes
: action 16 (Régulation concurrentielle des marchés), action 17 (Protection économique du consommateur), action
18 (Sécurité du consommateur) ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant dudit programme et actions
ci-dessus mentionnées
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non
titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 5 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée dans l'ordre suivant
à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3° —
responsable du service économie et entreprises :
- Dominique LEPICARD, ingénieure de l'industrie et des mines, cheffe de mission, responsable de
l'unité de développement économique située à Rouen par intérim ;
- Fabienne DI PALMA attachée principale d'administration, responsable de l'unité de développement
économique située à Caen.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de Signature
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie par intérim :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur Secondaire pour les crédits portés par les BOP
cités ci-dessous ;
° le programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » : action 3 — actions en
faveur des entreprises industrielles : action 21 — développement du tourisme et action 22 - Economie sociale
et solidaire
* le programme (103) « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »: Action 1 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques
sur l'emploi
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-06-001 - Décision du 6 septembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 88 - en matière de pouvoir adjudicateur S'agissant des marchés publics relevant de ces mêmes
programmes ;
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou
non litulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ
d'intervention.
- à l'ensemble des actes liés au tourisme.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, et après application
éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, Subdélégation de signature est donnée dans l'ordre suivant à
:
- Delphine BRILLAND, Directrice adjointe du travail, responsable de l'unité gestion et pilotage.
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail. cheffe du service de contrôle de la formation professionnelle,
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de Signature
au directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie par intérim :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur Secondaire pour les crédits portés par les
programmes suivants :
+ le programme (102) « Accès et retour à l'emploi » ;
le programme (103) « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi » : Action 2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance
des compétences » et Action 3 « Développement de l'emploi » ;
s le programme 790 « Correction financière des disparités régionales taxe d'apprentissage et
incitations au développement de l'apprentissage ».
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant de ces programmes :
-_ à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou
non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ
d'intervention.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, après application éventuelle
des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnéeà :
- Samuel CHICHEPORTICHE, attaché d'administration d'Etat, responsable régionale du FSE,
responsable de l'unité FSE de Rouen et de l'unité FSE d'Hérouville Saint Clair.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de Signature au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim
:
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur Secondaire pour les crédits portés par le programme
FSE « Fonds Social Européen » :
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes FSE ci-
dessus
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non
titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d'intervention.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-06-001 - Décision du 6 septembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 89 ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim,
après application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1 subdélégation est donnée pour signer la Correspondance
relative à la mission d'intelligence Économique, dans l'ordre suivant à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3° - responsable
du service économie et entreprises
- Auréline CARPENTIER ou Corinne MARBACH, attachées d'administration, en charge de
l'intelligence économique
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, après application
éventuelle des dispositions prévues à l'article 1 Subdélégation est donnée pour signer tous
actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale et notamment relatifs à l'agrément
des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments
de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification,
dans l'ordre suivant à :
- Fabrice GRINDEL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service métrologie légale
- Frédéric CONDE, ingénieur de l'industrie et des mines, adjoint au chef du service métrologie légale.
ARTICLE 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, après application
éventuelle des dispositions prévuesà l’article 1, Subdélégation de signature est donnéeà :
- Sylvie MACE, adjointe au responsable du pôle Travail
- David DELASSALE, adjoint au responsable du pôle Travail
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie par intérim :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le programme
111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » :
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant du programme 111 ci-
dessus ;
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non
titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, après application
éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail, cheffe du service de contrôle de la formation
professionnelle,
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par l'arrêté préfectoral portant délégation de Signature au
titre des attributions générales au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Normandie par intérim, aux actes relevant de la compétence du service régional
de contrôle de la formation professionnelle et définis notamment par le code du travail (sixième partie).
ARTICLE 12- l'arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et d'activités
du 10 mars 2017 est abrogé.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-06-001 - Décision du 6 septembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 90 ARTICLE 13 - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie par intérim et les Subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur après la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures de la Manche,
de l'Orne, du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 6 septembre 2017
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation,
Pour les Préfets de département du Calvados, de l'Eure,
de la Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi par intérim
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-06-001 - Décision du 6 septembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 91 Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne
14-2017-09-01-005
Arrêté portant délégation de signature de M. Alain
GUILLOUËT, directeur régional des Finances publiques
de la région Bretagne, aux agents de sa direction en
matière de successions vacantes dans le département du
Calvados
finances publiques
successions vacantes
calvados
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne - 14-2017-09-01-005 - Arrêté portant délégation de signature de M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne, aux agents de sa direction en matière de successions vacantes dans le département du Calvados 92 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 2 janvier 2017, accordant délégation de
signature à M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la limites de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérences dans le département du Calvados ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à M. Alain GUILLOUËT directeur régional des
Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, par l’article 1°’ de l’arrêté
du 2 janvier 2017, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Calvados, sera exercée par Mme Sophie LOPEZ, administratrice générale des
Finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et M. Valéry ANDRIEUX,
administrateur des Finances publiques, adjoint à la directrice chargée du pôle de la gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christian
OUAIRY, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, par M. Michel ALLAIN,
administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, par M. Jean-Damien PECOT, inspecteur
principal des Finances publiques, ou, à défaut, par Mme Armelle FRABOULET, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques ;
Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Claudine BOTHOREL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Madeleine DASSONVILLE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christian DELARUE, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Patricia GALLIOU, contrôleur principal des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne - 14-2017-09-01-005 - Arrêté portant délégation de signature de M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne, aux agents de sa direction en matière de successions vacantes dans le département du Calvados 93 - Mme Anne GICQUEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Dominique LETEINTURIER, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques;
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 6 janvier 2017 se rapportant à cet objet ;
Art.5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1° septembre 2017
L'Administrateur général
Directeur at ances publiques
/
Ajaih QUILLOUËT
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne - 14-2017-09-01-005 - Arrêté portant délégation de signature de M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne, aux agents de sa direction en matière de successions vacantes dans le département du Calvados 94 DSDEN du Calvados
14-2017-09-01-009
Arrête de désaffectation logements de fonction
LISIEUX-Laplace
Arrête de désaffectation logements de fonction LISIEUX-Laplace
DSDEN du Calvados - 14-2017-09-01-009 - Arrête de désaffectation logements de fonction LISIEUX-Laplace 95 Arrêté portant désaffectation de logements de fonction
direction des services
| départementaux LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
Calvados
EX L DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
Lg Arme DE L'EDUCATION NATIONALE DU CALVADOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions de l'Etat, modifiée ;
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges et des lycées édictée pour l'application de cette loi ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU les délibérations du Conseil d'administration du collège Pierre Simon de Laplace à Caen en
date du 28 février et du 2 mai 2017 portant sur la proposition de requalifier les logements de
fonction auparavant dévolus, d'une part, au Directeur de SEGPA, en locaux dédiés à la
Circonscription d'Action sociale de Lisieux-sud et d'autre part, à l'agent d'accueil en une loge et
une salle des parents ;
VU l'avis de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 23 juin 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : le logement de fonction, auparavant dévolu au Directeur de SEGPA, sera requalifié
en local dédié à la Circonscription d'Action sociale de Lisieux-sud et celui de l'agent d'accueil en
une loge et une salle des parents.
ARTICLE 2 : Le Directeur académique des services de l'éducation nationale est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet, au Président du Conseil Général et au
président du conseil d'administration du collège Pierre Simon de Laplace à Lisieux.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 1° septembre 2017
Pour le Préfet du Calvados
et par délégation
Le Directeur académique
DSDEN du Calvados - 14-2017-09-01-009 - Arrête de désaffectation logements de fonction LISIEUX-Laplace 96 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-09-07-001
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations du
Calvados
subdélégation signature DDPP christophe MARTINET
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 97 2/4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRETE NUMERO DDPP-2017 0186- DU 07 SEPTEMBRE 2017 PORTANT SUBDELEGATION
DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU CALVADOS.
LE PRÉFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code du commerce,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code du tourisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 98 Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987, réglementant les tarifs des courses de taxi,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados, à compter du 1° janvier 2016,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 21 décembre 2016 nommant Monsieur Christophe MARTINET
directeur départemental de la protection des populations du Calvados,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 6 octobre 2015 nommant Monsieur Lionel CARTELET directeur
départemental adjoint de la protection des populations du Calvados,
Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités
d'application,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale de la protection
des populations du Calvados,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2017 portant délégation de signature du préfet du Calvados au directeur
départemental de la protection des populations du Calvados,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRETE
Article 1:
Soit en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MARTINET, directeur départemental de
la protection des populations du Calvados, soit concurremment avec lui, la délégation de signature est
exercée par Monsieur Lionel CARTELET, directeur départemental adjoint de la protection des populations du
Calvados pour l'ensemble des actes visés dans l’arrêté préfectoral de délégation de signature du 02 janvier
2017 à l'exception de ceux pour lesquels la délégation de signature à été donnée à Monsieur Christophe
MARTINET, à titre personnel.
Article 2:
Soit en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MARTINET et de Monsieur Lionel
CARTELET, soit concurremment avec eux, la délégation de signature est exercée par Madame Estelle
BORDET, inspectrice principale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, pour ce qui
concerne les actes relevant de ses compétences et attributions en matière de protection des populations
telles qu'elles sont définies par l'article 5 paragraphes I et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009,
limitées aux missions non alimentaires et relatives :
à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
à la loyauté des transactions ;
à l'égalité d'accès à la commande publique ;
mn
oo
Hi
au contrôle des ventes soumises à autorisation et aux pratiques commerciales
réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;
a à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;
au contrôle des produits importés et exportés.
Article 3:
Soit en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MARTINET et de Monsieur Lionel
CARTELET, soit concurremment avec eux, la délégation de signature est exercée par Madame Virginie
MACHAVOINE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, pour ce qui concerne les actes relevant de ses
compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont définies par l’article
5 paragraphes | et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 99 à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
au contrôle des produits importés et exportés ;
à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
à la loyauté des transactions ;
à la traçabilité des animaux et des produits animaux
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à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu'aux mesures de
contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits.
Soit en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie MACHAVOINE, soit concurremment avec
elle, la délégation est exercée, par Madame Sarah BOURGINE, inspectrice de la santé publique vétérinaire.
Article 4:
Soit en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MARTINET et de Monsieur Lionel
CARTELET, soit concurremment avec eux, la délégation de signature est exercée par Madame Virginie
MARZIN, vétérinaire inspecteur non titulaire, pour ce qui concerne les actes relevant de ses compétences et
attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont définies par l'article 5 paragraphes |
et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :
1. à la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux ;
2. à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires
d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;
3. à assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités
agricoles et une partie des activités agroalimentaires ;
4. au contrôle de l'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments
vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux ;
5. au contrôle des produits importés et exportés ;
6. à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
7. à la prévention des risques sanitaires ;
8. à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
9. à la surveillance biologique du territoire et aux actions de maintien du bon état sanitaire des végétaux ;
10. à la promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions végétales, préservant la
santé publique et l'environnement ;
11. aux mesures de police dans les exploitations agricoles relatives à la sécurité sanitaire alimentaire et à
l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des organismes génétiquement
modifiés ;
12. à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu'aux mesures de contrôle des
échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits.
Soit en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie MARZIN, soit concurremment avec elle, la
délégation est exercée par Madame Claudie LE GALL, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement.
Article 5:
Lors des périodes d'astreintes, la délégation de signature relative aux actes définis à l’article 3 point 1 et 2 et
à l’article 4 point 1 et 2 du présent arrêté est exercée par le cadre d'astreinte désigné et relevant de la liste
suivante :
- Madame Virginie MACHAVOINE, inspectrice de la santé publique vétérinaire ;
- Madame Virginie MARZIN, vétérinaire inspecteur non titulaire ;
- Madame Sarah BOURGINE, inspectrice de la santé publique vétérinaire ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 100 Article 6:
Soit en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MARTINET et de Monsieur Lionel
CARTELET, soit concurremment avec eux, la délégation de signature est exercée par Madame Véronique
CHERRIER, attachée administrative, pour ce qui concerne tous les actes tenant à l'organisation et au
fonctionnement de ses services et notamment :
1. les actes de gestion du personnel ;
2. les actes de commande de biens et de services ;
3. les actes nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des biens immobiliers ;
4, les actes liés à la mise en œuvre de la politique d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail édictée par la direction. En particulier, la délégation de signature est donnée à
Madame Véronique CHERRIER pour les réponses de l’administration aux remarques
déposées sur les différents registres de la direction départementale de la protection des
populations du Calvados ayant trait à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail des
agents et usagers du service public.
Article 7:
Soit en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MARTINET et de Monsieur Lionel
CARTELET, soit concurremment avec eux, la délégation de signature est exercée par Madame Gleicy
GALATE, vétérinaire inspecteur non titulaire pour ce qui concerne les actes liés à la mise en œuvre de la
politique d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail édictée par la direction. En particulier, délégation
de signature est donnée à Madame Gleicy GALATE pour les réponses de l'administration aux remarques
déposées sur les différents registres de la direction départementale de la protection des populations du
Calvados ayant trait à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail des agents situés en abattoir.
Article 8:
Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 07 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 101 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-09-08-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-08-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux 102 De à Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. Patrick VENANT, SOUS-PRÉFET DE LISIEUX
Le préfet du Calvados
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados, à compter du ler janvier 2016 ;
VU le décret du Président de la République du 22 août 2017 portant cessation de fonctions de Mme
Hélène COURCOUL-PETOT en qualité de sous-préfète de Lisieux ;
VU le décret du Président de la République du 22 août 2017 portant nomination de M. Patrick
VENANT en qualité de sous-préfet de Lisieux ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 modifié portant actualisation de la commission de sécurité de
l’arrondissement de Lisieux ;
VU la note de service du 17 janvier 2017 portant affectation de M. Fabrice JARDIN, attaché
principal de l’administration de l'Etat, à la sous-préfecture de Lisieux sur le poste de secrétaire général ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRETE:
ARTICLE 1 : M. Patrick VENANT, sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux, reçoit délégation de
signature à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
concernant le ressort territorial de son arrondissement, à l’exception :
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-08-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux 103 n
1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef d’un service déconcentré d’une
administration civile de l’État dans le département du Calvados ou dans la région ;
2) des réquisitions de la force armée ;
3) des arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 : La délégation de signature de M. Patrick VENANT est étendue, sous les réserves visées à
l’article ler, à tout le département du Calvados, lorsqu’il exerce la suppléance du secrétaire général de la
préfecture en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, ou lorsqu'il est chargé de la permanence
nécessaire à [a continuité du fonctionnement du service public dans le département.
Dans les deux cas précités, M. Patrick VENANT est par ailleurs autorisé à signer les actes faisant
participer l'Etat à des procédures juridictionnelles.
En outre, M. Patrick VENANT peut, en l’absence du secrétaire général de la préfecture et en tant que
de besoin, présider l’ensemble des commissions de compétence départementale.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick VENANT, pour accepter ou refuser les
démissions des maires-adjoints et des maires-délégués des communes nouvelles dans l’arrondissement de
LISIEUX.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick VENANT sous-préfet de Lisieux,
délégation est donnée à M. Fabrice JARDIN attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de
Lisieux, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
concernant le ressort territorial de l’arrondissement de Lisieux, dans le respect de l’article 1 du présent arrêté,
à l’exception des actes faisant participer l’État à des procédures juridictionnelles.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Patrick VENANT et de M. Fabrice JARDIN,
délégation est donnée à Mme Laurence AMELINE et Mme Christine GATINET, secrétaires administratifs de
classe exceptionnelle à l’effet de signer toutes correspondances d’ordre administratif qui ne sont pas
susceptibles de porter directement griefs ainsi que les actes et décisions ci-après énumérés :
1) Police Générale :
- autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,
- récépissés de déclaration de manifestations sportives,
- récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,
- dérogations funéraires
- autorisations de transports de corps à l’étranger,
- laissez-passer mortuaire,
- récépissés de déclaration de revendeur d’objets mobiliers.
2) Administration locale :
- récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.
3) Administration générale :
- visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections professionnelles,
- récépissés de déclaration de modification et de dissolution d’associations syndicales.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Fabrice JARDIN, secrétaire général de la sous-préfecture de
Lisieux et à Mme Christine GATINET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour la signature des
procès-verbaux de séance des Commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public.
2
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-08-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux 104 En l’absence du sous-préfet et en tant que de besoin, M. Fabrice JARDIN peut, en outre, présider
Pensemble des commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l’arrondissement de
Lisieux. En cas d’absence et d’empêchement concomitant de M. Patrick VENANT et de M. Fabrice
JARDIN, délégation est donnée à Mme Christine GATINET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
pour présider l’ensemble des commissions de sécurité, dont le domaine de compétence est limité à
l'arrondissement de Lisieux.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant délégation de signature au profit de Mme Hélène
COURCOUL-PETOT est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de l’arrondissement de
Lisieux et les agents précédemment désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 0 8 SEP. 2057
Le Préfet,
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-08-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux 105 PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-08-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux 106 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-09-01-007
Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de
signature à M. Antoine BERRIVIN
délégation de signature Antoine BERRIVIN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-007 - Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à M. Antoine BERRIVIN 107 DECISION DU 1° SEPTEMBRE 2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. ANTOINE BERRIVIN
LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 1% CHAMBRE
VU le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des
juridictions administratives ;
VU le code de justice administrative et notamment son articles R. 611-10 ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 portant mutation de M. Yves BERGERET, président du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal
administratif de Caen ;
DECIDE:
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Antoine BERRIVIN, premier conseiller, à l'effet de
signer fes mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5,
R. 611-117, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine BERRIVIN, affichée dans les locaux du
tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des
actes administratifs.
Fait à Caen, le 1° septembre 2017.
Le Vice-Président
du Tribunal Administratif de Caen,
Président de la 1%° PT
Y. BERGERET
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-007 - Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à M. Antoine BERRIVIN 108 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-09-01-008
Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de
signature à Mme Marie-Gaëlle Bonfils
délégation signature tribunal administratif de Caen Marie-Gaëlle Bonfils
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-008 - Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Gaëlle Bonfils 109 DECISION DU 1° SEPTEMBRE 2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MME MARIE-GAELLE BONFILS
LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 1° CHAMBRE
VU le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
:
VU le code de justice administrative et notamment son articles R. 611-10 :
VU l'arrêté du 30 mai 2017 portant mutation de M. Yves BERGERET, président du corps des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal
administratif de Caen :
DÉCIDE:
ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, premier conseiller, à l'effet de signer
les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1,
R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3 R. 612-5, R. 613-141, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, affichée dans les locaux
du tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1°” septembre 2017.
Le Vice-Président
du Tribunal Administratif de Caen,
Président de la 1°° rene
Y. BERGERET
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-008 - Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Gaëlle Bonfils 110