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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 109 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 109 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-109
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-12-12-004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année
2018 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-12-11-001 - Arrêté du 11 décembre 2017 portant refus de remplacement
d'enseignes - sas "Hôtel de France" Vire-Normandie (4 pages) Page 6
14-2017-12-12-002 - Arrêté du 12 décembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - sarl "AMBULANCES ORBECQUOISES" Orbec (2 pages) Page 11
14-2017-12-11-002 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au
programme de travaux de restauration et d'entretien du ruisseau de la Planche Cabel et de
ses affluents sur le territoire des communes de Saint-Arnoult, Tourgeville, Vauville et
Saint-Pierre-Azif (6 pages) Page 14
14-2017-12-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant autorisation d'une
nouvelle installation d'enseignes - sci "CEPE AIR" Orbec (4 pages) Page 21
14-2017-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2017 portant autorisation de démolir 6
logements HLM rue du Clos Joli, propriétés de l'office HLM Caen la mer habitat sur la
commune de Caen (2 pages) Page 26
14-2017-12-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant autorisation de
démolir 23 logements HLM, propriétés de la SA HLM ICF Habitat Atlantique sur la
commune de Caen (2 pages) Page 29
14-2017-12-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant autorisation de
démolir 30 logements HLM rue du Petit Clos Saint Germain, rue du Grand clos Saint
Germain, rue d'Abbaye d'Ardenne, propriétés de l'office HLM Caen la mer habitat sur la
commune de Caen (2 pages) Page 32
14-2017-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant transfert du domaine public fluvial non
navigable de la Touques au profit du syndicat mixte du bassin-versant de la Touques (2
pages) Page 35
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-12-11-003 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant récépissé de
déclaration de services à la personne (2 pages) Page 38
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-12-12-005 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2 pages) Page 41
SOUS PREFECTURE DE LISIEUX
14-2017-12-12-003 - AP mettant fin à l'exercice des compétences SIDMA (2 pages) Page 44
2 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-12-12-004
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
pour l'année 2018
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2018
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-12-004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2018 3 PREFECTURE DU CALVADOS
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CAEN
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT)
Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement (BEA)
Secrétariat de la Commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Affaire suivie par : Isabelle PIRIOU
Tél : 02.31.30.65.92
Courriel : isabelle.piriou@calvados.gouv.fr
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2018
Département du Calvados
En application des articles L.123-4, R.123-34 à D123-37 du code de l'environnement, la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, dont la
composition a été fixée par arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 modifié, s'est réunie le 30 novembre
2017.
Au terme de la délibération susvisée, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année
2018 est composée ainsi qu'il suit :
Arrondissement de Bayeux :
Mme Aude BOUET-MANUELLE
M. Bruno CONAN
M. Jean-Yves CORNIERE
M. Pierre GUINOT-DELERY
M. Claude MADELAINE
Arrondissement de Caen :
M. Patrick BOITON
M. Alain BOUGRAT
Mme Françoise CHEVALIER
Mme Marie-Thérèse CONTENTIN
M. Jean COULON
M. Jean-Pierre DENEUX
M. Yann DRUET
Mme Françoise DUFOURNIER
M. Pierre FERAL
M. Jean-François GRATIEUX
Expert foncier, agricole et immobilier
Commerçant, retraité
Ingénieur général du génie rural des eaux et forêts, retraité
Retraité de la fonction publique
Responsable de production agricole, retraité
Officier de la gendarmerie nationale, retraité
Ingénieur chimiste, retraité
Ingénieur des travaux publics de l'Etat retraitée
ingénieur environnement et urbanisme, retraitée
Inspecteur départemental des impôts, retraité
Ingénieur agronome, retraité
Ingénieur en génie rural, retraité
Attachée principale de l'administration scolaire et universitaire, retraitée
Proviseur, retraité
Directeur du réseau territorial du défenseur des droits
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN -3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 CAEN
Téléphone : 02 31 70 72 72 — Fax : 02 31 52 42 17
Site Internet : http://caen.tribunal-administratif.fr/ - Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-12-004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2018 4 M. Noël LAURENCE
Mme Michelle LE DU
M. Guillaume LE JEMTEL
M. Alain MANSILLON
Mme Sophie MARIE
. Pierre MICHEL
. Patrick OPEZZO
. Raphaël PEUGNET
. Denis PREVEL
. Hubert SEJOURNE
. Christian TESSIER
. Jean-Claude THOMAS
. Marcel VASSELIN <<<
<<
Arrondissement de Lisieux :
M. Rémi DE LA PORTE DES VAUX
M. Michel OZENNE
M. Christian VIDEAU
Retraité de l'armée de l'air
Cadre retraitée de la poste
Ingénieur, retraité
Cadre bancaire, retraité
Professeur des écoles, retraitée
Ingénieur, retraité
Directeur du CAUE, retraité
Chef de service études économiques à la CCI de Caen, retraité
Attaché de préfecture, retraité
Ingénieur, retraité
Directeur d'organisme consulaire régional, retraité
Cadre du secteur bancaire
Cadre de l'industrie, retraité
Directeur régional France Télécom, retraité
Receveur-percepteur, retraité
Major de gendarmerie, retraité
La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2018 est publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados et peut être consultée à la préfecture du Calvados ainsi
qu'au greffe du tribunal administratif de Caen.
Fait à CAEN, le 12 décembre 2017
Le président du Tribunal Administratif de Caen
= — Robert LE GOFF
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-12-004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2018 5 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-11-001
Arrêté du 11 décembre 2017 portant refus de
remplacement d'enseignes - sas "Hôtel de France"
Vire-Normandie Arrêté du 11 décembre 2017 portant refus de remplacement d'enseignes - sas "Hôtel de France" Vire-Normandie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-11-001 - Arrêté du 11 décembre 2017 portant refus de remplacement d'enseignes - sas "Hôtel de France" Vire-Normandie 6 EX = Lrboru + Lecliré + Frarmiaisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT REFUS DE REMPLACEMENT D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 27/10/17 à la mairie de
VIRE NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 17E 0015, par Monsieur Vincent LOCHU,
agissant pour le compte de la SAS "Hôtel de France", pour être installées sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AC n° 0022 sis 4, rue d'Aignaux — 14500 VIRE NORMANDIE :
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de VIRE
NORMANDIE le 31/10/2017 et reçu le 03/11/2017 ;
VU l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 05/12/17 et reçu le
06/12/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM -— AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité d'immeubles historiques (Ancien Hôtel Dieu, 4 place Sainte Anne — Eglise Notre Dame
— Hospice, 4 place Emile Desvaux — Hôtel de Ville - Portail du cimetère — Porte de l'Horloge — Statue de
Castel — Tour aux Raines — Tour Saint Sauveur), et doit être autorisé après accord de l'architecte des
bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et des
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que le projet, en l'état, correspond à la reconduction d'enseignes disproportionnées et
inadaptées au secteur protégé et porte de ce fait atteinte aux monuments historiques, l'architecte des
Bâtiments de France s'y oppose et donne, par conséquent, un avis défavorable ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43,15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gqouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-11-001 - Arrêté du 11 décembre 2017 portant refus de remplacement d'enseignes - sas "Hôtel de France" Vire-Normandie 7 CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes installées sur un toit ne peuvent être réalisées qu'au moyen de lettres
ou signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base , que la hauteur des enseignes -ne peut excéder 3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15 mètres et que la surface cumulée des enseignes d'un même établissement ne peut excéder 60 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-62 ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer ses enseignes telles que figurant dans le projet
joint à l'appui de sa demande. Il est invité à venir présenter un nouveau projet lors d'une prochaine
permanence de l'Architecte des Bâtiments de France à Vire, en tenant compte des recommandations
suivantes de celui-ci :
° l'enseigne en applique devra être réalisée en lettres indépendantes fixées directement sur le mur
par entretoises sans panneau ni caisson intermédaire,
+ la hauteur des lettres sera limitée à 30 cm maximum,
+ les enseignes seront implantées en partie basse des façades,
* la mise en lumière de l'enseigne sera réalisée par des dispositifs indirects.
ARTICLE 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-11-001 - Arrêté du 11 décembre 2017 portant refus de remplacement d'enseignes - sas "Hôtel de France" Vire-Normandie 8 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-
NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Vincent LOCHU, représentant la SAS "Hôtel de France”,
demeurant à l'adresse suivante : 4, rue d'Aignaux — 14500 VIRE NORMANDIE donnée par le pétitionnaire
dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 1 1 DEC. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
Anne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-11-001 - Arrêté du 11 décembre 2017 portant refus de remplacement d'enseignes - sas "Hôtel de France" Vire-Normandie 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-11-001 - Arrêté du 11 décembre 2017 portant refus de remplacement d'enseignes - sas "Hôtel de France" Vire-Normandie 10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-12-002
Arrêté du 12 décembre 2017 portant autorisation d'une
nouvelle installation d'enseignes - sarl "AMBULANCES
ORBECQUOISES" Orbec Arrêté du 12 décembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "AMBULANCES ORBECQUOISES" Orbec
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-12-002 - Arrêté du 12 décembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "AMBULANCES ORBECQUOISES" Orbec 11 ME + À Erbéref + Laciiré + Prarminteé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D’'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement :
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 22/11/2017 à la mairie d'ORBEC
enregistrée sous la référence AP 014 478 17E 0003, par Monsieur Patrick DRIEUX, agissant pour le compte
de la SARL "AMBULANCES ORBECQUOISES" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
AI 0074 sis rue de Basse Franconie — 14290 ORBEC :
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville d'ORBEC le 23/11/2017
et reçu le 24/11/2017 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 07/12/2017 et reçu le 07/12/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ?
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 201 7-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de Signature pour les décisions
autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords de monuments historiques
(LCAP — Vieux Manoir 97 Grande rue, Ancicouv Augustines 2 et 4 Place Joffre, Hospice flêche et Abside de la Chapelle, Manoir,
Venelle Dossin), et doit être autorisé après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles
L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ,
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité Signalée a cessé, aux
termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne. doivent pas dépasser
les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser
les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
intemet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-12-002 - Arrêté du 12 décembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "AMBULANCES ORBECQUOISES" Orbec 12 CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville d'ORBEC ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville d'ORBEC et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dé la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Patrick DRIEUX, représentant de la SARL "Ambulances
Orbecquoises", demeurant à l'adresse suivante : rue Basse Franconie — 14290 ORBEC.
Fait à Caen, le 1 2 DEC. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Re des Territoires et de la Mer
en ...
Anne-Claire SALAMAND
à
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-12-002 - Arrêté du 12 décembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "AMBULANCES ORBECQUOISES" Orbec 13 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-11-002
Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au
programme de travaux de restauration et d'entretien du
ruisseau de la Planche Cabel et de ses affluents sur le
territoire des communes de Saint-Arnoult, Tourgeville,
Vauville et Saint-Pierre-Azif
DIG du 11/12/2017 programme de travaux de restauration et d'entretien du ruisseau de la
Planche Cabel et ses affluents
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-11-002 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien du ruisseau de la Planche Cabel et de ses affluents sur le territoire des communes de Saint-Arnoult, Tourgeville, Vauville 14 EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'INTERET GENERAL
RELATIF AU PROGRAMME DE TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN
DU RUISSEAU DE LA PLANCHE CABEL ET DE SES AFFLUENTS SUR LE TERRITOIRE
DES COMMUNES DE SAINT-ARNOULT, TOURGÉVILLE, VAUVILLE, ET SAINT-PIERRE-AZIF
PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 et R.214-88 à
R.214-104,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.151-36 à L.151-40,
VU la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives du 22 mars 2012,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie approuvé le
1% décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2017 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration
d'intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et suivants du code de l'environnement relative au
programme de restauration et d'entretien du ruisseau de la Planche Cabel et de ses affluents sur le
territoire des communes de TOURGEVILLE, SAINT-ARNOULT, VAUVILLE et SAINT-PIERRE- AZIF,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 portant protection du biotope des cours d'eau du bassin versant de
la Touques dans le Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY. directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados du 4 octobre 2017 portant
subdélégation de signature,
VU la demande présentée par monsieur le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques
visant à obtenir la déclaration d'intérêt général des travaux portant sur le programme de travaux de
restauration et d'entretien du ruisseau de la Planche Cabel et de ses affluents sur le territoire des
communes de TOURGEVILLE, SAINT-ARNOULT, VAUVILLE et SAINT-PIERRE- AZIF,
VU le dossier d'enquête publique complet et régulier présenté à l'appui de cette demande,
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 26 juin 2017 au lundi 10 juillet 2017 dans les communes
de TOURGEVILLE, SAINT-ARNOULT, VAUVILLE et SAINT-PIERRE- AZIF,
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, Monsieur Pierre MICHEL, en date du 29 août 2017,
VU la transmission au maître d'ouvrage en date du 29 août 2017 du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur,
CONSIDERANT que la réalisation des travaux de restauration et d'entretien du ruisseau de la Planche
Cabel et de ses affluents présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2° et 8° de l'article L.211-7 du
code de l’environnement,
Page 1 sur 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-11-002 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien du ruisseau de la Planche Cabel et de ses affluents sur le territoire des communes de Saint-Arnoult, Tourgeville, Vauville 15 CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence, le syndicat mixte du bassin versant de
la Touques (SMBVT) a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux,
CONSIDERANT que les travaux de restauration et d'entretien envisagés permettent de contribuer à
l'amélioration de la qualité physico-chimique, biologique et écologique du cours d'eau de la Planche Cabel et
de ses affluents,
CONSIDERANT que les travaux proposés ne portent pas atteinte à l'intégrité des biotopes de la truite de
mer, du saumon atlantique, de l'écrevisse à pieds blancs et de la lamproie de planer, protégés par l'arrêté
préfectoral du 20 juillet 2016,
CONSIDERANT que les travaux n'entraînent aucune expropriation et sont financés majoritairement par des
fonds publics,
CONSIDERANT qu'en application de l’article L.435-5 du code de l’environnement, le droit de pêche des
propriétaires riverains concernés par les travaux d'entretien et de restauration sera partagé gratuitement
pour une durée de cinq ans, à compter de l'achèvement de la première phase du programme pluriannuel,
avec l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour ce cours d'eau ou à défaut
par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
Les travaux à entreprendre par le syndicat mixte du bassin versant de la Touques (SMBVT) pour la
restauration et l'entretien du ruisseau de la Planche Cabel et de ses affluents sont déclarés d'intérêt
général au titre de l’article L 211-7 du code de l'environnement.
Ce programme de restauration et d'entretien pluriannuel doit permettre une amélioration de la qualité de
l'eau et une mise en valeur du milieu aquatique.
Les travaux seront réalisés sur une période s’étalant de 2018 à 2021 sur le territoire des communes
de TOURGEVILLE, SAINT-ARNOULT, VAUVILLE et SAINT-PIERRE: AZIF.
Article 2 - Nature des travaux déclarés d'intérêt général
Le programme des travaux comprend la restauration et l'entretien du lit mineur et de la ripisylve, ainsi que la
protection du lit mineur et des berges.
Les travaux consistent à réaliser les opérations suivantes:
1) Intervention mesurée sur la ripisylve
abattage sélectif des arbres morts ou matures,
élagage des branches basses problématiques,
recépage d'arbres de moins de 20 centimètres de diamètre,
émondage des arbres têtards
débroussaillage partiel du talus de berge. 4
KA
2) Entretien du lit mineur du cours d’eau
“ enlèvement des embâcles perturbateurs,
enlèvement systématique des encombres artificiels et déchets, .
effacement des petits obstacles artificiels,
* retrait des dispositifs de franchissement non conformes (buses mal calées).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-11-002 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien du ruisseau de la Planche Cabel et de ses affluents sur le territoire des communes de Saint-Arnoult, Tourgeville, Vauville 16 3) Lutte contre le piétinement du bétail :
“aménagement de dispositifs d’abreuvement pour le bétail,
* pose de clôtures.
4) Aménagement de dispositifs de franchissement du cours d’eau :
“aménagement de passages à gués,
“aménagement de passerelles pour les animaux et engins,
* _ création de passages types « demi-hydrotubes »,
Article 3 - Autorisation
Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 portant protection du biotope des cours
d'eau du bassin versant de la Touques dans le Calvados, le syndicat mixte du bassin versant de la Touques
est autorisé à effectuer les travaux listés à l'article 2 et présentésà l'enquête publique.
Article 4 — Coûts et financement des travaux
Le tableau des postes de dépenses prévisionnel est le suivant :
Type d'intervention Travaux/entretien Coûts TTC
Restauration de la végétation riveraine 33 399,00 €
Émondage des arbres téêtards 16 800,00 €
Gestion de la végétation Abattage de peupliers 14 868,00 €
des berges et retrait des Travaux d'abattage (saules, résineux, aulnes) 2 700,00 €
embâcles perturbateurs Démontage 17 952,00 €
Retrait des encombres < 1 m° 2 520,00 €
Retrait de très gros encombres > 1 m° 9 712,00 €
Aménagement d’abreuvoirs 23 100,00 €
Aménagement de ; - dispositifs
de Aménagement de passages à gué 3 000,00 €
franchissement du cours |Aménagement de passerelles bétail 3 816,00 €
d'eau et lutte contre le ; piétinement du
bétai Aménagement de passerelles engins 60 060,00 €
Pose de clôtures 26 973,72€
| | Effacement de petit ouvrages 42 000,00 €
Restauration de la petite : | =
continuité écologique Effacement de petits ouvrages et aménagement de passerelles 96 000.00 €
engins
Total 348 900,72 €
Le plan de financement est le suivant :
Type d’intervention Financement Taux de financement
Agence de l’eau Seine Normandie 70,00%
Gestion de la végétation des | 10.00%
berges et retrait des embâcles Conseil Régional de Normandie ess
perturbateurs 20.00%
Syndicat mixte du bassin versant de la Touques —
Propriétaires riverains 0,00%
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-11-002 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien du ruisseau de la Planche Cabel et de ses affluents sur le territoire des communes de Saint-Arnoult, Tourgeville, Vauville 17 Type d'intervention | Financement Taux de financement
Agence de l'eau Seine Normandie 70,00 %
Aménagement de dispositifs de
franchissement du cours d'eau et | Ra. 10.00 %
lutte contre le piétinement du Conseil Régional de Normandie | d'a bétail Syndicat mixte du bassin versant de la Touques 10 % à 15 % Propriétaires riverains 5 % à 10 %
Agence de l’eau Seine Normandie 100,00 %
Restauratlonde)la petite Conseil Régional de Normandie 0,00 % continuité écologique . . . 0,00% Syndicat mixte du bassin versant de la Touques
Propriétaires riverains | 0,00 %
Article 5 - Droit de passage
En application de l’article R.214-98, le syndicat mixte du bassin versant de la Touques est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés riveraines tout engin et toute entreprise nécessaire aux
travaux d'entretien et de restauration de la Planche Cabel et de ses affluents, ainsi que toute personne
habilitée pour en contrôler la réalisation.
Article 6 - Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt général
A la fin des travaux, les lieux seront remis en état si cela s'avère nécessaire.
Article 7 - Validité de la Déclaration d'Intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cinq ans. Elle deviendra caduque
si les travaux n'ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article L.215-15 du code de l'environnement, la présente autorisation
pourra être renouvelée pour une période de cinq ans. La demande de renouvellement devra alors être
adressée à monsieur le Préfet au moins six mois avant la date d'expiration.
Article 8 - Délai de recours
La présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l’article.R. 514-3-1. du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'application des
articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L.
214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
« parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ;
° parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ».
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-11-002 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien du ruisseau de la Planche Cabel et de ses affluents sur le territoire des communes de Saint-Arnoult, Tourgeville, Vauville 18 Article 9 - Publication et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le président du syndicat mixte du
bassin versant de la Touques, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État. Un avis sera publié dans deux
journaux locaux aux frais du pétitionnaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de
TOURGEVILLE, SAINT-ARNOULT, VAUVILLE et SAINT-PIERRE- AZIF.'
Fait à Caen le L 1 DEC. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
AS Le Chefdu Service Eau et Biodiversité
Stéphane LE VILLAIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-11-002 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien du ruisseau de la Planche Cabel et de ses affluents sur le territoire des communes de Saint-Arnoult, Tourgeville, Vauville 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-11-002 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien du ruisseau de la Planche Cabel et de ses affluents sur le territoire des communes de Saint-Arnoult, Tourgeville, Vauville 20 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-12-001
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant
autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sci
"CEPE AIR" Orbec Arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sci "CEPE AIR" Orbec
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sci "CEPE AIR" Orbec 21 EE = Uibern + Céciiré + Praceinieé RÉPUBLIQUE FLANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS. .
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 22/11/2017 à la
mairie d'ORBEC enregistrée sous la référence AP 014 478 17E 0002, par Monsieur Etienne COOL,
agissant pour le compte de la SCI "CEPE AIR" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
AI 0074 sis rue de Basse Franconie — 14290 ORBEC ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville d'ORBEC
le 23/11/2017 et reçu le 24/11/2017 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 07/12/2017 et reçu le
07/12/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords de monuments
historiques (LCAP — Vieux Manoir 97 Grande rue, Ancicouv Augustines 2 et 4 Place Joffre, Hospice flêche
et Abside de la Chapelle, Manoir, Venelle Dossin), et doit être autorisé après accord de l'architecte des
bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ,
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.qouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sci "CEPE AIR" Orbec 22 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur
le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin
lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie,
Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-
dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété,
Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées
en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant
l'immeuble où est exercée l'activité signalée, aux termes de larticle R.581-64 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur
le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin
lorsqu'elles se trouvent en avant du plan contenant cette baie, aux termes de l'article R.581-64 al.1 du code de l'environnement et que le nombre de ces enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou
installées directement sur le sol est limité à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la
circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée, aux termes de l'article R.581-64
al.3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R.581-64 du
code de l'environnement est de 6 mètres carrés.
Ces enseignes ne peuvent dépasser :
6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont 1 mètre ou plus de large ;
+ 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large ;
aux termes de l’article R.581-65 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville d'ORBEC ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sci "CEPE AIR" Orbec 23 ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville d'ORBEC et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Etienne COOL, représentant de la SCI "CEPE AIR",
demeurant à l'adresse suivante : rue Basse Franconie — 14290 ORBEC.
Fait à Caen, le Î ? DÉC. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
D ntale des Territoires et de la Mer
_AAnne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sci "CEPE AIR" Orbec 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sci "CEPE AIR" Orbec 25 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-05-003
Arrêté préfectoral du 5 avril 2017 portant autorisation de
démolir 6 logements HLM rue du Clos Joli, propriétés de
l'office HLM Caen la mer habitat sur la commune de Caen Autorisation démolition
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2017 portant autorisation de démolir 6 logements HLM rue du Clos Joli, propriétés de l'office HLM Caen la mer habitat sur la commune de Caen 26 *
2
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL DU (5 AVR. 2017 PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLIR : 6 LOGEMENTS HLM «RUE DU CLOS JOLI», PROPRIETES DE L'OFFICE D’HLM CAEN LA MER HABITAT SUR LA COMMUNE DE CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17 relatifs aux
démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré,
VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à
reversement,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logements sociaux,
VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Caen du 13 juin 2016, au titre du Code de l'Urbanisme,
VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Caen la mer Habitat en date du 11 juillet 2016 dont le siège
social est situé à Caen (14 000) 1, place Jean Nouzille, portant sur un ensemble de 6 logements individuels situés "74,
76, 78, 80, 82 et 84 rue du Clos Joli" sur la commune de Caen, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en date du
01 août 2016, du projet de démolition de ces 6 logements individuels, au titre du Code de la Construction et de
l'Habitation,
VU l'arrêté en date du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Laurent MARY, directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados,
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et les relogements effectués,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Caen la mer Habitat est autorisé à démolir les 6 logements individuels sis :
* 74,76, 78, 80, 82 et 84, rue du Clos Joli
sur la commune de Caen, sous réserve du respect des engagements pris dans le dossier susvisé ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr ‘
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2017 portant autorisation de démolir 6 logements HLM rue du Clos Joli, propriétés de l'office HLM Caen la mer habitat sur la commune de Caen 27 ARTICLE 2 : Caen la mer Habitat se charge de toutes les formalités de dénonciation de la convention
APL auprès du service de la publicité foncière de Caen et en informera la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 05 AVR. 2017 Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemen es territoires et de la mer du
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2017 portant autorisation de démolir 6 logements HLM rue du Clos Joli, propriétés de l'office HLM Caen la mer habitat sur la commune de Caen 28 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-07-003
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant autorisation
de démolir 23 logements HLM, propriétés de la SA HLM
ICF Habitat Atlantique sur la commune de Caen Autorisation démolition
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant autorisation de démolir 23 logements HLM, propriétés de la SA HLM ICF Habitat Atlantique sur la commune de Caen 29 EE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL DU D 7 DEC. 2017 PORTANT AUTORISATION
DE DÉMOLIR : 23 LOGEMENTS HLM, PROPRIETES DE LA SA D'HLM ICF HABITAT
ATLANTIQUE SUR LA COMMUNE DE CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17 relatifs aux
démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré,
VU l'arrêté du 28 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à
reversement,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logements sociaux,
VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en date du
23 novembre , de l'intention de démolir de 23 logements, dénommés « 10,12, 14 et 16 rue Porte Millet » et situés sur la
commune de Caen au titre du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le certificat de permis tacite délivré par Monsieur le Maire de Caen du 9 janvier 2017, au titre du Code de
l'Urbanisme,
VU la demande d'autorisation de démolir présentée par la SA d'HLM ICF HABITAT Atlantique, en date du 27 novembre 2017, dont le siège social est situé à Paris (75495) , 26, rue de Paradis , portant sur ces 23 logements , au titre du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'arrêté en date du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, :
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et les relogements effectués,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : ICF HABITAT Atlantique est autorisé à démolir les 23 logements sis :
° 10,12, 14 et 16 rue Porte Millet,
sur la commune de Caen, sous réserve du respect des engagements pris dans le dossier susvisé ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél: 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 18h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/Awww.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant autorisation de démolir 23 logements HLM, propriétés de la SA HLM ICF Habitat Atlantique sur la commune de Caen 30 ARTICLE 2 : ICF HABITAT Atlantique se charge de toutes les formalités de dénonciation de la
convention APL auprès du service de la publicité foncière et en informera la direction départementale
des territoires et de la mer du Calvados :
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le | 07 DEC. 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires-et de {a mer du
Calvados
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant autorisation de démolir 23 logements HLM, propriétés de la SA HLM ICF Habitat Atlantique sur la commune de Caen 31 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-07-004
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant autorisation
de démolir 30 logements HLM rue du Petit Clos Saint
Germain, rue du Grand clos Saint Germain, rue d'Abbaye
d'Ardenne, propriétés de l'office HLM Caen la mer habitat
sur la commune de Caen
Autorisation démolition
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant autorisation de démolir 30 logements HLM rue du Petit Clos Saint Germain, rue du Grand clos Saint Germain, rue d'Abbaye d'Ardenne, propriétés de l'office HLM Caen la mer habitat 32 EX =» =" À Liberté. Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL DU Î 7 DEC. 2017
PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLIR : 30 LOGEMENTS HLM «RUE DU PETIT CLOS SAINT GERMAIN,
«RUE DU GRAND CLOS SAINT GERMAIN», «RUE ABBAYE D’ARDENNE», PROPRIETES DE
L'OFFICE D'HLM CAEN LA MER HABITAT SUR LA COMMUNE DE CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17 relatifs aux
démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré,
VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à
reversement,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logements sociaux,
VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Caen du 4 mai 201 7, au titre du Code de l'Urbanisme,
VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Caen la mer Habitat en date du 22 novembre 2017 dont le
siège social est situé à Caen (14 000) 1, place Jean Nouzille, portant sur un ensemble de 30 logements individuels et
collectifs situés « 2, 4, 6, 8,10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 32, rue du Petit Clos Saint Germain », «10, 12,
14, 16, 18, 20, rue Abbaye d’Ardenne » et « 2, 4, 6, 8 rue du Grand Clos Saint Germain» sur la commune de Caen, au
titre du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en date du
7 novembre 2017, du projet de démolition de ces 30 logements individuels et collectifs, au titre du Code de la
Construction et de l'Habitation,
VU l'arrêté en date du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Laurent MARY, directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados,
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et les relogements effectués,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1: : Caen la mer Habitat est autorisé à démolir les 30 logements individuels et collectifs sis :
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant autorisation de démolir 30 logements HLM rue du Petit Clos Saint Germain, rue du Grand clos Saint Germain, rue d'Abbaye d'Ardenne, propriétés de l'office HLM Caen la mer habitat 33 * «2,4, 6, 8,10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 32 rue du Petit Clos Saint Germain», «10,
12, 14, 16, 18, 20, rue Abbaye d'Ardenne» et «2, 4, 6, 8, rue du Grand Clos Saint Germain»
sur la commune de Caen, sous réserve du respect des engagements pris dans le dossier
susvisé, en particulier l'adéquation entre le projet de reconstruction et la loi «égalité et
citoyenneté» ;
ARTICLE 2 : Caen la mer Habitat se charge de toutes les formalités de dénonciation de la convention
APL auprès du service de la publicité foncière de Caen et en informera la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le Q 7 DEC. 2017 Pour le Préfet et par délégation Le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calyagdos
V
Laurent MARY
|
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant autorisation de démolir 30 logements HLM rue du Petit Clos Saint Germain, rue du Grand clos Saint Germain, rue d'Abbaye d'Ardenne, propriétés de l'office HLM Caen la mer habitat 34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-06-001
Arrêté préfectoral portant transfert du domaine public
fluvial non navigable de la Touques au profit du syndicat
mixte du bassin-versant de la Touques Domaine public fluvial de la Touques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant transfert du domaine public fluvial non navigable de la Touques au profit du syndicat mixte du bassin-versant de la Touques 35 Ex 6 7 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Caen, le
TERRITOIRES ET DE LA MER G 9 MARS 2017
Service maritime et littoral
PROCES-VERBAL DE SAISIE
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral du Calvados,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 943-2, L 943-8 et L 945-1,
VU le procès verbal d'appréhension du 26 décembre 2016 dressé par les gendarmes de la brigade de
Surveillance du littoral, basée à Caen (14),
VU le procès verbal d'infraction n°622/2016 en date du 26 décembre 2016 dressé par les gendarmes
de la brigade de surveillance du littoral, basée à Caen (14), à l'encontre de :
— Monsieur Emmanuel PAUMIER, né le 6 janvier 1986 à Caen (14), demeurant RD 65/65A 14 960
MEUVAINES, armateur du navire de pêche « PIERFABANT », immatriculé CN 735 930,
DÉCIDE :
ARTICLE1 :
La saisie des sommes correspondant à la vente des produits pêchés en infraction à la réglementation
des pêches maritimes soit :
— 620 kg de coquilles saint-Jacques pêchées sans autorisation le 26 décembre 201 6, en Baie de
Seine alors que le navire « PIERFABANT », immatriculé CN 738 930, fait l'objet d’une
Suspension administrative de sa licence européenne de pêche du 26 décembre 2016 au 1°
janvier 2017 inclus.
ARTICLE 2 :
Le versement au Trésor public de la somme saisie se fera dans le délai d'un mois à compter de la
notification du présent procès-verbal : l'intéressé adressera directement un chèque, libellé à l’ordre de
Monsieur le comptable du Trésor, à l'adresse suivante : DDTM service maritime et littoral PRGM, 10
boulevard Général Vanier CS 75 224 14 052 CAEN cedex.
Ce versement sera conservé par le comptable de Trésor Public en attente de la décision du tribunal ou
de l’autorité compétente.
ARTICLE3 :
Le contrevenant joindra à son versement le justificatif du montant de la vente correspondant aux
sommes saisies : facture ou note de vente.
ARTICLE 4 :
Le présent procès verbal sera notifié à l'intéressé.
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
adjoint, délégué-à la mer et au littoral
Notifié à l'intéressé :
Monsieur Emmanuel PAUMIER
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.qouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant transfert du domaine public fluvial non navigable de la Touques au profit du syndicat mixte du bassin-versant de la Touques 36 ?
LA
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Caen, le û 9 ERS 2017
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service maritime et littoral Le délégué à la mer et au littoral
à
Affaire suivie par : Céline DUVAL Monsieur Emmanuel PAUMIER
€: celine.duval@calvados.gouv.fr RD 65/65A
&: 02.31.43.19.47
14 960 MEUVAINES
Réf : n°103/2017/ANC/CD
Objet : Notification d’une saisie de pêche.
Réf : Procès verbal d'infraction n°622/2016 en date du 26 décembre 2016 dressé par les gendarmes
de la brigade de surveillance du littoral, basée à Caen (14).
Monsieur,
Je vous adresse en double exemplaire le procès-verbal portant saisie de pêche, prononcé
après l'infraction rappelée en référence (NB: le procès-verbal contient toutes les autres informations).
Vous voudrez bien dater et signer ces documents et m'en retourner un exemplaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'Administrateur des Affaires Maritimes
Responsable du Pôle Réglementation
Gens de Mer J/
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtmcalvados.gouv.fr
internet : http://vww.calvados gouv.fr!
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant transfert du domaine public fluvial non navigable de la Touques au profit du syndicat mixte du bassin-versant de la Touques 37 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-12-11-003
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant récépissé
de déclaration de services à la personne
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant récépissé de déclaration de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/833404759
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-12-11-003 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 38 EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 DECEMBRE 2017 des entreprises CA nb: PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME M Aron DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/833404759 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT x
Gi 5 A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados
3 pl Saint Clai 3
ee, B.P, 30004 LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie
VU la décision du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature du DIRECCTE à Madame
Christine LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant subdélégation
de signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
Considérant la déclaration d’activité complète concernant les services à la personne présentée
le 8 décembre 2017 par Monsieur Michel PHILIPPE pour le compte de son entreprise individuelle
dont le siège social est situé 9 rue de Bailly à SAINT REMY (14570), numéro SIREN 833 404 759,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE
de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle PHILIPPE MICHEL est déclarée pour la fourniture de
services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/833404759.
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle PHILIPPE MICHEL a déclaré effectuer l’activité suivante à
l'exclusion de toute autre :
- assistance informatique à domicile.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-12-11-003 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 39 DE À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 8 décembre 2017 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de
l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 7 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle PHILIPPE MICHEL en
qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 11 décembre 2017
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECCTE empêché,
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât
Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
tone)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-12-11-003 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 40 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-12-12-005
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-12-005 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 41 BE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code pénal ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU Ia loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de
sécurité de la SNCF ;
VU le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007
modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SCNEF, notamment son chapitre II
bis ;
VU Je courriel en date du 3 décembre 2017 de M. Willy VARACAVOUDIN en sa qualité de chef d'agence
Normandie (SNCF — Direction zone sûreté Ouest) ;
VU Ia posture Vigipirate « Transition 2017-2018 » s'appliquant du 2 novembre 2017 jusqu'au 28 février 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre IT bis du même décret, ne peuvent
réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ; qu'en application de l'article 7-1 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, cet arrêté
d'autorisation est pris par le préfet du département ;
CONSIDÉRANT que les attentats et tentatives d'attentats récents en France, notamment dans les réseaux de transports en commun, traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; et que ce niveau élevé de menace terroriste, notamment à l'occasion des fêtes de fin d'année, crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes dans le domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace, notamment pour la période de fin d'année 2017 et de début d'année 2018 ;
CONSIDERANT que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF,
qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au
chapitre IT bis du décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 susvisé, peuvent recourir aux mesures de palpation
de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, dans la gare de Caen.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-12-005 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 42 ARTICLE 2 - Cette autorisation s'applique à compter du vendredi 22 décembre 2017 et jusqu'au lundi 8 janvier 2018 durant les heures d'ouverture de la gare de Caen.
ARTICLE 3 — La Directrice de cabinet, sous-préfète, le Directeur départemental de la sécurité publique et le
Directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une copie
sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Fait àCAEN, le A? décml dt
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Camihe ET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, cet
arrêté peut faire l'objet:
+ d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Calvados (Cabinet, Bureau de la sécurité intérieure, Pôle des polices
administratives — rue Saint-Laurent, 14038 CAEN) ;
+ d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques — Place Beauvau, 75800 PARIS cedex 8) ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN (3, rue Arthur le Duc, 14 000 CAEN)
14038 CAEN CEDEX- Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-12-005 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 43 SOUS PREFECTURE DE LISIEUX
14-2017-12-12-003
AP mettant fin à l'exercice des compétences SIDMA
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIDMA Coeur Pays d'Auge
SOUS PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2017-12-12-003 - AP mettant fin à l'exercice des compétences SIDMA 44 De "7 À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
SOUS-PRÉFECTURE DE LISIEUX
Pôle Réglementation et Collectivités territoriales
Arrêté préfectoral mettant fin à l’exercice des compétences
du SIDMA Cœur Pays d’Auge
au 31 décembre 2017
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.5711-1 à L.5711-4, L.5211-1 à L.5211-62 et L.5212-1 à L.5212-34 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L.5212-33 :
VU les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1974, 13 juin 1977, 21 octobre 1991, 25 septembre 1996,
25 mars 1998, 6 août 2002, 13 janvier 2003, 27 août 2003, 12 février 2004, 22 juin 2009, 22
février 2010, 28 mai 2013 et 26 décembre 2016 relatifs à la création et aux modifications des
conditions de fonctionnement et d'administration du syndicat intercommunal de collecte et de
traitement des déchets ménagers et assimilés du Cœur Pays d'Auge dénommé "SIDMA COEUR
PAYS D'AUGE"';
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant extension du périmètre de la communauté
d’agglomération Lisieux Normandie;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 mettant fin à l’exercice des compétences de la
communauté de communes de Cambremer à compter du 31 décembre 2017 en vue de sa
dissolution;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
VENANT, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lisieux ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Lisieux Normandie reste l'unique membre du
SIDMA Cœur Pays d’Auge et que par voie de conséquence ce syndicat est dissous de plein droit en
application de l'article L.5212-33 du CGCT :
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Téléphone : 02.31.31.66.00 -— Télécopie : 02.31.31.00.18
SOUS PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2017-12-12-003 - AP mettant fin à l'exercice des compétences SIDMA 45 ARRÊTE
Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal de collecte et
de traitement des déchets ménagers et assimilés du Cœur Pays d'Auge dénommé "SIDMA Cœur
Pays d’Auge" au 31 décembre 2017.
Article 2 : La dissolution du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des déchets
ménagers et assimilés du Cœur Pays d'Auge dénommé "SIDMA Cœur Pays d’Auge"sera
prononcée par arrêté préfectoral après le vote du dernier compte administratif ainsi qu'après
l’adoption de la délibération du comité syndical qui décidera de la répartition exacte de
l’ensemble de l’actif et le personnel éventuel entre les membres.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Copie du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Calvados, sera adressée à :
e M.le président du syndicat
M.le Président de la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie
M.le Directeur départemental des Finances Publiques du Calvados
M.le Trésorier du CFP de Lisieux Intercom
M.le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
e M.le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Lisieux, le 12 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet. de Lisieux,
Patrick VENANT
SOUS PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2017-12-12-003 - AP mettant fin à l'exercice des compétences SIDMA 46