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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 095 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 095 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-095
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé
14-2017-10-27-005 - Arrêté préfectoral du 27 octobre habilitant monsieur Mickaël
SEVERE à la recherche et au constat d’infraction en matière de protection de la santé et
environnement (2 pages) Page 4
14-2017-10-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 relatif à la levée de l’insalubrité
d’un logement sis 47 route de Caen 14980 ROTS (4 pages) Page 7
Cabinet
14-2017-10-25-012 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac épicerie Obocage situé rue d'Aigneaux à Vire-Normandie (2
pages) Page 12
14-2017-10-25-011 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'îlot Z'enfants situé 7 chemin de Courcelles à Mondeville (2 pages) Page 15
14-2017-10-25-004 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la cave à vin Chai Seb située 61 rue du Général Leclerc à Lisieux (2
pages) Page 18
14-2017-10-25-003 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Ferme du Ravin situé à St Ouen le Pin (2 pages) Page 21
14-2017-10-25-010 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie de la Guérinière à Caen (2 pages) Page 24
14-2017-10-25-005 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la résidence PAUSÉÔME située 4 av. du Professeur André Morice à
CAEN (2 pages) Page 27
14-2017-10-25-006 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de lavage GOM'JET située à St André sur Orne (2 pages) Page 30
14-2017-10-25-014 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac Le Voltigeur situé 2 rue de Falaise à Caen (2 pages) Page 33
14-2017-10-25-007 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le garage JW Auto situé bd Winston Churchill à St Vigor le Grand (2
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14-2017-10-25-009 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin DARTY situé à St Vigor le Grand (2 pages) Page 39
14-2017-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Vintage Café situé 8 quai des Passagers à Honfleur (2 pages) Page 42
14-2017-10-25-008 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les Ets LEGALLAIS situés 7 rue d'Atalante à Hérouville St Clair (2
pages) Page 45
14-2017-10-25-013 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les Jardins de Bénouville situés rue du Commerce à Bénouville (2
pages) Page 48
2 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-10-27-004 - Décision portant délégation de signature à Claudine HECQUARD (2
pages) Page 51
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-10-30-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
départemental au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale
des chasseurs du calvados (2 pages) Page 54
14-2017-10-30-010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément régional au
titre de la protection de l'environnement du Groupe Ornithologique Normand (2 pages) Page 57
14-2017-10-17-004 - extrait de l'arrêté complémentaire du 17 octobre 2017 concernant la
société SCPBN à MOULT (1 page) Page 60
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-10-30-009 - Arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant dissolution de l'association
foncière de remembrement des communes de CROISILLES, LES
MOUTIERS-EN-CINGLAIS, GRIMBOSQ, ESPINS ET LE HOM (commune déléguée
de THURY-HARCOURT) (2 pages) Page 62
3 Agence Régionale de Santé
14-2017-10-27-005
Arrêté préfectoral du 27 octobre habilitant monsieur
Mickaël SEVERE à la recherche et au constat d’infraction
en matière de protection de la santé et environnement
Arrêté préfectoral du 27 octobre habilitant monsieur Mickaël SEVERE à la recherche et au
constat d’infraction en matière de protection de la santé et environnement
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-27-005 - Arrêté préfectoral du 27 octobre habilitant monsieur Mickaël SEVERE à la recherche et au constat d’infraction en matière de protection de la santé et environnement 4 EE 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Ar © » Agence Régionale de Santé Normandie
Direction de la Santé Publique
Pôle Santé Environnement
Unité Départementale du Calvados
ARRETE PREFECTORAL DU 2 7 OCT. 2017 HABILITANT MONSIEUR MICKAEL SEVERE A LA RECHERCHE ET AU CONSTAT D’INFRACTION EN MATIERE DE PROTECTION DE LA SANTE ET ENVIRONNEMENT
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1422-1, R.1312-1 à R.1312-7 ;
VU l'arrêté municipal de la ville de Caen n°GRH-MTH-17-973
SUR PROPOSITION du maire de Caen,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Mickaël SEVERE, en sa qualité d'ingénieur territorial, chef du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Caen, est habilité à rechercher et constater les infractions aux prescriptions du livre III de
la première partie du code de la santé publique ou des règlements pris pour leur application, dans les limites
territoriales de la commune de Caen.
Il bénéficie pour cela des prérogatives inscrites aux articles L.1421-2 et -3 du code de la santé publique.
ARTICLE 2 :
La mention de la prestation de serment de cet agent sera portée sur la carte professionnelle ou à défaut sur
le présent arrêté d’habilitation de cet agent.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-27-005 - Arrêté préfectoral du 27 octobre habilitant monsieur Mickaël SEVERE à la recherche et au constat d’infraction en matière de protection de la santé et environnement 5 ARTICLE 3 :
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
-__ gracieux, auprès du Préfet du Calvados,
- hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur,
- contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Caen.
ARTICLE 4 :
Le Maire de Caen et la Directrice de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet
le secrétaire dé
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-27-005 - Arrêté préfectoral du 27 octobre habilitant monsieur Mickaël SEVERE à la recherche et au constat d’infraction en matière de protection de la santé et environnement 6 Agence Régionale de Santé
14-2017-10-04-005
Arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 relatif à la levée de
l’insalubrité d’un logement sis 47 route de Caen 14980
ROTS
Arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 relatif à la levée de l’insalubrité d’un logement sis 47 route
de Caen 14980 ROTS
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 relatif à la levée de l’insalubrité d’un logement sis 47 route de Caen 14980 ROTS 7 8 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
NORMANDIE
Direction de la Santé Publique
Pole Santé Environnement
Unité Départementale du calvados
ARRETE PREFECTORAL DU 4 OCT. 2017 RELATIF À LA LEVEE DE L'INSALUBRITE D'UN LOGEMENT SIS 47 ROUTE DE CAEN- 14980 ROTS
PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L111-6-1, L.134-1 et suivants,
L521-1 à L521-4, L541-1 à L541-6, R111-1 et suivants, R.134-1 et suivants, R521-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1331-26 à L1331-30, L 1337-4, L.1334-1
et suivants R.1331-4 à R.1331-11, R.1334-1 et suivants, R.1334-10 et suivants, R.1334-14 et
suivants, R.1416-16 à R.1426-21,
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre modifiée
par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 et l'ordonnance n° 2005-1566 et n°2014-1345 du 6
novembre 2014,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
VU l'ordonnance 2005- 1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux,
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du Préfet du Calvados — M. FISCUS Laurent à
compter du 1° janvier 2016,
VU la circulaire UHC/IUH4/13 n° 2002-36 du 2 mai 2002 relative à l'application des dispositions de la loi SRU concernant l'habitat insalubre,
VU le règlement sanitaire départemental du Calvados en date du 14 janvier 1981 et modifié,
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 relatif à la levée de l’insalubrité d’un logement sis 47 route de Caen 14980 ROTS 8 VU le protocole du 1” janvier 2016 organisant les modalités de coopération entre le Préfet du Département du Calvados et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Basse Normandie,
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 déclarant inhabitable par nature avec interdiction définitive
d'habiter, le local sis 47, route de Caen — 14980 ROTS, référencé au cadastre section BH parcelle
n° 29, appartenant à Monsieur JOLIVEL Michel, Pierre né le 21 avril 1945 à Guichen (35) et Madame COQUELLE Annette, Marthe, Raymonde épouse JOLIVEL née le 30 juillet 1948 à Caen
(14),
VU le rapport de visite du Technicien sanitaire du Calvados de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, en date du 12 septembre 2017, constatant la réalisation des travaux demandés,
CONSIDERANT que le local sus visé ne présente plus de risques pour la santé des occupants ,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 déclarant inhabitable par nature avec interdiction définitive d'habiter, le local sis 47, route de Caen — 14980 ROTS -— propriété de Monsieur JOLIVEL Michel, Pierre né le 21 avril
1945 à Guichen (35) et Madame COQUELLE Annette, Marthe, Raymonde épouse JOLIVEL née le 30 juillet
1948 à Caen (14), cadastré section BH parcelle n° 29 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires identifiés à l’article 1 du présent arrêté.
Il est transmis à Monsieur le Maire de ROTS pour affichage en mairie ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
ll est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen 3, rue Arthur Leduc — B. P. 536 — 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis à :
- M.le Sous-Préfet de BAYEUX,
- M.le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados,
- Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Normandie,
- M.le Maire de ROTS,
- _M.le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Agence
Nationale de l'Habitat),
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 relatif à la levée de l’insalubrité d’un logement sis 47 route de Caen 14980 ROTS 9 - Monsieur le Président du Conseil Départemental (Fonds de Solidarité logement),
- M.le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Calvados,
- _M.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M.le Procureur de la République,
- La Chambre Départementale des Notaires
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 4 OCT. 2017
Le Préfet du Calvados
Phane GUYON
Le rapport est annexé à la présente.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 relatif à la levée de l’insalubrité d’un logement sis 47 route de Caen 14980 ROTS 10 Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 relatif à la levée de l’insalubrité d’un logement sis 47 route de Caen 14980 ROTS 11 Cabinet
14-2017-10-25-012
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le tabac épicerie Obocage
situé rue d'Aigneaux à Vire-Normandie
Cabinet - 14-2017-10-25-012 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac épicerie Obocage situé rue d'Aigneaux à Vire-Normandie 12 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.[epine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le tabac épicerie Obocage situé rue d'Aigneaux à Vire-Normandie
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-François SEIGNEUR,
gérant de la SNC SEIGNEUR PERE ET FILS, pour le tabac épicerie Obocage situé à Vire-Normandie :
Vu le récépissé de la demande délivré le 22 septembre 2017 ;
Vu lavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 :
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. SEIGNEUR PERE ET FILS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Tabac presse épicerie OBOCAGE - 63 rue d'Aigneaux - 14500 VIRE-NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170410.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
° l enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Jean-François SEIGNEUR, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-25-012 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac épicerie Obocage situé rue d'Aigneaux à Vire-Normandie 13 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Jean-François SEIGNEUR, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 octobre 2017
Pour le préfet,
Pascaline DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-10-25-012 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac épicerie Obocage situé rue d'Aigneaux à Vire-Normandie 14 Cabinet
14-2017-10-25-011
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'îlot Z'enfants situé 7
chemin de Courcelles à Mondeville
Cabinet - 14-2017-10-25-011 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'îlot Z'enfants situé 7 chemin de Courcelles à Mondeville 15 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@caivados.gouv.fr
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'îlot Z'enfants situé 7 chemin de Courcelles à Mondeville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Alice MEDARD),, présidente
de la SAS ANJALECA, pour le parc de loisirs L'îlot Z'enfants situé à MONDEVILLE ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 28 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. ANJELACA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
°e Parc de loisirs L'flot Z'Enfants - 7 chemin de Courcelles - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170401.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ [a prévention des atteintes aux biens,
e la prévention d'actes terroristes.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 7 caméras intérieures,
° 4 caméras extérieures, |
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Alice MEDARD), présidente.
Préfecture du Calvados
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-25-011 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'îlot Z'enfants situé 7 chemin de Courcelles à Mondeville 16 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
lPexistence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Alice MEDARD),, présidente.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-10-25-011 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'îlot Z'enfants situé 7 chemin de Courcelles à Mondeville 17 Cabinet
14-2017-10-25-004
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la cave à vin Chai Seb
située 61 rue du Général Leclerc à Lisieux
Cabinet - 14-2017-10-25-004 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la cave à vin Chai Seb située 61 rue du Général Leclerc à Lisieux 18 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la cave à vin Chai Seb située 61 rue du Général Leclerc à Lisieux
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu lParrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien LE CLERE,
président de la SASU CHAI SEB, sise 61 rue du Général Leclerc à LISIEUX ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 6 septembre 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S.U. CHAI SEB est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e CAVE A VIN - 61 rue du Général Leclerc - 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170369.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Sébastien LE CLERE, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.81.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-25-004 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la cave à vin Chai Seb située 61 rue du Général Leclerc à Lisieux 19 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Sébastien LE CLERE, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline DO(QUIER
Cabinet - 14-2017-10-25-004 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la cave à vin Chai Seb située 61 rue du Général Leclerc à Lisieux 20 Cabinet
14-2017-10-25-003
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Ferme du Ravin situé à
St Ouen le Pin
Cabinet - 14-2017-10-25-003 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Ferme du Ravin situé à St Ouen le Pin 21 Liberté * Égalité raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Ferme du Ravin situé à St Ouen le Pin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251]-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Stéphane LERIBLE, pour le
gîte La Ferme du Ravin situé à St Ouen le Pin ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 22 septembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Stéphane LERIBLE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ __ Gîte LA FERME DU RAVIN - 1077 route des Bois de Bayeux - 14340 ST OUEN LE PIN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170358.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e Icaméra intérieure,
e 3 caméras extérieures,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https.
3°) Le responsable du système est :
M. Stéphane LERIBLE, exploitant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX — Téi : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-25-003 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Ferme du Ravin situé à St Ouen le Pin 22 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Stéphane LERIBLE, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-10-25-003 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Ferme du Ravin situé à St Ouen le Pin 23 Cabinet
14-2017-10-25-010
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie de la
Guérinière à Caen
Cabinet - 14-2017-10-25-010 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie de la Guérinière à Caen 24 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la pharmacie de la Guérinière à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thomas MAUNY, co-gérant
de la SELARL PHARMACIE DE LA GUERINIERE à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 19 septembre 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La SELARL PHARMACIE DE LA GUERINIERE est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° PHARMACIE - 1 rue Lamartine - place de la Liberté - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170404.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e À caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Thomas MAUNY,co-gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-25-010 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie de la Guérinière à Caen 25 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Thomas MAUNY, co-gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-10-25-010 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie de la Guérinière à Caen 26 Cabinet
14-2017-10-25-005
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la résidence PAUSÉÔME
située 4 av. du Professeur André Morice à CAEN
Cabinet - 14-2017-10-25-005 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la résidence PAUSÉÔME située 4 av. du Professeur André Morice à CAEN 27 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
à 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la résidence PAUSEOMIE située 4 av. du Professeur André Morice à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la S.ASS. Société ACCUEIL
PARTENAIRES,;sise 91 avenuede [a République à PARIS (75011), pour la résidence PAUSÈOME située à
CAEN;
Vu le récépissé de la demande délivré le 27 septembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1- La $S.A.S. Société ACCUEIL PARTENAIRES est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Résidence hôtelière PAUSÉÔME - 4 avenue du Professeur André Morice - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170390.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e [a prévention d'actes terroristes.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 8 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Alexandre COSTE, responsable Patrimoine résidence Pauséôme.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-25-005 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la résidence PAUSÉÔME située 4 av. du Professeur André Morice à CAEN 28 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
a
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Annabelle BADIE, directrice.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
alain DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-10-25-005 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la résidence PAUSÉÔME située 4 av. du Professeur André Morice à CAEN 29 Cabinet
14-2017-10-25-006
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station de lavage
GOM'JET située à St André sur Orne
Cabinet - 14-2017-10-25-006 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station de lavage GOM'JET située à St André sur Orne 30 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la station de lavage GOM'JET située à St André sur Orne
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Guillemine LAGUERRE,
gérante de la SARL GOM'JET, située 2 rue du Puits à PERIERS SUR LE DAN (14112), pour la station de lavage
située à ST ANDRE SUR ORNE :
Vu le récépissé de la demande délivré le 19 septembre 2017 ;
Vu lPavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La SA.R.L.GOM'JET est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Station de lavage - rue Alfred Lefevre - 14320 SAINT ANDRE SUR ORNE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170398.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras extérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Guillemine LAGUERRE, gérante
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-25-006 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station de lavage GOM'JET située à St André sur Orne 31 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
lPexistence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Guillemine LAGUERRE, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Passe lReP eee) IER
Cabinet - 14-2017-10-25-006 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station de lavage GOM'JET située à St André sur Orne 32 Cabinet
14-2017-10-25-014
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Voltigeur
situé 2 rue de Falaise à Caen
Cabinet - 14-2017-10-25-014 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Voltigeur situé 2 rue de Falaise à Caen 33 É ed
Liberté * Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine(@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac Le Voltigeur situé 2 rue de Falaise à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Arnaud-Olivier BERNARD,
pour le bar tabac presse LE VOLTIGEUR situé rue de Falaise à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 29 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1- Monsieur Arnaud-Olivier BERNARD est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar tabac presse LE VOLTIGEUR - 2 rue de Falaise - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170419.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e À caméras intérieures,
e | enregistreur numérique avec retransmission des images par protocole sécurisé type https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Arnaud-Olivier BERNARD, exploitant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-25-014 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Voltigeur situé 2 rue de Falaise à Caen 34 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Arnaud-Olivier BERNARD), exploitant.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
>
Ce
re DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-10-25-014 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Voltigeur situé 2 rue de Falaise à Caen 35 Cabinet
14-2017-10-25-007
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le garage JW Auto situé
bd Winston Churchill à St Vigor le Grand
Cabinet - 14-2017-10-25-007 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le garage JW Auto situé bd Winston Churchill à St Vigor le Grand 36 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le garage JW Auto situé bd Winston Churchill à St Vigor le Grand
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS JW AUTO), sise rond-point de
la Bijude à BIEVILLE-BEUVILLE (14112), pour le garage JW Auto situé bd Winston Churchill à St Vigor le
Grand ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 19 septembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S, JW AUTO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ _ Garage JW Auto - boulevard Winston Churchill - 14400 SAINT VIGOR LE GRAND
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170395.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 2 caméras intérieures,
+ 3 caméras extérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Jean-François EVRARD), président de la SASU POLMAR.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-25-007 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le garage JW Auto situé bd Winston Churchill à St Vigor le Grand 37 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 Jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Jean-François EVRARD), président de la SASU POLMAR.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-10-25-007 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le garage JW Auto situé bd Winston Churchill à St Vigor le Grand 38 Cabinet
14-2017-10-25-009
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin DARTY situé
à St Vigor le Grand
Cabinet - 14-2017-10-25-009 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin DARTY situé à St Vigor le Grand 39 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin DARTY situé à St Vigor le Grand
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Arnaud DEMAISON, gérant
de la SARL DEMAISON, pour le magasin DARTY situé à St Vigor le Grand ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 19 septembre 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. DEMAISON est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e DARTY - 1 impasse Hameau de la Rivière - 14400 SAINT VIGOR LE GRAND
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170402.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ [a prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
e | caméra extérieure,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Arnaud DEMAISON, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-25-009 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin DARTY situé à St Vigor le Grand 40 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Arnaud DEMAISON, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-10-25-009 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin DARTY situé à St Vigor le Grand 41 Cabinet
14-2017-10-25-002
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Vintage Café situé 8
quai des Passagers à Honfleur
Cabinet - 14-2017-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Vintage Café situé 8 quai des Passagers à Honfleur 42 Liberté - Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Vintage Café situé 8 quai des Passagers à Honfleur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Arnaud DUPRAY, gérant de
la SARL EQUATEUR, pour le bar restaurant Le Vintage Café situé à HONFLEUR :
Vu le récépissé de la demande délivré le 28 juillet 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. EQUATEUR est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
°_ Bar restaurant LE VINTAGE CAFE - 8 quai des Passagers - 14600 HONFLEUR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170327.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Arnaud DUPRAY, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Vintage Café situé 8 quai des Passagers à Honfleur 43 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 6 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Arnaud DUPRA Y, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Vintage Café situé 8 quai des Passagers à Honfleur 44 Cabinet
14-2017-10-25-008
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les Ets LEGALLAIS
situés 7 rue d'Atalante à Hérouville St Clair
Cabinet - 14-2017-10-25-008 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Ets LEGALLAIS situés 7 rue d'Atalante à Hérouville St Clair 45 Liberté + Égalité » ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour les Ets LEGALLAIS situés 7 rue d'Atalante à Hérouville St Clair
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.S. LEGALLAIS, sise 7 rue
d'Atalante à Hérouville st Clair ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 19 septembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. LEGALLAIS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Ets LEGALLAIS - 7 rue d'Atalante - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170397.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras extérieures,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https.
3°) Le responsable du système est :
° M. Philippe CASENAVE-PERE, président de la SAS FINANCIERE DU GRAND COMPTOIR.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-25-008 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Ets LEGALLAIS situés 7 rue d'Atalante à Hérouville St Clair 46 Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Cyrille CAZORLA, responsable sécurité des systèmes
d'information.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfête, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
| Pascaline DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-10-25-008 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Ets LEGALLAIS situés 7 rue d'Atalante à Hérouville St Clair 47 Cabinet
14-2017-10-25-013
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les Jardins de Bénouville
situés rue du Commerce à Bénouville
Cabinet - 14-2017-10-25-013 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Jardins de Bénouville situés rue du Commerce à Bénouville 48 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour les Jardins de Bénouville situés rue du Commerce à Bénouville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Michel MARIE,
président de la SAS LES JARDINS DE BENOUVILLE ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 28 septembre 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. LES JARDINS DE BÉNOUVILLE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable
à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Jardinerie Pépiniériste Les Jardins de Bénouville - rue du Commerce - 14970 BENOUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170416.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 10 caméras intérieures,
e À caméras extérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Jean-Michel MARIE, président.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-25-013 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Jardins de Bénouville situés rue du Commerce à Bénouville 49 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 14 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Anne-Cécile BERGERE, directrice administrative.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-10-25-013 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Jardins de Bénouville situés rue du Commerce à Bénouville 50 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-10-27-004
Décision portant délégation de signature à Claudine
HECQUARD
pharmacie hecquard
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-10-27-004 - Décision portant délégation de signature à Claudine HECQUARD 51 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DE CAEN NORMANDIE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Pharmacie
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN
NORMANDIE, soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
36 et R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu le décret ministériel en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur
Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen Normandie,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Claudine HECQUARD,
pharmacienne, responsable de service, pour signer dans la limite des attributions
relevant du service dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à
l'EPRD, dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous actes,
attestations, correspondances, conventions, bons de commande et décisions
relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions correspondants aux comptes
budgétaires visés dans l'annexe jointe, à l'exception :
- des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés
publics supérieurs à 20 000 € HT
- de la gestion administrative des personnels
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Claudine
HECQUARD, délégation est donnée à Madame Charlotte GOURIO, Madame
Catherine CHAPIROT, Madame Lucie CHEVREMONT, Monsieur Rodolphe
BAVEUX, pharmaciens et à Madame Alexandra MUZARD, Praticien hospitalier,
pour assurer les fonctions de signature des bons de commande énumérés ci-
dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de
rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-10-27-004 - Décision portant délégation de signature à Claudine HECQUARD 52 difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de
ces missions.
À Caen, le 27 octobre 2017,
LA
Le Directeur Génétal
iStophe KASSEL
ANNEXE A LA DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU 1 NOVEMBRE 2017
Comptes budgétaires de la pharmacie :
32110
32111
3212
3217
3218
3221
3223
32241
32242
3227
3228
3236
Spécialités pharmaceutiques AMM
Produits sanguins avec AMM
Spécialités pharmaceutiques importées
Produits de base
Autres produits pharma. Prod. Us. Médic.
Ligatures - Sondes
Matériel médico chirurgical usage unique sté.
Liquides inflammables
Produits laboratoire pharmacie
Pansements
Autres fournitures médicales
Produits diététiques et de régime
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-10-27-004 - Décision portant délégation de signature à Claudine HECQUARD 53 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-10-30-011
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
départemental au titre de la protection de l'environnement
de la fédération départementale des chasseurs du calvados
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-10-30-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale des chasseurs du calvados 54 Li É Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la coordination
et des collectivités locales
Bureau de l'environnement
et de l'aménagement
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement
de la fédération départementale des chasseurs du Calvados
Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 141-1 et suivants et R 141-1 et suivants :
VU Parrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande et de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU Parrêté préfectoral du 8 novembre 2012 portant agrément départemental au titre de la protection de
Penvironnement de la fédération départementale des chasseurs du Calvados ;
VU la demande de renouvellement en date du 9 mai 2017 présentée par l’association précitée ;
VU l'avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie en date du 31 août 2017 ;
VU P avis favorable du procureur général près la cour d’appel de Caen en date du 8 septembre 2017 ;
VU avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados en date du 15 juin
2017 ;
Considérant que l’association remplit les conditions de l’article R 141-2 du code de l’environnement
concernant l’objet statutaire, les activités et qu’elle justifie d’un nombre suffisant de membres :
Considérant que l’association fonctionne de manière désintéressée, qu’elle présente un fonctionnement
conforme aux statuts et des garanties suffisantes en matière d’information et de participation de ses
membres ;
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-10-30-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale des chasseurs du calvados 55 Considérant que la situation financière de l’association est jugée satisfaisante au vu des rapports transmis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRETE
Article 1° — L'association «fédération départementale des chasseurs du Calvados » dont le siège social est situé 41, rue des compagnons à CAEN (14054) est agréée au titre de la protection de l’environnement, pour le cadre départemental.
Article 2 — L’agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 9 novembre 2017.
Article 3 — L'association doit transmettre, chaque année, au préfet (bureau de l’environnement) un
exemplaire des documents prévus à l’article R 141-19 du code de l’environnement.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à l’association, publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Calvados.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 30 octobre 2017
copie transmise pour information aux :
- greffe des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux
- greffe des tribunaux d’instance de Caen, Lisieux, et Vire
-
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-10-30-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale des chasseurs du calvados 56 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-10-30-010
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
régional au titre de la protection de l'environnement du
Groupe Ornithologique Normand
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-10-30-010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément régional au titre de la protection de l'environnement du Groupe Ornithologique Normand 57 Li Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la coordination
et des collectivités locales
Bureau de l'environnement
et de l'aménagement
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’agrément régional au titre de la protection de l’environnement
du Groupe Ornithologique Normand
Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 141-1 et suivants et R 141-1 et suivants :
VU lParrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande et de renouvellement de
Pagrément et à la liste des documents à fournir annuellement :
VU Parrêté préfectoral du 8 novembre 2012 portant agrément régional au titre de la protection de
l’environnement du Groupe Ornithologique Normand ;
VU la demande de renouvellement en date du 5 mai 2017 présentée par l’association précitée ;
VU lavis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie en date du 15 juin 2017 ;
VU Pavis réputé favorable du procureur général près la cour d’appel de Caen reçu le 24 juillet 2017 ;
VU les avis favorables de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime du 9 juin
2017, de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados du 15 juin 2017 et de la
direction départementale des territoires de l’Orne du 7 juin 2017 ;
Considérant que l’association remplit les conditions de l’article R 141-2 du code de l’environnement
concernant l’objet statutaire, les activités et qu’elle justifie d’un nombre suffisant de membres ;
Considérant que l’association fonctionne de manière désintéressée, qu’elle présente un fonctionnement
conforme aux statuts et des garanties suffisantes en matière d’information et de participation de ses
membres ;
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-10-30-010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément régional au titre de la protection de l'environnement du Groupe Ornithologique Normand 58 Considérant que la situation financière de l’association est jugée satisfaisante au vu des rapports transmis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRETE
Article 1° — L’association « Groupe Ornithologique Normand (GONm)}» dont le siège social est situé à
l’université de Caen, est agréée au titre de la protection de l’environnement, pour le cadre régional.
Article 2 — L’agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 9 novembre 2017.
Article 3 — L'association doit transmettre, chaque année, au préfet (bureau de l’environnement) un exemplaire des documents prévus à l’article R 141-19 du code de l’environnement.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à l’association, publié au recueil des actes administratifs et mis en
ligne sur le site internet de la préfecture du Calvados.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 30 octobre 2017
copie transmise pour information aux :
- greffe des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux
- greffe des tribunaux d’instance de Caen, Lisieux, et Vire
- préfectures de Seine-Maritime, Eure, Manche et Orne
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-10-30-010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément régional au titre de la protection de l'environnement du Groupe Ornithologique Normand 59 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-10-17-004
extrait de l'arrêté complémentaire du 17 octobre 2017
concernant la société SCPBN à MOULT
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-10-17-004 - extrait de l'arrêté complémentaire du 17 octobre 2017 concernant la société SCPBN à MOULT 60 es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Extrait de l’arrêté complémentaire
du 17 octobre 2017 concernant
la Société d’Intérêts Collectifs Agricole
de Commercialisation des Pulpes (SCPBN)
à MOULT
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Par arrêté en date du 17 octobre 2017, le préfet du Calvados a autorisé la Société SCPBN à
augmenter ses capacités de stockage pour son établissement situé route de Saint-Pierre-sur-Dives à MOULT.
Cet arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers et du respect des prescriptions y figurant.
Une copie est déposée aux archives de la mairie de Moult où toute personne pourra en prendre
connaissance.
Caen, le 30 octobre 2017
Pour le Préfet et pæ délégation
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-10-17-004 - extrait de l'arrêté complémentaire du 17 octobre 2017 concernant la société SCPBN à MOULT 61 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-30-009
Arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant dissolution de
l'association foncière de remembrement des communes de
CROISILLES, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS,
GRIMBOSQ, ESPINS
ET LE HOM (commune déléguée de
THURY-HARCOURT)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-009 - Arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant dissolution de l'association foncière de remembrement des communes de 62 +
à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DES
COMMUNES DE CROISILLES, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS, GRIMBOSQ, ESPINS
ET LE HOM (commune déléguée de THURY-HARCOURT)
PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles L 123-9 ; L 133-1 à L 133-7 et R 123-8-1, R 131-1 à R 133-10 du code rural et de la pêche
maritime :
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ratifiée
par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit ;
VU l'article 95 de la loi 2005-157 de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifiée par la
loi 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ;
VU le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2017 portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2017 portant subdélégation de signature à monsieur Stéphane
LE VILLAIN, chef du service eau et biodiversité et Franck VERGNE, son adjoint ;
VU flarrêté préfectoral du 8 juillet 1970 constituant l'association foncière dans les communes de
CROISILLES, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS, GRIMBOSQ, ESPINS et THURY-HARCOURT :
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 instituant l'association foncière dans les communes de
CROISILLES, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS, GRIMBOSQ, ESPINS et LE HOM (commune déléguée de
THURY-HARCOURT) modifiant l'arrêté du 8 juillet 1970 ;
VU la délibération du 9 mars 2016 du bureau de l'association foncière de remembrement des communes de
de CROISILLES, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS, GRIMBOSQ, ESPINS et LE HOM (commune déléguée de
THURY-HARCOURT) demandant la rétrocession de ses biens financiers et immobiliers au Département
pour un bien sis sur la commune de CROISILLES ; aux communes de ESPINS et LE HOM (commune
déléguée de THURY-HARCOURT) concernant deux autres biens sis sur les communes de ESPINS et LE
HOM, ainsi que sa dissolution ;
VU la délibération du conseil municipal de LE HOM dans sa séance du 29 mars 2016 acceptant le transfert
de propriété ;
VU la délibération du conseil municipal de ESPINS dans sa séance du 14 avril 2016 acceptant le transfert de
propriété ; :
VU la délibération du Département dans sa séance du 25 avril 2016 acceptant le transfert de propriété ;
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-009 - Arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant dissolution de l'association foncière de remembrement des communes de 63 CONSIDERANT que les actes de vente des derniers bien de l'association foncière de remembrement
des communes de CROISILLES, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS, GRIMBOSQ, ESPINS et LE HOM
(commune déléguée de THURY-HARCOURT), ont été publiés et enregistrés au service de la publicité
foncière de CAEN 1, le 13/01/2017 au profit de la commune de LE HOM (commune déléguée de
Thury-Harcourt) ; le 16/01/2017 au profit de la commune de ESPINS et le 03/02/2017 au profit du
Département du Calvados ;
CONSIDERANT que l'association foncière de remembrement des communes de CROISILLES, LES
MOUTIERS-EN-CINGLAIS, GRIMBOSQ, ESPINS et LE HOM (commune déléguée de THURY-
HARCOURT) ne dispose plus de budget opérationnel depuis 2005 faute de travaux à programmer et
que le solde du compte au trésor est nul, que l'actif et le passif sont nuls également ;
CONSIDERANT de ce fait que l'objet en vue duquel l'association foncière a été créée est épuisé ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1 — L'association foncière de remembrement des communes de CROISILLES, LES
MOUTIERS-EN-CINGLAIS, GRIMBOSQ, ESPINS et LE HOM (commune déléguée de THURY-
HARCOURT) est dissoute.
Article 2 — Monsieur le président de l'association foncière de remembrement des communes de
CROISILLES, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS, GRIMBOSQ, ESPINS et LE HOM (commune déléguée
de THURY-HARCOURT), monsieur le président du Conseil départemental du Calvados, messieurs les
maires de ESPINS et LE HOM, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat, affiché en mairies de CROISILLES, LES MOUTIERS-EN-
CINGLAIS, GRIMBOSQ, ESPINS et LE HOM pendant une période de 15 jours et dont une copie sera
adressée pour information à monsieur le secrétaire général de la préfecture, et à l'administrateur
régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Caen, le 30/10/17
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au c
R Éconsab Ë his Eau |
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-009 - Arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant dissolution de l'association foncière de remembrement des communes de 64