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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-062
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2017 Sommaire
Cabinet
14-2017-07-05-010 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac LE DONTENOY à FONTENAY LE MARMION (2
pages) Page 5
14-2017-07-05-002 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le bar-restaurant La Folie Douce by Barrière situé à Tourgeville (2
pages) Page 8
14-2017-07-05-008 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le Carrefour Express situé 48 avenue Chéron à CAEN (2 pages) Page 11
14-2017-07-05-003 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel du Golf Barrière situé à St Arnoult (2 pages) Page 14
14-2017-07-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'INSEE Normandie (2 pages) Page 17
14-2017-07-05-011 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac Le St Vigor à St Vigor Le Grand (2 pages) Page 20
14-2017-07-05-009 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le 8 à Huit situé 5 place de la Liberté à CAEN (2 pages) Page 23
14-2017-07-05-007 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac LE RADAR situé 59 rue du Général Moulin à CAEN (2
pages) Page 26
14-2017-07-05-006 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac presse LE CADRAN SOLAIRE situé à THUE-ET-MUE
(2 pages) Page 29
14-2017-07-05-005 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Séphora situé 6 rue des Mathurins à Lisieux (2 pages) Page 32
14-2017-07-07-006 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la jardinerie TRUFFAUT située à ROTS (2 pages) Page 35
14-2017-07-07-007 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac LE CRISTAL situé 32 rue Fournet à LISIEUX (2 pages) Page 38
14-2017-07-07-004 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le Bricomarché situé à Dives sur Mer (2 pages) Page 41
14-2017-07-07-003 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le Lidl situé à Colombelles (2 pages) Page 44
14-2017-07-07-010 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le magasin INTERSPORTS situé à VIRE-NORMANDIE (2 pages) Page 47
14-2017-07-07-008 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Jeff de Bruges situé 22 rue St Jean à Caen (2 pages) Page 50
2 14-2017-07-07-009 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Jeff de Bruges situé à Hérouville St Clair (2 pages) Page 53
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-07-03-006 - Décision portant délégation de signature à Aurore BOUQUEREL,
centre hospitalier universitaire de Caen (4 pages) Page 56
14-2017-07-07-001 - Décision portant délégation de signature à Claudine HECQUARD,
centre hospitalier universitaire de Caen (2 pages) Page 61
14-2017-07-06-005 - Décision portant délégation de signature à Yannig JEZEQUEL ,
centre hospitalier universitaire de Caen (2 pages) Page 64
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-07-04-016 - Extrait de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 4 juillet 2017 de la
société des carrières de Vignats à Honfleur (1 page) Page 67
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
14-2017-07-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Evelyne PAMBOU,
directrice départementale de la cohésion sociale (3 pages) Page 69
14-2017-07-11-002 - Arrêté portant fermeture d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques et sportives selon la procédure d'urgence prévue à
l'article R 322-9 du code du sport (4 pages) Page 73
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-07-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 constatant le franchissement du
seuil de vigilance en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance et
sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Calvados (4 pages) Page 78
14-2017-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant sur la vente d'un
logement appartenant à Partelios Résidence sis 4 impasse du Perron à Verson (14790) (1
page) Page 83
14-2017-07-10-006 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00003 du 10 juillet 2017 plaçant le
Bassin Versant de la Touques en alerte sécheresse et prescrivant des mesures de limitation
ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau (8 pages) Page 85
14-2017-07-10-007 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00004 du 10 juillet 2017 prescrivant
des mesures de limitation ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau sur le
territoire des communes du Bocage (8 pages) Page 94
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement
14-2017-07-10-003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2017 constatant la dissolution
du Syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles primaires et maternelles du
Plateau. (2 pages) Page 103
14-2017-07-10-004 - Arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2017 constatant la dissolution
du Syndicat mixte d'études et d'aménagements du port de Honfleur. (2 pages) Page 106
14-2017-07-11-001 - Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2017 modifiant les statuts de
la Communauté de communes Normandie - Cabourg - Pays d'Auge. (4 pages) Page 109
ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO SOCIAL Marie du Merle
14-2017-07-01-002 - Arrêté portant délégation de signature Monsieur PIERRE DE LA
BRIERE Nicolas pendant les gardes administratives - établissement public médico social
d'Orbec - (1 page) Page 114
3 14-2017-07-01-003 - Décision portant délégation de signature à M. PIERRE DE LA
BRIERE Nicolas , Etablissement public médico social d' ORBEC (1 page) Page 116
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-07-11-003 - Arrêté portant composition de la commission locale - modificatif n°2
- (2 pages) Page 118
14-2017-07-11-005 - Arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados - modificatif n° 5 - (2
pages) Page 121
14-2017-07-11-004 - Arrêté portant répartition des sièges et désignation des membres du
comité technique des services de la préfecture du Calvados -modificatif n°7 - (3 pages) Page 124
14-2017-07-04-017 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale -
promotion du 14 juillet 2017. (1 page) Page 128
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX
14-2017-07-03-007 - Arrêté du 03 juillet 2017 portant Renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire (1 page) Page 130
14-2017-07-12-001 - Arrêté du 12 juillet 2017 constatant la fin de l'exercice des
compétences du Syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères de
Port-en-Bessin-Huppain (2 pages) Page 132
SOUS PREFECTURE DE VIRE
14-2017-07-10-001 - Arrêté n°2017-43 du 10 juillet 2017 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 135
4 C#
Cabinet
14-2017-07-05-010
Arrêté du 5 juillet 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac LE DONTENOY à
FONTENAY LE MARMION
Cabinet - 14-2017-07-05-010 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE DONTENOY à FONTENAY LE MARMION 5 Es Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 5 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac LE FONTENOY à FONTENAY LE MARMION
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Carole LENGLINE pour le
bar tabac LE FONTENOY à FONTENAY LE MARMION ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 21 avril 2017 :
Vu lavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 - Madame Carole LENGLINE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar tabac LE FONTENOY - 18 rue de la République - 14320 FONTENAY LE MARMION
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170188.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
+ | caméra extérieure
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
+ Mme Carole LENGLINE, exploitante,
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-05-010 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE DONTENOY à FONTENAY LE MARMION 6 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure aïnsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Carole LENGLINE, exploitante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfête, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le S juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-07-05-010 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE DONTENOY à FONTENAY LE MARMION 7 C#
Cabinet
14-2017-07-05-002
Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le bar-restaurant La Folie Douce
by Barrière situé à Tourgeville
Cabinet - 14-2017-07-05-002 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant La Folie Douce by Barrière situé à Tourgeville 8 Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le bar-restaurant La Folie Douce by Barrière situé à Tourgeville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la société des Hôtels et
Casino de Deauville, sise 2 rue Edmond Blanc à DEAUVILLE (14800), pour le bar-restaurant La Folie Douce by
Barrière Deauville situé à Tourgeville ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La société des Hôtels et Casino de Deauville est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable
à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
l'adresse suivante :
+ Restaurant La Folie Douce by Barrière Deauville - 1 av. de la Terrasse - 14800 TOURGEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20160664.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la sécurité des transports de fonds.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 8 caméras intérieures,
6 caméras extérieures sans visionnage de la voie publique,
1 enregistreur numérique avec retransmission des images par une liaison sécurisée en fibre optique
certifié à la régie vidéo du casino de Deauville.
3°) Le responsable du système est :
e M. Eric-André DURIEZ, responsable Sécurité-Vidéo-Accueil.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél! : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-05-002 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant La Folie Douce by Barrière situé à Tourgeville 9 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
79°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 28 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Eric-André DURIEZ, responsable Sécurité-Vidéo-Accueil.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfête, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 5 juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-07-05-002 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant La Folie Douce by Barrière situé à Tourgeville 10 C#
Cabinet
14-2017-07-05-008
Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le Carrefour Express situé 48
avenue Chéron à CAEN
Cabinet - 14-2017-07-05-008 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Express situé 48 avenue Chéron à CAEN 11 à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le Carrefour Express situé 48 avenue Chéron à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection
;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Jean-Yves
GUINGOUIN, gérant de la SARL DISTRI-ÔME, pour le Carrefour Express situé 48 avenue Chéron à CAEN ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1- La SARL DISTRI-ÔME est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions
de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
+ CARREFOUR EXPRESS - 48 avenue Henry Chéron- 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110306.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
9 caméras intérieures,
l enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
° M. Jean-Yves GUINGOUIN, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-05-008 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Express situé 48 avenue Chéron à CAEN 12 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Yves GUINGOUIN, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 5 juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-07-05-008 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Express situé 48 avenue Chéron à CAEN 13 Cabinet
14-2017-07-05-003
Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour l'Hôtel du Golf Barrière situé à St
Arnoult
Cabinet - 14-2017-07-05-003 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel du Golf Barrière situé à St Arnoult 14 + Liberté Égalité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel d Golf Barrière situé à St Arnoult
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu lParrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la société des Hôtels et
Casino de Deauville, sise 2 rue Edmond Blanc à DEAUVILLE (14800), pour l'Hôtel du Golf situé à ST
ARNOULT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La société des Hôtels et Casino de Deauville est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable
à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
l’adresse suivante :
e _ HOTEL DU GOLF BARRIERE - Le Mont Canisy - 14800 SAINT ARNOULT
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110012.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la sécurité des transports de fonds.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par une liaison sécurisée en fibre optique
certifié à la régie vidéo du casino de Deauville.
3°) Le responsable du système est :
e M. Eric-André DURIEZ, responsable Sécurité-Vidéo-Accueil.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-05-003 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel du Golf Barrière situé à St Arnoult 15 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
lexistence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 28 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Flore CASTEL, directrice d'exploitation de l'hôtel du Golf.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 23 février 2016 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 5 juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
| Pascaline DOC \
\
Cabinet - 14-2017-07-05-003 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel du Golf Barrière situé à St Arnoult 16 Cabinet
14-2017-07-05-004
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 portant modification
d'un système de vidéoprotection
pour l'INSEE Normandie
Cabinet - 14-2017-07-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'INSEE Normandie 17 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'INSEE Normandie
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par l'Institut National de la
Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) - Direction régionale de Normandie, sise 5 rue Claude Bloch à
CAEN ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 :
ARRETE
Article 1 - L'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) - Direction régionale de
Normandie - est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ INSEE Normandie - 5 rue Claude Bloch - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140109.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la protection des bâtiments publics.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras extérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Daniel BRONDEL, directeur régional.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'INSEE Normandie 18 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
Pexistence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 5 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Bruno LEDUC, responsable sécurité.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 24 avril 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 5 juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
>
Phscaline DOËQUIER
Cabinet - 14-2017-07-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'INSEE Normandie 19 Cabinet
14-2017-07-05-011
Arrêté du 5 juillet 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac Le St Vigor à St Vigor
Le Grand
Cabinet - 14-2017-07-05-011 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le St Vigor à St Vigor Le Grand 20 Liberté »+ Égalité «+ Fraternité
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Arrêté du 5 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac Le St Vigor à St Vigor Le Grand
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie RENAUD pour le bar
tabac LE ST VIGOR situé à ST VIGOR LE GRAND ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 27 avril 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 - Madame Marie RENAUD est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar tabac presse LE ST VIGOR - 2 rue Dom Aubourg - 14400 SAINT VIGOR LE GRAND
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170196
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 1 caméra intérieure
e | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Marie RENAUD), exploitante.
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Cabinet - 14-2017-07-05-011 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le St Vigor à St Vigor Le Grand 21 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Marie RENAUD), exploitante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le S juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle despolices administratives,
CEA
Pascalin {por
Cabinet - 14-2017-07-05-011 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le St Vigor à St Vigor Le Grand 22 Cabinet
14-2017-07-05-009
Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le 8 à Huit situé 5 place de la
Liberté à CAEN
Cabinet - 14-2017-07-05-009 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le 8 à Huit situé 5 place de la Liberté à CAEN 23 Liberté + Égalité - Fraternité
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le 8 à Huit situé 5 place de la Liberté à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Patrice
DESCURES, gérant de la SARL DISTRIDOP, pour le magasin 8 à HUIT situé place de la Liberté à CAEN ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1- La SARL DISTRIDOP est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
+ __8 à HUIT - 5 place de la Liberté - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120053.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Patrice DESCURES, gérant.
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14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-05-009 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le 8 à Huit situé 5 place de la Liberté à CAEN 24 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Pierre DESCURES, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 5 juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pasca
Cabinet - 14-2017-07-05-009 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le 8 à Huit situé 5 place de la Liberté à CAEN 25 Cabinet
14-2017-07-05-007
Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac LE RADAR situé 59
rue du Général Moulin à CAEN
Cabinet - 14-2017-07-05-007 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE RADAR situé 59 rue du Général Moulin à CAEN 26 + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac LE RADAR situé 59 rue du Général Moulin à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-I1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Daniel FAUVEL, gérant de la SNC FAUVEL, exploitant le bar tabac Le Radar à Caen ;
Vu L'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. FAUVEL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar Tabac Loto Presse LE RADAR - 59 rue du Général Moulin - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20090112.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Daniel FAUVEL, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-05-007 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE RADAR situé 59 rue du Général Moulin à CAEN 27 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure aïnsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Daniel FAUVEL, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 5 juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline DOËQUIER
Cabinet - 14-2017-07-05-007 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE RADAR situé 59 rue du Général Moulin à CAEN 28 Cabinet
14-2017-07-05-006
Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac presse LE CADRAN
SOLAIRE situé à THUE-ET-MUE
Cabinet - 14-2017-07-05-006 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac presse LE CADRAN SOLAIRE situé à THUE-ET-MUE 29 RS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac presse LE CADRAN SOLAIRE situé à THUE-ET-MUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 etR251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Eric LEON,
gérant de la S.N.C. LEON-LEMAIGNENT, pour le bar tabac LE CADRAN situé à THUE-ET-MUE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017;
ARRETE
Article 1- La S.N.C. LEMON-LEMAIGNENTest autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
l'adresse suivante :
+ Bar tabac presse PMU LE CADRAN SOLAIRE - 63 rue de Caen - BRETTEVILLE
L'ORGUEILLEUSE- 14740 THUE-ET-MUE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20090113.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M.Eric LEON, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-05-006 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac presse LE CADRAN SOLAIRE situé à THUE-ET-MUE 30 I! se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 12 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Eric LEON, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 5 juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-07-05-006 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac presse LE CADRAN SOLAIRE situé à THUE-ET-MUE 31 Cabinet
14-2017-07-05-005
Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Séphora situé 6 rue des
Mathurins à Lisieux
Cabinet - 14-2017-07-05-005 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin Séphora situé 6 rue des Mathurins à Lisieux 32 ER Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Séphora situé 6 rue des Mathurins à Lisieux
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la S.A.S. SEPHORA, sise
41 rue Ybry à NEUILLY SUR SEINE (92570), pour le magasin de LISIEUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.S. SEPHORA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
e PARFUMERIE SEPHORA - 6 rue des Mathurins - 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100112.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 10 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
+ la direction Sécurité Sephora.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-05-005 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin Séphora situé 6 rue des Mathurins à Lisieux 33 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images aïnsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de la direction Sécurité Séphora située à Neuilly sur Seine.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 5 juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
nn E
PascalinSDÔÉ.
Cabinet - 14-2017-07-05-005 - Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin Séphora situé 6 rue des Mathurins à Lisieux 34 Cabinet
14-2017-07-07-006
Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la jardinerie TRUFFAUT située à
ROTS
Cabinet - 14-2017-07-07-006 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la jardinerie TRUFFAUT située à ROTS 35 Liberté + Égalité -
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ratcernité
PREFET DU CALVADOS
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Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
# 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la jardinerie TRUFFAUT située à ROTS
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la S.A.S. Etablissements
Horticoles Georges Truffaut, sise 2 avenue des Parcs à LISSES (91090 LISSES), pour la jardinerie Truffaut située
à ROTS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. Etablissements Horticoles Georges Truffaut est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté à l’adresse suivante :
e JARDINERIE TRUFFAUT - 1 avenue des Drapeaux - 14980 ROTS
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110196.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 9 caméras intérieures,
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un protocole sécurisé https.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Elisabeth THEAUDIN, directrice du magasin.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-07-006 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la jardinerie TRUFFAUT située à ROTS 36 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Elisabeth THEAUDIN, directrice du magasin.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 7 juillet 2017
Pour le préfet,
Cabinet - 14-2017-07-07-006 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la jardinerie TRUFFAUT située à ROTS 37 Cabinet
14-2017-07-07-007
Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac LE CRISTAL situé 32
rue Fournet à LISIEUX
Cabinet - 14-2017-07-07-007 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE CRISTAL situé 32 rue Fournet à LISIEUX 38 ÉSS Liberté »« Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac LE CRISTAL situé 32 rue Fournet à LISIEUX
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Annie
LEMAITRE épouse PHILIPPE, pour le bar tabac LE CRISTAL situé à LISIEUX ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1- Madame Annie LEMAITRE épouse PHILIPPE est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar tabac presse LE CRISTAL - 32 rue Herbet Fournet - 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140149.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Annie LEMAIÏTRE, épouse MARTIN, exploitante.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-07-007 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE CRISTAL situé 32 rue Fournet à LISIEUX 39 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Annie LEMAITREépouse MARTIN, exploitante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 24 avril 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 7 juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des PAR administratives,
Cabinet - 14-2017-07-07-007 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE CRISTAL situé 32 rue Fournet à LISIEUX 40 Cabinet
14-2017-07-07-004
Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le Bricomarché situé à Dives sur
Mer
Cabinet - 14-2017-07-07-004 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Bricomarché situé à Dives sur Mer 41 ss Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le Bricomarché situé à Dives sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Christophe
HAMERY, président directeur général de la S.A.S. ROLINE, pour le Bricomarché situé à Dives sur Mer ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 :
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. ROLINE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions
de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e BRICOMARCHE - ZAC des Grands Prés - 14160 DIVES SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170223.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 23 caméras intérieures,
e 3 caméras extérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Christophe HAMERY, président directeur général.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-07-004 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Bricomarché situé à Dives sur Mer 42 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Christophe HAMERY, président directeur général.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfête, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 7 juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-07-07-004 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Bricomarché situé à Dives sur Mer 43 Cabinet
14-2017-07-07-003
Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le Lidl situé à Colombelles
Cabinet - 14-2017-07-07-003 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Lidl situé à Colombelles 44 + Liberté »* Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le Lidl situé à Colombelles
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la S.N.C. LIDIL, sise 340
rue du Pin - ZAC du Roumois Nord - 27310 - HONGUEMARE GUENOUVILLE, pour le magasin Lidl de
Colombelles ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. LIDL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e LIDL - rue de l'Avenir - ZAC de Lazarro - 14460 COLOMBELLES
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130056.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 9 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
M. Guy Alexandre THOMAS, directeur régional.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-07-003 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Lidl situé à Colombelles 45 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Annie QUESNEY, responsable administratif.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 11 mars 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 7 juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
in DOC QUIER
Cabinet - 14-2017-07-07-003 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Lidl situé à Colombelles 46 Cabinet
14-2017-07-07-010
Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le magasin INTERSPORTS situé à
VIRE-NORMANDIE
Cabinet - 14-2017-07-07-010 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin INTERSPORTS situé à VIRE-NORMANDIE 47 Dex Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le magasin INTERSPORTS situé à VIRE-NORMANDIE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la S.A.S. VIRE LOISIRS
DIFFUSION, pour le magasin INTERSPORTS situé à VIRE-NORMANDIE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. VIRE LOISIRS DIFFUSION est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
l’adresse suivante :
e _INTERSPORTS - avenue de Bischwiller - 14500 VIRE-NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120133.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
14 caméras intérieures,
5 caméras extérieurs,
e 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
M. Michel SAMSON, directeur juridique.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-07-010 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin INTERSPORTS situé à VIRE-NORMANDIE 48 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Jean-Pierre RIHOUET, directeur du magasin.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 7 juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-07-07-010 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin INTERSPORTS situé à VIRE-NORMANDIE 49 Cabinet
14-2017-07-07-008
Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Jeff de Bruges situé 22
rue St Jean à Caen
Cabinet - 14-2017-07-07-008 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin Jeff de Bruges situé 22 rue St Jean à Caen 50 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternite
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Jeff de Bruges situé 22 rue St Jean à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Giovanni
BOUTEMY, gérant de la SARL L'ARBRE A COCO), pour le magasin Jeff de Bruges situé à Caen ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La SARL L'ARBRE A COCO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
°e JEFF DE BRUGES- 22 rue St Jean - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140344.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Giovanni BOUTEMY, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-07-008 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin Jeff de Bruges situé 22 rue St Jean à Caen 51 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
Pexistence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 12 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Giovanni BOUTEMY, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 7 juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
ASCS (OUIER D DE BC
Cabinet - 14-2017-07-07-008 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin Jeff de Bruges situé 22 rue St Jean à Caen 52 Cabinet
14-2017-07-07-009
Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Jeff de Bruges situé à
Hérouville St Clair
Cabinet - 14-2017-07-07-009 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin Jeff de Bruges situé à Hérouville St Clair 53 Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Jeff de Bruges situé à Hérouville St Clair
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Giovanni
BOUTEMY, gérant de la SARL L'ARBRE A COCO), pour le magasin Jeff de Bruges situé à Hérouville st Clair ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La SARL L'ARBRE À COCO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
e JEFF DE BRUGES - centre commercial St Clair - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20090020.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Giovanni BOUTEMY, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-07-009 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin Jeff de Bruges situé à Hérouville St Clair 54 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 12 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Giovanni BOUTEMY, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 7 juillet 2017
Pour le préfet,
ces administratives,
Cabinet - 14-2017-07-07-009 - Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin Jeff de Bruges situé à Hérouville St Clair 55 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-07-03-006
Décision portant délégation de signature à Aurore
BOUQUEREL, centre hospitalier universitaire de Caen
Refus dons d'organe
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-07-03-006 - Décision portant délégation de signature à Aurore BOUQUEREL, centre hospitalier universitaire de Caen 56 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Interrogation du registre des refus de dons d’organe
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN,
soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
36 et R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, notamment l'article 1°,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions
règlementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions
de ce code, articles D6143-33 et D6143-34,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
(1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique Hospitalière,
Vu le décret ministériel en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur
Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 27 août 2015, nommant
Madame Aurore BOUQUEREL, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier
Universitaire de Caen,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-07-03-006 - Décision portant délégation de signature à Aurore BOUQUEREL, centre hospitalier universitaire de Caen 57 DECIDE
Article 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Aurore BOUQUEREL,
Directeur Adjoint en charge des activités médicales, aux fins d'interroger le registre
national des refus dans le cadre de l’activité de prélèvements d'organes et de
tissus.
Article 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Aurore BOUQUEREL,
délégation est donnée aux personnes suivantes pour assurer les fonctions
énumérées à l’article 1 :
Madame Aurore BOUQUEREL, Directeur adjoint,
Monsieur Yoann BLAIS, Directeur adjoint,
Madame Brigitte COURTOIS, Directeur adjoint,
Monsieur Quentin DEMANET, Directeur adjoint,
Monsieur Laurent HAAS, Praticien hospitalier,
Madame Evelyne HAMON PHILIPPE, Directeur adjoint,
Madame Huguette HOAREAU, Directeur des soins,
Madame Célia JAGOT, Directeur adjoint,
Monsieur Yannig JEZEQUEL, Directeur adjoint,
Madame Marie-Pierre MARIANI, Directeur adjoint,
Monsieur Frédérick MARIE, Directeur général adjoint,
Monsieur Erwann PAUL, Direction adjoint,
Madame Valérie RAOUL, Directeur adjoint,
Monsieur Yann TANGUY, Directeur adjoint,
Madame Emmanuelle TIXIER, Ingénieur principal,
Monsieur Pierre TSUJI, Directeur adjoint,
Monsieur Gérald VIQUESNEL, Praticien hospitalier,
Monsieur Lionel ALLIX, IADE,
Monsieur Philippe FOSSET, IADE,
Madame Céline RACHINEL, IADE,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-07-03-006 - Décision portant délégation de signature à Aurore BOUQUEREL, centre hospitalier universitaire de Caen 58 Madame Karine LERICOLAIS, IADE,
Monsieur Mathieu DAVID, IADE,
Madame Fanny LOUIS, IADE,
Article 3 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de
rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrée au cours de
ces missions.
À Caen, le 3 juillet 2017
Le Directeur Gén
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-07-03-006 - Décision portant délégation de signature à Aurore BOUQUEREL, centre hospitalier universitaire de Caen 59 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-07-03-006 - Décision portant délégation de signature à Aurore BOUQUEREL, centre hospitalier universitaire de Caen 60 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-07-07-001
Décision portant délégation de signature à Claudine
HECQUARD, centre hospitalier universitaire de Caen
pharmacie
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-07-07-001 - Décision portant délégation de signature à Claudine HECQUARD, centre hospitalier universitaire de Caen 61 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Pharmacie
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN,
soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
36 et R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu le décret ministériel en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur
Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Claudine HECQUARD,
pharmacien, responsable de service, pour signer les bons de commande et les
factures de pharmacie correspondants aux comptes budgétaires visés dans
l'annexe jointe.
Article 2 : En cas d'absence où d'indisponibilité de Madame Claudine
HECQUARD, délégation est donnée à Madame Charlotte GOURIO, Madame
Catherine CHAPIROT, Madame Lucie CHEVREMONT, Monsieur Rodolphe
BAVEUX, pharmaciens et à Madame Alexandra MUZARD, Praticien hospitalier,
pour assurer les fonctions énumérées à l’article 1.
Article 3 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de
rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de
ces missions.
À Caen, le 7 juillet 2016,
TOME re,
f £ %L
Le Directeur Général:
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-07-07-001 - Décision portant délégation de signature à Claudine HECQUARD, centre hospitalier universitaire de Caen 62 ANNEXE A LA DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU 7
JUILLET 2017 :
Comptes budgétaires de la pharmacie :
32110
32111
3212
3217
3218
3221
3223
32241
32242
3227
3228
3236
Spécialités pharmaceutiques AMM
Produits sanguins avec AMM
Spécialités pharmaceutiques importées
Produits de base
Autres produits pharma. Prod. Us. Médic.
Ligatures - Sondes
Matériel médico chirurgical usage unique sté.
Liquides inflammables
Produits laboratoire pharmacie
Pansements
Autres fournitures médicales
produits diététiques et de régime
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-07-07-001 - Décision portant délégation de signature à Claudine HECQUARD, centre hospitalier universitaire de Caen 63 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-07-06-005
Décision portant délégation de signature à Yannig
JEZEQUEL , centre hospitalier universitaire de Caen
direction activité médicale
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-07-06-005 - Décision portant délégation de signature à Yannig JEZEQUEL , centre hospitalier universitaire de Caen 64 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des activités médicales
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN,
soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
36 et R6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions
des fonctionnaires hospitaliers, notamment l'article 1°,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie
(dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiants
certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et D6143-34,
Vu le décret n° 2005-9211 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
(1°, 29 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2015, nommant
Monsieur Yannig JEZEQUEL, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier
Universitaire de Caen,
Vu le décret ministériel en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur
Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-07-06-005 - Décision portant délégation de signature à Yannig JEZEQUEL , centre hospitalier universitaire de Caen 65 DECIDE
Article 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannig JEZEQUEL,
Directeur Adjoint chargé des activités médicales, pour signer tous les actes,
attestations, correspondances, conventions, et décisions nécessaires pour
l'accomplissement et la continuité du service des pôles, à l'exclusion :
- De la passation et de l'exécution des marchés publics,
-_ De la gestion administrative des personnels.
Article 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Yannig
JEZEQUEL, délégation est donnée à Madame Aurore BOUQUEREL, à
Monsieur Quentin DEMANET, à Monsieur Laurent HAAS, à Madame Marie
Pierre MARIANI et à Madame Valérie RAOUL, pour assurer les fonctions
relatives à l'article 1.
Article 3 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de
rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de
ces missions.
À Caen, le 6 juillet 2017
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-07-06-005 - Décision portant délégation de signature à Yannig JEZEQUEL , centre hospitalier universitaire de Caen 66 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-07-04-016
Extrait de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 4 juillet
2017 de la société des carrières de Vignats à Honfleur
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-04-016 - Extrait de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 4 juillet 2017 de la société des carrières de Vignats à Honfleur 67 EXTRAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL D'ENREGISTREMENT
DU 4 JUILLET 2017 DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE VIGNATS À
HONFLEUR
Par arrêté du 4 juillet 2017, le préfet du Calvados a enregistré les installations de la société des carrières
de Vignats représentée par M. Geoffroy COLIN, Directeur Général, dont le siège social est situé 57, rue Pierre
Charron à PARIS (75008), pour l’extension d’une plate-forme multimodale de transit et de valorisation de
matériaux minéraux et l’exploitation d’une installation de concassage-criblage-lavage située sur le territoire de
la commune d'HONFLEUR.
Une copie de cet arrêté est déposée aux archives de la mairie d'Honfleur où toute personne pourra en
prendre connaissance.
Fait à CAEN, le 7 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
LS
Jea is BIOU
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-04-016 - Extrait de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 4 juillet 2017 de la société des carrières de Vignats à Honfleur 68 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
14-2017-07-07-002
Arrêté portant délégation de signature à Mme Evelyne
PAMBOU, directrice départementale de la cohésion
sociale
Délégation est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à Madame Evelyne PAMBOU,
directrice départementale de la cohésion sociale du Calvados à l'effet de : procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres relevant
des programmes financiers cités à l'article 2 du présent arrêté. Cette délégation porte sur
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2017-07-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Evelyne PAMBOU, directrice départementale de la cohésion sociale 69 Liberté » ne ° Fraternité
en DU CARVANUE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A Mme Evelyne PAMBOU,
DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
(Ordonnancement secondaire)
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de POrdre National du mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment les articles L.221-2 et
suivants :
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du ler décembre 2015 nommant Monsieur
Laurent FISCUS, Préfet du Calvados, à compter du ler janvier 2016 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1% janvier 2010 modifié nommant Mme Evelyne
PAMBOU, Directrice départementale de la cohésion sociale du Calvados ;
VU les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs
modalités d’application, notamment la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement de
la vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole :;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2017-07-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Evelyne PAMBOU, directrice départementale de la cohésion sociale 70 VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l’organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale du Calvados ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Calvados,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Madame Evelyne
PAMBOU, Directrice départementale de la cohésion sociale du Calvados à l'effet de :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres
relevant des programmes financiers cités à l’article 2 du présent arrêté.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Cette délégation concerne l'exécution des programmes suivants :
- le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française »
le BOP régional « intégration et accès à la nationalité française » action 15 — Centres
provisoires d’hébergement
- le programme 135 « intervention des services déconcentrés dans l'habitat »
le BOP régional 135 « interventions des services déconcentrés dans l'habitat »
- le programme 147 « politique de la ville »
le BOP régional 147 « politique de la ville »
- le programme 157 « handicap et dépendance » à l'exception des actions 2, 3 et 6
le BOP régional 157 « handicap et dépendance »
- le programme 177 « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables »
le BOP régional « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables »
- le programme 183 « protection maladie »
le BOP régional 183 « protection maladie »
- le programme 303 « Immigration et asile »
le BOP régional « Immigration et asile", volet hébergement d'urgence
- le programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »
le BOP régional 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et
solidaire »
Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à son
responsable du BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion,
le sont sous couvert du Préfet de département.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Evelyne PAMBOU, Directrice
départementale de la cohésion sociale du Calvados, aux fins de procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat, dans le cadre du BOP 333 « moyens mutualisés des
administrations déconcentrées » (actions 1 et 2).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2017-07-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Evelyne PAMBOU, directrice départementale de la cohésion sociale 71 Article 4 : Restent soumis à la signature du Préfet :
a) les ordres de réquisition du comptable public,
b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement des dépenses,
c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n’ont pas
fait l'objet d’une délégation particulière.
Article 5 : Il appartient à Madame Evelyne PAMBOU, Directrice départementale de la cohésion
sociale du Calvados, de désigner les agents qu’elle habilite à signer les actes à sa place, si elle est elle-
même absente ou empêchée. Cet arrêté de subdélégation doit faire l’objet d’une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 6 : L'arrêté préfectoral en date du 1‘ janvier 2016 est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados et la Directrice départementale de la
cohésion sociale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Calvados.
Faità CAEN. le 0 7 JUIL. 2017
Le préfet,
Laurent FISCUS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2017-07-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Evelyne PAMBOU, directrice départementale de la cohésion sociale 72 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
14-2017-07-11-002
Arrêté portant fermeture d'un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques et sportives selon la
procédure d'urgence prévue à l'article R 322-9 du code du
sport Établissement Association Abyss Cœur de Nacre situé au 7 rue Henri Becquerel 14440 Douvres la Délivrande exploité par Monsieur Lemanisser Didier est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L322-4 du code du sport.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2017-07-11-002 - Arrêté portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives selon la procédure d'urgence prévue à l'article R 322-9 du code du sport 73 DE a À Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES
DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
SELON LA PROCEDURE D'URGENCE PREVUEA L'ARTICLE R 322-9 DU CODE DU
SPORT
Le Préfet du CALVADOS
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-5, R. 322-4, R. 322-9 et A. 322-71 à A. 322-101 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autorité
administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement lorsque son
maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des
pratiquants ;
Considérant les termes de l’article R. 322-9 du code du sport qui dispose notamment qu'en cas
d'urgence, la fermeture temporaire de l'établissement peut être prononcée par l’autorité administrative
sans mise en demeure préalable :
Considérant que les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-1] du code du sport prévoient que
l’enseignement de la plongée nécessite une qualification et que la profession d’éducateur sportif
nécessite d’en déclarer l’activité auprès de l’autorité administrative ;
Considérant que l’article R. 322-4 du code du sport prévoit que les établissement mentionnés à
l’article L 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent disposer
d'une trousse de secours destinée à porter les premiers soins en cas d’accident, d’un moyen de
communication permettant d'alerter rapidement les secours et d’un tableau d'organisation des secours
affiché dans l’établissement et qui doit comporter les adresses et les numéros de téléphone des
personnes ou organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence :
Considérant que l’article R. 322-5 du code du sport prévoit que dans tout établissement d’activité
physique et sportive, doit être affiché, en un lieu visible de tous une copie :
- des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à
l'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R.
212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 :
- des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et de
sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives
mentionnées à l'article L. 322-2 ;
- de l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à
l'article L. 321-1.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2017-07-11-002 - Arrêté portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives selon la procédure d'urgence prévue à l'article R 322-9 du code du sport 74 Considérant que l’article A. 322-72 du code du sport prévoit que :
- Sur le site de l'activité subaquatique, la pratique de la plongée est placée sous la responsabilité d'un
directeur de plongée présent sur le lieu de mise à l'eau ou d'immersion de la palanquée ;
- Celui-ci est responsable techniquement de l'organisation, des dispositions à prendre pour assurer la
sécurité des plongeurs et du déclenchement des secours ;
- il s'assure de l'application des règles et procédures en vigueur ;
- il fixe les caractéristiques de la plongée et établit une fiche de sécurité comprenant notamment les
noms, les prénoms, les aptitudes des plongeurs et leur fonction dans la palanquée ainsi que les
différents paramètres prévus et réalisés relatifs à la plongée ;
- cette fiche est conservée une année par tout moyen par l'établissement ;
- le directeur de plongée est titulaire d'une qualification mentionnée à l'annexe 11-15 a ;
- lors d'une plongée aux mélanges, le directeur de plongée justifie également des aptitudes PN-C ou
PTH-120 correspondant aux mélanges utilisés conformément aux annexes 111-17 a et III-18 a.
Considérant que l’article A. 322-74 du code du sport prévoit que :
- lorsqu'en milieu naturel la palanquée en immersion est dirigée par une personne l'encadrant, celle-ci
doit être titulaire d'une qualification mentionnée à l'annexe III-15 b :
- celte personne est responsable du déroulement de la plongée et s'assure que ses caractéristiques sont
adaptées aux circonstances et aux aptitudes des plongeurs ;
- lorsqu'au moins un des plongeurs encadrés ou la personne encadrant la palanquée utilise un mélange
autre que l'air, cette dernière justifie également des aptitudes correspondant aux mélanges utilisés
conformément aux annexes [11-17 b, JII-17 c, HI-18 bet III-18 c.
Considérant que l’article A. 322-78 du code du sport prévoit que :
- les pratiquants ont à leur disposition sur le lieu de mise à l’eau ou d'immersion. un plan de secours et
de fiches d'évacuation conformément à l'annexe II -19.
Considérant que l’article A. 322-78 du code du sport prévoit que :
- les pratiquants ont à leur disposition sur le lieu de mise à l’eau ou d'immersion un plan de secours
ainsi que le matériel de secours suivant :
- un moyen de communication permettant de prévenir les secours. Une VHF est nécessaire lorsque la
plongée se déroule en mer au départ d'une embarcation support de plongée :
- de l'eau douce potable ;
- un ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle avec sac de réserve d'oxygène et trois masques
(grand, moyen, petit) :
- un masque à haute concentration ;
- un ensemble d'oxygénothérapie médicale normobare d'une capacité suffisante pour permettre, en cas
d'accident, une prise en charge adaptée à la situation Jusqu'à l'arrivée des secours médicaux, avec
manodétendeur, débit-litre et tuyau de raccordement au ballon auto-remplisseur à valve
unidirectionnelle ou au masque à haute concentration :
- une couverture isothermique ;
- des fiches d'évacuation selon un modèle type en annexe III-19.
Le plan de secours est un document écrit, adapté au lieu et à la plongée pratiquée, régulièrement mis à
jour et porté à la connaissance du directeur de plongée, des personnes encadrant les palanquées et des
plongeurs autonomes. 11 précise notamment les modalités d'alerte en cas d'accident, les coordonnées
des services de secours et les procédures d'urgence à appliquer en surface à la victime.
Ils ont en outre le matériel d'assistance suivant :
- une bouteille d'air de secours équipée de son détendeur et, en cas de plongée effectuée avec un
mélange respiratoire autre que l'air, une ou plusieurs bouteilles de secours équipées de détendeurs,
dont le contenu prévu par le plan de secours est adapté à la plongée organisée ;
un moyen de rappeler un plongeur en immersion depuis la surface, lorsque la plongée se déroule en
milieu naturel, au départ d'une embarcation s
- une tablette de notation immergeable ;
- en milieu naturel, au-delà de la profondeur de 6 mètres, un jeu de tables de décompression.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2017-07-11-002 - Arrêté portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives selon la procédure d'urgence prévue à l'article R 322-9 du code du sport 75 - le matériel de secours est régulièrement vérifié et correctement entretenu.
Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par Monsieur Maxime PESNEL. conseiller
d'animation sportive, et Madame Marie PELZ, inspectrice de la jeunesse et des sports à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados, le 7 juillet 2017, au sein de l'établissement
« Abyss Cœur de Nacre » sis 7 rue Henri Becquerel 14440 Douvres la Délivrande, dont Monsieur
Didier LEMANISSIER est l'exploitant, il a été relevé les faits suivants :
- aucune des obligations d'affichage obligatoire prévues aux articles R. 322-4 et R. 322-5 n'est
respectée ;
- établissement ne dispose d'aucune fiche de sécurité des plongées. Pour les plongées déjà effectuées,
aucune fiche n’a pu être présentée alors que celle-ci doivent être conservées durant un an après la
plongée prévu à l’article A. 322-72 du code du sport;
- l'établissement ne dispose d'aucune fiche d'évacuation conforme à l'annexe 11-19 du code du sport ;
- l'exploitant n’est pas en mesure de préciser les conditions dans lesquelles la pratique de la plongée
subaquatique se déroule dans son établissement ;
- lexploitant n’est pas en mesure de donner l'identité des personnes qualifiées en charge de
l'encadrement conformément aux annexes III-1Sa et III-15b :
- l'exploitant déclare faire appel à un éducateur sportif dénommé Philippe POISSON qui ne possède
pas de carte professionnelle ni les qualifications exigées par le code du sport ;
Considérant par ailleurs que l’absence des documents suivants ne permet pas de vérifier, même de
manière indirecte, le respect des dispositions du code du sport :
- absence de registre du personnel ;
- aucune trace de facturation, d'identité et de contrat entre l'association et les usagers et ou adhérents.
Considérant que l'absence des documents suivants ne permet pas de s’assurer du bon entretien des
équipements de plongée :
- absence de déclaration de mise en service de la station de gonflage des bouteilles :
- absence d'affichage des consignes de chargement des bouteilles ;
- absence de contrat d'entretien de la station de gonflage des bouteilles ;
- absence de registre de contrôle des blocs de plongée ;
- absence de cahier d'entretien consignant les opérations effectuées (contrôles, vidanges, changement
de filtres :
Considérant que le matériel suivant est inadapté à la pratique de la plongée dans des conditions de
sécurité suffisantes :
- absence de crépine de filtration à l’entrée de la prise d’air desservant la station de gonflage des
bouteilles
- requalification absente du bloc de plongée depuis 2010 : détendeur et robinetterie en mauvais état
- absence d’attestation d'inspection visuelle du bloc de plongée ;
- matériel de sécurité et de sauvetage non adapté pour les plongées au-delà de six miles nautiques.
Considérant que le site internet de l'établissement référencé à l’adresse http://www.abyss-coeur-de-
nacre-plongee.com/ prévoit des sorties en mer régulières au mois de juillet 2017, et qu’il y a de ce fait
urgence à interdire cette activité :
Considérant que le nombre et la gravité des manquements constatés représentent des risques pour la
santé physique des pratiquants et qu'il convient donc de procéder à la fermeture en urgence de
l'établissement ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2017-07-11-002 - Arrêté portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives selon la procédure d'urgence prévue à l'article R 322-9 du code du sport 76 ARRETE :
Article 1°: L'établissement « Association Abyss Cœur de Nacre » situé au 7 rue Henri Becquerel
14440 Douvres la Délivrande exploité par Monsieur Lemanisser Didier est fermé sous peine des
sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.
Article 2 : Cette fermeture vaut pour une durée de six mois à compter de la date de réception de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale
du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter
de sa notification:
- Soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- Soit un recours hiérarchique,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
Faità Caen,le 1! | IL. £°
Stéphane GUYON
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2017-07-11-002 - Arrêté portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives selon la procédure d'urgence prévue à l'article R 322-9 du code du sport 77 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-07-10-005
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 constatant le
franchissement du seuil de vigilance en cas de sécheresse
et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation
des usages de l'eau sur l'ensemble du département du
Calvados
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 constatant le franchissement du seuil de vigilance en cas de
sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation des usages de l'eau sur le
Calvados
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 constatant le franchissement du seuil de vigilance en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Calvados 78 DA ar À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
du Calvados
ARRETE PREFECTORAL
constatant le franchissement du seuil de vigilance en cas de sécheresse
et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation des usages de l’eau
sur l'ensemble du département du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 21 1-10, L.213-2,
L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et
L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE) du bassin Seine et des cours d'eau côtiers normands :
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie n° 2015-103-0014 préconisant des
mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en
période de sécheresse ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 21 février 2012, et ses annexes, relatif à la définition de seuils de
vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de
certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados:
CONSIDERANT que les valeurs constatées sur la station hydrométrique de référence de SAINT
MARTIN DE LA LIEUE, qui fait partie du réseau de suivi des eaux superficielles de l'Observatoire
Sécheresse sont inférieures aux valeurs correspondantes au seuil de vigilance tel que définis dans l'arrêté
cadre préfectoral du 21 février 2012
CONSIDERANT les faibles précipitations enregistrées au cours de la période hivernale 2016 à 2017
dans le département du Calvados ;
CONSIDERANT la très faible recharge des aquifères souterrains constatés sur le département ;
CONSIDERANT la faiblesse du débit des cours d'eau prolongeant leur étiage depuis l'été 2016 L,
CONSIDERANT les conclusions du groupe plénier de l'Observatoire sécheresse réuni le 6 juillet
2017, afin d'anticiper les éventuelles difficultés sur la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 constatant le franchissement du seuil de vigilance en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Calvados 79 ARRÊTE
Article 1er —- Zone d'application
Les préconisations du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du département du Calvados.
Article 2 —- Mesures de sensibilisation
Il est fait appel à la responsabilité et au sens civique de tous les utilisateurs et usagers pour faire un
usage raisonné et économe de l'eau en restreignant volontairement leur consommation.
La population, les collectivités et entreprises sont invitées à limiter leur consommation d'eau en
adoptant des attitudes économes en eau, et donc à :
— privilégier dès que possible la réutilisation des eaux de pluies à l’utilisation du réseau public d'eau
potable,
— _ restreindre les usages non prioritaires de l'eau (lavage des extérieurs...),
— réduire les consommations d'eau domestiques (privilégier les douches par rapport aux bains...),
— reporter dans la mesure du possible les travaux consommateurs d'eau,
— privilégier le lavage des véhicules dans des stations de lavage avec recyclage de l'eau,
- ne pas remplir les piscines à usage personnel et privilégier les équipements collectifs,
— éviter l'irrigation des potagers entre 9 h et 19 h,
— éviter l'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, des jardins entre 9h et 19h,
— éviter l’arrosage des stades, des terrains de golf et des pistes hippiques entre 9h et 19h,
— éviter les lavages des voiries entre 9 h et 19 h sauf impératif sanitaire,
— limiter l'irrigation des cultures agricoles à 5 nuits par semaine,
— éviter le remplissage des plans d'eau de loisirs à usage privé entre 9 h et 19 h,
— éviter le remplissage ou le maintien du niveau des mares de gabions entre 9 h et 19h,
— ne pas vidanger les plans d’eau,
— reporter les travaux en rivières et manœuvre des ouvrages hydrauliques,
— ne pas réaliser ou mettre en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à
d'autres usages que l'alimentation en eau potable.
Article 3 —- Mesures de surveillance de l'alimentation en eau potable
Le niveau des eaux superficielles et souterraines des ouvrages de production en eau potable doit
faire l'objet d'un suivi régulier par les exploitants. Les données sont tenues à disposition de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Agence Régionale de Santé.Toute difficulté prévisible ou
existante doit être signalée.
Les maires et présidents d'intercommunalités sont tenus de signaler aux services publics
d'alimentation en eau potable tous les travaux, activitées et évènements prévisibles, succeptibles
d'engendrer une forte demande en alimentation en eau potable, afin d'en juger l'opportunité.
Article 4 — Mise en application
Les préconisations du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
Article 5 — Modifications ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques ou piézomètriques, des mesures plus restrictives
pourront être adoptées par arrêté préfectoral.
Article 6 — Levée des mesures
Les mesures du présent arrêté restent applicables jusqu'au 31 décembre 2017. Cependant, un
retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l'appui du constat de l'amélioration
durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques.
Article 7 — Abrogation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 constatant le franchissement du seuil de vigilance en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Calvados 80 L'arrêté préfectoral du 9 février 2017 prescrivant les mesures de surveillance des usages de l’eau sur
l'ensemble du département du Calvados est abrogé.
Article 8 — Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, il sera
affiché en préfecture, en sous préfecture et dans l'ensemble des mairies concernées. I] fera l'objet d'une
publication dans au moins deux journaux régionaux ou locaux dans le département.
Il sera transmis pour information aux membres de l'Observatoire sécheresse, ainsi qu'aux
Commisions Locales de l'Eau.
Il Sera demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs
administrés notamment par le biais de l'affichage, des bulletins municipaux ou par tous moyen de leur choix.
Article 9 — Délais et voie de recours
En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 10 — Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice de
l'agence régionale de Santé, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le
chef du service départemental de l'Agence Française de Biodiversité, les agents visés à l'article L216-3 du
code de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministère de la transition écologique et solidaire, au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, au préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie et au, préfet de la région d'Ile-de-France.
1 O JUIL. 2017 Fait à Caen, le:
Le préfet,
Laurent FISCTUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 constatant le franchissement du seuil de vigilance en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Calvados 81 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 constatant le franchissement du seuil de vigilance en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Calvados 82 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-07-10-002
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant sur la vente
d'un logement appartenant à Partelios Résidence sis 4
impasse du Perron à Verson (14790) Vente logement Partelios
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant sur la vente d'un logement appartenant à Partelios Résidence sis 4 impasse du Perron à Verson (14790) 83 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1 0 JUIL. 2017 PORTANT SUR LA VENTE D'UN LOGEMENT APPARTENANT À PARTELIOS RÉSIDENCE
SIS 4, IMPASSE DU PERRON A VERSON (14 790)
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L443.7, L443-8, L443-11, L443-
12, L443-13, R443-14 et L 443-15-6 relatifs aux dispositions applicables aux cessions, aux transformations
d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier :
VU la circulaire n°87.81 du 1°’ octobre 1987 modifiée par la circulaire du 4 août 1994 relative à la cession
d'éléments du patrimoine immobilier ;
VU la demande d'autorisation de la société d'HLM Partelios Résidence du 6 avril 2017 de vendre un
logement sis 4, Impasse du Perron à Verson (14 790) ;
VU l'avis favorable du maire par courrier en date du 26 juin 2017 ;
VU l'arrêté en date du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Laurent MARY, directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados.
DÉCIDE
ARTICLE 1° : La société d'HLM Partelios Résidence est autorisée à vendre un logement situé sur la
commune de Verson (14 790) au 4, Impasse du Perron .
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des
Territoires et de la Mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 1 O JUIL. 2017 Pour le Préfet et par délégation Le directeur départèméntal des territoires et
de la mer du Calvados
| | Laurent MARY |
10, boulevard général Vanier - CS 75 224 — 14 052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 -— fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h — 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
interet : http:/www.calvados..gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant sur la vente d'un logement appartenant à Partelios Résidence sis 4 impasse du Perron à Verson (14790) 84 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-07-10-006
Arrêté préfectoral N° 14-2017-00003 du 10 juillet 2017
plaçant le Bassin Versant de la Touques en alerte
sécheresse et prescrivant des mesures de limitation ou de
suspension temporaire de certains usages de l'eau
Arrêté préfectoral N° 14-2017-00003 du 10 juillet 2017 plaçant le Bassin Versant de la Touques
en alerte sécheresse et prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporaire de
certains usages de l'eau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-006 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00003 du 10 juillet 2017 plaçant le Bassin Versant de la Touques en alerte sécheresse et prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau 85 EX L 7 Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
du Calvados
ARRETE PREFECTORAL N° 14-2017-00003
Plaçant le bassin versant de la Touques en alerte sécheresse et prescrivant des mesures de
limitation ou de suspension temporairement de certains usages de l’eau
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L.2215-1 fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie n° 2015-103-0014 préconisant des mesures
coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse :
VU l'arrêté du 1% décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 21 février 2012, et ses annexes, relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l'eau en
cas de sécheresse dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2017 constatant le franchissement du seuil de vigilance en cas de sécheresse et
prescrivant les mesures de surveillance des usages de l’eau sur l'ensemble du département du Calvados :
CONSIDERANT que les valeurs constatées sur la station hydrométrique de référence de SAINT MARTIN DE LA LIEUE,
qui fait partie du réseau de suivi des eaux superficielles de l'Observatoire Sécheresse sont inférieures aux valeurs
correspondantes au seuil d’alerte tel que définis dans l'arrêté cadre préfectoral du 21 février 2012 ;
CONSIDERANT la faible recharge de la ressource en eau souterraine des craies du Cénomanien constatée au niveau
du bassin versant de la Touques ;
CONSIDERANT eu égard à la faiblesse du débit des rivières du bassin versant de la Touques, qu'il est nécessaire de
limiter les prélèvements dans le milieu naturel afin de préserver les milieux aquatiques et d'assurer la permanence de
l'alimentation en eau potable ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques à court terme ne permettent pas d'envisager une amélioration
durable ;
CONSIDERANT les conclusions du groupe plénier de l'Observatoire sécheresse réuni le 6 juillet 2017, afin d'anticiper
les éventuelles difficultés sur la ressource en eau :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;
173
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-006 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00003 du 10 juillet 2017 plaçant le Bassin Versant de la Touques en alerte sécheresse et prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau 86 ARRÊTE
Article 1° —- Mise en oeuvre des mesures
En application des articles 4 à 6 de l'arrêté cadre préfectoral du 21 février 2012, l'atteinte des seuils prévus à l'annexe 2
de l'arrêté précité ou une situation d'étiage précoce ou tardif entraine la mise en oeuvre des mesures incitatives, de
limitations et de restrictions temporaires inscrites au tableau ci-dessous:
Abréviation de l'Arrêté Cadre Préfectoral du 21 février 2012 : « ACP-2012 »
Mesures applicables
TOUQUES Alerte | Annexe 8 figurant dans l'ACP-2012 | Annexe 1 Touques alerte (en annexe)
Bassin hydrographique | Seuil atteint | Liste des communes Mesures
Article 2 — Contrôles et sanctions
Le non respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine
d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention de 5°" classe).
Article 3 — Mise en application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
Article 4 —- Modifications ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques ou piézomètriques, des mesures plus restrictives pourront être
adoptées par arrêté préfectoral.
Article 5 — Levée des mesures
Les mesures du présent arrêté restent applicables jusqu'au 31 décembre 2017. Cependant, un retour à une situation
normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l'appui du constat de l'amélioration durable des conditions
hydrologiques, météorologiques ou piézométriques.
Article 7 — Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, il sera affiché en
préfecture, en sous préfecture et dans l'ensemble des mairies concernées. Il fera l'objet d'une publication dans au
moins deux journaux régionaux ou locaux dans le département.
Il sera transmis pour information aux membres de l'Observatoire sécheresse, ainsi qu'aux CLE.
Il sera demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés
notamment par le biais des bulletins municipaux ou par tous moyen de leur choix.
Article 8 — Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois suivant sa publication.
Article 9 — Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de Santé, le
directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, les agents visés à l'article L172-1 du code de
l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministère de la transition écologique et solidaire, au directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, au préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, préfet de la
région d'Ile-de-France, aux commissions locales de l'eau des SAGE concernés.
Fait à Caen, le: 10 JUIL. 2017
Le préfet,
Laurent FISCUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-006 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00003 du 10 juillet 2017 plaçant le Bassin Versant de la Touques en alerte sécheresse et prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau 87 ÉÉ= , E
A
Liberté » Ssubie » Fratermie
RÉPUBLIQUE l'RANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEM ENTALE DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER DU CALVADOS
Service eau et biodiversité
ANNEXE 1 (Touques alerte) arrêté cadre préfectoral du 21 février 2012 modifié définissant les mesures de limitation des
usages de l'eau en période de sécheresse
BASSIN VERSANT DE LA TOUQUES, FRANCHISSEMENT du SEUIL D'ALERTE
MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS, REJETS ET ACTIVITES DANS LE MILIEU NATUREL
Usage concerné
Irrigation des cultures agricoles : L'irrigation est limitée à 5 nuits par semaine. Les mercredi
et les jeudi sont irrigués de façon alternative en fonction du numéro pair ou impair des
semaines de l'année civile qui est attribué à chaque irriguant par la DDTM. Les heures
d'irrigation de nuit, sont :19h00 à 11h00.
irrigation des cultures agricoles
Prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de
loisirs à usage privé interdit entre 9 h et 19 h :
Prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion | interdit entre 9het19h;
|
Dérogation concemant les mares de gabion dont la liste figure à l'annexe 11 de l'arrêté
cadre situées au niveau de tronçons de cours d'eau et canaux soumis à l'influence des
marées est autorisé dans la période de trois jours avant et trois jours après la marée de
plus grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h .
Réalisation et mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés
à d’autres usages que l'alimentation en eau potable interdites
Prélèvements pour l'alimentation de
plans d’eau | . Le
cette mesure ne s'applique pas aux piscicultures autorisées
Prélèvement pour le remplissage
des mares de gabion
Création de prélèvements pour
d’autres usages que l'alimentation
en eau potable
Vidange de plans d’eau Vidange de plans d'eau de toute nature interdite
| Travaux en rivières et manœuvre Accord préalable de ia DDTM
des ouvrages hydrauliques |
Prélèvements énergétiques Interdits
|
| MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE
Lavage de véhicules interdit hors des stations professionnelles, à l'exclusion des lavages | Lavage des véhicules rendus obligatoires par des conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules sanitaires,
agroalimentaires, véhicules de secours, d'assainissement, ...)
Remplissage des piscines privées Remplissage des piscines à usage personnel interdit, à l'exception de celles enterrées en |
construction Sur demande auprès du service de police de l’eau
Lavage des voiries Lavage des voiries interdit entre 9 h et 19 h sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques et au lavage des marchés
MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS, REJETS ET ACTIVITES DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRELEVEMENTS SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE
Arrosage des pelouses, espaces
verts publics et privés, des jardins
Arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, des jardins interdit entre
9het19h
Arrosage des potagers Irrigation des potagers interdite entre 9h et 19h
Arrosage des stades, des terrains
de golf et des hippodromes
Activités industrielles et
commerciales
Arrosage des stades, des terrains de golf et des pistes hippiques interdit entre
Shet19h;
l'arrosage des hippodromes non engazonnés et des aires de sport en terre battue est
autorisé avant chaque événement sportif
Les activités industrielles et commerciales doivent privilégier toutes les conditions
d'exploitation permettant une économie d'eau (recyclage, circuits fermés, arrêt des lavages
des sols et des voies de circulation....).
Les activités industrielles relevant de la réglementation des installations classées pour la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-006 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00003 du 10 juillet 2017 plaçant le Bassin Versant de la Touques en alerte sécheresse et prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau 88 protection de l’environnement mettent en œuvre les dispositions qui leur sont applicables
en cas de sécheresse, précisées dans leur arrêté préfectoral d'autorisation pour celles
relevant du régime de l'autorisation ou, le cas échéant, dans un arrêté de prescriptions
spéciales pour celles soumises à déclaration.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-006 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00003 du 10 juillet 2017 plaçant le Bassin Versant de la Touques en alerte sécheresse et prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau 89 annexe n°1
arrêté préfectoral 14-2017-0003
numéro INSEE Nom de la commune
114001 ABLON
14024 AUBERVILLE 14041 BARNEVILLE-LA-BERTRAN 14055 BEAUMONT-EN-AUGE 14059 BENERVILLE-SUR-MER 14069 BEUVILLERS 14077 BLANGY-LE-CHATEAU 14079 BLONVILLE-SUR-MER 14085 BONNEVILLE-LA-LOUVET 14086 BONNEVILLE-SUR-TOUQUES 14091 BOURGEAUVILLE 14131 CANAPVILLE 14147 : CERNAY 14161 CLARBEC 14177 COQUAINVILLIERS 14179 ICORDEBUGLE 14185 (COUDRAY-RABUT 14193 COURTONNE-LA-MEURDRAC 14194 COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES 14202 CRICQUEBOEUF 14220 DEAUVILLE 14230 DRUBEC 14238 ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE 14243 EQUEMAUVILLE 14260 FAUGUERNON 14269 FIERVILLE-LES-PARCS 14270 FIRFOL 14280 FORMENTIN 14286 FOURNEVILLE 14293 FUMICHON 14299 GENNEVILLE 14302 GLANVILLE 14303 GLOS 14304 GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR 14326 HERMIVAL-LES-VAUX 14333 HONFLEUR 14334 L'HOTELLERIE 14273 LA FOLLETIERE-ABENON 14536 LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR 14740 LA VESPIERE-FRIARDEL 14102 LE BREUIL-EN-AUGE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-006 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00003 du 10 juillet 2017 plaçant le Bassin Versant de la Touques en alerte sécheresse et prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau 90 annexe n°1
arrêté préfectoral 14-2017-0003
14104 LE BREVEDENT de
14261 LE FAULQ
14419 LE MESNIL-EUDES
14421 LE MESNIL-GUILLAUME
14426 LE MESNIL-SUR-BLANGY
14504 LE PIN
14520 LE PRE-D'AUGE
14687 LE THEIL-EN-AUGE 14694 LE TORQUESNE 14032 LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE 14366 LISIEUX 14368 LISORES 14371 LIVAROT-PAYS-D'AUGE 14398 MANERBE | 14399 MANNEVILLE-LA-PIPARD 14403 MAROLLES 14460 _MOYAUX 14466 NOROLLES 14478 ORBEC 14484 OUILLY-DU-HOULEY 14487 OUILLY-LE-VICOMTE 14492 PENNEDEPIE 14500 PIERREFITTE-EN-AUGE 14514 PONT-L'EVEQUE 14522 PRETREVILLE 14528 QUETTEVILLE : 14534 REUX : 14540 _IROCQUES 14555 SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT 14557 SAINT-ARNOULT 14563 SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT 14571 SAINT-DENIS-DE-MAILLOC : 14574 SAINT-DESIR 14575 SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE 14578 SAINT-GATIEN-DES-BOIS 14582 SAINT-GERMAIN-DE-LIVET 14593 SAINT-HYMER 14595 SAINT-JEAN-DE-LIVET 14601 SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE 14620 SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS 14621 SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE 14625 SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-006 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00003 du 10 juillet 2017 plaçant le Bassin Versant de la Touques en alerte sécheresse et prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau 91 annexe n°1
arrêté préfectoral 14-2017-0003
14626 SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC |
14644 SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS |
14645 SAINT-PIERRE-AZIF |
14648 SAINT-PIERRE-DES-IFS
14660 SAINT-VAAST-EN-AUGE
14682 | SURVILLE L :
14699 TOUQUES :
14701 TOURGEVILLE nn
14706 TOURVILLE-EN-AUGE |
14715 TROUVILLE-SUR-MER
14576 VAL-DE-VIE : |
14570 VALORBIQUET |
14723 VALSEME |
14731 VAUVILLE |
14748 VIEUX-BOURG : .
14754 VILLERS-SUR-MER _ : |
14755 VILLERVILLE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-006 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00003 du 10 juillet 2017 plaçant le Bassin Versant de la Touques en alerte sécheresse et prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau 92 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-006 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00003 du 10 juillet 2017 plaçant le Bassin Versant de la Touques en alerte sécheresse et prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau 93 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-07-10-007
Arrêté préfectoral N° 14-2017-00004 du 10 juillet 2017
prescrivant des mesures de limitation ou de suspension
temporaire de certains usages de l'eau sur le territoire des
communes du Bocage
Arrêté préfectoral N° 14-2017-00004 du 10 juillet 2017: mesures de limitation ou de suspension
temporaire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes du Bocage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-007 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00004 du 10 juillet 2017 prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes du Bocage 94 Liberté , Égaliré + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
du Calvados
ARRETE PREFECTORAL N° 14-2017-0004
prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporairement de certains usages de l’eau
sur le territoire des communes du Bocage
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L.2215-1 fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie n° 2015-103-0014 préconisant des mesures
coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse ;
VU l'arrêté du 1°’ décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(S-D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 21 février 2012, et ses annexes, relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l'eau en
cas de sécheresse dans le département du Calvados ;
VU larrêté préfectoral du 9 février 2017 constatant le franchissement du seuil de vigilance en cas de sécheresse et
prescrivant les mesures de surveillance des usages de l’eau sur l'ensemble du département du Calvados ;
CONSIDERANT la très faible recharge de la ressource en eau superficielle des cours d'eau du secteur du Bocage ;
CONSIDERANT la faiblesse du débit actuel des cours d’eau faisant suite à un cumul de déficit pluviométrique ;
CONSIDERANT l'extrême rareté, de niveau vicennal sec, des valeurs constatées sur les stations hydrométriques de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie de la Sienne, de la Vire, de la
Virène et de la Drôme :
CONSIDERANT la très faible recharge de la ressource en eau souterraine des aquifères du Socle et du Trias constatée
au niveau du Bocage ;
CONSIDERANT la vidange actuelle de ces mêmes aquifères souterrains du Bocage ;
CONSIDERANT l'extrême rareté, de niveau décennal à vicennal sec, des niveaux constatés de l’aquifère du Trias ;
CONSIDERANT les baisses de productivité et de capacité des ressources en eau potable de ce territoire ;
CONSIDERANT eu égard à la faiblesse du débit des rivières du Bocage, qu'il est nécessaire de limiter les
prélèvements dans le milieu naturel afin d'assurer la permanence de l'alimentation en eau potable ;
CONSIDERANT eu égard au risque de rupture d’approvisionnement en eau potable, qu'il est nécessaire de limiter ou
de suspendre certains usages ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques à court terme ne permettent pas d'envisager une amélioration
durable ;
CONSIDERANT les conclusions du groupe plénier de l'Observatoire sécheresse réuni le 6 juillet 2017, afin d'anticiper
les éventuelles difficultés sur la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados:
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-007 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00004 du 10 juillet 2017 prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes du Bocage 95 ARRÊTE
Article 1er — Zone d'application
Les mesures du présent arrêté sont applicables sur les communes figurant en annexe 1.
Article 2 —- Mesures de limitation et de suspension
En application des articles 8 et 10 de l'arrêté cadre préfectoral du 21 février 2012, la mise en oeuvre des mesures
incitatives, de limitations et de restrictions temporaires applicables sont inscrites au tableau figurant en annexe 2.
Article 3 —- Mesures complémentaires relatives aux débits restitués aux milieux aquatiques
En conformité avec l'article L.214-18.Il du code l'environnement, l'autorité administrative pourra fixer des débits
minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux fixés dans les actes réglementaires des installations et ouvrages
suivants :
Nom de l'installation ou de Maître d'ouvrage Cours d’eau Commune |
l'ouvrage
Captage de La Syndicat de Production de : . Guermonderie la Sienne La Sienne Saint SEVER Calvados
Captage du Moulin Neuf VIRE-NORMANDIE La Vire | VIRE-NORMANDIE
Captage de Virène Canvie VIRE-NORMANDIE La Virène VIRE-NORMANDIE
| Captage de Pont de Virène | VIRE-NORMANDIE La Virène VIRE-NORMANDIE
Syndicat de Production du
Captage de Cormolain Sud-Bessin, Pré-Bocage, La Drôme CORMOLAIN Val d'Orne
La valeur du débit minimal temporaire sera fixée par l'autorité administrative après demande du maître d'ouvrage, sur
présentation des pièces justificatives qui seront à déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer.
Article 4 — Contrôles et sanctions
Le non respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine
d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention de 5°"° classe).
Article 5 — Mise en application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
Article 6 — Modifications ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques ou piézomètriques, des mesures plus restrictives pourront être
adoptées par arrêté préfectoral.
Article 7 — Levée des mesures
Les mesures du présent arrêté restent applicables jusqu'au 31 décembre 2017. Cependant, Un retour à une situation
normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l'appui du constat de l'amélioration durable des conditions
hydrologiques, météorologiques ou piézométriques.
Article 8 — Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, il sera affiché en
préfecture, en sous préfecture et dans l'ensemble des mairies concernées. Il fera l'objet d'une publication dans au moins deux journaux régionaux ou locaux dans le département.
Il sera transmis pour information aux membres de l'Observatoire sécheresse, ainsi qu'aux CLE.
Il sera demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés
notamment par le biais des bulletins municipaux ou par tous moyen de leur choix.
Article 9 — Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois suivant sa publication.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-007 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00004 du 10 juillet 2017 prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes du Bocage 96 Article 10 — Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice de l'agence régionale de Santé, le
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, les agents visés à l’article L172-1 du code de
l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministère de la transition écologique et solidaire, au directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, au préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, préfet de la
région d'Ile-de-France, aux commissions locales de l’eau des SAGE concernés.
Fait à Caen, le: { Û JUIL, 2017
Le préfet,
Laurent FISCUS
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-007 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00004 du 10 juillet 2017 prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes du Bocage 97 en
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-007 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00004 du 10 juillet 2017 prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes du Bocage 98 »
MS LL. Liberté = Esabré « Frasernalé HÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER OU CALVADOS
Service eau et biodiversité
ANNEXE 2 Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporairement de certains usages de l'eau
sur le territoire des communes du Bocage
MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS, REJETS ET ACTIVITES DANS LE MILIEU NATUREL | Usage concerné
| a ee ms
2: - Irrigation des cultures agricoles : L'irrigation est limitée à 4 nuits par semaine. Les heures
Irrigation des cultures agricoles | ation de nuit, sont :19h00 à 11h00.
ls
ne . : Prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de
Prélèvements pour l'alimentation de loisirs à usage privé interdit :
plans d’eau : : . n
cette mesure ne s'applique pas aux piscicultures autorisées |
La = LA LT = Création de prélèvements pour Réalisation et mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d’eau destiné
d'autres usages que l'alimentation | à d'autres usages que l'alimentation en eau potable interdites
en eau potable
Vidange de plans d’eau Vidange de plans d’eau de toute nature interdite
Travaux en rivières et manœuvre Accord préalable de la DDTM
des ouvrages hydrauliques |
MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE |
À
Lavage de véhicules interdit hors des stations professionnelles munies d'un
Système de recyclage, à l'exclusion des lavages rendus obligatoires par des
conditions d ]
véhicules de secours, d'assainissement, ....)
Lavage des véhicules
Remplissage des piscines privées |Remplissage des piscines à usage personnel interdit, à l'exception de celles en
construction sur demande auprès du service de police de l'eau
Lavage des voiries | Lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques
MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS, REJETS ET ACTIVITES DANS LE MILIEU NATUREL ET DES
PRELEVEMENTS SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE
Arrosage des pelouses, espaces | Arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, des jardins interdit, sauf verts et jardins publics et privés réutilisation des eaux de pluie
Arrosage des potagers Irrigation des potagers interdite entre 9 h et 19 h
— Arrosage des terrains
de golf et des hippodromes interdit entre 9 h et 19 h :
Arrosage des terrains de golf et des
hippodromes l'arrosage des hippodromes non engazonnés et des aires de sport en terre battue est |
| autorisé avant chaque événement sportif |
+ | Arrosage des stades interdit
Arrosage des stades En cas de manifestation sportive notable, une dérogation pour un arrosage entre 9h et 19h | pourra être accordée après demande motivé adressé à la DDTM du Calvados
Les activités industrielles et commerciales doivent privilégier toutes les conditions |
d'exploitation permettant une économie d'eau (recyclage, circuits fermés, arrêt des lavages
| des sols et des voies de circulation...). |
Activités industrielles et Les activités industrielles relevant de la réglementation des installations classées pour la commerciales protection de l'environnement mettent en œuvre les dispositions qui leur sont applicables |
en cas de sécheresse, précisées dans leur arrêté préfectoral d'autorisation pour celles
relevant du régime de l'autorisation ou, le cas échéant, dans un arrêté de prescriptions
spéciales pour celles soumises à déclaration.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-007 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00004 du 10 juillet 2017 prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes du Bocage 99 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-007 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00004 du 10 juillet 2017 prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes du Bocage 100 numéro INSEE
14007
14011
14035
14054
14089
14096
14120
14121
14127
14140
14143
114182
14347
14241
14282 L
14297
14346
14050
14352
14353
arrêté préfectoral 14-2017-0004
annexe n°1
———
_INom de la commune |
__JAMAYE- E-SUR-SEULLES |
__AURSEULLES à
_BALLEROY-SUR-D DROME
IBEAUMESNIL
|
_JBOUGY oo __
_IBREMOY
|CAHAGNES a __|CAHAGNOLLES
de L
__JCAMPAGNOLLES |
CASTI LLON ____(CAUMONT-SUR-AURE
|
14412
14424
14374
14027
14369
14379
14389
14390
14087 de
14445
14449
14658
14491
14506
14511.
14513
14559
14607
14643
____ PLANQUERY
14650
14590
___ JUAYE- =-MONDAYE a
__ LESLOGES
_ _MAISONCELLES-SUR- AJON
= JPONT-FARCY
__{CORMOLAIN a
DIALAN SUR CHAINE |
___|EPINAY-SUR-ODON de |
JFOULOGNES
_|GAVRUS
__ LA BAZOQUE
_LANDELLES-ET-COUPIGNY
___ LANDES-SUR-AJON a |
__ILE MESNIL-AU-GRAIN
_ILE MESNIL-ROBERT
—————|
__ ILES MONTS | D'AUNAY
_ILITTEAU
__LONGVILLERS
IMAISONCELLES-F PELVEY
__MALHERBE-SUR-AJON |
|
__MONTFIQUET a |
_IMONTS-EN-BESSIN
NOUES DE SIENNE
_{PARFOURU-SUR-ODON
PONT-BELLANGER
__SAINT-AUBIN-DES-BOIS
_{SAINT-LOUET-SUR-SEULLES on
(SAINT:PAUL-DU-VERNAY |
_|SAINT-PIERRE-DU-FRESNE
| ____ [SAINTE- =-HONORINE-DE-DUCY
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-007 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00004 du 10 juillet 2017 prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes du Bocage 101 14619
14664
14579
14061
14708
14716
14475
14672
14726
14752
14760
14762
annexe n°1
arrêté préfectoral 14-2017-0004
7 [SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU |
7 SALLEN © ISEULLINE tt;
___ [SOULEUVRE-EN -EN-BOCAGE
TRACY- BOCAGE
TRUNGY
© VALD'ARRY de
VAL DE DE DROME
VALDALLIERE
___VILLERS- BOCAGE
VILLY-BOCAGE
VIRE-NORMANDIE
Page 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-10-007 - Arrêté préfectoral N° 14-2017-00004 du 10 juillet 2017 prescrivant des mesures de limitation ou de suspension temporaire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes du Bocage 102 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2017-07-10-003
Arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2017 constatant la
dissolution du Syndicat intercommunal pour le
fonctionnement des écoles primaires et maternelles du
Plateau.
Arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2017 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal
pour le fonctionnement des écoles primaires et maternelles du Plateau.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-07-10-003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2017 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles primaires et maternelles du Plateau. 103 me a 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêté préfectoral constatant la dissolution du Syndicat intercommunal
pour le fonctionnement des écoles primaires et maternelles du Plateau
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5212-1 à L 5212-34 du code général des
collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-33 et L 5211-26 ;
VU, en date du 9 septembre 1980, l’arrêté préfectoral autorisant la constitution du Syndicat
intercommunal pour le fonctionnement des écoles primaires et maternelles du Plateau ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs en date des 26 juin 1995 et 18 mai 2010 ;
VU, en date du 17 décembre 2015, la délibération du comité syndical approuvant le principe
de la dissolution du syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Colombelles (25 janvier
2016), Giberville (1er février 2016) et Mondeville (20 janvier 2016) demandant la dissolution du Syndicat
intercommunal pour le fonctionnement des écoles primaires et maternelles du Plateau ;
VU, en date du 2 décembre 2016, la délibération du comité syndical décidant de transférer
son actif et son passif à la commune de Mondeville ;
CONSIDÉRANT que le dernier compte administratif du syndicat scolaire a été voté le 02 décembre 2016 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er — Le Syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles primaires et
maternelles du Plateau est dissous.
il
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-07-10-003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2017 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles primaires et maternelles du Plateau. 104 Article 2 - Conformément aux dispositions de la délibération du comité syndical du
2 décembre 2016, l'actif et le passif du syndicat scolaire sont reversés à la commune de Mondeville.
Article 3 — Copie du présent arrêté, dont un extrait sera inséré dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture, sera adressée aux :
- Maires des communes membres
- Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
- _ Directeur départemental des territoires et de la mer
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Caen banlieue Est
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le 1 0 JUIL. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
sfhane GUYON
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-07-10-003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2017 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles primaires et maternelles du Plateau. 105 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2017-07-10-004
Arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2017 constatant la
dissolution du Syndicat mixte d'études et d'aménagements
du port de Honfleur. Arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2017 constatant la dissolution du Syndicat mixte d'études et d'aménagements du port de Honfleur.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-07-10-004 - Arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2017 constatant la dissolution du Syndicat mixte d'études et d'aménagements du port de Honfleur. 106 BE A dé Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêté constatant la dissolution du Syndicat mixte
d'études et d'aménagements du port de Honfleur
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5721-1 à L 5721-8 du code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 5721-7 ;
VU, en date du 22 mars 2010, l'arrêté préfectoral autorisant entre le conseil départemental du
Calvados et la commune de Honfleur la constitution du Syndicat mixte d'études et d'aménagements du port
de Honfleur ;
VU, en date du 29 mai 2015, l'arrêté préfectoral constatant la fin des activités du Syndicat
mixte d'études et d'aménagements du port de Honfleur ;
VU, en date du 9 juin 2016, la délibération du comité syndical décidant du transfert de ses
actifs ;
CONSIDÉRANT que le dernier compte administratif du syndicat scolaire a été voté le 09 juin 2016 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er — Le Syndicat mixte d'études et d'aménagements du port de Honfleur est
dissous.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-07-10-004 - Arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2017 constatant la dissolution du Syndicat mixte d'études et d'aménagements du port de Honfleur. 107 Article 2 — La délibération du comité syndical adoptant le compte de liquidation et le
transfert des actifs reste annexée au présent arrêté.
Article 3 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture, sera adressée aux :
- Président du conseil départemental du Calvados
- Maire de Honfleur
- Sous-préfète de Lisieux
- Directeur départemental des territoires et de la mer
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Honfleur
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
10 JUIL. 27 Fait à Caen le
Pour le préfet, et par délégation,
éphane GUYON
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-07-10-004 - Arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2017 constatant la dissolution du Syndicat mixte d'études et d'aménagements du port de Honfleur. 108 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2017-07-11-001
Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2017 modifiant les
statuts de la Communauté de communes Normandie -
Cabourg - Pays d'Auge. Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2017 modifiant les statuts de la Communauté de communes Normandie - Cabourg - Pays d'Auge.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-07-11-001 - Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2017 modifiant les statuts de la Communauté de communes Normandie - Cabourg - Pays d'Auge. 109 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêté relatif à la modification des statuts de la Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge.
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-17 et L 5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1997 portant création de la Communauté de communes
Campagne et Baie de l'Orne (CABALOR), et les arrêtés modificatifs des 27 septembre 2005, 28 juin 2006, 13 février 2009, 13 juin 2013, 2 septembre 2013 et 25 juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 portant création de la Communauté de communes de l'Estuaire de la Dives, et les arrêtés modificatifs des 8 décembre 2003, 24 janvier 2006, 11 février 2013 et 2 septembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2002 portant création de la Communauté de communes du Pays d'Auge Dozuléen (COPADOZ), et les arrêtés modificatifs des 3 octobre 2003, 29 juin 2006, 18 août 2006, 14 juin 2010, 6 septembre 2013, 8 juillet 2014, 28 décembre 2016 et 1*juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant retrait des communes d'Annebault, Bourgeauville, Branville et Danestal de la communauté de communes du Pays d'Auge Dozuléen (COPADOZ) et adhésion de ces communes à la communauté de communes Blangy-Pont-l'Evêque Intercom au 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant publication du schéma départemental de coopération intercommunale du Calvados ;
VU, en date du 28 juillet 2016, l'arrêté préfectoral portant création au ler janvier 2017 de la Communauté de communes CABALOR - Estuaire de la Dives - COPADOZ" issue de la fusion de la Communauté de communes Campagne et Baie de l'Orne (CABALOR), de la Communauté de communes de l'Estuaire de la Dives et de la Communauté de communes du Pays d'Auge Dozuléen (COPADOZ) et de l'extension aux communes d'Escoville et de Saint-Samson ;
VU, en date du 2 décembre 2016, l'arrêté préfectoral modifiant la dénomination de la communauté de communes en Communauté de communes Normandie - Cabourg - Pays d'Auge ;
VU, en date du 16 mars 2017, la délibération du conseil communautaire demandant la révision de ses compétences ;
1
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture(@@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-07-11-001 - Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2017 modifiant les statuts de la Communauté de communes Normandie - Cabourg - Pays d'Auge. 110 VU les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Brucourt (23 mai 2017),
Grangues (9 juin 2017), Périers-en-Auge (06 juin 2017), Ranville (27 avril 2017) et Saint-Jouin (29 mai
2017) ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres :
CONSIDÉRANT l'accord tacite des communes membres qui n'ont pas délibéré dans le délai requis ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1” - La Communauté de communes Normandie - Cabourg - Pays d'Auge est autorisée à
modifier ses compétences. En conséquence, l'article 4 de l'arrêté constitutif du 28 juillet 2016 est modifié et
libellé comme suit :
Article 4 -La communauté de communes a pour compétences :
À / COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Élaboration, révision, modification, gestion des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des schémas de secteur ;
Mise en place d'un système d'information géographique :
Élaboration d'une charte intercommunale d'aménagement (réflexion collective sur la destination des espaces, sur la répartition des activités, sur le développement de l'habitat, sur les zones à préserver en intégrant une réflexion paysagère liée à l'évolution des exploitations agricoles) ; Réflexion en matière de coopération entre collectivités : pôles métropolitains, coopérations intercommunautaires ;
Constitution de réserves foncières afin de satisfaire aux compétences de la communauté de
communes ;
Exercice du droit de préemption (droit de préemption urbain selon les termes de l'article L 5214-
16 alinéa 6 du CGCT ou pour une zone d'aménagement différé) dans le cadre d'opération
relevant exclusivement de l'une des compétences de la communauté de communes.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT :
Les actes en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale d'intérêt communautaire d'accompagnement et de soutien aux entreprises
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, notamment en matière numérique ;
Création, aménagement, gestion et commercialisation de tout programme lié au développement
de la filière équine ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-07-11-001 - Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2017 modifiant les statuts de la Communauté de communes Normandie - Cabourg - Pays d'Auge. 111 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT)
Étude et réalisation de toute action dans les domaines suivants et en référence à l'article L 211-7 du Code de l'Environnement :
+ Protection et reconquête de la qualité écologique des eaux superficielles. ;
+ Aménagement, entretien et restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines, y compris la lutte contre les espèces invasives et la restauration des continuités écologiques ;
° Aménagements et ouvrages de lutte contre les inondations ;
* Valorisation du patrimoine et activités liées aux cours d'eau, y compris la communication ;
* Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
conformément au schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés (apport volontaire et
porte à porte) ;
+ Mise en place de filières de valorisation des déchets ;
+ Création, gestion et fonctionnement des déchetteries.
B / COMPÉTENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement
Les actes en matière de protection et mise en valeur de l'environnement peuvent s'inscrire dans le cadre de l'élaboration de schémas départementaux.
+ Mise en œuvre d'actions favorisant la transition énergétique notamment la filière bois ;
°__ Élaboration d'un plan climat air énergie territorial ;
° Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2° Politique du logement et du cadre de vie
+ _ Élaboration et mise en œuvre d'un programme local de l'habitat intercommunal ; ° Création, gestion, balisage et promotion des chemins de randonnées (piétons, chevaux) et des pistes cyclables d'intérêt communautaire.
3° Création, aménagement et entretien de la voirie
+ Création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire.
4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
+ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements scolaire et périscolaire d'intérêt communautaire.
* Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
0 École de voile d'intérêt communautaire ;
0 École de musique intercommunale ;
0 Gymnase d'intérêt communautaire ;
0 Espace socio-culturel d'intérêt communautaire ;
0 Équipements sportifs et de loisirs d'intérêt communautaire, notamment le centre
aqualudique.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-07-11-001 - Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2017 modifiant les statuts de la Communauté de communes Normandie - Cabourg - Pays d'Auge. 112 5° Assainissement
6° Création et gestion de maisons de services au public
La définition des obligations de service public afférente aux maisons de services publics s'inscrit en
application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations.
°__ Création et gestion des Points Info 14 intercommunaux ;
°__ Création, gestion et fonctionnement de maisons de services au public.
C / COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Postes de secours des espaces communautaires de baignade en mer
°__ Création, gestion et entretien des postes de secours des plages d'intérêt communautaire :
* Moyens logistiques et humains pour la surveillance de la baignade des plages d'intérêt
communautaire.
2° Création, entretien et gestion des aires de camping-cars d'intérêt communautaire
3° Politique enfance - jeunesse
Elaboration et mise en œuvre des contrats avec la Caisse des Allocations Familiales ou tout autre organisme
dans le cadre des politiques enfance - jeunesse d'intérêt communautaire.
* _ Création et gestion des relais d’assistants maternels et mise en place de toute structure d'accueil
des jeunes enfants ;
* Création, gestion, fonctionnement des centres de loisirs sans hébergement d'intérêt
communautaire pour les 3 - 18 ans ;
* __ Aménagement, gestion et entretien des espaces publics numériques d'intérêt communautaire.
RARE KE
KKXK
La communauté de communes est autorisée à adhérer à des syndicats mixtes dans le cadre des
compétences qu'elle exerce
Article 2 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados sera adressée aux :
- Président de la communauté de communes
- Maires des communes membres
- Directeur départemental des territoires et de la mer
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Cabourg
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le 1 È JUIL. 2617
2
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-07-11-001 - Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2017 modifiant les statuts de la Communauté de communes Normandie - Cabourg - Pays d'Auge. 113 ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO SOCIAL Marie
du Merle
14-2017-07-01-002
Arrêté portant délégation de signature Monsieur PIERRE
DE LA BRIERE Nicolas pendant les gardes
administratives - établissement public médico social
d'Orbec -
EPMS ORBEC délégation de signature pendant les gardes administratives M. PIERRE DE LA
BRIERE
ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO SOCIAL Marie du Merle - 14-2017-07-01-002 - Arrêté portant délégation de signature Monsieur PIERRE DE LA BRIERE Nicolas pendant les gardes administratives - établissement public médico social d'Orbec - 114 À etloélèet+
DECISION N° 2017-173
DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté portant délégation de signature
Vu le Code de l'action sociale et desfamilles, notamment ses articles L 315-17, R 314-36, R 314-69 et D 315-67 à D 315-71, Vu le Décret n°2002-9 du 4janvier 2002 relatifà l'organisation du temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment ses articles 20 à 26,
Vu le Décret n° 2003 -507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1° de la loi n°2007-I223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Article 1®
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article D 315-67 du Code de l’action sociale et des familles,
Madame Nathalie JEZEQUEL, Directrice adjointe aux Centres Hospitaliers de Lisieux, de Pont l'Evêque, de Vimoutiers et à l'Etablissement Public Médico-Social d'Orbec, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Monsieur Nicolas PIERRE DE LA BRIERE exerçant les fonctions d'Adjoint des Cadres Hospitaliers aux Ressources Humaines aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté,
Article 2
Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), Monsieur Nicolas PIERRE DE LA BRIERE est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;
- de l'admission des résidents ;
- du séjour des résidents ;
- de la sortie des résidents ;
- du décès des résidents ;
- de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
Article 3
À l'issue de sa garde, Monsieur Nicolas PIERRE DE LA BRIERE, outre la rédaction d’un rapport de garde
circonstancié, est tenu de rendre compte à la Directrice Déléguée des décisions prises en son nom.
Article 4
Les heures de gardes administratives seront indemnisées en fonction des décrets cités en supra.
Article 5
Le présent arrêté sera communiqué au Conseil d'Administration et notifié à Monsieur Nicolas PIERRE DE LA BRIERE et remis en mains propres.
Fait à Orbec, le 1”juillet 2017
La Directrice Déléguée
Nathalie JEZEQUEL
2
L'Adjoint des Cadres Hospitaliers
” Nicolas PIERRE DE LA BRIERE “
di - : Rue de la Source — 14290 ORBEC Tél : 02.31.32.83.31 — Fax : 02.31.32.39.65
administration @ epms-orbec.fr
ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO SOCIAL Marie du Merle - 14-2017-07-01-002 - Arrêté portant délégation de signature Monsieur PIERRE DE LA BRIERE Nicolas pendant les gardes administratives - établissement public médico social d'Orbec - 115 ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO SOCIAL Marie
du Merle
14-2017-07-01-003
Décision portant délégation de signature à M. PIERRE DE
LA BRIERE Nicolas , Etablissement public médico social
d' ORBEC délégation de signature M. PIERRE DE LA BRIERE
ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO SOCIAL Marie du Merle - 14-2017-07-01-003 - Décision portant délégation de signature à M. PIERRE DE LA BRIERE Nicolas , Etablissement public médico social d' ORBEC 116 Marte dû Merle
DECISION N° 2017-172
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Délégué de l'EPMS Marie du Merle
- Vu les dispositions des articles L 315-17, R 314-36, R 314-69 et D 315-67 à D 315-71 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
- Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la convention de Direction commune du 12 mars 2014 entres les Centres Hospitaliers de Lisieux, de Pont l’Evêque, et de Vimoutiers et à l'Etablissement Public Médico Social d’Orbec ;
- Vu l'arrêté du Centre de Gestion du 4 juillet 2014 nommant Madame Nathalie JEZEQUEL, en qualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Lisieux, de Pont l’Evêque, et de Vimoutiers et à l'Etablissement Public Médico Social d’Orbec, chargée de la gestion des établissements de Vimoutiers et d’Orbec.
DECIDE
Article 1
De déléguer sa signature à Monsieur Nicolas PIERRE DE LA BRIERE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, chargé des Ressources Humaines à compter du ‘juillet 2017 pour :
- Les contrats de travail (en l’absence du Directeur)
- Courriers administratifs
- Les états de frais de déplacement
- Les ordres de missions
- Les bordereaux d'envoi
- Les bordereaux de paye (en (absence du Directeur)
- Les bons de commande (hors bons de commande relatifs aux investissements) - Les bons de livraisons
- Les plannings du service logistique (administratif)
Fait à Orbec, le 1° juillet 2017
En 4 exemplaires
L’Adjoint des Cadres Hospitaliers La Directrice Déléguée
Nicolas PIERRE DE LA BRIERE Nathalie JEZEQUEL
le 24/6 201% DS\- a
MT
Rue de la Source — 14290 ORBEC
Tél : 02.31.32.83.31 — Fax : 02.31.32.39.65
administration(@epms-orbec.fr
ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO SOCIAL Marie du Merle - 14-2017-07-01-003 - Décision portant délégation de signature à M. PIERRE DE LA BRIERE Nicolas , Etablissement public médico social d' ORBEC 117 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-07-11-003
Arrêté portant composition de la commission locale -
modificatif n°2 -
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-11-003 - Arrêté portant composition de la commission locale - modificatif n°2 - 118 7
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PRÉFET DU CALVADOS
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE LA MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ACTION SOCIALE
Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale
Modificatif n°2
Vu le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel n° NOR INTA1517214A du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d'action
sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration, notamment son article 5 ;:
Vu les instructions ministérielles en date du 9 juillet 2015 portant communication des règles à appliquer
pour la composition de la commission locale d'action sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2015 fixant la répartition des sièges entre les organisations
syndicales appelées à siéger à la commission locale d'action sociale du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2015 portant composition de la commission locale d'action sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°1 du 20 février 2017 portant modification de la composition de la CLAS
du Calvados ;
Vu le courrier de Madame Edith ADAM du 21 juin 2017 relatif à sa démission du syndicat
SNAPATSI/ALLIANCE ;
Vu le courrier collectif de Alliance SNAPATSI, Alliance Police Nationale, Synergie Officiers et du Syndicat
indépendant des commissaires de police du 27 juin 2017 listant les représentants titulaires et suppléants
désignés pour siéger au sein de la CLAS;
Vu le départ à la retraite de Madame Marie-José MAHIEU à compter du 1° juin 2017 ;
Vu le courrier du secrétaire de section FO du 3 juillet 2017 portant modifications des représentations FO
aux instances sociales de la préfecture du Calvados ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Générale de la préfecture du Calvados ;
RUE DANIEL HUET -— 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref.qouv.fr 1
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-11-003 - Arrêté portant composition de la commission locale - modificatif n°2 - 119 ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1-2° de l'arrêté sus-visé portant composition des membres de la commission locale d'action sociale est modifié comme suit :
Sont membres titulaires et suppléants désignés au titre de l’action syndicale :
1) Pour les personnels exerçant leur fonction dans un service de police :
ALLIANCE SNAPATSI, ALLIANCE POLICE NATIONALE, SYNERGIE OFFICIERS et SICP affiliés à CFE-CGC:
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Mme Lydia BRILLANT - M. Arnaud TOUFFET
- M. Laurent CROQUETTE - Mme Emilie BRUN
- M. Mickael CICERON - Mme Chedla SAADAOUI - Mme Martine ROBERT - M. Christophe ROTH - M. Franck NICOLLE - M. Tony BOUQUEREL - M. Yves MATRINGHEN - M. Eric PONTIEUX
- Mme Lyriane RICARD - M. Benoît LETEMPLIER
UNITE SGP POLICE FORCE OUVRIERE :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- M. Patrick LOURDEZ - M. Thierry HOURDAIN
- M. Ruddy SERGEANT - M. Paul-Henri LIOT
- M. Tony GOURDEL - M. Ulrich GOUBERT
2) Pour les personnels exerçant leur fonction dans un service administratif ou technique :
CFDT PREFECTURE :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Mme Annie HEUVELINE - Mme Nicolas GAUGAIN
- Mme Nathalie DOUCHIN - Mme Isabelle POUCHIN
- Mme Catherine RENAULT - M. Heddi BABEL
FORCE OUVRIERE PREFECTURE :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Mme Marie Claude RUAUX - en attente de désignation
- Mme Catherine MARTIN - Mme Isabelle SILVA RAMOS
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des ressources et de la modernisation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
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RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref.qouv.fr 2
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-11-003 - Arrêté portant composition de la commission locale - modificatif n°2 - 120 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-07-11-005
Arrêté portant nomination des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
préfecture du Calvados - modificatif n° 5 -
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-11-005 - Arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados - modificatif n° 5 - 121 BE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE LA MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE
PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados
Modificatif n°5
Vu le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié ;
Vu le décret n° 88-1233 du 4 février 1988 relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture, modifié ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, modifié ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2014 portant création et fixant le nombre de sièges du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2015 et ses 4 modificatifs portant nomination des membres du CHSCT de la préfecture du Calvados ;
Vu la démission en date du 22 mai de Monsieur DENIS Yann, représentant titulaire FO,
Vu le courrier du 3 juillet 2017 du secrétaire de section FO portant modifications des représentations FO aux instances sociales de la préfecture du Calvados ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados;
Arrête :
Article 1 : La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados est fixée comme suit :
a) représentants de l'administration :
- le préfet, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ;
RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-11-005 - Arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados - modificatif n° 5 - 122 b ) représentants du personnel : 7 titulaires et 7 suppléants
7 titulaires 7 suppléants
1 | RENAULT Catherine | CFDT |LORIOT Christian CFDT
2 |BREUILLY Emilie CFDT | ESNAULT Dominique CFDT
3 | GAUGAIN Nicolas CFDT | DOUCHIN Nathalie CFDT
4 | MARIE Sabine CFDT | GLAUDIN Laurence CFDT
5 | RAMOS Isabelle FO LETELLIER Joëlle FO
6 | SCHUHN Gilbert FO NEVEU Laurent FO
7 |WISSOCAQ Yann FO FO
c ) Monsieur Michel AMIOT, médecin de prévention ;
d )} Madame Catherine MARTIN, conseillère de prévention, Messieurs Sébastien CHAUFFRAY, Guillaume LABADIE et Alain LAURENCE, assistants de prévention ;
e ) Monsieur Thierry LE MAO, inspecteur santé et sécurité au travail.
f ) Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des ressources et de la modernisation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
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RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref. gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-11-005 - Arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados - modificatif n° 5 - 123 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-07-11-004
Arrêté portant répartition des sièges et désignation des
membres du comité technique des services de la préfecture
du Calvados -modificatif n°7 -
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-11-004 - Arrêté portant répartition des sièges et désignation des membres du comité technique des services de la préfecture du Calvados -modificatif n°7 - 124 DE 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE LA MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE
PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant répartition des sièges et désignation des membres
du comité technique des services de la préfecture du Calvados
Modificatif n° 7
Vu le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État, modifiée ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, modifié ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2014 fixant le nombre de représentants du personnel au comité technique des services de la préfecture du Calvados à sept titulaires et sept suppléants ;
Vu la liste présentée par la CFDT lors des élections professionnelles du 4 décembre 2014
Vu les résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique des services de la préfecture du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 et ses 6 modificatifs portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique des services de la préfecture du Calvados ;
Vu la demande de démission de Monsieur DENIS Yann, représentant suppléant FO, à compter du 22 mai 2017;
Vu le courrier du 3 juillet 2017 du secrétaire de section FO portant modifications des représentations FO aux instances sociales de la préfecture du Calvados ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados,
Arrête :
Article 4er : L'article 2-b de l'arrêté sus-visé portant répartition des sièges et désignation des membres du comité technique des services de la préfecture du Calvados est modifié comme suit :
Madame ROBERT Pascale est désignée en qualité de suppléante FO, en remplacement de Monsieur DENIS Yann, démissionnaire FO ;
RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref scouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-11-004 - Arrêté portant répartition des sièges et désignation des membres du comité technique des services de la préfecture du Calvados -modificatif n°7 - 125 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des ressources et de la modernisation sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
nie 11 JUL. 2017 Fait à Ca
Poûr le Préfêt, et pà délégation,
Le Secrétäiré Général
RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-11-004 - Arrêté portant répartition des sièges et désignation des membres du comité technique des services de la préfecture du Calvados -modificatif n°7 - 126 ANNEXE AU MODIFICATIF n°7 DE L’ARRETE
PORTANT REPARTITION DES SIEGES ET
DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ
TECHNIQUE DES SERVICES DE LA
PRÉFECTURE DU CALVADOS
Représentants du personnel : 7 membres titulaires et
7 membres suppléants :
7 titulaires 7 suppléants
1 RENAULT Catherine CFDT |BREUILLY Emilie |CFDT
2 |BABEL Heddl CFDT |GIOT Philippe CFDT
3|DOUCHIN Nathalie CFDT |PAYET Aline CFDT
4 |LOTTIN Patrick CFDT |GAUGAIN Nicolas |CFDT
5|INEVEU Laurent FO ROBERT Pascale |FO
6| SCHUHN Gilbert FO MARTIN Catherine |FO
7 |WISSOCQ Yann FO SILVA RAMOS FO
Isabelle
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-11-004 - Arrêté portant répartition des sièges et désignation des membres du comité technique des services de la préfecture du Calvados -modificatif n°7 - 127 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-07-04-017
Médaille d'honneur régionale, départementale et
communale - promotion du 14 juillet 2017.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-04-017 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 14 juillet 2017. 128 MEDAILLE D’HONNEUR REGIONALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
- promotion du 14 juillet 2017 -
L'arrêté du Préfet du 4 juillet 2017 portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, au titre de la promotion du 14 juillet 2017 peut être consulté à la Préfecture du Calvados et dans les Sous-Préfectures.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-04-017 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 14 juillet 2017. 129 SOUS PREFECTURE DE BAYEUX
14-2017-07-03-007
Arrêté du 03 juillet 2017 portant Renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-07-03-007 - Arrêté du 03 juillet 2017 portant Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 130 El E . à Ë Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fr
SOUS-PRÉFECTURE DE BAYEUX
Agrément n° 17-14-01
ARRETE
portant habilitation dans le domaine paniers
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur”
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et
_ relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret N° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent FRREERS sous-préfet de BAYEUX ;
Vu la and puolée par Monsieur Régis FOLLIN, propriétaire exploitant du navire " Scaph des Mers ", domicilié route de Saint-Laurent à Formigny 14710 FORMIGNY LA BATAILLE, en vue d'obtenir le
renouvellement de son habilitätion à exercer des activités funéraires ;
ARTICLE Ier : Monsieur Régis FOLLIN, propriétaire exploitant du navire " Scaph des Mers ", domicilié Route de Saint-Laurent à Formigny 14710 FORMIGNY LA BATAILLE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- Dispersion des cendres funéraires enmér.
ARTICLE 2: Le numéro de l'habilitation est 17-14-01.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 :° Monsieur le sous-préfet de BAYEUX est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BAYEUX, le Q 3 JUIL. 2017
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Vincent FERRIER
7, PLACE CHARLES DE GAULLE - B.P. 26237 - 14402 BAYEUX CEDEX
Téléphone : 02.31.51.40.50 — Télécopie : 02.31.22.56.99
sous-prefecture-de-bayeux@calvados.pref gouv.fr
www.calvados.pref. gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-07-03-007 - Arrêté du 03 juillet 2017 portant Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 131 SOUS PREFECTURE DE BAYEUX
14-2017-07-12-001
Arrêté du 12 juillet 2017 constatant la fin de l'exercice des
compétences du Syndicat intercommunal pour le
ramassage des ordures ménagères de
Port-en-Bessin-Huppain
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-07-12-001 - Arrêté du 12 juillet 2017 constatant la fin de l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères de Port-en-Bessin-Huppain 132 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
SOUS-PREFECTURE
DE
BAYEUX
Arrêté préfectoral
Constatant la fin de l’exercice des compétences
du Syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères
de Port-en-Bessin-Huppain
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU les articles L 5212-33 et L 5214-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'article L 5211-26-Il et les articles L 1612-1 à L 1612-20 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 :
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1974 autorisant la création du Syndicat intercommunal pour le
ramassage des ordures ménagères de Port-en-Bessin-Huppain ;
VU les arrêtés préfectoral du 30 juin 1976, 31 mars 1993 et du 8 janvier 1998 autorisant l'adhésion
des communes de Etreham, Sainte-Honorine-des-Pertes, Saint-Laurent-sur-Mer, Vierville-sur-Mer,
Colleville-sur-Mer et Sommervieu ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2003 autorisant la modification des statuts du syndicat ;
VU la délibération du 29 mars 2017 du Syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures
ménagères de Port-en-Bessin-Huppain demandant la dissolution du syndicat et l'adhésion au syndicat mixte
intercommunal des surplus ménagers du Bessin dit COLLECTEA ;
VU la délibération du 9 mai 2017 du syndicat mixte intercommunal des surplus ménagers du Bessin
dit COLLECTEA acceptant l'adhésion à compter du 1° juillet 2017 de :
- la communauté de communes d'Isigny Omaha Intercom au titre des six communes issues du
SIROM de Port-en-Bessin-Huppain, à savoir : Colleville-sur-Mer, Etreham, Maisons, Saint- Laurent-sur-Mer,
Aure-sur-Seulles, (pour Sainte-Honorine-des-Pertes) et Vierville-sur-Mer ;
- la communauté de communes de Bayeux Intercom au titre des six communes issues du SIROM de
Port-en-Bessin-Huppain, à savoir: Commes, Longues-sur-Mer, Manvieux, Port-en-Bessin-Huppain,
Sommervieu et Vaux-sur-Aure ;
VU les délibérations de Isigny Omaha Intercom (13 avril 2017) et de Bayeux Intercom (29 juin 2017)
approuvant la dissolution du Syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères de Port-en-
Bessin-Huppain et approuvant l'adhésion des communes du territoire issues de ce syndicat à COLLECTEA ;
VU la délibération de Seulles Terre et Mer du 6 juillet 2017 approuvant l'extension du territoire de
COLLECTEA par l'adhésion des communes du territoire issues du syndicat intercommunal pour le
ramassage des ordures ménagères de Port-en-Bessin-Huppain ;
7, Place CHARLES DE GAULLE - B.P. 26237 - 14402 BAYEUX cedex
Tél : 02.31.51.40.50 - Fax : 02.31.22.56.99 Mél : sous-prefecture-de-bayeux@calvados.pref.gouv.fr - site : www.calvados.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-07-12-001 - Arrêté du 12 juillet 2017 constatant la fin de l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères de Port-en-Bessin-Huppain 133 VU la réunion d'information du personnel du Syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures
ménagères de Port-en-Bessin-Huppain le 16 mai 2017 ; les courriers individuels remis au personnel du
Syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères de Port-en-Bessin-Huppain, l'avis
favorable du comité technique du centre de gestion (8 juin 2017) et celui de la commission administrative
paritaire des catégories C (18 juin 2017);
VU l'avis du Trésorier principal de Bayeux en date du 20 juin 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 donnant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, sous-
préfet de Bayeux ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Bayeux ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Il est constaté la fin de l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal pour le
ramassage des ordures ménagères de Port-en-Bessin-Huppain.
ARTICLE 2 : La dissolution du Syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères de
Port-en-Bessin-Huppain sera prononcée par arrêté préfectoral après le vote du dernier compte administratif et l'adoption de la délibération du comité syndical qui décidera de la répartition exacte de l'ensemble de l'actif et du passif.
ARTICLE 3 : || est constaté que le personnel du Syndicat intercommunal pour le ramassage des
ordures ménagères de Port-en-Bessin-Huppain est transféré à COLLECTEA depuis le 1° juillet 2017.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Calvados, sera adressée à
- l'ensemble des collectivités intéressées,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
qui sont chargés de son l'exécution.
Bayeux, le 12 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayeux
Vincent FERRIER
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-07-12-001 - Arrêté du 12 juillet 2017 constatant la fin de l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères de Port-en-Bessin-Huppain 134 SOUS PREFECTURE DE VIRE
14-2017-07-10-001
Arrêté n°2017-43 du 10 juillet 2017 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
SOUS PREFECTURE DE VIRE - 14-2017-07-10-001 - Arrêté n°2017-43 du 10 juillet 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 135 DE A à Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
SOUS-PRÉFECTURE DE VIRE
ARRETE n° 2017-43 DU 10 JUILLET 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.2223-19 à L.2223-46 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.2223-56 à R.2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant délégation de signature au profit de Madame Edwige
DARRACQ, Sous-Préfète de VIRE ;
VU la demande du 24 avril 2017 formulée par M. Guillaume PLESSIS, gérant de la SARL GD PLESSIS,
située 8 route de Caen - Vire — à VIRE NORMANDIE (14500), en vue d'obtenir le renouvellement de son
habilitation à exercer des activités funéraires ;
VU l'arrêté en date du 18 juillet 2011 du sous-préfet de VIRE ;
ARRETE
ARTICLE er : L'entreprise susvisée, exploitée par M. Guillaume PLESSIS, située 8 route de Caen — Vire —
à VIRE NORMANDIE (14500), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards,
fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est le 17-14-4-02.
7 Rue des Cordeliers — B.P 60154 - Vire — 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX
Téléphone : 02 31 66 37 00 — Fax : 02 31 67 75 72
E.mail : sous-prefecture-de-vire@calvados.pref gouv.fr
www.calvados.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE VIRE - 14-2017-07-10-001 - Arrêté n°2017-43 du 10 juillet 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 136 ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 : La Sous-Préfète de VIRE est chargée de l'exécution du présent arrêté.
FAIT à VIRE NORMANDIE, le 10 juillet 2017
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant
le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans
ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai) En cas d'exercice successif d'un
recours gracieux puis d’un recours hiérarchique ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
SOUS PREFECTURE DE VIRE - 14-2017-07-10-001 - Arrêté n°2017-43 du 10 juillet 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 137