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Déliberation - DEC2024 54 Réalisation dun emprunt
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 54 Réalisation dun emprunt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEC2024-54
DAF/VSB
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET : Réalisation d’un emprunt
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22 alinéa 3,
Vu la délibération n°DEL2024-018 en date du 3 avril 2024 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et autorisant en son alinéa 3 Monsieur le Maire à réaliser des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,
Vu la délibération n°DEL2024-028 en date du 3 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024 de la Commune de Peymeinade,
Vu la délibération n°DEL2024-073 en date du 25 septembre 2024 approuvant l’adhésion de la Commune de Peymeinade à Agence France Locale — Société Territoriale et octroyant une garantie autonome à première demande aux titulaires de documents ou titres émis par l’ Agence France Locale dont le montant maximal pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune est autorisée à souscrire cette même année.
Considérant que dans le cadre du financement des investissements inscrits au budget 2024, il convient de recourir à un emprunt de 1 800 000,00 €,
Considérant qu’après étude des propositions de financement présentées à la Commune, l’offre de prêt de l’Agence France Locale s’avère la plus intéressante et qu’il est opportun de souscrire un emprunt d’un montant de 1 800 000,00 € auprès de cet établissement.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De contracter et de signer auprès de l’Agence France Locale un emprunt destiné à financer la création d’une seconde cuisine centrale dans les conditions suivantes :
- Montant du contrat de prêt : 1 800 000,00€ (un million huit cent mille euros), - Durée totale : 15 ans,
- Taux fixe : 3,19%,
- Mode d’amortissement : Amortissement trimestriel linéaire,
- Base de calcul : Exact/360.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241122-DEC2024-54-AR
Date de télétransmission : 25/11/2024
Date de réception préfecture : 25/11/2024
Mis en ligne le 26/11/2024
publiée du 26/11/2024 au 25/01/2025 ARTICLE 2 : La Commune s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l’emprunt pourrait donner lieu.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l'Etat dans le département, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1), soit par voie électronique à partir de l'application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d'acceptation ou de la décision expresse de rejet.
ARTICLE 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes,
- Monsieur le Trésorier,
- Monsieur le Président de l’Agence France Locale.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, 22 novembre 2024
Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241122-DEC2024-54-AR
Date de télétransmission : 25/11/2024
Date de réception préfecture : 25/11/2024