Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 071
Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 075
Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 087
Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 101
Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 102
Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 088
Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 074
Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 099
Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 072
Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 100
Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 089
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 089)
Thèmes du document : Sécurité publique, Famille, Justice et droit,
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 24 juin à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 18 juin, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint- Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Amélie GERMAIN, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Jean-Pierre FROMONTEIL pouvoir à Jérôme SULIM, Françoise DELABY pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Primaël PETIT pouvoir à Simon BRUNEAU
ABSENTS : Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sébastien ALIX
DÉLIBÉRATION : 2024-089
OBJET : CRÉATION D'UN CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES DÉLIBÉRATION : 2024-089
SERVICE : DIRECTION DE LA PRÉVENTION ET DE LA REGLEMENTATION
OBJET : CRÉATION D'UN CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES
RAPPORTEUR : Jocelyn GENDEK
La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé le rôle du Maire, désormais chargé d’animer et de coordonner la politique de prévention de la délinquance, et lui a conféré des moyens spécifiques pour assumer cette mission, parmi lesquels le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF), qui peut être créé par délibération du Conseil Municipal (cf. article 9).
Le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles comprend des représentants de l’Etat - dont la liste est fixée par l’article D141-8 du code de l’action sociale et des familles, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans le domaine de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance. Il est présidé par le Maire ou son représentant.
Le CDDF peut être saisi chaque fois que le comportement de l’enfant entraîne des troubles à l’ordre, à la tranquillité ou à la sécurité publics.
Il a pour vocation :
- d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;
- d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites.
Ainsi, l’objectif du CDDF est triple :
- venir en aide aux parents de mineurs en difficultés en les soutenant dans l’exercice de l’autorité parentale ;
- intervenir le plus en amont possible pour empêcher les situations préoccupantes de s’aggraver et ainsi protéger les mineurs susceptibles de se retrouver en danger ; - responsabiliser les mineurs et leurs parents dans la perception des conséquences de leurs actes.
Les partenaires suivants ont vocation à être sollicités dans le cadre du CDDF herblinois (liste non exhaustive) :
- Etat : direction interdépartementale de la police nationale (DIPN), inspection d’académie, direction d’établissements scolaires primaires et secondaires ;
- Justice : parquet, protection judiciaire de la jeunesse (PJJ);
- Département : aide sociale à l’enfance (ASE), espace départemental des solidarités (EDS), agence départementale de prévention spécialisée (ADPS) ;
- Ville de Saint-Herblain : direction prévention et réglementation, direction de l’éducation (incluant notamment l’équipe du programme de réussite éducative - PRE).
La Ville convoquera le CDDF lorsqu’un certain nombre d’informations relatives à des faits d’incivilités importantes, de prédélinquance ou de délinquance commis par des mineurs lui auront été transmis (ou des signalements d’une certaine gravité – ou une accumulation de faits commis par un mineur en particulier), afin de conserver une dimension opérationnelle au dispositif.
L’échange d’informations sur les situations individuelles examinées dans le cadre du CDDF sera régi par une charte déontologique. Les informations communiquées dans le cadre du CDDF ne pourront être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. Les familles concernées seront systématiquement informées au préalable de l’examen de leur situation dans le cadre du CDDF.
Le CDDF a vocation à intervenir auprès de familles sur une durée courte, pour des actions ponctuelles visant à résoudre une situation précise en lien avec des troubles établis. Il ne s’agit pas pour la Ville de se substituer aux partenaires en charge de l’accompagnement de long terme (Département et autorité judiciaire notamment).
Le CDDF constituera un outil de réponse infra-pénal aux premières incivilités constatées, et se positionnera ainsi dans l’éventail des réponses éducatives pouvant être apportées aux premiers passages à l’acte de mineurs.
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, créant les conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF),
Vu l’article L141-1 du Code de l’action sociale et des familles, définissant les objectifs du CDDF, Vu l’article D141-8 du Code de l'action sociale et des familles, identifiant les représentants de l’Etat au sein du CDDF,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique abolissant le seuil de 50 000 habitants instauré par la LOPPSI, rendant facultatif le CDDF pour toutes les communes,
Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, qui définit les pouvoirs de police municipale,
Vu l’article L132-7 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), précisant les modalités du rappel à l’ordre par le maire,
Vu la délibération n°2011-251 du 21 septembre 2011 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorisant l’archivage de données à caractère personnel collectées par le CDDF (commune de Bayonne), ce jusqu’à la majorité des mineurs concernés,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la création du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles ; - d’en approuver la composition ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la tranquillité publique et à la prévention des risques, à prendre toutes les dispositions et à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de ce CDDF, au regard de la composition et des modalités de fonctionnement proposées.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 24/06/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Sébastien ALIX Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 27/06/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 27/06/2024