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Compte-Rendu - CR Reunion CM 2022 01 19 signe Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Langon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Reunion CM 2022 01 19 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Humanitaire, MAIRIE DE

LANGON (Ulle-et-Vilaine)

AFFICHE LE 24/01/2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

19 JANVIER 2022

L'an Deux Mille Vingt Deux le dix-neuf janvier 2022 à dix-neuf heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, dûment convoqué, s'est réuni en session publique

ordinaire, à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Jean Yves COLLEAUX, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 janvier 2022

PRESENTS : M. Jean Yves COLLEAUX, Mme Andrée LE ROUX, M. Jean-Marie MEILLERAY, Mme Agnès ELINE, M. Christian COUPARD, Mme Anne-Sophie MOREL, M. Bertrand CHAUVET, M. Bertrand ROUINSARD, M. Julien COLIN, Mme Maryvonne GAUVIN, M. Gilles COUANAULT,

M. Philippe GERARD,

ABSENT(E) EXCUSE(E) : Mme Marie DONAGHY (pouvoir à Mme Andrée LE ROUX) — M. Christian COUPARD (pouvoir à M. Jean Yves COLLEAUX) - M. Patrick ROUTURIER (pouvoir à M. Bertrand CHAUVET)

ABSENTE : Mme Véronique DROUET

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Agnès ELINE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du rajout de quatre projets de délibérations qui seront évoqués en fin de Conseil Municipal. Accord Conseil Municipal à l’unanimité pour le rajout.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2021

Adopté à l’unanimité.

2022-001- PERSONNEL COMMUNAL- MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- _ Autorise Monsieur le Maire à procéder aux mises à jour

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Service Administratif

Attaché territorial (3 ans) A | Contractuel TC 35,00h 1 1 2021-048 du 10/06/2021 Adjoint Administratif Principal de He Les ;

1ère classe C | Titulaire TC 35,00h 1 1 2016-044 du 19/05/2016

oi C | Stagiaire | TC 35,00h 1 1 2021-031 du 10/06/2021

Service Technique

d Tech P idahe 37 h pour janvier, février,

Adjoint Technique Principal de 1ère dE Te novembre, décembre, 39h basse C Titulaire TC 35,00 1 1 2015-064 du 09/07/2015 pourlerrestede l'antiée,

avec RTT

37 h pour janvier, février,

Adjoint Technique Principal de GIE novembre, décembre, 39h Jam Classé | C Titulaire TC 35,00 1 1 01/08/2002 pour le reste de l'année,

avec RTT

37 h pour janvier, février,

Dar ; iè jai novembre, décembre, 39h Adjoint Technique 2° Classe C Stagiaire TC 35,00 1 1 2020-093 du 12/11/2020 pour le reste de l'arinée,

avec RTT

Adjoint Technique de 2ème Classe | C Titulaire TNC | 24,5/35ème 1 0,7 2002-26 du 29/11/2002

Adjoint Technique de 2ème Classe | C Titulaire TNC 15/35ème 1 0,4285 16/12/2001

Adjoint Technique de 2ème Classe | C Titulaire TNC |21,95/35ème| 1 0,6271 2004-099 du 23/09/2004

Adjoint Technique de 2ème Classe | C Titulaire TNC |16,77/35ème| 1 0,479 2005-109 du 03/08/2005

Adjoint Technique de 2ème Classe | C Titulaire TNC 16/35ème 1 0,457 2013-128 du 19/12/2013

Adjoint Technique de 2ème Classe | C Titulaire TNC | 6,42/35ème 1 0,1834 2005-114 du 22/09/2005

Service Scolaire

Agent Spécialisé des Ecoles

Maternelles Principal de 2ème C Titulaire TNC |24,35/35ème 1 0,69571 2016-044 du 19/05/2016

Classe . -

Adjoint Technique de 2ème Classe C |Contractuel| TNC 21.95/35ème 1 0,6271 |2021-030 du 10 juin 2021

Service Culturel

San OO PES C | Titulaire | TNC 9/35e 1 | 0,257 du 27/09/2002

15 | 10,455

2022-002 — ANNULE ET REMPLACE - COUT D’UN ELEVE DE L’ECOLE LEO FERRE — 2020 -

PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal, qu’une erreur de comptage des élèves s’est glissée

lors de la délibération n° 2021-066 portant sur le même sujet et qu’il y a lieu de rectifier, et d’arrêter la

base de participation 2020 des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement de l’école Léo

Ferré.

Les dépenses payées pour l’école Léo Ferré en 2020 s’élèvent à : 92 238,30€

Le nombre d’élèves inscrit le jour de la rentrée scolaire 2020/2021 est de : 104

Le coût moyen d’un élève de l’école Léo Ferré est de : 886,91€

La répartition des élèves de l’école Léo Ferré s’établit comme suit :

COMMUNES NOMBRE D’ELEVES

LANGON 77

SAINTE ANNE SUR VILAINE 9,5

CHAPELLE DE BRAIN 15,5

RENAC 2

TOTAL 104

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Fixe à 886,91€ le coût moyen d’un élève pour la participation 2020 des communes extérieures

aux dépenses de fonctionnement 2020 de l’école Léo Ferré de Langon.

- Arrête comme suit la répartition entre les communes pour les élèves présents à la rentrée

scolaire 2020/2021,

COMMUNES NOMBRE MONTANT

D’ELEVES

LANGON 77 68 291,83 €

SAINTE ANNE SUR VILAINE 9,5 8 425,61 €

CHAPELLE DE BRAIN _ 155 13 747,05 €

RENAC 2 1 773,81 €

TOTAL 104 92 238,30€

Une participation complémentaire proratisée sera demandée aux communes extérieures pour les

élèves inscrits en cours d'année scolaire 2020/2021.

2 - Donne à Monsieur le Maire ou à son représentant tout pouvoir pour l’application de cette

décision

2022-003 CONVENTION FINANCIERE TRIENNALE 2021 A 2023 ENTRE LA COMMUNE DE LANGON ET L’ECOLE SAINT GABRIEL, SITUEE A SAINTE SUR VILAINE.

Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal le projet de convention financière entre la commune de Langon et l’Ecole Saint Gabriel afin de prendre en compte la participation financière dû pour les élèves de Langon fréquentant cette école privée. La convention est jointe au projet de la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de conclure la convention financière triennale 2021 à 2023 entre la commune de

Langon et l’école Saint Gabriel de Sainte sur Vilaine.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne

réalisation de cette délibération.

Pièce jointe : CONVENTION TRIENNALE 2021-2023 relative au versement d’une contribution financière annuelle à l’Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC)

ENTRE

La Commune de Langon (35660) représentée par son Maire, Monsieur Jean, Yves COLLEAUX,

autorisé par délibération n° 2020-038 en date du 3 juillet 2020.

ET

L’Association dénommée OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique), dont le siège social est situé au 4 rue du Grand FOUGERAY -— 35390 Ste Anne Sur Vilaine, représentée par son président, Monsieur BALLUET Eric, agissant pour le compte de cette association, mandaté à cet effet par le Conseil d'administration, en date du 9 octobre 2015.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT PRÉAMBULE,

Vu les articles L 442-5 et suivants du Code de l’Éducation,

Article 1 - Montant de la participation annuelle communale en vertu des nouvelles dispositions de la loi du 26 juillet 2019 « pour une école de la confiance », l’âge d’instruction obligatoire est passé de six à trois ans, à compter de la rentrée scolaire 2019.

Ainsi la contribution annuelle de la municipalité s’établira comme suit sur la période 2021- 2023 : - au titre du fonctionnement, sur la base des effectifs en septembre N-1 déclarés, pour un forfait municipal unitaire arrêté au montant calculé pour un élève scolarisé d’un enfant de Langon de l’école LEO FERRE, délibération prise et approuvée en Conseil Municipal chaque année.

Il appartiendra à la commune de Langon de fixer le coût de sa contribution chaque année.

Cette participation sera mandatée par trimestre ou par semestre, en prenant en compte les effectifs de l’année scolaire septembre comme base de référence la présente convention.

La présente convention prend effet à partir de janvier 2021.

3Article 2 - Obligations comptables L'OGEC s'engage :

1. A fournir chaque année le compte rendu financier signé par le président ou toute personne habilitée, au plus tard six mois suivant la clôture de l’exercice ou avant le 1er juillet de l'année suivante.

2. A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement en vigueur et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Si l'OGEC est soumis à l'obligation légale de faire procéder à la certification d'un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou s’il fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, il transmettra à la commune de Langon une copie des comptes certifiés.

Article 3 : Effectifs pris en compte : Sont pris en compte les enfants des classes élémentaires et maternels dont les parents sont domiciliés à Langon, inscrits à la rentrée scolaire de janvier 2021.

Les enfants de l’âge de 2 ans et scolarisés en très petite section ne sont pas comptabilisés. Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée 2021, sera fourni au mois d’octobre à la commune de Langon. Cet état indiquera les prénoms, noms, dates de naissance, classes fréquentées et adresses des élèves.

Article 4 - Autres engagements L'OGEC communiquera sans délai à la commune de Langon toute information relative à des changements substantiels relatifs à ses statuts, ses objectifs et ses représentants.

Article 5 - Contrôle de l'administration L'OGEC s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la commune de Langon, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par le service de la Comptabilité de la commune de Langon, ou toute personne par la Ville de Langon déléguée pour ce faire, en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.

Fait à Langon,

Le

Pour l’association OGEC Pour la Mairie de Langon

Le Président, Le Maire

Eric BALLUET Jean, Yves COLLEAUX

2022-004 —- ACQUISITION DE DEFIBRILATEURS

Exposé,

Le Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes oblige

aux établissements recevant du public de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe en

application des articles L.123 — 5 et L123-6 du code de la construction et de l’habitation, et L.5233-1 du code de la santé publique.

A partir de 2022, la catégorie d’établissement recevant du public (ERP) concernée est la catégorie 5,

c’est-à-dire, les structures d’accueil pour personnes âgées, les établissements de soins, les gares, les

refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives et les Mairies, car lieux très fréquentés et l’assistance à personne en danger est du devoir de tous selon le code pénal.

Pour une cohérence dans la gestion de maintenance de cet équipement, nous avons sollicité le même

prestataire que pour l’achat du 1° défibrillateur.

SCHILLER 1550,00 € HT (compris trousse de secours, électrodes enfants

adultes, pile lithium, signalétique, boitier mural)

4Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide l’achat d’un défibrillateur avec l’entreprise SCHILLER d’un montant (HT), de

1550,00 €

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne

réalisation de cette délibération.

2022-005 AGRANDISSEMENT DE LA COUR DE L’ECOLE LEO FERRE

Monsieur le Maire expose, le projet d’agrandissement de la cour de l’école LEO FERRE afin de

permettre d’avoir plus d’espace pour les élèves. Le projet a été présenté à la commission BUVE le 3

janvier 2022, celle-ci a donné un avis favorable.

La Société ALTEA NOVA est missionnée sur ce dossier, leur devis pour l’aménagement extérieur est

de 38274 € HT, et de 10 970 € HT pour la pose d’un préau, platine pour les conteneurs poubelles

diverses fournitures. Nous consultons d’autres entreprises pour avoir d’autres devis.

Il est demandé au Conseil Municipal un accord de principe sur l’attribution de la prestation des

travaux à Monsieur le Maire afin de pouvoir lancer ces derniers. Une information sera présentée lors

de la prochaine séance du Conseil Municipal et à la commission BUVE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-_ Donne un accord de principe à Monsieur le Maire pour choisir un prestataire selon le devis le

mieux disant,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne

réalisation de cette délibération.

2022-006_ REALISATION D’UN ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE — CPIE VAL DE VILAINE

Rapport de Monsieur le Maire,

Au cours de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021, des représentants du CPIE Saint Just ont proposé la réalisation d’un atlas de la biodiversité sur le territoire communal.

Le CPIE propose à la commune de candidater à un appel à projet de l’Office Français de la biodiversité (OFB) “Atlas de la biodiversité communale”, dans le cadre du plan France relance. Chaque année depuis 2017, l’Office Français de la biodiversité propose aux communes et intercommunalités d’identifier les enjeux de la biodiversité de leur territoire en réalisant un Atlas de la biodiversité communale (ABC).

La mise en place de cette cartographie des enjeux de biodiversité à l’échelle locale poursuit plusieurs objectifs :

- Mieux connaitre la biodiversité d’un territoire,

- Sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la

préservation de cette biodiversité,

- Faciliter la prise en compte des enjeux de biodiversité dans les politiques locales

d’aménagement et de gestion du territoire.

Le CPIE se chargera de la rédaction avec la commune du dossier de candidature et de la recherche d’autres financements.

Il est demandé à la commune d’apporter un financement de 8000 € pour la 1*® année du projet. Des rencontres avec la région et le département d’Ille-et-Vilaine sont prévues afin d’obtenir des

5financements complémentaires auprès des organismes sollicités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, (3 abstentions, Mme MOREL Anne Sophie, Messieurs GERARD Philippe. et COUANAULT Gilles)

- Décide de conclure un partenariat entre la commune et le CPIE afin de rédiger un “Atlas de la

biodiversité communale”,

- _ Décide d’engager les démarches de demandes de financement et défendre le projet auprès des

différentes institutions,

- Valide le plan de financement, 8000 € de participation pour la 1° année,

2022-007 DELEGATION DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES URBAINES AUX COMMUNES

Monsieur le Maire expose,

La présente délibération a pour objet d’acter le principe de délégation de la compétence eaux pluviales de REDON Agglomération à la commune de Langon par le biais du conventionnement.

Annexe : Convention de délégation de la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines

VU le Code général des collectivités locales et particulièrement ses articles L5215-27, L5216-5 et 5216-7-1, R. 2224-7, 2224-8 et 2224-19-] ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) ayant rendu obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au ler janvier 2020, les communautés urbaines et les métropoles les exerçant déjà à titre obligatoire ; VU Plarrêté inter préfectoral n°35-2019-12-27-009 portant modification des statuts de REDON Agglomération du 31 décembre 2019 avec la prise de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines et intégrant la prise de compétence eau et assainissement à compter du ler janvier 2020 ;

VU la délibération en date du 05 décembre 2016 de la communauté de communes du Pays de Redon définissant les zones d’activités économiques,

VU la délibération en date du 18 septembre 2017 de la communauté de communes du Pays de Redon déclarant les compétences, actions et équipements d’intérêt communautaire ; VU la délibération du 24 juin 2019 définissant la zone transférée en eaux pluviales à REDON Agglomération ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;

VU la délibération CC 2020 237 du conseil communautaire de REDON Agglomération du 27 janvier 2020 délégant la compétence eaux pluviales aux communes ;

VU la délibération en date du 10 juillet 2020, n°2020-058 de la commune de LANGON par laquelle le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement à la délégation de compétence portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines ;

VU le Règlement de Service de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines en vigueur délibéré par REDON Agglomération en conseil communautaire du 19 décembre 2019 (CC-2019-198) CONSIDERANT le souhait des élus municipaux de conserver une gestion communale de proximité pour la compétence eaux pluviales ;

CONSIDERANT la possibilité règlementaire de déléguer aux communes la compétence de gestion des eaux pluviales par REDON Agglomération ;

CONSIDERANT l'exercice des compétences déléguées, au nom et pour le compte de l’établissement public de coopération intercommunale, qui demeure responsable ;

CONSIDERANT la nécessité d’encadrer les conditions de cette délégation, dans le cadre d’une convention, qui, notamment :

- Précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution ;- Définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des

infrastructures ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e Décide d’approuver la convention de délégation de la compétence eaux pluviales urbaines

avec REDON Agglomération

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette

décision.

2022-008 — APPEL A COTISATION 2022 - Association des « Communes du Patrimoine Rural

de Bretagne ».

La commune de Langon est adhérente de l’association des « Communes du Patrimoine Rural de Bretagne ».

Il est demandé une participation communale de 1,50 € par habitant pour l’année 2022.

Chiffre INSEE 2019 avec mise en vigueur au 1 janvier 2022, 1410 habitants

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de verser à l’association des « Communes du Patrimoine Rural de Bretagne » la

somme 2115,00€ soit 1,50€ par habitant pour l’année 2022.

- _ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision,

2022-009 - MISE EN ŒUVRE DES 1607 HEURES ANNUELLES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées. Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre. l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

+ Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

+ Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les

7périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées.

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures

(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25

Jours fériés : | 8

Nombre de jours travaillés 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures = 1596 heures arrondies à 1 600 heures | 1600 H

Journée de solidarité TH

Total en heures : 1 607 heures 1607 H

IL est rappelé les règles suivantes : + La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; * Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives

de travail sans que les agents ne

bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

° L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

* Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; * Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives * Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimanche.

Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il pourra être nécessaire d’instaurer pour certains services de la commune des cycles de travail différents dans le respect des règles mentionnées ci-dessus.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

À - Fixation de la durée hebdomadaire de travail :

Il est instauré au sein de la commune de Langon deux modes de temps de travail hebdomadaire.

1/ Un temps de travail hebdomadaire est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

2/ Un temps de travail hebdomadaire supérieur à 35 heures selon des nécessités de fonctions, missions, tâches pourra être proposé. Les agents concernés bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) correspondants.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à

hauteur de leur quotité de travail.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat

syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.).

Pour les services d’activités scolaires ou périscolaires, restauration scolaire, le dispositif d’annualisation du temps de travail est mis en place afin de pouvoir répartir le temps de travail des

agents selon le niveau d’activité des services. Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation de travail au sein des services devra respecter les règles édictées ci-dessus.

B - Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera prise en compte par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

Vu le Code général des collectivités territoriales Vu les textes en vigueurs : + Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,

+ Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

+ Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, + Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, + Décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

+ Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale + Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

+ Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

* Circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la

journée solidarité dans la FPT,

* Circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De mettre en place les 1607 heures au vu des propositions de Monsieur le Maire et des modalités ainsi énoncées ci-dessus,

- De dire que ces mesures prendront effet à compter du 1 janvier 2022,

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette délibération et tout document nécessaire à bonne réalisation de cette délibération.

2022-010 —- DESIGNATION L’AMO — PROJET RENOVATION DE L’ANCIENNE ECOLE

PRIVE

Monsieur le Maire expose,

La commission BUVE du 3 janvier 2022 a donné un avis favorable dans la détermination de

l'assistance à maitrise d’ouvrage pour le projet de la rénovation de l’ancienne école privée.

Deux propositions :

e _LESTUN pour un montant de 12 845 € HT pour 22 jours d’études soit 583,86€ par jour

e _ CERUR pour un montant de 26 575 € HT pour 41,5 jours d’études soit 640, 36 € par jour,

A la lecture de la préparation réalisée lors de différentes réunions et la synthèse élaborée par le

Département, la commission estime la proposition du cabinet LESTUN adaptée au projet et propose

au Conseil Municipal de retenir le cabinet LESTUN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,+ Décide de retenir le cabinet LESTUN, pour un montant de de 12 845 € HT pour 22 jours

d’études soit 583,86€ par jour

e Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision,

2022-011 — DESIGNATION DU PRESTATAIRE DE L’ETUDE ACCOUSTIQUE -— SALLE

DES MENHIRS

Monsieur le Maire expose,

Il est demandé au Conseil Municipal de choisir le prestataire pour l’étude acoustique de la salle des

Menhirs afin de déterminer les travaux à réaliser.

Nous avons reçu deux devis, il est demandé au Conseil Municipal de choisir l’un des deux prestataires.

- Red House pour un montant HT de 4000 €

- EKLEO pour un montant HT de 1970 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e Décide de retenir EKLEO pour un montant HT de 1970,00€

e Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision,

INFORMATIONS

- La population légale au 17 janvier 2019 en vigueur à compter du 01/01/2022 est de 1410

habitants soit une -4,2% de 2009 à 2019.

- Cantine scolaire, mise en place de serviettes en tissus. Le lave-linge et sèche-linge sont

installés.

- Portail Intramuros vous pouvez télécharger sur vos téléphones, tablettes avec une application

gratuite.

- Pose d’un panneau « défense de déposer des ordures » proche de la zone de captage d’eau

potable sur la parcelle ZT 47.

- Concertation en ligne de la SNCF jusqu’au 28 février 2022

- Demande d’avis du Conseil Municipal sur le choix d’un panneau ou de deux panneaux pour Alexandre HEGEDUS dit Frère Félicien.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité le choix de deux panneaux (1 indicatif pour le

stade et 1 pour expliquer la vie du Frère Félicien)

- Accueil paroissial une convention est à mettre en place, délibération pour le prochain Conseil

Municipal.

- Gestion du personnel communal : départ en retraite de Jacqueline JOUADE à compter du

1 avril 2022 et de Régine PLESSIS à compter du 1 juillet 2022

- Honorariat (réponse à la question de M. Gilles COUANAULT au Conseil Municipal du 9 décembre 2021), selon les documents de la Préfecture il y a certaines obligations à remplir, il appartient à Monsieur Michel RENOUL et Monsieur Eugène PLESSIS d’en faire la demande.

- Prochain Conseil Municipal le 17 février 2022 à 19h30

L'ordre du jour est clos, la séance du Conseil Municipal est levée 21h00

Le Maire,

Jean, Yves COLLEAÏX

10

Jean Yves COLLEAUX Andrée LE ROUX Jean-Marie Agnès ELINE

MEILLERAY AT

“

Christian COUPARD Patrick ROUTURIER Anne-Sophie MOREL Bertrand CHAUVET

ABSENT ABSENT KA

Bertrand ROUINSARD | Véronique DROUET Julien COLIN Maryvonne GAUVIN

ABSENTE 14

Marie DONAGHY Gilles COUANAULT Philippe GERARD AT # | }

ABSENTE 2 C

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Langon - Conseil Municipal 19 janvier 2022 — Liste d’émargement des élus du Compte rendu