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Procès Verbal - RegistrePV 052025 ok Document publié le Jeudi 28 août 2025 par la commune de Muraz. Lien du pdf (Procès Verbal - RegistrePV 052025 ok)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Démocratie, Commune de La Muraz-RPV-Séance 5-28 août 2025 2025/

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

Présents : PERINET Nadine, GUERINI Gianni, SCHUFFENECKER Anthony, THÖRIG Christelle, DURET Jean-Pierre, PRALLET Elisabeth, BOVAGNE Alexis (arrivé à 19h24 – DL 2025 05 03), CLERC David, JACQUEMOUD Edouard, MEUNIER Patricia, ORSIER Maxime

Excusés : AMARAL Marie-Aurélie, LAYEUX Camille (pouvoir donné à Christelle THÖRIG), TOULLEC Etienne (pouvoir donné à Gianni GUERINI)

Absent : 0 Pouvoirs : 2 Public : 0 Secrétaire de séance : THÖRIG Christelle

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Approbation du compte rendu précédent

Madame le Maire indique que l’ensemble des conseillers a reçu le procès-verbal de la dernière séance à son domicile et demande si des observations sont à formuler.

➢ Le Conseil Municipal,

o Approuve le procès-verbal de la séance du 26 juin 2025.

Département de la

Haute-Savoie

Commune de LA MURAZ

74560

Le Conseil Municipal de la Commune de

LA MURAZ régulièrement convoqué le 22 août 2025,

s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de

Madame Nadine PERINET le :

Jeudi 28 août 2025 à 19h00

en Mairie, salle consulaire.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 14

présents : 11

votants : 13Décisions prises par délégation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23, Vu la délibération 2020 03 06 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 02 juin 2020, de délégation de pouvoirs de l’assemblée délibérante au Maire, et ce pour la durée du mandat :

DC 2025 05 01 Concernant le louage de choses

Madame le Maire informe de la conclusion d’un bail (loi du 06 juillet 1989), pour l’appartement de la bibliothèque.

Il a été conclu avec Mme BERBETT, à compter du 1er août 2025 pour une durée de 6 ans. Il concerne un logement T3 de 88 m2 situé au 1er étage du bâtiment (à usage d’habitation), avec cave.

Loyer mensuel de 886,84 €, provision pour charge 13 €.

DC 2025 05 02 Concernant les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle n’a pas exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles énoncées ci-dessous :

- Parcelle B 1225, située au 114 route de Monet,

- Parcelles E 1356, E 1368 et E 2025, situées au 96 chemin de la Scierie.

DL 2025 05 01 Tarif cantine

Le conseil municipal est seul compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires (art. R 531-52 du code de l'éducation). Les tarifs sont librement fixés par le conseil municipal mais ne peuvent en aucun cas dépasser le prix de revient résultant de l'ensemble des charges pesant sur le service.

Compte tenu de l’augmentation du prix d’achat à 5.33 € TTC du repas adulte livré par le prestataire, Madame le Maire propose de fixer son tarif à 5.50 €.

Elle rappelle qu’il est ouvert aux enseignants, au personnel communal et aux élus.

Monsieur Jean-Pierre DURET fait remarquer que ce prix est inférieur à certains tarifs de repas des enfants.

Monsieur Anthony SCHUFFENECKER rappelle que la prestation cantine pour les enfants comprend en plus des denrées, de la préparation, du service, de l’entretien et 1h30 de surveillance. Madame le Maire précise que le repas adulte ne bénéficie pas de ces prestations annexes, seul le pain est rajouté. Elle rappelle qu’aucun tarif ne peut dépasser le coût de revient.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

o Vote le tarif du repas adulte à 5.50 €,

o Dit que ce tarif est ouvert aux enseignants, aux élus et au personnel communal.

DL 2025 05 02 Tarif social des cantines

Afin d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées, d’améliorer la qualité des repas servis aux enfants et de donner à chacun les moyens de la réussite, l’Etat soutient la mise en place de tarifications sociales des cantines scolaires par les collectivités. A cette fin, il verse une aide financière de 3.00 € par repas servi au tarif maximal d’1.00 €, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles ou idéalement sur leCommune de La Muraz-RPV-Séance 5-28 août 2025 2025/

quotient familial. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1.00 € et une supérieure à 1.00 €.

Peuvent bénéficier de ce dispositif les communes :

- éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR), - proposant une grille tarifaire prévoyant au moins 3 tranches progressives, basées sur le quotient familial, dont au moins 1 tranche est inférieure ou égale à 1.00 € et une au moins supérieure à 1.00 €.

Notre commune répond à ces critères. Aussi Madame le Maire propose-t-elle à l’assemblée : - de maintenir une tarification sociale à l’intention des familles qui peuvent en bénéficier, - de conserver le prix du repas de la tranche < 600 à 1.00 € durant la période de soutien de l’Etat,

- de confirmer comme suit les tarifs de cantine,

Quotient familial < 600 de 601 à

1400

de 1401 à

2200

de 2201 à

3000

≥ 3001

Tarif 1.00 € 5.27 € 6.60 € 7.98 € 9.20 €

Tarif en cas de PAI 0.50 € 2.64 € 3.30 € 3.99 € 4.60 €

Tarif enfant absent et

malade la journée

entière

Tarif enseignant

absent

1.00 € 4.90 € 4.90 € 4.90 € 4.90 €

Enfant de personnel communal durant le temps de travail de son parent affecté au service de la cantine, dont QF > 600 : 4.23 €.

Tarif adulte ouvert aux enseignants, aux élus et au personnel communal : 5.50 €.

De plus, sous conditions de mettre en œuvre une politique de restauration respectant et soutenant les prérogatives de la loi EGAlim (bonus EGAlim), l’Etat applique une bonification de 1€ supplémentaire par repas tarifé 1€ aux familles : l’Etat subventionne à présent les collectivités à hauteur de 4€ le repas tarifé 1€ aux familles.

Madame le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de signer avec l’Etat la convention pour une durée illimitée afin de bénéficier d’une aide de 3.00 € par repas facturé 1.00 € et de la bonification EGAlim de 1 € (soit 4 € au total par repas facturé 1 €).

Un membre de l’assemblée demande si le prestataire actuel répond aux critères EGAlim. Madame le Maire acquiesce en énonçant notamment ses approvisionnements plus durables et de qualité (produits locaux et bio).

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

o Confirme les tarifs de cantine cités ci-dessus,

o Approuve la demande de participation de la commune au dispositif EGAlim, o Autorise Madame le Maire à signer avec l’Etat, pour une période illimitée à compter du 1er septembre 2024, la convention prévoyant son soutien financier de 3.00 € par repas facturé au plus 1.00 € par la commune,

o Autorise Madame le Maire à signer l’avenant à la convention pour le dispositif EGAlim et tout document relatif à ce dossier,o Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches pour mettre en œuvre cette décision, notamment avec l’Agence des Services et des Paiements (ASP) dont le portail multi-aides dédié aux usagers (PUMA) et la plateforme MA CANTINE.

DL 2025 05 03 Don Association Saint Antoine

Madame le Maire rappelle que les travaux de restauration intérieure de l’église sont maintenant terminés.

Pour saluer le long travail rapproché effectué par la commune et l’association, Madame le Maire remets le diaporama projeté lors de l’inauguration à Edouard JACQUEMOUD, Président de l’Association Saint-Antoine : la mémoire de la restauration de l’église restera partagée par tous.

Le bilan financier peut ainsi être dressé :

Dépenses Recettes Participation

Travaux 366 452.04 € DETR 85 375.00 € 19.09%

MO 34 960.00 € CD74 Culture et

Patrimoine

83 960.00 € 18.77%

Autres travaux/études 35 210.00 € CDAS 74 692.00 € 16.70%

Alpes Contrôles 2 900.00 € ASA 60 000.00 € 13.41%

Dépenses fonctionnement 7 774.68 € Commune 143 269.72 € 32.03%

Totaux 447 296.72 € 447 296.72 € 100.00%

Subventions déduites, le montant restant à financer par l’Association Saint-Antoine et la Commune s’élève à 203 269.72 €.

Selon l’accord initial survenu ente la commune et l’Association Saint Antoine, la participation de l’association est plafonnée à 60 000.00 €.

Compte tenu d’un premier don de 40 000.00 € survenu en février 2025 (DL 2025 01 01), l’encaissement du solde de 20 000.00 €, par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public est d’actualité (voir projet d’acte sous seing privé ci-joint).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code civil,

Vu l’offre de don présentée par l’Association Saint-Antoine,

Considérant que le don proposé consiste en un chèque n°6013151 du Crédit Mutuel de 20 000 € libellé à l’ordre du Trésor public remis ce jour,

Considérant que ce don contribuera au financement des travaux de restauration de l’intérieur de l’église Saint-Martin,

Considérant que la commune a la capacité d’accepter et de gérer ce don conformément aux souhaits du donateur,

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o Accepte le don de 20 000 € offert par l’Association Saint-Antoine affecté à la restauration intérieure de l’église,

o Exprime ses remerciements à l’Association Saint-Antoine pour sa générosité envers la commune,

o Inscrit ce don dans l’inventaire des biens de la commune et assure sa gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.Commune de La Muraz-RPV-Séance 5-28 août 2025 2025/

DL 2025 05 04 Création de poste

Madame le Maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire explique que suite à la démission d’un agent du service technique, un emploi à temps non complet est nécessaire pour assurer la continuité du service.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o Décide de la création d’un emploi permanent d’agent technique à temps non complet (19/35ème) pour l’entretien des bâtiments, de la voirie et des espaces verts à compter du 1er septembre 2025,

o Dit que cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’agent technique, agent technique principal de 2ème classe ou agent technique principal de 1ère classe,

o Dit que s’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’agent technique, agent technique de 2ème classe ou agent technique principal de 1ère classe (IB367 à 558),

o Modifie ainsi le tableau des emplois.

o Inscrit au budget les crédits correspondants.

DL 2025 05 05 Dénomination d’une voie

Au vu de l’urbanisation croissante du secteur des Râches d’en Haut, il est nécessaire de nommer la voie qui dessert certaines habitations afin que les numérotations paires et impaires de part et d’autre de la Route du Mont Salève conservent leur continuité.

Madame le Maire expose le plan du secteur indiqué.

Etant classé en zone agricole, le secteur des Râches d’en Bas n’est pas concerné par une urbanisation future. Aussi Madame le Maire propose-t-elle de dénommer la partie carrossable du chemin de la Biollitte « Impasse des Râches ».

Monsieur David CLERC demande si les habitants concernés devront effectuer des changements d’adresse.

Madame le Maire indique que la Mairie informera les habitants par courrier officiel afin qu’ils puissent effectuer leur changement d’adresse.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-30 ; Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination de l’impasse empruntant partie du chemin rural de Chez Mangin (sur 40 m, de son intersection avec la route du Mont Salève à son intersection avec le chemin de la Biollitte) et partie du chemin rural de la Biollitte (sur 90 m à partir de son intersection avec le chemin de Chez Mangin), soit sur 130 m au total ; Considérant qu'il y a lieu de donner une suite logique à la dénomination des voies de ce secteur et à leur numérotation ;Considérant que les frais d'implantation de poteaux au carrefour de l’impasse ou d'apposition de plaques sur les bâtiments seront pris en charge par la commune ;

➢ Le conseil municipal

Après en avoir délibéré à l’unanimité des montants :

o Adopte la dénomination « Impasse des Râches » partie du chemin rural de Chez Mangin (sur 40 m, de son intersection avec la route du Mont Salève à son intersection avec le chemin de la Biollitte) et partie du chemin rural de la Biollitte (sur 90 m à partir de son intersection avec le chemin de Chez Mangin), soit sur 130 m au total ;

o Charge Madame le Maire de procéder à l'enregistrement dans la base d’adresse nationale et d’informer les administrés de cette dénomination,

o Inscrit les dépenses au budget 2025 de la commune pour la couverture des frais de fourniture et plaques indicatives.

Commission communale

o 19/08/2025 : Affaires scolaires

Questions diverses

Rentrée scolaire

Cette année 122 enfants devraient être accueillis et répartis dans les 5 classes de l’école.

Manifestations à venir

Calendrier des événements de septembre à octobre :

Lundi 1er septembre : Café des Parents de la rentrée

Dimanche 07 septembre : Fête du Salève

Dimanche 28 septembre : 16ème Ronde d’automne

Vendredi 17 au lundi 20 octobre : Broyage végétaux

Samedi 18 octobre : Balade des ainés

Date à venir : Collecte des encombrants

15 et 22 mars 2026 : Elections municipales

Séance levée à 20h05

Liste des délibérations affichées le 29/08/2025

Numéro de

délibération

Objet Décision

DC 2025 05 01 Louage de choses Délégation du Conseil Municipal au Maire

DC 2025 05 02 Déclaration d’intention d’aliéner Délégation du Conseil Municipal au Maire

DL 2025 05 01 Tarif cantine Approuvée à l’unanimité

DL 2025 05 02 Tarif social des cantines Approuvée à l’unanimité

DL 2025 05 03 Don ASA Approuvée à l’unanimitéCommune de La Muraz-RPV-Séance 5-28 août 2025 2025/

DL 2025 05 04 Création de poste Approuvée à l’unanimité

DL 2025 05 05 Dénomination d’une voie Approuvée à l’unanimité

Procès-verbal approuvé par les membres présents le 09/10/2025 et ont signé le maire et le secrétaire de séance.

Madame Christelle THÖRIG Madame Nadine Perinet, Adjointe au Maire, secrétaire de séance Maire