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Arrêté - ARRETE DEPARTEMENT 13 Avenue Fernand Fourcade 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DEPARTEMENT 13 Avenue Fernand Fourcade 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
val
d'oise
ie département
Direction des Mobilités
Service Ressources Techniques
Affaire suivie par : Fabrice GONCALVES
Tél : 01 34 33 84 50
Courriel : fabrice.goncalves@valdoise.fr
Envoi dématérialisé
Numéro de dossier : MONTSOULT PPF_PV 2024 174
VU
VU
VU
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VU
VU
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE
la demande en date du 02/05/2024 par laquelle SIAH et son prestataire (CESCHI JP)
Demeurant RUE DE L'EAU ET DES ENFANTS - 95500 BONNEUIL
Téléphone 01 30 11 1515
Demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
Route Départementale 64 située EN agglomération, n°13 AVENUE FOURCADE commune de MONTSOULT,
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
le Règlement de Voirie Départementale adopté par l'Assemblée départementale le 19 janvier 1998 (délibération 2-0)
l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental 23-50 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature,
l'état des lieux réalisé en date du 03/05/2024,
CONSIDERANT la demande de SIAH pour des travaux de branchement sur le collecteur d'eaux usées.
Page 1 sur 5 ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire et/ou ses sous-traitants sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BRANCHEMENT SUR LE COLLECTEUR D'EAUX USEES, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
COMMUNE RD LOCALISATION ML DE RESEAU
MONTSOULT 64 13 AVENUE FOURCADE 8ML
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
AMIANTE
Tous types de travaux entrainant une destruction d’enrobé de chaussée et de trottoir doit faire l’objet d’une recherche d'amiante.
Par conséquent, tout intervenant considéré comme Maitre d'Ouvrage de son propre chantier, se chargera des
diagnostics.
Certaines sections de routes départementales ayant déjà fait l’objet de sondages, il est conseillé au pétitionnaire de faire la demande de ces données à l'adresse suivante : dp.ppf@valdoise.fr Si elles n'étaient pas disponibles, il s’agira de les transmettre à la même adresse mail.
La règle générale est de carotter sur la profondeur du rabotage ou de démolition augmentée de 2 cm. Pour un rabotage classique par exemple, une profondeur de 8 cm suffit (6 cm d'épaisseur de tapis existant supposée + 2 cm de tolérance).
REALISATION DE TRANCHEES SOUS TROTTOIR ET OU ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément au schéma ci-dessous. || sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Redans de 10 cm minimum de chaque côté de la tranchée
EPAISSEUR REPERE APPELLATION OBJECTIF DE MATERIAUX À UTILISER _—
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Page 2 sur 5 Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,70 mètre au-dessous du
niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Le délai de garantie sera réputé expiré le 28/05/2026. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de ia chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
DISPOSITIONS SPECIALES
Un essai de compactage devra être effectué par le pétitionnaire et présenté pour information aux gestionnaires
de la voie.
La signalisation sera conforme au code de la route et sera gérée par un alternat par feux.
La chaussée sera reconstituée comme suit :
Page 3 sur 5 Redans de 10 cm minimum de chaque côté de la tranchée
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Une seule couche en $ èm de
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Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement) sous réserve qu'un passage libre de 1,00 m de
largeur minimum soit réservé pour les piétons.
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Pour des travaux d’une durée supérieure ou égale à 7 jours ouvrables, le pétitionnaire aura l'obligation de mettre en place, à chaque extrémité de la zone de travaux et à sa charge, des panneaux d'information précisant le nom de l’entreprise, la nature des travaux, les dates de début et de fin du chantier ainsi que Îes plages horaires entraînant une gêne à l'usager.
SIAH et son prestataire devront signaler leur chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son
application.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 15 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 13/05/2024 comme précisé dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation
de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Page 4 sur 5 ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En référence au décret n°2018-899 du 22 octobre 2018, tout intervenant sur le domaine public a l'obligation de détenir l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AÏPR)
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 7 - Redevance
Conformément au règlement de voirie départementale du Val d'Oise approuvé le 19 janvier 1998 actuellement
en vigueur et de la délibération 06-15 du 28 Avril 2017 modifiant le barème des redevances et en application
de l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le montant de la redevance
étant calculée sur la somme des populations des communes du département, un état total des réseaux présent
dans des installations appartenant à SIAH devra être fourni au mois de décembre de l'année en cours, afin
qu'une permission de voirie avec le montant de ia redevance puisse être établie pour l'ensembie du
Département.
ARTICLE 8 - Réception de travaux.
Le pétitionnaire devra contacter le Conseil départemental du Val d'Oise (Monsieur Fabrice GONCALVES, par mail dp.ppf@valdoise.fr ou par téléphone au 06 63 34 73 50) afin d'établir un constat contradictoire des travaux.
Fait à Saint Ouen l'Aumône, le 03/05/2024
Pour la Présidente du Conseil Départemental et par délégation,
Signé électroniquement par :
REKIA HAFSAOUI
Adjointe au chef du SRT
DIFFUSIONS { AR# Le pétitionnaire | gone
La commune de MONTSOULT pour information \ /
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du Conseil départemental ci-dessus désigné.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Page 5 sur 5 d'oise
le département
val
Direction des Mobilités
Service Ressources Techniques
Affaire suivie par : Fabrice GONCALVES
Tél : 01 34 33 84 50
Courriel : fabrice .goncaives@vaidoise.fr
Envoi dématérialisé
Numéro de dossier : MONTSOULT PPF_PV_2024 174
VU
VU
VU
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VU
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VU
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE
la demande en date du 02/05/2024 par laquelle SIAH et son prestataire (CESCHI JP)
Demeurant RUE DE L'EAU ET DES ENFANTS - 95500 BONNEUIL
Téléphone 01 30 11 15 15
Demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
Route Départementale 64 située EN agglomération, n°13 AVENUE FOURCADE commune de MONTSOULT,
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
le Règlement de Voirie Départementale adopté par l'Assemblée départementale le 19 janvier 1998 (délibération 2-0)
l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental 23-50 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature,
l'état des lieux réalisé en date du 03/05/2024,
CONSIDERANT la demande de SIAH pour des travaux de branchement sur le collecteur d'eaux usées.
Page 1 sur 5 ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire et/ou ses sous-traitants sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BRANCHEMENT SUR LE COLLECTEUR D'EAUX USEES, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
COMMUNE RD LOCALISATION ML DE RESEAU
MONTSOULT 64 13 AVENUE FOURCADE 8ML
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
AMIANTE
Tous types de travaux entrainant une destruction d'enrobé de chaussée et de trottoir doit faire l’objet d'une recherche d'amiante.
Par conséquent, tout intervenant considéré comme Maitre d'Ouvrage de son propre chantier, se chargera des diagnostics.
Certaines sections de routes départementales ayant déjà fait l’objet de sondages, il est conseillé au pétitionnaire de faire la demande de ces données à l’adresse suivante : dp.ppf@valdoise.fr Si elles n'étaient pas disponibles, il s'agira de les transmettre à la même adresse mail.
La règle générale est de carotter sur la profondeur du rabotage ou de démolition augmentée de 2 cm. Pour un rabotage classique par exemple, une profondeur de 8 cm suffit (6 cm d'épaisseur de tapis existant supposée + 2 cm de tolérance).
REALISATION DE TRANCHEES SOUS TROTTOIR ET OU ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément au schéma ci-dessous. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Redans de 10 cm minimum de chaque côté de la tranchée
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3-4 cm & E du trottoir : mème nature ù Æ En + ‘ h | | 28 Chaussée
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Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Page 2 sur 5 Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à
ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après
travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. ‘
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps
déterminé), étude qui s'imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,70 mètre au-dessous du
niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Le délai de garantie sera réputé expiré le 28/05/2026. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
DISPOSITIONS SPECIALES
Un essai de compactage devra être effectué par le pétitionnaire et présenté pour information aux gestionnaires
de la voie.
La signalisation sera conforme au code de la route et sera gérée par un alternat par feux.
La chaussée sera reconstituée comme suit :
Page 3 sur 5 Redans de 10 cm minimum de chaque côté de la tranchée
DEPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement) sous réserve qu’un passage libre de 1,00 m de largeur minimum soit réservé pour les piétons.
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Pour des travaux d'une durée supérieure ou égale à 7 jours ouvrables, le pétitionnaire aura l’obligation de mettre en place, à chaque extrémité de la zone de travaux et à sa charge, des panneaux d'information précisant le nom de l'entreprise, la nature des travaux, les dates de début et de fin du chantier ainsi que les plages horaires entraînant une gêne à l'usager.
SIAH et son prestataire devront signaler leur chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministériellé sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son
application.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 15 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 13/05/2024 comme précisé dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En référence au décret n°2018-899 du 22 octobre 2018, tout intervenant sur le domaine public a l'obligation de détenir l'Autorisation d'intervention à Proximité des Réseaux (AIPR)
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 7 - Redevance
Conformément au règlement de voirie départementale du Val d'Oise approuvé le 19 janvier 1998 actuellement
en vigueur et de la délibération 06-15 du 28 Avril 2017 modifiant le barème des redevances et en application
de l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le montant de la redevance
étant calculée sur la somme des populations des communes du département, un état total des réseaux présent
dans des installations appartenant à SIAH devra être fourni au mois de décembre de l’année en cours, afin
qu'une permission de voirie avec le montant de ia redevance puisse être établie pour l’ensemble du
Département.
ARTICLE 8 - Réception de travaux.
Le pétitionnaire devra contacter le Conseil départemental du Val d'Oise (Monsieur Fabrice GONCALVES, par mail dp.ppf@valdoise.fr ou par téléphone au 06 63 34 73 50) afin d'établir un constat contradictoire des travaux.
Fait à Saint Ouen l'Aumône, le 03/05/2024
Pour la Présidente du Conseil Départemental et par délégation,
Signé électroniquement par :
REKIA HAFSAOUI
Adjointe au chef du SRT
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DIFFUSIONS f Le pétitionnaire
La commune de MONTSOULT pour information
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du Conseil départemental ci-dessus désigné.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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