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Procès Verbal - 7. virement de credits budgetaires budget principal 2023 investissement du 16 janvier 2024
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7. virement de credits budgetaires budget principal 2023 investissement du 16 janvier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
28/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/01/2024
Publié
le 23/01/2024
ET
ID
: 031-213101355-20240116-DC2024007-AR
007
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
=
ne
DECISION
MUNICIPALE
ARRONDISSEMENT
Virement
de
crédits
budgétaires
:
VILLE DE
Budget
principal
2023
Section
Investissement
31220
CAZERES
Le
Maire
de
la commune
de
Cazères,
Décision
Municipale
DC-2024-007
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
la délibération
N°2023-10/12-104
et
le Procès-Verbal
en
date
du
10
décembre
2023
proclamant
l’élec-
tion
de
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la délibération
N°2023-10/12-108
en
date
du
10
décembre
2023
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le conseil
municipal,
Vu
la délibération
N°2023-13/04-30
du
conseil
municipal
du
13
avril
2023
portant
adoption
du
Budget
pri-
mitif
2023
de
la commune
;
Vu
la délibération
N°2023-22/06-56
approuvant
la Décision
Modificative
N°1
du
Budget
Principal
2023
de
la commune, Vu
la délibération
N°2023-05/10-87
approuvant
la Décision
Modificative
N°2
du
Budget
Principal
2023
de
la commune, Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à une
régularisation
de
fin
d'exercice
sur
la section
investissement
du
budget
principal
2023
de
la commune,
Considérant
que
la procédure
des
intérêts
courus
non
échus
pour
2023
-chapitre
66-
nécessite
une
aug-
mentation
de
crédits
à hauteur
de
5000
euros,
Considérant
qu'il
convient
d'adopter
une
décision
modificative
du
budget
principal
2023
de
la commune,
DECIDE
Article
1 :
Afin
de
permettre
la clôture
de
l'exercice
budgétaire
2023,
il est
procédé
à une
augmentation
de
crédits
au
chapitre
66,
article
66112
(Intérêts
et
rattachement
des
intérêts
courus
non
échus)
à hauteur
de
5000
€, en
procédant
au
virement
des
montants
depuis
le chapitre
022
(Dépenses
imprévues
fonctionnement).
Article
2:
Cette
opération
de
virement
de
crédits
est
formalisée
par
certificat
administratif,
transmis
aux
services
des
Finances
Publiques,
et
fera
l’objet
d’une
information
aux
élus
lors
du
prochain
conseil
municipal.
Article
3:
La
présente
décision
sera
transmise
au
représentant
de
l’État,
et
adressée
au
comptable
public.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
ou
par
l'application
en
ligne
Télérecours
Citoyens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
et
de
son
affichage. Fait
à Cazères,
le 16
janvier
2024
Le
Maire,
Raymond DEFIS