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Déliberation - 047 2024 Budget Principal virement de credits regle de fongibilite des credits
Document publié le Dimanche 14 juin 2020 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 047 2024 Budget Principal virement de credits regle de fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
AN ID : 066-216600163-20240905-047_2024-AR
I DÉPARTEMENT DES
En PYRÉNÉES ORIENTALES
ARRONDISSEMENT DE CERET ÿ
Langue sur (7 Mer DECISION DU MAIRE
LA LUMINEUSE N°047/2024 DE
Budget principal - Virement de crédits dans le cadre de
la règle de fongibilité des crédits
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-10-6 ; Vu la délibération n°14/juin/2020 du 15 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire ;
Vu la délibération n° 84/Nove/2022 du 17 novembre 2022 portant adoption de la nomenclature M57 à compter du 1‘ janvier 2023 ;
Vu la délibération n° 37/avri/2024 du 11 avril 2024 portant approbation du budget principal 2024 et autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;
Considérant qu'il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de permettre la prise en compte de certaines dépenses d’investissement ;
DECIDE
Article 1 : d’autoriser le transfert suivant :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) — Fonction — Opération Article (Chap) — Fonction — Opération 2312 (23) — 0200 - 100 000,00 in nr 2313 (23) — 025 - 40 000,00
2313 (23) - 518 - 21 330,00
2031 (20) — 020 100 000,00
2051 (20) — 0200 61 330.00
Article 2 : Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits au prochain conseil municipal
Article 3 : La Directrice Générale des Services et la Directrice des Finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Maire, |
{ichel SOLE
Banyuls-sur-Mer, le jeudi 05 septembre 2024
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
06 septembre 2024