Séance - 1596698652 Seance 09.06.2020

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Séance - 1596698652 Seance 09.06.2020 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Villelongue. Lien du pdf (Séance - 1596698652 Seance 09.06.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, SÉANCE DU 9 JUIN 2020

L'an deux mille vingt, le 9 juin à 19 h 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Villelongue, sous la présidence de M. Pierre TRAMONT.

Présents : Mmes BERDUCAT – BEUNEUX - COURTIN – NOGUÉ - PELUHET - QUESSETTE - MM. BARIAC - IGAU – MACIAS – PRATDESSUS - TRAMONT.

Secrétaire de séance : Mme NOGUÉ.

Ordre du jour :

- tarification PFAC 2021,

- tarifs eau et assainissement 2021,

- tarifs salle des fêtes 2021,

- droit de préemption,

- impôts locaux,

- demandes administrés,

- questions diverses.

* * * *

TARIFICATION PARTICIPATION AU FINANCEMENT A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

Monsieur le Maire rappelle les tarifs actuels de la participation au financement à l’assainissement collectif. A ce jour, la PFAC 2019 était fixée à 1 803.56 € pour un immeuble neuf et à 901.78 € pour un immeuble existant non raccordé.

Pour les immeubles comportant plusieurs logements, le mode de calcul était le suivant : 1 803.56 € x nombres de logements.

Hôtels restaurant : 1 803.56 x nombre de chambres,

Gîtes colonies : 1 803.56 x nombre de lits,

Restaurant : 1 803.56 x 0.08 x surface du restaurant, Café ou établissement similaire : 1 803.56 x 0.07 x surface de la salle, Camping, caravaning, aire naturelle : 1 803.56 x 0.3 x nombre d’emplacements.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs actuels de la participation au financement à l’assainissement collectif. A ce jour, la PFAC 2019 était fixée à 1 803.56 € pour un immeuble neuf et à 901.78 € pour un immeuble existant non raccordé.

La seule limite imposée par la loi pour le calcul de la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) est que le montant ne doit pas être supérieur à 80% du coût d’une installation d’assainissement non collectif soit environ 5 000.00 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de maintenir la participation au financement de l’assainissement collectif à :

- 1 803.56 € pour les constructions nouvelles,

- 901.78 € (PFAC/2) pour les constructions existantes.

Concernant un groupe d’habitation ou immeuble collectif, le calcul sera le suivant : - 1 803.56 € x (nombre de logements + 1) /2.

En ce qui concerne la participation financière de l’assainissement collectif « assimilé domestique », le Conseil Municipal fixe la participation de la façon suivante :

Hôtels restaurant, pension de famille (par chambre) : 1 803.56 x 2 x nombre de chambres, Hôtels, pension de famille (sans restaurant, par chambre) : 1 803.56 x 1 x nombre de chambresCamping, caravaning 1 803,56 x 0.3 x nombre d’emplacements Autres locaux (restaurant, café, etc….) 1 803.56 x surface de la salle Gîtes colonies : 1 803.56 x 0.25 x nombre de lits, Restaurant, café 1 803.56 x 0.08 x surface du restaurant,

TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT 2021

Monsieur le Maire rappelle les tarifs des redevances eau et assainissement votés en 2020 :

Redevance eau :

- partie fixe par compteur pour l’année 2019 34.50 € - le m³ consommé de mai 2018 à mai 2019 0.40 €

Redevance assainissement :

- partie fixe par compteur pour l’année 2019 36.50 € - le m³ consommé de mai 2018 à mai 2019 0.46 €

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de ne pas augmenter les tarifs des redevances eau et assainissement pour l’année 2021.

TARIFS SALLE DES FÊTES 2021

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de revoir les tarifs de la location de la salle des fêtes.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de fixer les tarifs suivants pour l’année 2019 :

Villelonguais Autres

 ensemble des locaux 150.00 € 410.00 €

Location Associations :

Afin de participer aux frais de fonctionnement de la salle des fêtes (électricité, chauffage, entretien, etc…), le conseil municipal décide d’appliquer le tarif de 100 € aux associations extérieures qui organiseraient des manifestations payantes.

DROIT DE PRÉEMPTION N° 003

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle souhaite exercer son droit de préemption sur la vente de la

parcelle section A n° 1750.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de ne pas exercer le droit

de préemption sur cette parcelle.

DROIT DE PRÉEMPTION N° 004Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle souhaite exercer son droit de préemption sur la vente de la

parcelle section A n° 902.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de ne pas exercer le droit

de préemption sur cette parcelle.

IMPÔTS LOCAUX

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de ne pas modifier les taux des impôts locaux pour l’année 2020, à savoir :

Taxe foncier bâti : 12,11 %

Taxe foncier non bâti : 66.62 %

DEMANDES ADMINISTRÉS

Monsieur le Maire informe l’assemblée des courriers reçus :

- demande de réalisation de travaux d’isolation aux appartements du presbytère, - demande de mise en place d’un banc cami de Campariau.

Après délibération, le conseil municipal décide :

- pour les appartements, la commission travaux fera un état des lieux sur place des travaux nécessaires et réalisables,

- pour le banc, la même commission ira sur place pour identifier un potentiel emplacement pour ce dernier.

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ

(en application de l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le conseil municipal de Villelongue,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 3 I 2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité concernant l’entretien des espaces communaux.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant du 1er juillet 2020 au 31 août 2020 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350, indice majoré 327, du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DÉLÉGATION AU MAIRE

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents, donne délégation à Monsieur le Maire pour :

 De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget, aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change. Les délégations consenties dans ce domaine prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, quel que soit leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans. La délégation consentie au maire par le conseil municipal peut concerner indifféremment des biens meubles et immeubles ; elle s’applique tant au domaine public qu’au domaine privé de la commune. Lorsqu’il bénéficie d’une telle délégation, le maire se trouve investi du pouvoir de passer les contrats de location et d’en fixer, par conséquent, le pris. Selon la jurisprudence, dans le cadre de cette délégation, le maire a également le pouvoir de mettre à disposition à titre gratuit un logement, dans certaines circonstances. Il peut aussi décider de ne pas renouveler un engagement de location, y compris s’il s’agit d’un contrat d’occupation du domaine public communal ;

 De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;

 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;  D’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

 De régler les conséquences dommageables des accidents où sont impliqués des véhicules municipaux ; De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000.00 € ;

 D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

 D’exercer, en application de l’article L 214-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code.

DEVIS REMISE EN ÉTAT MUR D’ESCALADE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, pour des questions de sécurité, il est nécessaire de réaliser le contrôle ainsi que l’entretien régulier du mur d’escalade.

Monsieur le Maire présente deux devis :

 O2Roche Montagne, Monsieur Sébastien MIGUEZ : 5 900.00 € TTC,

 ETM, Monsieur Matthias TREY : 14 500.00 € TTC.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité des membres présents (7 voix pour et 4 voix contre), retient le devis de Monsieur Sébastien MIGUEZ pour un montant 5 900.00 € TTC.

L’assemblée souhaite l’implantation d’un panneau informant de la responsabilité de l’usager du mur d’escalade.