Séance - 1645774439 Seance 20.10.2021

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Séance - 1645774439 Seance 20.10.2021 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Villelongue. Lien du pdf (Séance - 1645774439 Seance 20.10.2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le 20 octobre à 19 h 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pierre TRAMONT.

Présents : Mmes BERDUCAT - BEUNEUX – COURTIN – QUESSETTE - SAMAR NOGUÉ - MM. BARIAC – IGAU – PRATDESSUS – TRAMONT.

Excusée : Mme PELUHET.

Secrétaire de séance : Mme SAMAR NOGUÉ

Ordre du jour :

• Devis et contrat d’entretien rocher escalade Pichaby,

• Modification simplifiée PLU,

• Mise à jour cimetière : concession à régulariser,

• Mise à jour tableau des effectifs,

• Détermination nombre d’adjoints,

• Indemnités de fonction adjoints,

• Questions diverses.

* * * *

DEVIS ET CONTRAT ENTRETIEN ROCHER ESCALADE PICHABY

Monsieur Sébastien MIGUEZ a effectué la remise en état du rocher d’escalade se situant Bia de Pichaby. Il faut, à présent, mettre en place un contrôle annuel afin d’assurer la sécurité des usagers.

Monsieur Sébastien MIGUEZ a établi un devis d’un montant de 900.00 € TTC, auquel peut s’ajouter le renouvellement de matériel défectueux jusqu’à un montant de 150.00 € HT.

Une trame de contrat d’entretien a été rédigée afin d’encadrer cet entretien.

Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE de valider le devis proposé par Monsieur Sébastien MIGUEZ d’un montant de 900.00 € TTC et charge Monsieur le Maire de rédiger et signer le contrat d’entretien pour une durée d’un an.

MODIFICATION SIMPLIFIÉE PLU

Après délibération, le conseil municipal ÉMET un avis favorable pour le projet sur le territoire de la commune.

MISE A JOUR CIMETIERE : CONCESSION A RÉGULARISER

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une affaire a émergé suite au démarrage de la mise à jour des cimetières communaux.Monsieur LETTILLY du bureau d’études KOIMETERION CONSEIL, chargé de la mise à jour et de la mise en conformité des cimetières communaux, a été informé, lors d’une permanence au cours de laquelle il a rencontré Mme Françoise COURSAGET, qu’une cession entre ayants-droits avait été réalisé.

Monsieur le Maire informe l’assemblée des détails de cette affaire. Cinq ayants-droits :

Il apparaît qu’en 2015, les ayants-droits de Mme Célina NONON épouse LACAZE ont décidé du partage de la concession familiale qui lui avait été attribuée le 1er mars 1909 pour 5m² conformément à l’acte n°5.

Deux des cinq ayants-droits, Mme Micheline ANCLA épouse BORGHETTI et Mme Françoise COURSAGET, cousines, ont demandé aux membres de leur famille de leur rétrocéder leurs droits sur cette concession.

Cela a été réalisé par des courriers signés attestant des cessions à parts égales de 50 % mais n’a jamais été autorisé ou approuvé par le conseil municipal.

Les ayants droits en 2015 étaient les suivants :

• Mme Catherine COURSAGET, domiciliée à PARIS 13ème,

• Mme Thérèse LACAZE épouse BOURDOUIL, domiciliée à MONTPELLIER, • M. Jean-Claude ANCLA ? domicilié au MANS,

• Mme Micheline ANCLA épouse BORGHETTI, domiciliée à PARIS 8ème,

• Mme Françoise COURSAGET, domiciliée à PARIS 18ème.

L’accord entre ces cinq personnes spécifiait que seules Mesdames Micheline BORGHETTI et Françoise COURSAGET devenaient concessionnaires, pour moitié chacune.

Revenait alors à Mme Micheline BORGHETTI la moitié de gauche où elle a fait construire un caveau renfermant les restes mortels de leur arrière-grand-père respectif décédé en 1908, après réduction de ceux-ci.

Revenait dont à Mme Françoise COURSAGET la moitié de droite dans laquelle repose leur arrière-grand-mère respective décédée en 1922, la concessionnaire Mme Célina NONON veuve LACAZE.

Mme Françoise COURSAGET a, quant à elle, préféré garder sa partie en pleine terre et a repeint la croix et la structure entourant celle-ci.

A ce jour, Mme Micheline BORGHETTI est décédée et repose, ainsi que son époux, dans le caveau qu’elle avait fait construire.

M. et Mme BORGHETTI ont eu un fils, Jean-Sébastien, qui se trouve être l’unique ayant-droit de la partie gauche de la concession.

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il convient de régulariser cette situation.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide :

• D’ENTERINER le partage de la concession familiale attribuée à Mme Célina NONON épouse LACAZE effectuée par ses descendants puisqu’aucune décision n’avait été prise par le conseil municipal en son temps,

• D’ENREGISTRER le nom des nouvelles concessionnaires Mme Françoise COURSAGET et Mme Micheline ANCLA épouse BORGHETTI, pour 2.50 m² chacune depuis le 7 octobre 2015, date du dernier courrier de cession de droits,

• DE NOTER que suite au décès des époux BORGHETTI, leur fils, Jean-Sébastien, domicilié 5 rue du Laos, PARIS 15ème, est désormais l’unique ayant-droit de la concession, laquelle sera actée par la rédaction d’un acte qui portera le numéro 191, acte de concession de régularisation à titre gratuit, • DE CONFIRMER que ladite concession représente aujourd’hui deux emplacements distincts, numérotés pour l’ancienne partie gauche G01-01 et pour l’ancienne partie droite G01-02, • D’ENTERINER, suite à la légalisation dudit partage, la perpétuité de ces deux concessions.MISE A JOUR DES TABLEAUX DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

1. APPROUVE le tableau des emplois de la commune de VILLELONGUE à compter du 20 octobre 2021, établit en annexe ci-après.

2. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Emplois

permanen

ts

Cadre(s)

d’emplois

Catégori

e

statutair

e

Grade

occupant

le poste

Emploi(s)

budgétisé(

s)

Emploi(

s)

pourvu(

s)

Emploi

s

vacant

s

Position

statutair

e

Quotité de

travail

hebdomadai

re

SERVICE ADMINISTRATIF

Secrétaire

de mairie

Adjoint

administra

tif

C

Adjoint

administra

tif principal

1ère classe

0 0 1 Inactif 22 H

Secrétaire

de mairie

Adjoint

administra

tif

C

Adjoint

administra

tif

1 1 0 Activité 26 H

SERVICE TECHNIQUE

Agent des

services

techniques

Agent de

maîtrise C

Agent de

maîtrise

principal

1 1 0 Activité 35 H

Agent des

services

techniques

Agent de

maîtrise C

Agent de

maîtrise 1 1 Activité 35 HDÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Suite au décès de Monsieur José MACIAS, 2ème adjoint au Maire, il convient de délibérer de nouveau pour déterminer le nombre d’adjoints au Maire.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le nombre de postes d’adjoints au Maire à créer (article L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales).

Le conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints. Ce nombre ne peut excéder 30 % de l’effectif global de l’assemblée, soit 3 postes d’adjoints pour 11 conseillers municipaux. Le nombre d’adjoints au Maire ne peut pas être inférieur à 1.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir en délibérer et de se prononcer.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide DE MAINTENIR 2 postes d’adjoints au Maire.

INDEMINITÉS DE FONCTION ADJOINTS

Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 2123-30 du code général des collectivités territoriales qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;

Vu les délibérations n° 2020-018 et 2021-050 constatant l’élection des adjoints,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi ;

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 9.90 % ;

Après délibération, le conseil municipal,

DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints comme suit :

• 1er adjoint : 6.22 %,

• 2ème adjoint : 5.88 %.

QUESTIONS DIVERSES

• RÉGIE DE RECETTES

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter ce point à l’ordre du jour. Le conseil municipal donne son accord.

Monsieur le Maire rappelle que, lors d’un précédent conseil municipal, une régie de recettes a été créée afin depouvoir encaisser des règlements en chèque et espèces, notamment pour les locations de la salle des fêtes. Nous avons oublié d’ajouter un type d’encaissement possible : le remboursement des assurances suite à des sinistres.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de voter cet ajout.

Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents, d’ajouter ce type d’encaissement à l’arrêté concernant la régie de recettes de la commune de Villelongue.

• NOMINATION COORDONNATEUR COMMUNAL

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter ce point à l’ordre du jour. Le conseil municipal donne son accord.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le recensement de la population aura lieu de janvier à février 2022.

Il propose de nommer Madame Julie MARCOU coordonnateur communal.

Après délibération, le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour :

NOMMER Madame Julie MARCOU coordonnateur communal,

SIGNER l’arrêté de nomination correspondant.

• DROIT DE PRÉEMPTION

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un droit de préemption urbain a été reçu depuis la dernière réunion concernant la parcelle A 1697, route d’Ortiac.

Monsieur le Maire, ayant procuration, n’a pas souhaité exercer le droit de préemption de la commune.