Séance - 1631273824 Seance 18.05.2021

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Séance - 1631273824 Seance 18.05.2021 Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Villelongue. Lien du pdf (Séance - 1631273824 Seance 18.05.2021)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Institutions publiques, SÉANCE DU 18 MAI 2021

L'an deux mille vingt et un, le 18 mai à 19 h 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de M. Pierre TRAMONT.

Présents : Mmes BERDUCAT - BEUNEUX – COURTIN - PELUHET - QUESSETTE - MM. BARIAC – IGAU – PRATDESSUS – TRAMONT.

Excusés : Mme NOGUÉ – M. MACIAS.

Secrétaire de séance : Mme QUESSETTE.

Ordre du jour :

• Modification simplifiée PLU,

• SDE : adhésion marchés groupés de fourniture d’électricité et de gaz naturel, • Questions diverses.

* * * *

MODIFICATION SIMPLIFIÉE PLU

Monsieur le Maire rappelle que le plan local d’urbanisme (PLU) communal a été approuvé par délibération le 14 mai 2019.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal pour le projet suivant :

M. Thomas LEGEAY, responsable de l’entreprise TOM RAFTING (canyoning, rafting…) souhaite acheter le terrain de M. TEYSSIER pour y implanter un bâtiment d’accueil des clients et de stockage de matériels. Monsieur le Maire a donné un avis favorable au projet.

La parcelle se situe en partie en zone agricole et en zone naturelle à vocation touristique ou de loisirs.

Après analyse du projet, il se trouve que le règlement n’est pas adapté au projet, alors que le secteur se prête complètement à cette activité.

Les possibilités sur cette zone sont : construction type camping et parcs résidentiels de loisirs. Ceci n’est pas très cohérent avec la zone qui se trouve en grande partie en zone rouge du PPR. De plus, visuellement ce type de projet ne serait pas approprié en terme d’intégration paysagère puisque cette parcelle se trouve sur un secteur agricole et le long de la route départementale.

Afin de rendre possible la réalisation de ce projet, il faut modifier le règlement actuel de la zone NL pour autoriser les constructions en lien avec les activités nautiques telles que le rafting.

Considérant que le projet de modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à disposition du public en mairie pendant une durée d’au moins un mois ;

Considérant qu’à l’issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :1. D’ENGAGER une procédure de modification simplifiée du PLU ; conformément aux dispositions des articles L.153-45 et suivants du code de l’urbanisme ;

2. DE DONNER AUTORISATION au Maire à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de cette présente délibération ;

3. DE FIXER les modalités de concertation (conformément aux dispositions de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme). En application de l’article L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme, la concertation sera organisée selon les modalités suivantes :

• Mise à disposition en mairie des éléments d’étude tout au long de la réflexion engagée jusqu’à ce que le conseil municipal arrête le projet de modification du PLU,

• Exposition de panneaux en mairie,

• Mise à disposition en mairie de registre servant à recueillir par écrit les remarques.

4. Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, de NOTIFIER le projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées mentionnées à l’article L.132-7 et L.132-9, et de mettre à disposition du public le projet et les avis rendus ;

5. D’ACTER que Monsieur le Maire, dans le cadre de ses délégations, sollicite l’État pour l’octroi d’une aide financière au titre de la DGD, pour couvrir les dépenses nécessaires à la modification simplifiée du PLU ;

6. DE PRÉCISER que la présente délibération fera l’objet de formalités de publicité prévues à l’article R.153-20 du code de l’urbanisme ;

7. DE PRÉCISER que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à cette modification simplifiée, seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTÉ PAR LES SYNDICATS DÉPARTEMENTAUX D’ÉNETGIES DE L’ARIEGE (SDE09), DE L’AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE19), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE43), DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) ET DU TARN (SDET) POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL ET D’ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Le conseil municipal de Villelongue,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la commune de VILLELONGUE a des besoins en matière :

• d’acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel,

• de services d’efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la

Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), le Syndicat Départemental d’Energie

des Hautes-Pyrénées (SDE65) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué ungroupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,

Considérant que le SDE09 (Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège), le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDE65 (Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées) et le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

Considérant que la commune de VILLELONGUE au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune de VILLELONGUE sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie,

Etant précisé que le SDE65 propose l’accès au groupement de commandes : • aux communes membres du SDE 65, à titre gracieux

• aux communautés de communes, suivant un forfait annuel d’un montant de 300 € • à la communauté d’agglomération TLP, suivant un forfait annuel d’un montant de 3 000 € • aux personnes morales de droit public, non adhérentes au SDE65, suivant une contribution annuelle qui sera calculée sur la base de leur consommation annuelle de référence (CAR),

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

DÉCIDE de l’adhésion de la commune de VILLELONGUE au groupement de commandes précité pour : • l’acheminement et la fourniture d’électricité et de gaz naturel ;

• la fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune de VILLELONGUE dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

PREND acte que le Syndicat de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de VILLELONGUE et ce sans distinction de procédures,

AUTORISE Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur,

S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de VILLELONGUE.QUESTIONS DIVERSES

• DROIT DE PRÉEMPTION

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un droit de préemption urbain a été reçu depuis la dernière réunion concernant la parcelle A 950, rue de Couscouillet.

Monsieur le Maire, ayant procuration, n’a pas souhaité exercer le droit de préemption de la commune.