Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 064 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 064 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 064 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2026-064

PUBLIÉ LE 6 MARS 2026Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT

91-2026-03-03-00008 - A R R E T E N° 2026-DDETS91- 50 du 2 mars 2026

Autorisant l'établissement I.M. PROJET situé 4, Place des Vosges

Immeuble Le Lavoisier 92400 COURBEVOIE, à déroger à la règle du

repos dominical, le dimanche 3 mai 2026 sur le site de SAFRAN Electronics

& Défense à MASSY (91). (2 pages) Page 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE CADRE DE VIE

ET DROIT DES SOLS

91-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SCVDS-BBATE-090

du 5 mars 2026 portant constitution de la sous-commission

départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (4

pages) Page 6

91-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SCVDS-BBATE-091

du 5 mars 2026 portant constitution des commissions communales pour

l'accessibilité des personnes handicapées (4 pages) Page 11

91-2026-03-05-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SCVDS-BBATE-092

du 5 mars 2026 portant constitution des commissions d'arrondissement

pour l'accessibilité des personnes handicapées (3 pages) Page 16

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

91-2026-03-06-00001 - Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/046 du 6

mars 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et d'une

enquête parcellaire préalables à l'instauration d'une servitude

d'utilité publique de type PM7 pour le système d'endiguement de la

Morte rivière à Viry-Châtillon (4 pages) Page 20DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2026-03-03-00008

A R R E T E N° 2026-DDETS91- 50 du 2 mars

2026 Autorisant l'établissement I.M. PROJET situé

4, Place des Vosges Immeuble Le Lavoisier 92400

COURBEVOIE, à déroger à la règle du repos

dominical, le dimanche 3 mai 2026 sur le site de

SAFRAN Electronics & Défense à MASSY (91).Es PREFET DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail

Likerce ‘et des solidarités de l'Essonne fi CH La

Paterrité

ARRETEN°2026-DDETS91- 50 du 2 mars 2026

Autorisant l'établissement I.M. PROJET situé 4, Place des Vosges Immeuble Le Lavoisier 92400 COURBEVOIE, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 3 mai 2026 sur le site de SAFRAN Electronics & Défense à MASSY (91).

La Préfète de l'Essonne

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.

3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et KR. 3132-17;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2026-DDETS91-22 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;

VU la demande de dérogation au repos dominical de I.M. PROJET situé 4, Place des Vosges Immeuble Le Lavoisier 92400 COURBEVOIE, reçue par courriel le 28 janvier 2026 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;

VU les consultations effectuées le 29 janvier 2026 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT,., C.G.T./F.O, C.F.E./C.G.C, C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de MASSY et de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay;

VU l'avis favorable du Comité Social Economique émis le 28 janvier 2026;

VU l'avis favorable de Chambre de Commerce et d'industrie de l'Essonne émis le 29 janvier 2026;

CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. la CPME de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail;

CONSIDERANT que le conseil municipal de MASSY, consulté le 29 janvier 2026, n’a pas pu statuer sur cette demande ;

CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, consultée le 29 janvier 2026, n'a pas statué sur cette demande ;

D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00

98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex https://idf.dreets.gouv.fr/

Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1CONSIDERANT que l'établissement I.M. PROJET, dont l'activité consiste

en ingénierie et études techniques, ne fait pas partie des catégories

d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire

par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12

du code du travail et R. 3132-5 de ce même code :

°

CONSIDERANT que la demande de l'établissement 1.M. PROJET à pour

objet d'employer 2 salariés le dimanche 3 mai 2026, dans

le cadre de la mise en place du nouveau système d'information

(SAP/4 HANA) Par son client SAFRAN Electronics & Défense située

à Massy (91300) :

CONSIDERANT que la société SAFRAN Electronics & Défense, cliente

de l'établissement I.M. PROJET est confrontée à des contraintes

d'activité nécessitant l'arrêt technique du système pour réaliser

la bascule informatique en minimisant au maximum l'impact de l'indisponibilité des informations pour les utilisateurs (environ 5000) :

CONSIDERANT que durant cette Opération, la société 1.M. PROJET doit

assurer la coordination des actions auprès des différents acteurs

du projet et réaliser les activités de contrôle de qualité des

données impératives avant réouverture du système le lundi 4 mai 2026:

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions

de l'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne Pas

compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail,

les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25

sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut

d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues

par la décision unilatérale de l'employeur et approuvées par

le Comité Social er Economique le 28 janvier 2026 :

ARRETE:

ARTICLE 1: L'établissement LM. PROJET situé 4, Place des Vosges Immeuble Le Lavoisier 92400 COURBEVOIE, est autorisé

à employer 2 salariés le dimanche 3 mai 2026 sur le site de SAFRAN

Electronics & Défense à MASSY (91).

ARTICLE 2 : Les salariés concernés bénéficieront d'une majoration égale au

double de la journée normalement due et d’un repos compensateur.

Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et

hebdomadaire du salarié devront être respectées.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la

notification de la présente décision, de saisir le tribunal

administratif de Versailles d’un recours contentieux.

Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou la Ministre du Travail d’un

recours hiérarchique.

ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le

directeur départemental de la sécurité publique de

l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes

administratifs.

Pour la Préfète,

Par délégation du directeur dé mental de l'Emploi, du

ssonne

2-2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

91-2026-03-05-00002

Arrêté préfectoral n° DDT-SCVDS-BBATE-090 du

5 mars 2026 portant constitution de la

sous-commission départementale pour

l'accessibilité des personnes handicapéesPRÉFET Direction départementale des territoires

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT-SCVDS-BBATE- O9O du 0 5 MARS 2026

portant constitution de la sous-commission départementale

pour l'accessibilité des personnes handicapées

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation;

VU ie code du travail

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité

de préfète de l'Essonne ;

VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le

code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces

publics ;

VU le décret n° 20071327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de

la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de

l'urbanisme ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

public ;

VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006

relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025- PREF/DCSIPC/BDPC n °368 du 11 avril 2025 portant constitution

de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 4 février

2026;

SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;ARRÊTE:

Article premier:

Il est créé dans le département de l'Essonne une sous-commission départementale pour

l'accessibilité des personnes handicapées au sein de la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité.

Article 2 :

La sous-commission départementale est l'organe d'étude, de contrôle et d'information du préfet et

des maires.

Par délégation de là commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, la sous-

commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées exerce sa mission dans

les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et

règlements en viguerr, à savoir :

- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des

logements, conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 du code de la construction et de

l'habitation ;

- Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R. 162-2,

R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation ; L - Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux dispositions de l'article L. 161-3 et L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant

du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et

installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée conformément aux

dispositions des articles R. 162-8 à R. 162-13 et R164-1 à R165-21 du code de la construction et de

l'habitation ;

- Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur

d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport conformément aux

dispositions du III de l'article L. 1112-21 et à l'article R. 1112-16 du code des transports, les demandes

de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le

préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du | de l'article L. 1112-21 et les autres éléments qui

portent sur plusieurs départements ;

- La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du code de la construction

et de l'habitation :

- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux

de travail ;

- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées où à mobilité

réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658

du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des

espaces publics.

Article 3 :

La sous-commission est présidée par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités ou son représentant et en cas d'empêchement par la directrice départementale des

territoires ou son représentant.

Sont membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes

handicapées :1. Avec voix délibérative, pour les affaires traitées :

- la directrice départementale des territoires ou son représentant,

-le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

- quatre représentants des associations de personnes handicapées.

2. Avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée, l’adjoint désigné par lui ou le conseiller municipal nommé par

arrêté municipal,

- trois représentants des propriétaires et gestionnaires des logements,

- trois représentants des propriétaires et exploitants des établissements recevant du public,

- trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.

3. Avec voix consultative :

- Un expert dans le domaine de l'accessibilité,

- le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant,

- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission plénière non

mentionnés au paragraphe 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers

inscrits à l’ordre du jour.

Article 4 :

Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction départementale

des territoires.

À ce titre, son représentant est chargé :

- de convoquer les membres, par écrit, dix jours au moins avant chaque réunion,

- de rapporter les dossiers,

- d'assurer l'animation technique de la sous-commission,

- de rédiger et de notifier des procès-verbaux, pour toutes décisions de la sous-commission,

-d'assurer la coordination des commissions communales et de définir une doctrine départementale.

Article 5 :

La sous-commission ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :

- présence des représentants des services de l'État ;

- présence de la moitié au moins des membres avec voix délibérative concernés par l'ordre du jour ;

- présence du maire de la commune concernée, l'adjoint désigné par lui ou le conseiller municipal

nommé par arrêté municipal.

En cas d'empêchement, le maire peut faire parvenir, avant la réunion, un avis écrit motivé au

secrétariat de la sous-commission.

La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable. Les décisions sont prises à la majorité

des membres présents, ayant voix délibérative. En cas de partage, la voix du président est

prépondérante.

Nonobstant l'avis unique et global, le détail du vote peut, à la demande de l’un des membres, être

inscrit au compte-rendu de la séance.

L'avis défavorable est motivé. L'avis favorable peut-être accompagné de prescriptions

complémentaires.Article 6 :

Lors de l'examen de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux, ou d'ouverture

d'un établissement recevant du public, la sous-commission départementale pour l'accessibilité des

personnes handicapées peut se réunir en même temps que la sous-commission départementale

pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

public et les immeubles de grande hauteur.

Les deux sous-commissions délivrent toutefois à cette occasion des avis distincts.

Article 7 :

La sous-commission départementale informe de ses travaux la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité en adressant à son secrétariat les procès verbaux des

réunions et des visites. Le cas échéant, elle lui propose l'examen d'affaires particulières.

La sous-commission départementale pour l'accessibilité assure la cohérence des avis rendus par les

commissions communales. Elle réunit les secrétaires au moins une fois par an.

Article 8 :

Il est constitué au sein de la sous-commission départementale un groupe de visite chargé de fournir

à la sous-commission des éléments techniques lui permettant de donner son avis. Ce groupe pourra

être notamment missionné pour :

- procéder à des visites de chantier et d'établissements existants,

- procéder à des essais techniques,

- procéder à la visite des établissements de première catégorie, dont les boutiques des centres

commerciaux de première catégorie,

- vérifier la réalisation des travaux prescrits, dans les délais prescrits.

il est composé :

- de la directrice départementale des territoires ou son représentant,

- du maire de la commune concernée ou de son représentant.

il transmet ses avis à la sous-commission départementale. Ses conclusions sont mentionnées dans

le procès verbal de la sous-commission.

Article 9 :

L'arrêté préfectoral n°2011 - PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission

départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est abrogé.

Article 10 :

Madame la préfète, Madame la directrice départementale des territoires, Monsieur le directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

La

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

internet www.telerecours.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

91-2026-03-05-00003

Arrêté préfectoral n° DDT-SCVDS-BBATE-091 du

5 mars 2026 portant constitution des

commissions communales pour l'accessibilité

des personnes handicapéesPRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral n° DDT-SCVDS-BBATE- OU du 0 5 MARS 2026

portant constitution des commissions communales

pour l'accessibilité des personnes handicapées

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L122-5, R122-5 et

R122-6 ;

le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 27 août 2025, portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité

de préfète de l'Essonne ;

l'arrêté préfectoral n° 2025- PREF/DCSIPC/BDPC n °368 du 11 avril 2028 portant constitution

de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 4 février

2026 ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;

Direction départementale des territoiresARRÊTE:

Article premier:

Il est créé dans chacune des communes du département une commission communale pour

l'accessibilité des personnes handicapées.

Article 2 :

La commission communale est compétente pour procéder aux visites d'ouverture au public dans les

établissements de 2°, 3° et 4° catégories. Ces visites d'ouverture ne sont nécessaires que lorsque

l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait l'objet que de travaux non soumis à permis

de construire.

Article 3 :

La commission communale est présidée par le maire ou l’adjoint désigné par lui.

1. Sont membres avec voix délibérative :

- la directrice départementale des territoires ou son représentant,

- Un représentant des associations de personnes handicapées.

2. Peut être membre à titre consultatif:

- tout personne qualifiée désignée par arrêté du maire,

- Un représentant du service instructeur ADS compétent,

- Un représentant du service déconcentré de l'État, assurant la tutelle de l'établissement qui est

visité,

- tout spécialiste ou expert dont le concours paraîtrait nécessaire (maître d'ouvrage, maître

d'œuvre, organisme agréé, représentant d'association des handicapées, ..)

- Un représentant des collectivités territoriales compétentes, selon la nature de l'établissement.

Le secrétariat de la commission communale d'accessibilité est assuré par un agent de la commune.

Article 4 :

Sous l'autorité du maire, le secrétariat de la commission est chargé de :

- de convoquer les membres de la commission et l'exploitant, par écrit, dix jours au moins avant la

visite d'ouverture,

- rédiger les comptes-rendus ou procès-verbaux de la commission,

- transmettre aux membres de la commission les procès verbaux,

- transmettre à la direction départementale des territoires, un rapport annuel d'activité (liste des

établissements visités avec mention de l’avis émis).

Article 5:

La commission ne délibère valablement que si le président et l'ensemble des membres prévus au 1.

de l'article 3 sont présents.

La commission communale émet un avis favorable ou défavorable. Les décisions sont prises à la

majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de partage, la voix du président est

prépondérante.Nonobstant l'avis unique et global, le détail du vote peut, à la demande de l'un des membres, être

inscrit au procès-verbal de la séance.

L'avis défavorable est motivé. L'avis favorable peut être accompagné de prescriptions

complémentaires.

Le procès verbal est signé par chaque membre ayant voix délibérative.

Article 6 :

La commission communale d'accessibilité peut être réunie conjointement avec la commission

communale de sécurité.

Les deux commissions délivrent toutefois à cette occasion des avis distincts.

Après le passage des commissions compétentes (accessibilité, sécurité), le maire devra notifier à

l'exploitant sa décision relative à l'autorisation d'ouverture par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception. Une copie de cette décision sera transmise au préfet.

Article 9 :

L'arrêté préfectoral n°2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC 82 du 20 mars 2099 portant constitution des

commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées est abrogé.

Article 10 :

Madame la préfète, Madame la directrice départementale des territoires, Mesdames et Messieurs

les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

internet www.telerecours.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

91-2026-03-05-00004

Arrêté préfectoral n° DDT-SCVDS-BBATE-092 du

5 mars 2026 portant constitution des

commissions d'arrondissement pour

l'accessibilité des personnes handicapéesPRÉFET Direction départementale des territoires

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT-SCVDS-BBATE- 092 du ÿ5 MAPS 2026

portant constitution des commissions d'arrondissement

pour l'accessibilité des personnes handicapées

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité

de préfète de l'Essonne ;

VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le

code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de

la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de

l'urbanisme :

VU l'arrêté préfectoral n° 2025- PREF/DCSIPC/BDPC n °368 du 11 avril 2025 portant constitution

de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 4 février

2026 ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;ARRÊTE:

Article premier:

AU sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est créée, dans

les arrondissements d'Étampes, d'Évry et de Palaiseau, une commission d'arrondissement pour

l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public.

Article 2 :

La commission d'arrondissement, sous l'autorité du sous-préfet et par délégation de la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est chargée sur l'ensemble de son

arrondissement:

- d'émettre Un avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de

transformation des établissements recevant du public de la deuxième à la quatrième catégorie ainsi

que les établissements de cinquième catégorie comportant des locaux à sommeil, que l'exécution

de ces projets soit subordonnée ou non à la délivrance du permis de construire.

- de proposer au sous-préfet le renvoi des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander

l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité.

Article 3 :

La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement où son

représentant (autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, le secrétaire

général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des

préfectures de catégorie À où B, désigné par un arrêté préfectoral).

Sont membres avec voix délibérative de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des

personnes handicapées :

- un agent de la direction départementale des territoires ;

- Un représentant des associations de personnes handicapées ;

- le maire de la commune concernée, l'adjoint désigné par lui ou le conseiller municipal nommé par

arrêté municipal.

Article 4 :

Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par la direction départementale des

territoires.

A ce titre, son représentant est chargé :

- de convoquer les membres, par écrit, dix jours au moins avant chaque réunion,

- de rapporter les dossiers,

- d'assurer l'animation technique de la commission,

- de rédiger et transmettre les procès-verbaux des réunions aux membres de la commission au plus

tard dans les huit jours suivants la réunion.

Article 5:

La commission ne délibère valablement que si les deux conditions suivantes sont réunies :- présence du sous-préfet (ou de son représentant) et de la DDT ;

- présence du maire de la commune concernée, l'adjoint désigné par lui ou le conseiller municipal

nommé par arrêté municipal

En cas d'empêchement, le maire peut faire parvenir, avant la réunion, un avis écrit motivé au

secrétariat de la commission d'arrondissement compétente.

La commission d'arrondissement émet un avis favorable ou défavorable. Les décisions sont prises à

la majorité des membres présents, ayant voix délibérative. En cas de partage, la voix du président

est prépondérante. ‘

Nonobstant l'avis unique et global, le détail du vote peut, à la demande de l’un des membres, être

inscrit au compte-rendu de la séance.

L'avis défavorable est motivé. L'avis favorable peut être accompagné de prescriptions

complémentaires.

Article 6 :

La commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées peut se réunir en

même temps que la commission d'arrondissement pour la sécurité des risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Les deux commissions délivrent toutefois, à cette occasion, deux avis distincts.

Article 9 :

L'arrêté préfectoral n°2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC 83 du 20 mars 2009 relatif aux commissions

d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant

du public est abrogé.

Article 10 :

Madame la préfète, Messieurs les sous-préfets, Madame la directrice départementale des territoires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site

internet www.telerecours.frPREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2026-03-06-00001

Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/046 du 6

mars 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête

publique et d'une enquête parcellaire préalables

à l'instauration d'une servitude d'utilité publique

de type PM7 pour le système d'endiguement de

la Morte rivière à Viry-ChâtillonPRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Été et de l'Appui Territorial Fraternité

Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 046 du 6 mars 2026

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire préalables à l'instauration d'une servitude d'utilité publique de type PM7

pour le système d'endiguement de la Morte Rivière sur la commune de Viry-Châtillon

dossier présenté par le syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) dit syndicat de l'Orge w

La Préfète de l'Essonne

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L.566-12-2,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R112-1 et suivants et R131-1 et suivants,

VU le code des relations entre le public et l'administration,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne,

VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, en qualité de Secrétaire

général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d'Évry,

VU l'arrêté préfectoral n°2026.PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, |

VU l'arrêté n°2022-DDT-SE-246 du 27 juin 2022 portant autorisation du système d'endiguement de la Morte Rivière sur la commune de Viry-Châtillon,

VU la délibération n°2024.39 du 24 septembre 2024 du bureau syndical du Syndicat de l'Orge approuvant la création d'une servitude de type PM7, approuvant l'instauration de servitude d'utilité publique au titre de l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement, approuvant le dossier d'enquête publique et d'enquête parcellaire et autorisant son président à solliciter auprès de la préfecture l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire nécessaire à l'instauration de servitude d'utilité publique,

VU la demande d'instauration d'une servitude d'utilité publique, au titre de l'article L.566-12-2 du code de l'environnement, concernant le système d'endiguement de la Morte Rivière sur la commune de Viry- Châtillon déposée par le président du syndicat de l'Orge en date du 10 février 2026,

VU le dossier destiné à être soumis à enquête publique,

VU les avis des services consultés,VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 concernant le département de l'Essonne,

VU la décision n° E26000002/78 du 22 janvier 2026 de la Présidente du tribunal administratif de Versailles portant désignation de Madame Claire-Marie GENIN, cadre du secteur privé en retraite, en qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Jacques PLACE, ingénieur en chef dans la fonction publique territoriale en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

CONSIDÉRANT que la demande d'instauration de servitude ne nécessite pas d'évaluation environnementale,

APRÈS consultation de la commissaire enquétrice,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,

Arrête

Article 1° : dates et objet des enquêtes

Il sera procédé, du lundi 20 avril (9h) au vendredi 29 mai 2026 (17h), soit 40 jours consécutifs, à une enquête publique et une enquête parcellaire préalables à l'instauration d'une servitude d'utilité publique de type PM7 sur le système d'endiguement de la Morte Rivière à Viry-Châtillon.

L'objet de la servitude de type PM7 est d'assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, de réaliser des ouvrages complémentaires, d'effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des submersions, de maintenir les ouvrages ou les aménagements réalisés sur ces ouvrages où infrastructures en bon état de fonctionnement et d'entretenir les berges.

Elle est demandée par le syndicat de l'Orge dans le cadre de sa compétence GEMAPI et aura pour conséquence de permettre l'accès aux parcelles, de permettre la réalisation de travaux sur une bande de 4 mètres de large à partir du haut de la digue et d'encadrer la végétalisation sur cet espace.

Article 2 : commissaire enquêteur

Par décision n°E26000002/78 du 22 janvier 2026, le tribunal administratif de Versailles a nommé

Madame Claire-Marie GENIN, en tant que commissaire enquêtrice titulaire et Monsieur Jacques PLACE en qualité de commissaire enquêteur suppléant. En cas d'empêchement de Madame GENIN, la préfète de l'Essonne transférera sans délai à Monsieur PLACE, commissaire enquêteur suppléant, la poursuite des enquêtes.

Le siège des enquêtes est fixé à la mairie. de Viry-Châtillon où la commissaire enquêtrice sera domiciliée pour les besoins de celles-ci.

Article 3 : publicité

Un avis d'enquête publique et parcellaire sera publié dans deux journaux diffusés dans le département, une première fois quinze jours au moins avant le début des enquêtes, et une seconde fois dans les huit premiers jours de celles-ci.

En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes, et pendant toute la durée de celles-ci, cet avis sera publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituels d'affichage municipal de la commune de Viry-Châtillon.

L'accomplissement de cette formalité incombe au maire qui établira ensuite le certificat d'affichage.

De plus, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le syndicat de l'Orge devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux de la réalisation projetée.

2/4Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne : www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Servitudes-d- utilite-publique

Article 4 : notification du dépôt du dossier d'enquêtes en mairie

La notification individuelle du dépôt du dossier des enquêtes publique et parcellaire en mairie sera faite par le syndicat de l'Orge, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires figurant sur l'état parcellaire soumis à enquête lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par le syndicat de l'Orge, ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture des enquêtes publique et parcellaire pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.

En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie au maire de Viry- Châtillon qui en affichera une jusqu'à la clôture des enquêtes, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Article 5 : consultation du dossier d'enquêtes et observations du public

Pendant la durée des enquêtes, un exemplaire du dossier comprenant notamment la notice explicative, l'état parcellaire, le plan parcellaire, ainsi que les registres établis sur feuillets non mobiles, préalablement ouverts, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice (pour le registre d'enquête publique) et par le maire (pour le registre d'enquête parcellaire), seront mis à la disposition du public à la mairie de Viry-Châtillon, aux heures d'ouverture habituelles des services précisées ci-après.

Mairie de Viry-Châtillon, place de la République, 91170 Viry-Châtillon > lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 > le jeudi du 13h30 à 17h30

Fermeture exceptionnelle de la mairie les 15 et 25 mai 2026.

Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtes à l'adresse suivante: Cité administrative + préfecture de l'Essonne » direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial « bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales «TSA 51101 + 91010 Evry-Courcouronnes cedex.

Dès l'ouverture des enquêtes, le dossier pourra également être consulté sur le site des services de l'État en Essonne :

www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Servitudes-d- utilite-publique

Les observations et propositions du public pourront être, soit :

# consignées sur les registres d'enquêtes mis à disposition à la mairie de Viry-Châtillon, reçues, par écrit, ou oral, par la commissaire enquêtrice lors de ses permanences, # adressées par courrier en mairie, à l'attention de la commissaire enquêtrice, avant la clôture des enquêtes pour être annexées aux registres papier,

# transmises par courrier électronique reçu jusqu'au vendredi 29 mai 2026, avant 17h à : pref-sup-virvchatillon@essonne.gouv.fr

Elles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture des enquêtes pour être annexées dans les registres papier, soit avant le vendredi 29 mai 2026, 17h.

Article 6 : permanences de la commissaire enquêtrice

L

La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations faites sur ce dossier, les jours et heures suivants :

3/4> le mardi 28 avril 2026 de 10h à 12h

+ le mercredi 13 mai de 14h à 16h

+ le jeudi 21 mai 2026 de 16h à 18h

+ le vendredi 29 mai 2026 de 14h à 17h

La commissaire enquêtrice pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquêtes.

Article 7 : clôture des enquêtes

À l'expiration du délai des enquêtes, les registres seront clos et signés par le maire qui les transmettra accompagnés du dossier dans les vingt-quatre heures à la commissaire enquêtrice.

Article 8 : rapport, conclusions et procès-verbal

Dans les huit jours suivants la clôture des enquêtes, la commissaire enquêtrice rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations du public consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.

La commissaire enquêtrice disposera d'un délai d'un mois à compter de la fin des enquêtes pour transmettre à la préfète de l'Essonne le dossier des enquêtes déposé en mairie, accompagné des registres et des pièces annexées avec le rapport d'enquête. Elle rédigera le procès-verbal de l'opération où figurera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.

Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.

Article 9 : publication du rapport et du procès-verbal

La Préfète de l'Essonne adressera une copie du rapport, des conclusions et du procès-verbal de l'opération au syndicat de l'Orge ainsi qu'à la mairie de Viry-Châtillon afin d'y être tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture des enquêtes.

Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne pendant la même durée.

Article 10 : frais d'enquêtes

Tous les frais liés à l'organisation de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire seront à la charge du syndicat de l'Orge.

Article 11 - exécution

La Préfète de l'Essonne, le maire de Viry-Châtillon, le président du syndicat de l'Orge et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État en Essonne wWww.essonne.gouv.fr.

Pour la Préfète, et par délégation,

le Secrétaire général,

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