Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 025 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 025 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 025 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2026-025

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / DIRECTION

91-2026-01-27-00007 - 2026-DDETS-91-18 Arrêté portant nomination des

membres du comité départemental des services aux familles de

l'Essonne (6 pages) Page 3

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

91-2026-01-29-00002 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 29

janvier 2026 mettant en demeure la société BSA International de

respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé

30/32 Route de Longjumeau sur le territoire de la commune de

CHILLY-MAZARIN (91380) (3 pages) Page 10

91-2026-01-28-00002 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/025 du 29

janvier 2026 mettant en demeure la société OLANO SERVICES de

respecter les prescriptions applicables pour son établissement, situé

rue Didier Daurat et avenue Jeanne Garnerin, sur le territoire de la

commune de WISSOUS (91320) (3 pages) Page 14

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE

LA SECURITE ROUTIERE

91-2026-01-29-00001 - Arrêté sanction FERJUL Steeve (2 pages) Page 18

PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES

91-2026-01-29-00003 - Arrêté n°002/2026 -SPE-BSPA-ASSO du 13 janvier

2026 portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds

de dotation "ARSE" (4 pages) Page 21

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /

91-2026-01-29-00004 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant

délégation de la signature préfectorale à la préfète

déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la

délégation à l'immigration (7 pages) Page 26

91-2026-01-29-00005 - Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant

délégation de signature aux agents assurant une permanence au

bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 34DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2026-01-27-00007

2026-DDETS-91-18 Arrêté portant nomination

des membres du comité départemental des

services aux familles de l'EssonneDIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET

DE L'ESSONNE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

Fe SOLIDARITÉS. Fraternité

Arrêté n° 2026-DDETS-91-18

portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles de l'Essonne

La Préfète de l'Essonne

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L214-5 et D 214-3 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ, en

qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024, nommant Monsieur Philippe COUPARD

en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° mai 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-DDETS-91-192 du 1 septembre 2023 portant

organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;

Vu l'arrêté n°2022-DDETS-91-40 du 29 avril 2022 portant nomination des membres

du comité départemental des services aux familles de l'Essonne ;Sur proposition du secrétaire général de l'Essonne,

Arrête

Article premier : sont nommés au comité départemental des services aux familles du département de l'Essonne:

1° en tant que vices présidents

1) Sur proposition du conseil départemental : Mme Cendrine CHAUMONT, Présidente déléguée en charge de la protection maternelle et infantile et la santé

2) Sur proposition du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales : Mme Elisabeth REYGADES, Présidente du Conseil d'Administration

3) Sur proposition de l'UME: M. Dominique VEROTS, Maire de Saint-Pierre-du Perray

2° Au titre du 1° du Il de l’article D 214-3 sur proposition de l'association des Maires

En tant que titulaires :

Mme Nathalie LALLIER, Maire de Paray-Vieille-Poste

M. Rémi BOYER, Président de la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix

3° au titre du 2° du Il de l'article D 214-3 sur proposition du président du conseil départemental

En tant que titulaires :

Mme Claudette BUISSON, médecin directeur de la protection maternelle et infantile

et la Santé (DPMIS);

Mme Nadia LAPORTE-PHOEUN, Directrice de la maison départementale de

personnes handicapées de l'Essonne (MDPH)

Mme Sophie MESCHIN, Directrice générale adjointe aux solidarités, DGAS

M. Jonathan SZYMANSKI, Directeur de l'Insertion et de l’Accompagnement Social

En tant que suppléant :

Mme Chrystelle TOMMAS!I, chargée de mission DGAS

Mme Christine RIGHELLI, Directrice adjointe de la MDPH4 au titre du 3° du Il de l’article D 214-3 :

Mme Catherine LADOY, Directrice des formations sanitaires et sociales au Conseil Régional d'Ile-de-France, Pôle Transfert, Recherche, Enseignement Supérieur, Orientation en Réseaux

Mme Valérie VARAULT, sa suppléante, Cheffe du service relation avec les organismes de formations sanitaires et sociales à la Direction des formations sanitaires et sociales

5° au titre du 4° du Il de l’article D 214-3 :

M. Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

Mme Maira LAVILLE, sa suppléante, responsable du pôle insertion sociale et professionnelle (DDETS)

Mme Dominique VILLERS, Inspectrice de l'Éducation Nationale ‘

Mme Céline ARNOUX, sa suppléante, Conseillère technique sociale à l'Éducation Nationale

Mme Béatrice BLONDEL, Directrice du cabinet de la Préfète de l'Essonne

M. Roland NIHOUARN, son suppléant, directeur adjoint du cabinet de la Préfète de l'Essonne

6° autitre du 5° du Il de l’article D 214-3 :

M. Richade FAHAS, directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé (ARS)

Mme Zahida KADA, sa suppléante, cheffe de projets transversaux (ARS)

7° au titre du 6 ° du il de l'article D 214-3 :

Mme Cécile BOICHOT, Vice- RTÉSICIENÉE chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire d'Evry

Mme Caroline KIENER, sa suppléante, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire d'Evry

8° au titre du 7 ° du il de l’article D 214-3:

Mme Sophie DESFORGES, administratrice de la caisse de mutualité sociale agricole

M. Guy CROSNIER, son suppléant (MSA)

Mme Elodie CORCOUFF LEMAITRE, responsable départementale (MSA)

Mme Sylvie VAUCHEZ KOURUMA, sa suppléante, Responsable du département de l'action sanitaire et sociale (MSA)

Mme Laure PASGRIMAUD, Correspondante locale (MSA)Mme Emmanuelle COHADON, sa suppléante, Directrice adjointe (MSA)

9 au titre du 8 ° du Il de l’article D 214-3 :

M. Gaudérique BARRIERE, Directeur de la Caisse des Allocations Familiales (CAF)

Mme Annie HAMEL, sa suppléante, Directrice adjoint de la CAF, Responsable du département développement territorial

M. Rémi BERNINGER, Sous-directeur d'action sociale à la CAF

Mme Karine ZEGGAR, sa 2 suppléants, Responsable du département développement territorial

10° au titre du 9 © du Il de l'article D 214-3 :

M. Jérôme DESNOUE, Maire de Champmotteux

M. Jean-Paul GRUFFEILLE, son remplaçant, Maire des Molières

Mme Clarisse BOMPOINT, Directrice de l'Association Olga SPITZER

M. Benoît CHARBONNET, son suppléant, Association Olga SPITZER

Mme Aurore BOGAERT-BUCHMANN, Dirigeante et gestionnaire des « crèches LUZE »

Mme Jessica CHAPELAIN, sa suppléante, Référente de la micro-crèche LES P'TITS

ZELFES-LUZE ETAMPES |

M. Jean-François GEY, Directeur général - ADEPEP

Mme Cécile DOREY, sa suppléante, Responsable service Education Loisirs-ADEPEP

11° au titre du 10 ° du Il de l'article D 2143 :

Mme Sandra CANUT, Déléguée du UNSA PROASSMAT

Mme Julie DUTEUIL, sa suppléante, Déléguée 91/77 UNSA PROASSMAT

12° au titre du 11° du Il de l’article D 214-3 :

M. Serge MANZANERA, Délégué territorial à la FEPEM Ile-de-France

Mme Nathalie MAINGE, sa suppléante, Responsable régionale FEPEM Ile-de-France

13° au titre du 14° du il de l’article D 214-3 :

Mme Isabelle GAILLARD, Présidente de l’'UDAF de l'Essonne

Mme Emmanuelle PERELLON, sa suppléante, Directrice des services de l'UDAF de l'Essonne |Mme TENEMBA Sissoko, Présidente de l'Association Longjumelloise pour la Diversité Culturelle et la Solidarité (ALDCS)

Mme Adeline MALPIN, sa suppléante, chargée de mission vie associative de l'UDAF de l'Essonne

M. Jean MACHELARD, Délégué départemental de l'association Nous aussi

Mme Clotilde BOST, sa suppléante, Directrice de la vie associative de l'UDAF de l'Essonne

14° au titre du 15 ° du il de l’article D 214-3 :

M. Erwan LE DEZ, Directeur de l'association Pause

Mme Sandrine GRESSENT, sa suppléante, Psychologue, thérapeute familiale

Mme Manon BROSSARD, Présidente de l'Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels (ACEPP)

Mme Johanna MARTINS, sa suppléante, coordinatrice (ACEPP)

15° au titre du 16 du Il de l’article D214-3 :

Mme Virginie DUMESTE, Directrice de France Travail

Mme Maryvonne PARCHEMINAL sa suppléante, chargée de relations partenariales

Article 2 :

Un Schéma Départemental d'Accompagnement aux Familles (SDAF) a été mis en place en Essonne et a été signé le 1er février 2021 par un partenaire non cité par l’article D 214-3 modifié: la Fédération des centres sociaux de l'Essonne.

Conformément au SDAF actuellement en vigueur, la personne suivante étant membre du SDAF devient également membre du comité départemental des services aux familles de l'Essonne :

Mme Gaëlle MICHELET KIEFFER, Présidente du Conseil d'administration de la fédération des Centres Sociaux.

Article 3 : Le mandat des membres s'achèvera le 28 avril 2028, conformément à la date de création du comité départemental des services aux familles de l'Essonne, le 29 avril 2022.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification pour les intéressés et la publication pour les tiers. Conformément aux dispositions de l’article 421-1 du code de justice administrative, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification pour les intéressés et de la publication pour les tiers, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5: L'arrêté n°2022-DDETS-40 du 29 avril 2022 portant nomination des membres des services aux familles de l'Essonne est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le directeur de la DDETS sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres pour notification.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 2 ? jenr et 020

La Préfète,

/

de

TS

L À

Fabièfine BALUSSOU

fPREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2026-01-29-00002

Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 29

janvier 2026

mettant en demeure la société BSA International

de respecter les prescriptions applicables pour

son établissement situé 30/32 Route de

Longjumeau sur le territoire de la commune de

CHILLY-MAZARIN (91380)PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Épalié et de l'Appui Territorial Fraternité

Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 29 janvier 2026

mettant en demeure la société BSA International de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 30/32 Route de Longjumeau sur le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN (91380)

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.5111 et L.514-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry ;

VU l'arrêté préfectoral n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu :

VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2000-PREF/DCL du 16 février 2000 autorisant la société BSA International, dont le siège social est situé ZI, Route de Gestel 56520 GUIDEL, à exploiter au 30/32 Route de Longjumeau 91380 CHILLY-MAZARIN, les activités relevant des rubriques 1510, 2925, 1434 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le récépissé de déclaration n° 2012-0008 délivré à la société BSA International, dont le siège social est situé ZI, Route de Gestel 56520 GUIDEL, pour l'exploitation au 30/32 Route de Longjumeau 91380 CHILLY-MAZARIN, des activités relevant de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le récépissé de déclaration n° 2012-0021 délivré à la société BSA International, dont le siège social est situé ZI, Route de Gestel 56520 GUIDEL, pour l'exploitation au 30/32 Route de Longjumeau 91380 CHILLY-MAZARIN, des activités relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 décembre 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 20 octobre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

Préfecture de l'EssonneVU le courrier préfectoral du 31 décembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 octobre 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :

- absence de la convention de rejet d'effluents ;

- absence des contrôles périodiques réglementaires prévus au titre des rubriques 2910 et 1511; - absence de la liste des équipements sous pression du site ainsi que de leur dossier d'exploitation respectif;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2000-PREF/DCL du 16 février 2000, des arrêtés ministériels du 27 mars 2014, du 3 août 2018 et du 20 novembre 2017 susvisés :

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société BSA International de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1” : La BSA International, dont le siège social est situé ZI, Route de Gestel 56520 GUIDEL,

exploitant une installation de stockage de denrées alimentaires périssables située 30/32 Route de Longjumeau 91380 CHILLY-MAZARIN, est mise en demeure de respecter dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté les dispositions de :

+ l'arrêté préfectoral n°2000-PREF/DCL 0082 du 16 février 2000 portant autorisation d'exploitation d'une installation classée, et notamment le titre 3, chapitre |, article 6.3 — rejet dans un ouvrage collectif, en transmettant la convention de rejet ou la commande signée pour la réalisation de l'ensemble des travaux demandés par la communauté d'agglomération de Paris Saclay (CAPS) permettant d'obtenir la convention de rejet ;

+ l'arrêté ministériel du 27/03/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment l'annexe I, article 11.2 - contrôle périodique, en réalisant le contrôle périodique des activités relevant de la rubrique 1511-3 ;

+ l'arrêté ministériel du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910, et notamment l'annexe |, article 11.2 - contrôle périodique, en réalisant le contrôle périodique ICPE des activités relevant de la rubrique 2910;

+ l'arrêté ministériel du 20/11/17 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, et notamment les articles suivants :

° article 6.1 - dossier d'exploitation des équipements sous pressions, en transmettant le dossier d'exploitation de chaque équipement sous pression présent sur le site ;

° article 6.1 - contrôle de la liste des appareils à pression, en transmettant la liste de tous les équipements sous pression (ESP) présents sur le site ainsi que le dossier d'exploitation correspondant à chaque équipement. Ce dossier devra comporter la date de fabrication, la date de mise en service, la pression, le volume, le fluide concerné, la date de l'inspection périodique et le cas échéant, la date et le justificatif de requalification.

2/3ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la BSA International, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Madame la Maire de CHILLY-MAZARIN.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

MT Johann MOUGENOT

3/3PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2026-01-28-00002

Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/025 du 29

janvier 2026 mettant en demeure la société

OLANO SERVICES de respecter les prescriptions

applicables pour son établissement, situé rue

Didier Daurat et avenue Jeanne Garnerin, sur le

territoire de la commune de WISSOUS (91320)PRÉFET Direction de la Coordination

DE L'ESSONNE des Politiques Publiques

Épalié et de l'Appui Territorial Fraternité

Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/025 du 29 janvier 2026

mettant en demeure la société OLANO SERVICES de respecter les prescriptions applicables pour son établissement, situé rue Didier Daurat et avenue Jeanne Garnerin, sur le territoire de la commune de WISSOUS (91320)

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 17241, L. 5111 et

L. 514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne,

VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État

du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Évry,

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2014 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples,

VU le récépissé de déclaration n° 2013-0028 délivré le 6 septembre 2013 à la société OLANO SERVICES, dont le siège social est situé zone industrielle de Jalday à SAINT-JEAN-DE -LUZ (64500), pour l'exploitation de son établissement situé rue Didier Daurat et avenue Jeanne Garnerin à WISSOUS (91320),

VU la lettre de l'inspection des installations classées du 29 février 2016 relative à la mise à jour administrative de l'établissement,

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/135 du 15 mars 2016 portant imposition de prescriptions spéciales pour l'exploitation d'un entrepôt frigorifique soumis à déclaration exploité par la société OLANO SERVICES sur son site de WISSOUS,

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 novembre 2025, établi suite à la visite d'inspection effectuée le 17 octobre 2025 et transmis à la société OLANO SERVICES conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,

Préfecture de l'EssonneVU le courrier préfectoral du 10 décembre 2025 transmettant à la société OLANO SERVICES le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont elle dispose

pour formuler ses observations, conformément à l'article L. 514-5 du code de l'environnement,

VU le courrier de la société OLANO SERVICES en date du 18 décembre 2025, dont les éléments ne sont

pas de nature à stopper la procédure de mise en demeure,

CONSIDÉRANT que dans son rapport du 6 novembre 2025 suite à sa visite du 17 octobre 2025, l'inspecteur a relevé les non-conformités suivantes :

+ l'exploitant n'a pas présenté de rapport de contrôle périodique par un organisme habilité et n'a pas été en mesure de justifier de la réalisation du contrôle périodique sur son site,

+ l'exploitant n'a pas présenté la liste des équipements sous pression,

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions de l’article 1.1.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2014 modifié, et de l'article 6 HI du titre Il de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, précités,

CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société OLANO SERVICES de respecter

ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce code,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

{

ARTICLE 1°:

La société OLANO SERVICES, dont le siège social est ZI de Jalday, 24 avenue de Jalday 64500 SAINT-

JEAN-DE-LUZ, est mise en demeure de respecter, pour son établissement, situé rue Didier Daurat et avenue Jeanne Garnerin à WISSOUS (91320), dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions suivantes :

> l'article 11.2 de l'annexe ! de l'arrêté ministériel du 27 mars 2014 modifié, relatif aux prescriptions

générales apolicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la

nomenclature des installations classée pour la protection de l'environnement :

- en faisant réaliser le contrôle périodique auquel est soumise l'installation par un organisme habilité, et en transmettant les rapports justifiant de la réalisation de ce contrôle sur son site à l'inspection des installations classées,

> l'article 6 lil du titre Il de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des

équipements sous pression et des récipients à pression simples :

- en transmettant la liste des équipements sous pression (ESP) présents sur le site, ainsi que le dossier d'exploitation de chaque équipement, à l'inspection des installations classées.

ARTICLE 2 :

Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1” ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

2/3ARTICLE 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société OLANO SERVICES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Une copie est transmise pour information au sous-préfet de Palaiseau et au maire de WISSOUS.

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

3/3PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2026-01-29-00001

Arrêté sanction FERJUL SteevePRÉFET Direction de la

DE L'ESSONNE réglementation et de la

Egalité sécurité routière Fraternité

Arrêté n° 2026-PREF-DRSR-SESR n° 001 du 29 janvier 2026

portant retrait de l'agrément

du contrôleur technique de véhicules légers Monsieur Steeve FERJUL

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, et notamment ses articles L323-1 et R.323-1 à R.323-26 :

VU les articles L121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment ses articles 13 et 131;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne :

VU l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur François GARNIER, Directeur de la règlementation et de la sécurité routière :;

VU la décision d'agrément de Monsieur Steeve FERJUL en qualité de contrôleur technique de véhicules légers notifié le 11/01/2016, sous le numéro d'agrément 091F1236 ;

VU la décision de rattachement de Monsieur Steeve FERJUL en qualité de contrôleur technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes à compter du 29 mai 2017 au centre HM Auto Bilan situé à Evry- Courcouronnes (agrément S091F195) ;

VU les bulletins n°2 du casier judiciaire de Monsieur Steeve FERJUL du 03 mars 2025 et du 26 janvier 2026 faisant apparaître une ou plusieurs condamnations incompatibles avec l'exercice des fonctions de contrôleur technique ;

VU le courrier du 15 décembre 2025, envoyé simultanément au centre de contrôle de rattachement par lequel la Préfète de l'Essonne informe Monsieur Steeve FERJUL, des faits reprochés et l'invite à produire ses observations écrites (courrier recommandé distribué le 17 décembre 2025);

VU la convocation du 09 janvier 2026, envoyé simultanément au centre de contrôle de rattachement) par lequel la Préfète de l'Essonne avise Monsieur Steeve FERJUL qu'une réunion contradictoire est programmée le 20 janvier 2026 afin qu'il puisse produire ses observations orales ;

VU la réunion contradictoire du 20 janvier 2026 ;

1/2CONSIDÉRANT que l'agrément de contrôleur technique est subordonné à des conditions de moralité et de probité ;

CONSIDÉRANT que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur Steeve FERJUL fait apparaître des condamnations incompatibles avec l'exercie des fontions de contrôleur technique ;

CONSIDÉRANT que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations lors d'une procédure contradictoire conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les éléments portés à la connaissance de l'administration justifient le retrait de l'agrément ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité routière et du bon fonctionnement du service du contrôle technique, de retiré l'agrément accordé ;

ARRÊTE

ARTICLE nremier :

L'agrément n° 091F1236 de contrôleur technique délivré à :

Monsieur Steeve FERJUL

Né le 15 octobre 1979 à Juvisy-sur-Orge

Demeurant au 11 rue de la Salle à Fontenay-le-Vicomte (91540)

est retiré à compter du lundi 11 février 2026.

ARTICLE 2

À compter de la date mentionnée à l'article premier, Monsieur Steeve FERJUL n'est plus autorisé à exercer les fontions de contrôleur technique ;

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifé à l'intéressé et communiqué aux services compétents chargés du contrôle technique ;

ARTICLE 4

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification (par écrit auprès du tribunal adminsitratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles ou par voie dématerialisée à partir du site www.telerecours.fr).

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité ayant pris la décision (recours gracieux) ou devant le Ministre chargé des Transports - Arche de la Défense, Paroi Sud, 92055 Paris La Défense Cedex 04 (recours hiérarchique) dans le même délai de deux mois.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2/2PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2026-01-29-00003

Arrêté n°002/2026 -SPE-BSPA-ASSO du 13 janvier

2026 portant autorisation d'appel public à la

générosité du fonds de dotation "ARSE"PRÉFET Sous-Préfecture

DE L'ESSONNE d'Etampes

pl Fraternité

BUREAU DES SECURITES ET

DES POLICES ADMINISTRATIVES

Greffe départemental des associations

Affaire suivie par :

Rosalie WILLIAMS

Tél. : 01 69 92 99 80

Mél : pref-fondations-sp-etampes@essonne.gouv.fr

Arrêté n°002/2026- SPE-BSPA-ASSO du 13 janvier 2026

portant autorisation d'appel public à la générosité

du fonds de dotation « ARSE »

La Préfète de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son

article 140;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les

articles 11 et suivants ;

VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet, en

qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;

Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes 4 rue Van Loo - 91150 Étampes

Standard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h - 13h30/16h 1/3VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-016 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes ;

VU la demande en date du 9 décembre 2025 de Madame Chantal DUVOCELLE, Présidente

du fonds de dotation « ARSE» de pouvoir effectuer un appel public à la générosité durnt l’année 2026 :

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;

SUR proposition du Sous-préfet d'Étampes,

ARRÊTE

ARTICLE 1°”: Le fonds de dotation dénommé « ARSE» est autorisé à faire appel public à la générosité du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

L'objectif du présent appel public à la générosité à pour objet de soutenir et de développer tout projet d'intérêt général à caractère social, éducatif, rééducatif, thérapeutique et sportif visant à favoriser la pratique des activités physiques et sportives par des personnes atteintes de handicap ainsi que tout travail relatif à l'aspect cognitif des personnes âgées. L'action du fonds s'oriente notamment vers le soutien au développement des méthodes de rééducation des personnes handicapées physiques, malades mentales et inadaptées sociales ainsi qu'à toute action ayant pour but le maintien de l'autonomie des personnes âgées.

L'identifiant au Registre National des fondations d'entreprise et Fonds de dotation (RNF) est : 091-FDD-00070-02.

ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d’un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressource doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.

2/3ARTICLE 4: Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours amiable formé soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès de la Préfète de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles (Cedex ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/). L'exercice d'un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.

ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet

d'Étampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site Internet https://www.essonne.gouv.fr/ et notifié au fonds de dotation dénommé « ARSE ».

Étampes, le 29 JAN. 9026

Pour la Préfète de l'Essonne,

par délégation,

le Sous-préfet d'Étampes,

Benoît VIDO

3/3PREFECTURE DE POLICE DE PARIS

91-2026-01-29-00004

Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant

délégation de la signature préfectorale à la

préfète déléguée à l'immigration

et aux agents affectés au sein de la délégation à

l'immigration1

Cabinet du préfet

arrêté n° 2026-00133

accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration

Le préfet de police,

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du2

deuxième grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;

o M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;

o M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.3

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;

- Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;

- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;

- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;

- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;

- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d’empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial, directement placées sous son autorité.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,4

par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :

o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit U accord franco-algérien V ;

- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.

- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;

o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, directement placée sous son autorité.5

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne- Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ;

- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de l’instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :

o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;

o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;

o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;

o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section d’instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section d’instruction, pour signer les décisions défavorables d’ajournement ou de rejet en termes d’atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de fraude, en application de l’article 21-23 du code civil et de l’article 44-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du français non probant comme d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique (exigible à compter du 1er janvier 2026) prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou de la réception d’un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des condamnations visées à l’article 21-27 du code civil ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-6

instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l’article 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du français non probant ou d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique (exigible à compter du 1er janvier 2026) prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;

- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.

Article 18

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles THURIES, attachés d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE, Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, et Ihsane FRANÇOIS, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

Article 19

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;7

- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;

- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;

- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.

Article 20

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;

- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;

- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;

- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d’Amélie CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 février 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 29 janvier 2026

Signé :

Le préfet de police,

Patrice FAUREPREFECTURE DE POLICE DE PARIS

91-2026-01-29-00005

Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant

délégation de signature aux agents assurant une

permanence

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Cabinet du préfet

arrêté n° 2026-00134

portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;2

ARRÊTE

Article 1er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l’obligation de quitter le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :

- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la cellule d’appui et de coordination ;

- Madame Julie DE CARLINI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet de la préfète déléguée à l’immigration ;

- Madame Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, chef de la division admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;

- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux ;

- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de l’immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 février 2026.

Article 3

La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 29 janvier 2026

Signé :

Le préfet de police,

Patrice FAURE