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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 118 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 118 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-118
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2024-03-29-00015 - Arrêté 2024-51 fusion des 3 EHPAD (4 pages) Page 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT AUTONOMIE
91-2024-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'extension de 40 à 46
places de l'IME LA FEUILLERAIE destinées à accueillir des jeunes confiés à
l'ASE, présentant des troubles liés à tout handicap (4 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-05-30-00001 - 2024-DDFiP -050- Liste actualisée des chefs de
service pour la DDFIP 91 au 1er juin 2024. (2 pages) Page 14
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-05-29-00002 - 2024-024 A10Y -A126 INT (5 pages) Page 17
91-2024-05-29-00003 - 2024-025 ouverture provisoire bretelle (4 pages) Page 23
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2024-05-02-00010 - 22.2024-Décision portant délégation de signature -
Direction EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 (3 pages) Page 28
91-2024-05-02-00011 - 23.2024-Décision portant délégation de signature -
Direction des Relations avec les Usagers EPS Barthélemy Durand ETAMPES
91 (3 pages) Page 32
91-2024-05-02-00012 - 24.2024-Décision portant délégation de signature -
Direction des Ressources Humaines EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 (4
pages) Page 36
91-2024-05-02-00013 - 25.2024-Décision portant délégation de signature -
Service d'Accueil et d'Orientation EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 (3
pages) Page 41
91-2024-05-02-00014 - 26.2024-Décision portant délégation de signature -
MAS Le Ponant EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 (2 pages) Page 45
91-2024-05-02-00015 - 27.2024-Décision portant délégation de signature -
Direction des Finances et du Pilotage de Gestion EPS Barthélemy Durand
ETAMPES 91 (3 pages) Page 48
91-2024-05-02-00016 - 28.2024-Décision portant délégation de signature -
Direction des Achats, de la Logistique et de l'Hôtellerie EPS Barthélemy
Durand ETAMPES 91 (3 pages) Page 52
91-2024-05-02-00017 - 29.2024-Décision portant délégation de signature -
Direction des Soins EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 (2 pages) Page 56
91-2024-05-02-00018 - 30.2024-Décision portant délégation de signature -
Instituts de formation paramédicale EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 (3
pages) Page 59 91-2024-05-02-00019 - 32.2024-Décision portant délégation de signature -
Direction des Travaux et du Patrimoine EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91
(2 pages) Page 63
91-2024-05-02-00020 - 35.2024-Décision portant délégation de signature -
Direction de la Recherche et de l'Innovation EPS Barthélemy Durand
ETAMPES 91 (2 pages) Page 66
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-05-30-00003 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/171 du 30 mai
2024 mettant en demeure la société FRANCE DECHETTERIE FD
RECYCLAGE de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 20 bis rue de l'Eglantier sur le territoire de la commune
de LISSES (91090) (4 pages) Page 69
91-2024-05-30-00004 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/172 du 30 mai
2024 mettant en demeure la société ALLO CASSE AUTO de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 37 quai de
l'Industrie sur le territoire de la commune d'ATHIS-MONS (91200) (2 pages) Page 74
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-05-29-00001 - arrêté n° 2024-00713 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
(9 pages) Page 77 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-03-29-00015
Arrêté 2024-51 fusion des 3 EHPAD Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé TERRE D'AVENIRS l Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 5 4
Portant autorisation de création d’un établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) public intercommunal
«les résidences du Val d'Essonne » par regroupement d'EHPAD
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative
vu le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
vu l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale du Conseil départemental de l'Essonne ;
VU le schéma départemental de l'autonomie pour la période 2023-2027 adopté par l'Assemblée
départementale du Conseil départemental de l'Essonne le 12 décembre 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de la Ferté-Alais du 5 octobre 2023 approuvant la création de
l'établissement public intercommunal autonome d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes, dénommé « les résidences du Val d'Essonne » et le principe de fusion au 1°" janvier
2024 des EHPAD« résidence Hautefeuille », « résidence Amodru » et résidence Degommier, vu
VU
la délibération du conseil municipal de Saint-Vrain du 12 octobre 2023 approuvant la création de
l'établissement public intercommunal autonome d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes, dénommé « les résidences du Val d'Essonne » et le principe de fusion au 1° janvier
2024 des EHPAD « résidence Hautefeuille », « résidence Amodru » et résidence Degommier ;
la délibération du conseil municipal de Cerny du 8 novembre 2023 approuvant la création de
l'établissement public intercommunal autonome d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes, dénommé « les résidences du Val d'Essonne » et le principe de fusion au 1° janvier
2024 des EHPAD « résidence Hautefeuille », « résidence Amodru » et résidence Degommier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la création de l'EHPAD public intercommunal autonome « les résidences du Val d'Essonne », par regroupement d'EHPAD, à compter du 1° janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1% : L'autorisation de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) public intercommunal multi-sites dénommé « les résidences du Val
d'Essonne », par regroupement de l'EHPAD « résidence Hautefeuille » à Saint-Vrain, de
l'EHPAD « résidence Amodru » à La Ferté-Alais et de l'EHPAD « résidence Degommier »
à Cerny est accordée.
Le nouvel EHPAD public intercommunal autonome est rattaché aux communes de Cerny,
La Ferté-Alais et Saint-Vrain.
ARTICLE 2° : La capacité totale de l'EHPAD public intercommunal « les résidences du Val d'Essonne »
est fixée à 234 places se répartissant sur 3 sites de la manière suivante :
- Site de la résidence Hautefeuille, sis à Saint-Vrain :
- 76 places hébergement permanent
- 1 place hébergement temporaire
- Site de la résidence Amodru, sis à La Ferté-Alais :
- 80 places hébergement permanent
- 4 places hébergement temporaire
- Site de la résidence Degommier, sis à Cerny :
- 68 places hébergement permanent
- 5 places hébergement temporaire
ARTICLE 3°: Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- Pour le site de la résidence Hautefeuille à Saint-Vrain :
N° FINESS de l'établissement : 91 070 024 4
Code catégorie : 500
Code discipline : 924, 657, 961
Code fonctionnement (type d'activité) : 11, 21
Code clientèle : 711, 436
- Pour le site de la résidence Amodru à La Ferté-Alais :
N° FINESS de l'établissement : 91 070 073 1 Code catégorie : 500
Code discipline : 924, 657
Code fonctionnement (type d'activité) : 11
Code clientèle :711, 436
Pour le site de la résidence Degommier à Cerny :
N° FINESS de l'établissement : 91 070 071 5
Code catégorie : 500
Code discipline : 924, 657
Code fonctionnement (type d'activité) : 11
Code clientèle : 711
N° FINESS du gestionnaire : 91 002 765 5
Code statut : 22
ARTICLE 4° : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes.
ARTICLE 5°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6°: Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et
du Département de l'Essonne.
La Directrice générale par intérim
Fait à Saint-Denis, le
de l'Agence régionale de santé de l'Essonne
Île-de-France
Sophie MARTINON François DUROVRAY
2 9 MARS 2024
Le Président du Conseil départemental AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-05-15-00002
Arrêté portant autorisation d'extension de 40 à
46 places de l'IME LA FEUILLERAIE destinées à
accueillir des jeunes confiés à l'ASE, présentant
des troubles liés à tout handicap E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 79
Portant autorisation d’extension de capacité de 40 à 46 places de l’Institut Médico-Educatif (IME) « La Feuilleraie » destinées à accueillir des jeunes confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) présentant des troubles liés à tout type de handicap
Géré par l’association d’appui à la participation, à l’inclusion sociale et environnementale (AAPISE)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-1 à L. 3221-13 ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023- 2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ; Page 2 sur 4
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 94-380 du 31 octobre 1994 tendant à la mise en conformité avec l’annexe XXIV de l’IME « La Feuilleraie » situé 14 Rue de Magne à Etampes ;
VU la demande présentée le 26 juillet 2023, par l’AAPISE, sis 4 Avenue de Verdun - 91290 Arpajon, concernant la création d’un lieu de vie et d’accueil ;
CONSIDÉRANT que ce projet a pour objectif de proposer une unité résidentielle destinée à prendre en charge des enfants, adolescents et jeunes adultes confiés à l’aide sociale à l’enfance de l’Essonne ;
CONSIDERANT que cette unité résidentielle assurera un accompagnement sur 365 jours et 24 h / 24 h ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de l’Essonne ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 500 000 euros au titre de la stratégie nationale de la prévention et de la protection à l’enfance ;
CONSIDÉRANT que cette unité résidentielle est destinée à des jeunes relevant des services de l’Aide Sociale à l’Enfance et, de ce fait, le département dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 500 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation d’extension de 6 places de l’IME « La Feuilleraie », sis à Etampes, destinées à prendre en charge ou accueillir des enfants et jeunes adultes, est accordée à l’AAPISE dont le siège social est situé au 4 avenue de Verdun – 91290 Arpajon. Cette extension s’inscrit dans le cadre de la création d’une unité résidentielle, sise 3 rue du Baron de Nivière à Villebon-sur-Yvette (91140).
ARTICLE 2 : La capacité totale de l’IME « La Feuilleraie » est portée à 46 places réparties comme suit :
- 40 places de semi-internat sur le site de l’IME La Feuilleraie à Etampes pour jeunes de 0 à 20 ans réparties comme suit :
o 36 places pour jeunes déficients intellectuels ;
o 4 places pour jeunes polyhandicapés ; Page 3 sur 4
- 6 places d’internat 365 jours, pour adolescents et jeunes adulte de 12 à 21 ans, relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance présentant tous types de handicap, accueillis au sein d’une unité résidentielle sur le site de Villebon-sur-Yvette (91140).
ARTICLE 3 : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Le budget global d’ouverture de cette unité est arrêté à hauteur de 1 000 000 d’euros, dont 500 000 euros font l’objet d’un budget annexe au budget de l’IME « La Feuilleraie», autorisé par l’ARS et géré par l’AAPISE.
ARTICLE 5 : Cette nouvelle structure sera répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
IME LA FEUILLERAIE à Etampes – Etablissement principal
N° FINESS : 910690171
Code catégorie [183] Institut Médico-Educatif
Code discipline [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
36 places
Code fonctionnement [21] Accueil de jour
Code clientèle [117] Déficience intellectuelle
Code discipline [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
4 places
Code fonctionnement [21] Accueil de jour
Code clientèle [500] Polyhandicap
Unité résidentielle à Villebon-sur-Yvette – Etablissement secondaire N° FINESS : à créer
Code catégorie [183] Institut Médico-Educatif
Code discipline [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
6 places
Code fonctionnement [11] Hébergement complet internat
Code clientèle [010] Tous types de déficience (sans autre indication)
Code mode de fixation des tarifs :
57 - Dotation globalisée dans le cadre du CPOM de l’AAPISE pour l’ARS
N° FINESS gestionnaire : 910707645
Code statut : 60
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles. cg"
Page 4 sur 4
ARTICLE 7 : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 8 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 9 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne.
Fait à Saint-Denis, le 15 mai 2024
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l’autonomie DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-05-30-00001
2024-DDFiP -050- Liste actualisée des chefs de
service pour la DDFIP 91 au 1er juin 2024. _ F REPUBLIQUE FRAN CAIS E FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2024 - DDFiP - 050
Liste des responsables disposant au 1er juin 2024 de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe IT au code
général des impôts, liste des autres chefs de service
Liste établie à effet du 1er juin 2024
Services des impôts des entreprises
CORBEIL-ESSONNES Pierre DUFOUR
ÉTAMPES Sylvie ACHARD
JUVISY Damien PINÇON
MASSY Isabelle MERCIER
Pôle de recouvrement spécialisé départemental Anne MUNIER
(Evry)
Services de publicité foncière de l'Essonne Catherine LE THUAUT
(Corbeil-Essonnes)
Service départemental de l'enregistrement (Étampes) Véronique BARBEREAU
Centre des impôts foncier François SABLONIÈRE
(Corbeil-Essonnes)
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Valérie GASTAUD
CORBEIL-ESSONNES Stéphane CHARDÈS
ÉTAMPES Sophie MOREAU
ÉVRY Sandra SIMON
JUVISY Samia OUANOUKI (intérim)
MASSY Isabelle GRELLIER
PALAISEAU Jean-François PEYRET
YERRES Sylvain KUBIAK Pôles de Contrôle et d'Expertise
JUVISY Philippe GAUTHIER
MASSY Francis RAYMOND
CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS (intérim)
Pôles de Contrôle des Revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES Margot SOURDEVAL
PALAISEAU Nathalie CARREIRA
Brigades
1ère BDV ÉVRY Bernard CORONADO
2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV ÉVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
Services de gestion comptable
ARPAJON Alain TOQUET
DOURDAN Isabelle OZIOL
ÉTAMPES Hervé PAILLET
ÉVRY Mathieu CABELLO
GRIGNY Isabelle SABELLICO
LA FERTÉ ALAIS Sylvie GRANGE
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
PALAISEAU Stéphanie RIBETTE
SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS Pierre FERRANDINI (intérim)
YERRES Patrick LEGUY (intérim)
Trésorerie hospitalière de Corbeil Caroline PREVOST
Essonne Amendes Élisabeth GAUTIER
Paierie Départementale Thierry VILBERT DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-05-29-00002
2024-024 A10Y -A126 INT E Direction régionale et interdépartementale
PRÈFET
DE L'ESSONNE de l’environnement, de l'aménagement
pote et des transports d'Île-de-France Fraternité
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024-024
Portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute À 10 dans le sens Paris-province entre le PR 0+000 et le PR 13+1000 et sur
l'autoroute À 126 intérieure entre le PR 0+000 et le PR 6+1260 dans le sens A6 vers Palaiseau
pour la réalisation des travaux d'entretien du réseau
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ; Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°1DF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de
l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales
sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés
d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-1062 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature
en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT- IDF n° 2024-0186 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature de
la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 9 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l’année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud
Île-de-France du 7 mai 2024,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne du 13 mai 2024,
Vu l'avis de la société COFIROUTE du 28 mai 2024,
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 29 mai 2024,
Vu la demande d'avis auprès de la commune d'Orsay en date du 7 mai 2024 et réputée
favorable,
Vu l'avis de la commune de Palaiseau du 7 mai 2024,
Vu l'avis de la commune d'Antony du 7 mai 2024,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants pendant la réalisation des travaux d'entretien et de sécurité, sur l'autoroute
A 10 dans le sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 13+1000 et sur l'autoroute À 126 dans le sens intérieur entre le PR 0+000 et le PR 6+1260, dans le sens À 6 vers Palaiseau, il y a
lieu de réglementer temporairement la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation de travaux d'entretien et la mise en œuvre des dispositifs de
protection et de signalisation nécessaires, l'autoroute A10 dans le sens Paris-province,
entre le PR 0+000 et le PR 13+1000 ainsi que l'autoroute A 126 dans le sens À 6 vers À 10
entre le PR 0+000 et le PR 6+1260 sont interdites à la circulation sauf besoins des chantiers
ou nécessités de service du lundi 3 juin 2024 au vendredi 7 juin 2024 de 21h30 à 5h00 à
raison de 4 nuits par semaine, et du lundi 10 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024 de
21h30 à 5h00 à raison de 4 nuits par semaine,
Tous les accès à cette section de l'autoroute A10 et de l'autoroute A126 sont
également interdits à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Dans ce cadre :
*__ pour la fermeture de l'accès à l'autoroute A10 depuis l'autoroute A6a :
les usagers de l'autoroute A6a dans le sens Paris-province sont déviés par les autoroutes
A6a et A6 en direction de Lyon, la RN104 en direction de Versailles et l'autoroute A10 en
direction de la province ;
*__ pour la fermeture de l'accès à l'autoroute A10 depuis l’autoroute A6b :
les usagers de l’autoroute A6b dans le sens Paris-province sont déviés par les autoroutes
A6a et A6 en direction de Lyon, la RN104 en direction de Versailles et l'autoroute A10 en
direction de la province ;
+ pour l'accès à l'autoroute A10 depuis la RN20 :
les usagers sont déviés par la RD120 en direction de Massy, la RD188 en direction de
Palaiseau, la RD591 en direction de Villebon-sur-Yvette, la RD59 en direction de
l'autoroute A10 et des Ulis, la RDT18 en direction d'Orsay et des Ulis, la RNT18 en direction
de l'autoroute A10 et d'Orléans ;
+ pour la fermeture de l'accès à l'autoroute A10 depuis l'autoroute A126 au niveau de
la commun Chilly Mazarin :
les usagers sont déviés à partir du carrefour DIÉMA par la RD120 en direction de Massy, la
RD188 en direction Palaiseau, la RD591 en direction de Villebon-sur-Yvette, la RD59 en
direction de l'autoroute A10 et des Ulis, la RDT18 en direction d'Orsay et des Ulis, la RN118
en direction de l'autoroute A10 et d'Orléans ;
+ pour l'accès à l'autoroute A10 depuis la RD188 dans le sens Villebon-sur-Y"vette vers
Massy :
les usagers sont déviés par la RD188 (avenue du Maréchal Koenig) en direction de Paris, la
RD120 en direction de Massy, la RD188 en direction Palaiseau, la RD591 en direction de
Villebon-sur-Yvette, la RD59 en direction de l'autoroute A10 et les Ulis, la RD118 en
direction d'Orsay et des Ulis, la RN118 en direction de l'autoroute A10 et d'Orléans :
* pour la fermeture de l'accès à l'autoroute A10 depuis la RD188 dans le sens Massy
vers Villebon-sur-Yvette : les usagers sont déviés par là RD188 en direction Palaiseau, la RD591 en direction de
Villebon-sur-Yvette, la RD59 en direction de l'autoroute A10 et les Ulis, la RDT18 en
direction d'Orsay et des Ulis, la RN118 en direction de l'autoroute A10 et d'Orléans ;
+ pour la fermeture de l'accès à l'autoroute A10 depuis Massy, rond point
!SONACOTRA" existant à l'intersection de la rue Ampère et du boulevard Emile
Baudot :
les usagers sont déviés par la rue Ampère, la RD188 en direction Palaiseau, la RD591 en
direction de Villebon-sur-Yvette, la RD59 en direction de l'autoroute A10 et les Ulis, la
RD118 en direction d'Orsay et des Ulis, la RN118 en direction de l'autoroute A10 et
d'Orléans ;
+ _ pour la fermeture de l'accès à l'autoroute A10 depuis la gare de Massy :
les usagers venant de la gare de Massy par l'avenue Carnot sont déviés par l'avenue Marcel
Ramolfo Garnier, l'avenue de Paris, l'avenue Emile Baudot, la rue Ampère, la RD188 en
direction Palaiseau, la RD591 en direction Villebon-sur-Yvette, la RD59 en direction de
l'autoroute A10 et les Ulis, la RDT18 en direction d'Orsay et des Ulis, la RN118 en direction
de l'autoroute A10 et d'Orléans ;
+ __ pour la fermeture de l'accès à l'autoroute A10 depuis La VC31-rue du Grand Dôme
(bretelle B4) :
les usagers sont alors déviés par la rue du Grand Dôme en direction de Courtaboeuf Sud,
la RD59 en direction de l'autoroute A10 et les Ulis, la RD118 en direction d'Orsay et des
Ulis, la RN118 en direction de l'autoroute A10 et d'Orléans.
ARTICLE 2
Afin d'assurer une fermeture effective de l'autoroute A10, dans les deux sens de
circulation à 21h30, les manœuvres de mise en place des balisages et de la
signalisation temporaire nécessaire aux différents accès de l'autoroute A10 débutent à
20h30.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier
(routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation est mise en place, maintenue, surveillée et déposée par la Direction des
Routes d'Île-de-France - DIRIF AGER Sud - UER d'Orsay/Villabé - CEI d'Orsay et CEI de
Villabé.
ARTICLE 4
L'information concernant les dispositions du present arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.
ARTICLE 5
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et
d'autres chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées
et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne,
Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
Directeur de la société COFIROUTE,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
Maires des communes d'Orsay, Palaiseau et d'Antony.
Fait à Créteil, le 29 MAI 2024 Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'île de France
La Directrice adjointe
phie AS DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-05-29-00003
2024-025 ouverture provisoire bretelle PRÉFET ME pets , DE L'ESSONNE Direction régionale
et interdépartementale de
Fi l'Environnement, de l'Aménagement
Fratrruisé Et des Transports d'Île-de-France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024 - 025
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur la bretelle de sortie provisoire 14.4, dans le sens Paris-province,
depuis la section courante de la RN 118 au niveau du PR 14+ 600 jusqu'au
nouveau giratoire Parc sud pour les travaux d'exploitation sous chantier
dans le cadre de l'aménagement de l'échangeur des Ulis (Ring)
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France :
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°1DF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°1DF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-1062 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°91-2024-03-04-00018 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0186 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature de
Madame la Préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 19 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 29 mai 2024,
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île-de- France du 02 mai 2024,
Vu l'avis de la commune des Ulis du 02 mai 2024,
Vu l'avis de la commune d'Orsay du 03 mai 2024
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant la réalisation des travaux de réaménagement du « Ring des Ulis » sur la RN118, dans le sens Paris-province, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour permettre la poursuite des travaux d'aménagements paysagers du «Ring des Ulis »,
l'accès au Ring par la bretelle intérieure depuis la RN 118, dans le sens Paris-province, est
supprimé et remplacé par la nouvelle bretelle nommée 14.4, qui est mise en circulation de
façon provisoire, sous la responsabilité du Maître d'ouvrage des travaux, dans les conditions
suivantes, à compter du vendredi 31 mai 2024 à 05h00 : À partir du PR 14+700 (repéré sur la RN118), la vitesse sur la bretelle est abaissée et limitée à
50 km/heure jusqu'au nouveau giratoire du Parc sud.
ARTICLE 2 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou
routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation de chantier sera conforme au plan référencé LO1-AXI-EXEC-EXP-VPN-4861G et
G bis intégrant une entrée et Une sortie de chantier provisoire en BAU de la Bretelle afin de
poursuivre les travaux en lien avec le dossier PRO Modificatif.
La société AXIMUM Établissement IDF-Est sise rue des Cochets 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE
(Tel: 01 60 85 25 40, Fax: 01 60 84 51 71) assure la mise en place, la maintenance de la
signalisation et des déviations telle que défini à l'article 1°.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la maîtrise d'Œuvre INGEROP sise au 18, rue des
Deux Gares 92500 RUEIL MALMAISON mandaté par la maîtrise d'Ouvrage du Conseil
Départemental de l'Essonne dont le siège est établi à l'Hôtel du Département -Boulevard de
France -Georges Pompidou- 91012 Évry-COURCOURONNES Cedex
ARTICLE 3 :
Les modalités de repli de la signalisation temporaire pour les fermetures des bretelles et
la déviation des usagers, le temps de mettre en place les dispositifs nécessaires aux
dispositions de l’article 1sont définies par un autre arrêté ; le présent arrêté ne portant
que sur la réglementation de la circulation sur la bretelle d'insertion provisoire 14.4, dans le
sens Paris-province, depuis la section courante de la RN 118 au niveau du PR 14+600 jusqu'au
nouveau giratoire Parc sud.
ARTICLE 4 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
+ Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
* Le directeur des routes Île-de-France,
+ Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
+ Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de- France,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
Une copie est adressée aux :
+ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
+ Président du Conseil Départemental,
+ Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Essonne,
+ Maires des communes des Ulis et d'Orsay.
Fait à Créteil, le dit 4 Pour la Préfète et par délégation
29 1} 2024 Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'île de France
La Directrice adjointe
Sophie DUPAS ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-05-02-00010
22.2024-Décision portant délégation de
signature - Direction EPS Barthélemy Durand
ETAMPES 91 Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 22.2024
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024
nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l’organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature 14.2021 en date du 16 novembre 2021,
DÉCIDE
Article1: Durant l'absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur de l'Etablissement Public de
Santé Barthélemy Durand, délégation est donnée à Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint, à
l'effet de prendre toute décision et signer tout document ressortissant des compétences du
Directeur au sens de l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique, à l’exception de ceux nécessitant
une concertation préalable avec le Directoire ou relatifs aux directeurs adjoints et directeurs des
soins, ainsi qu’à l'exception de :
-__ Lignes de trésorerie et emprunts
-_ Admissions en non-valeur
-_ Décisions fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
personnels administratifs, sauf en cas de recrutement urgent
- Décisions fixant le taux de la prime de technicité et de l’indemnité forfaitaire
technique des ingénieurs hospitaliers, des techniciens supérieurs hospitaliers et des
techniciens hospitaliers, sauf en cas de recrutement urgent
-_ Décisions d'attribution individuelle des compléments de la prime de service
- Décisions d'attribution des primes pour les directeurs-adjoints et directeurs des
soins.
Article 2: En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, et de
Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint, délégation est donnée dans les mêmes termes à
Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint.
Article 3: En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, de
Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint et de Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint,
délégation est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Philippe SOULIE, Directeur Adjoint.
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fox : 01.69.92.53.00 - courriel : direction @eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Article4: La présente décision, qui annule et remplace à la date de sa signature, la décision
n° 14.2021 en date du 16 novembre 2021, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement
et publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée,
pour information, au conseil de surveillance.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 2 mai 2024
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fox <01.69.92.53,00 — courriel : direction@eps-etampes.fr VTT *Ÿ Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature du délégataire
Précédé de la mention « reçu le »
Monsieur Laurent RICCI Rage k do| o$ frota P?
Monsieur Julien JOUNY Pepe Le JD UC core
Monsieur Philippe SOULIE
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel : direction: s-etam) ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-05-02-00011
23.2024-Décision portant délégation de
signature - Direction des Relations avec les
Usagers EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 23.2024
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L3222-5-1, L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants,
Vu l’article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024
nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de
Santé Barthélemy Durand à ETAMPES,
Vu l’organigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
Vu la décision n° 02.2024 en date du 4 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc DE LISI,
directeur adjoint chargé des relations avec les usagers et de la qualité, à l’effet de signer au nom du
Directeur les actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de sa direction
fonctionnelle et notamment l’ensemble des actes administratifs relatifs aux soins psychiatriques :
décisions d'admission, de modification de prise en charge, livre de la loi, saisine du juge des libertés
et de la détention, etc.
Article 2: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Annabelle DELAVAL, à
l'effet de signer au nom du Directeur tous actes relatifs à l'état civil des patients, notamment les
déclarations de décès, ainsi que l'ensemble des actes administratifs relatifs aux soins psychiatriques
(décisions d'admission, de modification de prise en charge, livre de la loi, saisine du juge des libertés
et de la détention, etc.) ou aux séjours et mouvements des patients.
Article 3: En cas d'absence des personnes ci-dessus, une délégation de signature est donnée dans
les mêmes termes à Madame Véronique SURENA, Directrice adjointe.
Article 4: Une délégation permanente de signature est donnée le week-end et jours fériés, selon
la délégation n° 25.2024 aux cadres du service d'accueil et d'orientation à l'effet de signer au nom
du Directeur les décisions prises concernant les hospitalisations en soins sans consentement sur
décision du directeur d'établissement, à savoir les décisions d’admissions, décisions de 72 heures,
décision de réintégration suite à une rupture de programme de soins, décision de 72 heures suite à
réintégration après une rupture de programme de soins.
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 - & 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Article 5: La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 02.2024 en date
du 4 mars 2024, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil
de Surveillance et au Trésorier de l'Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 2 mai 2024
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 - & 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signatures des délégataires
Précédé de la mention manuscrite reçu le
Monsieur Jean-Marc DE LISI
fée À 2, org
PA
Madame Annabelle DELAVAL
eu le + no doit
Madame Véronique SURENA
eus AMI 222
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - @& 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00 — mail : direction @eps-etampes.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-05-02-00012
24.2024-Décision portant délégation de
signature - Direction des Ressources Humaines
EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 24.2024
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU Le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU L'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024
nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU L'organigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU La délégation de signature n° 03.2024 en date du 4 mars 2024,
VU La délégation de signature n° 25.2024 en date du 2 mai 2024,
DÉCIDE
Article 1 Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien JOUNY, Directeur
Adjoint chargé des ressources humaines, des affaires médicales et des ressources numériques, à l'effet
de signer au nom du Directeur les actes administratifs de toute nature relatifs aux attributions de sa
direction fonctionnelle, et notamment les assignations en cas de grève pour les personnels médicaux
et non médicaux, à l'exception :
- Des décisions de mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 ;
- Des décisions portant application de sanctions disciplinaires, sauf pour les sanctions du 1° groupe ;
-_ Des décisions d'attribution des primes pour les directeurs-adjoints.
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien JOUNY, délégation de signature est
donnée à Monsieur Philippe SOULIE, directeur adjoint, dans les mêmes termes, à l’exception des
décisions disciplinaires.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Julien JOUNY et de Monsieur Philippe SOULIE,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BELLOC, Ingénieur en Chef Hospitalier, dans
les mêmes termes, à l’exception des décisions disciplinaires et des signatures de contrats de catégorie
A non soignants.
Article 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BELLOC, ingénieur en
Chef Hospitalier et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Elisa FEUVRAIS, Adjointe des
Cadres Hospitaliers, et, en cas d'absence ou d’empêchement à Madame Liliane BRUNIAUX, Technicien
Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer au nom du Directeur :
-__ Les prises en charge médicales dans le cadre des recrutements ;
- Les attestations d'emploi et de salaires pour les personnels ;
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Etablissement
public de santé
Barthélemy Durand
- Les prises en charge concernant les accidents de travail ;
- Les états de frais de déplacement d’un montant inférieur à 500 € 5
-__Les autorisations d’utiliser un véhicule personnel ;
- Les autorisations spéciales d'absence ;
- Les décisions de gestion des CET des personnels (sauf indemnisation).
Article 4 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle DELORDRE, Adjointe
des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Les attestations d'emploi pour les personnels médicaux ;
- Les ordres de mission et les inscriptions aux formations des personnels médicaux d’un montant
inférieur à 500 euros ;
-__ Les autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les médecins et pharmaciens
-__Les décisions de gestion des CET des personnels médicaux
-__ Les décisions de prise de fonction et de fin de fonction du personnel médical
Article 5 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie MELLOT, Ingénieur
Principal, à l’effet de signer au nom du Directeur :
- Les conventions de stage dans l'établissement
- Les ordres de missions, les inscriptions et les autorisations liés aux formations inscrites au plan de
formation d’un montant inférieur à 2000 euros
- Les ordres de missions, les inscriptions et les autorisations liés à la formation hors plan de
formation, d’un montant inférieur à 500€
Article 6 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie MELLOT, Ingénieur
Principal et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Soizic OLIVE, Conseillère en Economie
Sociale et Familiale, à l’effet de signer au nom du Directeur :
- Les demandes et dossiers de prestations sociales des agents adressés à des organismes extérieurs
- Les placements temporaires dans les familles d'accueil.
Article 7 Délégation permanente de signature est donnée aux cadres de santé exerçant leurs fonctions
au Service d'Accueil et d'Orientation aux fins de signer au nom du Directeur, selon la délégation
n° 25.2024 :
- Les prises en charge lors des accidents de travail lorsque le service de la paie est fermé.
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — Æ 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
- Les modifications individuelles ponctuelles du planning des agents dans les services de soins
{changement d'affectation dans un service et, avec l'accord de l'agent changement dans le
cycle horaire exécuté) pour des nécessités de continuité d'activité, lorsque l’encadrement ou
l'encadrement supérieur de ces services n’est plus présent.
Article 8 La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 03.2024 susvisée, sera
notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs du
département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil de Surveillance et au
trésorier de l’Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 2 mai 2024
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
8.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — Æ 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Monsieur Julien JOUNY
fs L'EST érne
Monsieur Philippe SOULIE Re 2 CU Z2z4 1 | J.
# . Monsieur Jean-Luc BELLOC TS /Ze24 Hege L 13/9 /2e 7
Madame Stéphanie MELLOT
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Madame Liliane BRUNIAUX
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Madame Elisa FEUVRAIS Pig Le JSle S 202 b
_—
Madame Soizie OLIVE CG ve ke 4 {hSs/2tu à
Madame Isabelle DELORDRE Aeue le X oS 102%
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52,52-& 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-05-02-00013
25.2024-Décision portant délégation de
signature - Service d'Accueil et d'Orientation EPS
Barthélemy Durand ETAMPES 91 Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE n° 25.2024
Le Directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU Le code de la santé publique, et notamment ses articles L3222-5-1, L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants,
VU L'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique,
VU L'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024
nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU L'organigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU La délégation de signature n° 04.2024 en date du 4 mars 2024,
DECIDE
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée le week-end et jours fériés aux cadres
du service d’accueil et d'orientation :
- Madame Sophie BOULBEN
- Madame Christelle CROISIER
- Madame Martine GANDON
- Madame Fatiha HELADY
- Monsieur Pierre PENA
- Monsieur Jean-François STOCKMANN
- Madame Corinne TELO
- Madame Anasthasie YOKADOUMA
A effet de signer au nom du Directeur les décisions prises concernant les hospitalisations en soins sans
consentement sur décision du Directeur, à savoir les décisions d'admission, décisions de 72 heures,
décisions de réintégration suite à une rupture de programme de soins, ainsi que les requêtes
concernant les mesures d'isolement ou de contention à transmettre au Juge des Libertés et de la
Détention.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée aux cadres de santé exerçant leurs
fonctions au Service d'Accueil et d'Orientation mentionnés ci-dessus aux fins de signer au nom du
Directeur :
- Les prises en charge lors des accidents de travail lorsque le service de la paie est fermé.
- Les modifications individuelles ponctuelles du planning des agents dans les services de soins
(changement d’affectation dans un service et, avec l'accord de l'agent changement dans le
cycle horaire exécuté) pour des nécessités de continuité d'activité, lorsque l’encadrement ou
l'encadrement supérieur de ces services n’est plus présent.
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 - Fax : 01.69.92.53.00 - courriel: direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Article 3 : La présente décision annule et remplace la délégation n° 04.2024 en date du 4 mars 2024.
Elle sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au registre des actes
administratifs du département de l'Essonne et communiquée, pour information au Trésorier de
l'Etablissement et aux membres du Conseil de Surveillance.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 2 mai 2024
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92,52,52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention « reçu le »
- Madame Sophie BOULBEN
eçu le 23/os 2024
€ È
- Madame Christelle CROISIER
Resu Le 7/57/2302
—
- TataEn —
- Madame Martine GANDON
- Madame Fatiha HELADY
Roux & e% los (2otk,
- Monsieur Pierre PENA
recule 07/05/£224
? LP
- Monsieur Jean-François STOCKMANN
res do los Jr
- Madame Corinne TELO
- Madame Anasthasie YOKADOUMA
(EYES & 2les| Lot
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-05-02-00014
26.2024-Décision portant délégation de
signature - MAS Le Ponant EPS Barthélemy
Durand ETAMPES 91 Éteblissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE n° 26.2024
Le Directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024
nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l’Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l’organigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature n° 05.2024 en date du 4 mars 2024,
DECIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique SURENA,
directrice adjointe chargée des Finances, du Pilotage de gestion, des Affaires Juridiques et Directrice
de la MAS « Le Ponant », à l’effet de représenter l'organisme gestionnaire au sein du conseil de la vie
sociale de la maison d'accueil spécialisée « Le Ponant » et de signer, au nom du Directeur :
- Les actes liés à la présidence de la commission d'admission ;
-_ Les contrats de séjour des résidents admis dans cette structure médico-sociale ;
-_ Toute décision relevant du fonctionnement du conseil de la vie sociale, notamment celles
relatives aux élections de ses membres.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique SURENA, délégation de
signature est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Jean-Marc de LISI, directeur adjoint.
Article 3: La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 05.2024 susvisée.
Elle sera notifiée aux intéressés, affichée à la Maison d'Accueil Spécialisée « Le Ponant », publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée pour information
aux membres du Conseil de Surveillance et au Trésorier de l'Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 2 mai 2024
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 - courriel : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention « reçu le »
Madame Véronique SURENA
Reca le D
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Monsieur Jean-Marc de LISI
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ge à
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Te! : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 courriel : direction@eps-etampes.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-05-02-00015
27.2024-Décision portant délégation de
signature - Direction des Finances et du Pilotage
de Gestion EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 x 4
24 + >
Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 27.2024
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
Vu l'article R.4615-2 du Code du Travail,
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant
Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l'organigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU la décision n° 06.2024 en date du 4 mars 2024,
DÉCIDE
Article1: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique SURENA
Directrice des Finances, du Pilotage de Gestion, des Affaires juridiques et de la MAS « Le Ponant », à
l'effet de signer au nom du Directeur tout document en qualité d’ordonnateur en dépenses et recettes
de l'établissement public de santé Barthélemy Durand, ainsi que les actes administratifs de toute
nature ressortissant aux attributions de sa direction fonctionnelle, notamment l’ensemble des actes
administratifs relatifs à l'encadrement de sa direction, aux régies, régisseurs et mandataires
temporaires, ainsi que toutes les décisions et pièces comptables et budgétaires, déclarations fiscales,
à l'exception des documents suivants dont la version papier est signée par le Directeur, Monsieur
Daniel JANCOURT :
- Plan Global de Financement Pluriannuel
- Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses
- Décisions Modificatives
- _ Compte financier
- Lignes de trésorerie et emprunts
-_ Admissions en non-valeur
- Recours à des consultants
Si une signature électronique est requise, elle pourra être réalisée par Madame Véronique SURENA,
après signature de la version papier du document concerné par le Directeur.
Article 2: En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Véronique SURENA, délégation de
signature est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Jean-Marc DE LISI, Directeur Adjoint.
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fox : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Article 3: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Maroua GHEZAL
Responsable Budgétaire et Financière à la Direction des Finances, du Pilotage de Gestion, des Affaires
juridiques et de la MAS « Le Ponant », à l’effet de signer, au nom du Directeur, les titres de recettes,
mandats et bordereaux n’excédant 10 000 € HT, en particulier de son service, ainsi que les déclarations
de TVA et les décisions relatives aux mandataires temporaires.
Article 4: La présente décision remplace la décision de délégation de signature n°06.2024 susvisée.
Elle sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au registre des actes
administratifs du département de l'Essonne et communiquée, pour information au Trésorier de
l'établissement et aux membres du Conseil de Surveillance.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 2 mai 2024
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX -— Tel : 01.69.92.52.52 — Fox : 01.69.92.53.00 - courriel : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Reçu le 2MA/ 2024
Madame Véronique SURENA
Recu le? MA;
A
Monsieur Jean-Marc DE LISI
Reçu le Tux 7e74
Madame Maroua GHEZAL
Pegu U 09 mai 4oa
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 - courriel :direction eps-etampes.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-05-02-00016
28.2024-Décision portant délégation de
signature - Direction des Achats, de la Logistique
et de l'Hôtellerie EPS Barthélemy Durand
ETAMPES 91 Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 28.2024
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants 5
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant
Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l’Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l'organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature 07.2024 en date du 4 mars 2024,
DECIDE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3
Article 4 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine GAUVRIT,
Directrice Adjointe par Intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur les actes
administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction des Achats,
de la Logistique et de l’Hôtellerie, et notamment :
Toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs aux services achats,
logistiques et hôteliers, à la comptabilité et la gestion des biens mobiliers.
Les actes administratifs relatifs aux marchés publics, commandes et liquidation des
dépenses, à l'exception :
© Des marchés publics et commandes d’un montant supérieur à 35 000 euros hors taxes
et jusqu’à 120 000 euros hors taxes ;
© Des actes d'acquisition ou de cession immobilière et des baux.
Une délégation permanente de signature est également donnée à Madame Catherine
GAUVRIT, Directrice Adjointe par Intérim, à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur
dans la procédure des marchés publics et de signer tout document yafférent, à l'exception
de l'adjudication et de la signature des marchés publics d'un montant supérieur à
35 000 euros hors taxes.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Catherine GAUVRIT, Directrice Adjointe
par intérim, délégation est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Julien JOUNY,
Directeur Adjoint
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Danielle GAUTIER DE
LAHAUT, Adjointe au directeur des Achats, de la Logistique et de l’Hôtellerie, à l'effet de
signer au nom du Directeur :
Les commandes passées dans le cadre des marchés à bons de commande pour les
magasins alimentaire, dépense-lingerie et technique, inférieures à 35 000 euros hors
taxe
Les courriers et actes de gestion courante de la direction des Achats, de la Logistique et
de l’Hôtellerie
Les ordres de mission temporaire du personnel de la Direction des Achats, de la
Logistique et de l’Hôtellerie avec ou sans frais.
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Article 5: En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Catherine GAUVRIT, Directrice Adjointe
par Intérim, délégation est donnée à Madame Danielle GAUTIER DE LAHAUT, Adjointe au
directeur des Achats, de la Logistique et de l’Hôtellerie, à l'effet de signer au nom du
Directeur:
- Les commandes et liquidations de dépenses d'un montant unitaire inférieur ou égal à
35 000 euros hors taxe.
- Les déclarations de sous-traitance (formulaire DC4)
Article 6: La présente décision, qui remplace et annule à la date de sa Signature la décision de
délégation de signature 07.2024 précitée, sera affichée dans l'établissement, publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour
information :
- Au conseil de surveillance,
- Au trésorier de l'établissement,
-_ Etaux personnes qu’elle vise expressément.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 2 mai 2024
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 - Fax : 01.69.92.53.00 - courriel : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Madame Catherine GAUVRIT _——
over Éérice par Interim des Achats (eCu le 6 DTA S ] &4 Ce la Logistique
et de l’'Hôtellerie
Madame Danielle GAUTIER DE LAHAUT
f J Danielle GAUTIER DE LAHAUT
Adjointe à la Directrice des achats,
de la logistique et de l'hôtellerie
Julien JOUNY
L— GC ex Lg
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Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Te! : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 - courriel : direction: @eps-etompes.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-05-02-00017
29.2024-Décision portant délégation de
signature - Direction des Soins EPS Barthélemy
Durand ETAMPES 91 Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 29.2024
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant
Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l’organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature n° 09.2024 en date du 4 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne DUMENOIR,
Coordonnatrice Générale des Soins, à l'effet de signer au nom du Directeur les actes administratifs de
toute nature ressortissant aux attributions de la direction des soins et notamment :
- La mise en œuvre du projet de soins (autorisations de sorties, activités thérapeutiques,
autorisations de séjour thérapeutique ..) en partenariat étroit avec les acteurs concernés;
-_ Les notes d’information relatives aux changements de service et les ordres de mission;
-__ Les déclarations d'effectifs.
Article2: En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Corinne DUMENOIR, Madame Anne
NOVAIS faisant fonction de Directrice des Soins, reçoit délégation de signature dans les conditions
précitées à l’article 1.
Article3: La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 09.2024 précitée,
qui sera notifiée aux intéressées, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil de
Surveillance.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 2 mai 2024
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52,52 - & 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Q <
Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Corinne DUMENOIR facu & .13/S/UR
Anne NOVAIS
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Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — Æ 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-05-02-00018
30.2024-Décision portant délégation de
signature - Instituts de formation paramédicale
EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 30.2024
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant
Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 titularisant
et nommant Madame Christine SCHLOSSER dans le corps des directeurs de soins à compter du
1er janvier 2020 et l’affectant à l’EPS Barthélemy Durand en qualité de coordonnatrice générale
des instituts de formation,
VU l'arrêté n° 2020-43 de la présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 18 février 2020
agréant Madame Christine SCHLOSSER en qualité de Directrice des Instituts de formation de V'EPS
Barthélemy Durand,
VU l'arrêté n° 2022-293 de la présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France en date du 02 novembre
2022 transférant au bénéfice de l'Etablissement public de santé Barthélemy Durand l'autorisation
de capacité d'accueil annuelle et le changement d'organisme gestionnaire de l’Institut de
formation en soins infirmiers Perray-Vaucluse à compter du 1°’ janvier 2023,
VU l'arrêté n° 2022-383 de la présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France en date du 16 décembre
2022 agréant Madame Christine SCHLOSSER en qualité de directrice de l’Institut de formation en
soins infirmiers de l’EPS Barthélemy Durand sur Orge à compter du 1“janvier 2023,
VU lorganigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature n° 08.2024 en date du 4 mars 2024,
DECIDE
Article 1 - Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine SCHLOSSER,
Coordonnatrice Générale des Instituts de Formations Paramédicales de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand, à l'effet de signer au nom du Directeur les actes administratifs relatifs au
fonctionnement général des instituts de formation dans la limite des compétences propres aux autres
directions fonctionnelles de l'Etablissement et notamment :
- Toutes correspondances liées à l’activité de sa direction ainsi que les décisions, attestations,
imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la compétence de sa direction,
- Tous les courriers externes,
- Tous contrats et conventions liés à l’activité de sa direction,
- Tous bordereaux, mandats et attestations de services faits,
- Ordres de mission établis dans le cadre des missions de formation,
- Les conventions de stage des étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etompes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Article 2 — En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Christine SCHLOSSER, et afin d'assurer la
continuité de la direction des instituts des formations paramédicales, Madame Véronique MAHON,
Cadre Supérieure de Santé, ou Madame Suzanne BOURGUIGNON, Cadre Supérieure de Santé, sont
autorisées à signer :
- Tous bordereaux, mandats et attestations de services faits
- Ordres de mission établis dans le cadre des missions de formation
- Les conventions de stage des étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants
Article 3 - La présente décision annule et remplace la décision n° 08.2024 précitée, sera affichée dans
l'établissement au niveau des Instituts de Formation paramédicale de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera
communiquée, pour information :
1. Aux membres du conseil de surveillance,
2. Et aux personnes qu'elle vise expressément.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 2 mai 2024
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fox : 01.69.92.53.00— courriel : direction@eps-etampes.fr ERA
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Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Christine SCHLOSSER
Pet le IStLa] LAN
Véronique MAHON
Gel en 221
Suzanne BOURGUIGNON D |
eu le. 24 Mai 2024
=
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92,52,52— Fax : 01.69.92.53.00 - courriel : direction@eps-etampes.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-05-02-00019
32.2024-Décision portant délégation de
signature - Direction des Travaux et du
Patrimoine EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 > Va
EN 0 *Y Éteblisserr
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 32.2024
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant
Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
Vu lorganigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
Vu la décision n° 14.2024 en date du 4 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent RICCI, Directeur
adjoint en charge des travaux et du patrimoine, directeur de projet « nouvel hôpital », à l'effet de
signer au nom du Directeur les actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de
sa direction fonctionnelle et notamment l’ensemble des actes administratifs relatifs au patrimoine, à
l'exception des marchés de travaux et des souscriptions à des baux pour des services de
l'établissement.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est attribuée à Madame Elisabeth TURPIN afin de
signer les attestations de logement et les quittances de loyer.
Article 3 : Une délégation permanente de signature est attribuée à Madame Elisabeth TURPIN aux fins
de valider les états des lieux entrants et sortants des logements faisant partie du parc locatif de l’'EPS
Barthélemy Durand, et à Monsieur Alexandre PELLE, aux fins de valider les états des lieux entrants et
sortants des logements situés au foyer des élèves infirmiers d’Etampes.
Article 4 : La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 14.2024 susvisée, sera notifiée
aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs du
département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil de Surveillance et au
Trésorier de l'Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 2 mai 2024
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 -91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signatures des délégataires
Précédé de la mention manuscrite reçu le
Rage & 40/05|2otu
LU =
Monsieur Laurent RICCI y cc
Reçu R Aifos/ zu
Leg L JAnloSfrorn
Monsieur Alexandre PELLE
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52,52 — 2 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-05-02-00020
35.2024-Décision portant délégation de
signature - Direction de la Recherche et de
l'Innovation EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 35.2024
Le Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et Suivants,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant
Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
Vu l’organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
DÉCIDE
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe SOULIE, Directeur
adjoint en charge de la Recherche et de l'Innovation, à l’effet de signer au nom du Directeur les actes
administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de sa direction fonctionnelle et
notamment l’ensemble des actes relatifs à la recherche et à l'innovation et la réponse aux Appels à
Projets.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information
au Conseil de Surveillance et au Trésorier de l'Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 2 mai 2024
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 -91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — Æ 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Ru À Date et signatures des délégataires .
Précédé de la mention manuscrite reçu le 2 [UN Cr
Philippe SOULIE
À Sr
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - #% 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-30-00003
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/171 du 30
mai 2024 mettant en demeure la société
FRANCE DECHETTERIE FD RECYCLAGE de
respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 20 bis rue de l'Eglantier sur le
territoire de la commune de LISSES (91090) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié | et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2024- PREF/DCPPAT/BUPPE/171 du 30 mai 2024
mettant en demeure la société FRANCE DECHETTERIE FD RECLYCLAGE de respecter
les prescriptions applicables pour son établissement situé 20 bis rue de l'Eglantier sur
le territoire de la commune de LISSES (91090)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la preuve de dépôt n° A-4-U29QJRAYB délivré à la société FRANCE DECHETTERIE FD RECYCLAGE, pour l'exploitation au 20 bis rue de l'Eglantier 91090 LISSES, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement:
* 2710 - Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à
l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
2. Dans le cas de déchets non dangereux, le volume de déchets susceptible d'être présents dans
l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 100 m° et inférieur à 300 m°, régime de la déclaration contrôlée,
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 mars 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 20 février 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 20 mars 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 2 avril 2024,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 février 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
* absence d'un affichage indiquant les jours d'ouvertures / horaires et la liste des déchets
acceptés, .
* des sacs de gravats ne sont pas dans les bennes,
* impact visuel du site (organisation des bennes) vis-à-vis des habitations riveraines,
* _ absence de recensement et d'identification des zones à risques,
+ les refus de tri ne sont pas dans des bacs étanches / et ou protégés des intempéries,
* absence de registres entrée et sortie de déchets,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du
27 mars 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2712-2 (installations de
collecte et de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société FRANCE DECHETTERIE
FD RECYCLAGE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article
L.5111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société FRANCE DECHETTERIE FD RECYCLAGE exploitant une déchetterie
professionnelle sise 20 bis rue de l'Eglantier 91090 LISSES, est mise en demeure de respecter les
dispositions de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2712-2 (installations de collecte et de déchets non dangereux apportés par leur producteur
initial) et notamment les articles suivants:
dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
*__ article 3.2 - Contrôle de l'accès - en implantant sur le site un affichage reprenant les horaires et
jours d'ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés,
* article 41 - Localisation des risques - en recensant et en signalisant via l’apposition d’un
pictogramme les zones à risques sur le site,
* article 7.2 - Réception des déchets - en identifiant les zones ou les bennes de stockage,et en
regroupant les refus de tri (surtout s'ils sont dangereux) dans des bacs étanches protégés de la
pluie et clairement identifiables,
* article 7.3 et 75 - Déchets sortants, Déchets produits par l'installation - en établissant et en
complétant les registres d'entrée / sortie des déchets, un accès à l'application TRACKDECHETS
doit être obtenu,
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
* article 3.3 - Propreté - en regroupant les déchets épars dans les bennes et en modifiant
l'organisation des bennes pour limiter l'impact visuel des activités sur les habitations riveraines,
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
2/3 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société FRANCE DECHETTERIE FD RECYCLAGE, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le
Maire de LISSES.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Olivier DELCAYROU
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-30-00004
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/172 du 30
mai 2024 mettant en demeure la société ALLO
CASSE AUTO de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 37 quai
de l'Industrie sur le territoire de la commune
d'ATHIS-MONS (91200) PRÉFET | Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Équté | et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/172 du 30 mai 2024 .
mettant en demeure la société ALLO CASSE AUTO de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 37 quai de l'Industrie sur le territoire
de la commune d'ATHIS-MONS (91200)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, |
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne:
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 871859 du 24 juin 1987 autorisant la société ALLO CASSE AUTO, à exploiter au
37 quai de l'Industrie 91200 ATHIS-MONS, les activités suivantes relevant de la législation sur les
installations classées pour la protection de l'environnement :
* stockage et récupérations de déchets de métaux et de carcasses de véhicules hors d'usage
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712: (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 31 octobre 2023, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 6 octobre 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement ; |
VU le courrier préfectoral du 29 novembre 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection
susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 11 décembre 2023 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 25 avril 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 26 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que lors des visites du 6 octobre 2023 et du 26 mars 2024, l'inspecteur à constaté
la non-conformité suivante :
* des pièces grasses extraites des véhicules (crémaillères, moteurs) ne sont pas dans des conteneurs
où dans des emballages étanches ;
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26
novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°27121 (installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT que l'installation est située en zone rouge du PPRI de la Vallée de la Seine, soit une zone
d'écoulement et d'expansion des crues d'aléas fort à très fort, ‘
CONSIDÉRANT que face à ce manquement et aux enjeux en terme de risque de pollution des eaux
superficielles, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de
l'environnement en mettant en demeure la société ALLO CASSE AUTO de respecter les dispositions
réglementaires, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, la société
ALLO CASSE AUTO, exploitant une installation sise 37 quai de l'Industrie 91200 ATHIS-MONS, est mise
en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2712: (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et notamment l'article 41 (Entreposage) en entreposant les pièces grasses extraites des
véhicules, notamment les moteurs, dans des conteneurs étanches ou en les contenant dans des
emballages étanches.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société ALLO CASSE AUTO, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et
Monsieur le Maire d' ATHIS-MONS.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général S
7
PT) bé ad VA
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Olivier DELCAYROU
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2/2 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-05-29-00001
arrêté n° 2024-00713 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines |
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-00713
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de 2
l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée, par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Elsa PEPIN administratrice de l’État, sous-directrice des personnels ;
- Mme Murièle BOIREAU, administratrice de l’État, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN, sous-directrice des personnels, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l’État, adjoint à la sous-directrice des personnels ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l’Etat, cheffe du service de gestion des personnels de la police nationale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du 3
service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources ;
- Mme Violaine ROQUES, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, sous-directrice de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Patrice RIVIÈRE, commissaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Murièle BOIREAU, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l’État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, secrétaire général, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KNOWLES, cheffe du service de gestion des personnels de la police nationale et de M. Sébastien CREUSOT, adjoint à la cheffe de service, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. David ROBIN, commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Laurence LETOURNEUR, commandante de police, et M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau ;
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Vanessa COLONNA-DIAS, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau pour Paris. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
• Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ; 4
• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
• Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section indemnités, personnels actifs ;
• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS Paris ;
• Mme Touria BENMIRA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie, CRS et personnels civils de la gendarmerie ;
• Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de retraite ;
• Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des rachats d’année d’étude ;
• M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
• Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
- Mme Fanny TILLY attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires médicales police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section maladie ;
• Mme Afef ATIG, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des policiers adjoints ;
• Mme Manuella ROUSSEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe, cheffe de la section des conseils médicaux et factures ;
• Mme Véronique DUDAY, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section CITIS et invalidités ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la discipline police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE, cheffe du service de gestion des personnels administratifs et de Mme Béatrice TANGUY, adjointe à la cheffe de service, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la 5
discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d’administration de l’État et M. Morgan DESHAYES, attaché d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau ;
- M. Willy BONHOMME, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme NORIA GACEM, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, Mme Leslie EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service, Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, Mme Ramata CAMARA, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
• Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux.
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Adeline FONTAINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, M. Amadou MOHAMAN YERO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA, cheffe du service de la synthèse, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par :
- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints au chef du bureau d’administration des SIRH ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement et de Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe de service, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : Mme Cynthia CHEN-KUO-CHANG secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer et Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations 6
parisiennes ;
- Mme Lydie SAPOR, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes, et à Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des réservistes ;
- Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des contractuels, et Mme Léa NAITALI, agent contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France :
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ; - Mme Rhizlène AMAROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Cynthia CHEN-KUO-CHANG secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Murièle BOIREAU, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail et de Mme Catherine FOURCHEROT, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence MALNOY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la coordination et des moyens, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Sondes EL FEKI M’HIRI, médecin du travail, adjointe au chef du service de médecine de prévention.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ; 7
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, sous-directrice de la formation, de M. Patrice RIVIÈRE, adjoint à la sous-directrice, de M. Nicolas NÈGRE, chef du département des formations et de Mme Sophie DUTEIL, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Guillaume JUTARD, commandant de police, adjoint au chef du département des formations, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN- MAZIÈRE, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, à l’agent ci-après désigné, dans la limite de ses attributions :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ; 8
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2e classe des administrations parisiennes, gestionnaire.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Angélique QUEVAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la division du pilotage et de la formation ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ; - M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2e classe des administrations parisiennes, gestionnaire.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, secrétaire général et de Mme Anne GUNTHER, secrétaire générale adjointe, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires K demande d’achat L et les formulaires K service fait L dans l'outil CHORUS Formulaires. En l’absence de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, pour valider les formulaires K demande d’achat L et les formulaires K service fait L dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de- France :
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ; 9
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Article 16
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 29 mai 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ