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Déliberation - cms municipal 10 decembre 2015 Deliberations
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms municipal 10 decembre 2015 Deliberations)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Famille,
VILLE D’EYBENS
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2015
Le jeudi 10 décembre 2015 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Francie Mégevand, Maire.
Date de la convocation : vendredi 4 décembre 2015
Présents : Francie Mégevand - Pierre Bejjaji - Nicolas Richard - Nolwenn Doitteau - Raoul Urru - Nicole Elisée - Yves Poitout - Béatrice Bouchot - Françoise Felix - Henry Reverdy - Belkacem Lounes - Jean-Jacques Pierre - Pascal Boudier - Karima Mezoughi - Sylvie Monceau - David Gimbert - Philippe Straboni - Antoinette Pirrello - Hichem Mahboubi - Francesco Silvestri - Elodie Aguilar
Excusés ont donné pouvoir :
Elodie Taverne à Nicolas Richard
Marie-France Martinelli à Françoise Felix
Jean-Luc Rochas à Sylvie Monceau
Jocelyne Laguerre à David Gimbert
Gilles Bugli à Raoul Urru
Cécile Desforges à Béatrice Bouchot
Marc Baïetto à Antoinette Pirrello
Pascale Versaut à Hichem Mahboubi
Secrétaire de séance : Élodie Aguilar
1/Rapport de la CLECT
DEL20151210_1
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts » ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM ;
VU le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble Alpes Métropole» par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble ;
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015 emporte des transferts de compétences des communes à cette dernière. A la date du transfert, ces transferts doivent être valorisés de manière à ce que l’opération soit la plus neutre possible sur les finances des communes comme sur celles de l’EPCI. Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des Attributions de Compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses nettes liés aux compétences transférées. La Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) est chargée de réaliser cette évaluation des charges nettes transférées et d’assurer ainsi cette neutralité financière des transferts de compétences.
Les compétences transférées au 1er janvier 2015 à la Métropole concernent la voirie, le développement économique, les concessions de distribution publique d’énergie, les réseaux de chaleur, la promotion du tourisme, les eaux pluviales, le stationnement en ouvrage, le plan local d’urbanisme (et la taxe d’aménagement), l’enseignement supérieur, le logement, le foncier, l’environnement, la politique de la ville, et la défense contre l’incendie.
La CLECT s’est réunie à plusieurs reprises en 2015 pour procéder à l’examen des charges transférées à la Métropole.
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 1
Elus en exercice : 29
Elus présents : 21
Ont donné pouvoir : 8
Absents : 0 La CLECT ayant rendu ses conclusions le 26 novembre 2015 sur la nature et le montant des charges transférées consécutivement à la transformation de la communauté d'Agglomération en Métropole, il est demandé à chaque Conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport conclusif de la CLECT et les montants de révisions des AC qu’il propose.
Le montant de l’AC révisée ne deviendra définitif que lorsque le rapport aura été approuvé par la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes-membres.
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le rapport de la CLECT,
AUTORISE Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.
Délibération adoptée à l'unanimité
2/Décision Modificative n°2 / 2015 – Budget Principal
DEL20151210_2
La DM n°2 de 2015 présentée ce jour, ajuste le Budget Primitif 2015.
Elle se résume comme suit :
Dépenses de Fonctionnement - 458 000 €
Dépenses d’Investissement - 160 000 €
Total Dépenses - 618 000 €
Recettes de Fonctionnement - 458 000 €
Recettes d’Investissement - 160 000 €
Total Recettes - 618 000 €
Le Conseil municipal approuve la décision modificative n°2 / 2015 du Budget Principal.
Délibération adoptée à l'unanimité
3/ Admission en non valeur
DEL20151210_3
Un état des sommes en non valeur a été dressé par le Receveur Municipal.
Il s’agit de titres de recettes émis au cours des années 2006 à 2014, et dont le recouvrement s’avère impossible.
Il convient d’émettre un mandat sur le compte 6541 sur le budget principal d'un montant de 4 763,07 €
Délibération adoptée à l'unanimité
4/ Clôture Budget Annexe ZA Vercors
DEL20151210_4
En 1984, la Ville d'Eybens a confié à Territoires 38 (ex GID) la construction, la commercialisation et la gestion provisoire d'un ensemble industriel situé dans le quartier des Maisons Neuves.
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 2 Les actions de réalisation de cette opération ont été menées à leur terme par Territoires 38 et la commune s'est régulièrement rendue propriétaire des locaux non vendus.
La rétrocession complète de cette opération et la prise en charge du déficit global par la commune a été réalisée le 31 décembre 1999.
Depuis le 1er janvier 2000, la Ville d'Eybens gère directement les bâtiments lui appartenant de la ZA Vercors.
Par délibération en date du 9 janvier 2001, ces biens ont été alors intégré dans le bilan de la commune et ont été affectés au budget annexe ZA Vercors.
Aujourd'hui, et après plusieurs opérations de cessions, deux locaux restent propriété de la commune. Suite à la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et à la délibération du conseil communautaire du 7 novembre 2014 encadrant le transfert de locaux économiques, la commune d'Eybens a décidé de transférer un de ces locaux géré dans le cadre du budget annexe ZA Vercors. Ce local situé 5 rue du Grand Veymont est donc transféré à compter du 1er janvier 2015 à Grenoble Alpes Métropole.
Le local, situé 11 rue du Grand Veymont occupé actuellement par une association reste quant à lui propriété de la commune.
Par conséquent il apparaît que la gestion en budget annexe sous la nomenclature M4 n'est plus appropriée, et qu'il convient de procéder à la clôture du budget annexe ZA Vercors au 31 décembre 2015.
Le Conseil municipal :
- autorise le transfert du local situé au 5 rue du Grand Veymont à Grenoble Alpes Métropole, - autorise l'intégration du local, situé 11 rue du Grand Veymont au budget principal de la commune, - autorise le comptable public à procéder à l'intégration des comptes du budget annexe dans le budget principal tels qu'ils se présenteront sur la balance au 31/12/2015,
- autorise la clôture du budget annexe ZA Vercors,
- dit que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.
Délibération adoptée à l'unanimité
5/Délibérations de créations et transformations de postes
DEL20151210_5
A/ Créations
Compte tenu des besoins des services et afin de permettre la nomination d'un agent inscrit sur la liste d'aptitude au grade de technicien territorial, dans le cadre de la promotion interne, le Conseil municipal propose la création d'un poste de technicien territorial.
IB 348 – 576 ( catégorie B)
Dans le cadre du transfert du service petite enfance qui prendra effet au 1er janvier 2016, et suite à un recrutement par mutation, le Conseil municipal propose la création de poste suivante :
Cadre d'emploi Grade/Emploi Nombre de poste
Éducatrices territoriales de
jeunes enfants
Éducateur de jeunes enfants 1
B/ Transformations de postes
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 3 Compte-tenu des besoins des services, pour permettre le recrutement d'un agent, le Conseil municipal propose les transformations de postes suivantes :
– suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet – 17,50% du temps complet – dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité – IB 348-576 (catégorie B) et
– création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet – 17,50% du temps complet – dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité – IB 350-614 (catégorie B)
– suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet – 17,50% du temps complet – dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité – IB 348-576 (catégorie B) et
– création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet – 17,50% du temps complet – dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité – IB 350-614 (catégorie B)
Pour ces postes créés à temps non complet, le pourcentage indiqué représente une base sachant que les agents retenus pour ces postes pourront effectuer des heures complémentaires occasionnellement en fonction des besoins du service (absences pour maladie, congés, etc...)
Délibération adoptée à l'unanimité
6/Mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour un agent
DEL20151210_6
L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
A ce titre, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contres les menaces, les violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer le cas échéant le préjudice qui en est résulté.
Généralement, la protection fonctionnelle donne lieu à la prise en charge par l’administration des frais de procédure occasionnés par l’action pénale et l’action civile à savoir : les honoraires d’avocat, les frais d’expertise judiciaire, les frais de consignation.
Un agent de la police municipale, Madame Alexandra CIVALLERO, a sollicité de la commune, par courrier du 23 octobre 2015, l’octroi de la protection fonctionnelle dans le cadre de la procédure engagée pour les faits qui se sont déroulés le 7 octobre 2015.
Dans le cadre de cette affaire, le Conseil municipal décide :
d’accorder la protection fonctionnelle à Madame Alexandra CIVARELLO, policier municipal ;
de prendre en charge les frais de procédure correspondant à l’action qui sera engagée ;
de solliciter l’intervention de PROTEXIA France (représenté par Sarre&Moselle), assureur de
la Ville concernant la « Protection juridique du personnel », dont les garanties sont accordées en pareil cas selon le contrat en vigueur.
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 4 7/Mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour un agent
DEL20151210_7
L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
A ce titre, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contres les menaces, les violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer le cas échéant le préjudice qui en est résulté.
Généralement, la protection fonctionnelle donne lieu à la prise en charge par l’administration des frais de procédure occasionnés par l’action pénale et l’action civile à savoir : les honoraires d’avocat, les frais d’expertise judiciaire, les frais de consignation.
Un agent de la police municipale, Monsieur Sébastien JARRY, a sollicité de la commune, par courrier du 15 octobre 2015, l’octroi de la protection fonctionnelle dans le cadre de la procédure engagée par les faits qui se sont déroulés le 7 octobre 2015.
Dans le cadre de cette affaire, le Conseil municipal décide :
d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Sébastien JARRY, policier municipal ;
de prendre en charge les frais de procédure correspondant à l’action qui sera engagée ;
de solliciter l’intervention de PROTEXIA France (représenté par Sarre&Moselle), assureur de
la Ville concernant la « Protection juridique du personnel », dont les garanties sont accordées en pareil cas selon le contrat en vigueur.
Délibération adoptée à l'unanimité
8/Adhésion au service commun métropolitain – « service accompagnement vers l'emploi » DEL20151210_8
Délibération retirée de l'ordre du jour
9/Augmentation des loyers des logements et garages communaux - Au 1 er janvier 2016 DEL20151210_9
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 7 juin 2001, les loyers des logements et garages communaux augmentent chaque année, sur la base de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE.
L’augmentation se calcule en fonction de la variation entre :
L’indice de Référence du 2ème trimestre 2014 : 125,15
et le nouvel Indice du 2ème trimestre 2015 : 125,25
La revalorisation annuelle des loyers est donc plafonnée à + 0,08 %.
Le Conseil municipal approuve ces dispositions.
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 5 10/Renouvellement de la convention de partenariat entre la commune d'Eybens, le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) et l'association pour l'Initiative Locale à Eybens (AILE) DEL20151210_10
La convention du 15 décembre 2010 entre la commune d'Eybens, le CCAS et l'Association pour l'Initiative Locale à Eybens formalise les relations entre ces trois entités.
Cette convention est arrivée à échéance le 15 décembre 2014.
Afin de permettre un travail commun pour clarifier les rôles et les attentes de chaque partie et d'élaborer une nouvelle convention une délibération prise le 20 novembre 2014 avait prolongé cette convention pour une durée d'un an.
Un travail s'est effectué pendant cette année et a permis de vérifier que chaque partenaire avait bien des valeurs et objectifs communs et de redéfinir les rôles que chaque partenaire entendait jouer.
Aujourd'hui, il est acté avec l'association que les actions concernant la parentalité (ludothèque et Ricochet) et l'ensemble des missions qui concernent l'animatrice de «Lire sans frontière» et écrivain public sont reprises par le CCAS.
Des négociations se poursuivent pour déterminer les modes de gestion et le partage des activités entre le CCAS et AILE, préalable à d'éventuelles reprises d'activités et de personnels par le CCAS qui pourrait intervenir courant 2016.
Cependant, l'association qui a vu son conseil d'administration se renouveler en début d'année, estime qu'elle a besoin d'un temps supplémentaire pour mener à bien ce travail.
Le Conseil municipal autorise le maire à signer l'avenant n°1 à la convention initiale du 15 décembre 2010, avenant autorisant la reconduction de cette convention pour une année supplémentaire.
Délibération adoptée à l'unanimité
11/Approbation des règlements de fonctionnement des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant de la commune
DEL20151210_11
Il existe quatre Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E) sur le territoire communal : – La crèche collective P'tit Chose
– La crèche familiale
– Le multi accueil Le jardin des couleurs
– La halte-garderie Tom Pouce
Chaque structure possède un règlement de fonctionnement.
Il récapitule l'organisation du service Petite Enfance et des structures.
Il présente les modalités d'accueil de l'enfant ainsi que le mode de calcul de la participation financière des familles.
Ce document est remis aux familles lors de l'entrée de leur enfant.
Le règlement est établi en conformité avec la lettre circulaire de la CNAF du 26 mars 2014 portant sur l'attribution de la prestation de Service Unique (PSU).
Les présents règlements précisent :
– La continuité de service en cas d' absence de la directrice de la structure.
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 6 – Les modalités de fin de contrat (radiation ).
Dans le cadre du transfert du service petite enfance du CCAS à la Ville, il convient donc de valider les règlements à compter du 1er janvier 2016.
Le Conseil municipal autorise le Maire à valider ces règlements de fonctionnement.
Délibération adoptée à l'unanimité
12/Approbation du règlement intérieur du Relais Assistantes Maternelles DEL20151210_12
Le Relais Assistant(e)s Maternel(le)s (RAM) est une structure du Service Petite Enfance, créée en partenariat avec la Caisse d’allocations familiales (Caf) et le Conseil général. Elle est gérée par la ville d’Eybens. C’est un lieu d’information, d’accompagnement et d’écoute. Il est gratuit et ouvert à tous (parents, assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s indépendantes, enfants, employé(e)s de maison gardant les enfants au domicile familial). Sa fréquentation ne revêt aucun caractère obligatoire.
Son fonctionnement est défini par un règlement intérieur.
Il précise les missions du RAM, l' organisation des temps collectifs et des réunions à thème ainsi que la tenue du comité de pilotage.
Dans le cadre du transfert du service petite enfance du CCAS à la Ville, il convient donc de valider ce règlement intérieur à compter du 1er janvier 2016.
Le Conseil municipal autorise le Maire à valider ce règlement intérieur.
Délibération adoptée à l'unanimité
13/Validation des protocoles médicaux
DEL20151210_13
Le protocole médical est un document obligatoire dans les Etablissements d' Accueil de la Petite Enfance. Il établit la conduite à tenir par le personnel en cas de problème de santé de l' enfant ( fièvre, diarrhées, vomissements, convulsions etc...) durant son temps d' accueil.
Il est établi un protocole médical à destination des équipes éducatives ( Educatrice de Jeunes Enfants, Auxilliaires de puériculture) sans administration de médicament et un protocole à destination des directrices – puéricultrices permettant l'administration de médicament .
Ces documents sont établis par le médecin de crèche et les directrices d'établissement.
Chaque parent en prend connaissance et signe un formulaire d' acceptation de ces protocoles. Ces documents sont co-signés par les directrices, le médecin et le Maire .
La présente délibération a pour but d' autoriser le Maire à signer ces protocoles médicaux dans le cadre du transfert du service petite enfance du CCAS à la Ville .
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 7 14/Renouvellement de la convention d'Objectifs et de Financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'isère pour le versement de la prestation de service ordinaire « Relais Assistantes Maternelles »
DEL20151210_14
La présente convention définit et encadre les modalités d' intervention et de versement de la prestation de service « Relais Assistantes Maternelles »
Le RAM a deux missions principales :
Informer parents et professionnels de la garde d' enfants à domicile. Offrir un cadre de rencontres et d' échanges des pratiques professionnelles. Afin de soutenir ce service, la CAF verse annuellement une prestation de service « RAM ».
La convention fixe les engagements réciproques entre les co-signataires.
Ce document concerne le renouvellement de la convention pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2017.
Le Conseil municipal autorise le Maire à signer cette convention, les avenants et tous les documents pouvant s'y rapporter.
Délibération adoptée à l'unanimité
15/Renouvellement des conventions d'Objectifs et de Financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère pour le versement de la prestation de service unique « Accueil du jeune enfant 0- 4 ans »
DEL20151210_15
La PSU a été mise en place par la circulaire de la Caisse Nationale d' Allocations Familiales en date du 31 janvier 2002.
Cette réforme en lien avec le décret du 1er août 2000, visant à unifier et à moderniser la réglementation applicable aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, poursuit comme principal objectif l'amélioration de la qualité de l'accueil des jeunes enfants et la volonté d'une meilleure prise en compte des demandes des familles. Elle détermine l'offre de service et les conditions de sa mise en oeuvre. Elle fixe les engagements réciproques entre les co-signataires.
Ces documents concernent le renouvellement des conventions pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2017.
Une convention est signée pour chacun des 4 Établissements d' Accueil du Jeune Enfant de la commune :
- La crèche collective P'Tit Chose
- La crèche familiale
- La halte-garderie Tom Pouce
- Le multi accueil le Jardin des Couleurs
Le Conseil municipal autorise le Maire à signer ces conventions, les avenants et tous les documents pouvant s'y rapporter.
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 8 16/Modification périmètre scolaire suite au regroupement des 2 écoles DEL20151210_16
Suite au regroupement des écoles maternelle du Val et maternelle des Maisons Neuves, il est nécessaire de modifier le périmètre scolaire.
Vu la délibération du 10 juillet 2014, établissant le dernier périmètre scolaire ; Vu la délibération du 25 juin 2015 concernant le regroupement des écoles maternelles Maisons Neuves et Val ;
Il convient de modifier le présent périmètre scolaire suite au regroupement de deux écoles : la maternelle du Val à la maternelle des Maisons Neuves du document officiel présentant de manière précise et détaillée, les différents secteurs scolaires de la commune. Ces secteurs sont au nombre de 4 pour l'enseignement élémentaire - Bel-Air, Bourg, Ruires, Val, et de 4 pour l'enseignement maternel : Bel-Air, Bourg, Maisons Neuves, Ruires, Chaque secteur comprend toutes les voiries indiquées pour chaque périmètre, avec les habitations qui y sont domiciliées.
I - Carte scolaire élémentaire
BEL-AIR
Rues :
J.J Rousseau, J. Racine, J. Brenier, de Belledonne, du Pré Batard, du Vercors (côté pair du 34 au 38), V. Hugo, Rabelais, Molière, Stendhal, P. Verlaine, Diderot, C. Piot, F. Chopin, Baudelaire, M. Ravel, E. Rostand, Rimbaud, Ronsard, Lamartine, des Rosiers, des Lilas, de Champ-Fila, Mendès-France (côté pair du 2 au 8), Berlioz, Mozart, Préfleury.
Impasses :
A. Gide, des Lauriers, des Fleurs, des Camélias, de Champ-Fila, D. Milhaud, J.B Lulli
Allées :
de la Pra, du Rachais
Avenues :
Teisseire (côté pair du 8 au 18), de Poisat ( côté impair du 61 au 71, côté pair n°70), J. Jaurès (côté pair du 88 au 106, côté impair du 81 au 89)
Place :
des Coulmes
BOURG
Rue :
E. Manet, Cézanne, Renoir, P. Gauguin, du Muret, P. Mistral, J. Macé, du Château, des Vors, des Javaux, Mendès France (côté pair du 10 au 16,côté impair du 9 au 15), des Arraults, de Valmy, de la Tuilerie, des Pellets, A.Bonneton, des Marronniers, des Peupliers, du 4 août 1789, du GénéralVergnes, du Crêt, des Vignes, du Cellier, du Pressoir, de la Maritelle (côté impair), rue Antoine Augustin COURNOT
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 9 Impasses :
des Camélias, des Javaux, de Valmy
Chemins :
Bel-Air, de Lagay (côté impair)
Avenues :
de Poisat (côté pair du 2 au 50, côté impair du 1 au 31), J. Jaurès (côté pair du 108 au 164, côté impair du 95 au 141), du Maquis de l'Oisans, de Bresson (==côté pair du 2 au 38, côté impair du 1 au 53), de la République
Allées :
des Arcelles, du Crêt,
Places :
de Verdun, du 11 novembre 1918
RUIRES
Rues :
des Gds Champs, du Taillefer, des Ruires, Mendès-France (côté impair du 23 au 25), du Moucherotte, du Pré de la Treille, E. Trouillon, Mounier, R. Cassin, J. Moulin, JP. Sartre, E. de la Boétie, A. Einstein, E. Galois, L. Carnot, I.Joliot Curie, Maupertuis, Mersenne, Baruch Spinoza
Impasses :
H. Bergson, des Ruires
Places :
A. Malraux, L. Terray, Fontenelle, R. Char, G. Dumézil, Michel de Montaigne
Allée :
G. Bachelard
Square :
B. Pascal
Avenue :
d'Echirolles (côté pair du 4 au 16, côté impair du 5 au 15 et du 35 au 59)
VAL
Rues :
Galilée, de l'Avenir, P. Helbronner (côté impair du 15 au 17), Voltaire,
du 8 Mai 1945, de Cure Bourse, Monge, Descartes, des Jardins, Lavoisier, A. Camus, du Vercors (côté pair du 20 au 26, côté impaire N°11), du Gd Veymont, du Mt Aiguille, du Trièves, de Paris, des Acacias, E. Ravanat, J. Barthez, L. Farçat, Le Nôtre, du 19 mars 1962, de l'Industrie, J. Mermoz, R. Chanas, R. Garros, H. Barbusse, Le Corbusier
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 10 Avenues :
J. Jaurès ( côté pair du 2 au 86, côté impair du 1 au 73), du Général de Gaulle, d'Innsbruck
Allées :
de la Pra, du Gerbier, de l'Obiou
Impasses :
de l'Avenir, des Bergers
Places :
de Gève, des Tilleuls
Square :
des Maisons Neuves
II-Carte scolaire maternelle
BEL-AIR
Rues :
J.J Rousseau, J. Racine, J. Brenier, du Vercors (côté pair du 34 au 38), V.Hugo, Rabelais, Molière, Stendhal, P. Verlaine, Diderot, C. Piot, F. Chopin, Baudelaire, M. Ravel, E. Rostand, Rimbaud, Ronsard, Lamartine, des Rosiers, des Lilas, de Champ-Fila, Mendès-France ( côté pair du 2 au 8), Berlioz, Mozart, Préfleury.
Impasses :
A. Gide, des Lauriers, des Fleurs, des Camélias, de Champ-Fila, D. Milhaud, J.B Lulli
BOURG :
Rues :
E. Manet, Cézanne, Renoir, P. Gauguin, du Muret, P. Mistral, J. Macé, du Château, des Vors, des Javaux, Mendès France (côté pair du 10 au 16, côté impair du 9 au 15), des Arraults, de Valmy, de la Tuilerie, des Pellets, A.Bonneton, des Marronniers, des Peupliers, du 4 août 1789, du Général Vergnes, du Crêt, des Vignes, du Cellier, du Pressoir, de la Maritelle ( côté impair ), rue Antoine Augustin COURNOT
Impasses :
des Camélias, des Javaux, de Valmy
Chemins :
Bel-Air, de Lagay (côté impair)
Avenues :
de Poisat (côté pair du 2 au 50, côté impair du 1 au 31), J. Jaurès (côté pair du 108 au 164, côté impair du 95 au 141), du Maquis de l'Oisans, de Bresson (côté pair du 2 au 38, côté impair du 1 au 53), de la République
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 11 Allées :
des Arcelles, du Crêt,
Avenues :
Teisseire (côté pair du 8 au 18), de Poisat ( côté impair du 61 au 71, côté pair n°70), J. Jaurès ( côté pair du 88 au 106, côté impair du 81 au 89)
MAISONS-NEUVES
Rues :
du Vercors (côté pair du 20 au 26, côté impair n°11), du Gd Veymont, du Mt Aiguille, du Trièves, de Belledonne (côté pair du 2 au 36, côté impair N°15), du Pré Batard, Galilée, de l'Avenir, P. Helbronner (côté impair du 15 au 17), Voltaire, du 8 Mai 1945, de Cure Bourse, Monge, Descartes, des Jardins, Lavoisier, A. Camus, de Paris, des Acacias, E. Ravanat, J. Barthez, L. Farçat, Le Nôtre, du 19 mars 1962, de l'Industrie, J. Mermoz, R. Chanas, R. Garros, H. Barbusse, Le Corbusier.
Avenues :
J. Jaurès ( côté pair du 2 au 86, côté impair du 1 au 73), du Général de Gaulle, d'Innsbruck
Impasses :
de l'Avenir, des Bergers
Allées :
du Rachais, de la Pra, du Gerbier, de l'Obiou
Places :
des Coulmes, des Tilleuls
Square :
des Maisons Neuves
RUIRES
Rues :
des Gds Champs, du Taillefer, des Ruires, Mendès-France ( côté impair du 23 au 25), du Moucherotte, du Pré de la Treille, E. Trouillon, Mounier, R. Cassin, J. Moulin, JP. Sartre, E. de la Boétie, A. Einstein, E. Galois, L. Carnot, I.Joliot Curie, Maupertuis, Mersenne, Baruch Spinoza
Impasses :
H. Bergson, des Ruires
Places :
A. Malraux, L. Terray, Fontenelle, R. Char, G. Dumézil, Michel de Montaigne
Allée :
G. Bachelard
Square :
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 12 B. Pascal
Avenue :
d'Echirolles (côté pair du 4 au 16, côté impair du 5 au 15 et du 35 au 59)
Le Conseil municipal approuve ces dispositions.
Délibération adoptée à l'unanimité
17/Subvention à l'association Alpina Time intervenant sur les cycles périscolaires DEL20151210_17
Dans le cadre de l'appel à projet relatif au partenariat ville-associations pour les cycles d’initiation du périscolaire pour l'année scolaire 2015-2016, un appel à projets à été envoyé aux associations susceptibles de travailler en partenariat avec la ville dans le cadre du périscolaire. Les informations sur le projet pédagogique, l'intervenant et une demande de budget prévisionnel sont les principaux éléments demandés dans ce document. Le budget prévisionnel dépend des déplacements, du matériel nécessaire et de l'indemnité horaire de l’intervenant dans le cadre de sa structure d'accueil.
L' association ci-dessous a été retenue dans le cadre de cet appel à projet. Une convention a été signée entre la ville et l'Association pour définir les modalités d'organisation et de subvention .Il convient donc de lui verser pour la première période d'intervention la somme de 245,00 €.
Association ALPINA TIME :
Période 1 : du 3 novembre 2015 au 17 décembre 2015 (le mardi ) soit 7 séances à 35 € pour un montant de 245,00 €
Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention exceptionnelle ».
Le Conseil municipal approuve ces dispositions.
Délibération adoptée à l'unanimité
18/Participation des associations sportives aux cycles mis en place dans le cadre du périscolaire
DEL20151210_18
Dans le cadre du temps périscolaire des associations sportives proposent des cycles de découverte de leur activité. Les cycles se déroulent le mardi ou/et le jeudi selon les possibilités des associations et les besoins d'activité dans les différents groupes scolaires.
Pour la période du 3 novembre au 17 décembre 2015, la participation des associations s'élève à un montant de 3395€ répartis comme suit :
– Amicale Laique Echirolles Eybens Tennis de Table (ALEETT) est intervenue le mardi pour l'école élémentaire Bel Air et le jeudi pour l'école élémentaire des Ruires, pour un montant de 952€
– Grenoble Métropole Cyclisme 38 (GMC38) est intervenu le mardi et le jeudi pour l'école du Bourg pour un montant de 840€
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 13 – Smash Club Tennis Eybens est intervenu le mardi pour l'élémentaire des Ruires et le jeudi pour la maternelle des Maisons Neuves pour un montant de 630€
– A la découverte du cirque est intervenue la mardi pour l'école des Ruires pour un montant de 385€
– Les archers du château sont intervenus le mardi pour l'école du Val pour un montant de 448€
– Hand Ball Pôle Sud 38 est intervenue le jeudi pour l'école Bel Air pour un montant de 140€.
Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention exceptionnelle ».
Le Conseil municipal approuve ces dispositions.
Délibération adoptée à l'unanimité
19/Versement du solde de la subvention 2015 au Centre Loisirs et Culture (CLC) DEL20151210_19
Par délibération du 28/09/2015 du Conseil municipal, la ville d'Eybens a repris la programmation culturelle et la gestion de la salle de L'autre rive auparavant confiées à l’association Centre Loisirs et Culture.
Un avenant à la convention entre la ville et l'association a été signé pour valider cette modification. De ce fait la subvention 2015 au CLC est revue pour tenir compte de la nouvelle organisation. Au 30 septembre la ville avait procédé à trois versements correspondant aux trois premiers trimestres de 2015.
La ville doit maintenant verser le solde de la subvention 2015 pour un montant de 120 095 €. Tenant compte du versement en novembre de la somme de 73 000 € (délibération du 17/09/2015) en novembre, le solde à verser est de 47 095 €.
Un avenant n°3 détaille les modalités de ce versement et la répartition de ces crédits sur les conventions n°1 et 2 ainsi que sur le fonctionnement général du CLC.
Le Conseil municipal autorise le Maire à signer cet avenant permettant le versement du solde de la subvention 2015.
Délibération adoptée à l'unanimité
20/Demande de subvention au Conseil Départemental de l'Isère pour l'année 2016 DEL20151210_20
Dans le cadre de la réalisation de la programmation culturelle, nous sollicitons du Conseil départemental de l'Isère, une subvention d'un montant total de 12 000 € pour l'année 2016, au titre d'équipement culturel.
Notre démarche de médiation culturelle faisant partie intégrante de la programmation de spectacles, nous proposons de reconduire la présentation sous forme de dossier unique regroupant ces deux actions.
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 14 Le Conseil municipal approuve cette demande.
Délibération adoptée à l'unanimité
21/Encaissement des recettes issues de la vente d'encarts publicitaires dans le Journal d'Eybens DEL20151210_21
Tous les deux mois, le Journal d'Eybens est distribué gratuitement dans toutes les boîtes aux lettres des Eybinois et mis à disposition dans les équipements publics de la Ville. Sa version numérique est consultable sur le site internet de la Ville (www.eybens.fr). Ce journal municipal d'informations est édité à 5 700 exemplaires, six fois par an (janvier-février, mars-avril, mai-juin, juillet-août, septembre-octobre et novembre-décembre).
Afin de financer une partie des coûts d'impression, 16 encarts publicitaires, tous de format identique, sont vendus aux entreprises locales (priorité est donnée aux annonceurs eybinois). Ces encarts permettent aux entrepreneurs de toucher une large population, compte tenu de la diffusion du Journal d'Eybens sur tout le territoire communal. Dans le but de favoriser l'accès des entreprises de toutes tailles à ce moyen de publicité, la Ville a fait le choix de proposer des encarts de taille modeste qui représentent un coût abordable pour les annonceurs.
Pour l'année 2016, le tarif unitaire par encart sera de 465 € pour six publications sur l'année.
Les encarts publicitaires sont vendus pour une durée d'une année renouvelable. L'encaissement des recettes issues de leur vente est perçu par la Ville par le biais d'une régie publicitaire.
Le Conseil municipal approuve le tarif des encarts publicitaires dans le Journal d'Eybens pour l'année 2016 et autorise le régisseur à procéder à l'encaissement des recettes issues de leur vente.
Délibération adoptée à l'unanimité
22/Hand Ball Pôle Sud 38 Echirolles-Eybens versement exceptionnel
DEL20151210_22
L'équipe première féminine du club de Hand Ball évolue cette saison en Division 2 du championnat de France.
Dans ce cadre, il contribue à la promotion du sport féminin dans un niveau de compétition.
La dynamique impulsée dans le club consécutivement à l'évolution de cette équipe en D2 implique une organisation et un regain d'activité qu'il convient d'encourager et de soutenir. Outre les mises à disposition de moyens matériels et humains ainsi que des aides financières dans le cadre d'aides critériées, il est proposé d'attribuer à l'association une contribution exceptionnelle de 7 000 €.
Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention exceptionnelle ».
Le Conseil municipal approuve ces dispositions.
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 15 23/Cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée BO0143 lieudit « Les Arcelles » de ERDF à la Commune
DEL20151210_23
La parcelle cadastrée BO0143, d'une superficie de 2 892 m2, sise au lieu-dit « Les Arcelles », inscrite en zone N au Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Eybens, appartient à ERDF (Électricité Réseaux Distribution France).
Cette parcelle totalement boisée se situe en limite d'une zone d'habitation et en limite du chemin communal des Pellets.
Cette parcelle n'étant pas entretenue, nous avons alerté ERDF, la commune ayant elle-même été alertée par des riverains inquiets par l'état des arbres surplombant leur propriété. ERDF, n'ayant aucun intérêt à entretenir cette parcelle, et ne s'expliquant pas pourquoi elle leur appartient, a donné une suite favorable à notre demande de cession à la commune de cette parcelle, à titre gratuit, les frais d'acquisition étant à la charge de la commune. Le Conseil Municipal autorise Le Maire à engager les formalités d'acquisition de cette parcelle, de signer tous actes relatifs à cette acquisition et de prendre en charge tous les frais correspondants.
Délibération adoptée à l'unanimité
24/ Regroupement de parcelles du parc des Ruires
DEL20151210_24
Afin de simplifier le document cadastral et notamment le parcellaire communal, il est proposé de rattacher la parcelle AI0236 d’une superficie de 7 m² à la parcelle AI0496 d’une superficie de 46717 m² qui constitue la partie principale du parc des ruires.
Le Conseil municipal approuve ces dispositions.
Délibération adoptée à l'unanimité
25/ Regroupement de parcelles autour du bassin de rétention des Ruires
DEL20151210_25
Suite à la session de parcelles par territoire 38 au profit de la commune et afin de simplifier le document cadastral et notamment le parcellaire communal, le Conseil municipal décide de regrouper les parcelles suivantes :
AW0224, AW0231 et AV0299 qui constituent l’emprise des jardins familiaux (1).
AW0222, AW0223 et AW0226 qui constituent l’emprise du petit bassin de rétention des
Ruires (2).
AW0193, AW0194, AW0221, AW0225, AW0228, AW0227 et AW0282 (3).
Délibération adoptée à l'unanimité
26/ Passage de parcelles dans le domaine public
DEL20151210_26
Suite à la session de parcelles par territoire 38 au profit de la commune et afin de simplifier le document cadastral et notamment le parcellaire communal, le Conseil municipal décide de passer dans le domaine public communal les parcelles suivantes qui correspondant à de la voirie : I0494 qui correspond à l’entrée de SCHNEIDER ELECTRIC sur Mendès France. AI0493 qui correspond au trottoir de la place Quesnay et au départ de la piste cyclable. AI0490 qui correspond à un petit morceau de la piste cyclable le long de l’école des Ruires.
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 16 AI0229 qui correspond au parvis situé devant l’EHPAD .
AI0492 qui correspond à la totalité de la voirie de la troisième tranche des Ruires soit le
square Linné, le square Buffon, la rue Montesquieu et la rue Benjamin Constant.
Délibération adoptée à l'unanimité
27/Raccordement de la sirène étatique au Système d'Alerte et d'Information des populations (SAIP) DEL20151210_27
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale ; qu’il s'agit de doter les autorités de l’Etat mais aussi des communes d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne ;
CONSIDÉRANT que les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP) ; qu’il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population) ;
CONSIDÉRANT que les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis ; que le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants ;
CONSIDÉRANT qu’un principe de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l’application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d’alerte prioritaires ; que cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l’intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l’ensemble du territoire métropolitain ;
CONSIDÉRANT que la sirène, objet de la convention, implantée dans une de ces zones d’alerte de priorité 1, a vocation à être raccordée au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours ; qu’elle porte sur le raccordement d’une sirène d’alerte, propriété de l’Etat, sur ou des bâtiments de la commune et fixe les obligations des acteurs ;
Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention, et d’en faire appliquer les termes.
INSCRIT les dépenses correspondantes à la présente décision sur la ligne budgétaire : 011 020 615 22 ELO D 101
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 17 28/Convention de partenariat financier entre la commune d'Eybens et le Smash Club Tennis d'Eybens :
DEL20151210_28
Les travaux de rénovation du court de tennis n°2 retenus au BP 2015 ont démarré le jeudi 5 novembre 2015. Ils consistent à transformer l'actuel air de jeu en béton poreux devenu impropre à sa destination du fait de son usure, en terrain en enrobé recouvert d'une résine synthétique. Cette transformation permettra au Smash Club tennis d'Eybens de pouvoir disposer de 4 terrains de tennis de surface identique. Seront également changés les grillages sur le pourtour du court.
L'entreprise Laquet Tennis a été retenue pour ce chantier dans le cadre d'une procédure de marché public d'un montant de 42 402€ TTC.
Le Smash Club tennis d'Eybens apportera une participation de 20 000€ au titre de l'aide pour la réalisation de ces travaux. Pour information, cette somme leur a été attribuée par la Fédération Française de Tennis dans le cadre de la construction des tennis couverts en 2009.
Le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de partenariat financier précisant notamment les modalités de participation financière du club résident.
Délibération adoptée à l'unanimité
29/Rapport sur les effectifs des travailleurs en situation de handicap au 01/01/2014 DEL20151210_29
Le rapport sur les effectifs des travailleurs en situation de handicap, présenté au CTP du 20 octobre 2015, est porté à la connaissance de l’assemblée délibérante, conformément à l’article 35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Pour mémoire, la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées a prévu une obligation d’emploi à hauteur de 6% au moins de l’effectif réel en fonction auprès de chaque employeur, privé comme public, comptant plus de 20 salariés. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a institué un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de transposer dans le secteur public, le dispositif financier incitant les employeurs privés à atteindre le taux d’emploi de 6 %. Si tel n’est pas le cas, l’employeur devra verser au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes en situation de handicap rémunérées et l’obligation légale.
Ce fonds a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (amélioration des conditions de vie et de travail, accompagnement et sensibilisation des employeurs, aménagement des postes de travail, action de formations ou d’information...).
L'engagement de la commune concernant l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap (quel que soit le handicap) s'est concrétisé par l'atteinte des objectifs fixés : effort soutenu concernant l'intégration d'agents en situation de handicap, volonté de rechercher activement les solutions possibles dans le cadre du reclassement médical, en lien avec la cellule appui du centre de gestion de l'Isère, lorsqu'un accompagnement de l'agent s'avère nécessaire,
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 18 accueil de stagiaires d'écoles spécialisées (IME – IMPRO...)
contrats de sous traitance avec des ateliers protégés.
La commune et le CCAS remplissent leurs obligations d'emploi au 01/01/2014, mais il est toutefois nécessaire de continuer à persévérer dans la démarche. Le taux d'emploi direct pour la commune est de 7,96% et de 5,97% (arrondi à 6%) pour le CCAS. Le SICE n'est pas concerné car le nombre d'agents est inférieur à 20 agents.
Au 1er janvier 2014
Commune CCAS SICE
Effectif rémunéré au 01/01 de
l'année (en ETP)
289 67 1
Obligation d'emploi hors marchés :
6%
17 4 0
Bénéficiaires de l'obligation
d'emploi
23 4 0
Effectif manquant ras ras ras
Le Conseil municipal prend acte du Rapport sur les effectifs des travailleurs en situation de handicap au 01/01/2014.
30/Commission communale pour l’accessibilité : ville d’Eybens – Rapport annuel 2014 / 2015 DEL20151210_30
La loi de février 2005 prévoit que la Commission communale pour l’accessibilité réalise un rapport annuel qui sera présenté au Conseil municipal et ensuite transmis au Préfet, au président du Conseil général, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées ainsi qu’à tous les représentants des bâtiments concernés.
Composition de la Commission communale d’accessibilité :
Le 1er décembre 2005, le conseil municipal a donné à l’unanimité son accord sur la constitution de la Commission communale pour l’accessibilité à Eybens, comme le prévoit la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Sa composition : délibération du conseil municipal du 22 mai 2014
Présidence : Nolwenn Doitteau
Pour le collège des élus municipaux :
1) Francie Mégevand
2) Nolwenn Doitteau
3) Nicolas Richard
4) Pascal Boudier
5) David Gimbert
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 19 6) Jean Luc Rochas
7) Philippe Straboni
8) Elodie Aguilar
Pour le collège personnels mairie :
- Le directeur sport patrimoine chargé de la transition énergétique
- Le responsable de l’évolution du patrimoine
- Un agent pour représenter la direction administration générale : service communication, - Un agent pour représenter le service transition et innovation écologique - Un agent pour représenter l’action sociale,
- Un agent pour représenter la direction éducation, enfance, jeunesse.
- L’agent référent hygiène et sécurité.
Pour le collège des associations :
9) Un représentant ESA : Eybens Sport Adapté,
10) Un représentant d‘une association du handicap visuel : Association Valentin Haüy. 11) Un représentant de l’ ODPHI : Office Départemental des Personnes Handicapées de l’Isère. 12) Un représentant de l’association ARDDS : Association de Réadaptation et Défense des Devenus Sourds et malentendants.
13) Un représentant d’une association, du handicap physique : APF : Association des Paralysés de France,
14) Un représentant d’une association tout handicap: APAJH : Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés.
15) Un représentant d’association de personnes âgées : OMR : Office Municipal des Retraités 16) Un représentant de l’ADIMCP 38 : Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux et Polyhandicapés de l’Isère.
17) Un représentant de l’ARIST : Association de Recherche et d’Insertion Sociale des Trisomiques. 18) Un représentant de chacun des 3 conseils de quartiers.
2014 : deux réunions plénières.
2015 : Cinq réunions plénières, et finalisation des AD’Ap (Agenda d'Accessibilité Programmée). 02 octobre 2014 : Mise en place par la nouvelle équipe municipale de la commission
communale d’accessibilité, composition, modalités de travail.....
Echanges sur le bilan 2008/2013, des actions réalisées et restant à réaliser
Pour tout nouveau projet, il est important et fondamental que la commission accessibilité soit sollicitée en amont.
L'Odyssée pourrait être le bâtiment test pour l’accessibilité globale, du fait d’une fréquentation importante de tout type de public.
20 novembre 2014 : visite de la structure l’ODPHI (Office Départemental des Personnes Handicapées de l’Isère) à la grange du château.
Travaux réalisés en 2014 et priorités pour 2015 : budget 2014 : 156 747 €
Fin 2014 :
=> traversée rue Macé / rue Jean Jaurès (passage vers la Maison des Associations) => traversée
directe école maternelle (au niveau du massif arboré), pour la mise en place d'une rampe d'accès
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 20 adoucie. Création du chemin au niveau du massif. Accès facilité pour tous : fauteuil roulant,
poussettes, piétons .....
=> Croisement rue de la Boétie (vers « Pizza Del Arte ») => reprise des pavés, corrections pour
enlever les obstacles + revêtement (enrobé) au pied des arbres.
Travaux envisagés en 2015.
=> Signalétique globale et homogène sur la commune et dans les équipements.
Dans le reste à réaliser dans les bâtiments :
Iliade : WC / porte d’entrée
Odyssée : Wc médiathèque
Hall mairie : WC pour le public (au niveau du service scolaire).
Gymnase R. Journet : accès douches
Dans les écoles, tous les escaliers seront équipés de nez de marche et de « clous » (bandes
podotactiles), ainsi que la mise en évidence de la 1 ° et dernière marche des escaliers.
Salle de la Tuilerie : la porte.
Médiathèque : la porte d'entrée est difficile à ouvrir => une action sur le « ferme porte »
permettra d'ouvrir + facilement
Boucle magnétique ...prévue en 2015. Suivi nécessaire dans les auditoriums ou les salles
notamment celles où ont lieu des assemblées générales
Bilan de l’année 2015 :
22 janvier 2015 : nous recevons un technicien afin de nous présenter les différents dispositifs de boucles magnétiques.
26 mars 2015 : Suite à la visite des établissements scolaires de la commune, par les
techniciens, il est fait une présentation avec photos des travaux réalisés ou restants à faire.
Points sur les Ad’Ap à réaliser.
28 mai 2015 : La commission communale d’accessibilité a visité la salle des fêtes et la piscine.
août 2015 : finalisations des Ad’Ap, avec visites de plusieurs équipements. 07 septembre 2015 : présentation à la commission communale d’accessibilité des Ad’Ap. 25 Septembre 2015 : envoi des Ad’ap
Travaux réalisés en 2015 : budget 2015 : 41 959 €
Fin 2014, nous envisagions de travailler sur la signalétique, mais l'année 2015 a été centrée sur la réalisation de l'AD’ AP. Le travail sur la signalétique a été supendu.
WC accueil mairie « en cours »
mise en place boucle magnétique salle du conseil
mise en place boucle magnétique accueil mairie « en cours »
valise 6 boucles colliers magnétiques pour mal entendants salle Odyssée, maison des associa- tions, CLC.........
changement porte d'entrée salle de la Tuilerie + porte couloir+ porte WC salle de la tuilerie mise en place éclairages par détection, parvis, hall, couloir, wc
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 21 mise en place rampe coté gauche escaliers + mise aux normes coté droit mise ne place allumage par détection gymnase Journet, mise en accessibilité douches ves- tiaires ¼ « en cours »
mise en place plots podotactiles + contremarches escaliers grange du château mise en place ferme portes H Odyssée, Centre de l'Enfance, Tuilerie.
Ce rapport 2014/2015 a été présenté en commission communale d’accessibilité le 26/11/ 2015.
Le Conseil municipal prend acte du Rapport annuel 2014 / 2015 de la Commission communale pour l'accessibilité : Ville d'Eybens.
31/Approbation du compte rendu annuel d'activité des opérations de la ZAC des Ruires réalisées par Territoires 38 pour l'exercice 2014
DEL20151210_31
Selon l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport annuel des actions des sociétés d'économie mixte.
Le dossier établi par Territoires 38 a été élaboré conformément aux dispositions de l'article 18 du cahier des charges de concession de la ZAC des Ruires.
Il est présenté sous la forme de deux documents :Un premier document intitulé « synthèse » et un second intitulé « détail des opérations ».
Il fait le point sur toutes les opérations confiées soit en concession, soit en mandat, par la commune à cette SEM.
La synthèse présente :
Le rappel de la situation administrative de l'opération en page 4 Le plan d'aménagement de zone en page 6 Configuration du document en page 7 Tableaux des acquisitions immobilières pour l'exercice 2014 en page 8 Tableaux des cessions immobilières pour l'exercice 2014 en page 9 et 10 Point sur l'avancement de l'opération en page 11 Les conclusions en page 15
Annexe 1 – Bilan global de l'opération ZAC des Ruires en page 17 Annexe 2 – Échéancier des versements communaux en page 21
Les bilans financiers des différentes opérations mentionnent les versements de la collectivité, versements réguliers, compatibles avec les finances de la commune.
Cette délibération vaut approbation des bilans définitifs ou prévisionnels de la ZAC des Ruires pour les opérations suivantes : (document « Détail des opérations exercice 2014 »).
Le détail des opérations :
Les Opérations vivantes :
Zone d'activité 2 ème tranche « ZA2 » - Opération 749 en page 4 Zone d'habitation 3 ème tranche « ZH3 » - Opération 798 y compris ZH2 bis en page 7 Zone d'habitation 4 ème tranche « ZH4 » - Opération 802 en page 14 Zone d'habitation 5 ème tranche « Le Pré au Crêt » - Opération 803 en page 22
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 22 Les Opérations achevées physiquement :
• ZH 1ère tranche – Opération 702 en page 38 - ZH 2ème tranche- Opération 746 en page 40 - Le Haut des Ruires – Opération 756 en page 42 - Zone d'activités 1ère tranche « ZA1 »- Opération 730 en page 44 - Extension du groupe scolaire – Opération 771 en page 46
Le Conseil municipal approuve le compte rendu annuel d'activité des opérations de la ZAC des Ruires réalisées par Territoires 38 pour l'exercice 2014.
Délibération adoptée à l'unanimité
32/Rapport d'activité 2014 de ERDF
DEL20151210_32
Le concessionnaire pour la distribution d'électricité doit présenter à l'autorité concédante un compte rendu d'activité pour l'année écoulée.
Cette obligation relève de l'article 32 « Contrôle et compte rendu annuel » du cahier des charges de concession de distribution publique d'électricité, établi le 3 janvier 1997 pour une durée de 30 ans.
Le Conseil municipal prend acte du rapport d'activité 2014 de ERDF.
33/Rapport d'activité 2014 de GRDF
DEL20151210_33
Le concessionnaire pour la distribution de gaz doit présenter à l'autorité concédante un compte rendu d'activité pour l'année écoulée.
Cette obligation relève de l'article 32 « Contrôle et compte rendu annuel » du cahier des charges de concession de distribution publique de gaz, établi le 3 janvier 1997, pour une durée de 30 ans.
Le Conseil municipal prend acte du rapport d'activité 2014 de GRDF.
Conseil municipal du 10 décembre 2015 - 23