Déliberation - cms municipal 2 octobre 2008 deliberations

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Déliberation - cms municipal 2 octobre 2008 deliberations Document publié le Jeudi 2 octobre 2008 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms municipal 2 octobre 2008 deliberations)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Famille, CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2008

1/ Rapport d’activités de Territoires 38 pour l’exercice 2007

L’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux organes dirigeants des collectivités locales détenant des actions de sociétés d’économie mixte de se prononcer une fois par an sur le rapport qui leur est soumis par leur représentant. Pierre Bejjaji a présenté le rapport d’activités de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2007.

2 / Convention financière entre les communes de Grenoble et Eybens relative à l’utilisation des installations sportives des Saules.

Le Syndicat Intercommunal pour l’Enseignement entre Grenoble et Eybens (SIEGE) a été dissout à la fin de l’année 2007, conformément à la volonté concordante des deux communes membres.

Par arrêté préfectoral N° 2007-05159 en date du 14 juin 2007, les principes de la dissolution de la structure intercommunale et la répartition des actif et passif ont été entérinés.

Ainsi, il a été décidé qu’à compter de l’année scolaire 2007/2008, la gestion du gymnase et du terrain de sport des Saules serait entièrement assurée par la ville de Grenoble qui assumerait, à ce titre, tous les droits et obligations du propriétaire.

En contrepartie de l’utilisation de ces équipements par les associations eybinoises et par les élèves du collège des Saules domiciliés sur la commune d’Eybens et en vue de couvrir en partie les frais d’entretien et de maintenance de ceux-ci, la ville d’Eybens devra s’acquitter auprès de la ville de Grenoble d’une participation annuelle dont le montant sera calculé en application de principes tarifaires et révisables par indexation sur le taux de l’inflation.

Il a été convenu entre les deux communes qu’une convention financière réglerait les modalités d’usage des équipements sportifs.

Par ailleurs, il a été entendu par les deux communes qu’un volume horaire annuel correspondant à 10 % de l’ensemble des créneaux d’utilisation du gymnase des Saules mis à disposition par la ville de Grenoble sera réservé chaque année aux associations eybinoises.

Ladite convention financière vous est donc proposée pour une période pluriannuelle de quinze ans avec effet au 1er septembre 2007, renouvelable au terme de cette période par tacite reconduction d’année en année.

Les dépenses seront inscrites au budget 2008 et suivant à l’article 65734 subvention de fonctionnement aux communes.

En conséquence le Conseil Municipal ratifie les dispositions de la convention financière ci-joint fixant les modalités tarifaires relatives à la participation de la ville d’Eybens aux frais de fonctionnement et de maintenance des équipements sportifs des Saules, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière précitée conclue entre la ville de Grenoble et la ville d’Eybens.

Votée à l’unanimité.3/ Remise gracieuse de pénalités sur les taxes d’urbanisme PC 15899F1019.

En application de l’article L 251A du livre des procédures fiscales, le Conseil municipal est compétent pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements et participations d’urbanisme.

Selon l’avis favorable du Trésorier, le Conseil municipal émet un avis favorable pour accorder une remise gracieuse pour les pénalités restant dues de 3 883.80 , concernant le PC € 15899F1019.

Votée à l’unanimité.

4/ Remise gracieuse de pénalités sur les taxes d’urbanisme PC 15806F1010

En application de l’article L 251A du livre des procédures fiscales, le Conseil Municipal est compétent pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements et participations d’urbanisme.

Selon l’avis favorable du Trésorier, le Conseil Municipal émet un avis favorable pour accorder une remise gracieuse pour les pénalités restant dues de 30 concernant le PC 15806F1010. €

Votée à l’unanimité.

5/ Désignation d’élus auprès du SMTC

- Commission finances

titulaire : Antoinette Pirrello

suppléant : Philippe Straboni

- Commission Vie du réseau

titulaire : Georges Fourny

suppléant : Hocine Mahnane

- Commission Développement du réseau

titulaire : Hervé Guillon

suppléant : Marta Chron

- Commission Innovation :

titulaire : Pierre Villain

suppléant : Dominique Scheiblin

Votée à l’unanimité.

6/ Adhésion contrat d’assurance des risques statutaires

La commune a, par la délibération du 1er mars 2007, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en application de l’article 26 de la Loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86.552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux. En fonction de la réglementation applicable à ce type de contrat, le Centre de Gestion de l’Isère a effectué une consultation après appel public à la concurrence. Au terme de cette consultation, l’offre présentée par le groupement conjoint DEXIA SOFCAP/GENERALI, a été retenue.Il est décidé d’adhérer au contrat d’assurance groupe proposé par le Centre de Gestion de l’Isère pour les collectivités, et d’accepter dans ce cadre la proposition suivante : - pour les agents affiliés à la CNRACL (capitalisation sans reprise) :décès : 0,25% - accident du travail sans franchise : 0,47%

Cette adhésion prendra effet au 1er janvier 2009.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout acte nécessaire à cet effet.

Votée à l’unanimité.

7/ Indemnité de conseil au receveur municipal

Un arrêté ministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de Conseil accordée aux Comptables du trésor chargés du suivi des collectivités locales. Ce texte prévoit en outre la nécessité d’une nouvelle délibération lors de chaque renouvellement de receveur.

Monsieur François Bouez assure les fonctions de receveur Municipal depuis le 4 août 2008 et peut prétendre au versement de cette indemnité qui sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté ministériel précité au taux de 100% (taux limite autorisé appliqué à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes, réalisée au cours des 3 derniers exercices).

Le Conseil municipal adopte la délibération prévoyant le versement de l'indemnité du receveur municipal à Monsieur Bouez.

Votée à l’unanimité.

8/ Création de poste : mise en stage

Compte tenu des besoins du service le Maire décide la création d'un poste d'adjoint administratif 2ème classe (catégorie C).

IB : 281 - 388

Votée à l’unanimité.

9/ Transformation de poste : mise en stage

Compte tenu des besoins du service et afin de permettre le remplacement d'un agent qui part à la retraite, le Maire décide la transformation suivante :

- suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 1ère classe (catégorie C) et - création d'un poste d'adjoint administratif 2ème classe (catégorie C)

IB : 281 - 388

Votée à l’unanimité.

10/ Transformation de poste : réussite au concours et augmentation de temps de travail

Compte tenu des besoins du service et afin de permettre la nomination d'un agent après sa réussite au concours et son inscription sur la liste d'aptitude au grade d'assistant spécialisé d'enseignement artistique, le Maire décide la transformation de poste suivante : • suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique (catégorie B) à temps noncomplet 51,25 % du temps complet (10 heures 15 minutes hebdomadaires) et • création d'un poste d'assistant spécialisé d'enseignement artistique (catégorie B) à temps non complet 75 % du temps complet (15 heures hebdomadaires).

IB : 320 – 638

Votée à l’unanimité.

11/ Transformation de poste : recrutement

Compte tenu des besoins du service, et afin de permettre le remplacement d'un agent qui a quitté la commune par mutation, le Maire décide la transformation suivante : − suppression d'un poste d'attaché territorial (catégorie A) et

− création d'un poste de rédacteur territorial (catégorie B).

Votée à l’unanimité.

12/ Transformation de poste : reclassement

Compte tenu des besoins du service et afin de permettre le reclassement d'un agent qui arrive en fin de droit de congé de maladie longue durée, le Maire décide la transformation suivante : − suppression d'un poste d'ATSEM principal de 2ème classe (catégorie C) à temps non complet - 80,68 % du temps complet et

− création d'un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe (catégorie C) à temps

non complet – 80,68 % du temps complet.

IB : 290 – 446

Votée à l’unanimité.

13/ Orientation politique de l'action sociale d 'Eybens

La ville d'Eybens met en oeuvre une politique sociale qui prend largement en compte tous les publics. Le Centre communal d'action Sociale (CCAS) est l'outil privilégié de cette politique et développe depuis de nombreuses années des actions qui permettent d'individualiser les réponses. La demande sociale est en constante augmentation et il était nécessaire, face à cette demande, de réaffirmer les priorités.

Les élus approuvent le texte sur les orientations de la politique Action Sociale.

Votée à l’unanimité.LES ORIENTATIONS POLITIQUES

DE L’ACTION SOCIALE D’EYBENS

I Préambule

Contexte d’actualité

Les besoins de nos concitoyens se font ressentir de manière de plus en plus forte dans un contexte économique et social fragilisé.

Le CCAS doit faire face à des problématiques qui s’amplifient :

- des situations de difficultés financières avec un niveau d’endettement important malgré le suivi et l’accompagnement des services, ceci concerne maintenant également des personnes qui travaillent, l’exclusion durable de l’emploi ou son insuffisance sont les sources de première pauvreté, - des problèmes d’isolement, d’accueil et de prise en charge des personnes âgées, - des exigences de diversification des modes et des temps de garde pour les jeunes enfants.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, la loi du 11 février 2005 relative à l’autonomie ont transféré des charges sur un certain nombre d’acteurs, et redéfini les contours de l’action sociale autour de trois champs : le soutien à l’autonomie, à l’insertion ainsi qu’à l’enfance et la famille.

Les partenariats s’en sont trouvés modifiés en terme de répartition de charges. Par ailleurs, la ville d’Eybens est contrainte depuis quelques années de concilier des recettes plus aléatoires et une insuffisance des dotations d’Etat alors que certaines de ses dépenses incompressibles sont peu maîtrisables.

En 2005, l’acte II de la décentralisation a renforcé et élargi les compétences des Conseils Généraux autour des trois champs cités ci-dessus. C’est sur la base de ceux-ci que le CCAS a défini ses priorités : lutter contre l’exclusion, favoriser l’épanouissement de la petite enfance, faciliter l’autonomie des personnes âgées avec la volonté de complémentarité avec la politique d’action sociale du département.

Fondements de la politique d’action sociale communale

Cette politique s’inscrit, comme toutes les autres politiques conduites par la ville d’Eybens, dans un cadre général de solidarité, de promotion de la citoyenneté et de la cohésion sociale sur le territoire communal. La qualité du vivre ensemble, la solidité du lien social sont donc bien principalement l’affaire des communes, car elles seules disposent de tous les leviers de l’implication des habitants, à travers l’aménagement du cadre de vie, l’action éducative, culturelle, sociale, sportive.

Elle s’appuie sur quelques principes fondamentaux :

elle agit en terme de prévention et afin de lutter contre l’exclusion et d’éviter l’urgence de la situation de la personne,

elle s’adresse à tous les habitants de la commune avec une vigilance particulière pour ceux, plus fragiles qui requièrent un soutien plus important,

elle organise les solidarités, concourt à l’exercice de la citoyenneté et donne les moyens à chacun quelque soit son âge et/ou ses différences de participer à la vie de la cité,

elle inscrit sa politique d’action sociale dans le développement des comportements citoyens et des solidarités de voisinage et l’instauration de relations harmonieuses entre générations et entre les cultures et dans cette perspective, elle permet de faire reculer les risques de communautarisme.Fonctionnement du CCAS

Le CCAS est l’outil privilégié de la politique sociale. Il est chargé de la mettre en œuvre à partir de l’analyse des besoins sociaux (ABS).

C’est un établissement public administré par un conseil de 15 membres, présidé par le maire composé de 8 élus municipaux (dont le maire) et de 7 représentants d’associations qualifiées dans le domaine social nommés par le maire. Il donne ainsi à la société civile matière à s’exprimer.

La politique du CCAS s’inspire de la réalité de terrain et de la culture croisée de la volonté politique de la ville et des analyses des associations. Dans ce sens, le CCAS manifeste son soutien aux associations financièrement en octroyant des subventions pour leur fonctionnement et/ou leurs actions spécifiques.

L’action du CCAS agit sur un registre différent de celui du département : celui de la prévention primaire, du développement social local avec un travail de proximité en lien étroit avec les associations et les partenaires sociaux du territoire.

Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune.

C’est l’accompagnement individualisé, sur mesure, qui prime, et le fait de rapprocher tous les services des personnes y compris pour ceux qui se trouvent en état de dépendance.

C’est également un outil d’observation des actions conduites qui doit permettre de réajuster les politiques de droit commun. C’est enfin un moyen de vigilance et de veille afin d’éviter l’urgence de la situation de la personne.

II Les axes d’intervention

Toutes les interventions du CCAS garantissent un service public et laïc.

Elles sont organisées autour de trois secteurs :

un secteur action sociale qui agit en transversalité et avant tout de manière préventive par l’intermédiaire de la santé, de l’insertion sociale et des aides légales et facultatives,

Un secteur petite enfance,

Un secteur gérontologie.

Ils interviennent chacun en référence avec les schémas départementaux et nationaux tout en conservant leurs spécificités liées à la politique en matière d’action sociale basé sur l’analyse des besoins non couverts la connaissance des publics au sein du territoire communal.

Ils développent des liens étroits, avec les associations qui agissent sur le territoire communal.

A/ L’action sociale

• La santé

Depuis 2002, l’action de ce secteur a été renforcée en direction des publics jeunes et des publics fragilisés en mettant en avant l’égalité des chances et la notion de bien-être.

Le travail du service doit permettre de recueillir des indicateurs locaux et de les analyser afin de faciliter la prise de décision dans ce domaine : quels sont les besoins en matière de santé sur une commune comme la nôtre ?

Les préoccupations actuelles dans ce champ sont de trois ordres :

la santé mentale,

la santé en milieu scolaire,

La nutrition.

Les axes d’interventions sont les suivants :

Les conduites à risque : travail en réseau de 15 professionnels sur les questions de conduites addictives desjeunes et jeunes adultes (groupe conduites à risque constitué depuis janvier 2006),

Les adolescents et l’image de soi : sensibilisation des publics adolescents sur les thématiques des relations hommes/femmes, de la mixité, de la sexualité et travail en transversalité avec les travailleurs sociaux et acteurs socio-éducatifs sur la commune avec le soutien d’une conseillère conjugale,

Le développement d’actions collectives de sensibilisation santé : mise en place d’actions par la référente santé sur le thème « santé et nutrition »,

L’accompagnement santé individuel : accès au soin et accès au droit : accompagnement individualisé en relais avec les partenaires (éducateur, assistante sociale, psychologue, conseillère conjugale, associations locales, agent CPAM, mutuelles, médecins),

La participation du CCAS aux actions globales :

participation aux projets des autres équipes (personnes âgées, petite enfance, action sociale),

pilotage du service municipal de vaccination,

organisation des collectes de sang sur Eybens en lien avec l’Etablissement français du Sang (EFS)

La création d’un centre de planification et d’éducation familiale sur le territoire :

Soutien et mise en place d’actions d’éducation qui favorisent la mixité, le respect mutuel, la prévention des violences conjugales, familiales où plus largement entre hommes et femmes

Informations sur les questions liées à la sexualité, à la maîtrise de la fécondité

Consultations médicales.

• L’insertion sociale et pré-professionnelle

Il est rappelé que n’avons pas les moyens de faire seuls et que le partenariat est indispensable afin de mailler tous les dispositifs existants et de s’adapter aux situations communales. La souplesse d’intervention du CCAS permet de compléter les autres dispositifs.

Par ailleurs, la politique en faveur de l’insertion doit prendre en compte les évolutions de notre environnement afin de mieux participer à la lutte contre l’exclusion.

Les dispositifs, mis en place s’attachent à favoriser un accès prioritaire aux personnes fragilisées, avec l’objectif du retour dans les dispositifs de droit commun.

Le domaine de l’insertion professionnelle n’est pas une vocation du CCAS, cependant celui-ci participe à renseigner sur les besoins, à l’analyse de la situation communale ainsi qu’à certaines actions dont le but est de permettre de remobiliser les personnes.

Les préoccupations :

L’amélioration de la connaissance des usagers de l’action sociale : une meilleure connaissance des besoins des publics notamment de ceux les plus en difficulté, de ceux qui arrivent sur la commune afin d’anticiper l’arrivée de familles en très grande difficulté.

L’endettement et les situations d’impayés de loyer.

Le mode de calcul et l’ajustement des aides facultatives avec les autres politiques d’aides.

Les axes d’intervention :

L’accompagnement des publics en difficulté par une conseillère en économie sociale et familiale en lien avec les techniciens des services de la ville et du département. Par une approche globale des situations, il s’agit de soutenir, d’accompagner les personnes à l’élaboration d’un projet de vie en lien avec tous les partenaires et notamment la MIFE (Maison de l'information formation emploi, Maison Cantonale pour l’emploi).

L’accompagnement des publics par thématiques :

le logement : le dépannage dans des logements gérés par le CCAS de manière temporaire pour les adultes et les jeunes en partenariat avec le Pôle Accueil Orientation de Grenoble pour ce dernier public,

le travail dans le cadre des commissions impayées de loyer avec les bailleurs et le Conseil Général, le travail avec l’UMIJ (Union des mutuelles de l’Isère pour le logement des jeunes) et le service logement afin d’accompagner les publics les plus en difficultés et d’éviter les expulsions.la santé : le suivi des personnes en collaboration avec le référent santé

les dispositifs alimentaires : EAC (Espace Alimentation Conseil), accompagnement budgétaire de foyers endettés en lien avec les assistantes sociales et l’association EAU (Eybens Accueil Urgence) et la mise en place d’un accès prioritaires aux jardins familiaux (parcelles d’initiation) pour les familles bénéficiant d’une aide alimentaire en collaboration avec EAU et l’OME (Office Municipal de l’Environnement).

la culture : le droit à la culture, créé afin de faciliter l’accès à la culture pour les publics qui reçoivent une aide du CCAS.

• Les aides sociales

Deux axes majeurs sous–tendent la politique des aides : la solidarité, la prévention. Cette politique s’appuie sur un fonctionnement partenarial et transversal

Les aides facultatives du CCAS ont un caractère subsidiaire et ponctuel

Les préoccupations :

− La mise en place d’une organisation qui permette une meilleure écoute des usagers,

− Le renforcement du travail en transversalité avec les services municipaux, les partenaires institutionnels et

associatifs,

− La mise en place de moyens qui permettent un suivi facilité des décisions et de leurs effets,

− Le développement de dispositifs permettant une réponse qui encourage l’usager à se remobiliser,

Les axes d’intervention :

Les aides accordées peuvent l'être sous forme de secours ou de prêt pour la prise en charge de factures ou de services, le paiement au tiers est privilégié. De la même façon, le Conseil d'Administration peut assortir son aide de la préconisation d'une orientation vers un dispositif existant (MCPEF-MIFE Sud Isère ou Mission Locale, Espace Alimentation Conseil...). Cette orientation est indicative ou incitative : il appartient à l'intéressé, voire au travailleur social référent, d'engager les démarches nécessaires et de l'intégrer dans l'approche globale de la résolution de la situation.

Les aides :

− L'aide à caractère d'urgence concernant les moyens de subsistance (liés à l'alimentation ou au logement) : le responsable de l'aide sociale peut proposer l'octroi d'un secours (sous forme de bons d'alimentation, bons de transport ou d'espèces, etc.) à la Directrice du CCAS qui a faculté à en apprécier la validité et la nécessité. − L’aide sous forme de secours ou de prêt : pour la prise en charge de factures ou de services, le paiement au tiers est privilégié.

− L’aide alimentaire : accès à la banque alimentaire.

B/ La petite enfance

Cette politique s’appuie sur des textes législatifs qui encadrent et réglementent l’accueil du jeune enfant et décline les missions en terme de prévention selon différents axes :

Prévention de l’exclusion de l’enfant et de sa famille

Prévention des dysfonctionnements de la relation parents-enfants

Prévention de la maltraitance.

Elle s’adresse au plus grand nombre tout en s’adaptant aux diverses situations qui se présentent. Elle met en avant le principe de co-éducation, en mettant en place toutes les conditions nécessaires à la participation des parents qui restent les premiers décisionnaires.

Les préoccupations :

lLa mise en place d’un lieu identifié « Petite enfance » pour les Eybinois : le pôle petite enfance, l’occasion d’élargir le travail en partenariat ;

l’égalité des chances pour tous et de répondre aux demandes urgentes,

la continuité éducative en favorisant les passerelles avec l’école et les autres partenaires de la commune, les réflexions à mener afin de mieux répondre à la diversité des demandes tout en respectant l’équilibre budgétaire.Les axes d’interventions :

Les offres de garde :

Une crèche collective,

Une crèche familiale,

Deux haltes garderies,

Un relais d’assistantes maternelles (RAM) complète ces équipements. C’est un lieu d’information, d’échange et d’écoute ouvert aux familles, aux assistantes maternelles indépendantes et aux enfants.

La coordination avec les partenaires municipaux :

Le concours du personnel des services de la Ville est indispensable pour répondre aux demandes des structures de la Petite Enfance et des partenaires extérieurs.

Dans le cadre du contrat enfance jeunesse (CEJ) établi avec la Caisse d’Allocations Familiales, une étroite collaboration existe avec les gestionnaires des autres actions de la ville (périscolaire, restauration scolaire, accueil parents/enfants « Ricochet », centre de loisirs sans hébergement, ludothèque, médiathèque et école de musique).

Les différents établissements d’accueils, s’appuient sur les services municipaux afin de permettre aux enfants, à l’ensemble du personnel, et aux parents, d’y accomplir leurs rôles dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort.

Le travail avec les parents :

Le respect des attentes des familles se fait dans le cadre des valeurs explicitées dans les projets de service et d’établissement et dans la limite de leur compatibilité avec l’organisation collective.

En dehors des contacts réguliers (rendez-vous avec la responsable, accueil quotidien de l’enfant), l’implication et la participation des parents se font au cours des rencontres présentant les structures, lors des conseils de crèche, lors du comité de pilotage pour le relais des assistantes maternelles, et au cours de réunions à thème.

C/ Les personnes âgées

Cette politique agit en complément des politiques nationales et départementales.

Elle s’appuie sur un partenariat associatif tant de proximité (l’Office municipal des retraités et le club des Gentianes) que plus large (ADPA, réseau UNA).

Elle s’adresse à tous les retraités de la commune avec la volonté de répondre à leurs besoins sans discrimination mais en s’adaptant à la diversité des situations.

Elle s’attache à préserver le rôle social et citoyen de la personne dans la vie de la commune.

Les préoccupations :

Mettre en place un système de veille permanente, pour éviter les situations critiques.

Intégrer le futur EHPAD (Établissement d’Hébergement des Personnes Âgées dépendantes) dans la vie de la commune, en lien avec les services et équipements municipaux (par ex : la petite enfance), et les associations.

Assurer une continuité de service dans la prise en charge de la dépendance.

Soutenir les aidants non professionnels (famille, ami), dans la prise en charge de la personne dépendante

Renforcer la solidarité de voisinage dans les situations d’isolement ou de dépendance

Faciliter l’accès aux activités (spectacles, marchés, manifestations sportives, pique nique, feux d’artifice, brocante ...) du plus grand nombre de retraités, en réfléchissant à l’amélioration de l’accessibilité globale des lieux publics, pour le public en perte d’autonomie.Les axes d’intervention :

Le soutien à domicile : aide à domicile, portage des repas, accueil de jour, hébergement temporaire.

Le soutien à la vie sociale et socio-culturelle : moments festifs, colis et spectacles de Noël, mise en place d’animations liée aux besoins des personnes âgées.

L’accompagnement dans la vie quotidienne : aide aux montages de dossiers, courriers administratifs.

Convention avec le Conseil général pour le traitement de l’APA (Allocation personnalisée d'autonomie).

14/ Coopération décentralisée avec le Liban/Mission de décembre 2008

L'engagement de la ville d'Eybens consiste à épauler les municipalités libanaises dans leurs projets et leurs actions de développement local.

Une mission effectuée en mai 2006 avait permis de faire le bilan de trois années de coopération avec trois villes libanaises. A l'issue de ce bilan il a été décidé de continuer la coopération avec deux d'entre elles : Brital et Beddaoui, en privilégiant l'axe de l'insertion sociale voire professionnelle avec l'appui de la Région.

Le projet 2008 n'a pas reçu le soutien du MAE (Ministère des affaires étrangères). La ville de Beddaoui devait porter le projet avec l'aide de la fédération d'Al Fayhaa (communauté de communes). Cette fédération s'est désengagée du projet suite à des problèmes financiers en conséquence, Beddaoui ne peut actuellement continuer à assumer seule ce travail. La ville de Brital constate qu'il est difficile d'entreprendre un travail sur l'insertion tel qu'il avait été évoqué avec les élus d'Eybens (mise en place d'un lieu ressource type Maison pour l'emploi), la réalité libanaise ne correspond pas à ce type de fonctionnement. Le maire de Brital souhaite rester dans la ligne directrice fixée ces dernières années : responsabiliser les jeunes volontaires afin de continuer la dynamique créée par les divers projets menés en direction de la population et spécifiquement des enfants.

Au vu des activités réalisées l'été dernier par les jeunes, le maire souhaite privilégier l'axe culturel.

Par ailleurs, une nouvelle attachée de coopération à l'ambassade de France au Liban a été nommée. Notre correspondant au sein de CGLU/ BTVL au Liban a également changé. Il convient de faire le point afin de travailler la nouvelle convention nécessaire à la poursuite de notre engagement.

Une mission composée d'un élu et d'un technicien est prévue début décembre 2008. Les frais de mission sont inscrits dans le budget 2008 ligne 6256 D 905 Liban.

Votée à l’unanimité.

15/ Coopération décentralisée avec la ville d'Independencia au Pérou

Dans le cadre de leur coopération décentralisée avec la ville d’Independencia, commune de la banlieue Nord de Lima au Pérou, les villes d’Eybens, Gières et Poisat se sont engagées depuis 1989 dans la construction de réseaux d’eau d’assainissement dans les quartiers les plus défavorisés de la ville. Tous les quartiers qui pouvaient être équipés en la matière le sont aujourd'hui.

Afin de poursuivre cette coopération, les élus des communes françaises ont décidé de travailler sur deux volets, sur lesquels nos correspondants péruviens les ont sollicités, à savoir :formation, apprentissage sanitaire, centre municipal pour l’emploi.

Sur le premier volet « formation, apprentissage sanitaire », la Ville a passé une convention avec l’ONG péruvienne AGDS prévoyant des déblocages de fonds et des réalisations sur 2008.

Concernant le centre municipal pour l’emploi, une convention a été rédigée entre la ville d’Eybens, représentant les trois villes françaises, et la municipalité d’Indépendencia. Cette convention propose d’affecter 3 000 euros à l’aide au développement de ce centre.

Ce financement correspond à un reliquat du budget 2006.

Ce financement sera utilisé par Indépendencia pour :

• organiser des formations pour le personnel de la municipalité chargé de la promotion de l’emploi,

• organiser des formations professionnelles : marketing et vente, alimentaire et installation d’équipements pour la distribution de gaz naturel, techniques de recherche d’emploi pour les demandeurs d’emploi.

Cette somme sera envoyée en deux versements :

• 60 %, soit 1 800 euros durant le mois d’octobre 2008 ;

• 40 %, soit 1 200 euros, après la présentation d’un premier rapport financier par

Indépendencia avant le 1er décembre 2008.

Ces actions devront être achevées avant la fin du mois de janvier 2009.

Le Conseil municipal autorise le maire à signer cette convention.

Votée à l’unanimité.

Convention de coopération inter-institutionnelle

entre les municipalités françaises d'Eybens, Gières, Poisat

et la municipalité d'Independencia

Constatant par la présente convention de coopération inter-institutionnelle que concluent d'une part la municipalité d'Independencia dûment représentée par M. Lovell Yomond Vargas, en sa qualité de maire, district d'Independencia, province de Lima, Pérou, et d'autre part les municipalités françaises d'Eybens, Gières et Poisat, représentées M. Marc Baïetto, maire d'Eybens, qui seront désignées ci- après « les municipalités françaises », dans les termes et conditions suivants :

Clause 1 :

Remarques liminaires :

1. Independencia est l'organe du gouvernement local du Pérou, impliqué dans le développement de son territoire, avec la personnalité juridique de droit public. C'est une entité élémentaire de l'organisation territoriale de l'État et le lien immédiat de participation de voisinage sur les affaires publiques, qui instaure et gère en autonomie les intérêts propres de sa collectivité, en plus de promouvoir le développement économique local encourageant l'emploi.

2. Les municipalités françaises sont des institutions publiques de la République française qui gèrent et collaborent au développement de leur territoire et apportent un soutien international.

Clause 2 :

Objet :

La présente convention a pour objet la coopération entre les parties afin de :1. Consolider une alliance stratégique de soutien à la communauté du district d'Independencia de Lima au Pérou, pour promouvoir son développement à travers l'encouragement de l'emploi.

2. Échanger des informations, des expériences et des connaissances pour stimuler l'emploi décent dans le district d'Independencia.

3. Promouvoir le renforcement des capacités institutionnelles de la municipalité d'Independencia pour traiter efficacement les demandes de sa communauté en termes de conseil, de formation et d'assistance technique.

Clause 3 :

Engagement des parties

Pour atteindre les objectifs de la présente convention, Independencia s'engage à :

1. Consolider son Centre municipal pour l'emploi, en élargissant son travail de médiation pour mettre en œuvre la formation technique et de gestion de l'emploi pour les personnes du district d'Independencia, en accord avec les besoins du marché du travail.

2. Promouvoir la formation continue et de qualité du personnel de la municipalité chargé de la promotion de l'emploi dans le district, en réalisant des études pour suivre l'évolution du marché local du travail.

3. Présenter des rapports mensuels d'avancement des activités et des dépenses réalisées qui influencent les buts et objectifs recherchés.

4. Independencia permettra aux municipalités françaises d'exécuter des évaluations et des audits concernant l'usage des fonds versés.

5. Autres points qui découlent de l'application de cette convention.

D'autre part, les municipalités françaises s'engagent à :

1. Fournir comme donation ou contribution la somme de 3 000 euros pour renforcer le Centre municipal pour l'emploi d'Independencia, qui sera utilisée dans les trois derniers mois de l'année 2008 et le premier de l'année 2009.

2. La somme de 3 000 euros sera envoyée en deux versements :

Le premier de 60 % de la somme totale, soit 1 800 euros durant le mois d'octobre 2008. Le second de 40 % de la somme totale, soit 1 200 euros qui seront envoyés après la présentation du premier rapport financier par Independencia qui doit intervenir avant le 1er décembre 2008.

3. Les fonds seront déboursés au nom de la municipalité d'Independencia.

4. Cette somme doit être utilisée par Independencia pour les actions mentionnées dans la clause n° 3 de cette convention et qui sont inscrites dans le budget en annexe 01 pour le renforcement du Centre municipal pour l'emploi d'Independencia, avec pour objet de promouvoir l'emploi.

5. Autres points qui découlent de l'application de cette convention.

Clause 4 :

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la présente convention, pour l'année en cours, seront le personnel du Centre municipal pour l'emploi d'Independencia et de la direction du développement économique local : 20personnes. Également 600 personnes sans emploi inscrites au Centre municipal pour l'emploi. Les thèmes et les dates des formations figurent dans l'annexe 01, tout comme le budget.

Clause 5 :

Évaluation

Les dépenses relatives à l'exécution de la présente convention doivent être dûment justifiées avec des factures, des reçus d'honoraires ou des tickets de caisse. Aucun autre justificatif n'étant accepté. La convention prend fin le 31 janvier 2009. La fermeture des dossiers et la liquidation auront lieu immédiatement, obligeant la municipalité à présenter une évaluation finale du résultat des activités et une liquidation financière dûment justifiée, qui devront être remis aux donateurs avant le 28 février 2009.

Clause 6 :

Vigueur et terme

La présente convention entrera en vigueur à partir de la date de souscription par les parties et durera jusqu'au 31 décembre de l'année 2008.

Clause 7 :

Résolution de la convention :

La convention pourra être résolue par :

- l'accomplissement des obligations mentionnées,

- accord mutuel.

Pour que la résolution soit effective, une simple communication dûment justifiée des obligations accomplies suffit.

Clause 8 :

Résolution des conflits :

La présente convention est le produit de la bonne foi, en conséquence les conflits qui pourraient survenir se référant à son interprétation, sa formalisation et son accomplissement, seront résolus d'un commun accord entre les parties, qui mettront en œuvre tous les efforts pour aboutir à une solution harmonieuse.

Étant d'accord avec le contenu de toutes les clauses qui précèdent, chaque partie la souscrit en deux exemplaires de valeur identique,

Fait le :

LOVELL YOMOND VARGAS MARC BAÏETTO Maire de la municipalité Maire d'Eybens, d'Independencia, Lima, Pérou France16/ Subvention frais de transports

Dans le cadre de la convention de partenariat qui lie la ville d'Eybens et les clubs évoluant au niveau régional, il est prévu une participation aux frais de transports. Au titre de leur championnat respectif, le Conseil municipal alloue la somme de 98 au Club La € Diagonale (déplacement à Oyonnax les 5 et 6 avril 2008).

Votée à l’unanimité.

18/ Bail à construction par la commune d'Eybens au profit de l'OPAC 38 et état descriptif de division en volumes et cahier des charges et des servitudes pour la réalisation de logements, 6 avenue de Bresson à Eybens

La commune d'Eybens a confié à l'OPAC 38 la réalisation de quatre logements locatifs publics dans la maison située au 6 avenue de Bresson à Eybens (38320).

Pour réaliser ces logements, la commune doit consentir au profit de l'OPAC 38 un bail à construction, à titre gratuit, d'une durée de 60 ans.

Ce bail à construction porte sur :

• une parcelle cadastrée AV0283 (42 m2),

• un ensemble immobilier divisé en volumes cadastré AV0282 (173 m2) et AV0286 (20

m2),

• des lots de volumes tels que décrits dans le bail à construction, et ayant fait l'objet d'un

état descriptif de division en volumes contenant le cahier des charges et des servitudes, par acte de Maître Rébert, notaire à Eybens.

L'état descriptif de division en volumes décrit ce découpage, au nombre de trois, soit un premier volume (Lot : volume N° 1) correspondant à des locaux, cour et hangar, un second volume (Lot : volume N° 2) correspondant à un local à vélos et à un local à poubelles, un troisième volume (Lot : volume N° 3) correspondant à une rampe d'accès et à des appartements.

Le cahier des charges et des servitudes reprend le régime juridique des volumes notamment, pour la propriété privative des lots de volume, les principes et le régime des murs et dalles séparatives ; pour les servitudes constituées entre les volumes, les règles de servitudes générales et particulières ; pour les droits et obligations attachés aux volumes, le régime des servitudes et les imbrications de propriété. Il reprend également la répartition des charges de l'ensemble immobilier

Le Conseil municipal autorise Monsieur Le Maire à signer :

• le bail à construction à titre gratuit, d'une durée de 60 ans, au profit de l'OPAC 38,

comprenant une division en volumes, pour la réalisation de quatre logements locatifs publics dans la maison située au 6 avenue de Bresson à Eybens (38320),

• l'état descriptif de division en volumes contenant le cahier des charges et des servitudes,

• tous actes, pièces et documents nécessaires à cette réalisation.

Votée à l’unanimité.19/ Préemption de la parcelle B00246

La Déclaration d'Intention d'Aliéner transmise le 23 juillet 2008, par Maître Rebert, notaire à Eybens (38320), et reçue le 24 juillet 2008 en Mairie d'Eybens, pour le bien cadastré B00246, d'une surface de 29 115 m2, appartenant à Madame JALLIER Mireille, épouse ANDREOLETY, domiciliée 38 avenue de la République à Eybens, fait l'objet d'une vente amiable pour la somme de 17500,00 . €

Considérant l'intérêt que représente un tel bien, la commune décide d'exercer son droit de préemption et d'acquérir le bien indiqué ci-dessus au prix de 17 500,00 conformément à € l'avis du Service des Domaines qui indique que le prix porté dans la DIA est conforme à la valeur vénale actuelle du bien.

Le Conseil municipal autorise Monsieur Le Maire à préempter la parcelle cadastrée B00246 pour la somme de 17 500,00 et à signer tous documents relatifs à cette affaire. €

Votée à l’unanimité.