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Arrêté - 2019 033
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - 2019 033)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
République
Française
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
COMMUNE
DE
CAURO
ARRETE
DU
MAIRE
N°2019-033
De
non
exercice
du
droit
de
préemption
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
CAURO,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
Cauro
approuvé
le 28/11/2017,
Vu
la
délibération
n°
006-003
du
30/07/2014
portant
délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire, Vu
la
délibération
001-004
du
10 janvier
2018
portant
instauration
du
droit
de
préemption
sur
le territoire
de
la commune
de
Cauro,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
du
12/03/2019
transmise
par
Maître
Sabrina
GUELLE,
notaire
à
Hyères
(83),
concernant
la
vente
de
la parcelle
B952
à
Culetta,
ARRETE
ARTICLE
ler
: La
commune
de
Cauro
n'exerce
pas
son
droit
de
préemption
sur
la
vente
de
la
parcelle
B952
à Culetta
selon
la déclaration
d'intention
d'aliéner
du
12/03/2019
transmise
par
Maître
Sabrina
GUELLE.
ARTICLE
2
_: Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
représentant
de
l'état
et
à
Maître
Sabrina
GUELLE. FAIT
à CAURO,
le
20/03/2019
LE
MAIRE,
Pascal
LECCIA