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Arrêté - 2015 033
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - 2015 033)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
République Française
Liberté – Egalité – Fraternité
______
COMMUNE DE CAURO
______
ARRETE DU MAIRE N°2015-033
Interdisant le stationnement des véhicules
sur les trottoirs surélevés
LE MAIRE de la Commune de CAURO,
Vu la loi 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2212-1, L2212-2, L 2213-1 à 2213-3,
Vu le Code de la route et notamment son article R410-10,
Considérant que le stationnement des véhicules sur les trottoirs est un stationnement gênant qui présente des risques pour la sécurité des piétons notamment,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le stationnement des véhicules est interdit sur les trottoirs surélevés de
l’ensemble de la commune de Cauro.
ARTICLE 2 : Les propriétaires des véhicules en infraction au présent arrêté sont passibles
d’une amende de 2ème classe.
ARTICLE 3 : Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la
Gendarmerie, Monsieur le Préfet de Corse.
Fait à CAURO, le 7 avril 2015
Le Maire,
Pascal LECCIA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000855-20150407-2015-033-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/04/2015