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PLU - Règlements - Règlement écrit

Compte-Rendu - d7f3e5mjf13vlg Document publié le Jeudi 12 avril 2012 par la commune de Norville. Lien du pdf (Compte-Rendu - d7f3e5mjf13vlg)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Département de l’Essonne

Commune de La Norville

Compte Rendu

Conseil Municipal

L’an deux mille douze, le 27 juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LA NORVILLE s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur FILLEUL Bernard, Maire, en séance ordinaire, après avoir été convoqué, conformément à l'article L 2121-10, du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Mesdames, Messieurs, FILLEUL, CAILLIBOT, LANGLAIS, JANNOT, BRAXMEYER, CHANON, FAGNOU, CHANCEL, NAMY, DURAND, SAINT JALMES, LEGUICHER, RICORDEAU, PFEIFFER, COLOMB, SIMON, FOUCAULT, GALLAND-PALAZZI, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient représentés : Monsieur PERNEL donne procuration à Madame SAINT JALMES, Madame COLAS donne procuration à Monsieur FAGNOU, Monsieur MARQUET donne procuration à Madame JANNOT, Madame CARA donne procuration à Monsieur SIMON, Monsieur LEBREC donne procuration à Madame GALLAND-PALAZZI,

Absentes excusées : Mesdames CHARBONNET, PASTURAL,

Absentes : Mesdames CHEIKH, MAGNE,

Monsieur COLOMB Clément a été nommé secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2012:

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte rendu du Conseil Municipal du 12 avril 2012, qui est adopté à l’Unanimité.

Présentation des décisions du Maire :

2012-11 : Consommation éclairage public : convention avec la CCA. 2012-12 : Division de terrain au 25 bis rue Louis Saillant : autorisation au Maire d’ester en justice. 2012-13 : Installation d’un ascenseur en Mairie pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite : attribution du marché.

2012-14 : Contrat avec DEKRA Inspection pour vérification des installations électriques et gaz des bâtiments communaux.

2012-15 : Partenariat culturel entre le lycée Cassin et la commune de La Norville. 2012-16 : Convention de co-diffusion avec apport en complément de recette. 2012-17 : Affaire « commune contre Joël Karanganzi » autorisation donnée au Maire d’ester en justice.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à ajouter une délibération à l’ordre du jour de cette séance, portant sur l’organisation par le CISPD du forum 2012 « déplaçons nous en sécurité ». Le Conseil Municipal accepte à l’Unanimité cet ajout.

Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour du Conseil.

2012-45 URBANISME Majoration des droits à construire de 30% : dispositif de participation du public

La loi n° 2013-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, introduit un nouvel article L 123-1-11-1 du code de l’urbanisme qui majore automatiquement de 30 %, pendant 3 ans, les droits à construire dans les communes couvertes par un Plan d’Occupation des Sols (POS), ou un Plan Local d’Urbanisme (PLU), ou encore un Plan d’Aménagement de Zone (PAZ), en vigueur au 20 mars 2012

Cette mesure a le double objectif de relancer l’offre de logements et de favoriser la densification des constructions en réduisant la consommation foncière.

Parallèlement à cet automatisme d’application, la loi a également laissé aux communes une liberté de choix, avec la possibilité de délibérer pour une non application sur toute ou partie de leur territoire, après avoir informé le public de ce nouveau dispositif ; public qui aura à sa disposition un recueil pour consigner ses observations.

Il est donc proposé d’enclencher cette information au public en mettant à sa disposition une note d’information présentant les conséquences de l’application de cette majoration de 30 % sur le territoire communal.Département de l’Essonne

Commune de La Norville

Le public sera alors appelé à consigner ses observations sur un registre mis à sa disposition en mairie ou par message électronique à l’adresse suivante : serv.urba@lanorville91.fr pendant toute la durée de la consultation.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- De noter que cette première délibération ne doit pas porter sur l’application ou la non application du droit à construire,

- De déterminer les modalités de cette consultation du public, du recueil et de la conservation des observations de la façon suivante :

- Les dates et modalités de consultation seront rendues publiques au moins 8 jours avant par affichages sur les panneaux administratifs, panneaux électroniques et seront publiés dans un journal diffusé dans le département.

- Une note d’information sera mise à disposition du public au service urbanisme, aux jours et heures d’ouverture de la Mairie, à savoir : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8 H15à12H15 et de 13H15 à 17H15 – le samedi de 8H 15 à12 H15.

Elle sera également mise en ligne sur le site Internet de la commune.

- Le public disposera d’un mois, du lundi 10 septembre au Mardi 9 octobre 2012 inclus pour formuler ses observations sur le registre mis à sa disposition au service urbanisme de la Mairie aux horaires précités.

A la fin de la consultation et après que le conseil municipal en ait établi la synthèse et délibéré, la note d’information, la synthèse des observations du public et la délibération du conseil municipal seront consultables à la Mairie pendant une durée d’un an.

Il est noté que ce texte de loi sera très certainement annulé par le nouveau parlement, auquel cas on mettra fin à la procédure. L’information de la consultation du public sera également faite par la distribution d’un flyer.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2012- 46 URBANISME Institution de la participation pour le financement à l’assainissement collectif (PFAC) à compter du 1er juillet 2012 et passation d’une convention avec le SIVOA

Suite à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme et la mise en place de la taxe d’aménagement, la participation pour le raccordement à l’égout (PRE) devait disparaître à compter du 1er janvier 2015.

Finalement, l’article 30 de la loi de finances rectificative n° 2012/354 du 14 mars 2012, réforme le dispositif existant en remplaçant la PRE par la « participation pour le financement à l’assainissement collectif » (PFAC).

Comme pour la PRE, cette participation a pour objectif d’alimenter les budgets destinés à adapter le patrimoine assainissement à l’expansion de l’urbanisation et à compenser l’économie réalisée par les propriétaires qui évitent l’installation d’un assainissement individuel.

Cette nouvelle participation votée le 14 juin 2012 en comité syndical du SIVOA sera applicable à compter du 1er juillet 2012. Le syndicat va conserver les mêmes bases que celles votées pour la participation au raccordement à l’égout, le 12 décembre 2011. Son fait générateur ne sera plus le permis de construire mais le raccordement au réseau qu’il s’agisse d’une construction nouvelle ou pour un immeuble ancien son extension ou son réaménagement, dès lors que cette extension ou ce réaménagement génère des eaux usées supplémentaires.Département de l’Essonne

Commune de La Norville

.

En séance du 14 février 2012, le conseil municipal avait fixé les taux 2012 de la participation pour le raccordement à l’égout (PRE). Il est donc nécessaire de prendre une nouvelle délibération. L’objectif étant de maintenir les ressources de la commune et de ne pas modifier le niveau de taxe sur les ménages et les entreprises déposant des permis de construire, il est proposé au conseil municipal de maintenir les bases servant actuellement à calculer la PRE (part communale), ainsi que les catégories de consommation déjà définies, à savoir :

- La consommation faible s’applique aux entrepôts ne comprenant aucun bureau. - La consommation moyenne s’applique aux commerces ne nécessitant pas d’utilisation d’eau, aux bureaux et locaux d’artisans, et aux entrepôts avec bureau.

- La consommation forte s’applique pour les logements et annexes, les foyers d’hébergement, les commerces jusqu’à 500 m² de SHON nécessitant l’utilisation d’eau pour la fabrication ou le conditionnement, les restaurants et hôtels, les hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, centres radiologiques, les cabinets médicaux, les prisons, les établissements scolaires et socioculturels, les stations services et les usines.

- La consommation très forte concerne les commerces au–delà de 500 m² de SHON nécessitant l’utilisation d’eau pour la fabrication ou le conditionnement, les aires de lavage (sauf recyclage intégral).

Une convention retraçant les principes généraux et les modalités financières et techniques de la participation forfaitaire à l’assainissement collectif devra être passée entre le SIVOA et la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De fixer la participation pour le financement de l’assainissement collectif, à compter du 1er juillet 2012, comme suit :

1/Raccordement au réseau assainissement de construction de moins de 200 m² de surface plancher:

Participation communale

Par m² de surface de plancher

Montants au 1er juillet 2012

Consommation faible 6,71€ Consommation moyenne 10,06€ Consommation forte 13,41€ Consommation très forte 26,88 €

Aires de lavage (sauf recyclage intégral) par m² 26,88 € à laquelle s’ajoute un forfait de 772,55 € par aire de lavage.

2/ Raccordement au réseau assainissement de construction de plus de 200 m² de surface plancher:

Participation communale par m²

de surface de plancher

Participation syndicale par m² de

surface de plancher

Montants au 1er juillet 2012 Montants au 1er juillet 2012

Consommation faible 3,84€ 2,89€ Consommation moyenne 5,77€ 4,30€ Consommation forte 7,70€ 5,78 €

Consommation très forte 15,46€ 11,55 € Forfait par poste de lavage 772,54€ 578,21 €

- De noter que la suppression définitive de la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE), à compter du 1er juillet 2012,Département de l’Essonne

Commune de La Norville

- D’accepter les termes de la convention à passer avec le SIVOA pour le reversement de la part syndicale de la PFAC,

- D’autoriser le Maire à signer avec le SIVOA à signer cette convention, ainsi que toute pièce annexe s’y rapportant.

Il est précisé que cette nouvelle taxe sera prélevée lors des travaux de branchement et non au moment du dépôt du permis de construire.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2012- 47 URBANISME Nomination d’une nouvelle rue sur la commune

Un nouveau lotissement en cours de construction sur la commune va être prochainement livré. Il se situe derrière des habitations déjà existantes en façade, Chemin de l’Ecu, et se compose de 7 lots qui seront desservis par une nouvelle voie en impasse. Il est donc nécessaire de la nommer.

Ce point a été étudié en bureau municipal du 14 mai dernier : Il est proposé, suite au décès de Monsieur Claude REGNIER, survenu le 26 mars 2012 dans sa 78ème année, ancien instituteur et directeur de l’école Pasteur, de nommer cette voie « allée Claude REGNIER ». Une telle décision serait la reconnaissance de son professionnalisme et de son dévouement pendant de très nombreuses années, au sein de l’école primaire de la commune. Ce Norvillois a également œuvré pour la commune en tant que conseiller municipal, élu en 1971.

Le Conseil Municipal est consulté sur ce choix. Il lui est demandé d’accepter de nommer cette nouvelle rue sur la commune « allée Claude REGNIER ».

Une cérémonie sera organisée pour les deux nouvelles voies : Georges Mathé et Claude Régnier.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2012- 48 TRAVAUX : Réaménagement du chemin de l’Ecu : marche d’appel d’offres ouvert – attribution du lot n°2 A

Dans le cadre du réaménagement du chemin de l’Ecu, le conseil municipal a attribué le 12 avril dernier le lot n°1 (travaux d’assainissement et de voirie) à l’entreprise SOTRAVIA.

Une 2ème consultation a été lancée et porte sur les travaux d’enfouissement des réseaux dans cette rue. Ce marché se décompose en 2 lots, répartis selon la convention de groupement de commandes avec la CCA, votée en conseil municipal le 14 février dernier :

- Lot n° 2 A concerne les travaux d’enfouissement des réseaux éclairage public (câblage France Télécom et basse tension).

- Le lot n° 2 B, porte sur la fourniture et la pose du matériel éclairage public y compris câble et armoire, dépose du matériel existant, pris en charge par la Communauté de Communes de l’Arpajonnais. Une option de lanternes à LED est également proposée dans ce lot.

A la date limite de réception des dossiers, le 31 mai 2012, 4 entreprises ont déposé une offre pour les 2 lots.

La CAO, réunie le 5 juin 2012 pour l’ouverture des plis, a déclaré les 4 offres recevables. Le maître d’œuvre, BEA, a été chargé de leur analyse. Une nouvelle commission d’appel d’offres s’est réunie le 15 juin 2012. Une personne de la CCA était présente pour l’attribution du lot n° 2 B et de l’option. Un classement a été effectué, en tenant compte des critères hiérarchisés et pondérés de la façon suivante :Département de l’Essonne

Commune de La Norville

- Prix : 45% = 45 /100 points

- La valeur et conformité technique : 40% = 40/100 points

- Planning prévisionnel : 15 % = 15/100 points

Il est proposé au Conseil Municipal, d’attribuer le lot 2 à l’entreprise PRUNEVIEILLE, (agence de Montlhéry) qui a obtenu la 1ère place du classement pour les 2 lots (avec 94 points) et qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse.

Pour information, les montants des différents lots sont:

- Montant du Lot 2 A : 155 350 € HT soit 185 798,60 € TTC (commune)

- Montant du lot 2 B : 65 811,50 € HT soit 78 710,55 € TTC (CCA)

- Montant de l’option pour les lanternes à LED : 12 650 € HT soit 15 129,40 € TTC (CCA)

Il est demandé au Conseil Municipal, d’attribuer ce marché à l’entreprise PRUNEVIEILLE, selon les montants indiqués ci-dessus et d’autoriser le Maire à signer le marché correspondant au lot 2, ainsi que toute pièce s’y référant.

Il est précisé que la suppression de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), alors que les budgets des communes étaient établis, met en péril certains projets de travaux, et pourrait avoir une incidence sur la survie de certaines PME/PMI.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2012- 49 SCOLAIRE : Revalorisation des tarifs du restaurant scolaire, à compter du 1er septembre 2012

Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public stipule « que les prix de la restauration scolaire des écoles maternelles, élémentaires, collèges et lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ». Les tarifs du restaurant scolaire avaient été votés en conseil municipal le 28 juin 2011, par délibération n° 2011-39.

Après étude de ces tarifs par les membres de la commission scolaire périscolaire et le bureau municipal, il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer pour l’année scolaire 2012/2013 une augmentation de 1,5 % sur les repas, à compter du 1er septembre 2012, et de maintenir les tarifs PAI identiques à ceux de septembre 2011, soit les montants suivants :

Quotients familiaux A compter du

1er /09/ 2012

PAI à (*) compter

du

1er /09/2012

Tranche Enfants domiciliés dans la

commune

1 Inférieur ou égal à 305 € 0,70 € 0,50 € 2 De 305,01 à 412 € 2,09 € 0,60 € 3 De 412,01 à 534 € 2,73 € 0,70 € 4 De 534,01 à 640 € 3,37 € 0,80 € 5 De 640,01 à 800 € 4,03 € 0,90 € 6 De 800,01 à 1030 € 4,24 € 1 € 7 De 1030,01 à 1400 € 4,46 € 1,10 € 8 Egal ou supérieur à 1400,01 € 4,68 € 1,20 € Enfants hors commune 4,88 € 1,30 € Repas adulte 4,88 €

(*) Il est rappelé que les tarifs PAI concernent l’accueil des enfants en « projet d’accueil individualisé » pour allergie alimentaire. Cette tarification spéciale n’a pas été modifiée depuis 2008.Département de l’Essonne

Commune de La Norville

Comme les années précédentes, il est proposé que le tarif du restaurant scolaire pour les enfants du personnel communal, soit calculé selon le quotient familial, mais en appliquant la tranche du quotient directement inférieure.

Lors de cette commission scolaire périscolaire, les tarifs des accueils périscolaires ont également été étudiés. Il est proposé de ne pas revaloriser les montants des accueils périscolaires et de l’étude. Les montants votés en conseil municipal le 10 juin 2010 (délibération n° 2010-41) seront donc toujours appliqués, au 1er septembre 2012.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’accepter les nouveaux tarifs du restaurant scolaire comme indiqué ci-dessus. Ils seront en vigueur à compter du 1er septembre 2012.

- De noter que pour les enfants du personnel communal, le tarif du restaurant scolaire est calculé selon le quotient familial, mais en appliquant la tranche du quotient directement inférieur.

- D’accepter de ne pas revaloriser les montants des accueils périscolaires, et de l’étude.

Le pourcentage d’augmentation est inférieur à l’inflation. Monsieur le Maire précise que sur le tarif d’un repas (quotient le plus haut), le budget communal prend en charge environ 50% du coût de revient du repas.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2012- 50 PERISCOLAIRE : Revalorisation des tarifs de l’accueil de loisirs, à compter du 1er septembre 2012

Les tarifs de l’accueil de loisirs ont été fixés en conseil municipal du 10 juin 2010, par délibération n° 2010-42. Ceux-ci n’ont pas été revalorisés depuis.

Après étude en commission scolaire et péri scolaire le 23 mai 2012, il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer une augmentation de 1%, à compter du 1er septembre 2012, soit les tarifs suivants pour l’accueil de loisirs :

Tranche Quotient familial Journée sans

accueil

Journée avec

accueil

Journée sans repas

sans accueil

Journée sans repas

avec accueil

1 Inférieur ou égal à 305€ 4,18 € 4,81 € 3,45 € 4,08 €

2 De 305,01 à 412 € 5,85 € 7,01 € 3,88 € 4,92 €

3 De 412,01 à 534 € 7,21 € 8,36 € 5,22 € 6,27 €

4 De 534,01 à 640 € 8,57 € 9,73 € 6,60 € 7,64 €

5 De 640,01 à 800 € 9,93 € 11,09 € 7,94 € 8,99 €

6 De 800,01 à 1030 € 11,29 € 12,44 € 9,30 € 10,35 €

7 De 1030,01 à 1400 € 12,66 € 13,81 € 10,67 € 11,72 €

8 Egal ou supérieur à 1400,01 € 14,01 € 15,16 € 12,02 € 13,07 €

Enfants hors commune 21,95 € 26,15 € 19, 87 € 24,05 € Veillée au centre 4,01 € Nuit au centre 7,31 €

Le Conseil Municipal est sollicité pour :Département de l’Essonne

Commune de La Norville

Fixer les tarifs de l’accueil de loisirs, à compter du 1er septembre 2012, comme indiqué ci-dessus.

Accepter que pour les enfants du personnel, le tarif de l’accueil de loisirs soit calculé selon le quotient familial, mais en appliquant la tranche de quotient directement inférieure.

Noter que les demi journées (repas compris) sont possibles, à titre très exceptionnel : école le mercredi matin. Les tarifs journaliers sont alors divisés par 2.

Accepter qu’un rabais de 10% sur ces tarifs soit appliqué, au bénéfice des familles inscrivant plusieurs enfants à l’accueil de loisirs, à partir du 2ème enfant (sauf pour les veillées et les nuits au centre).

Il est précisé qu’en cas d’effectif maximum, la priorité sera donnée aux enfants Norvillois.

Noter que ces recettes périscolaires seront inscrites à l’article 7067 du budget communal

Il est rappelé que les tarifs de l’accueil de loisirs n’ont pas augmenté l’an passé. La commune participe à hauteur de 54,9% en moyenne du prix par jour et par enfant.

Monsieur le Maire explique que si le taux de fréquentation du centre est inférieur à 60%, la commune perd la subvention versée par la CAF. Ceci explique la fermeture de cet accueil une semaine en août et une semaine sur les vacances de Noël.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2012-51 SCOLAIRE/PERISCOLAIRE : Approbation du nouveau règlement administratif des services scolaire et périscolaire, applicable au 1er septembre 2012

Le règlement administratif des services scolaire et périscolaire approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2010 doit faire l’objet de modifications et de compléments.

- Ainsi, au paragraphe 1 « Présentations des prestations », il est nécessaire de modifier les capacités d’accueil de l’accueil périscolaire maternel du soir qui passe de 40 à 50 et de 42 à 56 places pour l’accueil périscolaire élémentaire.

Il est nécessaire de préciser que l’accueil de loisirs « le Petit Prince » est dorénavant fermé une semaine en août et une semaine sur les vacances de Noël. Il est noté que la commune s’engage à fournir le calendrier de ces fermetures aux familles à chaque rentrée scolaire (pour Noël, Août et jours exceptionnels type jour de l’ascension).

- Au paragraphe 1 « l’étude », il est judicieux d’expliquer la différence entre une étude dirigée et une étude surveillée.

Ainsi, l’étude dirigée vise à organiser l’apprentissage de chacun, à acquérir des méthodes de travail, à revenir sur des leçons en cours d’acquisition et à effectuer les devoirs en profondeur. Elle est encadrée par des enseignants.

L’étude surveillée permet aux élèves d’effectuer leurs devoirs sous la surveillance d’un adulte. La commune de La Norville propose des études surveillées, encadrées par les instituteurs de l’école Pasteur ou par des étudiants.

- Dans le paragraphe 2 « Inscriptions », il est important d’ajouter que les inscriptions pour juillet /août à l’accueil de loisirs « le Petit Prince » doivent s’effectuer au plus tard le 1er juin pour la durée totale des grandes vacances.

- Dans le paragraphe 3 « tarifs et facturation », il est nécessaire d’ajouter sous le calcul du quotient que « ce même quotient est utilisé pour le versement d’une subvention au Conservatoire par la commune,Département de l’Essonne

Commune de La Norville

en déduction du montant de l’inscription demandé aux familles, dont les enfants fréquentent cette école de musique. »

Après étude du nouveau règlement administratif des services scolaire et péri scolaire, il est demandé au conseil municipal d’en approuver le contenu et de noter qu’il sera applicable au 1er septembre 2012. Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2012- 52 PERSONNEL : Contrat groupe d’assurance statutaire CNP : avenant n°1, à compter du 1er janvier 2013

Le contrat groupe d’assurance statutaire souscrit avec la compagnie CNP (Dexia-Sofcap) garantit notre collectivité contre les risques financiers découlant de ses obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de services…).

Par délibération n° 2010-58 du 11 septembre 2010, le conseil municipal approuvait les taux et prestations négociées pour la collectivité et adhérait à compter du 1er janvier 2011 au contrat d’assurance groupe pour 4 ans, pour les agents CNRACL. Le taux de 5,80% de la masse salariale assurée était garanti pour une durée de 2 ans.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, entrée en vigueur le 1er juillet 2011, augmente le nombre de trimestres de cotisations nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein. Cette réforme engendre pour l’assureur un allongement de la durée de la prise en charge des personnes en arrêt de travail, ce qui a pour conséquence une hausse de 7% du taux de cotisation pour les exercices 2013 et 2014. Le taux de cotisation est donc fixé à 6,21%, frais de gestion compris.

Un avenant au certificat d’adhésion doit être signé par la collectivité pour acceptation du nouveau taux de la cotisation d’assurance pour 2013 et 2014.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’accepter le nouveau taux de la cotisation d’assurance pour les exercices 2013 et 2014,

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant n°1 au certificat d’adhésion, portant sur ce nouveau taux de cotisation d’assurance pour 2013 et 2014 , ainsi que toute pièce annexe s’y rapportant.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2012- 53 CULTUREL : Saison culturelle 2ème semestre 2012 : passation de conventions pour diffusion de spectacles

Dans le cadre de la saison culturelle 2012-2013, des spectacles et des actions culturelles (ateliers, stages, rencontres…) sont régulièrement organisés sur la commune de La Norville.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer tout contrat, convention ou avenant relatif aux spectacles prévus en septembre 2012 et récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Nom du

spectacle

Nom de la

compagnie date(s) coût TTC coût TTC total coût TTC pour

artistique de l'opération La Norville

« Mario

Canonge

trio »

Festival Au sud

du nord 21/09/2012 3 000,00 € 4 852,60 € 3 852,60 €

91590 BOISSY-

LE-CUTTÉDépartement de l’Essonne

Commune de La Norville

« PP les p’tits

cailloux » Cie Loba 25/09/2012 1 819,00 € 2 630,89 € 2 630,89 €

49100 ANGERS

Total 4 819,00 € 7 483,49 € 6 483,49 €

Il est précisé que la colonne « coût total de l’opération » comporte le prix des spectacles, des défraiements (transports, repas et hébergements le cas échéant) ; ne sont pas comptés les droits d’auteurs.

La colonne « coût pour La Norville » récapitule les sommes qui seront effectivement versées par la commune mais pour lesquelles une demande de subvention va être adressée au Département, dans le cadre du contrat de développement culturel.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Noter que 2 spectacles sont prévus en septembre 2012,

- Autoriser le Maire à signer toute convention correspondante aux spectacles énumérés ci-dessus, ainsi que toute pièce annexe s’y rapportant.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS

(Madame GALLAND PALAZZI pour elle-même et Monsieur LEBREC)

2012- 54 ADMINISTRATION GENERALE : Révision du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France : avis à donner

Le Conseil Régional, en séance du 16 février 2012, a arrêté le projet de Plan de Déplacements Urbains d’île de France proposé par le Conseil du STIF du 9 février 2011. Celui-ci tient compte du décret n°2011-1011portant approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport du Grand Paris.

L’enjeu du PDUIF est d’assurer un équilibre durable entre les besoins de mobilité d’une part, et la protection de l’environnement, de la santé et de la qualité de vie d’autre part. Pour respecter l’objectif légal de diminution du trafic automobile, ainsi que les règlementations en matière de qualité de l’air et l’engagement national de réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, le PDUIF vise à faire évoluer l’usage des modes alternatifs à la voiture dans une forte proportion.

Pour concilier ces objectifs importants pour l’Île de France, le projet de PDUIF prévoit des actions, qui prennent la forme de recommandations, mais aussi de prescriptions qui s’imposeront aux documents d’urbanisme et aux décisions prises par les autorités locales, à savoir :

- Construire une ville plus favorable aux déplacements à pied, à vélo et en transports collectifs, - Rendre les transports collectifs plus attractifs,

- Redonner à la marche de l’importance dans la chaîne de déplacements et donner un nouveau souffle à la pratique du vélo,

- Agir sur les conditions d’usage des modes individuels motorisés,

- Rendre accessible l’ensemble de la chaîne de déplacement,

- Rationaliser l’organisation des flux de marchandises et favoriser l’usage de la voie d’eau et du train,

- Construire un système de gouvernance responsabilisant les acteurs pour la mise en œuvre du PDUIF.

L’article L.1214-25 du Code des Transports prévoit que ce projet soit soumis pour avis aux conseils généraux et municipaux concernés ainsi qu’aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales, compétents en matière de déplacements.

Suite à ces avis, le PDUIF sera ensuite soumis par le Conseil Régional à une enquête publique, vraisemblablement au cours du 1er semestre 2013.Département de l’Essonne

Commune de La Norville

Le Conseil Municipal est sollicité pour donner son avis en :

- Soulignant que ce document portant sur la révision du Plan de Déplacement Urbains d’Ile de France est difficile d’approche,

- Regrettant que les zones à aménager soient définies, sans de soucier des problèmes de déplacements des Franciliens,

- Notant que les efforts sont concentrés sur la petite couronne, au détriment des habitants des zones 4 et 5

Après débat et lecture de la délibération

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport de révision

2012- 55 ADMINISTRATION GENERALE : Révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux des bassins de l’Orge et de l’Yvette : avis à donner

Le schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux des bassins de l’Orge et de l’Yvette (SAGE) a été approuvé par arrêté préfectoral le 9 juin 2006. Il doit être révisé pour sa mise en conformité avec la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, et pour sa compatibilité avec les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) Seine Normandie 2010/2015, approuvé en 2009. Cette révision lancée en mai 2010, arrive dans sa phase administrative. Les communes doivent donner un avis sur le projet de révision du SAGE Orge Yvette.

Voici quelques indications sur ce Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Orge Yvette: La structure porteuse du SAGE est le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY). La Commission Locale de l’Eau (CLE) a été chargée de son élaboration, du suivi et de sa mise en œuvre.

Le périmètre du SAGE a été délimité par arrêté préfectoral, le 6 août 1997. Son territoire correspond au bassin versant de l’Orge et couvre une superficie de 950 km². Il est situé au sud de l’Ile de France, sur les départements des Yvelines et de l’Essonne, soit 116 communes.

Les zones urbaines représentent un tiers de sa superficie et se concentrent sur la partie aval du bassin. L’amont apparaît plus agricole et boisé.

Le réseau hydrographique est composé de l’Yvette en partie Nord, de l’Orge et ses affluents La Remarde, la Prédecelle et la Salmouille.

L’élaboration du 1er SAGE s’est traduite par la production d’un document comportant un diagnostic des milieux aquatiques et des usages de l’eau et une stratégie de gestion avec les 4 enjeux suivants : la restauration et l’entretien des milieux naturels liés à l’eau, la maîtrise des sources de pollutions, le gestion du risque inondation, l’alimentation en eau potable.

La révision du SAGE est nécessaire pour plusieurs points :

- Rendre la forme et le fond du SAGE conformes avec la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques et compatibles avec les exigences du SDAGE,

- Renforcer la portée juridique du document de SAGE,

- Prendre en compte l’évolution des exigences réglementaires.

Cette révision est un moyen de réaffirmer cette vision partagée du territoire et de ses enjeux, et d’optimiser le contenu du SAGE, en termes de moyens de coordination des programmes locaux et en termes de possibilité d’adaptation de la réglementation existante.

Différentes réunions de concertation ont été menées par les 4 commissions de la CLE, lors de cette révision.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette révision.

Après débat et lecture de la délibération

Le Conseil Municipal prend acte de cette révisionDépartement de l’Essonne

Commune de La Norville

2012- 56 ADMINISTRATION GENERALE : SIVOA présentation du rapport d’activité 2011

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval a fait parvenir en Mairie son rapport annuel d’activité 2011. Le SIVOA regroupe 37 communes dont trois Communautés d’Agglomération, soit 385 000 habitants. Son périmètre d’intervention s’étend sur 225 km² de bassin versant.

Il gère le transport des eaux usées, la gestion hydraulique des cours d’eau, la prévention des risques d’inondation, l’amélioration du fonctionnement des réseaux d’assainissement et la reconquête de la qualité des rivières et des milieux naturels.

Engagé depuis plus de 10 ans dans une démarche de management environnemental, le SIVOA agit pour le développement durable de la vallée de l’Orge. En 2011, quatre évènements majeurs ont marqué l’activité du syndicat :

- l’effacement des ouvrages hydrauliques avec la reconnexion de l’Orge avec la Seine, - l’arrivée de 3 nouvelles communes situées sur le versant de la Chamoise, - La réouverture du Blutin, affluent situé en rive droite de l’Orge et la reprise des réseaux de collecte de plusieurs communes adhérentes du SIVOA.

Le réseau syndical d’eaux usées est composé de 2 collecteurs de fond de Vallée : le CII, collecteur intercommunal initial et le CID, collecteur intercommunal de doublement, ainsi que des antennes recevant les effluents des réseaux communaux.

Le syndicat s’est engagé collectivement, avec les communes et intercommunalités et avec les privés (Chambre de commerce et d’industrie, Conseil en architecture, urbanisme et environnement, Chambre des métiers et de l’artisanat…) dans des projets qui concourent au bon état écologique des eaux. Le contrat de bassin « Agir pour l’Orge » a pour objet de fédérer l’ensemble des acteurs et des financiers autour de la reconquête de l’Orge aval et de ses affluents pour l’atteinte du bon état chimique en 2021, et du bon potentiel écologique en 2027.

Sur l’ensemble des 162 opérations inscrites dans ce programme, 32% ont été réalisées, 37% sont programmées ou en cours, 12% sont décalées ou en réflexion, et enfin 7% ont été abandonnées ; l’enjeu principal étant la préservation et l’amélioration de la qualité des milieux naturels aquatiques et humides, en diminuant la teneur en polluants chimiques dans les eaux de surfaces, les phytosanitaires et les pollutions générées par le ruissellement urbain.

Le syndicat maintient son soutien aux collectivités en apportant une aide financière et technique en phase de contrôles de conformité, comme en phase de travaux de remise en conformité. Ainsi en 2011, 2 conventions ont été signées avec la commune :

- une convention d’aide financière « eaux pluviales » d’un montant de 22 200 € pour les travaux d’aménagement d’une coulée verte, avec déconnection des eaux pluviales et intégration paysagère des ouvrages,

- une convention d’aide financière « eaux usées » d’un montant de1 463 € pour la mise en séparatif du sentier des Arènes et du sentier de la Porte Saint Denis.

Le SIVOA organise des opérations d’information lors de salons, conférences ou promenades commentées et ainsi sensibilise un public très large à la protection de l’eau et des milieux naturels. Le bilan financier de l’exercice 2011 est détaillé dans ce rapport. Il se résume ainsi : - Budget rivière : résultat de clôture = 1 026 175 €

- Budget assainissement : résultat de clôture = 1 616 776 €

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité 2011 du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval.Département de l’Essonne

Commune de La Norville

La commune a été satisfaite des services et de l’accompagnement du SIVOA sur le dossier d’aménagement du parvis de la salle Pablo Picasso.

Monsieur PFEIFFER déplore l’absence d’indicateurs dans le rapport qui éviteraient des erreurs à sa lecture. Globalement, l’avis des élus est positif.

Après débat et lecture de la délibération

Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2011 du SIVOA

2012- 57 ADMINISTRATION GENERALE : Délégataire du service assainissement : présentation du rapport annuel 2011

En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VEOLIA Eau délégataire, nous a adressé son rapport relatif au prix et à la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, pour l’année 2011. Celui-ci doit être présenté dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, aux élus du Conseil Municipal.

Il est composé d’un compte rendu technique et de données sur le service assainissement qui détaillent les services rendus par l’agence VEOLIA, notamment les contrôles de conformité des branchements, la surveillance du réseau, le curage des canalisations et des ouvrages.

Sur la commune, 32 km de canalisations, constituant le réseau de collecte des eaux usées, des eaux pluviales et unitaires, hors branchements, sont confiés à ce délégataire. On compte 1382 branchements eaux usées unitaires sur la commune. Ces eaux usées générées sur la commune sont rejetées dans le collecteur du SIVOA ; quant aux eaux pluviales, elles sont rejetées dans la Remarde et dans l’Orge.

Le patrimoine de la collectivité confié à VEOLIA est donc composé :

- des réseaux de collecte,

- des ouvrages de transfert,

- des postes de relèvement,

- des branchements,

VEOLIA intervient dans le cadre des travaux neufs et des extensions des réseaux, après rétrocession des ouvrages et intégration dans le périmètre affermé, dans le cadre des travaux de renouvellement, et de la régularisation des plans, suite à la visite annuelle des réseaux et ouvrages, qui permet la mise à jour du Système d’Information Géographique (SIG).

VEOLIA s’est engagé à assurer un service de qualité aux clients en ce qui concerne les interventions de dépannage sur les installations de collecte et de dépollution, la réalisation des travaux et de branchements neufs.

VEOLIA a initié de nombreuses actions en matière de préservation des cours d’eau et de protection de la faune et de la flore aquatique. Des campagnes de mesures biologiques sont menées chaque année sur de nombreuses rivières, afin de surveiller l’impact des rejets des stations d’épuration sur les milieux naturels. La protection des ressources passe aussi par la lutte contre les pollutions chroniques ou accidentelles. VEOLIA évalue les risques de pollution et met en place des programmes de protection adaptés.

Quelques chiffres : sur La Norville on compte 1 382 branchements eaux usées unitaires, 29 711 mètres de linéaire et 1 466 abonnés.

Il est noté une faiblesse dans le service rendu : l’entretien du réseau d’eaux pluviales devrait être plus systématique.

Après débat et lecture de la délibération

Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2011

du délégataire du service assainissementDépartement de l’Essonne

Commune de La Norville

2012- 58 ADMINISTRATION GENERALE : Installation classée - Projet d’installation de la SCI Brétigny Cochet : avis à donner

La société BRETIGNY COCHET, dont le siège social est situé, 4 avenue Morane Saulnier à Vélizy Villacoublay (Yvelines), a déposé un dossier relatif au projet de construction d’un entrepôt couvert sur la commune de Brétigny sur Orge, dans la ZAC de la Maison Neuve.

Ce bâtiment sera proposé en location dans son intégralité à un logisticien ou à un industriel cherchant une solution d’entreposage. Eventuellement, 2 sociétés pourront occuper le bâtiment. La SCI Brétigny Cochet gardera la responsabilité de l’application sur l’entrepôt des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’enregistrement, auprès de son ou de ses locataires par le biais du bail commercial.

La destination finale du bâtiment n’est pas connue à ce jour. Il sera possible d’entreposer des gammes de marchandises assez larges, et prévoit donc la possibilité d’y stocker des produits combustibles, hors produits dangereux. Les marchandises emballées en cartons seront stockées sur des palettes de bois d’environ 600kg chacune. La capacité maximale de stockage de cet entrepôt sera de 33 600 emplacements de palettes.

La réception des marchandises se fera par camions et semi-remorques pouvant accéder au bâtiment par 18 portes de quai adaptées.

Le dossier de demande d’enregistrement est destiné à renseigner les administrations et le public sur la nature du projet et il doit justifier de la compatibilité de celui-ci avec la règlementation en vigueur, l’environnement naturel et humain et les contraintes locales (urbanisme, servitudes, plan d’aménagement divers.)

Il est soumis à l’avis de la population locale au cours d’une consultation qui se déroule durant 1 mois, dans les communes entrant dans le rayon d’affichage. Cette consultation du public est organisée à la mairie de Brétigny sur Orge, du 2 juillet 2012 au 11 août 2012 inclus.

D’autre part, conformément aux dispositions de l’article R.512-46-11 du code de l’environnement, le conseil municipal est invité à formuler un avis sur ce projet et à le communiquer en Préfecture, au plus tard 15 jours suivant la fin de la consultation du public.

Le Conseil Municipal est consulté pour donner son avis en :

- Regrettant la construction d’un nouveau hangar, alors que dans cette zone certains entrepôts sont déjà non utilisés,

- Emettant un avis réservé à la demande de la SCI Brétigny Cochet, pour son implantation sur la commune de Brétigny sur Orge, dans la ZAC de la Maison Neuve,

- Demandant le respect de la législation en vigueur et la prise en compte des règles de sécurité maximales pour la protection de l’environnement,

- Demandant que les voiries prévues pour ce projet soient d’un calibre adapté au type de véhicule les utilisant.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2012- 59 ADMINISTRATION GENERALE : CISPD – Fiche action n°20 Forum « Déplaçons nous en sécurité »

Le forum intercommunal qui est venu ponctuer, en 2011, la semaine nationale de la sécurité routière couplée à la semaine européenne de la mobilité durable, s’est déroulé le samedi 24 septembre 2011. Des activités ont été proposées en accès libre et gratuit aux citoyens. Ce sont ainsi 107 personnes quiDépartement de l’Essonne

Commune de La Norville

ont pu en bénéficier. Elus et partenaires se sont mobilisés pour la réussite de cet évènement intercommunal.

Pour l’année 2012, les maires des cinq communes ont émis le souhait de reconduire cet évènement intercommunal.

A ce titre, il est demandé aux communes du CISPD de bien vouloir voter l’action suivante pour l’année 2012 : Forum « Déplaçons-nous en sécurité », le samedi 22 septembre 2012, à Arpajon (Espace Concorde), de 9h à 18h.

L’organisation générale de cette manifestation est la suivante:

- Matin : Stage Jeunes deux roues sans permis,

- Après-midi : activités diverses liées aux thèmes de la sécurité routière et de la mobilité durable dont

un atelier Code de la route animé par une auto-école.

-

Les dépenses à la charge des communes seront réparties en fonction de leur nombre d’habitants. Cela concerne :

- Le stage Jeunes deux roues sans permis comprenant un stage pratique (conduite d’un deux roues

motorisé sur un parking clos), un stage théorique (dans une salle communale), un repas par

participant – coût estimé à 2 500€ (stage) + 540 € (repas stagiaires et 3 formateurs) pour 24

participants.

- L’atelier Code de la Route – coût estimé à 300 € (subventionné)

- La clôture du forum avec les élus, partenaires et les Conseils Municipaux des Enfants qui auront

participé au forum - coût estimé à 320€.

Ces différentes actions payantes feront l’objet d’un marché public simplifié.

De plus, il est noté que les plateaux repas et le cocktail de clôture du Forum 2011 n’ayant pas été réglés en 2011 (factures non parvenues avant le 31 décembre 2011), ces dépenses seront à régler en 2012.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver l’organisation par le CISPD de ce forum « Déplaçons nous en sécurité » prévu le 22 septembre 2012,

- Noter que les factures concernant cette manifestation seront prises en charge par les communes membres du CISPD, et réparties en fonction du nombre de la population de chacune,

- Autoriser le Maire à signer toutes les conventions et documents se rapportant à cette manifestation.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

Informations diverses :

Affaire MAOLE – LOBRY (construction sur un terrain agricole)

L’audience s’est tenue le 21 juin 2012 au Tribunal de Grande Instance à Evry. La décision de justice sera prise le 5 juillet prochain.

Travaux pendant l’été:

En mairie : installation d’un ascenseur pour accès du 1er étage aux personnes handicapées, Présentation à l’architecte des Bâtiments de France du projet du local de stockage, Réfection par la CCA de la chaussée rue du Peuple La Lance jusqu’aux feux tricolores, route de la Ferté Alais.

L’entreprise retenue pour l’éclairage public, désormais de la compétence de la CCA, est le groupement Citéo- Prunevieille – Spie ; sachant que ce sera l’entreprise Prunevieille qui interviendra sur notre commune. L’entretien des feux tricolores a, quant à lui, été attribué à l’entreprise Satelec.Département de l’Essonne

Commune de La Norville

Les travaux chemin de l’Ecu se poursuivent, avec une interruption prévue au mois d’août. La rue sera alors accessible.

La séance est levée à 22 heures 30 minutes.

Le Maire,

Bernard FILLEUL