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Acte - 2021 181 dematerialisation des actes durbanisme demande de subvention aupres de letat
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Acte - 2021 181 dematerialisation des actes durbanisme demande de subvention aupres de letat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 15 octobre 2021
Département Décision du Maire
de la Haute-Savoie Arrondissement
d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 7. Finances locales - 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Dématérialisation des actes d'urbanisme - Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du dispositif de financement de la dématérialisation desdits actes Décision n°: 2021-181
Nos réf. : CH/TD//MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L21 22-22,
VU le dispositif de financement de la dématérialisation des actes d'urbanisme par l'Etat, mis en place dans le cadre de la transformation numérique de l'Etat et des Territoires — Plan de relance,
CONSIDERANT QUE la Commune de Rumilly, dont le service instructeur opère pour seize autres communes, a l'obligation, à compter du 1° janvier 2022, de se conformer aux dispositions de l’article L423.3 du Code de l'Urbanisme, issu de la loi ELAN — Article 62, à savoir disposer d'une
télé-procédure spécifique lui permettant de recevoir et d'instruire les déclarations d'autorisations d'urbanisme sous forme dématérialisée,
CONSIDERANT QUE, pour ce faire, la Commune de Rumilly va se doter des outils nécessaires,
CONSIDERANT qu'une subvention peut être sollicitée au titre du dispositif de financement mentionné ci-dessus,
VU la délibération en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé le dépôt d'une demande de subvention auprès de l'Etat, au titre du dispositif de financement de la dématérialisation des actes d'urbanisme.
Article 2 :
La demande de subvention porte sur un montant de dépense subventionnable de 4 664,00 € HT soit 5 596,80 € TTC.
Article 3 :
Le montant de subvention sollicité est de 4 000 € pour la Commune de Rumilly auquel s'ajoutent 4 x 100 € (plafonnement à 4 communes, au vu du coût d'investissement, sur les 16 communes pour lesquelles la Commune procède à l'instruction des actes d'urbanisme) soit un montant global de 5 600 €. Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[074-217402254-20211015-2021-181-AU | . Le Maire, F
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2110/2027?
Affichage : 21/10/2021 Christian HEISON
Le Maire, Christian HEISCN
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