Conseil Municipal - compterendudu16septembre

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Conseil Municipal - compterendudu16septembre Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Lanmodez. Lien du pdf (Conseil Municipal - compterendudu16septembre)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, Compte rendu du conseil municipal du 16/09/2021

COMMUNE DE LANMODEZ

Nombre de Conseillers :

En exercice : 10 Date de la convocation : 09/09/2021

Présents : 10

Votants : 10

L'an deux mil vingt et un,

Le jeudi 16 septembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal de la Commune de LANMODEZ

Dôment convoqué, s’est réuni en session ordinaire A la Mairie, sous la présidence, de Madame Lydie DOMANCICH, Maire.

Etaient présents : Mesdames LOGNONE Jamila, LE CARBOULLEC Anne, TARLET Juliette, LE BERRE Angélique et Messieurs LE MERRER Daniel, BODIN Arnaud, CHAMPAGNAT Pascal, POSTADIJIAN Guillaume et LE GENTIL Paul.

Secrétaire : Madame TARLET Juliette a été élue secrétaire.

COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 19/05 ET 29/06/2021

Madame La Maire donne lecture des comptes rendus des conseils municipaux qui ont eu lieu les 19/05 et 29/06/2021. Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- EMET un avis favorable aux comptes rendus des conseils municipaux des 19/05 et

29/06/2021

- AUTORISE Madame La Maire à signer tous documents nécessaires à ces comptes rendus.

APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE POUR LE MANDAT 2020-2026

Madame Lognoné Jamila, déléguée communale à LTC a rappelé aux élus les grandes lignes de ce pacte.

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est un outil obligatoire, depuis la loi de 2014, pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale signataires d’un contrat de ville comme Lannion-

Trégor Communauté.

La loi de finances pour 2020 a précisé les dispositions relatives au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité : « (...) Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. » (Article L.5211-28-4 du

CGCT)

Le pacte est aussi l’occasion de mettre en évidence :

- La nécessité de faire face aux contraintes financières : soutenabilité du Projet Pluriannuel de Fonctionnement et d’Investissement -PPF/I (évolution des charges et des ressources, cadencement des investissements, niveau d’endettement), politique fiscale, politique tarifaire en particulier des budgets autonomes, capacité d’autofinancement.- La volonté d'accompagner les transformations de l’intercommunalité : transfert et prise de compétence par exemple (modalités de calcul des attributions de compensation, reversement de fiscalité). - Le souhait de mieux formaliser les relations financières entre communes et communauté : coordination des politiques fiscales communales et communautaire, politique des fonds de concours, règles de répartition du FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales).

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est la garantie politique et technique de la viabilité financière des prises de compétence, du développement de nouveaux projets portés par l’agglomération et donc du projet de territoire.

Le pacte pourra arrêter les principes financiers et fiscaux pour le mandat et développer les outils qui seront choisis pour les mettre en œuvre.

De façon évidente, le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité s’articule avec les autres documents stratégiques : Projet de Territoire, Programme Pluriannuel d’Investissement, Pacte de Gouvernance.

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité doit vérifier l’adéquation des objectifs fixés dans ces documents stratégiques et de l’allocation des ressources en vue de la réalisation des projets.

La mandature 2020-2026 commence dans un contexte inédit sur de nombreux plans du fait de la crise sanitaire de la COVID19 et des effets économiques qui en découlent. En matière de finances publiques, et notamment pour les communautés d’agglomérations, ce contexte pèse lourdement. Parallèlement, la réforme fiscale conduisant à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales qui était en cours produit ses premiers effets.

Le remplacement de la Taxe d’habitation sur les résidences principales par une fraction de TVA pour les communautés d'agglomération et par la part départementale de foncier bâti pour les communes bouleverse l’équilibre antérieur de partage des fruits de la croissance fiscale territorialisée.

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est un document stratégique qui sera progressivement mis en œuvre par des décisions ultérieures.

Toutefois, afin d’éclairer le débat sur l’approbation du Pacte, un document de travail est annexé au pacte présentant des simulations et un calendrier de mise en place des mesures. Ce document repose sur des hypothèses, il ne s’agit pas d’une décision d’instauration de mesures ou de modifications de dispositifs existants.

Les mesures du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité feront l’objet de délibérations spécifiques et distinctes. Les débats préparatoires à ces délibérations seront l’occasion de préciser les mesures retenues et d’en définir l’ampleur.

Les évaluations contenues dans l’annexe «évaluation et calendrier des mesures du pacte financier et fiscal de solidarité » devront être affinées et sont données à titre informatif.

VU l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2021 approuvant le Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour le mandat 2020-2026 les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le CONSEIL MUNICIPAL est INVITE à

APPROUVER le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité de Lannion Trégor Communauté pour le mandat 2020-2026

AUTORISER Madame le Maire / Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

Le Conseil Municipal de LANMODEZ par 0 voix pour, 8 voix contre et 2 abstentions (Mesdames Lognoné Jamila et Mme Domancich Lydie) :

- N°’ APPROUVE pas le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité de Lannion Trégor Communauté pour le mandat 2020-2026- N’AUTORISE pas Madame La Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant

«La Presqu'île de Lézardrieux va payer mais n’a rien en retour car tout va à Lannion » a regretté Monsieur LE GENTIL Paul.

Monsieur CHAMPAGNAT a ajouté : « Nous nous parlons en milliers d’euros et Lannion en millions ».

Madame LOGNONE Jamila a précisé : « C’est à nous de proposer des projets structurants pour l’avenir de la Presqu'île et de faire venir des jeunes ».

COMMERCE MULTISERVICES - TRAVAUX DE PLOMBERIE

Madame La Maire informe le conseil municipal que suite à l’accord du Département pour le plan de relance 2, il s’avère nécessaire de commencer les travaux afin d’obtenir le versement de la subvention. Deux devis sont présentés à l’assemblée pour des travaux de plomberie au commerce multiservices (Entreprise BOURGES et RICHARD).

Le conseil municipal à l’unanimité des présents par 5 voix pour (Mme TARLET Juliette et Mr POSTADIJIAN ne peuvent participer au vote et sortent de la salle), 0 voix contre et 3 abstentions (Mr Arnaud BODIN, Mesdames LE BERRE Angélique et LE CARBOULLEC Anne) :

- EMET un avis favorable au devis de l’Entreprise la moins disante à savoir Mr BOURGES Alban pour un coût TTC de 1020.00 € soit 850.00 € HT pour des travaux de plomberie au commerce multiservices et AUTORISE Madame La Maire à signer ce devis - PRECISE que la facture à intervenir sera réglée en section d’investissement à l’opération 132 « commerce multiservices »

- _ AUTORISE Madame La Maire à signer tous documents nécessaires à ces travaux.

Madame LE CARBOULLEC Anne a regretté qu’il n’y ait pas eu de réunion de la commission de travaux pour discuter de ces chantiers. Madame La Maire a précisé que ces travaux entrent dans le cadre du plan de relance voté précédemment.

COMMERCE MULTISERVICES - TRAVAUX D’ELECTRICITE

Madame La Maire informe le conseil municipal que suite à l’accord du Département pour le plan de relance 2, il s’avère nécessaire de commencer les travaux afin d’obtenir le versement de la subvention. Un seul devis est présenté car l’Entreprise RICHARD avait commencé les travaux d’électricité et des déductions sont à prendre en compte. Ce devis s’élève à 3953.72 € HT soit

4744.46 € TTC.

Le conseil municipal à l’unanimité des présents par 9 voix pour (Mme TARLET Juliette ne participe pas au vote de ces travaux car elle est Présidente de l’Association Le Relais de Lanmodez qui gère le commerce multiservices), 0 voix contre et 0 abstention :

- _ EMET un avis favorable pour les travaux d’électricité à effectuer au commerce

multiservices

- _ EMET un avis favorable au devis de l’Entreprise RICHARD de Paimpol pour un coût TTC de 4744.46 € TTC soit 3953.72 € HT et AUTORISE Madame La Maire à signer ce devis - PRECISE que la facture à intervenir sera réglée en section d’investissement à l’opération 132 « commerce multiservices »

- AUTORISE Madame La Maire à signer tous documents nécessaires à ces travaux.DEPLACEMENT DU MONUMENT AUX MORTS - CHOIX DES ENTREPRISES POUR EFFECTUER LES TRAVAUX

Madame La Maire informe le conseil municipal que pour déplacer le monument aux morts du bourg derrière l’ancien presbytère, il faut faire appel à des entreprises spécialisées dans ce domaine. Elle présente à l’assemblée trois devis pour la dépose, la pose et le terrassement.

Après discussion, le conseil municipal par 6 voix pour, 1 voix contre (LE BERRE Angélique) et 3 abstentions (LE CARBOULLEC Anne, BODIN Arnaud et LE GENTIL Paul) :

- DECIDE de retenir l'Entreprise LE BELLEC de Pleudaniel pour la dépose et la pose du monument aux morts pour un coût HT de 1485.00 € soit 1782.00 € TTC - DECIDE de retenir l’Entreprise SEGUILLON de Pleumeur-Gautier pour le terrassement pour un coût HT de 250.00 € soit 300.00 € TTC

- AUTORISE Madame La Maire à signer tous dossiers concernant les travaux de déplacement de ce monument aux morts

DEPLACEMENT DU MONUMENT AUX MORTS - AIDE DE L'ASSOCIATION DU PATRIMOINE COMMUNAL DE LANMODEZ

Madame La Maire informe le conseil municipal qu’elle a rencontré Monsieur HAMET Jean-Yves, Président de l’ Association du patrimoine communal de Lanmodez et qui se propose d’aider la commune bénévolement pour le déplacement du monument aux morts du Bourg derrière l’ancien presbytère.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

- _ EMET un avis favorable pour que l’Association du Patrimoine Communal de Lanmodez aide bénévolement au déplacement du Monument Aux Morts du Bourg derrière l’ancien presbytère

- PRECISE que l’Association du Patrimoine devra fournir une liste des bénévoles qui participeront à l’aide aux travaux

- DEMANDE que l'Association du Patrimoine fournisse à la commune une attestation d’assurance pour les bénévoles participant au déplacement de ce monument.

DEPLACEMENT DU MONUMENT AUX MORTS

Madame La Maire informe le conseil municipal que par mesure de sécurité, il serait souhaitable de déplacer le monument aux morts du Bourg pour le mettre derrière l’ancien presbytère au fond du parking le long du mur du cimetière. Elle précise que c’est une demande de l’Association des anciens combattants.

Après discussion, le conseil municipal par 6 voix pour, 3 voix contre (BODIN Arnaud, LE BERRE Angélique et LE GENTIL Paul) et une abstention (LE CARBOULLEC Anne) :

- DECIDE le déplacement du monument aux morts du Bourg derrière l’ancien presbytère au fond du parking le long du mur du cimetière

- _ AUTORISE Madame La Maire à signer tous documents nécessaires à ce déplacementChaque cérémonie patriotique devant le monument aux morts est source d’inquiétude pour la sécurité des participants, celui-ci se trouvant en bordure de la route départementale qui traverse le

bourg.

Monsieur Paul LE GENTIL de la minorité n’y est pas favorable et précise : « Le monument a été érigé là, le long du cimetière et il y a toute sa place. Si la circulation pose problème, les aménagements étudiés pour la ralentir peuvent en tenir compte ou alors la circulation peut être déviée durant les cérémonies. » Madame LE BERRE Angélique est également de cet avis pour une déviation de la circulation. Madame LE CARBOULLEC Anne a rajouté : « il faudrait inclure ce projet dans l’ensemble du réaménagement du bourg ».

TARIF COMMERCES AMBULANTS EN DEHORS DU MARCHE

Madame La Maire informe le conseil municipal qu’un marchand de pizzas vient le mercredi sur le parking devant la salle multifonctions près du bar — épicerie. Cette personne souhaite y venir pendant toute l’année. Il est donc nécessaire d’appliquer un tarif pour le droit de place.

Après discussion, le conseil municipal par 5 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions :

- _ DECIDE d'appliquer un tarif pour droit de place pour les commerces ambulants en dehors

du marché

- PRECISE que ce tarif sera de 0.50 € le ml par jour de présence

- PRECISE que pour le moment, il s’agit du marchand de pizza le mercredi et la rôtisserie le dimanche matin

- _ PRECISE qu’un arrêté sera pris par la commune pour autoriser les personnes concernées à stationner sur le domaine public communal

- AUTORISE Madame La Maire à signer tous documents nécessaires à ce stationnement de

commerces ambulants

TARIF DROIT DE PLACE MARCHE HEBDOMADAIRE

Madame La Maire informe le conseil municipal que depuis l’été 2020, un marché a lieu sur la place du bourg le dimanche matin. La question posée est de savoir si un tarif de droits de place est appliqué pour les commerçants qui exposent sur le marché.

Après discussion, le conseil municipal par 5 voix contre l’application d’un tarif, 4 voix pour l’application d’un tarif et 1 abstention :

- DECIDE de ne pas appliquer de tarif de droits de place pour les commerçants qui exposent sur le marché le dimanche matin

- DECIDE que le pot offert actuellement par la mairie au bar Le Relais de Lanmodez aux exposants du marché le dimanche matin ne se fera plus à partir de 2022 étant donné que le

droit de place est gratuit.

Certains conseillers ont précisé que cela contribue à l’animation du bourg et il ne faudrait pas que certains renoncent. D’autres disent qu’il faut un minimum.

RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE POUR 50 000.00 €

Madame La Maire rappelle au conseil municipal qu’il s’avère nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie de 50 000.00 €.Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

DECIDE de renouveler la ligne de trésorerie pour un montant de 50 000.00 € auprès du Crédit Agricole avec les conditions suivantes :

EURIBOR 3 mois moyenné non flooré à 0* + marge de 1.10 %

+

Frais de dossier : 0.25 % du montant de la ligne prélevés

Pas de commission de non utilisation

A titre indicatif : index Euribor 3 mois moyenné du mois d’août 2021 : - 0.548 % soit un taux de 0.552 %

AUTORISE Monsieur La Maire à signer tous les documents nécessaires au renouvellement de cette ligne de trésorerie pour un montant de 50 000.00 € du Crédit Agricole

REMPLACEMENT DES TROIS CHAUDIERES AUX LOGEMENTS SOCIAUX DU PRESBYTERE

Madame La Maire informe le conseil municipal qu'il s'avère nécessaire de changer les chaudières dans les trois logements sociaux du presbytère. Elle présente à l'assemblée deux devis.

Après discussion, le conseil municipal par 9 voix pour et une abstention (CHAMPAGNAT Pascal) :

EMET un avis favorable au changement des chaudières aux trois logements du presbytère

EMET un avis favorable au devis de chez ENGIE à Lannion pour un coût TTC de 6567.38 € soit 6225.00 € HT

AUTORISE Madame La Maire à signer le devis et la facture à intervenir

PRECISE que la dépense correspondante se fera en section d'investissement AUTORISE Madame La Maire à signer tous documents nécessaires à ce remplacement de chaudière au presbytère

LOGEMENT SOCIAUX AU PRESBYTERE - REMPLACEMENT DES MENUISERIES - DEVIS SUPPLEMENT AIRE

Madame La Maire présente au conseil municipal un devis supplémentaire de l'Entreprise BOURGES Lucas pour le remplacement des fenêtres aux logements du presbytère. Ce devis s'élève à 1190.00 € HT soit 1428.00 € TTC.Le Conseil Municipal par 5 voix pour et 4 abstentions (Mr POSTADIIAN ne prenant pas part au vote est sorti de la salle) :

- EMET un avis favorable au devis supplémentaire de l'entreprise BOURGES Lucas pour un coût TTC de 1428.00 € soit 1190.00 € HT pour le remplacement des fenêtres aux logements du presbytère

- AUTORISE Madame La Maire à signer le devis et la facture à intervenir - PRECISE que la dépense se fera en section d'investissement à l'opération

« Travaux de bâtiments »

CREATION D'UN POSTE D’AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 1°*° CLASSE ET SUPPRESSION DU POSTE D’AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2" CLASSE

Madame La Maire informe le conseil municipal qu’un agent de la commune peut obtenir un avancement de grade comme agent spécialisé principal de 1° classe à compter du 01/08/2021.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

- EMET un avis favorable à la création d’un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe pour un agent de la commune à compter du 01/07/2020

- PRECISE que le poste d’agent spécialisé principal de 2°% classe de l’agent actuellement

sera supprimé

- AUTORISE Madame La Maire à signer tous documents nécessaires à cet avancement de grade d’agent spécialisé principal de 1% classe

ACQUISITION DE PANNEAU

Madame La Maire informe le conseil municipal qu’une demande de panneau « arrêt minute » a été demandé afin de l’apposer devant les barrières du commerce multiservices. Un devis de 50.92 € HT

de la Société SPME 22 de Lanvollon est proposé.

Le Conseil Municipal par 6 voix pour, une voix contre et 3 abstentions :

- EMET un avis favorable à l’acquisition d’un panneau « arrêt minute » - EMET un avis favorable au devis de l’entreprise SPME 22 de Lanvollon pour un coût HT

de 50.92€

- _ AUTORISE Madame La Maire à signer le devis et la facture à intervenir - PRECISE que le paiement s’effectuera en section d’investissement à l’opération « acquisition de matériel »

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE CLUB DE BASKET DE PAIMPOL

Madame La Maire donne lecture du mail reçu du club de basket paimpolais pour un enfant de

Lanmodez. |

Après discussion, le conseil municipal par 9 voix pour et 1 abstention (Mme La Maire)

- DECIDE d'attribuer 16 € au club de basket paimpolais pour l’année 2021/2022 pour l’enfant de Lanmodez qui fréquente ce clubSALLE MULTIFONCTIONS - DEVIS ALARME INCENDIE

Madame La Maire informe le conseil municipal qu’il s’avère nécessaire de remplacer le système d’alarme incendie à la salle multifonctions car celui-ci est défectueux. Elle propose à l’assemblée un devis de chez SICLI pour un coût TTC de 505.27 € soit 421.06 € HT.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

- EMET un avis favorable au remplacement du système d’alarme incendie à la salle multifonctions

- EMET un avis favorable au devis de l’Entreprise SICLI pour un coût TTC de 505.27 € TTC soit 421.06 € HT

- AUTORISE Madame La Maire à signer le devis et la facture à intervenir - PRECISE que la facture correspondante sera réglée en section d’investissement à l’opération « travaux de bâtiments ».

DISPOSITIF DE ZONE DE REVITALISATION DES COMMERCES EN MILIEU RURAL (ZoRCoMIR)

Madame La Maire donne lecture du courrier reçu de la Sous-Préfecture de LANNION concernant le dispositif de zone de revitalisation des commerces en milieu rural. La commune de LANMODEZ remplissant les critères de classement en cette zone peut demander de bénéficier d’exonérations de cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les exercices 2020 à 2023.

Elle précise que la commune de LANMODEZ peut bénéficier de ce dispositif pour son dernier commerce en milieu rural.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

- EMET un avis positif à ce dispositif dont peut bénéficier le dernier commerce du bourg - DECIDE d’adhérer à ce dispositif de zone de revitalisation des commerces en milieu rural - AUTORISE Madame La Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en place de ce dispositif.

QUESTIONS DIVERSES CS

- Panneau d’affichage LTC près de la salle multifonctions : Mme La Maire précise qu’il a été enlevé car il était mal placé et il faudra réfléchir où l’apposer à nouveau. - Elagage sur la commune : Monsieur BODIN Arnaud précise qu’il a eu plusieurs plaintes pour l’élagage qui n’a pas été fait sur la commune cette année.

- Demande d’acquisition d’un panneau : Monsieur BODIN Arnaud demande s’il est possible d’acheter un panneau « traversée d’engins » pour le mettre avant l’arrivée à la zone ostréicole pour la sécurité de tout le monde.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.

La Maire, Lydie DOMANCICH. | LES 7.

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