Compte-Rendu - 2018 12 11 CR Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2018 12 11 CR Conseil Municipal Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune d'Autoreille. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 12 11 CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, 2018- 35 -

-AUTOREILLE-Séance du 11 décembre 2018-

SEANCE DU 11/12/2018 – 19 H 30

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres présents : Daniel Vuillemin ; Nicole Bard ; Mireille Orosco ; Catherine Lind ; Alexandre

Duthil ; Cyril Mugnier ; Sabrina Choulet ;

Membres absents : Roger Chavanis

Secrétaire de séance : BARD Nicole

Intervention de M. ROUX, agent ONF : présentation du document final relatif à

la révision de l’aménagement forestier

Approbation compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2018.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du document final de révision d’aménagement forestier Le président invite le conseil à se prononcer sur le projet d’aménagement de la forêt communale établi pat l’ONF en vertu des dispositions de l’article L.212-3 du code forestier. Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

- Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,

- La définition des objectifs assignés à cette forêt,

- Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme. Ouï l’exposé du président, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet d’aménagement proposé.

7 POUR CONTRE ABSTENTION

2. Assiette des coupes 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A – Approuve l’assiette des coupes exercice 2019 dans les parcelles de la forêt communales n° 18p, 20, 21p.

B- décide :

- En futaie affouagère les arbres susceptibles de fournir des grumes dans les parcelles n° 18p, 20, 21p

- De partager, non façonné, aux affouagistes le bois de chauffage dans les parcelles n° 18p, 20, 21p

C - Fixe les conditions suivantes pour les produits vendus :2018- 36 -

-AUTOREILLE-Séance du 11 décembre 2018-

 Chêne, hêtre et charme, diamètre à 130 cm sup ou égal à 35,

D- Fixe les conditions d’exploitation suivantes pour l’affouage délivré non façonné : - 1°) L’exploitation du bois d’affouage délivré sur pied ou non façonné dans la forêt communale sera réalisée par les affouagistes eux-mêmes et après partage, sous la responsabilité des trois garants dont les noms suivent M. DUTHIL Alexandre, MME BARD Nicole, et M. VUILLEMIN Daniel,

- 2°) Situation des coupes et nature des produits concernés :

Nature Amélioration Régénération Eclaircie Parcelle(s) 18p et 20 21p

Produits à exploiter Houppiers et PF Houppiers

- 3°) Délais d’exploitation :

Parcelle(s) 18p et 20 21p

Produits concernés Houppiers et PF Houppiers

Début de la coupe Dès abatage Dès abattage Fin d’abattage et façonnage 31/10/2020 31/10/2019 Fin de vidange 31/10/2020 31/10/2019 Observations

complémentaires

néant néant

E) Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposés par l’ONF.

7 POUR CONTRE ABSTENTION

3. Adhésion à la prestation médiation préalable obligatoire (MPO) avec le CDG 70,

Modèle de délibération autorisant l’adhésion de la collectivité/établissement à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Participation à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion de Haute-Saône

Madame le Maire expose ce qui suit :

L’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit, qu’à titre expérimental à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de fonction publique peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire, et ce jusqu’au 18 novembre 2020.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur du Centre de Gestion. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.2018- 37 -

-AUTOREILLE-Séance du 11 décembre 2018-

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de cette expérimentation.

Ainsi, relèvent de la MPO, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, les litiges relatifs aux décisions suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Le Centre de Gestion de Haute-Saône propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à l’expérimentation de la MPO sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique.

Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission mais uniquement si elle y adhère au plus tard le 31 décembre 2018, suite à délibération.

Madame le Maire

Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité/établissement à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si2018- 38 -

-AUTOREILLE-Séance du 11 décembre 2018-

un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.

Les parties en présence gardent la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Le conseil municipal/d’administration / communautaire / syndical, après avoir délibéré :

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, Vu les délibérations n° 4 du 16 novembre 2017 et n° 6 du 22 mai 2018 autorisant le président du Centre de Gestion à signer la présente convention et instituant la médiation préalable obligatoire à titre expérimental ainsi que les conditions financières,

Considérant l’intérêt pour la commune/communauté de communes/le syndicat d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des modalités proposées,

DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.

APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG 70, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2018, sous réserve d’une adhésion de la collectivité/établissement au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

AUTORISE Madame/Monsieur le Maire/Président(e) à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion de Haute-Saône pour information au tribunal administratif de BESANCON et à la Cour Administrative d’Appel de NANCY au plus tard le 31 décembre 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

Madame le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

7 POUR CONTRE ABSTENTION2018- 39 -

-AUTOREILLE-Séance du 11 décembre 2018-

1. Compétences eau et assainissement avec la Communauté des Communes

REPORTEE A LA PROCHAINE SEANCE. Des précisions doivent être envisagées concernant la mise à

disposition du personnel et du matériel.

2. Tarifs communaux à compter du1/01/2019,

TYPE DE LOCATAIRE Prix week-end

VSD

SEMAINE

LMMJ

OBSERVATIONS

PARTICULIER

AUTOREILLE

200 € 90 €

PARTICULIER

EXTERIEUR

400 € 180 €

ASSOCIATION

AUTOREILLE

Gratuite pour 3

manifestations /an

Gratuite pour 3

manifestations

/ an

Au-delà des 3, forfait

de 100 € demandé

ASSOCIATION

EXTERIEURE

300 € M.M.J : 100 € et

L.V si dispo

ACTIVITE SPORTIVE

HEBDOMADAIRE

20 € / MOIS durant

l’année scolaire

Caution fixée à : 800 €. Caution pour entretien et ménage : 70 €

Caution pour entretien et ménage : 70 €

La salle est prêtée gratuitement pour les enterrements.

7 POUR CONTRE ABSTENTION