Compte-Rendu - 2016 11 28 CR Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2016 11 28 CR Conseil Municipal Document publié le Lundi 28 novembre 2016 par la commune d'Autoreille. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 11 28 CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, 2016- 43 -

-AUTOREILLE- Séance du 28 novembre 2016-

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2016

A 20 H 00 EN MAIRIE

Membres présents : CHOULET SABRINA, DUTHIL ALEXANDRE, RICHARD CAROLE, BARD NICOLE, CHAVANIS ROGER, LIND CATHERINE, VUILLEMIN DANIEL, MUGNIER CYRIL, OROSCO MIREILLE ;

Secrétaire de séance : OROSCO Mireille

Séance ouverte à 20 heures.

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 29/09/2016.

1. Taxe d’aménagement,

Mme le Maire rappelle que jusqu’à maintenant, le conseil municipal n’a jamais instauré de taxe aménagement (part communale) sur son territoire. Du fait que la commune est couverte par un PLUI depuis le 29 / 08/ 2016, la loi impose aux communes un taux de 1% de part communale de la taxe d’aménagement au 1er janvier 2017 tout en ayant la possibilité de le fixer à un taux supérieur. Ce taux peut être uniforme sur tout le territoire ou définit par secteurs et la commune peut fixer des exonérations facultatives.

Mme le Maire rappelle que l’institution de la taxe d’aménagement vise à permettre aux collectivités de financer les équipements publics nécessités par l’urbanisation qui est différente selon la zone dans laquelle on se trouve. Elle propose donc au conseil municipal de définir les taux suivant les zones du PLUI.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’appliquer le taux de 1% sur les zones UA et UB.

Voté à l’unanimité

 D’appliquer le taux de 2 % sur les zones 1AU

5 POUR 1 CONTRE 3 ABSTENTION

 D’exonérer de taxe d’aménagement les abris de jardin d’une surface comprise entre 5 et 20 m² soumis à déclaration préalable.

Voté à l’unanimité2016- 44 -

-AUTOREILLE- Séance du 28 novembre 2016-

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2019. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. A défaut d’une nouvelle délibération avant le 30 /11 de chaque année le taux et les exonérations seront reconduits tacitement.

2. Bail de location du logement communal au 17 Grande Rue,

Mme BARD Nicole ne prend pas part au vote étant donné son lien de parenté avec Mme BOURNIER Sylvie.

Le logement communal du 17 Grande Rue étant libre à la location, Madame Sylvie BOURNIER est intéressée pour sa location.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de lui louer ce logement à compter du 1er janvier 2017 au prix de 400 € par mois, plus le versement d’une caution de 400 € également,

- Décide, que, vu que des travaux de remise en état seront réalisés par elle-même, elle sera exonérée du loyer de Janvier 2017.

- Les conditions de la location seront réglées au moyen d’un bail rédigé entre les deux parties,

- Le conseil autorise le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

8 POUR CONTRE ABSTENTION

3. Adhésion à Ingénierie 70 pour l’assistance informatique (Magnus)

Adhésion au pôle d’assistance informatique

Madame le Maire rappelle que la collectivité était adhérente au service d’assistance informatique « Magnus » mis en place par le Département. Le Département ne pouvant plus assurer cette assistance (Loi NOTRe – perte de la clause de compétence générale), cette assistance sera réalisée par l’Agence Départementale INGENIERIE70 à compter du 1er janvier 2017.

Afin d’accéder au service, il convient d’adhérer à l’Agence Départementale INGENIERIE70.

Après avoir donné lecture des statuts de l’Agence Départementale INGENIERIE70, après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante :2016- 45 -

-AUTOREILLE- Séance du 28 novembre 2016-

- DECIDE d’adhérer à l’Agence Départementale INGENIERIE70 pour la compétence d’assitance informatique ;

- ADOPTE les statuts de l’Agence Départementale INGENIERIE70 tels qu’ils ont été votés lors de la session de l’Assemblée Départementale du 29 mars 2010, modifiés lors de l’Assemblée générale constitutive de l’Agence Départementale Ingénierie70 du 24 septembre 2010 et des Assemblées générales Extraordinaires du 3 décembre 2012, du 4 juin 2015, du 15 novembre 2016 et tels qu’annexés à la présente délibération.

Il convient de signer une convention définissant les modalités de travail en commun entre la collectivité et le pôle d’assistance informatique d’INGENIERIE70, placé sous l’autorité de son président.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

- DECIDE de confier l’assistance informatique des logiciels de comptabilité, paye, élection, état civil, facturation…. à INGENIERIE70,

- APPROUVE les missions confiées à INGENIERIE70 décrites dans la convention,

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec l’Agence départementale INGENIERIE70 ainsi que tous les documents nécessaires pour la réalisation de cette assitance informatique.

Voté à l’unanimité

4. Assiette des coupes 2017,

Monsieur Roux, agent ONF avait exposé à une réunion précédente la proposition de l’assiette des coupes pour l’année 2017.

L’exposé entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable à l’assiette des coupes : vente dans les parcelles 21 et 26 en futaie affouagère, fixe les conditions de façonnage, de vente et débardage, et délais d’exploitation.

Voté à l’unanimité

5. DCM prix des terrains restants par parcelle du lotissement communal pour l’office notarial, désignation du notaire pour rédiger les compromis de vente, les actes de vente, et autorisation du maire à signer tout document,2016- 46 -

-AUTOREILLE- Séance du 28 novembre 2016-

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- fixe prix des terrains restants par parcelle du lotissement communal comme suit : Parcelle 172 – lot 1 : 10 a 90 x 38 €/m2 = 41 420 €

Parcelle 175 – lot 4 : 11 a 03 x 38 €/m2 = 41 914 €

Parcelle 176 – lot 5 : 10 a 94 x 38€/m2 = 41 572 €

Parcelle 177 – lot 6 : 13 a 14 x 38 €/m2 = 49 932 €

Parcelle 181 – lot 10 : 10a03 x 38€/m2 = 38 114 €

- Désigne Me LAMBERT Caroline, notaire pour rédiger les compromis et actes de vente à venir,

- Et autorise le maire à signer tout document se rapportant avec ces dossiers.

Voté à l’unanimité

6. Virements de crédits,

Les travaux d’aménagement du terrain destiné à l’aire de jeux seront réalisés en début 2017 et donc seront à payer au vu d’un état des restes à réaliser de travaux d’investissement ;

Une décision modificative budgétaire est à faire pour que les crédits soient suffisants. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- Art 2312 : + 5000.00 € - Art 2315 : - 5000 €

Un ajustement des crédits au chapitre 012 est nécessaire pour clore l’année 2016, il se fera comme suit :

- Art 6413 : + 2 000.00 € - Art 615231 : - 1 500 €

- Art 60636 : - 200 €

- Art 61524 : - 300.00€

Voté à l’unanimité2016- 47 -

-AUTOREILLE- Séance du 28 novembre 2016-

7. Questions et informations diverses.

Le site internet de la commune est activé. Il est accessible à l’adresse suivante :

http://www.mairie-autoreille.fr/ à saisir dans la barre d’adresse de votre navigateur et non pas dans la barre de recherche en attendant d’être référencé dans les moteurs de recherche.

Il est demandé un arrêt de bus près du hangar communal en raison de la difficulté de stationner sur la place.

Fin de séance 21H45