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Déliberation - DL 231107 142 Acquisition foncière Lieudit Montauty parcelle cadastrée section AO n° 61
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 231107 142 Acquisition foncière Lieudit Montauty parcelle cadastrée section AO n° 61)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
Er
IT
SE TT ST 11 La Pointe
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 novembre 2023
Délibération n° DL-231107-142
Objet :
Acquisition foncière - Lieudit Montauty
Parcelle cadastrée section AO n° 61
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20231107-DL231107142-DE
Date de la convocation :
31 octobre 2023
Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Procurations : 5
Votants : 27
Pour : 27
Vote à l’unanimité
L’an deux mille vingt-trois, le sept novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND et Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mme Bernadette MARC, MM. Alain OURLIAC, Christian JOUVE et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BÉLY et Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID, Nadia OULD AMER, Isabelle MANTEAU, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Excusés : M. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mme Andrée GINOUX (procuration à M. Laurent SAADI), M. Benoit ALBAGNAC (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Stéphane BERGONNIER) et M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absents : Mme Malika MAZOUZ et M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Jean-Philippe FÉLIGETTI.
À la demande de M. le Maire, Mme Nadia OULD AMER, Conseillère municipale déléguée, informe l'Assemblée que la parcelle cadastrée section ZO n° 61, sise au lieudit Montauty d'une surface respective de 1 690 m? est la propriété de Mesdames Catherine BEAUFILS, Thérèse CHARLES et de Monsieur Pierre CHARLES.
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20/11/2023 La collectivité a pour volonté de maintenir et d'encourager une activité agricole et forestière sur la Commune. C'est pourquoi elle a sollicité cette acquisition.
Le prix convenu est de 2 535 € (deux mille cinq cent trente-cinq euros) net vendeur, soit 1,50 € le mètre carré. Les frais d'actes seront supportés par la Commune.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer au Conseil municipal les conditions et le prix d'achat des parcelles.
Le service des domaines n’a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales).
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Plan local d'urbanisme de la Commune en vigueur ;
Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; Considérant l'intérêt public d'une telle acquisition foncière en vue de préserver sur cette zone une activité agricole prioritaire ;
DÉCIDE,
D’autoriser l'acquisition des parcelles cadastrées section AO n° 61, située au lieudit Montauty appartenant à Mesdames Catherine BEAUFILS, Thérèse CHARLES et de Monsieur Pierre CHARLES au prix de 2 535 € (deux mille cinq cent trente-cinq euros) net vendeur ;
D'inscrire les crédits nécessaires au budget ;
D'indiquer que les frais d'acte sont à la charge de la Commune ; D'habiliter M. le Maire ou son représentant à signer l’acte ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de-séan Raphaël BERNARDI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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