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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 56 RAA special du 9 aout 2013
Document publié le Vendredi 9 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 56 RAA special du 9 aout 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci.. Page 1 sur 1
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°56 édité le 09/08/2013 56- RAA spécial du 9 août 2013
ARS DT 49
2013156-0007 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de coapération soclaf et médico-sociat Arrêté Visual "Centre Ressources Autisme Pays de la Loire Visualiser
Centre hospitalier Sañite-Gemmes-sur-Loire
Délégation de signature Autre Visuaïlser
Délégation de signature Avis Visuaïlser
CHU ANGERS
décision n°2013-72 portant délégation de signature en faveur de M. Christophe MENUET, Guillaume SOULARD, Thibaut BROSSARD, Patrice AHOTA ' Décision Visualiser
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénérie de Crise et Sécurité Routière
2013221-0002 - arrêté réglementant la circulation sur A11 contournement nord d'Angers dans le cadre des travaux d'entretien de Arrêté Vis 1 tranchée couverte de septembre 2053 à
Unité Loire Amont
2013214-0008 - Autorisation de tirer un feu d'artifice le £5 août sur la Sarthe Arrêté Visualiser
Justice 49
Décision n°264 du Ler août 2013 (annule et remplace la précédente décision n°24 en date du 6 février 2012} Décision Visualiser
Décision n°265 du 1 août 2013 (annuie et remplace la précédente décision n°27 en date du 6 février 2012} concernant le placement Décision Visualiser provisoire d'un détenu à l'isolement - Détégation de signature
Décision n°266 du 1 août 2013 (annule et remplace la précédente décision n°28 du 6 février 2012} concernant la décision relative à Déciston ! l'engagement des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un détenu - Délégation de signature Visualiser
Décision n°267 du 1 août 2013 (annule et remplace la précédente décision n°174 en date du 24 juillet 2012) concemant Décision Visual l'affectation des détenus en cellulle - Délégation de slgnature isualiser
Décision n°268 du 1 août 2013 (annule et remplace la précédente décision n°176 en date du 24 juillet 2012) concernant la décision Décision Visualiser de procéder à la fouille d'un détenu - Délégation de signature Visualiser
Décision n°269 du 1 août 2013 {annule et remplace la précédente décision n°177 en date du 24 juillet 2072) concemant la mise en Décision Visualisec prévention en cellule disciplinaire où en confinement en cellule ordinaire - Délégation de pouvoir
Décision n°270 du 1er août 2013 (annule et rempiace la précédente décision n°175 du 24 juillet 2012) concernant les extractions . . médicales et moyens de contrainte Décision Visualiser
PREFECTURE 49
02-Secrétariat Général
2013244-0009 - Arrêté organisant la supptéance du Préfet de Maine-et-Loire Arrêté Visualiser
2013219-0001 - délégation de signature à M, Lusson, directeur de la réglementation et des coliectivités locales (modificatif n° 3} Arrêté Visualiser
03-Direction de la réglementation et des Cofectivités Locales (DRCL)
2013218-0002 - Autorisation course cycliste à St-Georges sur Loire le 15 août 2013 Arrêté Visualiser
2013218-0004 - Homination de deux régisseurs suppléants à la régle de recettes de la Préfecture. Arrêté Visualiser
04-Direction de lInterministérialité et du Développement Durable (DIDD)
2013218-0001 - Arrêté préfectoral du 6 août 2013 modifiant l'arrêté préfectoral D3-2003 n° 318 du 29 avril 2003 relatif à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine Arêté Visualk autour des forages de« La Chapelle » et à l'autorisation de mise en service au titre de la loi sur l'eau d'un nouveau forage sur le isualisec territoire de la commune de Rochefort-sur-Loire
2013218-0003 - Arrêté préfectoral du 6 août 2013 relatif à la régularisation administrative de deux forages d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du 2ème Régiment de Dragons - Quartier de Gaulle à Fontevraud l'Abbaye - déclaration Arrêté Visual d'utitité publique des prélèvements et imposition de servitudes publiques pour les périmètres de protection pour l'emprise hors Défense
2013221-0001 - agrément de la Fédération réglonale des chasseurs des Pays-de-la-Loire au titre de la protection de Arrêté Vis l'environnement dans le cadre régional
001
http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=2.. 09/08/2013 002 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013156-0007
signé par Jacques LUCBEREILH
le 05 Juin 2013
CG 49
Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du Groupement de coopération
social et médico- social "Centre Ressources
Autisme Pays de la Loire
003 Ltbeë Égaliré + ra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉTET DE MAINE-ET-LOIRE
SG / MAP / n° 2013-
Arrêté portant approbation de la convention constitutive
du Groupement de Coopération Social et Médico-Social
MCENTRE RESSOURCES AUTISME PAYS DE LA LOIRE"
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L,312-1, L.312-7 et R.312-194-
1 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 78 du ler avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences
Régionales de Santé et notaminent la nomination de Madame Marie-Sophie DESAULLE en
région Pays de la Loire ;
Var la convention constitutive du Groupement de Coopération Social et Médico Sacial
MCRA PAYS DE LA LOIRE "" conclue le 4 septembre 2012 ;
Considérant que l'objet de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en
œuvre, sont conformes aux dispositions du code susvisé ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Pays de le Loire ;
ARRÊTE
Article Ler : Est approuvée la convention constitutive du GCSMS "CRA PAYS DE LA LOIRE »
annexé au présent atrêté, en annexe 1.
Article 2 : Le GCSMS « CRA PAYS DE LA LOIRE » a pour objet de renforcer les interventions
coordonnées autour des missions du CENTRE RESSOURCES AUTISME, visant l'accueil, le
dépistage et le diagnostic, ainsi que l'accompagnement, la prise en charge et 1 l'intégration sociale
et professionnelle des personnes autistes.
004 Auticle 3 : Les membres du GCSMS « CRA PAYS DE LA LOIRE », issus de l'assemblée
générale du 4 septembre 2012, sont :
e au titre des associations gestionnaires d'établissements ct services
médico-sociaux :
Association SESAME AUTISME, 36 tue de la Chauvinière, 44800 SAINT-
HERBLAIN
Handicap Anjou, 114 rue de la Chouere, 49017 ANGERS Cedex 02
ADAPEI 85 de Vendée, route de Mouilleron, 85000 LA ROCHE SUR YON
ADAPEI 44, 11-13 rue Joseph Caillé, 44008 NANTES Cédex
URAPEI des Pays de la Loire, 18 rue Stéphane Leduc, 44300 NANTES .
AFBPL (Autisme France Bretagne Pays de la Loire, 2 rue Pommeraye, 49 520 LE
BOUG D'IRE
APEI Sablé-Solesines, 117 RUE Saint Nicolas, 72300 SABLE sur SARTHE
ADAPEI 49, 126 rue Léonard, 49 018 ANGERS
ADAPEI de la Sarthe, 19 rue de Calandre, 72000 LE MANS
ADAPEI de Vendée, route de Mouilleron, 85000 LA ROCHE SUR YON
ALATIME, route de Chalonnes, BP 45, 49 120 CHEMILLE
AHASS, 92 rue Molière, 72000 LE MANS
Association Régionale LES CHESNAIES, 5 rue des Chesnaies, 49100 ANGERS
Foyer de la Madeleine, rue de Abbé Gouray 44160 PONCHATEAU
Association Château de Briançon, 49140 BAUNE
PEP de la Sarthe, 11 rue de Pied sec, 72100 LE MANS
AAPAI, 28 rue de la Gibaudière, 49124 SAINT BARTHELEMY d'ANJOU
o au titre des associations oeuvrant en direction des familles et des
personnes autistes :
Autisme Atliance 85, Espace Rivoli, 61bld Rivoli, 85000 LA ROCHE SUR YON
Autisme sans Frontières 85, 1 rue Carnot, 85560 LONGEVILLE sur MER
Éclaircie Autisme Sarthe, 6 rue de Vaux, 72000 LE MANS
Autisme 44, 23 rue des Berlaguts, 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
Autisme 49, 53 rue René Lacombe, 49 000 ANGERS
Autisme Vendée, 12 rue du Marais Doux, 85230 BOUIN
Autisme Mayenne, 2 Blvd Frédéric Simon, 53 200 CHATEAU-GONTIER
Coup de Pouce Association Autisme, 51 Avenue Jean Jaurès, 49400 SAUMUR
o au titre des organisations de professionnels de santé :
URPS ORTHOPHONISTES PDL, 15 rue de Lattre de Tassigny, 85310 NESMY
URPS-ML Pays de la Loire, 13 rue de la Loire Bât C2, 44230 SAINT SEBASTIEN
SUR LOIRE
o autitre des établissements publies médico-sociaux :
La Soubretière, MAS de Coueron, 3 Allée des Marronniers 44260 SAVENAY
Établissement Public social LEJEUNE, 21 rue Bel Air, 44 650 CORCOUL/LOGNE
Institut Public La Persagotière, 30 rue Frère Louis, 44200 NANTES
GCSMS-EPSMS Espaces Anjou, Château de Tressé, 49 420 POUANCE
EPMS EHRETIA, 6 rue Brient, 44110 CHATEAUBRIANT
Foyer de vie « Les Abris de Jade », 57 Avenue de Bodon, 44250 SAINT BREVIN LES
PINS
ESAT la VERTONNE, 2 rue Bois de la Maladrie, 44121 VERTOU
Institut Public Les Hauts Thébaudières, 44122 VERTOU
Ime l'ESTUAIRE, 60 Avenue de Bondon, 44240 ST BREVIN LES PINS
005 eo au titre des établissements publics de santé
- le Centre Hospitalier Universitaire d’ ANGERS, 4 rue Larrey, 49933 ANGERS
- le Centre Hospitalier Universitaire de NANTES, 5 Allée Gloriette, 44093 NANTES
- le Centre Hospitalier de LAVAT, 33 rue du Haut Rocher, 53015 LAVAL
- le Centre Hospitalier de La Roche/Ÿon Mazurelle, rue d’Aubligny, 85 026 LA ROCHE
SUR YON
- le Centre Hospitalier de CHOLET, 1 rue Marengo, 49 300 CHOLET
- le Centre Hospitalier Spécialisé de Blain, 44 130 BLAIN
- le CAMSP, CHD Les Oudairies, 85 925 LA ROCHE SUR YON
- CESAME (Centre Santé Mentale Angevin) , 49 137 STE GEMMES SUR LOIRE
- Je Centre Hospitalier Spécialisé de Ia Sarthe, 20 Avenue du 19 mars 1962, 72 703
ALLONNES
Article 4 : Le siège social du GCSMS « CRA PAYS DE LA LOIRE »" est situé à l'adresse
suivante :
- CHU d'ANGERS, 4 rue Larrey, 49 933 Angers Cedex 9
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de NANTES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture,
Article 6: Le Préfet de Maine et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le = # JUIH 2014
Préfet,
François BURDEYRO
006 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Avis ... Page 1 sur 1
MAINE ET LOIRE
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Avis
Délégation de signature
Administration : Centre hospitalier Saînte-Gemmes-sur-Loire
Auteur : Direction Génarale du CESAME
Signataire :
Date de signature : 26 Juillet 2013
Résumé : Délégation de signature suite à l'arrivée de Mme ACHARD? Directeur adjoint à la Directio des Projets, de la Coopération, des Affaires juridiques et de la Communication
007
htipi//www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.ft/actes3/administration/acte.php?aid=488. 09/08/2013 008 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
Centre hospitalier Sainte- Gemmes- sur- Loire
Délégation de signature
009 CENTRE DE SANTE MENTALE ANGEVIN
GENTRE HOSPITALIER DE STE GEMMES/LOIRE
OBJET : Délégation de signature
Le Directeur du Centre de Santé Mentale Angevin (CESAME) de STE-GEMMES/LOIRE :
n
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
Soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010, et notamment son article 11, codifié à Particle
L6141-1 du code de la santé publique,
Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique et notamment son alinéa 5, in fine,
Vu les articles D6143-33 et suivants du code de ta santé publique relatifs à la délégation de
Signature,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 août 2012 nommant Madame Marine
PLANTEVIN, Directeur du Centre de Santé Mentale Angevin de STE GEMMES-SUR-LOIRE,
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2004 nommant Madame Karine GILLETTE, Directeur adjoint .
classe normale au Centre de Santé Mentale Angevin de STE GEMMES-SUR-LOIRE,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE page 1
26 juillet 2013
010 Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 nommant Madame Dominique PRIGENT, Directeur
adjoint hors classe au Centre de Santé Mentale Angevin de STE GEMMES-SUR-LOIRE,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 juin 2013 nommant Madame Nathalie
ACHARD, Directeur adjoint classe normale au Centre de Santé Mentale Angevin de STE
GEMMES-SUR- LOIRE,
‘Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juillet 2011 nommant Madame Gaëlle
KUSTER, Directeur adjoint classe normale au Centre de Santé Mentaile Angevin de STE
GEMMES-SUR-LOIRE,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 février 2012 nommant Monsieur Jean-Pierre
BATARD, Directeur adjoint hors classe au Centre de Santé Mentale Angevin de STE GEMMES-
SUR-LOIRE,
Vu la décision en date du 25 janvier 1993 nommant Monsieur Michel SAVOIRE, ingénieur
hospitalier en chef au Service Plans et Travaux,
Vu la décision en date du 7 janvier 2003 nommant Monsieur Claude POULLELAOUEN, Directeur
4e
des soins classe,
Vu la décision en date du 12 février 2001 nommant Madame Virginie MORIN, Ingénieur
“hospitalier en chef à la Direction des Usagers et de la Qualité,
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 mai 1988 nommant Madame Armèle DAVID, Praticien
hospitalier pharmacien, Chef de service,
Vu l'arrêté du 1” juillet 2008 nommant Madame Béatrice ROUSSET, Praticien hospitalier à la
Pharmacie,
Vu la décision du 1% octobre 2011 nommant Madame Isabelle BAGLIN, Praticien attaché à la
Pharmacie,
Vu la décision en date du 5 janvier 2004 nommant Madame Martine FOUCHEREAU, Attachée
d'administration hospitalière à la Direction des Usagers et de la Qualité,
Vu la décision en date du 14 janvier 2003 nommant Monsieur François GY, Attaché
d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 2
26 juillet 2013
011 Vu la décision en date du 1” avril 2011 nommant Monsieur Romain JAHAN, Attaché
d'administration hospitalière à la Direction des Services Economiques,
Vu la décision en date du 7 décembre 2004 nommant Monsieur Jean Noël NIORT, Ingénieur au
Service Plans et Travaux,
Vu la décision en date du 6 janvier 1997 nommant Monsieur François VERON, Adjoint Technique
classe exceptionnelle au Service Plans et Travaux,
Vu la décision en date du 31 juillet 2007 nommant Madame Maryse COURCAULT, Adjoint Des
Cadres Hospitalier, à la Direction des Usagers et de la Qualité,
Vu la décision en date du 14 février 2011 nommant Madame Joëlle TANGUY, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, à la Direction des Usagers et de la Qualité,
Vu la décision en date du 1° octobre 2007 nommant Madame Christelle JOUSSELIN, Adjoint
Administratif 1*° Classe, à la Direction des Usagers et de la Qualité,
Vu la décision en date du 27 décembre 1999 nommant Madame Christine BRILLANT, Adjoint
Administratif 1*° Classe, à la Direction des Usagers et de la Qualité,
Vu la décision du 17 septembre 2012 portant délégation de signature,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 3
26 juillet 2013 072 DECIDE
Article 1er : Délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marine PLANTEVIN, Directeur du CESAME, une
délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Pierre BATARD et à Madame Karine GILLETTE,
Directeurs adjoints, à effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de
service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
Article 2 : Délégation particulière relative à l’activité de garde de direction
Une délégation spéciale est donnée à Madame Nathalie ACHARD, Madame Gaëlle KUSTER,
Madame Karine GILLETTE, Monsieur Jean-Pierre BATARD, Madame Virginie MORIN, Monsieur
Claude POULLELLAOUEN, Madame Dominique PRIGENT, Monsieur Michel SAVOIRE, à effet de
signer au nom du Directeur les décisions rendues nécessaires par l'activité de garde de direction.
Article 3 : Délégation particulière à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires
Médicales
Une délégation permanente est donnée à Madame Karine GILLETTE à l'effet de signer au nom du
Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction.
e Documents financlers :
. Etats de frais de déplacement
. Gardes médicales
. Vacations d'attachés
. Prises en charge et factures accidents du travail
. Honoraires médicaux, secteur privé
. Cotisations : ANFH - CGOS — (EHESP) ENSP - IRCANTEC
. Taxes sur salaires
. Traitement non mandatés
. Décomptes indemnités journalières
. Prises en charge et facture accidents
. Etat DADS
. Titres de recettes liés au personnel
-_ Actes administratifs :
. Recrutements
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 4 26 juillet 2013
073 . Licenciement des agents contractuels
. Décisions
. Contrats de travail
. Affectations
. Notations”
. Ordres de mission
- Autorisation d'utilisation véhicule personnel
. Conventions de stage
- Attestations ASSEDIC - déclarations - CNRACL - sécurité sociale
. Certificats de réduction SNCF
-__ Formation Permanente
. Accords et refus de formation
. Conventions avec les organismes de formation
- Conventions avec les Ecoles de formation
- Actes et correspondances liés à la certification 150 9001
- Mesures d'ordre internes au service formation permanente
- Mesures d'ordre interne
- Notes de services reiatives aux affectations ou à l'organisation du travail
- Autorisations de congés
. Tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
. Certificats administratifs
Une délégation permanente est donnée à Madame Nathalie ACHARD, Directeur adjoint, à effet de
signer au nom du Directeur les actes, décisions et Correspondances se rapportant à l'activité de la
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales en cas d'empêchement de Madame
Karine GILLETTE,
:
Une délégation est donnée à Monsieur François GY,
Attaché d'administration hospitalière de la
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, en cas d'empêchement de Madame ‘
Karine GILLETTE pour les actes suivants :
- Documents financiers hors paie
- Ordres de mission et états de frais de déplacement
. Gardes médicales
- Vacations d'attachés
. Prises en charge et factures accidents du travail
- Formation Permanente
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 5
26 juillet 2013
014 . Accords et refus de formation
. Conventions avec les organismes de formation
. Conventions avec les Ecoles de formation
, Actes et correspondances liés à la certification ISO 9001
. Mesures d'ordre internes au service formation permanente
- Mesures d'ordre interne
. Autorisations de congés - absences événements familiaux
. Certificats administratifs d'état de service
. Certificats de travail et de salaire
. Notes internes aux agents ou responsables de service pour information ou convocation à
une réunion
. Convocations individuelles à la direction des ressources humaines et des affaires médicales
. Accords réduction d'horaires pour femme enceinte
. Courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus dans une
procédure de concours
. Certificats de frais de garde d'enfant
. Notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute rectification
d'erreurs matérielles sur salaire
Article 4 : Délégation particulière à la Direction des Affaires Générales et de la Communication
Une délégation permanente est donnée à Madame Nathalie ACHARD, Directeur adjoint, à l'effet de
signer au nom du Directeur :
- les actes administratifs et correspondances liés à l'activité de sa direction,
-__ les réquisitions judiciaires et les dépôts de plaintes au nom de l'établissement,
- les factures à mettre en paiement relevant du service,
- les notes de service relatives à sa direction et à son organisation,
- les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant de la
Direction des Affaires Générales et de la Communication.
Une délégation permanente est donnée à Madame Karine GILLETTE, à effet de signer au nom du
Directeur les actes, décisions et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des Affaires
Générales et de la Communication en cas d'empêchement de Madame Nathalie ACHARD.
Article 5 : Délégation particulière à la Direction des Affaires Financières et du Système
d'information
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 6 26 juillet 2013
075 Une délégation permanente est donnée à Madame Gaëlle KUSTER, Directeur adjoint, à l'effet de
signer au nom du Directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur ainsi que tous actes
et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et notamment :
publique)
- les documents se rapportant aux contrats d'emprunts à l'exclusion des contrats et
avenants aux dits contrats,
-_ les certificats administratifs,
- les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service financier et du
service informatique,
- les documents se rapportant aux marchés informatiques (fiches de notification, avis
d'information.) à l'exclusion du marché, des avenants et rapport de présentation,
-_ les conventions de stage pour des stagiaires extérieurs et pour le personnel du service,
-__ les notes de service relatives à sa direction et à son organisation,
- les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant de la
Direction des Affaires Financières et du Système d'information.
Une délégation permanente est également donnés à Madame Dominique PRIGENT, Madame
Nathalie ACHARD, Madame Karine GILLETTE, Directeurs adjoints, en l'absence de Madame Gaëlle
KUSTER.
Article 6 : Délégation particulière à la Direction des Usagers et de la Qualité
Une délégation permanente est donnée à Madame Dominique PRIGENT, Directeur adjoint, à l'effet
de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction
et notamment :
- Les décisions liées à la situation des hospitalisés
notamment dans le cadre des mesures
définies par la loi du 5 juillet 2011,
- Les certificats administratifs,
- Les notes de service relatives aux usagers et à leur prise en charge (ou à l'activité de sa
direction et à son organisation),
.
- Les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant de la
Direction des Usagers et de la Qualité,
- Les demandes de pécule des malades en régie,
- Les réquisitions judiciaires,
- Les plaintes liées à l'activité de sa direction,
Les contrats, décisions et correspondances liés à l'Accueil Familial Thérapeutique.
les virements de crédits de l'ordonnateur (article. R 6145-5 du code de ja santé
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 7
26 juillet 2013
016 Une délégation permanente est également donnée à Madame Gaëlle KUSTER, Dirécteur adjoint sur
les actes et correspondances précités.
Une délégation permanente est donnée à Madame Martine FOUCHEREAU, Madame Joëlle TANGUY
et Madame Maryse COURCAULT en cas d'empêchement de Madame Dominique PRIGENT à l'effet
de signer :
. Toute décision liée à la situation des hospitalisés notamment dans le cadre des mesures
définies par la loi du 8 juillet 2011,
- Les certificats administratifs,
-_ Tous actes et correspondances se rapportant à l'accueil familial thérapeutique, notamment
les contrats et avenants,
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service des usagers,
- Les demandes de congés et autorisations d'absence des agents relevant de la Direction
des Usagers et de la Qualité,
- Les demandes de pécule des malades en régie.
Une délégation permanente est donnée à Madame Martine FOUCHEREAU, Attachée d'administration
hospitalière, pour signer es qualité les ordres de paiement relatifs au fonds de solidarité dans la limite
de 100 euros.
Une délégation permanente est donnée à Madame Maryse COURCAULT, Adjoint des cadres
hospitalier, à Madame Christine BRILLANT, Adjoint administratif, à Madame Christelle JOUSSELIN,
Adjoint administratif, pour signer au nom du Directeur les correspondances avec les organismes de
sécurité sociale, les mutuelles, les services d'aide médicale.
Article 7 : Délégation particulière à la Direction des Services Economiques, du Plan et des
Travaux
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Pierre BATARD, Directeur adjoint, à l'effet
de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction
et notamment :
-__la présidence de la commission d'appel d'offres,
- le contrôle des procédures d'achat,
- les bons de commande d'investissement (travaux, équipement),
- les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services économiques et des
services techniques,
- les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à
l'activité de sa Direction,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 8 26 juillet 2013
077 -__les contrats (location d'immeubles, de véhicules, de matériels, assurances, maintenance,
nettoyage, etc.),
- les conventions,
- les avis de consultation et appels à la concurrence,
-_les documents se rapportant aux marchés (fiches de notification, avis d'information...) à
l'exclusion du marché, des avenants et rapport de présentation,
- Âctes et correspondances liés à la certification ISO 9001.
Une délégation est donnée à Monsieur Romain JAHAN, Attaché d'administration hospitalière de la
Direction des Services Economiques en cas d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BATARD en ce
qui concerne :
- tes mémoires et factures à mettre en paiement relevant des Services Economiques et des:
Services Techniques.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Michel SAVOIRE, Ingénieur des Services
Techniques, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant des
services techniques,
-__ les demandes de remboursement des frais de déplacement,
- les bons de dépôt ou reprise de véhicules appartenant aux usagers ou patients,
- le visa des mémoires et décomptes de travaux,
- les ordres de service concernant les opérations de travaux.
En l'absence de Monsieur Michel SAVOIRE, Monsieur
Jean-Noël NIORT et Monsieur François
VERON sont habilités à signer les pièces énumérées
ci-dessus.
Une délégation Permanente est donnée à Monsieur
Romain JAHAN, Attaché d'administration .
hospitalière des Services Economiques, à l'effet de signer
au nom du Directeur :
3
les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant des
services économiques,
- les arrêts pour maladie et accidents de travail
des agents relevant des services
économiques,
- les bons émanant des différents Services et relatifs à des demandes de matériel hôtelier,
produits d'entretien, linge, habillement des hospitalisés, du personnel, et fournitures de
bureau,
- les demandes de petite matériels émanant des différents services.
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 9
26 juillet 2013
018 Article 8 : Délégation particulière à la Direction des Soins
Monsieur Claude POULLELAOUEN, Coordonnateur général des soins, reçoit une délégation
permanente pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et
particulièrement les plannings de travail du personnel.
Une délégation lui est également donnée à effet d'organiser et de mettre en œuvre les soins et
activités délivrés à la Maison d'accueil spécialisée du Port Thibault et, à ce titre, a autorité sur le cadre
socio-éducatif de la structure.
Article 9 : Délégation particulière relative à la gestion et à la commande de Ja Pharmacie
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, sur proposition
du Directeur des Services Economiques, une délégation de signature est donnée à Madame Armèle
DAVID, Pharmacien Chef de service, à l'effet de signer :
- les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales,
- les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, sur proposition
du Directeur des Services Economiques, une délégation de signature est donnée à Madame Béatrice
ROUSSET, Praticien hospitalier, et à Madame Isabelle BAGLIN, Praticien Attaché, à l'effet de signer :
- tes bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales,
- les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.
Article 10 : la présente décision s'applique à compter du 19 août 2013 et remplace celle du 17
septembre 2012.
Article 11 : Madame Nathalie ACHARD, Madame Gaëlle KUSTER, Madame Karine GILLETTE,
Monsieur Jean-Pierre BATARD, Madame Virginie MORIN, Monsieur Claude POULLELAOUEN,
Madame Dominique PRIGENT, Monsieur Michel SAVOIRE, Madame Armèle DAVID affectés à
l'établissement, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décision
qui Sera notifiée pour information aux personnes suivantes :
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 10
26 juillet 2013
019 Monsieur le Président du Conseil de Surveillance
Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Maine-
et-Loire
Monsieur le Président de la Commission Médicale d'Etablissement «
Monsieur le Percepteur, Receveur de l'établissement
et aux personnes qu'elle vise expressément.
Fait à Ste Gemmes/Loire, le 26 juillet 2013,
M. PLANTEVIN,
+
Dr
À
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 11
26 juillet 2013
020 Éibersd + Egalité » Frétern
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Yann BUBIEN
le 06 Août 2013
CHU ANGERS
décision n °2013-72 portant délégation de
signature
021 UOREIMO.] 2 2P 19 SUOISSIIPY/ S9P ONE] HORSOD) 9P SSAJEUV 2D UOHDENCI UOREULIONN,P SULEISAS np UONooNCI SSOUEM Sp HOROANCT Sr imeuardmos 3194 os #p uonss$ tj € Wrouodder as à 000 06 8 nan 158 AHEITONE ef JUOp 2IdEPE AMPROOI & SATUEUT op Je S00RI SONO; OPSMICUBIS €] 3p AA US ... SPOOIDE 29 SQUEUL SIDA NP J0U0 ‘HHOÏPY MOST LAINEN SUOSENS “YA 7 RAPPAOOOE 289 oamenued Jo HUUES amieudrs sp LOnLÉDISP auf} ESRILET “Foie 15e oeufs ap aonelopp merrod LOT-E 107 UOISLDPD ET = EXDELST AGDE SM, p auensHAry] JHENSOE anus np TVHINTO ANALONIO TT (TIOT THAE 7 p SMBUVP AHO NP noRooup ap oumTe EL | A. “SRBUVp QHO 0p uoneauopuEpoumers np SOOUCUTS S3p MRC “LENNINA sudo CA ep VOTEUnuou qrerod TIOT SAUT ST NP PIRUTI DA “SHBTy,p QHO FR PHO MORONIQ NIIENE UT A “AN OP DOREUMOU WEUOÉ 110 200 +1 np 119P 0 AA fSsrand spqareut s9p 2P0D ImeUOË AYIPOM 9007 07 , 1 npCL6-JOOZU TAISP D DA, “OT0Z Sen LEMP 66T-O10T © LOOZ SaWE0PP 97 NP LTGI-LOOZ À LOT FLE + np VOL-L00Z 1929D so md FHIPOU “vonop 2p sJHUOSIoA sap mod praurs IENOË COQ 1708 Z RP ITE-SO0TL FSPP 9] NA FS98 Sop uonrouque op sojBar Kne Jucer anbriqn AUS Ej aPOD np BE-CHI9"X SION DA ‘nos LP FRE SUPRSAATE SSANP SP AULUËS 9p UOTE LE JHEU Je 6002 SAP QC 1 SILI-600TEE HP TP SAS "ENDIIQNE ALES EI AP IPOD NP SE-EIS °Q E EE-CHIO CT SAONE SO AA ‘AUS 9p SHQNq IENOSSQUELp FRRENP NP Some xnr JReI onftiqRY JMRS 2 op 90) MP L'EPIST SRE] (A MORSBUL VLONY DENTS IA HO MORAL IVSSOUL INA L ‘IA FACHdSOH VORENSENEPY.P AUOERY ‘GEVTIOS FUMER “A ofby mate (LENNEN Sgdoreo PP IROAEFUS AMNCUËIS op LoncÉ app meuod ELETOT ON NOISIOHQ En ITFAAINXO NOLLOMN 107 PINS + 47 sous 022 SHOT
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023 024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013221-0002
signé par Denis BALCON
le 09 Août 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur Al
contournement nord d'Angers dans le cadre
des travaux d'entretien de la tranchée couverte
de septembre 2013
025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2013-040
Arrêté n° RAA : 2013 221-0002
ARRETE portant réglementation de la circulation sur l'autorouteALI dans le cadre de I‘entretien de la
tranchée couverte,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Route,
VU la joi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de {a loi du
18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, [1 septembre 1980, 16 avril
1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 ct 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes
&A10 Paris/Poitiers , A1 Paris/Le Mans, A1I Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle,
A28 Alcnçon/Touts, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil-
Malmaison/Autoroute A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau »,
VU la convention de concession ct le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des charges,
VU l'nstruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4% partic — signalisation de prescription
approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème païtie signalisation temporaire
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU Parrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A11 (section
Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine et Loire,
026 VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier d'entretien sur les autoroutes A1 (section Angers Nantes) et ASS (section Angers Bourgueil) dans leurs parties
concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes ALI l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade
Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous
chantier sur l'autoroute A11 L'Océane (section Angers Le Mans), sur l’autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 Nord dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 de M. le Préfet de Maine-et- Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
VU L'avis de M. le Président du Conseil Général en date du 8 août 2013,
VU l'avis de la ville d'Angers en date du 8 août 2013,
CONSIDERANT que
dans le cadre de l'entretien de la tranchée couverte de l'autoroute A1, des interventions sur les équipements de sécurité et des opérations de lavage sont nécessaires.
VU la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation, en date du 29 juillet 2013
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation sera fermée dans les deux sens sur l'autoroute All à Angers, Avrillé ct Beaucouzé, du demi- échangeur n°15 des Voies sur Berges à l'échangeur n° 17 de la RD323 :
Du mardi 03 septembre à 21h00 au mercredi 04 septembre 2013 à 05h00 dans le sens 1 Paris-Nantes
Du mardi 03 septembre à 20h30 au mercredi 04 septembre 2013 à 05h30 dans le sens 2 Nantes-Paris
Du mercredi 04 septembre à 21h00 au jeudi 0$ septembre 2013à 05h00 dans le sens 1 Paris-Nantes
d'A
AR
AA
À
Du mercredi 04 septembre à 20h30 au jeudi 05 septembre 2013 à 05h30 dans le sens 2 Nantes-Paris
ARTICLE 2
Durant là nuit du 03 au 04 septembre et du 04 au 05 septembre 2013, la circulation sera déviée par la RD 323 pour les deux sens de circulation.
Durant ces mêmes nuits, la bretelle d'entrée de l'échangeur 16 dans le sens 1 Paris Nantes sera fermée ainsi que la bretelle d'entrée de l'échangeur 16 dans le sens 2 Nantes Paris.
Une déviation sera mise en place par COFIROUTE empruntant le boulevard Lucie et Raymond Aubrac puis le boulevard Jean Moulin suivant le schéma annexé.
027 ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre
1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 modifié)
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE.
ARTICLE 4
L'inter distance entre deux chantiers de l’A!l -Poutra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
ARTICLE 5
Une surveillance sera mise en place pendant toute la nuit par du personnel COFIROUTE pour assurer la sécurité
des usagers de l'autoroute avec le concours des services de la gendarmerie lors de la mise en œuvre de la déviation.
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par COFIROUTE.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés
à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 7
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute.
ARTICLE 8
- M le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire, .
- M. le Directeur Régional de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
- M. le Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au recueil des actes adininistratifs
de la préfecture et dont une copie leur sera adressée par Cofiroute ainsi qu’à :
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- MM les Maires d'Angers, Avrillé, Beaucouzé, |
- M le Directeur du CRICR Rennes,
- Me Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secouts de Maine et Loire
- M le Directeur du SAMU
- M le Chef du district ASF Pays de la Loire,
- M le responsable du PCI de Cofiroute.
À Angers, Le 9 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
BE
028 EX Fe Hibeus + Égañité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013214-0008
signé par Didier HUCHEDE
le 02 Août 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation de tirer un feu d'artifice le 15 août
sur la Sarthe 4
Hbérté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière ct Gestion de Crise
. Unité Loire amont
Commune de Morannes
Autorisation de tirer un feu d'artifice le 15 août 2013 sur la Sarthe
Arrêté n° 2013214-0008
13/046
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L. 1322 ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement générai de police de la navigation intérieure et notamment l'article 1.23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières
la Maine, la Mayenne, l'Oudon et Ja Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de
signature à M. Picrre Bessin, directeur départemental des Territoires, |
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-000! du 12 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à M. Didier Huchedé,
chef de l’unité Loire amont, .
Vu la demande en date du 28 mars 2013, par laquelle M* Marie-Paule Loison maire de Morannes,
sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifice sur un terrain de la commune de Morannes en bord
de la Sarthe le 15 août 2013,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date
du 14 avril 2013,
Vu l'avis du Président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 2 août 2013,
CN Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 17
M" Marie-Paule Loison, maire de Morannes est autorisée à utiliser le domaine public fluvial, en vue d'organiser un feu d'artifice tiré en bord de Sarthe au quai des Moulins sur la commune de Morannes,
le jeudi 15 août 2013, entre 23 h 00 et minuit, sous réserve que les organisateurs assument la
responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette
manifestation et moyennant les conditions fixées par le présent arrêté. -
ARTICLE 2
Le jeudi 1$ août 2013, entre 23 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes
sortes seront interdits sur la Sarthe et sur une distance de 400 m en amont et en aval du quai des
Moulins à Morannes.
Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront autorisées à naviguer dans cette zone.
ARTICEÉE 3
Les organisateurs assureront eux-même le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin qué soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
général du 21 septembre 1973 et du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la
Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les dispositions de la circulaire n° 86-165 du 28 avril 1986 de M. le ministre de l'Intérieur, relative aux tirs de feux d'artifices.
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
= L'ouverture des colis contenant les artifices et la préparation du tir seront effectuées en
présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au tir ;
__ Débarrasser la zone de tir des herbes sèches, broussailles et l'enlèvement de toute
matière combustible, la veille du tir au plus tard ;
- Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant les
spectateurs à une distance de sécurité suffisante. Celle-ci sera fixée par le chef de
chantier responsable du tir ;
° - Orienter les mortiers vers une direction n'induisant aucun danger, en tenant compte
notamment des vents dominants ;
-_ Permettre, en cas d'accident (chute de fusée, etc ....) l'évacuation rapide des spectateurs
de leur lieu de stationnement ;
= Prévoir au moins quatre personnes dotées de pelles et d'extincteurs pour la surveillance
de la zone de mise à Feu ;
- Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le
numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112).
CN * Après le tir :
- Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices. Les pièces inutilisées ou
défectueuses seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr ;
= S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du
tir.
ARTICLE 5
M°° Marie-Paule Loison, maire de Morannes devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires,
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la direction
départementale des territoires, unité Loire amont- navigation.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif
de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 8
- Le secrétaire général de la préfecture :
- Le directeur départemental des Territoires ;
- Le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
- Le président du conseil général de Maine-et-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à
M°Marie-Paule Loison maire de Morannes et publié au recueil des actes administratifs de ja
préfecture.
Fait à Angers, le 2 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Le chef de l'unité Loire amont,
Signé
Didier HUCHEDÉ. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 01 Août 2013
Justice 49
Décision n °264 du ler août 2013 (annule et
remplace la précédente décision n.°24 en date
du 6 février 2012)
CN MINIÈRE DU LA IUSNEE
Wovuiustice.qouv.Îr
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d'Angers
Décision n° 264 du Ler août 2013
Annule el remplace la précédente décision n° 24 en date du 06février 2012
DECISION
Le Directeur,
Vu l’article 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'Article 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-24 ;
Décide
Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente est donnée à :
Madaine MACREZ Amandine, directrice adjointe
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur BOINIER Laurent, lieutenant pénitentiaire
aux fins :
- de procéder à une mise à pied ou à un déclassement d'un détenu pour des motifs autres que disciplinaires
(rise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable).
- de signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la République.
- d'accorder audience à tout détenu qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des motifs suffisants,
- d'interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à un détenu de garder à disposition des médicaments,
matériels et appareillages médicaux.
- de fixer la liste des agents chargés d'un transfèrement.
- de contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus.
034 - de renseigner la fiche de suivi d'extraction médicale en cas de consultation ou d'hospitalisation d'un détenu
et d'aviser le Préfet de toute hospitalisation médicale lorsqu'une escorte de police doit être prescrite.
- d'autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités oujeux excluant toute idée de gain,
- de déterminer l'orientation de l'aménagement d'une cellule.
- d'écarter tout détenu des activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité,
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
De Directeur de Îà maison d’arrêt d'Angers (el 6 LE L ee Ce 2 — barsé o É 2Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 01 Août 2013
Justice 49
Décision n °265 du 1 août 2013 (annule et
remplace la précédente décision n °27 en date
du 6 février 2012) concernant le placement
provisoire d'un détenu à l'isolement -
Délégation de signature
037 SUNISTÉSE RE EASNCE
Ministère de la Justice aile envie
Direction Interrégionale des Sérvices Pénitentiaires de Rennes
Maison d'Arrêt d'Angers
Décision n° 265 du ier août 2013
Annule et remplace la précédente décision n° 27 en date du 06février 2012
Objet : Placement provisoire d'un détenu à l'isolement — Délégation de signature.
DECISION
Le Directeur,
Vu l’article 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'Article 7 de {a Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-65;
Décide
Article 1
Regçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, toute décision visant
à placer provisoirement un détenu à l'isolement selon les termes des articles susvisés :
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur BOINIER Laurent, lieutenant pénitentiaire
article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
038 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
ic 01 Août 2013
Justice 49
Décision n °266 du 1 août 2013 (annule et
remplace la précédente décision n °28 du 6
février 2012) concernant la décision relative à
l'engagement des poursuites disciplinaires à
l'encontre d'un détenu - Délégation de
signature
039 LE e—
INIST RE: BE LA ESHCE
Ministère de la Justice
mwafesthes gouv.fr
Direction Interrégionäle des Services Pénitenttaires de Rennes
Mäison d’Arrêt d’Angers
Décision n° 266 du ler août 2013
Annule et remplace la précédente décision n° 28 en date du 06février 2012
Objet : Décision relative à l'engagement des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un
détenu — Délégation de signature.
DECISION
Le Dirécteur,
Vu Particle 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'Aïticie 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5 et R.57-7-15 :
Décide
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, toute décision tendant à l'engagement
des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un détenu selon les termes des articles susvisés :
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2 :
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Le Directeur la maison d'arrêt d'Angers
040 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 01 Août 2013
Justice 49
Décision n °267 du 1 août 2013 (annule et
remplace la précédente décision n °174 en date
du 24 juillet 2012) concernant l'affectation des
détenus en cellulle - Délégation de signature
041 Ministère de la Justice
wwwijusties.qour.fr
Direction Interrégiotiale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d'Angers
Décision n° 267 du ler août 2013
Annule et remplace la précédente décision n° 174 en date du 24juillet 2012
Objet : Affectation des détenus en cellule — Délégation de signature.
DECISION
Le Directeur,
Vu Particle 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'Article 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu le code de procédure pénale notarnment ses articles R.57-6-24, D 93 et D 94;
Décide
Article 1
Regçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la Hmite de leurs attributions, au nom du chef d'établissement,
toute décision visant à l'affectation en cellule des détenus selon les termes des atticles susvisés :
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur BOINIER Laurent, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur CHAPU Mattial, major pénitentiaire
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
5 Monsieur GAUDICHEAU
David, premier surveillant
Moñsieur VALETTE Christian, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives.
042 Article 2
En service de nuit, les week-ends et jours fériés, les premiers surveillants et majors procèdent à l'affectation
d'un détenu dans une cellule ordinaire de détention après avoir reçu toutes instructions utiles par un
personnel de direction ou un officier visés À l'article 1,
Ces instructions seront retranscrites sur l'imprimé type de changement d'affectation ou de réaffectation et sur
le programme informatique GIDE.
Sont concernés par les dispositions de cet article les premiers surveillants dont les noms suivent :
Monsieur LE VOURCH Mikaël, premier surveillant
Monsieur BELLIARD Philippe, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur ANON Corneil, premier surveillant
Monsieur LOUISON Olivier, premier surveillant
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
043 044 RÉPURLIQU FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 01 Août 2013
Justice 49
Décision n °268 du 1 août 2013 (annule et
remplace la précédente décision n °176 en date
du 24 juillet 2012) concernant la décision de
procéder à la fouille d'un détenu - Délégation
de signature
045 Ministère de la Justice
mister gouv.tr
Direction Interrégionate des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d'Angers
Décision n° 268 du ler août 2013
Annule et remplace laprécédente décision n° 1 76 en date dii 24juillet 2012
Objet : Décision de procéder à la fouille d'un détenu
— Délégation de signature,
DECISION
Le Directeur,
Vu Particle 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 : Vu l'Article
7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code de procédure pénale notaminent ses articles R 57-7-79 à R 57-7-82 ; Vu le décret n°2010-1634
du 23/12/2010 ;
Vu la circulaire du 04 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues
Décide
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de procéder à la fouille d'un détenu, au nom du chef d'établissement,
selon les terines des articles susvisés :
:
Madame MACREZ Atnandine, directrice adjointe
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, Heutenant pénitentiaire
Monsieur BOINIER Laurent, lieutenant pénitentiaire
Ps
Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur CHAPU Martial, major pénitentiaire
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur LE VOURCH Mikaël, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
Monsieur KHENNOUF ÂAmar, premier surveillant
Monsieur GAUDICHEAU David, premier surveillant
Monsieur VALETTE Christian, premier surveillant
Monsieur ANON Corneil, premier surveillant
Monsieur BELLIARD Phifippe, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, préinier surveillant
Monsieur LOUISON Olivier, premier surveillant
046 Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
047 048 è
Le Es
Plbersd.» Byalh + Fratrentié RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 01 Août 2013
Justice 49
Décision n °269 du 1 août 2013 (annule et
remplace la précédente décision n °177 en date
du 24 juillet 2012) concernant la mise en
prévention en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule ordinaire - Délégation
de pouvoir
049 RETUBLIQUE FRANÇAIS
——
MISISIÈRE BEEAIESNCE
Direction de l'Administration Pénitentiaire VALENCE TEA
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d'Arrêt d'Angers
Décision n° 269 du fer août 2013
Annule et remplace la précédente décision n° 177 en date du 24juillet 2012
Objet : mise en prévention en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule ordinaire
— Délégation de pouvoir
DECISION
Le Directeur,
Vu l’article 30 du Décret n°20051755 du 30 décembre 2005;
Vu l'Article 7 de ja Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24, R. 57-7-18 et R.57-7.5
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
Regçoivent délégation permanente à l'effet de signer au nom du chef d'établissement, , toute décision visant
à placer un détenu en prévention au quartier disciplinaire ou en confinement en cellule ordinaire selon les termes des
articles susvisés :
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
à
Monsieur LEBRUN Gérard, capitaine pénitentiaire
Madame BERTIN Sylvie, Câpitaine pénitentiaire
Monsieur BOINIER Laurent, lieutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Authonÿ, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur CHAPU Martial, major pénitentaire
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur LE VOURCH Mikaël], premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur GAUDICHEAU David premier surveillant
Monsieur BELLIARD Philippel, pretnier surveillant
Monsieur VALETTE Christian, premier surveillant
.050 Monsieur ANON Corneil, premier surveillant
Monsieur LOUISON Olivier, premier surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Selon le terme de l'article susvisé, la mise en prévention n'est possible que si les faits constituent une faute disciplinaire du premier degré (article R 57-7-1 du Code de Procédure Pénalé) ou du second degré (article R. 57-1-2 du Code de Procédure Pénale} et si Ia mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement. Elle n'est pas applicable aux mineurs de 16 ans.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
=,
Le Directeur della maison d'arrêt d'Angers
Jean-
051 Ÿ
= =.
Liberté + Égatiié +fraternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESTRE
le 01 Août 2013
Justice 49
Décision n °270 du ler août 2013 (annule et
remplace la précédente décision n °175 du 24
juillet 2012) concernant les extractions
médicales et moyens de contrainte
053 MISISTÈSE DE LA IUSUCE
” Ministère de la Justice vonvlustiespousiir
Direction Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d'Angers
Décision n° 276 du ler août 2013
Annule et remplace la précédente décision n° 175 du 24Juillet 2012
Objet : extractions médicales et moyens de contrainte
DECISION
Le Directeur,
Vu les dispositions des atticles D291, D294, D283-4 et D297 et R.57-6-24 du code de procédure pénale
Vu la circulaire du 31/03/2005 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus conduits en milieu hospitalier
Vu la circulaire du 18/03/2008 relative au port des menottes et entraves à l'occasion des extractions médicales.
Décide
Axticle 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de renseigner et de signer {a fiche suivi d'extraction médicale
d'une personne détenue et d'apprécier si elle doit ou non faire l'objet de moyens de contrainte,
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur BOINIER Laurent, lieutenant péuitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur CHAPU Martial, major pénitentiaire
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur LE VOURCH Mikaël, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
054 Monsieur ANON Corneille, premier surveillant
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur GAUDICHEAU David, premier surveillant
Monsieur BELLIARD Philippe, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Monsieur VALETTE Christian, premier surveillant
Monsieur LOUISON Olivier, premier surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
ES Le Dirècteur de la maison d’arrêt d’Angers
055 056 ?
4 à
Élberss + Égaltté * Ératernlie
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013214-0009
signé par Jacques LUCBEREILH
le 02 Août 2013
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Arrêté organisant la suppléance du Préfet de
Maine- et- Loire
057 = 2
Lib Égatté + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/ MICCSE n° 2013214-0009
organisant la suppléance du Préfet de Maine et Lotre
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
chevalier de la Légion d’Honneur,
VU ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 97,34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU Ie décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets,
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU ie décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire
(lère catégorie),
VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2012 portant nomination de M. Stéphane
CHIPPONTI en qualité de Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Colin MIEGE
en qualité de sous-préfet de CHOLET (1*° catégorie },
VU l'arrêté préfectoral modifié SG/MAP n° 2012-004 bis du 11 janvier 2012 relatif à l’organisation de la préfecture,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Ca ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet, est désigné pour assurer la suppléance du
Préfet de Maine-et-Loire pendant son absence du 23 au 25 août 2013 inclus (soit 3 jours).
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Colin MIEGE pour signer, dans ce cadre, tous
actes au nom du Préfet.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Cholet, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angers, le 2 août 2013
Pour le Préfet absent
le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé : Jacques LUCBEREILH
059 0 0 Fiturt + Égatic + Frateonté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013219-0001
signé par Jacques LUCBEREILH
le 07 Août 2013
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
délégation de signature à M. Lusson, directeur
de la réglementation et des collectivités locales
{modificatif n ° 3)
06! ES Liberté » Égatité + Ératernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE n° 2013219-0001
Délégation de signature à M. Luc LUSSON
Directeur de la réglementation et des collectivités locales.
Modificatifn°3
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU ie décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97,34 du 15 janvier 1997 relatif à a déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité
de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1° février 2012 relatif à l’organisation de la préfecture de Maine-
et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE n°2012240-0040 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. Luc
LUSSON, directeur de la réglementation et des collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
062 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE n°2012240-0040 du 27 août 2012 susvisé est modifié comme suit :
-délégation de signature est donnée à Mme Danièle GENARD secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la section « cartes grises », adjointe au chef de bureau, en ce qui concerne les décisions codifiées
Blal à Blal0 (en lieu et place de M Laurent BALLET)
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 7 août 2013
Pour le Préfet absent
le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé : Jacques LUCBEREILH
063 064 Ÿ
Le RS
Eiberss + Égatté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013218-0002
signé par Luc LUSSON
le 06 Août 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de Ia réglementation et des Collectivités Locales RCE)
Autorisation course cycliste à St- Georges sur
Loire le 15 août 2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2013318-0002
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu Le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 et la circulaire d'application en date du 15 avril 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 14 juin 2013 de M. Patrick LAURENT représentant l'association «EVAD» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste dénommée «92ème Prix cycliste de St-Georges» au départ de St-Georges sur Loire le 15 août 2013,
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leuts représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de ladustrie, pat un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cctte compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
:
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 12 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
19 juin 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
066 ARRÇETE
ARTICLE 1er : M. Patrick LAURENT est autorisé à organiser la course cycliste
dénommée «92ème Prix cycliste de St-Georges» au départ de St-Georges sur Loire le 15 août
2013.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de la manifestation,
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant la manifestation. |
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence
effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et
d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni
d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage âne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE _4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la
manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE S :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- Je colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- le maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Patrick LAURENT
Fait à Angers, le 06 août 2013
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
067 068 H
A RER
Ébusté + Égañité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013218-0004
signé par Jacques LUCBEREILH
le 06 Août 2013
. PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Nomination de deux régisseurs suppléants à la
régie de recettes de la Préfecture. PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales
Bureau de la Ciroulation
Affaire suivie par Mariline LEPICIER
téléphone : 02.41,81.81,30
télécopie : 02.41,81.81,96
mariline.lepicier@maine-et-loire gouv.fr
www.maine-et-loire.pref gouv.fr
Arrêté n° 2013 215-0004
Nomination de deux Régisseurs de Recettes suppléants
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les Préfets À instituer ou à modifier
des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du Ministère de l'Intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral n°03-559 du 29 déceibre 1993 instituant la régie des recettes,
modifié par les arrêtés SML-BCAD n°2000-252 du 28 avril 2000, l'arrêté SCIM-BCAC n°2000-876
du 26 décembre 2001,
Vu l'arrêté préfectoral SG-BCIC n° 2003:329 du 12
M. Michel PILOTTO en qualité de régisseur de recettes,
juin 2003 portant homination de
Vu la lettre du Directeur Départémental des Finances Publiques de Maine-et-Loire en dale
du 21 mai 2013,
Vu les préconisations du rapport provisoire d'audit n°2013-049-004 de ja Régie de Récelles
instaurée auprès de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Sut proposition du Secrétaire Général
Place Michol Débié 49 934 Angèrs cédex 9 - tél, : 02,41.81.81,81 - télécopie : 02,41,81,81,96
39 39 Allo Service-Publie — www.service-public.fr
Jours ét horaires d'ouverture : du hindi au vendredi de 9 h 15 à 16h 15
070 ARRÊTE
Article 1°- L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
Alinéa 1:
#N{, Pascal CHENE, adjoint administratif est nommé régisseur de recettes suppléant et à
ce titre, chargé pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la Préfecture du Maine-et- Loire, de l'encaissement des produits énumérés à l'article 1% de l'arrêté préfectoral SML-BCAD
N°2000-252 du 28 avril 2000".
Alinéa 2 :
M, Dany ROSSARD, adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes suppléant et à
ce titre, chargé pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la Préfecture du Maine-et-
* Loire, de l'encaissement des produits énumérés à l'article 1% de l'arrêté préfectoral SML-BCAD N°2000-252 du 28 avril 2000",
Article 4 — l'arêté préfectoral n° 2013182-0021 du “juillet 2013 est abrogé ;
Article 5 + Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des
Finances Publiques de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le + 6 AOÛT 2013
Pou le Préfetet par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Jacques LUCBEREILH
Place Michel Debré 49 934 Angers cedex 9 - tél, : 02.41.81.81.81 - télécopie : 02.41,81.81,96
39 39 Allo Service-Publie - www.service-public.fr
Jours et horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 15 à 16 R1$
071 079 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013218-0001
signé par Jacques LUCBEREILH
le 06 Août 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (PIDD)
Arrêté préfectoral du 6 août 2013 modifiant
l'arrêté préfectoral D3-2003 n ° 318 du 29 avril
2003 relatif à la déclaration d'utilité publique
des périmètres de protection des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation
humaine autour des forages dex« La
Chapelle » et à l'autorisation de mise en
service au titre de la loi sur l'eau d'un nouveau
forage sur le territoire de la commune de
Rochefort- sur- Loire
073 Fi mu
Llbeng + Égatlié » Peatecaiié ÉMené ? gai + Ventréatté
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
.... lnterministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté modificatif n°2013218-0001
Ê
Syudicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de In région du Layon
Champ captant de La Chapelle sur la commune de
Rochefort-sur-Loire,
Modification de lParrêté préfectoral D3-2003
n° 318 du 29 avril 2003 relatif à la déclaration
d'utilité publique des périmètres de protection
des points de prélèvement d’eau destinéé à la
Consommation humaine autour des forages
dex La Chapelle » et à Pautorisation de mise en
service au fitre de la loi sur l'eau d’un nouveau
forage sur le territoire de In commune de
Rochefort-sur-Loire
ARRETE
le Préfét de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de fa santé publique et notamment Les articles L 1321-1 à L 1321-10 st R 1321-1 à R 1321-63 ;
'
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillst 2006 relatif aux provédures d'autorisation et de déclaration prévues pat les articles
L 214-1 à L 214.3 du &ode de l'environiement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
°
Vu le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 rélatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et le décret n° 94-354 du 29. avril 1994 relatif aux zones de fépartition
des eaux ;
Vu lo décret n° 2007-49 du. 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à fa consommation humaine
;
1/8
074 Vu Parrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R 1321-3,
R 1321-7 ei R 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 jnin 2007 relatif à la constitution des dossiers concernant les eaux
destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu les circulaires interministérielles des 10 décembre 1968 et 24 juillet 1990 relatives aux
périmètres de protection des points d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ;
Vu le protocole du 1° juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le préfet du
département de Maine-et-Loire et la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2003 n° 318 du 29 avril 2003 déclarant d’utilité publique les
périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine autour des forages de « La Chapelle » et autorisant la mise en service au titre de la loi sur l'eau d'un nouveau forage sur
le territoire de la commune de Rochefort-sur-Loite ;
Vu le récépissé de déclaration délivré Le 6 octobre 2011 au Syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la région du Layon par le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique en application de l'article R 214-1 {rubrique1.1.1.0} du code de l'environnement et relatif
à la création d'un puits rayonnants sur la commune de Rochefort-sur-Loire ;
Vu Ja délibération du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région du
Layon du 11 février 2010 et la demande du 27 mai 2013 portant sur le remplacement des ouvrages dont les périmètres de protection ont été déclarés d'utilité publique par l'arrêté préfectoral DIDD-2003
n° 318 du 29 avril 2003 susvisé, par un ouvrage situé à proximité immédiate ;
Vu les avis de Phydrogéologue agréé des 6 février 2013 et 5 mai 2013 concluant au maintien
sans modification de l’extension et des servitudes associées aux précédents ouvrages ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement ct des risques sanitaires et
technologiques en sa séance du 26 juin 2013 ;
Considérant que la mise en exploitation de ce nouvel ouvrage est sans modification par rapport
aux conditions d’exploitation et de protection des ouvrages remplacés par ce nouveau captage dès lors que le débit d'exploitation reste inférieur à 80 mé/h ;
Considérant que le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région du Layon
est propriétaire du terrain d’emprise de l’onvrage et de son périmètre immédiat ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture, après avis de Ja Directrice générale de
l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire,
ARRETE
Art, 1 : L'arrêté préfectoral DIDD-2003 n° 318 du 29 avril 2003 susvisé est modifié comme suit pour tenir compte de la réalisation d’un nouveau capiage à proximité immédiate des ouvrages actuels partiellement
colmatés,
Les prescriptions associées à l'exploitation pour la consommation humaine de ce nouveau captage
consolidant jes modifications apportées par ce changement de ressource sont celles figurant dans le présent
arrêté,
2/8
075 Art. 2 : Les articles 1 à 7 de l'arrêté préfectoral DIDD-2003 n° 318 du 29 avril 2003 susvisé sont remplacés par les
dispositions suivantes :
«Ar. 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont instaurés et déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
de la région du Layon les périmètres de protection immédiate, rapprochée, éloignée définis à l'article 4
et dont l'emprise est Hgurée sur les plans annexés (annexes 1, 2 et 3). Ces périmètres
concernent le champ captant de « La Chapelle » à Rochefort-sur-Loire.
Art. 2 : DISPOSITIONS RELATIVES À L’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DES EAUX
Le débit maximum de prélèvement au niveau du champ captant de «La Chapelle» est de 80 m/h.
Toute modification entraînant une augmentation du débit de prélèvement fait Pobjet d’une
nouvolle autorisation.
Ce débit est assuré par un nouveau puits à drains rayonnants soflicitant les alluvions de la Loire et les ouvrages
autorisés par l'arrêté D3-2003 n° 318 du 29 avril 200.
Identification et caractéristiques du puits à drains rayontiants
: parcelle coordonnées profondeur DT
puits cadastrale Lambert Gin) caractéristiques
4 drains horizontaux à 11,50 m
lieu-dit « La X : 423063 de profondeur
drain n° 1 : 22 m de long : NNF
drain n°2 : 20 m de long : ONO
drain n°3 : 4 m de long : SSO
drain n° 4 : 20 m de long : O
Chapelle » parcelle n° 2
Rochefort- section ZH
sur-Loire
Y:6702631 15,85
Z:16,38
Les puits F4 et F5 autorisés par l'arrêté D3-2003 n° 318 du 29 avril 2003 peuvent être sollicités en complément
de exploitation de ce nouveau puits dès lors que le débit total n'excède pas 80 m°/h en simultané,
puits coordonnées Lambert profondeur (in) caractéristiques
F4 ÿ: 000 15,80 forage classique
Es Ÿ. DE 17,20 forage classique
La tête du nouveau puits est réhaussée de 2,87 m au-dessus du sol et elle est munie d’une dalle de couverture
de 4 m de diamètre.
Cet ouvrage est protégé vis-à-vis des intrusions d’eau en cas d’inondation de la Loire et des émissaires
de surface proches (boire de Ciretterie, Louet). La protection est notamment assurée pour les plus hautes
eaux connues, à savoir 19,25 m de cote NGF au niveau du puits.
En Pabsence de jalle argileuse au droit de l'ouvrage, la nappe est libre et sensible aux pollutions
diffuses et accidentelles et notamment celles affectant le fleuve.
Le gestionnaire adresse annuellement au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, un bilan
des débits prélevés dans l’année ainsi que les résultats obtenus par Je suivi piézométrique. Art, 3 : TRAITEMENT PRÉALABLE DE L'EAU AVANT DISTRIBUTION
L'eau distribuée fait l’objet d’un traitement préalabie.
Celui-ci comporte les étapes suivantes :
oxydation du fer et du manganèse
décantation avec injection de charbon en poudre en amont de fa décantation
filtration
désinfection au‘chiore gazeux CR
À l'issue du traitement, la qualité de l'eau est conforme aux normes fixées par la réglementation. Une
surveillance particulière de l'arsenic est assurée : présence mise en évidence sur le nouveau puits à une
teneur inférieure à la concentration maximale admise en eau brute par la réglementation : 38 11g/l pour
une valeur maximale admisé en eau brute de 100 g/l. Cette surveillance compoïtera la réalisation
d’une analyse au moins mensuelle en eau brute et eau traitée pendant la première année de mise en
_ service.
Les procédés de traitement, matériaux en contact avec l’eau, et les réactifs chimiques utilisés devront
avoir fait l'objet d’un agrément préalable du Ministère de la Santé.
Les eaux de livage de l'usine de traitement devront être pré-traitées avant rejet dans le milieu
superficiel. Le rejet devra respecter les exigences suivantes :
+ DCO<125 mg/l
e MES < 35 mg/l
Les boues en excès devront être évacuées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur
les concernant.
La station de traitement est équipée d'analyseurs en continu, avec alarme, du pH, de la turbidité et de la
teneur en chlore. Elle est équipée ainsi que la stâtion de pompage de dispositifs d'alerte anti-intrusion.
Dans la mesure où la filière en place est vétuste ct ne permet pas de respecter à tout moment les
exigences de qualité fixées par la réglementation et notamment sur les paramètres pesticides, Carbone
Organique Total (COT), mise à Péquilibre de l’eau, le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable de la région du Layon s’engage à réaliser une nouvelle unité de traitement sur un terrain non
inondable. La mise en service de la nouvelle usine est effective avant le 31 décembre 2017,
Art, 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
À) PÉRIMÈTRE IMMÉDIAT
Délimitation :
Il s’agit de la parcelle ZH n° 2 de la commune de Rochefort-sur-Loire d’une surface de 15 130 m? pour
le nouveau puits. Ce périmètre intègre la protection immédiate du puits F4, Pour le puits F5, il s’agit
comme défini par Parrêté D3-2003 n° 318 du 29 avril 2003 d’un trapèze de 340 m° (30 x 15 x 15) dans
la parcelle n° 4, section ZH, conformément au plan aunexé.
Prescriptions :
Ce périmètre est acquis en pleine propriété par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la région du Layon.
Toutes activités, y compris celles liées au transport, installations ou dépôts sont interdits en dehors de
celles nécessaires à l'exploitation du captage par le syndicat.
4/8
077 Toute intervention sur les puits est réalisée de manière à ne pas provoquer de pollution de {a ressource en
eau. Jl convient de veiller au niveau des puits !
+à l’obturation des captages de manière à éviter {a pénétration des eaux de surface et notanument lors
des inondations du site par la Loire ou le Louet ;
» à l’étanchéité de Ja tête des puits sur toute leur hauteur cimentée, et notamment au droit des passages de conduites
de refoulement et câbles d ‘alimentation électrique.
Les activités interdites concernent en particulier Pusage des produits phytosanitaires et le pacage des animaux.
Les terrains sont maintenus enherbés et fauchés régulièrement,
Les anciens puits présents sur le site sont conservés avec le même niveau de protection que le puits en service
ou supprimés définitivement, Dans ce cas leur comblement est assuré conformément à la norme NEX 10-999 jointe
en annexe 4 du présent arrêté,
‘
Le périmètre immédiat est clôturé au frais du syndicat. Pour tenir compte des possibilités d’inondation du
site, il s’agit d’une clôture non grillagée. Elle est constituée de 4 fils supportés par des poteaux espacés de
5 m. Le plan de clôture sera soumis à l'avis du service gestionnaire du domaine public fluvial.
Cette clôture permet de garantir une servitude de passage d’une largeur de 3,25 m, le long de la boire (servitude
dite de « marchepied »).
L'accès au champ captant se fait par des portails cadenassés dotés d’une alarme anti-intrusion.
Un fossé de bordure entre les parcelles définissant la protection immédiate et le chemin communal est réalisé
avec évacuation en Loire ou dans la boire, afin d'éviter Je ruissellement des chemins dans je périmètre
immédiat,
B) PÉRIMÈTRE DE PROTECTIONRAPPROCHÉE
Sa surface totale est de 28 ha 24
Tl'est circonscrit aux parcelles suivantes :
au sud de la boire de la Ciretterie :
section ZH parcelles n° 1-3. 4p.5.
section ZH parcelle 6 - station de traitement d'eau potable
au nord de la boire :
section ZB parcelles N°: 4243 — 44-45 — 46-47-4849 505152535455.
56- 57-58-59 . 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67— 68- 69 — 70 71 -72-73-74-75-76-
77-78-79. 80-82-83 - 84 - 85 - 86 - 89 - 90. 92. 93, ‘
Il intègre également la boire : section ZB parcelle n°28,
À l'intérieur de ces périmètres, il est interdit :
+ de créer des captages d’eau à l'exception du remplacement à l'identique des ouvrages existants et de ceux destinés
au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région du Layon. Tous ces ouvrages
sont protégés contre les intrusions d'eau y compris en période d’inondation et les risques
de pollution accidentelle ;
« de stocker des produits phytosanitaires, fertilisants et autres produits chimiques foxiques (hydrocarbures...)
;
5/8
078 « de créer des fosses à lisier et purin ;
e de stocker des matières fermentescibles (fientes, ensilage...) susceptibles d'être lessivées par les
eaux de pluie, Les dépôts de fumier aux champs sont prohibés du 1° octobre au 1% avril et de façon
permanente en dehors de cette période ;
° de réaliser des dépôts de déchets : végétaux, ordures ménagères... Les déchets abandonnés sur un
terrain proche du champ captant au Nord-Ouest du nouveau puits sont retirés sans délais et le site
réhabilité pour éviter les dépôts sauvages ;
« de combler Les puits ou excavations existants avec des matériaux autres que du sable alluvionnaire
et de Pargile ;
* de créer des plans d'eau et de creuser toute excavation, En particulier, Pexploitation du sable est
prohibée ;
* de procéder à des épandages de boues de stations d'épuration et matières de vidange ;
de drainer les parcelles agricoles ;
de rejeter des eaux usées où produits toxiques dans les fossés ou la boire ;
de créer des bâtiments quel que soit leur usage ;
d'installer des caravanes où mobil-home, .
.
e
Prescriptions particulières concernant certaines activités :
La boire de la Cirreterie et les fossés
Ceux-ci devront être entretenus mécaniquement de manière régulière et notamment par enlèvement des
embâcles et végétaux excédentaires pour éviter la stagnation et l'infiltration d'eaux plus où moins
souillées,
La route de la Chapelle et les autres voiries présentes dans le périmètre de protection rapprochée sont
entretennes de manière mécanique sans emploi de produit chimique.
Recommandations concernant l'occupation du sol et les activités agricoles :
Afin d'assurer une protection optimale de la ressource en eau du syndicat, celui-ci devra veiller à
rechercher à ce que les activités soient les moins génératrices de risque de contamination de la nappe
par les nitrates et les phytosanitaires. Parmi les actions qui devront être engagées, il s’agira
notamment :
de l'acquisition foncière de parcelles en vue d'une mise en place de prairles uniquement fauchées
toutes les fois que cela sera possible ;
d'une sensibilisation (farmation, conseil et suivi des pratiques par un professionnel du milieu agricole)
pour que la fertilisation soit optimisée, que lutitisation de phytosanitaires soit raisonnée et qu’il soit implanté des cultures intercalaires ou dérohées et éviter la fuite des effluents d’élevage.
Cela concernera notamment :
« Ja réalisation des apports de fertilisants en période de déficit hydrique du ler avril au 31 octobre et
avec des apports fractionnés,
« le respect des prescriptions applicables en zone vulnérable aux nitrates,
e l'absence de sols nus l’hiver,
e le maintien des prairies existantes,
+ le suivi agronomique des parcelles (plan de fumure et d’entretien) par un technicien agricole tant
vis-à-vis de l’utilisation des engrais que des phytosanitaires. Pour ces derniers, il conviendra, à défaut
de supprimer leur emploi, de veiller à utiliser des produits non toxiques et peu rémanents en Pabsence
de traitement de l’eau sur ces paramètres,
« la limitation à 1 U.G.B/ha pour les animaux présents,
Un programme d'actions destiné à réduire l'impact des pollutions diffuses est mis en place dans ce périmètre à Pinitiative du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région du
Layon. o 7 9
68 C) PÉRIDIÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Il n’est pas possible, compte tenu du mode d'alimentation de Ja ressource par la Loire essentiellement, de définir un
périmètre éloigné.
Il convient toutefois de rappeler les exigences réglementaires suivantes :
+ mise en place d’un schéma d’assainissement du bourg de Rochefort,
* assainissement conformeà Ja législation pour le camping et Le hameau de Ta Chapelle,
+ existence des protections satisfaisantes vis-à-vis d’un risque de pollution accidentelle de la
coopérative de Rochefort-Denée (stockage de produits chimiques).
Le syndicat du Layon adhère par ailleurs au réseau Loire Alerte destiné à Ja gestion des pollutions
accidentelles en Loire dans les départements de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire,
Art. 5 : DISPOSITIONS PRÉVENTIVES CONCERNANT LA RESSOURCE ET LA DISJRIBUTION
Afin de mieux gérer et prévenir les baisses de débit de la ressource, les captages en service sont équipés d’un système automatisé
de surveillance permettant de connaître les débits de pompage et l’évolution de Ja piézométrie de Ja ressource.
La totalité du réseau est par ailleurs sécurisée avec les réseaux d'Angers Loire Métropole‘au débit de 80 m'/h.
Les conuhuñes de‘ Räblay-sur-Layon, Saint Aubin de Luigné ct Beaulieu-sur-Layon bénéficient également d’une sécurisation avec
le syndicat de Mauges Gâtine.
Ces différents secours sont mobilisés de manière régulière.
Afin de s'assurer de la qualité sanitaire de l’eau distribuée par les secours, il est procédé à un renouvellement au
minimum hebdomadaire de l’eau de ces canalisations de secours,
Art, 6 : DÉLAI DE MISE EN ŒUVRE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Les différentes prescriptions devront être effectives daus l’année qui suit la signature du présent arrêté
sauf celle relative à la nouvelle unité de traitement dont Je délai est fixé au 31 décembre 2017 et de Ja
suppression du dépôt sauvage de déchets dont la rébabilitation avec enlèvement des déchets doit être cffective dans
les trois mois après la date de l'arrêté.
Art, 7 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents visés à l’article L 216-3 du code de l'environnement doivent avoir libre accès au site de
pompage. Il s’agit notamment :
* des fonctionnaires et agents appartenant aux services de l'Etat et établissement public chargés de l’environnement, de Pagriculture,
de l’industrie, de Péquipement et des transports, de la santé et de la défense,
* les agents mentionnésà l'article L 514.5,
* les agents habilités en matière de répression des fraudes,
* les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques, ‘
* les agents de l'Office national des forêts. »
7/8
080 Art 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et
affiché pendant deux mois à la mairie de Rochefort-sur-Loire. Une mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans deux jonrnaux locaux.
Un extrait du présent arrêté est adressé par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la
région du Layon à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par
lettre recommandée aveo demande d’avis de réception. Lorsque Pidentité où l'adresse d’un propriétaire est
inconnue, la notification est faite au maire de fa commune sur le territoire de laquelle est située la propriété
soumise à servitudes, qui en asèure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme de la
cominune de Rochefort-sur-Loire, dans les conditions définies aux articles L 1216-J et R 126-1 à R 126-3 du
code de l'urbanisme.
Le maire de la commune de Rochefort-sur-Loire conserve l’acte. portant déclaration d'utilité publique et
délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées,
Art, d : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'Agence régionale de santé des Pays
de la Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de là protection des
populations, le directeur régional de l'environnement, de f’aménagement et du logement, le président du Conseil général de Maine-et-Loire, le président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de
la région du Layon et le maire de Rochefort-sur-Loire sont chargés, chacun en Ge qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faita Angersie, © & AR EULE
Pour le Préfet.et par délégation,
Le Secrétaireygénéral de la Préfecture
7, LA A D ES Jacques LUCBEREILH
Délais et voies de recours
= Sur les dispositions relatives au code de la santé publique, à la déclaration d'utilité publique et aux
servitudes d'utilité publique :
Dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'im recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent
oùi d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Nantes.
= Sur les dispositions relatives au code de l'environnement :
Le délai de recours contentieux devant le tribimal adininistratifde Nantes par le pétitionnaire est de deux mois suivant sa notification et par les tiers d'un an à compter de sa publication où de son affichage. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas interverue six mois après la publication, le délai de recours continue
à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six miois après celle mise en service (art. L S14-3-1 du code de l'environnement).
8 1 Annexe 1 — Plan de sitiation au 1/25 000
, TR
| 0 8 2
Aonie Klsule BELAUD 9 Annexe 2 — Localisation du puits à draïns
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Miopanuuateicentenatciiqus Déjadotsatt
MASIEETLORE nr park cest dés Fnrèls faces autant?
PA PIE EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ CENIRENESILPOISFONCER (6
ROCHEFCRT-SURLORE ee ares de CROTI 48014 ANGERS
— —— 14.024 254109 4x 0241284124 cdfargarsBdlhantes pou
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Étno d'écticas VAE
Grterlrei de p'anvous et ré pars
Dats SEA ? 2202/2010
dhiseaatersrà da Pat) esdesregeevsr
RAT Rrntsère dy Uno. dis Comptes
ris aile Kate pie
st3800 473000
LES PATURES
#9 Puits à
drains à
PRÈS OS GRIÈVES
378000 372660
Vu pour &ra annexé à l'arréià gréfectoral du G6 es | Ao+3
b* 0.4 28 .0o004 :
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Le wie ai atif
FAI42540 L : ,LQLe. ISSN 0825-2881
Aniefhet BAIE Xe 40.009
7: Avr2007
eo) ©
AFNOR
2007 ...
TourdrRs résesvés
Annexe 4
Vu OUT être annexéà larrèté préfectoral du 66/04fé
dE satot, h 2/28 gré
norme trançaise indice de classement : X 10-898
ICS : 13,060,10 ; 93,160
Forage d'eau et de géothornile
Réalisation, suivi et abandon d'ouvrages
de captage ou de surveillance des eaux
souterraines réalisés par forages
E : Wator wells ane geatharmel ddting — Gônstucilon, moullorhig and dismaniling of catohwvarks and wolls t6 lap into tmderground'waler
D : Wasserbohtmg — Bau, Verlolquag und Aulgabe der Bawischaftung éiner Gnndwassergewnnungs. bzw, -Uborwachungsaniage
Nèrtné francaise homologuée
par décision che Directeur Général d'AFNOR le 20 mât 2007 pour prendre ellal le 80 avril 2007,
À la date da publication du présent daeumont, Il n'existe pas de travaux européens Correspandance ou internationaux iraltant dt même sujet,
Analyse Le mésent document décrit les bonnes prallques de conception, de réalisation, de suivi, de fermeture de forages d'eau ot de géothermie ef lient compte des exigences : régiomanigires. Tous les pos d'usages sont concoinés ; du mômo 6a documont s'adresas à lots les types d'anteurs (particuliers, professionnels, administrations).
Descripteurs Thésaurue International Téñhigiqus : forage, puits d'eau, géothanmie, ouvrage, contrat, sau souleralné, sécunté, prétection de l'environnement, malélel de fl
chantier, matätiel da forage, luhe tie forage, crépine, Infecon, elment, rôlondaur,
conlrêle, mise en vouvra, nompayé, mésurago, nlvédt, onu, débit dssail des oaux, qualfié, protarlion, récantion, conditions d'axploitallon, malntonance,
Modifications
Corrections
Éuildo ot diffusée par l'Assccllon Française da Normatisaton (AFNOR) — 11, so Franria dû Frossensd ne 967 { La Plolno Guént- Dons Codex “Cdt + 05 0j! 41 62 60 00. Fax 1 4 89 (0}1 48 17 QO US ++ va tro eue]
5 AFHOR 207 AFNOR 2007 1tirage 2007-04-F
12 LÉ Snge Web pont CRTR le 73/2010 16:59 5
ÿ
At
NF X 10-905
T6 Ferñoture temporaite ou définitive
(abandon) |
Tout forage d'oau ot un axe boienile}
de pollution creusé dans te so! veré
Uné nappe,
Au fi du temps, Ja structure d'un 9uVrago
abandonné va ée détruire notamment bar
corrosion des fubages et Melle 8n vomimunteation toutes lesloratiana géologiques au droil du forage, On risque des Mélanges
d'eaux de qualilée différentes aina} que des apports d'eaux de sUfuce polehilellement polluées. .
Lorequ'un forage cosse d'être Us (errêt du pompage
Pour les forages de prélèvement, art d'explollatlon
dos Sondes yéolhermiques vetlicles, arrôt de la suivelllence pour les plézomèires où fes duälilomètres) que ca so Pour des raisons techniques ou économiques, I doit éfte mis en sécurité,
10.1 Arrêt temporaire d'exploltation
TT Si l'attôt tamporatre d'exploitation
est inférieur à deux ans :
La fermoture consiste à étanehér ot À séouriser
la tôle de l'ouvrage, après st possible un
telralf de la poinpe ot des accessoltes placés dans ls orage, Les cmibutants nécéssalrés au BompaGe ét aulres produits
suscepliblés dl'aflérer la qualllé des eaux éonl évacués du slle ou slocktés dans Un Ioal étariohe,
Le dleposiili est conservatoire et permel
la reprise ullétiurs de l'explollation etou
Ia pose out l'uitisation d'apparells de mosures (Hléromëtres} ou da contrôle (prélèvements d'échantitons d'eau},
1812 S}latrêt lemporalre d'exploitation
est Supérieur à deux ans :
Après s'être conformé aux Présüriplions
du 18,1,1, Pintégrité dé l'ouvrage devra
être vérifiée par des moyens appropiés. Et cas d'añomalte, Je maître d'ouvrage devra procéder à la mise en conformité de
son ouvrage, En 0ù8 arrêt supérleur à celle nouvelle Pérlokte, l'intégrité de l'auvraga devra être vériilée au moins lous
los 10 ans, L'arrêt tamporalte d'oxploltatton
ne Bêut pas être envisagé si:
+— l'ouvrage est endommagé (perorations
du lubage par corrosion, écrasement des
Grépines, elo.) : — l'ouvrage n'est
pas conforme à ta réglementation ! Intifratfon
d'eaux de surface, mélange de ceux nappes disinicles,
Dans ces deux cas, soit os Ouvrages seront réfiablillés, soit
Îls front l'objel d'une fermeture définitive.
Le compte rendu de fin de fravaux relatif
à la forhoture lemporaire d'un forage es1
à Consetver par fa “maître d'ouvrage,
182 Fermeture définitive (ebancton)
Si l'arrêt est définitif {abandon) ou sf le forage
est non conforme à fe réglementailon, son proprfétaire
doit te faire Gomblor par des tWchniques apbropriées, dont Pefficacité n'ost FaS remise en cause avec fe temps ot
qui Parméltent de garantir l'absotios de Gleulalion d'enu et l'absence do transfert de pollution. Le
coriblement vise à pérenniser l'étançhétlé
infiole entre fes différents aquitères traversés
ainel qu'à prévenir loute pollution do ces équiféres à partir de la surface,
Les modalités de comblemant varient avec
la géométrie {profondeut, diamètre) et te
lypo de Jorage, y compris les lorages/sondagos de reconnalssance.
38241 Disposiilons communes
Dans lous les pas, les BoMpss et lous accessoires
slluds dans le foraga sont définftivement évacués
du sile, ainsi - ue tous les carburants et nutrés Produlls situés près de Ja tte du forage, susceptibles d'altérerta qualité des saux.
Loisque des Brésomplions existent sur das
dégradations existantes do l'ouvrage ou sur
ta présence de produits SU matérlaux potentiellernent politants dans le forage, lt est préconisé d'elloctuer des contrôles :
— Sontréle du fond afin da vérifier
dépôts et éboutements H
Conirôle vitiéa af de vénilier
l'état des fubages ot orépinés alnsf
que la présence éventuolle d'objets
dans le forage : : .
+ vérificalion de la qualité de la Clméniatlon
atinufaire par diagraphle (de iype CBL).
13 086 S'ager Hal pour CSER Le F/720H HS
NF X 10-009 EYES
Si des objets sont tombés dan le forage, ls devront être axtealle, De même pour les dépôls, s'ils pauvont présenter un fisque chvironfotiéntal, :
Le ciment doit âlre compallble avec Ja qualité ahimique de l'eau.
L'exploitant forme le préfet et l'agence dl l'eau contetnée, le BRGM au plus tard dans le rnols suivant la décision de cessation définiilve des prélèvements. .
Pour les loruges slfués à l'ntérdeund'un périmètre da protection de éaplagé d'éau potable, fes travaux prévus pour la romtso en état des llaux sont portés à 1x connaissance du préfet trois sans avant laur démarage. :
Hour lous les forages, un rapport dé travaux esf adressé au préfot dans un détal de deux mols sttlvant la fl des travaux de combloment, avec los réléroncos de l'ouvrage comblé, l'aqulère précédemmont suiveilé au exploité à parir de çot ouvrage, los travaux da comblement éffeotués. Gotte formatité mot fin aux obligations d'entretien
et de suivelllance de lotivrage,
iLéaut néanmoins conserver un repérage de la localisation de l'ouvrage abandonné
182% Comblemont d'ouvrages conformes au présent document
és éolon los prosaïptions du présent document dolvant âtro comblés eur toute La hauleur Los ouvragas réalis un bouchon d'argile gonflänte où d'un I aqullère aves des aables at qraviers alliceux, désinfectés, surmantés d de sable puls d'une cfmentalion jusqu'à au moins ? m de la surface.
La Hauleur du bouchon de elmantation ne doit pas être intérieure à 5 m ou à la hauteur dur iube plein s'il falt moins de 5 mi.
18.24 Camblement d'ouvrages non conformes au présent document
Dans 66 cas, Jour comblement doit permettre de raspacter La protartlon de la ressource af éviter toule poliution ; par 6xemple pour séparer durablement los aquifères entre.eux pour les ouvrAes caplant plusleurs nappes.
Le programme d'abandon sora définit sétan tes résultats dt tlagnostie (volr 16,21}.
182,4 Gomblement d'un captage thermique vartioal
La captage thermique verllcal dei dans un premler temps être purgé. Le fluide doit être évaaué par une ÎMÉèro adaptés nt il doit tre remplacé par de l'an.
Eneulle, H faut chiurer tas sondes ot lus condamnor définitèamant,
ri 087 088 ?
A
Libenis be»Eraterutié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013218-0003
signé par Jacques LUCBEREILH
le 06 Août 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté préfectoral du 6 août 2013 relatif à la
régularisation administrative de deux forages
d'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine du 2ème Régiment de
Dragons - Quartier de Gaulle à Fontevraud
l'Abbaye - déclaration d'utilité publique des
prélèvements et imposition de servitudes
publiques pour les périmètres de protection
pour l'emprise hors Défense
089 Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté n° 2013218-0003
MINISTERE DE LA DEFENSE
Régularisation administrative de deux
forages d’alimentation en eau destinée à
la consommation humaine du 2°"
Régiment de Dragons - Quartier de
Gaulle à FONTEVRAUD L'ABBAYE
Déclaration d’utilité publique des
prélèvements et imposition de servitudes
publiques pour les périmètres de
protection pour l’emprise hors Défense
Liberté » Égalité » Fraïern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉGET DE MAINE ET-LOIRE
ARRETE
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1321.1 à L 1321.10 et R 321.1 à
R 1321.63 ;
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L 215.13 ;
Vu le code de l'expropriatio
Vu le code de l'urbanisme ;
n pour cause d'utilité publique ;
Vu les décrets n° 2006-880 et n° 2006-881 du 17 juillet 2006 pris en application du code de
l'environnement modifiant respectivement les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 relatifs aux
procédures de déclaration et d’autorisation et à la nomenclature des installations soumises à déclaration ou à
autorisation ;
Vu le décret n° 2007-49 du LE janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 du ministère de la défense et des anciens combattants relatif à la
sécurité sanitaire des eaux destinées à
défense ;
la consommation humaine sur les sites relevant du ministère de la
1/6
090 Vu les circulaires interministérielles des 10 décembre 1968 et 24 juillet 1990 relatives aux
périmètres de protection des points d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ;
Vu le protocole du 1‘ juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le préfet du
département de Maine-et-Loire et la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
Va le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d'hygiène publique relatif à
l'instruction des périmètres de protection en date du 2 novembre 2003 ;
Yu la lettre du 14 mai 2012 par laquelle le ministère de la défense et des anciens combattants
sollicite, au nom du 2ème Régiment de Dragons basé à Fontevraud l'Abbaye, le préfet de Maine-et-Loire aux fins d'organisation d'une enquête publique en vue de déclarer d'utilité publique et de créer des périmètres de protection autour des forages F1 bis et F2 « Quartier de Gaulle» sur le territoire de la commune de
Fontevraud l'Abbaye et d'une enquête parcellaire en vue de l'imposition des servitudes associées aux
propriétaires des biens immobiliers situés dans les périmètres de protection à déterminer et en dehors de
l'emprise militaire ;
Vu les pièces des dossiers soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à
l'enquête parcellaire qui se sont déroulées du 28 novembre au 14 décembre 2012 inclus sur le territoire de la commune de Fontevraud l’Abbaye ;
Vu les pièces attestant l’observation des mesures de publicité ;
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l’expropriant ;
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la réalisation du périmètre
de protection rapprochée ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur tant sur l’utilité publique du projet
que sur la liste des parcelles à grever en vue de sa réalisation ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-Loire en sa séance du 30 mai 2013 ;
Considérant que les forages d’eau potable du Quartier de Gaulle à Fontevraud doivent bénéficier
d’une protection permettant d’assurer efficacement la qualité des eaux ;
Considérant que, par conséquent, des périmètres de protection doivent être déterminés par
déclaration d'utilité publique ;
Considérant que les observations consignées aux registres d'enquêtes ne mettent pas en cause la
déclaration d’utilité publique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRETE
Art, 1er : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de l’Armée de Terre, 2° Régiment de Dragons :
e La création de périmètres de protection rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et = l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
o®* Art. 2: DISPOSITIONS RELATIVES À L’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU AU TITRE DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT
Les ouvrages concernés par le présent arrêté sont les suivants :
r
coordonnées Lambert X=474370 - Y = 6679817
ouvrage (n° BSS) MUR Fc
date de création 1972 1968
X = 474561 - Y = 6680015
- diamètre interne
- nature du tubage
- cimentation en tête
- Espace annulaire
250 mm
tube acier de -94 à -148 m
Oà-104 m
gravier 1,3 à 3 mm
cote 106 m NGF 105 m NGF
148 im à l’origine 149 m à l’origine
profondeur 142,80 actuellement 142 m actuellement
(comblement en fond) (comblement en fond)
équipement
266 mm
tube acier de -94 à -147 im
0àä30m
graviers siliceux calibrés
de -130 à -144 m de -104 à -141 m - crépines
gîte géologique de la ressource sables et graviers du cénomanien inférieur
Art 3 : CARACTÉRISTIQUES DE L’OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT ET DE L'AQUIFERE
La nappe sollicitée est celle du cénomanien inférieur et moyen. Cet aquifère n’affleure pas sur les terrains
environnants du forage,
Le cénomanien inférieur et moyen est surmonté depuis la surface du sol par différentes formations :
"argile marneuse
“"_ sénonien
"_ turonien
La nappe captive est protégée par des terrains à dominante marneuse sur une épaisseur de 35 m constituant
une couche protectrice.
Sclon les données piézométriques disponibles, les captages se situent au droit d’une crête piézométrique du
cénomanien inférieur dont l’axe est dirigé Sud-Est/Nord-Ouest entre Lerne (Indre-et-Loire) et Saumur.
L'alimentation de la nappe se fait par drainance des terrains de recouvrement ainsi qu’à partir de la nappe du
tuffeau.
La situation des ouvrages au droit d’une crête piézoméirique indique que les volumes prélevés ne créent
qu’une dépression très limitée et négligeable par rapport à la productivité de la nappe.
Art. 4: AUTORISATION D'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE —
SURVEILLANCE ET TRAITEMENT DE L'EAU
Les conditions d'utilisation de la ressource, son traitement préalable et sa surveillance sont définis par le
ministère de la défense conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité
sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministère de la défense. :
3/6
092 Art, 5 : PERIMETRES DE PROTECTION
La mise en œuvre des périmètres de protection autour des points d’eau est définie par le ministère de fa défense sur la base de l'avis de l’hydrogéologue agréé.
L'étendue de ces périmètres est celle figurant dans le plan annexé.
Les prescriptions définies par le présent arrêté ne concernent que l'emprise située en dehors de l'enceinte militaire, à savoir une partie du périmètre de protection rapprochée et le périmètre de protection éloignée dans sa totalité,
Art. 6 : PERIMETRE RAPPROCHE
Celui-ci a une superficie de 133,18 ha dont 27,27 ha hors de Pemprise du camp militaire.
IL s’agit des parcelles suivantes :
Section À : 957, 958, 959, 960, 961, 962, 963, 964, 965, 966, 967, 968, 969, 970, 971, 972, 973, 974, 975, 976, 977, 978, 988, 992, 1052, 1053, 1054, 1065, 1067, 1068, 1069, 1220, 1250, 1251, 1252, 1253, 1255, 1303, 1305, 1308, 1309, 1310, 1312.
Section ZC : 54, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 210, 211, 212, 213, 214,215.
Les servitudes suivantes s'appliquent à la partie du périmètre rapproché situé en dehors de l’emprise de l'Armée.
A l’ihtérieur de ce périmètre, les activités interdites sont Les suivantes :
>
>
la création de forages ou de puits ;
le stockage de produits phytosanitaires, fertilisants, minéraux, hydrocarbures ct autres produits chimiques sans équipement assurant la mise en rétention des fuites éventuelles : rétention, double paroi ;
l'utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des voiries et la manipulation de ces produits à moins de 35 m des puits et forages existants ;
les canalisations d’hydrocarbure liquide ou gazeux, sauf dans le cas où celles-ci sont dans des galeries assurant une rétention des fuites éventuelles ;
la construction de station d’épuration ;
les carrières, excavations sauf celles liées à des fondations de bâtiments et passage de canalisations ;
la création de cimetières ;
les dépôts ou stockage d’ordures ménagères, déchets industriels ou agricoles, produit de vidange sauf ceux réalisés dans des ouvrages de stockage étanches en vue de leur collecte ;
l’enfouissement de déchets ou constituant fermentescible ;
les puisaïds et rejets d’eaux usées ou de drainage par infiltration ;
l’épandage d'eaux usées, de matières de vidange et boues de station d’épuration.
4/6
093 Mise en conformité
> Tous les points d’eau présents dans la protection rapprochée doivent être efficacement protégés
vis-à-vis des risques de pollution ou être rebouchés avec des matériaux inertes :
Ÿ les assainissements sont mis en conformité vis-à-vis de la réglementation ; 3 parcelles bâties
sont présentes dans ce périmètre dont 2 non conformes lors de l’instruction du dossier ;
> les stockages de produits chimiques, huiles, hydrocarbures, déchets toxiques... sont sécurisés :
mise en rétention ou double paroi réglementaire. Cela concerne notamment les stockages
présents sur les parcelles À 1067, 1252 non sécurisés ;
> la décharge répertoriée sur le site de la Garenne, parcelle 58 ZC, est sécurisée vis-à-vis des
risques de contamination des eaux souterraines. Sa réhabilitation se fait dans des conditions qui
cnlèvent au site l’image d’un ancien dépôt d’ordures ménagères.
> les eaux pluviales susceptibles d’être contaminées par des produits chimiques pouvant avoir un
impact sur la qualité de la ressource en eau souterraine font l’objet de prétraitements ct sont
rejetées en dehors du périmètre rapproché.
Activités réglementées
À l’intérieur de cette protection rapprochée en dehors de l'emprise du 2° Régiment de Dragons, tout projet
d'aménagement ou d'implantation d’activités susceptibles d'entraîner une modification de l’état des lieux et
en particulier des écoulements d'eaux superficielles ou souterraines et de leur qualité, devra être soumis pour
avis auprès des services de l'Etat chargés de l'application des règles d'hygiène publique (Agence Régionale
de Santé) et, le cas échéant, auprès de ceux chargés de la police des eaux (Direction Départementale des
Territoires) ou des installations classées (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement - Direction Départementale de la Protection des Populations).
Art. 7 : PERIMETRE ELOIGNE
Celui-ci correspond à l’aire d’appel des ouvrages. Il s'étend jusqu’à la route départementale 947 en amont,
Sa surface est de 200 ha environ,
À l'intérieur de ce périmètre, les exigences de Ja réglementation générale sont strictement respectées.
Art, 8 : MODALITES EJ' DELAIS DE MISE EN ŒUVRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
L'ensemble des dispositions de l'arrêté est effectif à la date de la prise de l'arrêté de déclaration d'utilité
publique sauf lorsque des travaux préalables sont nécessaires auquel cas un délai maximutn d’un an après la
prise de l'arrêté est fixé. S’agissant du respect de la réglementation en vigueur, les délais fixés sont ceux
définis par cette réglementation en vigueur.
ART, 9 : INDEMNISATIONS ET DROIT DÉS TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains où aux occupants concernés par la mise
en œuvre des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’exproptiation
pour cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge du ministère de la défense.
ART. 10 : PUBLICATION °
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché
pendant au moins deux mois à la mairic de la commune de Fontevraud l'Abbaye. Une mention de cct
affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
5/6
094 Un extrait du présent arrêté est adressé par Le 2°" Régiment de Dragons à chaque propriétaire intéressé afin
de linformer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire et inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et,
le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d’urbanisme de la commune
de Fôntevraud l'Abbaye, dans les conditions définies aux articles L 1216-1 et R 126-1 à R 126-3 du code de
lPurbanisme,
Le maire de la commune de Fontevraud 1’Abbaye conserve l’acte portant déclaration d'utilité publique et délivre
à toute personne qui le demande les informations sur Les servitudes qui y sont rattachées.
ART, 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice générale de l’agence régionale de santé
des Pays de la Loire, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel
commandant le 2** Régiment de Dragons, le maire de Fontevraud l'Abbaye et le président du Conseil
Général de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au Président de la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire, et par les soins du
pétitionnaire au Directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, au Chef du contrôle général des
armées, au Directeur régional du service de santé des armées de Brest et au Responsable de l’antenne
vétérinaire de Tours. .
Fait à Angers le, 6 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
compétent ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
6/6
095 Situation des périmètres de protection rapprocliée et éloignée
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LEGENDE :
rem Périmètre (le protection rapprochés
mms Périmètre de protection éloignée
1272 Emprise du Régiment de Dragons
. 094 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013221-0001
signé par Jacques LUCBLREILH
le 09 Août 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
agrément de la Fédération régionale des
chasseurs des Pays- de- la- Loire au titre de la
protection de l'environnement dans le cadre
régional
097 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD N° 2013/221-0001
Fédération régionale des chasseurs des Pays-de-la-Loire
Agrément au titre de la protection de l'environnement
cadre régional
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 141-I et R 141-1 et suivants ;
Vu le décret du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à Ja désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement en date du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément ct à la liste des
documents à fournir annuellement ;
Vu la demande présentée le 18 juin 2013 par la Fédération régionale des chasseurs des
Pays-de-la-Loire dont le siège social est situé à Beaucouzé (49072) les Basses Brosses —
Bouchemaine - en vue d’obtenir l’agrément au titre de la protection de l’environnement dans un
cadre géographique régional ;
Vu les avis du directeur départemental des territoires en date du 8 juillet 2013, du
procureur général près la Cour d’appel d’Angers en date du 29 juillet 2013, et du directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire en date du 4 juillet 2013 ;
Considérant que la Fédération régionale des chasseurs des Pays-de-la-Loire regroupe les
cinq fédérations départementales des chasseurs en Pays-de-la-Loire ;
Considérant qu'elle représente environ 80 000 chasseurs et plus de 6000 associations
locales concernant la chasse réparties sur toute la région ;
Considérant que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt
général, et que la pratique de la chasse participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le
gibier, les milieux et les activités humaines ;
096 Considérant les pièces du dossier relatives à sa gestion, sa gouvernance et la régularité de
ses comptes ;
Considérant par conséquent qu'elle remplit les conditions prévues à l'article R 141-2 du
code de l’environnement,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: La Fédération régionale des chasseurs des Pays-de-la-Loire est agréée au titre
de l’article L 141-1 du code de l’environnement dans le cadre régional.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au moins 6 mois avant l'échéance.
Article 3 — L'association devra adresser au préfet chaque année, les documents prévus à
l'article R 141-19 du code de l'environnement,
Article 4 -— L'agrément peut être abrogé dans les conditions prévues à l'article R141-20 du
code de l'environnement |
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de Maine-et-
Loire, Loire-Atlantique, Mayenne, Sarthe et Vendée et notifié à l'association par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Angers, le 9 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
Délai et voie de recours : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif
de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité : notification
de la présente décision ou publication au RAA
09 100