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Procès Verbal - 2026 03 27 proces verbal Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Beychac-et-Caillau. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 27 proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Conseil municipal du 27 mars 2026 p. 1

COMMUNE DE BEYCHAC-ET -CAILLAU

Conseil municipal de la commune de Beychac-et-Caillau

Procès-verbal du 27 mars 2026

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept mars, à 18 heures 34, le conseil municipal de la commune de Beychac et Caillau, dûment convoqué le 23 mars 2026 conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni en séance publique à la mairie, à 19 heures 37 sous la présidence de Monsieur Jacky BIAUJAUD, doyen d’âge puis de Monsieur Henri PUYAU-PUYALET , Maire.

La convocation a été adressée le 23 mars 2026, par mode dématérialisé, accompagnée de l’ordre du jour, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Monsieur Philippe GARRIGUE, Maire sortant, ouvre la séance et accueille les nouveaux élus ainsi que les administrés présents. Il retrace en quelques mots, les 43 années passées au service de la collectivité, les réalisations effectuées en faveur de la population avec les nombreux élus qui l’ont accompagné. « vous les élus suivants, vous avez une grande mission, un rôle majeur, pour réaliser ce que nous n’avons pu faire au cours de ce mandat ; Cet engagement, cette responsabilité, c’est afin que tous nos administrés puissent vivre au sein de Beychac et Caillau, une vie pleine de richesse. Dans ma vie d’élu, il y a eu des moments difficiles, d’amertume et de déception, mais j’ai été heureux de faire ce chemin à Beychac et Caillau. Ce que l’on donne, c’est ce que l’on peut donner. Ce que doit faire un élu c’est donner ». S’adressant à Henri PUYAU-PUYALET : « l’expérience que tu t’apprêtes à vivre avec ton équipe sera j’en suis sûr : donner ». Symboliquement, monsieur Philippe Garrigue remet à M. Henri PUYAU-PUYALET sa clé de la mairie. L’assemblée applaudit. Et il termine : « je souhaite à chacun plaisir, travail, attention et partage, courage et réussite, avec autant de passion que ces derniers jours » ; L’assemblée applaudit à nouveau. Et avec une certaine émotion il passe la parole à Monsieur Jacky Biaujaud qui, en qualité de doyen d’âge, prend la présidence de l’assemblée.

1. Composition – quorum

Mesdames, Messieurs : PUYAU-PUYALET H. TOURNE J. CAILLAUD D. HENOFF M. FOUQUET A. FONTAO MT. HARBONNIER P. JOLY M. BANEY S. FENOUILLAS C. MEROP A. LACAUSSE M. BERGEVIN A. BENNACEF N. DESCOURTIS B. DA CUNHA L. BIAUJAUD J. DUPRAT M. MARTIN C. ROUX P. NAVARRO B. BRICK P. BARBE P.

Absents / pouvoirs : 0

Quorum atteint conformément à l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

En exercice : 23 votants : 23 présents : 23 Représentés : 0 Absents : 0

2. Secrétaire de séance

Madame Louna DA CUNHA est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.Conseil municipal du 27 mars 2026 p. 2

3. Ordre du jour

Appel nominal des conseillers municipaux y compris les procurations

Vérification du quorum avec les personnes présentes

Désignation du secrétaire de séance

Adoption du procès verbal du 13 mars 2026

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2026-03-05 INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2026-03-06 ELECTION DU MAIRE, DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS, ELECTION DES ADJOINTS, ANNEXE TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

2026-03-07 INDEMNITES DE FONCTION

2026-03-08 DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE 2026-03-09 FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES ET ELECTIONS DES MEMBRES D’ADMINISTRATION DU CCAS

DÉLIBÉRATION N°2026-03-05 : INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Fondements juridiques

Vu :

• le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-7, L.2122-4, L.2122-8, • le procès-verbal de proclamation des résultats établi à l’issue des opérations électorales du 22 mars 2026,

• les dispositions relatives à l’entrée en fonction des conseillers municipaux,

Constat d’installation

Considérant :

• que les conseillers municipaux ont été régulièrement élus et proclamés, • qu’aucune cause d’inéligibilité ou d’incompatibilité n’a été portée à la connaissance de l’assemblée à ce stade,

• que la réunion du conseil municipal intervient dans les délais légaux,

DÉLIBÉRATION

Article 1 : Installation des conseillers municipaux

Le conseil municipal PREND ACTE, sans vote, de l’installation dans leurs fonctions des conseillers municipaux suivants :

Noms prénoms

Henri PUYAU-PUYALET

Julie TOURNE

Daniel CAILLAUD

Maud HENOFFConseil municipal du 27 mars 2026 p. 3

Arnaud FOUQUET

Marie Thérèse FONTAO

Patrick HARBONNIER

Maud JOLY

Stéphane BANEY

Catherine FENOUILLAS

Alban MEROP

Martine LACAUSSE

Aymeric BERGEVIN

Nadia BENNACEF

Benjamin DESCOURTIS

Louna DA CUNHA

Jacky BIAUJAUD

Mariette DUPRAT

Cédric MARTIN

Pauline ROUX

Benjamin NAVARRO

Priscilla BRICK

Pascal BARBE

Il est précisé que cette installation résulte directement de la loi et de la proclamation des résultats.

Article 2 : Conseillers communautaires

Le conseil municipal :

PREND ACTE que les conseillers communautaires ont été désignés conformément aux résultats du scrutin municipal, selon les règles de fléchage prévues par le code électoral.

Sont installés en qualité de conseillers communautaires :

• PUYAU-PUYALET Henri

• TOURNE Julie

Suppléants (le cas échéant) :

• FOUQUET ArnaudConseil municipal du 27 mars 2026 p. 4

Il est expressément précisé que :

• cette désignation résulte directement du scrutin,

• elle ne constitue pas une élection distincte du conseil municipal,

• la présente mention a une valeur purement constative,

• aucune contestation n’a été formulée en séance

Article 3 : Constitution régulière de l’assemblée

Le conseil municipal CONSTATE qu’il est régulièrement constitué et peut valablement délibérer.

Article 4 : Poursuite de l’ordre du jour

Le conseil municipal DIT qu’il sera procédé immédiatement à l’élection du maire, conformément aux articles L.2122-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Traçabilité et sécurité juridique

Il est précisé que :

• le tableau de promulgation des résultats, en application des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales est annexé à la présente délibération, • l’ensemble des formalités substantielles a été respecté,

• toute observation ou contestation éventuelle pourra être consignée au procès-verbal.

Article 6 : Transmission et publicité

La présente délibération sera :

• publiée et affichée conformément aux règles en vigueur,

• transmise au représentant de l’État dans le département, en application des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

DÉLIBÉRATION N°2026-03-06 : ÉLECTION DU MAIRE – FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS – ÉLECTION DES ADJOINTS

I. Rappel du cadre juridique

L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept mars, à 18h34, le conseil municipal de la commune de Beychac et Caillau, dûment convoqué le 23 mars 2026 conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni en séance publique à la mairie.

La convocation a été adressée le 23 mars 2026, par mode dématérialisé, accompagnée de l’ordre du jour, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

II. Présidence de séance

La séance est présidée par : Monsieur Jacky BIAUJAUD, doyen d’âge, conformément à l’article L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Acceptation expresse constatée.

III. Composition – quorumConseil municipal du 27 mars 2026 p. 5

Présents :

Mesdames, Messieurs : PUYAU-PUYALET H. TOURNE J. CAILLAUD D. HENOFF M. FOUQUET A. FONTAO MT. HARBONNIER P. JOLY M. BANEY S. FENOUILLAS C. MEROP A. LACAUSSE M. BERGEVIN A. BENNACEF N. DESCOURTIS B. DA CUNHA L. BIAUJAUD J. DUPRAT M. MARTIN C. ROUX P. NAVARRO B. BRICK P. BARBE P.

Absents / pouvoirs : 0

Quorum atteint conformément à l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

En exercice : 23 votants : 23 présents : 23 Représentés : 0 Absents : 0

IV. Secrétaire de séance

Madame Louna DA CUNHA est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

V. ÉLECTION DU MAIRE

Organisation du scrutin

Le président rappelle :

• scrutin secret

• majorité absolue aux deux premiers tours

• majorité relative au troisième

• articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales

Bureau de vote constitué :

• Assesseurs : madame LACAUSSE Martine, Madame JOLY Maud

secrétaire : Louna DA CUNHA

Candidatures

Sont candidats :

• Henri PUYAU-PUYALET

Liberté de candidature constatée.

Résultats du scrutin

➤ 1er tour

• Votants : 23

• Suffrages exprimés : 17

• Majorité absolue : 9

Résultats :Conseil municipal du 27 mars 2026 p. 6

• Henri PUYAU-PUYALET : 17 voix

• Blancs/nuls : 6

Proclamation

A dix-neuf heures quarante-sept minutes, Monsieur Henri PUYAU-PUYALET est proclamé maire.

Après acceptation expresse,

Monsieur Henri PUYAU-PUYALET, Maire prend la présidence de la séance ; Il remercie la population d’avoir permis à sa liste de gagner les élections municipales, ses co-listiers, et invite tous les conseillers municipaux à travailler ensemble pour le bien de la commune ;

Il demande à Monsieur GARRIGUE de le rejoindre et lui remet l’écharpe tricolore qui a été la sienne durant plus de 43 années.

Ensuite, il donne lecture de la charte de l’Elu, dont un exemplaire sera transmis à chaque élu.

VI. FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur le Maire, président, informe l’assemblée qu’il y a lieu de fixer le nombre d’adjoints dans la limite du plafond réglementaire de 30 % de l’effectif des conseillers municipaux soit 6.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre d’adjoints à six.

Le conseil municipal,

Ayant entendu la proposition de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

POUR 23

CONTRE 0

ABSTENTION 0

A la majorité des votants

Vu l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales,

➔ DÉCIDE de fixer le nombre d’adjoints à : six

➔ Respect du plafond légal (30 % de l’effectif).

VII. ÉLECTION DES ADJOINTS

Modalités

• scrutin de liste, scrutin secret

• parité obligatoire

• alternance stricte

• articles L.2122-7-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Listes candidates :Conseil municipal du 27 mars 2026 p. 7

Liste unique proposée par

Daniel CAILLAUD

1er adjoint Daniel CAILLAUD

2e adjoint Julie TOURNE

3e adjoint Arnaud FOUQUET

4e adjoint Maud HENOFF

5e adjoint Patrick HARBONNIER

6e adjoint Marie Thérèse FONTAO

Résultats

• Votants : 23

• Suffrages exprimés : 17

• Nuls-blancs : 6

Résultat :

✓ Liste 1 obtient 17 voix

Proclamation

Sont élus adjoints

1er adjoint Daniel CAILLAUD

2e adjoint Julie TOURNE

3e adjoint Arnaud FOUQUET

4e adjoint Maud HENOFF

5e adjoint Patrick HARBONNIER

6e adjoint Marie Thérèse FONTAO

Acceptation expresse de chacun.

VIII. CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES (SÉCURISATION)

Le conseil municipal :

✓ RAPPELLE que les conseillers communautaires ont été désignés par le scrutin municipal

Sont conseillers communautaires :

• PUYAU-PUYALET Henri

• TOURNE Julie

Suppléants : FOUQUET ArnaudConseil municipal du 27 mars 2026 p. 8

Il est expressément précisé :

• qu’il ne s’agit pas d’une élection du conseil municipal

• que la désignation résulte directement du scrutin

• que la présente mention est purement constative

• qu’aucune contestation n’est formulée

IX. SÉCURISATION GLOBALE

Il est constaté que :

• le scrutin s’est déroulé à bulletin secret

• aucun incident n’a affecté les opérations

• les règles de majorité ont été respectées

X. TABLEAU DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :

- par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

- Entre les conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

- ET à égalité de voix par la priorité d’âge.

Le tableau des conseillers municipaux indique les noms, prénoms et date de naissance des conseillers municipaux, la date de la plus récente élection à la fonction et le nombre de suffrages qu’ils ont obtenus.

L e tableau est transmis au représentant de l’Etat et un double déposé en Mairie.

Après en avoir délibéré, le Président demande à l’assemblée de se prononcer :

POUR 23

CONTRE 0

ABSTENTION 0

X. PUBLICITÉ – CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Rédaction : le procès verbal de l’élection du Maire et des Adjoints ainsi que le tableau du conseil municipal sont rédigés, signés et

Transmission :

• Préfecture (L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales)

• Affichage / publication

2026-03-07 : INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DÉLEGUES

I. FondementsConseil municipal du 27 mars 2026 p. 9

Vu :

• le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles : o L.2123-17 (principe de gratuité),

o L.2123-20 à L.2123-24-1 (indemnités de fonction),

o L.2123-23 (indemnité du maire),

o L.2123-24 (indemnités des adjoints),

• le décret relatif à l’indice brut terminal de la fonction publique,

• la population municipale de la commune comprise entre 1 000 et 3 499 habitants,

II Considérants

Considérant :

• que les fonctions électives locales sont gratuites mais peuvent ouvrir droit à indemnisation, • que les indemnités constituent une compensation forfaitaire liée à l’exercice effectif des fonctions, • que l’indemnité du maire est fixée de droit au taux maximal sauf décision contraire, • que les indemnités des adjoints et conseillers délégués doivent être fixées par délibération, • que le conseil municipal dispose d’un pouvoir d’appréciation dans le respect de l’enveloppe globale, • que cette enveloppe est calculée sur la base du nombre maximal d’adjoints autorisé (article L.2122-2), • que la commune appartient à la strate démographique 1 000 – 3 499 habitants,

➤ Article 1 : Indemnité du maire

Il est rappelé que l’indemnité du maire est fixée de plein droit au taux maximal prévu par l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales.

Taux : 55,7 % de l’indice brut terminal

Toutefois, le conseil municipal peut, à la demande du maire, fixer un taux inférieur.

➤ Article 2 : Indemnités des adjoints

Le Président propose à l’assemble de fixer les indemnités de fonction des adjoints comme suit :

• 1er adjoint : 15.8 %

• 2e adjoint : 15.8 %

• 3e adjoint : 15.8 %

• 4e adjoint : 15.8 %

• 5e adjoint : 15.8 %

• 6e adjoint : 15.8 %

Dans la limite de 21,38 % par adjoint (strate démographique).

Article 3 : Indemnités des conseillers municipaux délégués

Il propose également de fixer le nombre et les indemnités des conseillers délégués :

• Cinq conseillers délégués seront nommés, le taux individuel de l’indemnité est fixé à : 4 %

Ces indemnités sont prélevées sur l’enveloppe globale.

➤ Article 4 : Enveloppe globaleConseil municipal du 27 mars 2026 p. 10

Le conseil municipal CONSTATE que :

• le total des indemnités allouées respecte strictement l’enveloppe maximale, • calculée sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints,

• conformément à l’article L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Aucun dépassement n’est constaté.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

POUR 23

CONTRE 0

ABSENTION 0

DECIDE

- DE FIXER les indemnités de fonction des adjoints comme suit :

• 1er adjoint : 15.8 %

• 2e adjoint : 15.8 %

• 3e adjoint : 15.8 %

• 4e adjoint : 15.8 %

• 5e adjoint : 15.8 %

• 6e adjoint : 15.8 %

- DE FIXER le nombre et les indemnités des conseillers délégués :

• cinq conseillers délégués seront nommés, le taux individuel de l’indemnité est fixé à : 4 %

Article 5 : Tableau récapitulatif

Un tableau annexe récapitulant :

• l’ensemble des élus bénéficiaires

• les taux appliqués

• le montant brut mensuel

est joint à la présente délibération.

Cette annexe constitue une formalité substantielle.

➤Article 6 : Prise d’effet

Les indemnités prennent effet à compter de la date d’installation du conseil municipal, elles sont versées mensuellement.

Article 7 : Revalorisation

Les indemnités suivent automatiquement l’évolution :

• de la valeur du point d’indice

• et des indices de la fonction publiqueConseil municipal du 27 mars 2026 p. 11

Article 8 : Inscription budgétaire

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

IX. CLAUSE DE SÉCURISATION JURIDIQUE

Il est expressément constaté que :

• la présente délibération respecte les plafonds légaux

• l’enveloppe globale est respectée

• les fonctions indemnisées correspondent à un exercice effectif

• aucune rupture d’égalité injustifiée n’est caractérisée

X. PUBLICITÉ ET RECOURS

La présente délibération sera :

• publiée et affichée

• transmise au représentant de l’État

• ANNEXE 1 A LA DELIBERATION 2026-03-07

• TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION

• (Article L.2123-20-1-III du C.G.C.T)

•

• COMMUNE DE BEYCHAC ET CAILLAU

• Population totale : 2680 Habitants

•

• INDEMNITES DU MAIRE

bénéficiaire % de l’indemnité

(allouée en % de l’indice brut

terminal de la fonction publique

Montant brut mensuel

PUYAU-PUYALET Henri 55.7 % 2289.55 €

•

• INDEMNITES DES ADJOINTS

bénéficiaires % de l’indemnité

(allouée en % de l’indice brutConseil municipal du 27 mars 2026 p. 12

terminal de la fonction publique Montant brut mensuel

CAILLAUD Daniel 15.8 % 649.46 €

TOURNE Julie 15.8 % 649.46 €

FOUQUET Arnaud 15.8 % 649.46 €

HENOFF Maud 15.8 % 649.46 €

HARBONNIER Patrick 15.8 % 649.46 €

FONTAO Marie-Thérèse 15.8 % 649.46 €

•

• INDEMNITES DES CONSEILLERS DELEGUES

bénéficiaires % de l’indemnité

(allouée en % de l’indice brut

terminal de la fonction publique

Montant brut mensuel

Conseiller-e délégué-e 4 % 164.42 €

Conseiller-e délégué-e 4 % 164.42 €

Conseiller-e délégué-e 4 % 164.42 €

Conseiller-e délégué-e 4 % 164.42 €

Conseiller-e délégué-e 4 % 164.42 €

DÉLIBÉRATION N°2026-03-08 : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Fondements juridiques

Vu

• les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, • le code de la commande publique,

• le code de l’urbanisme,

• le code du patrimoine,

• le code de l’environnement,

Considérant

• que le conseil municipal peut déléguer au maire une partie de ses attributions, • que ces délégations doivent être limitativement énumérées et encadrées, • qu’il convient d’assurer la continuité et l’efficacité de l’action administrative, • qu’il est nécessaire de prévenir tout risque de conflit d’intérêts et de favoritisme,

DÉLIBÉRATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,Conseil municipal du 27 mars 2026 p. 13

1. DELEGATION

DÉCIDE de donner délégation au maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines suivants mentionnés à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans les conditions ci-après définies :

2. ATTRIBUTIONS DELEGUEES

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2° de fixer dans les limites fixées par le conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

Limites fixées :

• variation maximale annuelle de ±20 %

• absence de création de nouveaux tarifs sans délibération

3° de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;

Limites fixées :

• montant maximal de 300 000 € par opération

• inscription préalable au budget

• exclusion des produits financiers structurés ou à risque

POUR 23

CONTRE 0

ABSENTION 0

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Limites fixées :

• marchés de fournitures et services ≤ 215 000 € HT

POUR 23

CONTRE 0

ABSENTION 0

• marchés de travaux ≤ 750 000 € HT

POUR 22

CONTRE 0Conseil municipal du 27 mars 2026 p. 14

ABSENTION 1 (B. NAVARRO)

• avenants ≤ 10 % du montant initial

POUR 23

CONTRE 0

ABSENTION 0

• exclusion des délégations de service public et opérations structurantes

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; après avis du comptable public

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; dans la limite des crédits budgétaires

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme sans aucune condition fixée ;

16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux ;

Limite fixée : 8 000 € par sinistre

POUR 23

CONTRE 0

ABSENTION 0Conseil municipal du 27 mars 2026 p. 15

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune ;

19° de signer la convention prévue par le Code de l’urbanisme ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil municipal ;

Montant maximum fixé : 200 000 €

POUR 23

CONTRE 0

ABSENTION 0

21° d'exercer ou de déléguer le droit de préemption commercial ;

Conditions fixées : périmètres définis par le conseil municipal

22° d'exercer le droit de priorité ;

23° de prendre les décisions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive ;

24° d’autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25° d'exercer le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

26° de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

Limites fixées :

• montant maximal de 150 000 €

POUR 23

CONTRE 0

ABSENTION 0

• projet validé par délibération préalable

27° de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives aux biens municipaux ;

Conditions fixées :

• opérations inférieures à 300 000 €

POUR 23

CONTRE 0

ABSENTION 0Conseil municipal du 27 mars 2026 p. 16

• hors projets structurants

28° d'exercer le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ;

29° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique ;

IX. CONTROLE

Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire rend compte à chaque séance.

X. CLAUSE DE SÉCURISATION

Il est expressément précisé :

• que les délégations sont limitativement énumérées

• qu’aucune délégation générale n’est consentie

• que les plafonds sont définis

• que la compétence du conseil municipal est préservée

XI : Suppléance

En cas d’absence ou d’empêchement, ces délégations sont exercées par le premier adjoint.

XII. PUBLICITÉ

• Transmission au préfet

• Publication

DÉLIBÉRATION N°2026-03-09 : FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES ET ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Vu

• le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-7 à R.123- 15,

• le Code général des collectivités territoriales,

Considérant

• que le centre communal d’action sociale (CCAS) est administré par un conseil d’administration présidé par le maire,

• que ce conseil d’administration comprend, en nombre égal :

o des membres élus en son sein par le conseil municipal,

o des membres nommés par le maire,

• qu’il appartient au conseil municipal :

o de fixer le nombre des membres du conseil d’administration,

o puis de procéder à l’élection de ses représentants,Conseil municipal du 27 mars 2026 p. 17

DÉLIBÉRATION

Article 1 : Fixation du nombre de membres

Le conseil municipal DÉCIDE de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS comme suit :

• M. le Maire, président de droit,

• 6 membres élus par le conseil municipal,

• 6 membres nommés par le maire,

étant précisé que le nombre de membres nommés est égal à celui des membres élus, conformément au Code de l'action sociale et des familles.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

POUR 23

CONTRE 0

ABSENTION 0

Article 2 : Modalités de l’élection

Conformément à l’article R.123-8 du Code de l'action sociale et des familles :

➔ l’élection des membres élus du conseil d’administration du CCAS a lieu :

• au scrutin de liste, scrutin secret

• à la représentation proportionnelle au plus fort reste

• sans panachage ni vote préférentiel

Article 3 : Dépôt des listes

Une seule liste est présentée par Madame Julie TOURNE :

Liste n°1 :

• Madame Julie TOURNE

• Madame Maud JOLY

• Madame Martine LACAUSSE

• Madame Nadia BENNACEF

• Monsieur Alban MEROP

• Madame Mariette DUPRAT

Monsieur Benjamin NAVARRO, élu de l’opposition, propose au Président d’effectuer le vote à main levée, étant donné qu’il n’y a qu’une seule liste. Le président demande à l’assemblée de se prononcer sur un vote à main levée.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

POUR 23

CONTRE 0

ABSENTION 0Conseil municipal du 27 mars 2026 p. 18

A L’unanimité, le vote s’effectue à main levée.

Article 4 : Résultats du scrutin

Nombre de votants : 23

Suffrages exprimés : 22

Résultats :

• Liste n°1 : 22 voix

• Abstention : 1 (Brick Priscilla)

Article 5 : Répartition des sièges

La répartition des sièges est effectuée à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Article 6 : Proclamation des élus

Sont proclamés élus membres du conseil d’administration du CCAS :

• Madame Julie TOURNE

• Madame Maud JOLY

• Madame Martine LACAUSSE

• Madame Nadia BENNACEF

• Monsieur Alban MEROP

• Madame Mariette DUPRAT

conformément à la répartition des sièges.

Article 7 : Désignation des membres nommés

Il est rappelé que les membres non élus du conseil d’administration du CCAS seront nommés par arrêté du maire, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

Article 8 : Entrée en fonction

Les membres élus siègent à compter de la présente délibération.

Article 9 : Publicité

La présente délibération sera :

• transmise au représentant de l’État,

• publiée et affichée conformément aux règles en vigueur.

Le Conseil municipal se termine à 20h55Conseil municipal du 27 mars 2026 p. 19

Le secrétaire de séance

Louna DA CUNHA

Le Maire

Henri PUYAU-PUYALET