Procès Verbal - 27 03 2026 proces verbal signe

Documents similaires

Procès Verbal - 14 11 2023 Proces verbal signe

Procès Verbal - 2022 12 13 Proces verbal signe

Procès Verbal - proces verbal du 27 02 2024

Procès Verbal - 2026 03 27 proces verbal

Procès Verbal - 2026 03 27 proces verbal

Compte-Rendu - 2019 03 27 compte rendu sommaire signé

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 27 03 25 signe

Procès Verbal - 08 07 2025 proces verbal signe

Procès Verbal - 20 05 2025 proces verbal signe

Procès Verbal - 07 10 2025 proces verbal signe

Procès Verbal - 27 03 2026 proces verbal signe Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Vernaison. Lien du pdf (Procès Verbal - 27 03 2026 proces verbal signe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de

VERNAISON étant assemblé en session ordinaire, Salle du conseil municipal en mairie,

après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Julien VUILLEMARD, maire

Étaient présents : Julien VUILLEMARD, Karine GRAZIANO, Michel MASSON, Michèle

PERRIAND, Florian ROBERT, Loubna AMIROUCHE, Jerôme ORSI, Geraldine BECQUER- MIET, Julien LUU VAN DONG, Caroline CHAIGNE, Michaël ALIMI, Stéphanie AURAND, Nouredine MEFTAH, Christine FALLETTI, Tahar DRID, Maria MORVAN, Yannick FAVRE, Dominique CARUSO, Bernard DEMEURE, Stéphanie PATAUD, Yves THEVENIN, Rolande BERNARD, Marie-Christine DUBOURG, Franck DURIEU, Charlotte PANEL, Mohamed JADER, Christophe ROCHER, Corinne PLA-PAUCHON

Membres absents représentés :

Damien ERNESTO a donné pouvoir à Florian ROBERT

Il a été procédé conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation du secrétaire de séance. Rolande BERNARD a été désignée, à la majorité des présents et représentés, secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 29

présents : 28 (à partir de l'examen des délibérations)

représentés 01

absent:

Date de la convocation : 21 mars 2026

Approbation des procès-verbaux des séances des 3 février et 20 mars 2026 : à la

majorité des présents et représentés

Page 1 sur 20COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE

LA DELEGATION ACCORDEE A M. LE MAIRE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le conseil municipal de la précédente

mandature a accordé au maire par délibération n° D 26 05 2020 / 002 du 25 mai 2020, vous

trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la dernière séance publique, et sur la période entre le 3 février et le 20 mars 2026

Il est donné acte de ces communications.

a/ convention

Décision 2026-03 : convention de partenariat pour le projet «la marionnette en promenade » — saison 2025-2026 — Grigny Vernaison — Association Drôle d’Equipage du 3 février 2026

La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre les communes de Grigny et Vernaison dans le cadre du projet « La Marionnette en promenade », coordonné par le Théâtre de Givors pour la saison 2025-2026. Ce projet vise à développer une programmation pluridisciplinaire et des actions d'Éducation Artistique et Culturelle (EAC) autour de la marionnette sur le territoire Sud de la CTM Lônes et Coteaux.

Le Théâtre de Givors est mandaté pour percevoir la totalité du financement attribué par la Métropole de Lyon et pour assurer le paiement de l'ensemble des dépenses liées au projet, pour le compte des communes partenaires.

Budget : 22 000 € TTC

Participation financière

Métropole de Lyon 13 000 €

Commune de Vernaison 1 180 €

Commune de Grigny 1210€

Fonds propres Drôle d'Equipage 6 610€

b/ concessions cimetière

CONCESSION DECISION DUREE MONTANT

Acquisition concession DM 2026-05

n°215 allée 2 du 11.02.2026 15 ans 261€

Acquisition concession DM 2026-06 n°327 allée

3 du 3 mars 15 ans 261€

2026

Arrivée de Corinne Pla-Pauchon

Page 2 sur 201 — ADMINISTRATION GENERALE -— INSTANCES MUNICIPALES — FONCTIONNEMENT

1.1 Délégation de fonctions du conseil municipal au maire (Art L 21222-20 CGCT)

Rapporteur : Monsieur Julien VUILLEMARD — Maire

Le rapporteur expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le procès-verbal d'élection en date du 20 mars 2026 portant élection du maire,

L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au Maire. Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décisions.

Les matières pouvant être déléguées (31 au total) sont limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du CGCT (cf. annexe). Pour certaines d’entre elles, le conseil municipal doit en fixer les limites et les conditions.

Ces délégations sont consenties pour toute la durée du mandat à l'exception des délégations en matière d'emprunts qui prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou par un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du CGCT et les décisions sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le conseil municipal.

Lors de chaque réunion du conseil municipal, il appartient au Maire de rendre compte des attributions exercées par délégation du conseil municipal.

Dans un souci d’allègement des procédures et afin de permettre une meilleure réactivité dans la gestion communale, il est proposé au conseil municipal de donner délégation au maire dans les matières et conditions ci-dessous :

N° de la Délégations

délégation en

réf. à l’art.

L2122-22 du

CGCT

des propriétés communales.

1 Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation

vigueur, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

2 Fixer, dans la limite d’une augmentation de 15 % par rapport aux tarifs en

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

Page 3 sur 20l'est précisé que toute instauration ou suppression de nouvelle redevance

(ou autre tarif de manière générale) demeure de la compétence du conseil

municipal.

Procéder, à la réalisation des emprunts à hauteur de 200 000 € par emprunt, destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre afférentes.

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10 Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12 Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à

leurs demandes.

13 Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14 Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

16 Intenter au nom de la commune toutes les actions en justice et défendre

les intérêts de la Commune dans l'ensemble des cas suivants :

devant l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu’en appel ou qu'en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux,

devant l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l'appel ou de la cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales,

et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € suivant le seuil démographique applicable pour la Commune.

17 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 €HT.

Page 4 sur 2018 Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis

de la commune préalablement aux opérations menées par un

établissement public foncier local.

20 Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de

200 000 €.

21 Exercer ou déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 50 000 €, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même code dans le périmètre fixé par délibération du conseil municipal.

24 Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26 Demander à tout organisme financeur (Etat, collectivités territoriales, tout

établissement public ou privé pouvant intervenir sur un projet (Fédérations

sportives, CNR, mécénat...) l'attribution de subventions pour toute

demande en fonctionnement ou en investissement quelle que soit la

nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense

subventionnée.

27 Procéder pour tous projets, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communaux.

29 Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue

au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30 Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres

correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, (seuil fixé par décret). Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

31 Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal

peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que

le remboursement des frais afférents prévus à l’article L2123-18 du Code

général des Collectivités territoriales.

A titre de précision, la numérotation reprise ci-dessus correspond à celle de l'article L 2122-22 susvisé. Ainsi plusieurs délégations ne relevant pas de la compétence de la commune de Vernaison ou ne s'appliquant pas à elle, certains numéros ne figurent pas sur la liste (15°, 19°, 22°, 23°, 25° 28°).

Afin de garantir la continuité de l’action municipale, il est, par ailleurs, proposé :

- qu'en en cas d'absence où d'empêchement du maire, ces délégations puissent être exercées par le 1° adjoint,

- dans tous les cas les décisions prises en vertu de la présente délégation puissent être signées par l’adjoint ayant reçu délégation dans le domaine concerné.

Le maire précise que cette délibération s'inscrit dans le cadre des délégations accordées à chaque mandat. La seule nouveauté concerne la délégation permettant d'augmenter les tarifs, dans la limite de 15 % par rapport à ceux en vigueur.

Page 5 sur 20Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

Donne délégation de pouvoirs au maire, pour la durée de son mandat dans les matières et

conditions ci-dessus énoncées.

Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement du maire, ces délégations seront exercées par la 1 adjointe.

Dit que les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées dans tous les cas par le maire, l'adjoint délégué ayant reçu délégation dans les matières dont

relèvent lesdites décisions.

Rappelle que lors de chaque réunion du conseil municipal, le maire rendra compte des

décisions prises sur la base de la présente délégation d’attributions.

Page 6 sur 201 — ADMINISTRATION GENERALE - INSTANCES MUNICIPALES — FONCTIONNEMENT

1.2 Création de la commission des Finances et désignation de ses membres

Rapporteur : Monsieur Julien VUILLEMARD -— Maire

Le maire indique qu’il convient de créer une première commission de travail, à savoir la

commission des finances. Les autres commissions sont en cours de constitution. Chacun a la possibilité de se porter candidat. Il s'adresse également aux membres de l'opposition en précisant que la liste des commissions sera présentée en fin de séance et qu'ils pourront candidater à celles qui les intéressent afin de travailler aux côtés des élus de la majorité.

Monsieur le Maire, rapporteur, expose qu'en application de l'article L 2121-22 du Code général des collectivités locales (CGCT), le conseil municipal peut former des Commissions chargées des questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Le nombre de ces commissions est fixé librement par le conseil municipal

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui

suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la composent. Dans cette 1*° réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les Communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions,

doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

La désignation des membres des commissions municipales doit être effectuée au scrutin secret conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales sauf si le conseil municipal a préalablement décidé, à l'unanimité, qu'il ne serait pas procédé au scrutin secret pour ces nominations.

Le règlement intérieur du conseil municipal règlera les règles de suppléance.

L. Amirouche présente la composition de la commission des finances et demande si un candidat de l'opposition souhaite siéger dans cette commission. C. Pla-Pauchon est candidate.

Le vote se fait à main levée, comme décidé à l'unanimité.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant qu'il convient de créer une commission des Finances

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

Adopte la composition de la commission des finances :

PRESIDENT de droit MEMBRES

M. Julien VUILLEMARD Mme Loubna AMIROUCHE

Mme Karine GRAZIANO

M. Michel MASSON

M. Jérôme ORSI

Mme Rolande BERNARD

Mme Marie-Christine DUBOURG

M. Mohamed JADER

Madame Corinne PLA-PAUCHON

Page 7 sur 201 — ADMINISTRATION GENERALE — INSTANCES MUNICIPALES — FONCTIONNEMENT

1.3 Fixation du nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Rapporteur : Monsieur Julien VUILLEMARD — Maire

Monsieur le Maire, rapporteur, expose que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est

un établissement public local à caractère administratif. Il est administré par un Conseil

d'Administration composé pour moitié d'élus de la Commune et pour moitié par des personnes

nommées pour leur compétence. Les membres élus par le conseil municipal et les membres

nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour

la durée du mandat de ce conseil.

Le Conseil d'Administration est présidé par le maire. En l'absence du président, il est présidé

par un vice-président élu en son sein dès sa constitution.

Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations mentionnées au dernier alinéa

de l'article L 123-6 du code de la famille et de l'aide sociale sont informées collectivement par

voie d'affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de

presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d'administration du

centre d'action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel

elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants. En ce qui concerne

les associations familiales, les propositions sont présentées, conformément au septième

alinéa de l'article 138 susmentionné, par l'union départementale des associations familiales.

Les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes

handicapées proposent au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au

moins trois personnes répondant aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article

138 susmentionné. Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste

commune.

Pour les membres élus au sein du Conseil municipal, l'élection a lieu à la représentation

proportionnelle par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de membres élus à cinq et cinq pour les

membres nommés, sachant que la consultation des associations concernées est en cours.

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 123-4 à L 123-9,

R 123-8 à R 123-15,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2023-632 du 20/07/2023 portant diverses adaptations du code de l’action

sociale et des familles et di code général des collectivités territoriales,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés

fixe la composition à cinq membres élus et cinq membres nommés pour siéger au Conseil

d'Administration du CCAS.

Page 8 sur 201 - ADMINISTRATION GENERALE -— INSTANCES MUNICIPALES — FONCTIONNEMENT

1.4 Election des membres au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Rapporteur : Monsieur Julien VUILLEMARD — Maire

Monsieur le Maire expose que dans la continuité de la délibération précédente, il convient donc

de procéder à l'élection des membres élus de la Commune qui siégeront au sein du Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.

Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le

scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut

présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de

candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le

ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir,

ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Une seule liste est déposée :

LISTE A

Karine GRAZIANO

Rolande BERNARD

Charlotte PANEL

Marie-Christine DUBOURG

Damien ERNESTO

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 123-4 à L 123-9, R 123-8 à R 123-15,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2023-632 du 20/07/2023 portant diverses adaptations du code de l’action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Sont proclamés élus (à l’unanimité) pour siéger en qualité de membres élus par le

Conseil municipal au Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale :

Karine GRAZIANO - Rolande BERNARD - Charlotte PANEL - Marie-Christine DUBOURG

-Damien ERNESTO

Page 9 sur 201 — ADMINISTRATION GENERALE - INSTANCES MUNICIPALES — FONCTIONNEMENT

1.5 Election des délégués de la commune pour siéger au sein des établissements publics de coopération intercommunale : Syndicat Mixte du Rhône des Iles et des Lônes (SMIRIL).

Rapporteur : Monsieur Julien VUILLEMARD -— Maire

Christophe ROCHER se retire de la séance et ne participe pas au vote de la délibération en raison de son intérêt à l'affaire.

Monsieur le Maire expose que ce Syndicat mixte a été créé par arrêté préfectoral du 10 mai

1995. A ce jour, il est constitué des Communes de : Feyzin, Grigny-sur-Rhône, Irigny, Millery, Sérézin-du-Rhône, Ternay, Vernaison, de la Métropole de Lyon et du Département du Rhône.

Ce Syndicat a pour objet, dans le respect des droits des personnes publiques et privées

concernées par le site, de concevoir, programmer, réaliser ou faire réaliser tous travaux et aménagements concourant à la restauration et à la mise en valeur du Rhône en aval de Lyon et de ses espaces naturels, berges, îles et lônes, et ce corrélativement à l'augmentation à 100 m‘/, du débit minimum du Rhône court-circuité, ainsi que tous équipements nécessaires à l'accueil du public dans le respect de ce patrimoine naturel.

Ce syndicat mixte a son siège rue Adrien Dutartre à Grigny-sur-Rhône.

Il'est administré par un Comité syndical composé de 12 membres comme suit :

- 1 délégué par Commune,

- 1 délégué désigné par le Conseil départemental du Rhône,

- 4 délégués désignés par le Conseil de la Métropole de Lyon.

Selon l'article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales les délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a

obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.

Sont candidats pour siéger au SMIRIL :

- en qualité de délégué titulaire : Mme Caroline CHAIGNE

- en qualité de délégué suppléant : M. Michel MASSON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-7, L 2121-

33, L5211-7 à L 5211-8,

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2016-03-02-004 du 02 mars 2016 relatif à la modification des Statuts du Syndicat Mixte du Rhône, des iles et des Lônes (SMIRIL),

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 28 voix pour,

Désigne Mme Caroline CHAIGNE, en qualité de délégué titulaire

Désigne M. Michel MASSON, en qualité de délégué suppléant

Page 10 sur 202 — ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES

2.1 Mise en place du télétravail

Rapporteur : Madame Loubna AMIROUCHE - adjointe

Le rapporteur expose

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet

2021 ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 28 janvier 2026

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau.….).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage

professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.

Le télétravail repose sur les principes suivants :

- Le volontariat : le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent ;

-__ L’alternance entre travail sur site et télétravail ;

- L’accès des agents aux outils numériques fournis par l'employeur ;

- La réversibilité du télétravail : l'autorité territoriale et l'agent concernés peuvent mettre fin au télétravail après respect du délai de prévenance. Lorsque l'administration souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un entretien et motivée au regard de l'intérêt du service.

L'agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d'une autorisation de télétravail.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

Page 11 sur 20La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être

supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu

d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé,

le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine

préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du

service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

-__ lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison

d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

- pour une durée de trois mois renouvelables, aux proches aidants au sens de l'article

L. 3142-16 du code du travail, à la demande de l'intéressé et sous réserve que ses

activités soient télétravaillables

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, ils restent soumis notamment aux règles prévues par le code général de la fonction publique :

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité

territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne Soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler. Aucun agent ne peut être discriminé du fait de ne pas

demander à télétravailler.

Tout refus d'une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit faire l'objet d'un entretien préalable et peut faire l’objet d'une saisine de la commission administrative paritaire par le fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire par l'agent contractuel de droit public.

L'agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.

Il est proposé de donner un cadre à la pratique et d'instituer le télétravail de la façon suivante à raison de :

- Une journée par semaine pour un télétravail fixe (maximum) et 5 jours flottants

- 29 jours annuels pour un télétravail « flottant »

- Un délai de 3 mois avant la possibilité de télétravailler pour un nouvel arrivant

- Pas de possibilité de télétravailler pour tes alternants

Page 12 sur 20Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :

- nécessité d'assurer un accueil où une présence physique dans les locaux de la collectivité

- toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la

collectivité, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux

particuliers…

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé,

le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine

préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du

service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

C. Falletti formule une remarque sur la forme : seul l'article 1 ne comporte pas de titre ; elle propose de l'intituler « Eligibilité ».

C. Rocher s'interroge sur l'existence d’un engagement de l'agent concernant la qualité de sa connexion internet, condition essentielle à la réussite du télétravail.

L. Amirouche précise que chaque agent disposera d'un accès VPN aux outils de la collectivité, ce qui implique une vérification de fait. I! n'existe pas de formulaire spécifique, mais cela constitue évidemment un préalable pour tout agent souhaitant télétravailler.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d'encadrer la mise en œuvre du télétravail tel que décrit plus haut selon le dispositif suivant :

Article 1 : Eligibilité

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :

- nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la

collectivité

- toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la collectivité, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux

particuliers.

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Page 13 sur 20Article 2 : Le lieu du télétravail

Le télétravail a lieu au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé ou public désigné par

ses soins.

L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail

Article 3 : Le cadre d'exercice individuel sera précisé dans l’arrêté individuel dans les

limites suivantes :

- Une journée par semaine pour un télétravail fixe (maximum) et 5 jours flottants

- 29 jours annuels pour un télétravail « flottant »

- Un délai de 3 mois avant la possibilité de télétravailler pour un nouvel arrivant

- Pas de possibilité de télétravailler pour les alternants

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par Semaine dans les cas suivants :

-__ pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé,

le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine

préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du

service de médecine préventive ou du médecin du travail :

- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Article 4 : Les règles relatives à la sécurité des systèmes d’information et la protection des données

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de sa

collectivité.

Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par

l'administration.

Le télétravailleur s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel. L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur.

Article 5 : Le temps de travail

> Les principes

L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité, et aux horaires déclarés.

Durant ces plages horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par courriel et/ou par téléphone ou visio-conférence par ses collègues, ses collaborateurs, ses responsables hiérarchiques et le cas échéant les usagers.

L'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence obligatoire, sauf à en demander l'autorisation.

En dehors des horaires de travail mentionnés dans l'arrêté ou l'avenant au contrat, l'agent bénéficie d'un droit à la déconnexion.

Page 14 sur 20> Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L'agent est déclaré en journée de télétravail dans le logiciel de gestion des temps de la

collectivité ou de l'établissement

Article 6 : Sécurité et protection de la santé

L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

Le télétravailleur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur.

Article 7 : Les outils mis à disposition

ILest mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants : ordinateur portable, connexion VPN.

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :

Le télétravail est accordé sur des jours flottants

Le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.

AUTORISE l'autorité territoriale à signer les arrêtés individuels de télétravail conformes au cadre défini ci-dessus.

Page 15 sur 203 — ADMINISTRATION GENERALE -— FINANCES

3.1 Indemnités des titulaires de mandats municipaux : indemnités de fonction du maire, des

adjoints et des conseillers municipaux délégués.

Rapporteur : Madame Loubna AMIROUCHE — adjointe

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que les fonctions électives sont gratuites suivant l’article L2123-17 du Code Général des Collectivité Territoriale (CGCT). Cependant, le CGCT prévoit le versement d’une indemnité destinée à compenser les frais liés à l'exercice du mandat.

Les articles L2123-20 à L2123-24-1 du CGCT fixent les principes relatifs aux indemnités de fonction des élus qui sont déterminées sur la base de l'indice brut terminal de la Fonction

publique.

L'octroi de l'indemnité à un adjoint ou un conseiller municipal est rendu possible dès lors que celui-ci a reçu une délégation du Maire par arrêté et est subordonné à l'exercice effectif du mandat.

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon le mandat et la population de la collectivité comme suit :

Page 16 sur 20INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES

(VALEUR DH! POINT D'IDICE AU fer jarrvter 2026)

Ant. L. 2723-23 ai L. 2571-35 code généaf des collechuiés emoriafes

POPULATION TAUX INDEMNITÉ BRUTE | {nombre d'habitants) fan % de l'1B 1027} {an euros) Moins de 500 28,1 1 155.06 De 500 à 999 44,3 1 320.96

De 1 000 à 3 499 55,7 2 289,56

Be 3 500 à 9 999 58,3 2 396,44

De 10 000 à 19 999 67,6 2778.71

De 20 000 à 49 999 90 3 609.47

De 50 DOG à 99 999 10 4521,58

100 OOÛ et plus (y compris Marseille et Lyca) 145 5 960.26

Maires d'arrondissement (Marseile et Lyon} 72,8 2980.13

Majoration maximale de indemnité des maires de communes de 100 000 habitants et plus : 40 $

INDEMNITÉS DE FONCTION 8BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE (VALEUR DU POINT DINDICE AU 1er jarnner 2028)

Art. L. 2123-24, L 2511.34 et L. 2511-35 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE

(nombre d'habitants) (en % de l'1B 1027) {en euros)

Moins de 500 10,89 447,64

De 500 à 999 11,77 483,81

De 1 000 à 3 493 21,38 878,83

De 3 500 à 9 999 23,32 958,57

De 10 O0 à 19 999 28,6 1 575.81

De 20 000 à 49 999 33 1 356.47

De 50 000 à 99 999 44 1 408,63

De 100 000 à 200 000 66 2712.95

Plus de 200 000 72,5 2 980,13

Adjoints au mare d'arrondissement [Marsedle et Lyon) 34,5 1418.73

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX (VALEUR DU POINT DYNDICE AU 1er jatnvrer 2026)

TAUX MAXIMAL (en| INDEMNITÉ BRÜTE

DE COMMUNE % de l'iB 1027) {en euros)

Marseille, Lyon fat. L. 2517-34 du CGCT) 34,5 1418,13 Communes de 100 000 habitants et plus : 6 246.63 conselllers municipaux art. L. 2123-24-14 du CGCT) " Communes de moins de 100 090 habitants : 6 (dans l'enveloppe 246.63 conseillers municipaux fart L. 2123-24-71 du CGCT) malre + adjoints) " Ensemble des communes : conseillers muricipaux délégués indemnité comprise dans l'envelappe budgétaire (art. L. 2723-24-1-H dur CGCT) maire + adjoints

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et de 8 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions à Mesdames/Messieurs Karine GRAZIANO, Michel MASSON, Michèle PERRIAND, Florian ROBERT, Loubna AMIROUCHE, Jérôme ORSI, Géraldine BECQUER-MIET, Julien LUU VAN DONG, adjoints, et Mesdames/Messieurs Caroline CHAIGNE, Yves THEVENIN, Stéphanie AURAND, Michaël ALIMI, Nouredine MEFTAH conseillers municipaux délégués,

Page 17 sur 20Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 5 210 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 58,30 %

Considérant que pour une commune de 5 210 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 23,32%

C. Rocher informe que les élus de l’opposition voteront contre cette délibération qui augmente sensiblement la consommation de l'enveloppe globale.réglementaire, considérant que cette enveloppe est consommée dans sa totalité.

L. Amirouche rappelle que le taux des indemnités du maire et des adjoints demeure bien en deçà des plafonds autorisés. Elle précise également que, pour ce mandat, il a été fait le choix — au regard de l'expérience acquise — de créer des postes supplémentaires de conseillers délégués, afin de mieux encore travailler les sujets de fond, d'impliquer davantage les élus et de renforcer leur responsabilité.

Le maire complète ces propos : en 2020, les élus ne connaissaient pas précisément la situation financière de la collectivité et avaient fait preuve de prudence dans les délégations accordées. En 2026, réélus, ils s'inscrivent pleinement dans la poursuite du projet municipal et souhaitent aller plus loin dans les actions engagées. Cela concerne notamment la politique de la ville, pour laquelle un élu sera spécifiquement dédié, la médiation à l'échelle de toute la commune — en particulier en direction de la jeunesse —, avec la désignation d'un élu référent. S'ajoutent des projets annoncés lors de la campagne électorale, tels que les petites cantines et l'épicerie solidaire, qui constituent des priorités pour la municipalité.

Dans une commune de taille modeste, où les services ne sont pas nombreux, certains projets doivent être directement portés par les élus. Il apparaît également nécessaire de disposer d’un élu dédié à l'événementiel. Par ailleurs, la délégation au développement durable revêt une importance particulière, notamment pour siéger au SMIRIL, intervenir sur l'ENS du plateau des Étangs et porter des projets structurants.

Enfin, le maire souligne l'importance de valoriser l'engagement des élus à la hauteur de leur action. C'est dans cet esprit que le nombre de conseillers délégués passe de deux à cinq.

Il estime également que les finances communales ont été gérées avec sérieux pendant cette mandature et qu'en conséquence, la commune est en mesure de permettre la nomination de ces 5 conseillers délégués.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 27 voix pour, 2 voix contre (Christophe ROCHER et Corinne PLA-PAUCHON)

Adopte le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints qui est égal au total de l'indemnité (maximale) du maire (58.30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique) et du produit de 23.32 % dudit indice par le nombre d'adjoints, tel qu'annexé à la présente délibération.

Page 18 sur 20Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :

- maire : 51 % de l'indice 1027

- du 1° au 8°" adjoint : 18 % de l'indice 1027

- 1* conseiller municipal délégué 15,50 % de l'indice 1027

- du 2°" au 5°" conseiller délégué 8,50 % de l'indice 1027

Approuve les modalités de versement des indemnités de fonction, soit mensuellement,

Dit que l'indemnité de fonction du maire sera versée à compter de la date de son élection, soit le 20 mars 2026

Prend acte que celles-ci sont revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des traitements des fonctionnaires.

Inscrit les crédits nécessaires au budget communal.

Transmet au représentant de l'Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Annexe: tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante

Indice terminal de référence au 01 janvier 2026 - 1B 1027/ IM 835 : 4 110,52 €/mois

MONTANT MONTANT

POURCENTAGE | MENSUEL TAUX

FONCTIONS NOM MAXIMAL BRUT au APPLIQUE DONS BRUT

01/01/2026

Maire VUILLEMARD Julien 58,30% 2 396,44 € 51,00%| 2 096,37 €

1er adjoint GRAZIANO Karine 23,32% 958,57 € 18,00% 739,89 €

2ème adjoint MASSON Michel 23,32% 958,57 € 18,00% 739,89 €

3ème adjoint PERRIAND Michèle 23,32% 958,57 € 18,00% 739,89 €

4ème adjoint ROBERT Florian 23,32% 958,57 € 18,00% 739,89 €

5ème adjoint AMIROUCHE Loubna 23,32% 958,57 € 18,00% 739,89 €

6ème adjoint ORSI Jérôme 23,32% 958,57 € 18,00% 739,89 €

BECQUER-MIET

7ème adjoint Géraldine 23,32% 958,57 € 18,00% 739,89 €

8ème adjoint LUU VAN DONG Julien 23,32% 958,57 € 18,00% 739,89 €

Conseiller délégué CHAIGNE Caroline 0,00 € 15,50% 637,13 €

Conseiller délégué THEVENIN Yves 0,00 € 8,50% 349,39 €

Conseiller délégué AURAND Stéphanie 0,00 € 8,50% 349,39 €

Conseiller délégué MEFTAH Nouredine 0,00 € 8,50% 349,39 €

Conseiller délégué ALIMI Michaël 0,00 € 8,50% 349,39 € Total utilisé

enveloppe

Envel i ibl 10 050,18 €

TOTAL NVE'9PPE 10 065 € disponible disponible Disponible sur enveloppe

globale 14,82 €

Page 19 sur 204 — QUESTIONS DIVERSES

Le maire donne les délégations de chaque adjoint et conseillers délégués :

Karine GRAZIANO Petite enfance/Aînés/CCAS/Politique de

la ville

Nouredine MEFTAH Conseiller délégué Médiation sociale

Yves THEVENIN conseiller délégué Solidarité (épicerie solidaire ….)

Michel MASSON Cadre de vie/Aménagement de

l’espace/Urbanisme

Caroline CHAIGNE, conseillère déléguée Développement durable, mobilité

Michèle PERRIAND Développement

économique/Communication

(et CME)

Florian ROBERT Bâtiments /Systèmes

d’information/Logistique

Loubna AMIROUCHE Finances/Ressources

humaines/Marchés publics

Jérôme ORSI Culture/Evènementiel/Patrimoine

lIPolitique mémorielle

Stéphanie AURAND, conseillère déléguée Evènementiel

Géraldine BECQUER-MIET Affaires scolaires/Enfance/Jeunesse

Michaël ALIMI, conseiller délégué Jeunesse et CMJ

Julien LUU VAN DONG Sports/Associations

Il liste également la liste des commissions municipales et les vice-présidences et rappelle

aux élus de l'opposition d'indiquer les commissions dans lesquelles ils souhaitent siéger.

Commission Finances Loubna Amirouche

Commission Développement économique

Commerce et Communication Michèle Perriand

Commission Aménagement du territoire Michel Masson

Commission Développement durable Caroline Chaigne

Commission Solidarité Politique de la ville Petite enfance Karine Graziano

Commission Vie associative et sportive Julien Luu Van Dong

Commission Scolaire et jeunesse Géraldine Becquer-Miet

Commission Bâtiments et logistique Florian Robert

Commission Culture Patrimoine

Devoir de mémoire Evénementiel Jérôme Orsi

Prochains conseils municipaux : mardi 21 avril et mardi 28 avril

Liste des délibérations affichée le 31 mars

La séance est levée à 20 h 20

Re A A

La secrétaire de séance,

Rolande BERNARD