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Déliberation - Deliberations CM 24 novembre 2023
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Najac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 24 novembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE.
. . … Département de l'Aveyron. | .,
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 24 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 20 novembre 2023
Date d'affichage : le 20 novembre 2023
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL,,
Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL,,
Jean-Régis SOUVIGNET.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : M. Alain ANDRIEU à M. Fabrice GUIBAL ; M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL ; Mme Isabelle BARRES à Mme Suzanne DELERIS. Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N° _89/2023 -Objet : Décision modificative portant sur l’intégration des frais d’étude aux coûts des travaux réalisés sur le budget annexe VVEF
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Monsieur le maire donne la parole à madame Suzanne Deleris, 2° adjointe en charge des finances.
Elle expose aux membres du Conseil que la commune doit, sur son budget annexe du VVF, intégrer des frais d'études liés à des travaux dès lors que ces derniers sont engagés ou sinon achevés.
Pour se faire il convient de passer une écriture d'ordre en prenant une décision modificative en ouvrant les crédits nécessaires au chapitre 041, à la fois côté recette et dépense ce qui signifie que ces écritures d’ordre ont bien un effet « neutre » sur le budget. C’est bien un mouvement de crédits.
L'opération d’ordre consiste à neutraliser le montant des frais d’études par l’émission d’un titre de recette au c/203x-041 « études » afin de l’intégrer par mandat sur le compte définitif d’immobilisation des travaux au 231x-041 si la réalisation des travaux est en cours ou bien au c/213x-041 si l’opération de travaux est achevée.
Cette décision modificative concerne la phase 2 du programme de requalification du village vacances « rénovation des 101 chambres hôtelières et création du bâtiment PMR » :
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20231124-24112023_89-DE
Reçu le 28/11/2023 :1- Réalisation d'études de sols préalables aux travaux en 2016 pour un montant de 1 800€ (imputé au compte 203 à l’inventaire N° 23-1) doit être intégrée au c/2132 - inventaire définitif N° 23 « tranche 2 » ;
2- Frais de publicité pour la commande publique « marche de travaux » en 2017 pour 1 322€ (imputé au compte 203 à l’inventaire N° 08), doivent être intégrés au c/2132 sur le numéro d’inventaire définitif N° 23 « tranche 2 ».
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
COMPTE Montant COMPTE Montant
c/2132-041 1 800.00 c/203-041 1 800.00
c/2132-041 1 322.00 c/203-041 1 322.00
TOTAL 2 122.00 TOTAL 2 122.00
Adopté à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Actedém: gtérialisé
CES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE …
Département de l'Aveyron | ie
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
‘Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 24 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal: 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 20 novembre 2023
Date d'affichage : le 20 novembre 2023
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration: M. Alain ANDRIEU à M. Fabrice GUIBAL ; M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL ; Mme Isabelle BARRES à Mme Suzanne DELERIS. Âbsents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°90/2023 -Objet : Décision modificative portant sur des modifications de décision budgétaire.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Elle expose aux membres du conseil que la commune doit sur son budget communal procéder à des révisions de crédits.
Cette décision modificative concerne deux sujets :
e Révision de crédits au sein du chapitre 012 « charges de personnel » à + 17 OO0E
Cette décision modificative est motivée par plusieurs faits.
- Le gouvernement a acté en 2023 plusieurs décisions relatives au maintien du pouvoir d’achat des agents et une revalorisation salariale dans la fonction publique ; - Une sous-évaluation d’une partie des charges dûes aux recrutements ; - Une augmentation notable des cotisations patronales ;
- Dégel du point d’indice ;
- Réévaluation de l’indice minimum en mai et juillet ;
- Calcul de la GIPA « garantie individuelle pouvoir d’achat » annoncé au cours de l’été
> Ces décisions ne pouvaient pas être anticipées dans le calcul des charges du
personnel lors de l’élaboration du budget. Ces décisions gouvernementales
s’appliquant dans toutes les fonctions publiques, donc également aux
collectivités territoriales, bénéficient aux agents communaux. Afin de garantir
le mandatement des payes de décembre et le paiement des charges patronales, il
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20231124-24112023_90-DE
Reçu le 28/11/2023 -convient.d’augmenter l’enveloppe globale de crédits disponible au sein du
chapitre de + 17 000€ . Cette hausse est cependant compense par la perception de la taxe additionnelle aux droits de mutation permettant de couvrir cet écart budgétaire.
e Révision de crédits au sein du chäpitre 67 annulation de titres sur exercice clos » Le chapitre 67 « charges spécifiques » dispose de 5000€ de crédits or le SGC demande que nous annulions un cumul de titre émis en 2022 pour 9 000€ pour la redevance
occupation domaine public pour l’antenne relais FREE, au motif que le tiers comptable du redevable a changé. De ce fait il convient d’abonder les crédits disponibles de5 000€ afin de couvrir d’une part l’annulation par un mandat à passer pour neutraliser le titre de 2022 et d’autre part afin d’assurer une marge de sécurité de 1 000° en tant que crédits restants disponibles au chapitre.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
COMPTE Montant COMPTE Montant
Chapitre 67 « titres annulés sur exercice c/ 751 « redevance » (titre à refaire au clos » + 5 000 bon tiers comptable) + 5000
Chapitre 012 « charges de personnel » DA PS ae UCOR ; AE * 17000
TOTAL + 22 000 TOTAL + 22 000€
Adopté à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 24 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14 |
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 20 novembre 2023
Date d'affichage : le 20 novembre 2023
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL,,
Jean-Régis SOUVIGNET.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : M. Alain ANDRIEU à M. Fabrice GUIBAL ; M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL ; Mme Isabelle BARRES à Mme Suzanne DELERIS.
Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°_91/2023 -Obljet : Approbation de la Convention constitutive de l’Entente intercommunale pour le portage du label Pays d’Art et d’Histoire des Bastides du Rouergue.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que le Label Pays d’Art et d'Histoire est actuellement géré sous forme associative par l’ Association des Bastides du Rouergue.
Il explique que la DRAC demande à ce que le pilotage et la gestion du label soit repris par une collectivité publique à compter du ler janvier 2024.
Compte tenu de son rôle de centralité, le Maire rappelle que la commune de Villefranche de Rouergue en assurera le portage.
C’est dans une logique de réseau autour de ce label fédérateur que les communes du Bas-Ségala, de Najac, de Rieupeyroux, de Sauveterre de Rouergue, de Villefranche de Rouergue, et de Villeneuve d’Aveyron souhaitent s’associer afin de mettre en œuvre, de coordonner, et d’animer le programme de préservation et de valorisation du patrimoine des Bastides du Rouergue.
Pour mettre en commun ces moyens et poursuivre la stratégie définie dans le cadre du label « Pays d’Art et d'Histoire », il est apparu que le cadre le plus adapté était celui de
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20231124-24112023_91-DE
Reçu le 28/11/2023 l’Entente intercommunale prévu à l’artiele L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire explique que cette Entente a pour objet, entre les communes signataires de :
- Concevoir, organiser et animer le programme de préservation et de valorisation du patrimoine des Bastides du Rouergue ;
- Animer et participer au développement du projet de sauvegarde et de valorisation culturelle, touristique, et économique du patrimoine des Bastides visant notamment à revitaliser et à conforter le cadre de vie des habitants de ces Bastides ;
- Mettre en œuvre et œuvrer au renouvellement de la convention liée au label « Pays d’Art et d'Histoire » et notamment pour les aspects suivants :
Connaissance de l’architecture et du patrimoine ;
Sensibilisation des publics à l’architecture et au patrimoine ;
Sensibilisation au cadre de vie et à ses évolutions ; |
Participation à la programmation du CIAP et d’autres espaces d’interprétation à
définir au fil de l’eau.
O
O
O
O
Monsieur le Maire présente enfin les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Entente intercommunale pour le portage du label Pays d’Art et d'Histoire des Bastides du Rouergue.
Il propose au Conseil Municipal d’en approuver la convention constitutive c1-annexée.
Le Conseil, après avoir délibéré,
DECIDE :
- APPROUVE les termes de la convention constitutive d’Entente ci-annexée ;
- AUTORISE le Maire à signer cette convention ;
Adopté à l’unanimité
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé
\ 1
Convention constitutive de l’Entente intercommunale
pour le portage du label pays d’Art et d’Histoire
des Bastides du Rouergue
Entre :
La Commune de LE BAS SEGALA représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du JJ/MM/AAAA (A compléter),
La Commune de NAJAC représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du JJ/MM/AAAA (A compléter),
La Commune de RIEUPEYROUX représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du JJ/MM/AAAA (A compléter),
La Commune de SAUVETERRE DE ROUERGUE représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du JJ/MM/AAAA (A compléter),
La Commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du JJ/MM/AAAA (A compléter),
La Commune de VILLENEUVE D’AVEYRON représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du JJ/MM/AAAA (A compléter),
Ci-après désignés comme « les partenaires » ou « les membres » ou « les communes signataires ou membres »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
Les communes de LE BAS SEGALA, NAJAC, RIEUPEYROUX, SAUVETERRE DE ROUERGUE, VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, et VILLENEUVE D’AVEYRON ont souhaité s’associer afin de mettre en œuvre, de coordonner, et d’animer le programme de préservation et de valorisation du patrimoine des Bastides du Rouergue.
Pour mettre en commun ces moyens et poursuivre la stratégie définie dans le cadre du label « Pays d’Art et d’histoire », il est apparu que le cadre le plus adapté était celui de l’Entente intercommunale prévu à l’article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Entente intercommunale pour le portage du label Pays d’art et d’histoire des Bastides du Rouergue. 2
ARTICLE 1 : Objet
Il est créé entre les communes signataires une Entente intercommunale qui prend la dénomination suivante : « Entente intercommunale pour le portage du label Pays d’Art et d’Histoire des Bastides du Rouergue ».
Cette Entente a pour objet, entre les communes signataires de :
- Concevoir, organiser et animer le programme de préservation et de valorisation du patrimoine des Bastides du Rouergue ;
- Animer et participer au développement du projet de sauvegarde et de valorisation culturelle, touristique, et économique du patrimoine des Bastides visant notamment à revitaliser et à conforter le cadre de vie des habitants de ces Bastides ;
- Mettre en œuvre et œuvrer au renouvellement de la convention liée au label « Pays d’Art et d’Histoire » et notamment pour les aspects suivants :
o Connaissance de l’architecture et du patrimoine
o Sensibilisation des publics à l’architecture et au patrimoine
o Sensibilisation au cadre de vie et à ses évolutions
o Participation à la programmation du CIAP et d’autres espaces d’interprétation à définir au fil de l’eau.
ARTICLE 2 : Durée de l'Entente
La convention est conclue pour une durée de 10 ans, afin de coïncider avec la durée de validité du label « Pays d’art et d’histoire des Bastides du Rouergue ».
Elle prend effet à la date de sa signature.
Il peut y être mis fin par dissolution dans les conditions prévues à l’article 8.
ARTICLE 3: Administration de l'Entente
2.1 Principes généraux
Conformément aux dispositions de l’article L. 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à la présente convention sont débattues au sein d’une Conférence qui réunit les représentants des communes membres de l’Entente. 3
2.2 Composition de la Conférence de l’Entente
La Conférence est composée d’un représentant par commune.
Un titulaire est désigné par chaque Conseil Municipal en son sein, dans un délai maximum de 3 mois suivant la création de l’Entente.
Chaque Conseil Municipal doit également désigner un suppléant, qui pourra remplacer le titulaire en cas d’empêchement.
Si un membre ne peut dans ces conditions assister à une Conférence, il peut donner pouvoir à toute personne y siégeant, chaque membre ne pouvant disposer que d’un seul pouvoir au maximum.
La durée du mandat de ces représentants est liée à leur mandat de conseiller municipal. Le Conseil Municipal dont ils sont issus peut néanmoins rapporter ce mandat de représentation et procéder à leur remplacement en vertu de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque Conseil Municipal pourvoit à la vacance de ses représentants dans un délai maximum de 3 mois à compter de la vacance.
Aucune indemnité de fonction n’est versée par l’Entente dans le cadre de ce mandat de représentation.
2.3 Fonctionnement de la Conférence de l’Entente
Pour la première séance d’installation et à la suite de chaque renouvellement général des Conseils Municipaux, la Conférence est convoquée par le Maire de Villefranche de Rouergue, qui assure la Présidence de l’Entente.
La Conférence se réunit autant que de besoin et au moins une fois par semestre. La Conférence tient ses séances de manière tournante, et, idéalement, dans les six mairies alternativement.
La Conférence est convoquée par le Maire de Villefranche de Rouergue, soit à son initiative soit à l’initiative d’un des autres Maires des communes membres de l’Entente, soit à la demande d’un des représentants de l’une ou l’autre des communes membres de l’Entente.
Les convocations sont faites par le Maire de Villefranche de Rouergue par courrier simple
et/ou par courrier électronique et précisent l'ordre du jour.
Les convocations à la Conférence doivent être faites au moins 10 jours avant la date prévue
pour sa tenue.
La Conférence ne peut se tenir que si chaque membre est présent ou représenté.
Si ce quorum n’est pas atteint après la première convocation, une nouvelle convocation est faite sur le même ordre du jour pour une Conférence dans le mois qui suit la date prévue pour la Conférence initiale. 4
La Conférence est ensuite possible, après cette deuxième convocation, si au moins 2/3 des membres sont présents ou représentés.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Le Secrétariat de la Conférence est assumé à chaque séance par un des représentants des
communes membres et est défini en début de séance.
Outre les dispositions du présent article, les règles applicables au fonctionnement de la Conférence et à la tenue de ses réunions sont celles prévues pour la tenue des séances du Conseil Municipal d’une commune de moins de 3500 habitants, figurant notamment aux articles L.2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
2.4 Modalités de vote et d’adoption des propositions au sein de la Conférence de l’Entente
La Conférence ne dispose pas d’un pouvoir décisionnel. Elle est une instance de discussion et de proposition.
Elle adopte des propositions, qui doivent ultérieurement être ratifiées par chaque Conseil Municipal.
Pour l’adoption de ces propositions, les membres votent à main levée, sauf s’il est décidé par
au moins 2/3 des membres de voter à bulletin secret.
Pour qu’une proposition soit adoptée par la Conférence, elle doit recueillir ¾ des voix des
membres présents ou représentés.
2.5 Ratification des propositions adoptées par la Conférence de l’Entente
Les propositions adoptées par la Conférence sont notifiées par le Secrétaire aux communes membres de l’Entente.
Le Maire de chaque commune soumet ces propositions au vote du Conseil Municipal lors de la séance la plus proche.
Les propositions adoptées par la Conférence ne sont exécutoires que si elles sont ratifiées par des délibérations concordantes des communes membres, adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés comme le prévoit l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : Contributions communales pour le fonctionnement de l’Entente
L’Entente n'a pas la personnalité morale. Elle ne dispose ainsi d’aucun bien et ne peut recruter aucun personnel.
En conséquence, les communes membres de l’Entente apportent les moyens dont elles disposent pour assurer la gestion et le fonctionnement du service, selon les modalités suivantes. 5
Chaque commune signataire s’engage à participer aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’Entente engagées valablement, et ce pendant toute la durée d’exécution de la présente convention.
Cette participation constitue pour les communes une dépense obligatoire
La participation de chaque commune à ces dépenses est fixée selon les modalités suivantes.
Chaque année, la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE communique aux autres communes membres de l’Entente un bilan d’activité et les lignes budgétaires analytiques de son budget dédiées à l’Entente.
La participation de chaque commune est calculée chaque année dans le cadre d’une réunion de la Conférence de l’Entente se déroulant entre le 1er et le 31 janvier au plus tard.
Cette participation est ensuite validée par l’ensemble des Conseils Municipaux des communes, dans le cadre du vote de leurs budgets respectifs selon les modalités prévues à l’article 2.5.
La contribution de chaque commune est calculée à partir de la formule suivante :
A titre indicatif, pour l’année 2024, elle s’élève à 3.81 euros par habitant.
Les frais structurels générés par la mise à disposition prévue à l’article 4 sont exclus de cette participation financière.
ARTICLE 4 : Mise à disposition gratuite réciproque des locaux
Afin d’assurer le fonctionnement de l’Entente, chacune des 6 communes, dans une logique de réseau, met à disposition gratuitement et au gré des besoins un local ou un lieu adapté en fonction des actions du programme d’activités.
Cette mise à disposition inclut les frais structurels (fluides, assurances, location éventuelle de salle) que chaque commune assume dans le cadre de la gestion de ses propres moyens, sans demander une quelconque contribution aux autres communes dans le cadre de l’article 3 de la présente Entente.
Une liste des locaux susceptibles d’être mobilisés est jointe en annexe pour chaque commune, sans qu’elle ne soit nécessairement exhaustive ou figée, afin de pouvoir s’adapter aux besoins des actions au fil de l’eau.
Budget total
Nombre total d’habitants
X Population de chaque commune (population municipale) 6
En dehors de cette mise à disposition de locaux, chaque commune signataire s’engage à participer aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’Entente engagées valablement, et ce pendant toute la durée d’exécution de la présente convention, conformément à l’article 3 de la présente convention.
ARTICLE 5 : Les moyens en personnel
Pour répondre aux besoins liés à l’objet de l’Entente, les moyens en personnels identifiés sont :
- 1 chef de projet, filière culturelle, représentant un équivalent temps plein, dont le recrutement est exigé par la DRAC parmi la catégorie A ;
- 1 assistant de conservation du patrimoine, filière culturelle, représentant un équivalent temps plein, déjà en poste.
Ces agents sont placés sous la seule autorité hiérarchique de la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE en tant qu’employeur.
Cependant, les représentants des communes signataires pourront participer aux recrutements et chaque nouveau recrutement devra faire l’objet d’un vote au sein de la Conférence de l’Entente. Il est à noter en outre que le recrutement du chef de projet requiert l’avis obligatoire de la DRAC.
Ces agents seront uniquement dédiés à la mise en œuvre de l’objet de l’Entente tel que prévu dans la présente convention.
ARTICLE 6 : Biens matériels
Dans le cadre de la reprise de l’activité de l’Association par la Commune de Villefranche de Rouergue, la Commune intègre dans son patrimoine un ensemble de biens matériels dont la liste est annexée.
Ces biens seront affectés à l’objet de l’Entente.
ARTICLE 7 : Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée par avenant, à la demande d’une ou de plusieurs communes membres dans les conditions prévues à l’article 2.4 et 2.5 de la présente convention.
ARTICLE 8 : Retrait de l’Entente par une commune
Chaque commune membre de l’Entente s’engage dans l’Entente pour une durée minimale de 10 ans.
Toutefois, une commune peut décider unilatéralement de quitter l’Entente par délibération motivée de son Conseil Municipal, notifiée par le Maire par lettre recommandée avec avis de réception aux Maires des autres communes membres. 7
Afin de permettre aux autres communes de se réorganiser notamment concernant les aspects budgétaires et financiers, le retrait d’une commune n’est possible que dans les conditions suivantes :
• La délibération approuvant le retrait doit être notifiée à tous les autres membres entre le 1er janvier et le 31/03 de l’année N pour que le retrait soit effectif au 1er janvier de l’année N+1 ;
• La commune qui se retire de l’Entente est tenue de verser intégralement sa participation financière annuelle, pour l’année N en cours ;
Les autres conditions du retrait sont débattues au sein de la Conférence, adoptées et rendues exécutoires dans les conditions prévues à l’article 2.4 et 2.5 de la présente convention.
Malgré le retrait d’une commune membre, les autres communes membres de l’Entente demeurent liées contractuellement.
Toutefois, si ce retrait entraîne de trop lourdes conséquences concernant l’organisation et le financement de l’Entente, les autres communes membres peuvent convenir :
• d’une modification de la convention d’Entente ;
• de la fin de l’Entente dans les conditions prévues à l’article 9.
ARTICLE 9 : Dissolution de l’Entente
Les communes membres de l’Entente peuvent, d’un commun accord, mettre fin à la présente convention et provoquer la dissolution de l’Entente.
Les conditions juridiques, patrimoniales et financières de la dissolution sont réglées par la Conférence.
La dissolution de l’Entente est décidée par délibérations concordantes des Conseils Municipaux de toutes les communes qui ratifient également les conditions de la dissolution arrêtées par la Conférence. La fin de l’Entente prend effet à la date convenue entre les communes.
Par ailleurs, l’Entente est dissoute de plein droit en cas de transfert de la compétence considérée par toutes les communes partenaires à leur établissement public de coopération intercommunale de rattachement.
La fin de l’Entente intervient alors à la date effective de ce transfert et entraîne automatiquement la dissolution de l’Entente.
ARTICLE 10 : Différends dans l’exécution ou l’interprétation de l’Entente
Tout différend dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention est porté à l’ordre du jour d’une réunion de la Conférence de l’Entente chargée de l’examiner, sur demande de l’une ou de l’autre des communes membres. 8
A défaut d’accord à l’issue de la Conférence et en cas d’échec pour y remédier de façon amiable, le litige sera porté devant la juridiction administrative.
Fait à … (A compléter), le … (A compléter),
Pour la commune de LE BAS SEGALA, Monsieur Jean-Eudes LE MEIGNEN, Maire, (signature et cachet)
Pour la commune de NAJAC, Monsieur Gilbert BLANC, Maire, (signature et cachet)
Pour la commune de RIEUPEYROUX, Monsieur Vivian COUDERC, Maire, (signature et cachet)
Pour la commune de SAUVETERRE DE ROUERGUE, Monsieur René MOUYSSET, Maire, (signature et cachet)
Pour la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL, Maire, (signature et cachet)
Pour la commune de VILLENEUVE D’AVEYRON, Monsieur Jean-Pierre MASBOU, Maire, (signature et cachet) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE. FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 24 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 20 novembre 2023
Date d'affichage : le 20 novembre 2023
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL,
Jean-Régis SOUVIGNET.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration: M. Alain ANDRIEU à M. Fabrice GUIBAL; M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Ciaude RABAYROL ; Mme Isabelle BARRES à Mme Suzanne DELERIS.
Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N° 92/2023 -Objet : Renouvellement des membres délégués de la commune auprès
de l’entente Pays d’Art et d'Histoire des Bastides du Rouergue.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal doit désigner deux membres
délégués à l’entente du Pays d’Art et d'Histoire afin de représenter la commune dans les
prises de décision.
Le Conseil, après avoir délibéré, décide de désigner :
-Membre délégué titulaire : Alain ANDRIEU, 1° adjoint au maire
-Membre délégué suppléant : Gilbert BLANC, maire
Adopté à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20231124-24112023_92-DE
Reçu le 28/11/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 24 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 20 novembre 2023
Date d'affichage : le 20 novembre 2023
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Pierre-Jean BARTHEVYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absents ayant donné procuration : M. Alain ANDRIEU à M. Fabrice GUIBAL ; M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL ; Mme Isabelle BARRES à Mme Suzanne DELERIS. Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°_93/2023 — Objet : CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT — CONTRAT DE PROJET
(VOLONTARIAT TERRITORIAL EN ADMINISTRATION)
Le maire informe l’assemblée délibérante :
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant le dispositif dénommé Volontariat Territorial en Administration de l’ Agence Nationale de la cohésion des territoires consistant en une aide à l’ingénierie des collectivités locales, incluant une subvention forfaitaire de 15 000 euros pour la collectivité versée sur décision du Préfet, et une aide de 5000 euros (dite coup-de-pouce “sac à dos”) d’un montant de 5 000 euros
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20231124-24112023_93-DE
Reçu le 28/11/2023 versée à la collectivité qui s’engage à la reverser au jeune recruté pour l’aider à couvrir ses dépenses d’installation sur le territoire,
Considérant les besoins identifiés au sein de la collectivité,
Le maire propose de créer un emploi non permanent pour effectuer des missions d’accompagnement à l’ingénierie de projet, notamment :
- la mise en œuvre de la rénovation énergétique des logements et bâtiments communaux
en tenant compte des règlementations en vigueur,
- la mise en place d’un réseau de chaleur
L’emploi est prévu pour une durée de 18 mois du ler janvier 2024 au 30 juin 2025 inclus. L’agent assurera les fonctions de chargé de développement territorial à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 / 35°%,
L’emploi sera classé dans le grade de catégorie B. L’échelon sera déterminé en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
> Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
— D’autoriser le Maire à solliciter le dispositif Volontaire Territorial en Administration pour la réalisation de missions d’accompagnement à l’ingénierie de projet,
— D'autoriser le Maire à signer un contrat de projet d’une durée de 18 mois dans le cadre du dispositif VTA
— D’autoriser le Maire à inscrire au budget les crédits correspondants
Adopté à l’unanimité
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE. EGALITE. FRATERNITE
Département de l’ Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 24 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 20 novembre 2023
Date d'affichage : le 20 novembre 2023
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL. Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration: M. Alain ANDRIEU à M. Fabrice GUIBAL ; M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL ; Mme Isabelle BARRES à Mme Suzanne DELERIS. Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N° 94/2023 -Objet : Fixation des conditions de recrutement des agents recenseurs et désignation du coordonnateur communal pour le recensement de la population.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la populaïion,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant que la commune doit réaliser la campagne de recensement à compter du 18 janvier 2024
Considérant qu'il convient pour cela de recruter deux agents recenseurs afin de mener à bien la campagne de collecte.
Monsieur le maire rappelle au Conseil la tenue de la prochaine campagne de recensement du 18 janvier au 17 février 2024. Le recensement est capital pour les collectivités, et pour les dotations dont elles pourront bénéficier selon leurs populations arrêtées par l'INSEE.
Pour cela il convient de recruter deux agents recenseurs afin de mener à bien ce travail de collecte fastidieux, ainsi qu’un coordonnateur communal afin de superviser la campagne de recensement.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20231124-24112023_94-DE
Reçu le 28/11/2023 -Article 1 : Désignation d’un coordonnateur communal.
Le coordonnateur désigné sera un agent communal, qui sera déchargé de certaines de ses missions lui permettant de se consacrer aux tâches incombant au recensement.
- Article 2 : Recrutement de deux agents recenseurs.
Chaque agent recenseur sera recruté en emploi vacataire, et pourra éventuellement déjà être sous contrat avec la commune. Dans ce cas-là, un aménagement du temps de travail pourra être envisagé afin de décharger l’agent d’une partie de ses fonctions et lui permettre de mener à bien ses missions d’agent recenseur.
Chaque agent recenseur percevra une rémunération de 1 500€ net en fin de mission pour vacation réalisée.
Cette somme couvrira :
-Les frais kilométriques et d'essence
-Le temps passé sur le terrain
-Un taux de 100% de logements recensés au soir du 17 février, date de fin de la campagne de recensement.
En contrepartie, et pour toucher l’intégralité de cette somme, les agents recenseurs doivent s’engager à :
-Mener à bien leurs missions jusqu’à la fin officielle de la collecte.
-Suivre les sessions de formations dispensées par l'INSEE
-Rendre régulièrement des comptes au coordonnateur communal et d’assurer un suivi strict des logements recensés.
Le Conseil après en avoir délibéré :
-AUTORISE la désignation du coordonnateur communal et du recrutement des agents recenseurs,
-ACCEPTE que les crédits nécessaires soient inscrits au budget de l’exercice 2024, -CHARGE monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 24 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 20 novembre 2023
Date d'affichage : le 20 novembre 2023
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL.,, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL,, Jean-Régis SOUVIGNET.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration: M. Alain ANDRIEU à M. Fabrice GUIBAL ; M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL ; Mme Isabelle BARRES à Mme Suzanne DELERIS. Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N° 95/2023 -Objet : Participation financière de la commune à la réhabilitation du bâtiment au 1 rue du Bourguet.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2/2023 relative à l'accord de principe sur une poursuite d'accompagnement par Soliha pour la réhabilitation du bâtiment au 1, rue du Bourguet ; Considérant la nécessité pour la commune d'aboutir à un équilibre financier dans l'opération financée par Soliha.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil l’opération dans laquelle s’est engagée la commune avec Soliha dans la réhabilitation du bâtiment situé au 1, rue du Bourguet.
L’opération consiste à la réhabilitation complète du bâtiment pris en charge par Soliha, à la faveur d’un montage juridique et financier optimisé. Un bail à réhabilitation est en effet envisagé pour la partie logement, et un bail emphytéotique administratif (BEA) pour la partie commerce. La commune a auparavant récupéré la jouissance du bien auprès de l’EPF, condition pour permettre à la commune et Soliha de conclure un acte notarié engageant les deux baux et enclenchant le début de la phase de travaux. En contrepartie des travaux pris en charge par Soliha, ces derniers amortiront ces dits travaux sur l’encaissement des loyers calculés sur les durées des baux engagés.
Soliha s’est engagée à mener à bien les travaux de réhabilitation par un montage financier leur permettant de solliciter des subventions et des emprunts. Cependant, afin d’atteindre un équilibre financier, la commune doit participer à l’opération à hauteur de 65 190€.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20231124-24112023_95-DE
Reçu le 28/11/2023 Le maire précise toutefois que la participation financière de la commune pourra être amortie par une recherche de financements couvrant en partie cette somme versée, sas toutefois remettre en question la participation versée à Soliha.
Il précise également que Soliha confiera à UES HABITER 12, sa structure de production interne de logements habilitée à la Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion , le soin de mener l’opération. Le maire demande aux membres du Conseil d’acter la participation de la commune à hauteur de 65 190€, tout en rappelant que le coût global s’élève à 314 296€, soit une participation financière communale à hauteur de 20% du financement de l’opération de réhabilitation.
Le Conseil après en avoir délibéré :
-AUTORISE monsieur le Maire à entamer les démarches nécessaires au versement de la
participation financière de 65 190€ à l’organisme Soliha.
-ATTESTE que la commune est disposée, par monsieur le Maire, à signer les 2 baux avec UES HABITER 12 pour engager les travaux dès délibération des présentes.
Adopté à l’unanimité
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE. EGALITE. FRATERNITE
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Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 24 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 20 novembre 2023
Date d'affichage : le 20 novembre 2023
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : M. Alain ANDRIEU à M. Fabrice GUIBAL ; M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL ; Mme Isabelle BARRES à Mme Suzanne DELERIS. Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N° 96/2023 -Objet : Programmation des coupes de bois réalisées par l'ONF pour 2024.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Monsieur Bartheye présente aux membres du conseil le contenu de la lettre de l’Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Etat d’assiette -inscription :
Parcelle Type de | Volume Surface Réglée/non | Année Mode de découpe réalisable | (ha) réglée proposée mise à (m3/ha) par ONF disposition
11-b Taillis 80 1 Non réglée | 2024 Sur pied simple
Il détaille également que des coupes ont dû être ajournées ou supprimées, détaillées ci-après :
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20231124-24112023_96-DE
Reçu le 28/11/2023 Etat d’assiette- Report et suppression :
Parcel | Type de Volume | Surfac | Réglée/N | Décisio | Année Année | Motif le coupe réalisab | e(ha) | on réglée | n prévue propos le (m3) aménageme | ée par
nt ONF
4-a Régulation | 70 0,55 Nn réglée | Suppr | 2024 - Conséquenc
e chablis et
déperrissem
ent
4-b Améliorati | 40 5,01 Réglée Report | 2024 2029 Affouage, on Cessions
5-a Régulation | 80 2,48 Nu réglé | Suppr | 2024 - Conséquenc
e de chablis
et
déperrissem
ent
Il est également précisé que le mode de délivrance des bois d’affouage se fera sur pied. Si ces bois sont mis à disposition sur pied, l’ONF est maitre d’ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de « vente et exploitation groupée » sera rédigée.
Pour la délivrance des bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
-M. Sylvain MARILLEAU
-M. Pierre-Jean BARTHEYE
-M. Valentin ROMIEN
Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité et donne pouvoir à Monsieur le maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. M ; le maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle concernée.
Adopté à l’unanimité
Le Maire,
Gilbert BLANC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE. FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 24 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 20 novembre 2023
Date d'affichage : le 20 novembre 2023
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL,, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : M. Alain ANDRIEU à M. Fabrice GUIBAL ;: M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL ; Mme Isabelle BARRES à Mme Suzanne DELERIS. Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°97/2023- OBJET: ACQUISITION DE PARCELLES DE LA PART DE LA COMMUNE A PROXIMITE DU CHATEAU.
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article R. 213-1 du Code de l'urbanisme ;
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil la mise en vente de parcelles dont la commune souhaite se porter acquéreur, dont voici les détails :
-Vente de madame Marie-Claude BOUCHER FRACHON au profit de la commune. -Parcelles concernées : Section AH- parcelles 36,37,38,39,40,41,43,271 -Localisation : Le Château
-Surface : 3 178m?
-Prix de vente : 2 000.,00€
Après exposé, le Conseil, à l’unanimité :
-AUTORISE monsieur le Maire à engager toutes démarches nécessaires à la conclusion de cette vente.
Adopté à l’unanimité
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Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20231124-24112023_97-DE
Reçu le 28/11/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
| Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 24 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 20 novembre 2023
Date d'affichage : le 20 novembre 2023
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL., Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL,, Jean-Régis SOUVIGNET.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : M. Alain ANDRIEU à M. Fabrice GUIBAL; M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL ; Mme Isabelle BARRES à Mme Suzanne DELERIS. Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°908/2023- OBJET : DEMANDE RELATIVE A UNE DECLARATION D’INTENTION
D’ALIENER UN BIEN SOUMIS A DROIT DE PREEMPTION URBAIN.
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R. 213-1 du Code de l'urbanisme ;
Monsieur le Maire précise que la délégation intervenant dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain doit mentionner les conditions dans le cadre desquelles la délégation est accordée.
C’est pourquoi, il sollicite du Conseil qu’il se positionne sur son intention d’aliéner les trois biens suivants soumis au droit de préemption urbain :
Biens n°1 et 2 :
Vente Mmes Claire, Marianne, Lise MERRIEN/M. Romain DESCAMPS et Mme Marion
BERNOU ; Mazerolles ; section W parcelle 403 ; Surface : 430m° ; Prix de vente indicatif : 120 000€.
Vente M. Philippe TRULLA-MONTSERRAT/ M. Sylvain BATTAULT ; Rue Basse des Comtes de Toulouse ; section AE parcelles 670 et 671 ; Surface : 71m° ; Prix de vente indicatif : 15 000€
Le conseil municipal de Najac après en avoir délibéré,
APPROUVE ne pas faire exercice du droit de préemption urbain sur ces biens,
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20231124-24112023_98-DE
Reçu le 28/11/2023 HABILITE Monsieur le Maire pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à ces renonciations.
Adopté à l’unanimité
Bien n°3 :
-Vente M. Jacques GAUCHY/ SCI Maz&Co ; 1-3 rue de la Peyrade, section AC parcelle 166 et partie de la 165 ; Surface : 345m° ; Prix de vente indicatif : 150 000€
Monsieur le maire précise qu’un conseiller de l’assemblée étant concerné par cette vente, celui- c1 ne peut voter et cette décision est délibérée séparément des deux autres.
Le conseil municipal de Najac après en avoir délibéré,
APPROUVE ne pas faire exercice du droit de préemption urbain sur ces biens,
HABILITE Monsieur le Maire pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à ces renonciations.
Adopté à l’unanimité des pouvoirs 386
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