Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 45 du 24 juillet 2018
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°204 du 24 octobre 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°123 du 5 juillet 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 71 SPECIAL du 24 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°141 du 28 juillet 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°125 du 7 juillet 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 46 SPECIAL du 24 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°135 du 21 juillet 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°185 du 26 juillet 2024
Arrêté - Préfecture - Var - raa no140 du 29 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°136 du 24 juillet 2023
Document publié le Lundi 24 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°136 du 24 juillet 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 136
Publié le 24 juillet 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°136 publié le 24 juillet 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n° 2023-07-001 ELA du 21 juillet 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde
- Arrêté préfectoral n°2023-07-DS-SIDPC-29 du 24 juillet 2023 autorisant la fermeture de certaines aires à la circulation publique autoroutière A57 dans les massifs forestiers en période de risque « très sévère » et « extrême » d’incendie dans le département du Var
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral n° 273/2023-BCLI relatif à la mise à jour des statuts du syndicat intercommunal des chemins et cours d’eau du canton de la Roquebrussane (SICCE)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SAF/BCFSP 2023-103 du 24 juillet 2023 portant dérogation à l’arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement de certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériel à l’intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours de l’été 2023
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2023-099 du 24 juillet 2023 autorisant Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE L’ANGIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2023-099 du 24 juillet 2023 autorisant Madame FAUR Fanny pour le GAEC DE L’ANGIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
- Ordre de chasse particulière n°060-2023 en vue de la destruction de sangliers
- Ordre de chasse particulière n°061-2023 en vue de la destruction de sangliers
- Ordre de chasse particulière n°064-2023 en vue de la destruction de sangliers
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP513510016
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP952369957
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
- Décision n°2023/07/167 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction des sécurités DU VAR Service de l'éducation et de la
| sécurité routières
Ré Pôle études et ingénierie Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-07-001 ELA du 2 1 JUIL. 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de gestion et de Trafic de la liaison A50 / AS7 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute AS7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/25/MCI du 1°juin 2023, portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier 2021;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 13/07/2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier en date du 17/07/2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 18/07/2023 ;
Arrêté préfectoral n° 2023-07-001 ELA Page 1/5 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l'entreprise chargée d'effectuer les travaux d'élargissement à deux fois trois voies de l'autoroute AS7 il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, de la semaine n° 30/2023 à la semaine n° 04/2024 comme suit :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°: En raison des travaux d'élargissement de l'autoroute A57, la circulation de tous les véhicules est réglementée, du 26/07/2023 au 26/01/2024, de la semaine 30/2023 à la semaine 04/2024, du PR 0.000 au PR 7065 dans le sens Toulon-Nice et du PR 7.320 au PR 0.000 dans le sens Nice-Toulon.
Les travaux nécessitant des restrictions de circulation sur l'A57 se déroulent, de nuit, à raison de 4 nuits par semaine, de 21h00 à 06h00 du matin, entre le lundi soir et le vendredi matin. Ces horaires sont adaptés au trafic réel en début de nuit.
Afin d'offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le chantier, les
modes d'exploitation retenus sont les suivants :
. Réduction de la largeur des voies délimitées par un marquage provisoire jaune.
Les largeurs minimales par voie sont : collectrice à 3,2 m, voie de droite à 3,2 m, voie
médiane à 2,8 met voie de gauche à 2,8 m. |
. Suppression de la « bande d'arrêt d'urgence » (BAU), remplacée par une « bande déra-
sée de droite » (BDD) d'une largeur de 0,25 m minimum et d'une « bande dérasée de
gauche » de 0,25 m minimum.
. Interdiction de doubler pour les véhicules de plus de 3,5 T, à l'exception des véhicules
de chantier qui devront rouler sur la voie de gauche afin d'entrer et sortir des zones
de travaux en Terre-Plein Central. |
. Pendant toute la durée des travaux, la vitesse autorisée est limitée à 70 km/h (au lieu
de 90 km/h) sur les zones de voies réduites.
. Jusqu'à la mise en place du plot TPC du PR 1+300 au 2+250, la limitation de vitesse
reste abaissée à 50Km/h dans le sens Toulon / Nice du PR 0+950 au PR 1+600
En cas d'intempéries où d'aléas de chantier, les dates de fermetures sont reportées à des dates
ultérieures hors week-end, hors jours fériés.
Dans ce cas, la préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr), le conseil départemental du Var (Pôle Provence Méditerranée / Tel: 04.83.951700 - Fax: 04.83.9517.05), la direction départementale des territoires et de la mer du Var et la ville de Toulon seront informés 48 heures avant les fermetures effectives.
Article 2: Les travaux réalisés dans les diffuseurs nécessitent de fermer temporairement des
bretelles pendant toute ou une partie de la phase de travaux. Ces fermetures et les itinéraires
de déviation associés sont représentés en annexe 1:
Les bretelles nommées dans cet article sont représentées en annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté préfectoral n° 2023-07-001 ELA Page 2/5 Article 3: Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel des fermetures est transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
DIR Méditerranée
Article 4 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), ou leurs partenaires, pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur les autoroutes A50 et A57 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
En complément, pour la sécurité des usagers et des intervenants sur l'autoroute A57, des radars « autonomes » de chantier signalés par des panneaux de type SR3 sont installés dans la zone des travaux.
Article 5 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé comme suit :
- L'inter-distance de jour comme de nuit ‘avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A50, A57 et A570 pourra être ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux.
- La longueur des balisages pourra excéder 6 km sans dépasser 10 km.
- En dérogation au calendrier des jours hors chantier et aux horaires qui y sont afférents, les balisages de fermetures et de sorties obligatoires pourront être posés la nuit entre 21h et 6h00 hors samedis, dimanches et jours fériés.
Article 6: La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur départemental des services incendie et de secours du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence, les maires des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
2 i JUIL. 2023 Fait à Toulon, le
Pour le préfet et par délégation,
a cheffe du service
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) _ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2023-07-001 ELA s Page 3/5 Annexe 1
Fermetures des bretelles 24h/24h
Dans le sens Toulon vers Nice :
Poursuite de la fermeture de la bretelle S4b Sud sur le diffuseur n° 4 « La Valette Sud » au PR 3.700
Itinéraire de déviation :
Depuis la bretelle de sortie S4a Sud, suivre l'avenue du Docteur Eugène Blanc (RD86), puis
demi-tour au giratoire.
Poursuite de la fermeture de la bretelle S5aSud sur le diffuseur n° 5 « La Valette Nord » au PR 4.400
Travaux de raccordement de la bretelle S5aSud sur A57
Du 28/07/23 au 04/08/23 (8 jours, 24h/24 et week-end compris)
Du 04/08/23 au 18/08/23 (14 jours de réserve, 24h/24 et week-end compris).
Itinéraire de déviation :
Continuer sur A57 et prendre la sortie n° 5b « Valgora », faire demi-tour au giratoire de la Redonne, prendre RD98 jusqu'au giratoire Sud de la Bigue.
Fermeture de la bretelle S5cSud sur le diffuseur n° 5 « La Valette Nord » au PR 4.600
Travaux du rétablissement Valgora Est + raccordement sur A57
Du 01/09/23 au 06/10/23 (35 jours, 24h/24 et week-end compris) ,
Du 06/10/23 au 20/10/23 (14 jours de réserve, 24h/24 et week-end compris)
Itinéraire de déviation :
Prendre la sortie 5a « La Valette Nord », au giratoire prendre la RD98 direction « La Garde - Centre », au Rond-point de la Redonne prendre direction Valgora puis Avenue Alfred Kastler.
Fermeture de la bretelle S2Sud sur le diffuseur n° 2 « La Palasse » au PR 1100
Travaux de raccordement de la bretelle sur A57
Du 16/08/23 au 30/08/23 (15 jours, 24h/24 et week-end compris) Du 31/08/23 au 07/09/23 (8 jours de réserve, 24h/24 et week-end compris).
Itinéraire de déviation :
Continuer sur A57 et prendre la sortie n° 3 « La Valette Centre », suivre le boulevard des Armaris, l'avenue Joseph Gasquet (RD559), pour rejoindre le diffuseur n° 2 « La Palasse ».
La signalisation de l'itinéraire de déviation et du jalonnement est constituée, au début de l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 et par une signalisation
de jalonnement aux premiers changements de direction, carrefours importants ou ambigus et aux intersections.
Dans le cas où l'avancement du chantier nécessiterait des fermetures supplémentaires non prévues à cet arrêté, ces dernières feront l'objet de demandes d'arrêtés spécifiques.
kkk
Arrêté préfectoral n° 2023-07-001 ELA Page 4/5 Li
ï ! ï fi
ï=
!
z :< ï4Ve,
zexeuuy PREFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités ibe: rat S.I.D.P.C
Fraternité
24 JUIL. 2023 Arrêté préfectoral n° 2023_07_DS_SIDPC_29 du
autorisant la fermeture de certaines aires ouvertes à la circulation publique autoroutière A57 dans les massifs forestiers en période de risque « très sévère » et « extrême » d'incendie dans le département du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de la route, notamment son article R411-9;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var (hors classe) - M. Evence RICHARD ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la
circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu le rapport, en date du 5 janvier 2022, de la mission « flash » sur la prévention des incendies de forêt et de végétation de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale (page 19): « Considérant que les aires d’autoroutes constituent des zones à risque de départ d'incendies »;
Vu le rapport n°014103-01 de mars 2022 du conseil général de l'environnement et du développement durable - CGEDD - (ministère de la transition écologique) « mission d'appui à la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures » (page 30) : « il convient de prendre en considération les aires d'autoroute à l'origine de départs de feu au cours des dernières décennies et de l'incendie d'août 2021 »;
Considérant que lors d'épisodes météorologiques entraînant le placement au niveau « TRÈS SÉVÈRE ou EXTRÊME » du massif forestier des Maures, l'accès à certaines voies
routières devient source d'incendie ; ‘ Arrête
Article 1
En cas de risque « très sévère » ou « extrême » d'incendie du massif forestier des Maures,
l’une où plusieurs des aires de repos et leurs accès, listées à l'article 2 du présent arrêté,
sont susceptibles d'être fermées, le soir même ou dès le lendemain, à la circulation
publique, piétons et véhicules de tous types, sur décision du préfet après avis du directeur
départemental des territoires et de la mer (poste de commandement forestier - PC
forestier).
Le PC forestier en informera immédiatement et sans délai, par téléphone, le centre info
trafic (CIT) Mandelieu de la société « Vinci Autoroutes ».
Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou la permanence de
la préfecture en informera immédiatement et sans délai, par mail, le groupement
départemental de gendarmerie du Var.
Article 2
— Aire « du Suvé du Vent » auéé sur l'autoroute A 57 (commune de Puget-Ville) ;
- Aire « des Lauvets » située sur l'autoroute A 57 (commune de Carnoules) :
- Aire « des Sigues » située sur l'autoroute A 57 (commune de Gonfaron) ;
- Aire « de Gonfaron » située sur l'autoroute A 57 (commune de Gonfaron).
Article 3
La société Vinci Autoroutes mettra en place le balisage nécessaire pour interdire l'accès à
l'aire et informera, par tous moyens, en amont de l'aire de repos, les usagers. Cette
information sera relayée par une communication du service radio Vinci Autoroutes sur la
fréquence 1077 MHz.
Article 4
Les dispositions de l’article 1 ne s'appliquent pas aux personnels et véhicules de la société
«Vinci Autoroutes », d'incendie et de secours, de la direction départementale des
territoires et de la mer, du service mobile d'urgence et de réanimation, d'ambulances
privées à la demande du service d'aide médicale urgente pendant les gardes
départementales, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, des douanes, de
transports de détenus, de l'office national des forêts, de l'office français de la biodiversité,
des armées et des associations de sécurité civile.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
de faire l'objet :
— d'un recours gracieux devant le préfet du Var, boulevard du 112° régiment d'Infanterie -
CS 31 209 - 83 070 Toulon cedex
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outres-mer ; _ d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine — BP 40 510 - 83 041 Toulon cedex ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6
La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, et le directeur de «Vinci Autoroutes », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis pour information aux maires des communes de Carnoules, Gonfaron et Puget-Ville.
Fait à Toulon, le 24 JUIL. 2023 TOULON <> LE CANNET-DES-MAURES
Toulon
A570 b
Hyères
ES DR La Bigue
00
PROmms Tome La Forlède
PRGsnnmmnmmmmmmmmmss Les Terrins
PRISRE Sointe-Christine
PR2Tsn sénsenmensemenss ns Cuers Nord
La Chaberte
® EE Des ed a© Lauvets
(ri À
Gonfaron | PRAS ee Les Sigues
| PRS2PR Le Cannet-des-Maures
Le Connet-des-Moures
A8 A8
Nice à à Aix-en-provence p. 24 p. 24 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 273/2023-BCLI
relatif à la mise à jour des statuts du syndicat intercommunal des chemins et cours d'eau du canton de la Roquebrussane (SICCE)
Le Sous-Préfet de Brignoles,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/40/MCI du 7 juillet 2023, portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 août 1961 portant création du syndicat intercommunal des chemins et cours d'eau du canton de la Roquebrussane (SICCE);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2006 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal des chemins et cours d'eau du canton de la Roquebrussane (SICCE);
Vu la délibération du conseil syndical du SICCE en date du 12 avril 2023 relative à la mise à jour des statuts ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Garéoult (20/06/2023), de Méounes (06/06/2023), Néoules (29/06/2023), Rocbaron (10/07/2023), la Roquebrussanne (03/07/2023), Ste Anastasie sur Issole (04/07/2023) approuvant la mise à jour des statuts du SICCE ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles ;
1/2 ARRÊTE :
Article 1° : Le syndicat intercommunal des chemins et cours d'eau du canton de la Roquebrussane (SICCE) est régi par les statuts et la liste annexés au présent arrêté.
Article 2: le secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles, le président du syndicat intercommunal syndicat intercommunal des chemins et cours d'eau du canton de la Roquebrussane (SICCE), les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var, le trésorier principal de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives
départementales.
Fait à Brignoles, le 2 1 JUIL. 2023
Le Sous-Préfet __
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2/2 =.
EMI; Ro
ANNEXE 1
LISTE DES CHEMINS PAR COMMUNE
ROCBARON
S
NS ETS
-Chemin des Farrugues
-Chemin des Noisetiers
-Chemin des Vignes
-Impasse des Vignes
-Impasse des Cigales
-Chemin Fontaine de Ricaud
-Chemin des Coquelicots
-Impasse de l’eau vive
-Impasse de la Grande Bastide
-Chemin des Chênes Verts
-Chemin Théméré
-Parking des Clas
-Chemin des mésanges
-Chemin des Bréguières
-Ancien chemin de Rocbaron à Cuers
-Chemin des Blaques
-Parking du Stade
-Chemin Saint Sauveur
-Chemin des Carrignans et carrière des grives
-Chemin des Albizzias
-Ancien chemin de Rocbaron à Gareoult
-Lotissement des chanterelles
-Chemin des Albizias
-Chemin du parpaillou
-Chemin Saint Sauveur
-Chemin des écureuils
-Parking devant complexe la bergerie
-Montée de la bergerie
-Chemin du grand pin GAREOULT
-Impasse Clément Ader 2
-Chemin des Jacinthes
-Chemin André Malraux
-Chemin des Guines
-Parking Jean Monnet
-Arrêt minute Collège
-Lotissement André Paul
-Impasse Alexandre Dumas
-Parking Cimetière
-Chemin du Souvenir Français
-Allée des Roses
-Allée Rossini
-Allée Vivaldi
-Impasse Elisa Deroche
-Impasse du Vieux Murier
-Impasse Albert Camus
-Allée Fernandel
-Lotissement La Salamandre
-Chemin de Précauvet
-Chemin des Souquiers
-Chemin Héléne Boucher
-Impasse Didier Daurat
-Chemin Paul Cézanne
-Impasse Paul Cézanne
-Chemin René Mouchotte
-Rue de l’église
-Chemin Saint-Exupéry
-Impasse des mésanges
-Chemin du pigeonnier
-Chemin Roland-Garros
-Impasse Guillaumet
-Chemin des châberts
-Chemin Jules Massenet
-Chemin Hector Berlioz
-Chemin Azalées-Tulipes
-Impasse Alphonse Daudet
-Impasse Georges Sand
-Chemin des Cadenières
-Impasse Romain Rolland
-Rue de la Russie
-Rue Martin Luther King -Place du 8 mai
-Chemin des Lilas
-Trottoirs RD554
-Chemin Fernand Fabre
-Impasse Rabelais
-Chemin Victor Hugo
-Chemin du Stelladou
-Chemin Alfred de Musset
-Allée Jules Verne
-Chemin Paul Verlaine
-Impasse des Genêts
-Chemin Clément Ader
-Chemin Maurice Ravel
-Chemin Georges Bizet
-Allée Leo Délibes
-Chemin des Gendarmes d'Ouvéa
-Chemin des Jonquilles
-Chemin Jean Aicard
-Chemin Sainte Colombe
-Chemin Edmond Rostand
-Impasse Voltaire
-Chemin Maurice Bellonte
-Chemin et impasse des Acacias
-Rue du 11 Novembre
-Impasse Pierre Loti
-Allée des roses
-Chemin et Impasse Guynemer
-Impasse des Chênes
-Rue Mendes France
-Rue des Victimes
MAZAUGUES
-Chemin de Saint Christophe
-Chemin des Faïsses
-Chemin des Aires NEOULES
-Chemin de Font Gayou
-Chemin de Saint Thomé
-Chemin du Cros d’Ansanne
-Chemin de la Martelière
-Chemin de la Tuiliére
-Chemin de la Servette
-Chemin de Casséde
-Chemin des Hautes
-Chemin des Charbonnières
-Chemin des Puits
-Chemin des Clos
-Chemin des 2 rivières
-Chemin de la coopérative
-Chemin de la grande muraille
-Chemin des rouge-gorges
-Impasse du Petit Ru
-Chemin du Moulin
-Carrefour des arrosants
-Chemin des aliboufiers
Chemin Ribiere
-Chemin Passadoueire
-Chemin de la farigoulette
-Chemin des grès
-Chemin de la guisette
-Chemin des 4 drayes
-Chemin des Vignaux
SAINTE-ANASTASIE SUR ISSOLE
-Chemin de la Grande Vigne
-Chemin de Val de Gueirol
-Rue Notre Dame
-Parking municipal
-Chemin du pont
-Chemin vers l’Arboretum
-Chemin Fabre
-Chemin Oustaouts routs
-Parking des écoles FORCALQUEIRET
-Chemin de la Lambrusque
-Impasse Lou Souléou
-Chemin des Déoux aux marins
-Chemin du Saragan
-Chemin de Pré de Castres
-Chemin du Tilleul
-Chemin du Défends
-Avenue Frédéric Mistral
-Chemin des Marins
-Chemin des Grès
-Chemin de la ferrière orientale
-Parking Salle de Sport
-Parking du Tennis
-Parking Avenue de l’Issole
-Chemin du Bastidon
-Chemin du docteur Tysset
-Parking de la Farandole
LA ROQUEBRUSSANE
-Chemin du Loou
-Chemin du Pas de Saint Louis
MEOUNES
-Chemin de Planestel
Le Sous-Préfet
Charbel ABOUD jotènG-euc2 6J
1 + OA aGirRAT AR Pretecture
412-20230601-AU
OM
STATUTS
Syndicat Intercommunal des Chemins
et Cours d’Eau
> 1— DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1° - CONSTITUTION :
Il est constitué entre les communes désignées à l’article 2, un syndicat intercommunal régi par
les dispositions des articles L5211-1 à L 5212-34 du Code Général des collectivités territoriales
et dénommé Syndicat Intercommunal des chemins et cours d'eau
ARTICLE 2 - COMPOSITION :
Le syndicat regroupe les communes suivantes ;
Forcalqueiret, Garéoult, Mazaugues, Méounes, Néoules, Rocbaron, La Roquebrussanne, Sainte
Anastasie.
L'adhésion d'une nouvelle commune au syndicat se fera dans les conditions prévues à l'article L
5211-18 du C.G.C.T.
ARTICLE 3 - OBJET :
Le syndicat a pour objet :
e 3-1 les travaux de voirie du domaine communal, qui ont pour effet de
permettre une amélioration du service rendu à l'usager actuel ou futur (gain de
temps, de frais, de traction, de confort, de sécurité)
-> ils s'entendent être des remplacements d'ouvrage ou parties d'ouvrages
(chaussées et accessoires).
-> ils sont des constructions de voies nouvelles (chaussées et accessoires).
e 3-1-1 chaussées
“ modifications substantielles des caractéristiques géométriques
élargissement, rectifications de tracé, modification des profils en travers,
du profil en long, aménagement des carrefours ;
#“ amélioration de la résistance mécanique ; renforcement par
augmentation d'épaisseur, par changement de la qualité des diverses
couches ;
» amélioration du confort : transformation d'une chaussée non revêtue en
Page 1 AR Prefecture
083-258300227-20230412-20230601-AU, il De . Reçu le 21/04/2023 chaussée revêtlie, premier établissement d'une couche de surface sur
chaussée rigidd ou sur chaussée pavée (avec en général amélioration
corrélative de la résistance mécanique) ;
= chaussées souples : remplacement d'une ou plusieurs couches en totalité, avec ou sans récupération de matériaux ;
» chaussées rigides : remplacement de la dalle ;
= chaussées pavées : remplacement du pavage avec ou sans récupération
de pavés.
e 3-1-2 accessoires des chaussées
Les travaux connexes à des travaux de chaussées (sur ou sous) sont
qualifiés comme ces derniers :
a) accotements :
“élargissement —transformation—en—accotement stabilisé,
premier établissement de bordures, de trottoirs, pistes
cyclables, parking ou amélioration de ces ouvrages (comme
chaussées ci-dessus) ;
Ÿ_ remplacement généralisé des bordures. Pour les sols, voir
chaussées.
b) talus:
YŸ modifications géométriques, première construction de
murs de soutènement, de perrés ;
Ÿ reconstitution à la suite d'effondrement, réfection
générale de murs de soutènement, de perrés ;
c) ouvrages d'écoulement des eaux pluviales :
Ÿ premier établissement, amélioration des caractéristiques
techniques ;
Ÿ__ reconstitution, réfection générale des maçonneries ;
Y _ reprofilage des fossés et exutoires ;
d) ponts:
Ÿ_ premier établissement, améliorations substantielles des
___ caractéristiques géométriques, de la portance ;
Ÿ_ reconstruction, réfection générale de maçonnerie béton.
Remplacement important de pièces métalliques ou de bois
e) signalisations horizontales et verticales :
Ÿ_ premier établissement améliorations et/ou modifications
des caractéristiques de sécurité
Page 2 AK rrerecture
083-258300227-20230412-20230601-AU
Reçu le 21/04/2023
f) réseaux divers :
Ÿ”_eaux pluviales hors zone U, d'arrosage en sous- chaussée
pour premier établissement, amélioration, modification
ou réhabilitation ;
Ÿ gaine technique pour réseau électrique, téléphonique,
alarme, fibre, éclairage public en sous chaussée pour
premier établissement, amélioration ou modification ;
g) achat et installation de matériel lié à la sécurité, au stationnement, au
confort, à l'information.
h) tout aménagement d'accessibilité et de stationnement destiné aux
personnes à mobilité réduite.
i) tout aménagement qui a trait à l'intégration de la voie dans le milieu
urbain, y compris le mobilier dît urbain.
A cette fin, le syndicat assurera la coordination de toutes actions engagées en vue de la
réalisation de son objet, il aura pour mission de :
“ réaliser ou faire réaliser les études préliminaires et les études de
faisabilité ;
# réaliser ou faire réaliser l'ensemble des aménagements et
équipements projetés ;
» acquérir tout matériel nécessaire à l'exécution de son objet ;
e 3-2 Les travaux d'entretien des voiries du domaine communal, qui ont pour
effet de maintenir dans un état correct les chaussées et tous les accessoires qui
s’y rapportent comme détaillé points 3-1-1 et 3-1-2.
Toutes les voies concernées par l'entretien tel que défini dans le présent article
figurent in extenso dans l’annexe 1. Toute adjonction ou suppression de voie doit
être communiquée au SICCE avant le 30 novembre de chaque année, l'annexe 1
étant mise à jour avant le 31 décembre de cette même année.
ARTICLE 4 - SIEGE DU SYNDICAT :
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie du Président.
ARTICLE 5 - DUREE :
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Page 3 AR Prefecture
083-258300227-20230412-20230601-AU
Reçu le 21/04/2023
TT ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 - COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL :
Le syndicat est administré par un conseil de délégués élus par les conseils
municipaux de chaque commune adhérente, (cf. article L5212-7 du C.G.C.T.).
Le nombre de délégués est fixé à : 2 titulaires
2 suppléants
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Conseil syndical avec voix
délibératives en cas d'empêchement des délégués titulaires
ARTICLE 7 - DUREE DES FONCTIONS DES DELEGUES :
1. Les fonctions de délégués au conseil syndical suivent, quant à leur durée, le
sort de l'assemblée au titre de laquelle elles sont exercées.
2. En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou
toute autre raison, il est pourvu au remplacement dans le délai d'un mois.
3. Les délégués sortant sont rééligibles.
ARTICLE 8 - REUNION DU CONSEIL SYNDICAL :
1. Le conseil syndical se réunit au moins quatre fois par an au siège du syndicat ou dans tout lieu qu'il choisit situé dans l'une des communes membres.
2. IIse réunit en séance extraordinaire à la demande du Président ou du tiers
au moins de ses membres.
3. Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions
portées à l'ordre du jour et elle est accompagnée d'une note explicative sur
les affaires soumises à délibération.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle
est adressée aux délégués par écrit ou par voie dématérialisée. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être
4. Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués en exercice assiste à la séance,
5. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil syndical ne s'est pas réuni en nombre suffisant, les délibérations prises au
cours de la deuxième réunion, tenue dans un délai maximum de huit jours,
sont valables quel que soit le nombre de délégués présents.
6. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sous
Page 4
abrégé par lePrésident sanspouvoir être toutefois inférieur à un jou rfrancs AR Prefecture
083-258300227-20230412-20230601-A
Reçu le 21/04/2023 réserve des majofités qualifiées requises par la loi, comme par les présents
statuts. En cas delbartage des voix, la voix du Président est prépondérante.
10.
Un délégué du conseil syndical peut donner pouvoir écrit de vote en son nom
à un autre délégué seulement si le ou les délégués suppléants désignés sont
à leur tour empêchés en nombre insuffisant pour suppléer les titulaires
empêchés.
Un délégué du conseil syndical ne peut être porteur que d'un seul mandat
Le conseil syndical peut décider de s'adjoindre un ou plusieurs conseiller(s)
technique(s) qui assiste(nt) aux séances sans prendre part aux délibérations.
Les délibérations du conseil syndical donnent lieu à la rédaction de procès-
verbaux transcrits sur un registre tenu au siège du syndicat par le
secrétaire du bureau et signés par tous les délégués présents.
ARTICLE 9 - POUVOIRS DU CONSEIL SYNDICAL :
4
2.
Le conseil syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat.
Il définit les grandes orientations de la politique du syndicat.
Il vote le budget et approuve les comptes.
il délibère sur les modifications à apporter aux conditions initiales de
création et de fonctionnement du syndicat.
ARTICLE 10 - VICE-PRESIDENT :
- Le conseil syndical élit en son sein 2 Vice-Présidents qui exercent les attributions déléguées par le Président.
ARTICLE 11 - POUVOIRS DU PRESIDENT :
1
2
Le Président est l'organe exécutif du conseil syndical
Il convoque aux réunions du conseil syndical et préside les séances il dirige
les débats et contrôle les votes.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil syndical.
Lors de chaque réunion du conseil syndical, il rend compte des travaux en cours.
Il prépare et propose le budget du syndicat.
Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
Il représente le syndicat dans tous les actes de gestion.
Page 5 AR Prefecture
083-258300227-20230412-20230601-AU ê AA
Reçu le 21/04/2023 ê Pfeprésente le $fndicat dans tous les actes en justice.
ï JT peut delepuer par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité, une
partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
> III - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 12 - DEPENSES :
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son
objet.
ARTICLE 13 - RECETTES :
Les recettes du syndicat comprennent notamment :
» Les contributions des communes participant au fonctionnement du SICCE dont le montant et les clés de répartition seront approuvées chaque année avant le 30 avril par délibération.
= Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des communes et de tout autre organisme,
“ Les produits des dons et legs,
ARTICLE 14 - COMPTABILITE :
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Responsable du S.G.C.
de Brignoles.
}> IV - RETRAIT D'UNE COMMUNE
ARTICLE 15
Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du conseil. Celui-
ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles
s'opère le retrait. La délibération du conseil est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être
retrait est prise par l'autorité qualifiée. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus
d'un tiers des conseils municipaux s'oppose au retrait.
Ladite commune doit s'acquitter du montant total de sa dette et de ses
amortissements.
Page 6
consultés dans-un délai-de 3 mois à compter de cette notification la-décision-de AR Prefecture
083-2583
Reçu le
ARTIGEIE * ?0220602-A0
Pour tous les points qui ne seront pas réglés par les articles précédents il y aura
lieu d'appliquer à l'organisation et au fonctionnement du syndicat les
dispositions des articles du C.G.C.T. correspondants aux établissements publics
de coopération intercommunale.
Le Sous-Préfet
Charbel ABOUD
Page 7 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP 2023103 du 2 4 JUIL. 2023
portant dérogation à l'arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le
département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le
stationnement sur certaines voies les desservant et l'usage de certains appareils et
matériels à l’intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours
de l'été 2023
Le préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs :
Vu la demande du directeur de la fédération départementale des chasseurs du Var en date du 17
juillet 2023 ;
Considérant la nécessité de lutter contre la prolifération du sanglier dans le Var et de prévenir
les dégâts aux cultures ;
Considérant la menace que représentent les sangliers, pour la sécurité publique, lorsqu'ils pénètrent
dans les espaces urbanisés en l'absence de pression de chasse :
Considérant le prélèvement par les chasseurs comme un moyen de iutte indispensable au regard de
l'ampleur de la population de sangliers ;
Considérant le risque de feu de forêt induit et subi lors de la chasse en battue du sanglier et les
mesures de limitation rendues nécessaires du fait de ce risque ;
Considérant la nécessité de mise en œuvre de mesures de prévention adéquates :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
ARRÊTE
Article 1°
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé, jusqu'au 20
septembre 2023, les membres des sociétés de chasse communales ou privées inscrits au
carnet de battue sont autorisés à pénétrer et à circuler dans les massifs forestiers les jours à
risque Très Sévère (couleur rouge) selon la carte publiée quotidiennement par la préfecture sur
son site internet! aux conditions suivantes :
- Uniquement pour l'exercice de la chasse en battue du sanglier sur leur territoire de chasse :
- Uniquement dans les bois et forêts situés en bordure des plaines agricoles :
‘https:/www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Fermeture-des-massifs-en-ete/Consultez-la-carte-d-acces-aux-massifs-du-Var
1/3 - Uniquement les mercredi, samedi et dimanche ;
- de 1h avant l'heure légale de lever du soleil jusqu'à 10h30 le matin (heure à laquelle plus aucun
chasseur ne devra être présent dans les massifs) :
-les tirs s'arrêteront au plus tard à 10h00.
Article 2
l'interdiction de pénétration et de circulation dans les massifs forestiers est maintenue en ce qui
concerne les jours à risque Extrême.
Article 3
La dérogation accordée à l'article 1“ est soumise au
respect des règles de sécurité et des
préconisations suivantes :
- Le président de la société de chasse et le chef de battue veillent au strict respect de l'interdiction de
fumer et de faire du feu, pour quelque motif que ce soit, leur responsabilité étant engagée en cas
d'incendie ;
- Le chef de battue organise et limite la pénétration des véhicules sur les voies non revêtues à
raison d'un véhicule maximum pour quatre chasseurs. Les véhicules pénétrant sur ces voies sont
stationnés hors de l'emprise de la bande de roulement, et orientés vers le sens de sortie
;
- Les véhicules des maîtres-chiens, après avoir déposé les équipages de rabatteurs, sont
ramenés et stationnés hors des emprises des voies revêtues ;
- Les véhicules sont stationnés sur des emplacements exempts de végétation et il est vérifié
qu'aucune partie chaude du véhicule ne peut être en contact avec la végétation ;
- Des moyens propres d'extinction (véhicule porteur d'eau de type camion citerne forêt léger - CCFL
- OU extincteurs) sont acheminés et disponibles sur le lieu de la battue, au plus près des postes
désignés par le chef de battue. Dans le cas où des CCFL sont utilisés, une veille radio est organisée
au sein de la battue, pour assurer l'alerte des secours ;
- Le lieu (comprenant à minima les informations suivantes : commune, lieu-dit, routes ou pistes
utilisées) et les horaires de la battue sont notifiés au moins 24h à l'avance à la DDTM (par
courriel à sef.radio@i-carre.net), au maire de la commune concernée et aux Sapeurs-Pompiers
(par téléphone au CODIS : 04.94.39.4118) ;
- Disposer, en nombre suffisant, de moyens radio ou de téléphones mobiles permettant d'assurer les moyens
d'alerte de façon satisfaisante, et s'assurer que chaque chef de ligne de posteurs accède
au réseau téléphonique (essai téléphonique entre le poste de chef de ligne et le chef de battue,
à défaut d'un réseau radio établi entre chaque poste) ;
- Un bilan de la battue, rappelant son caractère dérogatoire, son lieu et ses horaires et précisant
le nombre de sangliers prélevés, sera systématiquement transmis à la DDTM dans les 24 h
à l'adresse mail suivante : ddtm-chasse@var.gouv.fr par le chef de battue ou le. président
de la société de chasse ;
- Un bilan global partiel des battues rappelant leur caractère dérogatoire, les lieux, les horaires et le
nombre de sangliers prélevés, devra être transmis à la DDTM à la date arrêtée du 31 août 2023 à
l'adresse mail suivante : ddtm-chasse@var.gouv.fr par la fédération départementale des chasseurs ;
- Un bilan global définitif devra être transmis à la DDTM dans les mêmes conditions après le 20
septembre 2023 à l'adresse mail suivante : ddtm-chasse@vargouvfr par la fédération départementale
des chasseurs.
Article 4
Le préfet peut à tout moment, en fonction des risques.présents sur tout où partie du département, mettre
fin à la dérogation de manière définitive ou temporaire.
2/3 Dans un tel cas, il en informe la fédération départementale des chasseurs du Var qui se
charge de communiquer sans délai aux chefs de battues et société de chasse les consignes qui en
découlent.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 2 4 JUIL. 2023
L https:/{wwwvargouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Fermeture-des-massifs-en-ete/Consultez-la-carte-d-acces-aux-massifs-du-Var
3/3 PRÉFET Le , DU VAR
Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 - 099 du 2 & JUIL. 2023
autorisant Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE l'ANGIE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
: lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : RA4T1-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L1131 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 04/07/23 par laquelle Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC
DE l'ANGIE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1/5 Considérant que Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE l'ANGIE a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État soit
par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE l'ANGIE par la mise en œuvre de tirs de
défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE l'ANGIE est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office
français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2/5 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes: ,
-Surts :ommune d AIGUINES;
- à proximité du troupeau de Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE l'ANGIE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pêturages situés sur les communes de
AIGUINES:
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœvur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - Contraindre
les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants
de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
‘les heures de début et de fin de l'opération:
+ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut).
3/5 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE l'ANGIE informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de
sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GROULET Bernard
pour le GAEËC DE l'ANGIE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GROULET Bernard pour
le GAEC DE l'ANGIE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1” de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
4/5 ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Fait à Toulon, le ? 4 JW. 2023
5/5 PRÉFET . . k DU VAR
Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 - 102 du 2 4 JUIL. 2023
autorisant Madame FAUR Fanny pour le GAEC ELEVAGE FAMILIAL FAUR à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L1131 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 10/05/23 par laquelle Madame FAUR Fanny pour le GAEC ELEVAGE
FAMILIAL FAUR sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1/5 Considérant que Madame FAUR Fanny pour le GAEC ELEVAGE FAMILIAL FAUR a mis en œuvre
des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État
soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Madame FAUR Fanny pour le GAEC ELEVAGE FAMILIAL FAUR par la mise en œuvre de tirs de
défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante .
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 - 091 du 03 juillet 2023 autorisant
Madame FAUR Fanny à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) est abrogé.
ARTICLE 2: Madame FAUR Fanny pour le GAEC ELEVAGE FAMILIAL FAUR est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du
loup ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. |
2/5 ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- Sur les communes de SEILLANS, FAYENCE:
- à proximité du troupeau de Madame FAUR Fanny pour le GAEC ELEVAGE FAMILIAL FAUR :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
SEILLANS, FAYENCE;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués :
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir:
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
3/5 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 9 : Madame FAUR Fanny pour le GAEC ELEVAGE FAMILIAL FAUR informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de
sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame FAUR Fanny pour le
GAEC ELEVAGE FAMILIAL FAUR informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est
chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame FAUR Fanny pour le
GAEC ELEVAGE FAMILIAL FAUR informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de
l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1” de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants : -
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection; -
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du |
de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
4/5 ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le ? 4 JUIL. 2023
égation,
Ljouda VERNHET
5/5 PRÉFET ee ; DU VAR Direction départementale pie des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°060-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var;
VU la demande adressée par M. GIORDANO Florent en date du 01/07/23, exploitant
agricole sur la commune de Brignoles;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. GIORDANDO Florent en date du 18/07/2023 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
Florent GIORDANDO le 18/07/23 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse :
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres :
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de
Brignoles;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. GIORDANO Florent, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. GIORDANO Florent aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable 4 mois à compter de la date de
signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'affdt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
{gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).
* Le tireur sera M. POLI Gilles - permis de chasser n°83/2/6069
* Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
*__L'utilisation d'appâts est interdite.
-*_ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation où
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur
identifié __par_l’agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au :
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le
lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 2 4 JuIL.
2023
Destinataires : Ledrecteur départemental adjoint Copie pour information à : ?: re ie la Mer
- le maire de Brignoles Xavier PRCL'HON - le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET : 1 DU VAR Direction départementale
LG des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°061-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var;
VU la demande adressée par M. SEIGNEZ Arthur en date du 11/07/23, exploitant
agricole sur la commune de La Môle et Cogolin;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. SEIGNEZ Arthur en date du 18/07/2023 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
Arthur SEIGNEZ le 18/07/23 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de La Môle -
Cogolin;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. SEIGNEZ Arthur, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. SEIGNEZ Arthur aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable 4 mois à compter de la date de
signature.
- Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).
* Le tireur sera M. SEIGNEZ Arthur - permis de chasser n°202008380252-06-A
*__Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
*__L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur
identifié __par_ l’agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au :
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le
lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le
24 JUL 22:
Destinataires : S
Copie pour information à : F
- le maire de La Môle - Cogolin \
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
-le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET . . l DU VAR Direction départementale _— des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°064-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var ;
VU la demande adressée par M. AUDEMARD Pierre en date du 06/07/23, exploitant
agricole sur la commune de Cogolin, Grimaud;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. AUDEMARD Pierre en date du 18/07/2023 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
Pierre AUDEMARD le 18/07/23 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier:
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative :
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Cogolin,
Grimaud;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. AUDEMARD Pierre, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. AUDEMARD Pierre aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable 4 mois à compter de la date de
signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir_ à balle
obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
* l'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).
* Le tireur sera M. AUDEMARD Pierre - permis de chasser n°83-01-2884
* Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*_L'utilisation d'appâts est interdite.
*_ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au:
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le
lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 2 & JUIL. 2023
Li
Lefdirecteur départemental adjoint des TerMteïreg et de la Mer
Xavier PRUD'HON
Copie pour information à :
- le maire de Cogolin, Grimaud
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var 2!
| L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513510016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 21/07/23 par M. AGUILAR CHRISTOPHE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Résidence Collinea BT A -761 RUE DAVID 83200 TOULON et
enregistré sous le N° SAP513510016 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait àÆS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
Arnaud POULY 2
LS | Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952369957
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 21/07/23 par Mme. DERRIEN YANNICKE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 45 AV DE TAUROENTUM 83270 SAINT-CYR-SUR-MER et enregistré
sous le N° SAP952369957 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
à CS 31209 = 83070 TOULON Cedex, le
Arnaud POULY CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2023/07/167
CENTRE One PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Feel
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) — Madame le Docteur FRATTA Sara responsable à titre principal du patient dont la- situation sera examinée,
2°) - Madame RICHARD Isabelle, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) — Monsieur le Docteur HAMMAR Noureddine, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Lundi 24 Juillet 2023
Pour le Directeur et P.O.
L'Attaché d'administration Hospitalière,
pe S nel
QUARTIER BARNENQ- 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00- FAX 94 94 28 Z8 1} - TEXEX N°: TT F Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur