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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°140 du 27 juillet 2023
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°140 du 27 juillet 2023)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 140
Publié le 27 juillet 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°140 publié le 27 juillet 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n°2023_07_DS_SIDPC_30 du 27 juillet 2023 relatif à la demande d’agrément pour la formation aux gestes de premiers secours de l’Association Départementale de Protection Civile du Var (ADPC 83).
- Arrêté préfectoral n°2023-93 du 26 juillet 2023 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière.
- Arrêté préfectoral n°2023-92 du 26 juillet 2023 portant renouvellement d’agrément d’une association qui s’appuie sur la formation à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
- Arrêté préfectoral n°2023-83 du 26 juillet 2023 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Arrêté préfectoral n°2023-87 du 27 juillet 2023 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/213 du 25 juillet 2023 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES NH INTERNATIONAL » 271, chemin de Moneiret 83500 LA SEYNE-SUR-MER.
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/274 du 27 juillet 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » 620, avenue Marcel Paul 83500 LA SEYNE-SUR-MER.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral DDTM/SAF/BCFSP/N°2023 – 104 du 27 juillet 2023 autorisant des battues administratives aux sangliers.
- Arrêté préfectoral DDTM.SAF/BCFSP 2023-105 du 27 juillet 2023 autorisant des battues administratives aux sangliers.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA
Délégation Départementale du Var
- Arrêté préfectoral autorisant la SARL Le Lac à produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine au « Restaurant du Lac » situé sur la commune de TANNERON.
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté du 27/07/2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
té Service interministériel de défense et protection civiles ralité ' :
Pratervité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 202307_Ds_sipPc_30 du 27 JUIL. 2023 relatif à la demande d'agrément
pour la formation aux gestes de premiers secours de
l'Association Départementale de Protection Civile du Var (ADPC 83).
Le Préfet du Var,
Vu le décret n°.91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours
Mu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour : les formations aux premiers secours et notamment les articles 12 à 17
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant erganisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
Mu la demande formulée par l'ADPC 83 en date du 24 juillet 2023,
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Var.
‘ ARRÊTE
ARTICLE 1 : |
L'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours enregistré sous. le n°A/83.01-93 est renouvelé à compter du 22 août 2023 au profit de l'ADPC 883.
ARTICLE 2 :
Les enseignements dispensés par l'association visée dans cet arrêté, concernent les formations initiales et continues pour : ‘
GQS, geste qui sauve.
PSC1, prévention et secours civiques.
PSET, premiers secours en équipe de niveau 1.
PSE2, premiers secours en équipe de niveau 2.
PAE FPSC, pédagogie appliquée à à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques. PAE FPS, pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours.
1/2 ARTICLE3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans, soit le 21 août 2025 et sera renouvelable, sous réserve:
- du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers SeCOUrS,. - du déroulement effectif de ces sessions, :
- de la transmission par le bénéficiaire d'une demande écrite de renouvellement deux mois :: avant la date d ‘échéance de cet agrément.
ARTICLE 4 :
L'association s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux.conditions décrites dans le dossier, dans le respect de l'agrément et des dispositions organisant les. premiers secours. et
leurs formations,
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs. pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise toute la durée de validité de l'agrément, :
- assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs et de ses énuipiers et adresser à la préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi : la formation
continue,
- proposer à la préfecture des médecins et des moniteurs pour participer aux jurys dexamens des différentes formations aux premiers secours,
- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités faisantapparaître notamment t le. nombre d'auditeurs,
- adresser à la préfecture l'attestation d'affiliâtion à une association nationale.
ARTICLE 5 :
Madame la sous-préfète, directrice de-cabinet du préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
“pita Toulon, le : 41 JUIL. LTÉE
la DieCirice de Cabinet
Houda VERNHET
Dans Un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M, le Préfet du Var - Boulevard du 1122" régiment d'infanterie -CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces "ECOUFS,
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 041 TOULON CEDEX S. Le tribunai dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours cRoyEns, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
272 PRÉFET ant nee DU VAR Direction des sécurités
Lite Service de l'éducation et
ue de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023- 93 du 2 6 JUIL. 2073
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 2136;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/25/MCI du 1% juin 2023 portant délégation de signature à Madame la
Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2003 autorisant Monsieur Jean-Jacques ISOART, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé «CER DES MOULINS», situé 163 Avenue Général Gouraud
83200 TOULON ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Jacques ISOART reçue en préfecture le 6 juillet 2023, par
laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2003 autorisant Monsieur Jean-Jacques ISOART, à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «CER DES MOULINS», situé 163 Avenue Général Gouraud 83200
TOULON et identifié sous le numéro d'agrément E0308307160 est renouvelé pour une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie : AAC/B/B1 ; AM ; A1; A2:;:A.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à FEducation Routiè
| Conformément &aux dispositions de Particle R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut [faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) |
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par!
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.f |
2/2 PRÉFET ecti scurité DU VAR Direction des sécurités
Liberté Service de l'éducation et
Égalité
Fraternité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-92 du 2 G JUIL. 2973
portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour faciliter l'insertion
ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6:
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de ia
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur
la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/25/MCI du 1% juin 2023 portant délégation de signature à Madame la
Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 autorisant Monsieur Vincent TESSEREAU, Président
de l’Assocation de Prévention Spécialisée — Service d'Accompagnement à la Mobilité Inclusive
dont le siège social est situé 11 boulevard Pasteur 83400 HYERES, à exploiter, l'auto-école
associative située 55 Avenue Alphonse Denis 83400 HYERES et identifiée sous le numéro
d'agrément 141908300010 ;:
Vu la demande de Monsieur Vincent TESSEREAU reçue en préfecture le 9 mai 2023, par laquelle
il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
1/2 Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 autorisant Monsieur Vincent TESSEREAU, Président de
l’'Assocation de Prévention Spécialisée — Service d'Accompagnement à la Mobilité Inclusive dont le
siège social est situé 11 boulevard Pasteur 83400 HYERES, à exploiter, l'auto-école associative
située 55 Avenue Alphonse Denis 83400 HYERES et identifiée sous le numéro d'agrément
119308300010 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie AAC/B/B1T/AM Quadri léger.
Les personnes mandatées pour encadrer l’activité d'enseignement de la conduite sont
Mmes CHICHE Léa et EMERIC Carine.
ARTICLE 3 :
Chaque année, avant le 31 mars, l'association doit adresser au préfet un rapport d'activité
concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l’année antérieure, comportant les
rubriques prévues à l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 2001. Passé cette date, l'association est mise
en demeure par le préfet de transmettre le rapport d'activité dans un délai de deux mois. Au-delà
de cette date, l'agrément est retiré sans autre formalité.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Educati Toutère
ominique THIEL
l Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut | | faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
|— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur) i
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par| l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibte par le site internet www.telerecours.f i
2/2 PRÉFET ne a ee DU VAR Direction des sécurités
Lieré Service de l'éducation et
Fait de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-83 du 2 6 Jlil. 2073
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de là conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/25/MCI du 1° juin 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu arrêté préfectoral du 23 mai 2003 autorisant Monsieur Eric BERGER à expioiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE BERGER», situé 8 rue Auguste Renoir — La
Salamandre - 83980 LE LAVANDOU et identifié sous le numéro d'agrément E0308307880 ;
Vu la demande de Monsieur Eric BERGER, reçue en préfecture du Var le 4 mai 2023, par laquelle
il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 23 mai 2003 autorisant Monsieur Eric BERGER à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «ECOLE DE CONDUITE BERGER», situé 8 rue Auguste Renoir — La Salamandre -
83980 LE LAVANDOU et identifié sous le numéro d'agrément E0308307880 est renouvelé pour
une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie : AAC/B/B1 et AM.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
ation Soitière Le Délégué à l'E
du V
Conformément aux dispositions de Particle R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, te présent arrêté peut| faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution : | d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de | l'intérieur) i
2/2 PRÉFET ee DU VAR Direction des sécurités
Liberté ; ‘ Service de l'éducation et
té de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-87 du 2 7 ii. 7023
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 2136:
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/19/MCI du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 14 février 2018 autorisant Madame Valérie TREMINO, à exploiter,
à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LES PALMIERS», situé 14 avenue Jean-Jacques
Perron 83400 HYERES et identifié sous le numéro E1808300030 :
Considérant le courriel du 30 juin 2023 de Madame Valérie TREMINO au chef du pôle éducation
routière l'informant de la cessation d'activité à la date du 26 juillet 2023 de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«AUTO-ECOLE LES PALMIERS», situé 14 avenue Jean-Jacques Perron 83400 HYERES et
identifié sous le numéro E1808300030 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE fer :
L'arrêté préfectoral modifié du 14 février 2018 autorisant Madame Valérie TREMINO, à exploiter, à
titre onéreux, un établissement d'enseignement de ia conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LES PALMIERS», situé 14 avenue Jean-Jacques
Perron 83400 HYERES et identifié sous le numéro E1808300030 est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux rnois à compter de sa parution :
;— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
j- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
| informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f |
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2023/213 du 2 9 JUIL. 2023 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNEBRES NH INTERNATIONAL »
271, chemin de Moneiret |
83500 LA SEYNE-SUR-MER
Habilitation N° 23-83-0072
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/17/MCI du 22 mars 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/26/MCI du 28 juin 2023 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande formulée par Monsieur Hamid NAYNYA, représentant légal, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « POMPES FUNEBRES NH INTERNATIONAL », situé 271, chemin de Moneiret 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom. commercial et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES NH INTERNATIONAL», situé 271, chemin de Moneiret à La Seyne-Sur-Mer (83500) et dont le représentant légal est Monsieur Hamid NAYNYA, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques, |
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
7 - Fournitures des corbillards et voitures de deuil,
1/2 8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, en sous-traitance avec l'établissement «FUNERAL», sis à La Seyne-Sur-Mer (Var), habilité sous le numéro 21-83-0171.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 23-83-0072.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
-_ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de la Seyne-Sur-Mer pour information.
Toulon, le
Pour le préfet et par <é'4gation,
l'adjoint ay giressur
de la citoyennété et ae 12 j
RENTE
(Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice RBdministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le'délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. %
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wwwitelecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté «
Égalité
Fraternité
? JUL, 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2023/274 du ê ? portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON »
620, avenue Marcel Paul 83500 LA SEYNE-SUR-MER
Habilitation N° 23-83-0264
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/17/MCI du 22 mars 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/26/MCI du 28 juin 2023 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gilles GARCIA, représentant légal, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON », situé 620, avenue Marcel Paul 83500 La Seyne-Sur-Mer ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON», situé 620, avenue Marcel Paul 83500 La Seyne- Sur-Mer et dont le représentant légal est Monsieur Gilles GARCIA, est habilité pour exercer les activités suivantes : -
1- Transport de corps avant et après mise en bière,
2- Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES », sis à La Seyne-sur-Mer (Var), habilité sous le numéro 22-83-0097,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
1/2 8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 23-83-0264.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, ‘pour les motifs
suivants : :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
-_ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de La Seyne-Sur-Mer pour information.
Toulon, le
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur
de la citoyenneté el
jonel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
dministrative :
Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
ecours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wwwr.telecours.fr.
2/2 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
La Cheffe du bureau Chasse, Faune Sauvage
et Pastoralisme
A.PESSON
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2023 – 104 DU 27 JUILLET 2023 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à-7, R. 427-1 à-3 ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2020-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté de subdélégation de signature du 22 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l’importance des dégâts de gibiers commis sur les communes de Hyères et La Crau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRETE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur les communes de Hyères et La Crau, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté. ARTICLE 2 : Osvaldo Goletto, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Osvaldo Goletto pourra équiper son véhicule d’intervention d’un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois. ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Osvaldo Goletto sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et aux maires des communes de Hyères et La Crau, pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulon, le 27 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Président de l'Association Départementale des
Lieutenants de Louveterie du Var ,
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie,
- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- l’O.F.B.
- le président de la F.D.C.V.
- les maires des communes concernées Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
La Cheffe du bureau Chasse, Faune Sauvage
et Pastoralisme
A.PESSON
TLC —
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Agriculture et Forêt
Bureau Chasse Faune Sauvage
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2023-105 DU 27 JUILLET 2023 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d’application de la loi du 9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2020-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l’arrêté de subdélégation de signature du 22 décembre 2022 ; CONSIDÉRANT l’importance des dégâts de sangliers commis sur la commune de Trans-en-Provence;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la commune de Trans-en-Provence, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Alain Brouquier, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et de diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s’adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l’aide des chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l’exception des terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, Alain Brouquier pourra équiper son véhicule d’intervention d’un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et, lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef du service départemental de l’office national des forêts.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Alain Brouquier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de Trans-en-Provence, pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulon, le 27 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Alain Brouquier, Louvetier,
- le commandant de la brigade de
gendarmerie,
- l’O.F.B,
- le président de la F.D.C.V.
- Le maire de Trans-En-Provence Æ
5
Agence
Régionale
de Santé
PACA
PRÉFET
Délégation
Départementale
du
VAR
DU VAR Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
PREFECTORAL
autorisant
la
SARL
Le
Lac
à
produire
et
distribuer
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
au
«
Restaurant
du
Lac
»
situé
sur
la
commune
de
TANNERON.
Le Préfet du Var, VU
_
l'article
L 1321-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique
et
les
articles
R
1321-1
à R1321-61
relatifs
aux
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
à l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles,
VU
l'arrêté
ministériel
du 20
juin
2007
relatif
à la
constitution
du
dossier
de
la demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.1321-6
à R.1321-12
et
R.1321-42
du
code
de
la
santé
publique,
2
VU
le
contrat
d'achat
d'eau
à la
régie
des
eaux
du
pays de
Fayence
sous
le
numéro
S
6869284,
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
présenté
par
la
SARL
LE
LAC,
représentée
par
ses
deux
cogérants
-
M.
Jérôme
ROYER
domicilié
2369
route
de
Mons,
lotissement
Canety
- 83440
TANNERON
-
M.
Olivier
GALLOIS
domicilié
1 place
Justin
Blanc
- 83440
MONTAUROUX,
VU
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
(CODERST)
rendu
dans
sa
séance
du
12
juillet
2023,
CONSIDERANT
qu'il
n'existe
pas
à ce
jour
de
solution
technico-financière
proportionnée
au
projet
permettant
de
raccorder
« le
restaurant
du Lac
» à
un
réseau
public
d'eau
potable,
CONSIDERANT
les
mesures
appropriées
pour
produire
et distribuer
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
au
restaurant
Le
Lac
à
Tanneron,
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
PACA,
Ë
ARRETE
ARTICLE
1
:
Autorisation
La
SARL
LE
LAC
représentée
par
ses
deux
cogérants
Jérôme
ROYER
et
Olivier
GALLOIS,
est
autorisée
à
produire
et
distribuer
de
l'eau
destinée
à
la
consommation humaine
au
« Restaurant
du
Lac
»
situé
lieu-dit
Cantorrayne
83440
TANNERON
dans
les
conditions
définies
au
présent
acte.
Agence
Régionale de Santé
PACA
— Délégation
Départementale
du
VAR
— 177,
boulevard
Dr Charles
BARNIER
— 83076
TOULON
www.ars.paca.sante.fr
HRONNE ARTICLE
2
:
Comptage
Un
système
de
comptage
a
été
installé
pour
vérifier
en
permanence
les
débits
consommés.
L'exploitant
est
tenu
de
conserver 3
ans
les
factures
relatives
aux
débits
de
consommation
et
de
tenir
celles-ci
à
la
disposition
de
l'autorité administrative. ARTICLE
3
:
Produits
et
procédés de
traitements,
matériaux
utilisés:
L'eau
délivrée
par
la
Régie des
Eaux
du
Pays de Fayence
est
de
l'eau
brute
et
ne
doit
pas
être
consommée
en
l'état. Le
système
de
traitement
suivant
est
mis
en
place
:
-
Filtration
sur
un
filtre
à cartouche
d’une
finesse
de
filtration
de 20
1m
et
5
pm.
-
Désinfection
par
un
stérilisateur
UV
adapté
au
débit
souscrit.
Ce
système
est
efficace
tant
que
l'eau
brute
présente
une
turbidité
inférieure
à
1NTU.
Les
matériaux
utilisés
pour
être
en
contact
avec
l'eau
doivent
avoir
fait
l'objet
d'une
autorisation
d'emploi
ou
d'une
attestation
de
conformité
sanitaire,
en
application
de
la
réglementation
en
vigueur.
Toute
modification
significative
du
système
de
traitement
devra
avoir
obtenu
au
préalable,
l'autorisation
de
l'autorité
sanitaire.
ARTICLE
4
:
Prescriptions
complémentaires
-
Enterrer
les
conduites
d'adduction/distribution
afin
de
les
protéger
et
isoler
thermiquement
;
=
Souscrire
un
contrat
de
maintenance
du
dispositif
de
traitement
installé,
avec
une
société
spécialisée
en
matière
de
traitement
d'eau
de
consommation humaine
;
-
S'assurer
de
son
inscription
au
dispositif
de
télé
alerte
turbidité
mis
en
place
par
la
régie
des
eaux
du
Pays de Fayence de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fayence
(CCPF)
;
-
En
cas
d'alerte
du
fournisseur
d'eau
brute
(dégradation
de
la
qualité
de
l'eau
brute
- dépassement
de
la
valeur
de
1
NTU
pour
la
turbidité)
informer
clients
et
salariés
du
caractère
impropre
à
la
consommation
de
l’eau
distribuée
aux
robinets
du
restaurant,
utiliser
et
mettre
à disposition
des
clients
et
personnels
de
l’eau
embouteillée
pour
les
usages
de consommation
(boisson,
lavage
de
dents
et
préparation
des denrées
alimentaires),
dans
l'attente
du
retour
à
la
normale
de
la
qualité
de
l'eau
brute ;
-
S'assurer
du bon
fonctionnement
du
dispositif
de
traitement
en
fin
d'alerte.
ARTICLE
5
:
Surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
et
des
installations
Le
pétitionnaire
s'assure
par
tout
moyen
à tout
moment
du
bon
fonctionnement
effectif
du
système
de
traitement.
Il doit
être
capable
de
vérifier
à
tout
moment
la
qualité
de
l'eau délivrée.
Les
opérations
de
surveillance
consistent
notamment
à effectuer
autant
que
de
besoin
l'inspection
des
installations
et
la
vérification
de
leur
bon
fonctionnement
(filtration
et
désinfection).
La
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
doit
également
porter,
en
saison
chaude,
sur
la
température.
Les
opérations
de
maintenance
consistent
à minima
au
renouvellement
des
cartouches
filtrantes
et
des
lampes
UV
en
suivant
strictement
les
recommandations
du
foumisseur.
L'exploitant
mettra
en
place
une
veille
et
une
réactivité
vis-à-vis
des
messages
d'alertes
effectuées
par
la
régie
des
eaux
de
la
CCPF
concernant
les
dégradations
de
qualité
de
l'eau
brute
et les
pics
de
turbidité
et
prendra
les
mesures
détaillées
article
4.
Toutes
les
opérations
de
surveillance,
de
maintenance,
toutes
les
alertes et
leurs
mesures de
gestion
mises
en
place
ainsi
que
les
anomalies
constatées
seront
consignées
dans
un
cahier
sanitaire
consultable
par
l'autorité
sanitaire.
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Départementale
du
VAR
—
177,
boulevard
Dr Charles
BARNIER
— 83076
TOULON
www.ars.paca.sante.fr
VUIR ARTICLE
6
:
Contrôle
de
la
qualité
de
l’eau
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur
à
la
diligence
de
l'ARS.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à la
charge
de
l'exploitant
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
prélèvements
de
contrôle
sanitaire
sont
effectués sur
l'eau
brute,
en
sortie
de
traitement
et
au
robinet
de
consommation.
Des
robinets
de
prises
d’échantillon
d'eau
doivent
donc
être
installés
:
—
avant
tout
traitement,
afin
de
prélever
de
l'eau
brute;
-
en
sortie
de
traitement
;
—
à
un
robinet
d'usage
délivrant
l'eau
de
consommation;
Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à
permettre
:
—
le
remplissage
des
flacons
:hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
—
le
flambage
du
robinet
;
—
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l'eau
qui
s'écoule.
ARTICLE
7 :
Obligations
en
cas
de
non-respect
des
exigences
de
qualité
En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
le
responsable
prévient
l'autorité
sanitaire
sans
délai
et
met
en
œuvre
toute
procédure
technique
appropriée
pour
garantir
le
retour
à une
situation
normale.
Dans
ce
cas,
de
nouvelles
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites,
à la
charge
financière
de
l'exploitant,
pour
vérifier
l'efficacité
des
mesures
prises.
La
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
en
cas
d'incapacité
de
l'exploitant
à prévenir
les
risques
sanitaires
liés
à
la
qualité
de
l'eau.
ARTICLE
8:
Recollement
des ouvrages
Les
installations
seront
exploitées
conformément
aux
plans
et
documents
consignés
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
susvisé
complété
des
prescriptions
édictées
dans
le
présent
arrêté.
ARTICLE
9
:
Recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
.de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
conformément
à l'article
R421-1 du
code
de
justice
administrative.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
« télérecours citoyens
» accessible
à
partir
du
site
Internet
:www.telerecours.fr.
ARTICLE
10
:
Exécution
Le
Sous-Préfet
de
Draguignan,
Le
Maire
de
TANNERON,
La
Régie des
Eaux
du Pays
de
Fayence,
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
Le
Directeur
Départemental
de
la
DDTM,
La
Directrice
Départementale
de
la
DDPP,
Sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
RAA
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon,
le
? (y
JUIL,
2093
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
la
Sous-préfêle
chärgée
de
mission,
Secrétai
énérale
adjointe,
JEAN
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
— Délégation
Départementale
du
VAR
— 177,
boulevard
Dr Charles
BARNIER —
83076
TOULON
Www.ars.paca. Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRETE du …………………..
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
1
27/07/2023 Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022/43/MCI du 29 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Marie-Françoise BAZERQUE et M. Eric MEVELEC, directrice et directeur adjoint, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n° 2022/43/MCI du 29 septembre 2022 pour le département du Var.
En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, l’autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après validation de l’acte par le directeur ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de signature est donnée à M. Nicolas STROH jusqu’au 31/08/2023, secrétaire général, M. Martial FRANCOIS jusqu’au 31/08/2023, Chef du Service d’Appui au Pilotage Régional, et M. Romain RUSCH, secrétaire général adjoint, à compter du 01/09/2023.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les condi- tions figurant ci-dessous:
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F4
2 VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe à la cheffe de
service
F1 à F4
UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F4
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
C1 à C4 E2
URENR LACAS
Jean-Guillaume
Chef d’unité C1 à C4 E2
STIM MORETTI Florent,
jusqu’au 31/08/2023
Chef de service D1 D2 D3
PATTE Lionel Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MONTEILLER Pierre, à
compter du 01/09/2023
Chef de service A1 à A4 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
XAVIER Guillaume,
jusqu’au 31/08/2023
STROH Nicolas, à
compter du 01/09/2023
Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B4 G1
BOULAY Olivier,
jusqu’au 31/08/2023
Chef adjoint d’unité A1 B1 à B4 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d’unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A4 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A4 B4 G1
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1 H2
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1
H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité
BOULAY Olivier, jusqu’au
31/08/2023
Chef adjoint d’unité
Article 4. a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci- dessous, dans le cadre des instructions du chef de l’unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST :
3 Nom de l’agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves, à compter du
16/10/2023 TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme COURTECUISSE Catherine TSPDD
M. LE MEUR Jean-Louis TSEI
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :
STIM MORETTI Florent, jusqu’au
31/08/2023
Chef de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en réunion contradictoire :
STIM URCTV TIRAN Frédéric Chef d’unité
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5. – Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2023, et abrogera toutes dispositions antérieures.
Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture du Var et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
4 Article 7. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, 5 rue racine – CS 40510, 83 041 TOULON CEDEX 9, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet du Var et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Sébastien FOREST
5
SIGNE ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A4 Mise en œuvre des projets contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement) à l'exclusion des décisions mentionnées à l'article 4 (décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes, qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant des titres 1er et IV du livre V du code de l'environnement et les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département)
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d’électricité : instructions des demandes et délivrance des approbations de projets d’ouvrages (lignes et postes) lorsqu’ils ne nécessitent pas d’enquête publique
C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
6 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d’un ouvrage,
• la prescription d’un diagnostic de sûreté,
• l’arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention
• l’avis d’appel public à la concurrence
• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l’avis de l’État
• l’arrêté d’octroi de la concession
• l’arrêté d’autorisation de mise en service
• l’arrêté portant règlement d’eau
• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires)
F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement
7 G. Autorisation environnementale
G1 Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation environnementale et des demandes d'établissement d'un certificat de projet ou de pré-cadrage
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7-III du CE
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