Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°204 du 24 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°204 du 24 octobre 2023 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°204 du 24 octobre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 204

Publié le 24 octobre 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°204 publié le 24 octobre 2023

DIRECTION DES SÉCURITÉS

- Arrêté préfectoral n° 2023-09-07 en date du 23 octobre 2023 portant abrogation d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière.

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

- Arrêté n° DCL/BERG/2023/428 du 23 octobre 2023 portant

renouvellement d’agrément de la SARL DUE, sise à la Môle (83310), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises

- Arrêté n° DCL/BERG/2023/429 du 23 octobre 2023 portant agrément de la SAS OFFICE BUSINESS SOLUTIONS, sise à Hyères (83400), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.

- Arrêté n° DCL/BERG/2023/431 du 23 octobre 2023 portant

renouvellement d’agrément de la SAS ATM, sise à Toulon (83000), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.

- Arrêté n° DCL/BERG/2023/433 du 23 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 05 mars 2023 portant agrément de Monsieur Frédéric DESPLAT pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté préfectoral n°2023/99/MCI du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien ODDONE directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la préfecture du Var

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU VAR

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980635270

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980635155

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980218804

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR

- Arrêté préfectoral DDTM/SAF/BCFSP 2023-146 du 24 octobre 2023 confiant une mission a un lieutenant de louveterie.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET | | DU VAR DIRECTION DES SÉCURITÉS

pt © SERVICE de l'ÉDUCATION et de la Fraternité SÉCURITÉ ROUTIÈRES

Pôle Éducation Routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-09-07

en date du 23 Q£r. 2023

portant abrogation d'un agrément d'un centre de formation

spécifique de sensibilisation à la sécurité routière

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L223- 6,R. 212-1418 R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 :

Vu l'article L.211-1 du code des assurances :

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à lä Sécurité routière ;

Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de

sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme

la Directrice de cabinet de la préfecture du Var :

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 modifié autorisant Monsieur Eric CHARBONNIER à

exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.)

dénommé « AUTO-ECOLE ERIC », sous le n°R 13 083 0014 0, situé centre Agora, quartier

Jean-Paul, 83440 CAILLI AN. ;Vu le courriel du 16 octobre 2023 de Monsieur Eric CHARBONNIER attestant de son souhait

de ne pas renouveler l'agrément du centre de formation spécifique de sensibilisation à la

sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé « AUTO-ECOLE ERIC » sous le n° R 13 083 0014 0

situé centre Agora, quartier Jean-Paul, 83440 CAÏLL AN.

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;

ARRÊTE

ARTICLE er: L'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 modifié autorisant Monsieur Eric

CHARBONNIER à exploiter le centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la

sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ERIC » situé Centre Agora, quartier Jean-Paul,

83440 CALLIAN, est abrogé à compter de ce jour.

ARTICLE 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le

présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, &

Pour le préfet 23PETadgädon,

(

ouda VERNHET

! Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire : Fobjet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de:

| l'intérieur) |

— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2023/428 du 2 3 OCT. 2023 portant renouvellement d'agrément de la SARL DUE,

sise à La Môle (83310), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.

Le Préfet du Var,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 et R. 123-166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 portant renouvellement d'agrément de la SARL « DUE », sise à Saint-Tropez (83990) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/53/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;

Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 26 juin 2023, et complétée le 08 septembre 2023 par laquelle la SARL « DUE », représentée par ses gérants Madame Catherine BOHEME épouse BERTHET et Monsieur Loïc BERTHET, et dont le siège social est situé Zac Antoine de St-Exupéry — 10 rue du Vol de Nuit à La Môle (83310), demande le renouvellement de son agrément afin d'exercer l’activité de domiciliation d'entreprises ;

Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

1/2ARRÊTE

Article 1 : La SARL « DUE », représentée par ses gérants Madame Catherine BOHEME épouse BERTHET et Monsieur Loïc BERTHET, et dont le siège social est situé Zac Antoine de St- Exupéry - 10 rue du Vol de Nuit à La Môle (83310), est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.

Article 2: Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro DE-83-2023-14.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.

Article 4: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.

Article 5: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 23

ÿçT 2023

ione| GARENTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 12°" régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

2/2PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

2 3 OCT. 2023 ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2023/429 du

portant agrément de la SAS OFFICE BUSINESS SOLUTIONS,

sise à Hyères (83400), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.

Le Préfet du Var,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123-166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/53/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;

Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 06 juillet 2023, et complétée le 14 septembre 2023 par laquelle la SAS « OFFICE BUSINESS SOLUTIONS », représentée par ses gérants Monsieur Mickaël REITANO et Monsieur Alessandro REITANO, et dont le siège social est situé 5 place Louis Versin à Hyères (83400), demande l'agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;

Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

1/2ARRÊTE

Article 1 : La SAS « OFFICE BUSINESS SOLUTIONS », représentée par ses gérants Monsieur Mickaël REITANO et Monsieur Alessandro REITANO, et dont le siège social est situé 5 place Louis Versin à Hyères (83400), est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.

Article 2: Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro DE-83-2023-15.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.

Article 4: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.

Article 5: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 2 3 OCT. 2023

Pour le préfet et pa

l'aajoint zu d

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112*"* régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

2/2PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Egalité

Fraternité

2 3 OCT. 2023 ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2023/431 du

portant renouvellement d'agrément de la SAS ATM,

sise à Toulon (83000), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.

Le Préfet du Var,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 et R. 123-1661 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 portant renouvellement d'agrément de la SAS « ATM », sise à Toulon (83000) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/53/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;

Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 30 août 2023, et complétée le 16 octobre 2023 par laquelle la SAS « ATM », représentée par sa présidente Madame Brigitte ROMAN épouse MENJEAUD, et dont le siège social est situé 5 rue Picot à Toulon (83000), demande le renouvellement de son agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;

Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

1/2ARRÊTE

Article 1 : La SAS « ACCUEIL TELEPHONIQUE MEDICAL », représentée par sa présidente Madame Brigitte ROMAN épouse MENJEAUD, et dont le siège social est situé 5 rue Picot à Toulon (83000), est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.

Article 2: Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro DE-83-20236.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.

Article 4: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.

Article 5: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 23 OCT. 2023

Pour le préfet et par délégation,

l'adjoint au directeur

de la citoyenneté et de la légalité

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112°"* régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « Www.telerecours.fr ».

2/2PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° DCL/BERG/2023/433 du 2 3 OCT. 2023

modifiant l'arrêté du 05 mars 2020 portant agrément

de Monsieur Frédéric DESPLAT

pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.

Le Préfet du Var,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123- 166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l'arrêté du 05 mars 2020, portant agrément de la SASU « FD 55 TOTEM », sise à Fréjus (83600), pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises ; .

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/53/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;

Vu la lettre reçue le 25 septembre 2023, à la préfecture du Var, et les pièces justificatives qui y sont annexées, par laquelle Monsieur Frédéric DESPLAT, demande la modification de son agrément, en déclarant le changement de forme juridique et de dénomination de sa société ;

Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/2ARRÊTE

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 05 mars 2023 susvisé est modifié comme suit :

Monsieur Frédéric DESPLAT, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises, dans un bureau situé espace Pro Le Ligure - 1120 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Fréjus (83600).

Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 2 3 OCT. 2023

Pour le préfet et par 42'#gation,

l'adjoint au directeur

de la citoyenneté e ia légal

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112È"° régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter. du rejet explicite où implicite de l'un des recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

2/2PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial ea Mission de coordination interministérielle

2 0 OCT. 2023 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/99 /MCI du

portant délégation de signature à M. Sébastien ODDONE

directeur de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial de la préfecture du Var

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1982 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; | :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 20071488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ; .

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/53/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien ODDONE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/92/MCI du 21 août 2023 portant organisation de la préfecture du Var; : ‘

1/3Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Sébastien ODDONE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, aux fins de signer, dans la limite des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Sébastien ODDONE aux fins de signer, dans la limite des attributions de cette direction, les actes énumérés ci-après, à l'exception des décisions défavorables ou portant retrait d'autorisation :

a) les récépissés de déclarations d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déclarations de transports de déchets, de déclarations de courtage ou négoce de déchets ;

b) les dérogations à la réglementation sur le bruit pour travaux de nuit ;

c) les certifications conformes des actes des Domaines.

ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. David DOLIQUE, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur, chef du bureau de l'environnement et du développement durable, pour les actes visés à l'article 1er dans les limites des attributions de ce bureau et pour les attributions mentionnées aux a) et b) de l'article 2.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David DOLIQUE, la délégation de signature est exercée dans les mêmes conditions par Mme Catherine FALOURD, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau.

« ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-laure BARREIRO, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement des territoires, pour les actes visés à l'article 1er dans les limites des attributions de ce bureau.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe ARDERIGHI, attaché d'administration de l'État, chef de la mission de coordination interministérielle, pour les actes visés à l'article 1er ci-dessus relevant des missions de ce service et pour l'attribution mentionnée au c) de l'article 2. |

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ODDONE, la délégation qui lui est consentie aux articles 1° et 2 du présent arrêté, est exercée dans les mêmes conditions par :

+ :.M. David DOLIQUE, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur, chef du bureau de l'environnement et du développement durable.

ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral n°2021/53/MCI du 21 août 2028 portant délégation de signature à M. Sébastien ODDONE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrogé. .

2/3ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le

0 OCT. 2023

Le Präfat

MAHÉ

3/3Liberté » Liberté + Égalit + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP980635270

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Var, le 18/10/23 par Mme. ZIGHMI MARIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont

l'établissement principal est situé 94 Cours Lafayette 83000 TOULON et enregistré sous le N°

SAP980635270 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

18/10/23

ddets du var

P/Le Préfet

per délégation —

Alain TESTOT2

es h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP980635155

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Var, le 19/10/23 par Mme. JOAN TYPHAINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TIF

SERVICES dont l'établissement principal est situé 295 AV AMIRAL COLLET 83000 TOULON et

enregistré sous le N° SAP980635155 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

19/10/23

ddets du var

P/Le Préfet

— et par délégation

Alain TESTOT2!

REX | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP980218804

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Var, le 19/10/23 par Mme. BRUN ELISABETH en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme

CLEANLIGHT dont l'établissement principal est situé 316 AV THEODORE RIVIERE 83700 SAINT-

RAPHAEL et enregistré sous le N° SAP980218804 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

19/10/23

ddets du var

PILe Préfet :

et par délégation

P/Le Direqteuk Départementa

Alain lerPRÉFET Direction départementale

PLVAR des territoires et de la mer du Var Égalité a pu . ON ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2023-146 DU 2 4 OCT, 2023 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE

Le préfet,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3:

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 09 juillet

1971;

VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie

pour la période 2020-2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à

Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation

de signature ;

CONSIDERANT les dégâts que peuvent commettre des blaireaux sur la commune de Toulon:

CONSIDÉRANT la demande de Mme FINOT, sur la commune de Toulon :

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE

ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Jean-Pierre MEDARD d'intervenir

sur la commune de Toulon à proximité de la propriété de Mme FINOT, et de détruire à tir les

blaireaux qui commettent des dégâts.

ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci,

M. MEDARD pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie

désigné par l'arrêté préfectoral du 7 mars susvisé.

Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une

autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité

durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser

une arme.

Article 3 : cette mission, d'une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté,

peut s'exercer :

° uniquement à proximité de la propriété de Mme FINOT ;

e_ à l'aide de tout procédé réglementaire ;

e et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un

silencieux.

Dans le cadre de ses missions, Jean-Pierre MEDARD pourra équiper son véhicule d'un

gyrophare.

ARTICLE 4 : les blaireaux abattus seront conduits à l’équarrissage ou enfouis.

ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses

interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement survenus dans l'exercice de sa mission.

Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office

français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.

ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des

territoires et de la mer, Jean-Pierre MEDARD, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de

la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de

gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement

compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au

président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de Toulon,

pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture. :

Fait à Toulon, le 2 4 OCT. 2023 salées cpe Pour le Préfet et par délégation,

Destinataires : L h d ice Agricult Forêt

- le lieutenant de louveterie ac effe u service Agriculture et Forê - le commandant du groupement de 2 gendarmerie

- l'O.F.B

- la F.D.C.V.

le maire de Toulon

LT