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Document publié le Vendredi 13 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 134 recueil des actes administratifs 1 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Fin de vie,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-134
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023 Sommaire
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS - DIRECTION
09-2023-10-04-00014 - DT 29590 Dotation gobale soins 2023 SSIAD
Mirepoix 090002288 (2 pages) Page 3
09-2023-10-04-00010 - DT 29592 Dotation gobale soin 2023 SSIAD
Portesd'Ariège 090000365 (2 pages) Page 5
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DECISION TARIFAIRE N°29590 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD DE MIREPOIX - 090002288
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2027 :
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiersà domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2025
L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et IT de
l’article R.314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de ARIEGE en date du 20/04/2022 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/07/2020 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MIREPOIX
(090002288) sise 3 R FRANCOIS JACOB 09500 MIREPOIX , 09500 Mirepoix et gérée par l'entité dénommée ESPACES INITIATIV SOC ET ECON MIREPOIX (090002239);
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-10-04-00014 - DT 29590 Dotation gobale soins 2023 SSIAD Mirepoix 090002288 3 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix,
DECIDE
A compter du 1° janvier 2023, la dotation globale de soins est fixée à 502 639,26 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 502 639.26 € (fraction forfaitaire s’élevant à 41 886.61 €).
A compter du ler janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 502 639,26€ :
- pour l'accueil de personnes âgées : 502 639.26 € (douzième applicable s’élevant à 41 886.61 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17. Cours de Verdun. BORDEAUX. 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ESPACES INITIATIV SOC ET ECON MIREPOIX (090002239) et à l'établissement concerné.
Le 04 octobre 2023
La Directrice Départementale de l'Ariège
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-10-04-00014 - DT 29590 Dotation gobale soins 2023 SSIAD Mirepoix 090002288 4 EX
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°29592 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD DES PORTES D'ARIEGE - 0900003565
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie:
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 :
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et [IT de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’'ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 20/04/2022 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.ILA.D) dénommée SSIAD DES PORTES
D'ARIEGE (090000365) sise ALL ST JACQUES 09700 SAVERDUN, 09700 Saverdun et
gérée par l’entité dénommée EHPAD LES PORTES D ARIEGE PYRENEES (0900053815);
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-10-04-00010 - DT 29592 Dotation gobale soin 2023 SSIAD Portesd'Ariège 090000365 5 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix.
A compter du 1‘ janvier 2023, la dotation globale de soins est fixée à 452 286,38 € au
titre de 2023 dont 0.00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 380 839,76 € (fraction forfaitaire s’élevant à 31 736,65 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 71 446.62 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 5 953,88 €).
A compter du ler janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 452 286,58€ :
- pour l'accueil de personnes âgées : 380 839,76 € (douzième applicable s’élevant
à 31 736.65 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées: 71 446,62 € (douzième applicable s’élevant à 5 953,88 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX. 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou. pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES PORTES D'ARIEGE PYRENEES (0900038135) et à l'établissement concerné.
Le 04 octobre 2023
La Directrice Départementale de l’Ariège
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-10-04-00010 - DT 29592 Dotation gobale soin 2023 SSIAD Portesd'Ariège 090000365 6