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Procès Verbal - PV du CM du 12.12.2022 APPROUVE
Procès Verbal - PV CM du 13.09.2021
Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Bischwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13.09.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Famille,
VILLE DE BISCHWILLER
1-9 place de la Mairie
BP 10035
67241 BISCHWILLER Cedex
Tel : 03.88.53.99.53
Fax : 03.88.63.52.12
www.bischwiller.com
PROCES-VERBAL
Séance du conseil municipal du lundi 13 septembre 2021,
à la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb
(MAC), 1 rue du Stade à Bischwiller.
AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Désignation du secrétaire de séance
2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 28 juin 2021
AFFAIRES FINANCIÈRES
3 - Taxe foncière sur les propriétés bâties : instauration d'un dégrèvement exceptionnel en 2021
suite à la crise sanitaire
4 - Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l'exonération de deux ans en faveur des
constructions nouvelles à usage d'habitation
5 - Acquisition de parts sociales de la SOCONEC
6 - Adhésion à l'Association des Petites Villes de France
7 - Dispositif de subventionnement pour ravalement de façades : confirmation des critères
d'attribution
8 - Subventions aux associations affiliées à l'OSCL : Cercle d'Echecs de Bischwiller
JEUNESSE
9 - Adoption de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales du
Bas-Rhin
URBANISME ET ENVIRONNEMENT
10 - Approbation de la charte d'entretien et de gestion des espaces communaux publics, démarche
"Eau et biodiversité" TRAVAUX
11 - Projet à l'angle de la rue des Charrons / rue des Pharmaciens : demandes de subventions et
plan de financement
TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
12 - Acquisition du foyer Saint Léon, 15 rue Henri Pierson
13 - Projet d'aménagement impasse des Drapiers : convention de projet urbain partenarial
14 - Alignement rue de Gries : acquisition de terrains (Valérie LIEB et Sonja LIEB née SPECHT)
BILANS ANNUELS
15 - Délégation de service public pour la distribution d'électricité : compte-rendu d'activités 2020
d'Electricité de Strasbourg (ES)
16 - Délégation de service public de distribution de gaz : compte-rendu d'activités 2020 de Gaz
Réseau Distribution France (GRDF)
17 - Délégation de service public pour la gestion de la Maison de l'Enfant : compte-rendu d'activités
2020 de la Société Publique Locale (SPL) Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF) Membres en fonction : 33
Membres présents : 26
Membres absents non-excusés : 2
Membres absents excusés : 1
Membres absents avec pouvoir : 4
Membres présents en début de séance :
Unis pour Bischwiller :
M. NETZER Jean-Lucien, Maire
Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire
M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire
Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire
M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire
Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire
M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire
Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire
M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire
Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire
Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée
M. NOTH Guillaume, Conseiller municipal délégué
M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué
M. BERNHARD Joseph, Conseiller municipal
M. DAMBACHER Denis, Conseiller municipal
Mme DJEBLI Hajar, Conseillère municipale
Mme GROSSHOLTZ Valérie, Conseillère municipale
M. JAEGER Jean-Luc, Conseiller municipal
M. MISCHLER Christian, Conseiller municipal
Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère municipale
Mme OZASLAN Safiye, Conseillère municipale
Mme PHILIPPS Marie-Claude, Conseillère municipale
M. SCHWEBEL Loïc, Conseiller municipal
M. TEKERLEK Hassan, Conseiller municipal
Transition et solidarité pour Bischwiller :
Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, Conseillère municipale
M. ANZIANO Jonathan, Conseiller municipal
Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :
Unis pour Bischwiller :
Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale
Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :
Unis pour Bischwiller :
Mme BALTALI Cemile, Conseillère municipale
Mme BAYE Valérie, Conseillère municipale
Membre(s) absent(s) excusé(s) avec pouvoir :
Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée (Unis pour Bischwiller). M. KAHHALI Yves, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. NETZER Jean-Lucien, Maire (Unis pour Bischwiller). M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
M. WEISS Gilles, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué (Unis pour Bischwiller).
Le 13 septembre 2021 à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (MAC), 1 rue du Stade à Bischwiller, sous la présidence de M. NETZER Jean-Lucien. Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h en saluant l'assistance, puis fait l'appel.
I – AFFAIRES GÉNÉRALES
Point n°1 – Désignation du secrétaire de séance
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Le Conseil Municipal est appelé à :
DESIGNER Madame Safiye OZASLAN, conseillère municipale du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité.
Point n°2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 28 juin 2021
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le procès-verbal de la séance du 28 juin 2021 a été transmis à tous les conseillers municipaux.
Observations : néant
Le Conseil Municipal est appelé à :
APPROUVER le procès-verbal de la séance du 28 juin 2021.
Adopté à l'unanimité.
II – AFFAIRES FINANCIÈRES
Point n°3 – Taxe foncière sur les propriétés bâties : instauration d'un dégrèvement exceptionnel en 2021 suite à la crise sanitaire
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
La loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 Juillet 2021 prévoit à l’article 21 la possibilité de mettre en place une mesure de soutien aux entreprises au moyen d’un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021.
Ainsi, par dérogation au I de l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise au plus tard le 1er octobre 2021, instituer un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les proprié- tés bâties due au titre de 2021 afférente aux locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020.
1 La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou EPCI à fiscalité propre. Les dégrèvements accordés sont à la charge de la commune ou de l’EPCI et s’imputent sur les attributions mentionnées à l’ar- ticle L2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Le dégrèvement ne s’applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés par l’Etat sur ces taxes en application de l’article 1641 du CGI : taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inon- dations (article 1530 bis du CGI) ; taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article 1520 du CGI) ; taxes spéciales d’équipement additionnelles à la TFPB (articles 1607 bis, 1607 et 1609 B à 1609 G du CGI) ; les contributions fiscalités additionnelles à la TFPB (article 1609 quater du CGI).
Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que le propriétaire souscrive, avant le 1er no- vembre 2021, une déclaration au service des impôts assortie de la justification de la remise des loyers et de l’utilisation des locaux afférents par un établissement mentionné ci-dessus.
Vous êtes invités à vous prononcer sur ce dégrèvement.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 1er septembre 2021,
DECIDER de se prononcer en faveur du dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 afférente aux locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire et dont les propriétaires ont accordé une remise totale des loyers au titre de 2020.
CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. ANZIANO Jonathan, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Abstention :
1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
DISCUSSION
Monsieur Jonathan ANZIANO demande quels commerces sont concernés à Bischwiller et quel montant représente ce dégrèvement.
Monsieur le Maire répond que tous les propriétaires de locaux loués à des commerçants sont concernés. La Ville l'a fait pour ses locataires. Le montant total que représente cette mesure est estimé entre 6 et 12 000 € maximum. Au niveau national, les propriétaires sont peu enclins à consentir une remise de loyers pendant la crise sanitaire à leurs locataires commerçants, contrairement aux communes.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT :
« Si l'initiative peut être saluée, je regrette néanmoins qu'une fois de plus nous devions statuer sans avoir d'étude d'impact : combien, quand, comment ? Donc on doit plus ou moins signer un chèque en blanc. C'est bien déplorable que là aussi, nous n'ayons pas eu les chiffres avant. C'est pourquoi je m'abstiendrai. »
Monsieur le Maire :
« On ne peut pas les savoir, puisque nous mettons en place cette possibilité, Madame GRUNDER-RUBERT, et que ce sont des propriétaires qui doivent faire la demande auprès des services fiscaux. Nous n'avons rien à
2 voir là-dedans, nous donnons uniquement la possibilité. Maintenant si vous êtes contre, il faut voter contre ! Voilà ! »
Madame GRUNDER-RUBERT :
« Vous avez bien pu citer entre 6 000 et 12 000 €, quand on vous a interrogé. Pourquoi est-ce qu'on n'a pas ces chiffres-là ? C'est juste ça. »
Monsieur le Maire :
« Maximum. On verra combien de gens vont déposer un dossier à l'administration fiscale. C'est aussi simple que cela.
Madame GRUNDER-RUBERT :
« Pourquoi est-ce qu'on ne peut pas avoir les chiffres ? »
Monsieur le Maire :
Je ne peux pas anticiper. C'est une estimation à la louche. Je vous le dis, c'est une estimation à la louche. »
Point n°4 – Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement, se- lon les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts.
Les immeubles à usage d’habitation concernés par ce dispositif sont : Les constructions nouvelles à usage d’habitation ou de leurs dépendances, Les additions de construction à usage d’habitation ou de dépendance, Les reconstructions destinées à un usage d’habitation,
Les conversions de bâtiments ruraux en logements.
L’article 1383 du code général des impôts permet à la commune de limiter l’exonération de deux ans en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base im- posable.
La délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés par l’article R. 331-63 du même code.
Vous êtes invités à vous prononcer sur une limitation de l’exonération à 40 % de la base imposable.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 1er septembre 2021,
DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation,
CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. ANZIANO Jonathan, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M.
3 JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Abstention :
1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
DISCUSSION
Monsieur le Maire estime que ce dispositif est une injustice fiscale pour les personnes qui achètent un logement pour le rénover et qui n'entrent pas dans les catégories d'agrandissement ou de reconstruction. Il lui parait important de soutenir l'ensemble des investisseurs ou des communes qui désirent rénover, particulièrement en centre-ville. C'est l'objectif de l'opération de revitalisation de territoire (ORT) et de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat renouvellement urbain (OPAH-RU). Par mesure de cohérence, il est proposé de limiter l'exonération fiscale à 40 %.
Monsieur Jonathan ANZIANO, à la lecture du rapport, comprend que le conseil municipal a la possibilité de décider, soit pour tous les immeubles d'habitation, soit pour tous les immeubles sauf ceux construits au moyen de prêts aidés par l’État, donc les logements sociaux. Il demande pourquoi il n'a pas été décidé de garder cette disposition pour les logements sociaux.
Monsieur le Maire explique qu'une disposition existe pour les bailleurs sociaux d'exonération totale de taxe foncière pour la durée de vie du bâtiment, sur délibération spécifique du conseil municipal. En contrepartie, les bailleurs doivent engager des actions en faveur des résidents. Il invite toujours le conseil municipal à exonérer les bailleurs sociaux sur la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT fait remarquer « qu'il reste les propriétaires ayant recours au passe, qui là passent à travers les mailles. Pourquoi être aussi sévère et passer au plus bas à 40 % et ne pas aller sur une valeur un peu plus médiane, pour que le choc soit moins rude ? Cela donne un peu l'impression de déshabiller Paul pour habiller Pierre et que c'est un rattrapage sur la taxe d'habitation. »
Monsieur le Maire répond que ce n'est pas un rattrapage sur la taxe d'habitation. La Ville a eu des compensations de la part de l’État sur les bases de 2017 et des ajustements en fonction des bases physiques, qui n'ont pas modifié fondamentalement les équilibres budgétaires. Avec l'exonération à 40 %, l'évaluation de l'impact est estimée à 12 878 € sur un budget de 12 à 15 M€. La somme n'est pas très importante. Monsieur le Maire préfère avoir la justice sociale pour que les gens qui s'engagent pour développer et maintenir le patrimoine au centre-ville soient dans les mêmes règles que ceux qui construisent. « Je m'étonne de votre remarque », poursuit-il, « parce que construction veut aussi dire utilisation du foncier. Vous ne pouvez pas d'un côté dire je veux d'une certaine manière préserver le foncier, et d'un autre côté, avoir des disparités fiscales entre ceux qui réhabilitent, donc qui ne touchent pas aujourd'hui au foncier, et ceux qui construisent. Par conséquent il n'y a plus aucune raison d'avoir un avantage fiscal pour les uns et pas pour les autres. »
Madame GRUNDER-RUBERT :
« Je crains que vous ne mélangiez tout. Je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas faire un geste, mais pourquoi aller jusqu'à l'extrême et on oublie quand même des gens qui ont des prêts à l'accession sociale dans cette affaire-là. »
Monsieur le Maire propose que tout le monde soit à la même enseigne. Il rappelle que les gens qui font des travaux dans leur logement ne bénéficient d'aucune exonération.
Point n°5 – Acquisition de parts sociales de la SOCONEC
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
La Société Alsacienne pour l’Industrie Textile (SAPIT), anciennement Vestra, propose de céder 90 parts so-
4 ciales qu’elle possède dans le capital de la SOCONEC. La société SAPIT SA est actionnaire de la SOCONEC depuis 1954. La valeur actualisée des parts s’élève à 5 268,62 €.
La Ville de Bischwiller, en tant qu’actionnaire majoritaire avec 1 241 parts sociales, propose de racheter les 90 parts de la société SAPIT SA.
L’acquisition des parts est faite dans le cadre de l’article L.1522-1 du code général des collectivités territo- riales ; il est demandé de ce fait l’exemption des droits d’enregistrement.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 1er septembre 2021,
AUTORISER l’acquisition de 90 parts sociales de la SOCONEC provenant de la société SAPIT SA pour un montant de 5 268,62 €,
AUTORISER le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération. Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. ANZIANO Jonathan, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Abstention :
1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que la société SAPIT était le constructeur de Vestra pour les logements sociaux et d'accueil des ouvriers de Vestra. Ses actionnaires ont décidé de la dissoudre, n'ayant plus d'objet.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT :
« Monsieur le Maire, vous avez mis à l'ordre du jour du conseil municipal du 13 septembre 2021, ce jour- même, un point relatif à la gestion de la société d'économie mixte SOCONEC, n° de SIRET 548 501 – je vous passe le reste, dans laquelle la Ville de Bischwiller possède une majorité de parts sociales sur 2000. Dans le but de disposer d'un complément d'information, afin de pouvoir apprécier la portée et les conséquences de mon vote, j'ai demandé et déposé en mairie le 4 septembre 2021 une demande de copie de documents relatifs à la SOCONEC. A ce jour et à cette heure, je n'ai pas réceptionné en temps voulu, c'est-à-dire dans le délai de 5 jours francs précédant la séance du conseil municipal les documents qui auraient peut-être éclairé ma décision.
Il est évident que la gestion de la SOCONEC n'est pas indépendante de la Ville de Bischwiller. Ce point de l'ordre du jour en est une preuve. Pourtant le conseil municipal avait désigné deux délégués en plus du maire, par décision au point 6 de l'ordre du jour de la séance du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, qui sont, je le rappelle, Madame Marie-Claude PHILIPPS et Monsieur Gabriel BEYROUTHY. Il semble que les délégués de la Ville n'ont pas les pouvoirs nécessaires et suffisants pour statuer sur ce cas. Sur le fondement de quel texte, en clair, dans quels cas le conseil d'administration de la SOCONEC est-il compétent ? Dans quel cas doit-il transférer la décision à prendre au conseil municipal, sur le fondement de quel texte bien sûr ? »
Monsieur le Maire rappelle que la SOCONEC est une société de droit privé, une personne morale indépendante, avec un gérant et une assemblée générale qui vérifie la gestion du gérant. Concernant le point à l'ordre du jour de cette séance, il s'agit de décider d'acquérir ou non des parts sociales de la
5 SOCONEC. Il ne s'agit pas d'examiner un rapport sur la gestion de la SOCONEC. Monsieur le Maire indique qu'il pourrait envisager – sans être certain d'y donner suite – de faire venir le gérant pour présenter au conseil municipal son mode de gestion. Il confirme que les délégués désignés par le conseil municipal font leur travail et participent aux assemblées générales. Le conseil municipal n'a pas à s'immiscer dans les affaires de la SOCONEC. « Une fois de plus, je ne sais pas ce que vous cherchez, Madame GRUNDER- RUBERT » s'interroge Monsieur le Maire qui clôt le débat en précisant qu'il existe un article dans les statuts obligeant à céder les parts d'un actionnaire à un autre actionnaire de la SOCONEC.
Point n°6 – Adhésion à l'Association des Petites Villes de France
Rapport présenté par M. NOTH Guillaume, Conseiller municipal délégué.
L’Association des Petites Villes de France (APVF), fondée en 1989, fédère les villes de 2 500 à 25 000 habi- tants et compte près de 1 200 adhérents dans 101 départements de France métropolitaine et d’outre-mer.
Sa mission est d’être force de propositions afin de faire connaître les spécificités qui caractérisent les petites villes dans divers domaines, tels que la fiscalité locale, l’accès aux services publics, les petits hôpitaux, le sta- tut de l’élu local, etc.
Elle intervient auprès du Gouvernement pour faire avancer les dossiers qui impactent les petites villes, dans de nombreuses instances officielles qui représentent la strate des petites villes (Comité des Finances Locales, Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture, Confédération Nationale des Territoires, etc.) et auprès de l’Union Européenne par le biais du Réseau Européen des Petites Villes que l’APVF a fondé en 2007, plateforme d’échanges et de mutualisation des expériences comptant aujourd’hui 10 associations de 8 pays de l’Union Européenne.
Il est proposé d’adhérer à l’APVF pour bénéficier de l’expertise de son équipe et de son réseau de partage d’expérience.
Le coût de la cotisation annuelle est de 0,10 € par habitant pour 2021 soit 1 305,63 €, auquel s’ajoute l’abonnement annuel à la revue « La Tribune des Petites Villes » qui s’élève à 30,63 € TTC.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 1er septembre 2021,
ADHERER à l’Association des Petites Villes de France (APVF),
VERSER annuellement une cotisation fixée à 0,10 € par habitant, soit 1 305,63 € pour 2021, plus l’abonnement annuel à la revue « La Tribune des Petites Villes » d’un montant de 30,63 € TTC. Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
En préambule, Monsieur le Maire estime important d'avoir des porteurs de voix par rapport aux problématiques des villes. Il fait remarquer que le week-end dernier s'est tenue l'assemblée générale de l'association France Urbaine, dont l'objet est d'analyser et de proposer des solutions aux grandes villes de France. Dans le même esprit, il existe des associations des départements de France, des régions de France, des maires de France, qui sont des instances de réflexion et qui portent un certain nombre de projets.
Point n°7 – Dispositif de subventionnement pour ravalement de façades : confirmation des critères d'attribution
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
La Ville de Bischwiller soutient la mise en valeur du patrimoine par l’attribution d’une subvention pour ravale-
6 ment de façades depuis 1982.
Les critères actuels d’éligibilité à la subvention sont les suivants :
- Uniquement la façade donnant sur la rue est subventionnée (pas les constructions en 2ème ligne par exemple),
- L’immeuble doit avoir au moins 20 ans,
- Une subvention maximum tous les 10 ans.
Sont concernés les mises en peinture et les crépissages.
Pour les façades éligibles, la subvention est de 3,10 € par m² de façade ordinaire et 6,10 € par m² de façade à colombages. Pour le calcul de la subvention, on tient compte des surfaces globales de la façade (on ne dé- duit pas les ouvertures et on ne rajoute pas les corniches).
Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, la Ville de Bischwiller a souhaité mettre l’accent sur la mise en valeur du patrimoine bâti ancien, notamment par le repérage d’immeubles remarquables qui bé- néficieront à l’approbation du document d’une protection supplémentaire interdisant par exemple leur démo- lition. Pour définir les immeubles remarquables, un inventaire a été réalisé lors duquel on a recensé 246 mai- sons à colombages, dont 133 pour lesquelles le colombage est masqué.
Lors de la séance du 14 mars 2016 et afin d’encourager les propriétaires à faire ressortir le colombage pour ces 133 maisons, le conseil municipal a décidé d’apporter un soutien financier conséquent en modifiant la subvention accordée pour le ravalement de la façade, à savoir :
- 25 € par m² pour le ravalement des façades sur rue dont le colombage est masqué et que les travaux de ravalement font ressortir ;
- 10 € par m² pour le ravalement des façades à colombage apparent.
Pour toutes les maisons à colombages, il a également été décidé d’attribuer des subventions pour d’autres travaux, à savoir :
- 20 € par modénature en pierre pour le traitement par sablage,
- 20 € par fenêtre en bois ou en PVC couleur bois,
- 100 € pour 1 porte en bois ou en PVC couleur bois par façade sur rue.
Ce dernier a permis le subventionnement de 65 ravalements de façades depuis 2016 dont 5 ravalements de maisons d’habitation à colombages apparents et 2 ravalements de maisons d’habitation du centre-ville qui ont fait ressortir le colombage.
Un récapitulatif annuel sera présenté en fin d’année au conseil municipal.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 1er septembre 2021,
CONFIRMER, sans limitation de délais, les tarifs pour les subventions pour ravalement de façades
comme suit :
- 3,10 € par m² de façade sur rue pour les mises en peinture et ravalement des façades ordi-
naires ainsi que pour le traitement (sablage) des façades en briquettes rouges apparentes,
- 10 € par m² de façade sur rue pour les mises en peinture et ravalement des façades à colom-
bages apparents,
- 25 € par m² de façade sur rue pour faire ressortir le colombage d’une maison à colombages, - 20 € par modénature en pierre pour le traitement par sablage,
- 20 € par fenêtre en bois ou en PVC couleur bois,
- 100 € pour 1 porte en bois ou en PVC couleur bois par façade sur rue.
7 AUTORISER le Maire à attribuer et à mandater les subventions accordées dans le cadre de ce dispo- sitif,
AUTORISER le Maire à signer tous les documents y relatifs.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur le Maire ajoute que la convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) a été signée avec Madame la Préfète au mois de décembre 2020, ce qui a permis, dès 2021, aux investisseurs à Bischwiller de bénéficier de dispositions fiscales (crédits d'impôts) dans le cadre d'une réhabilitation « Denormandie » dans le bâti ancien.
La convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) sera signée avant la fin de l'année et permettra aux investisseurs de bénéficier de subventions pour améliorer le patrimoine bâti en centre-ville.
Monsieur le Maire soumettra au conseil municipal la question de savoir comment élargir les aides de la Ville pour réhabiliter le bâti ancien. Il s'agit d'aller plus loin avec des mesures incitatives dans ce domaine.
Point n°8 – Subventions aux associations affiliées à l'OSCL : Cercle d’Échecs de Bischwiller
Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.
Le conseil municipal a délibéré le 16 septembre 2019 pour fixer les critères d’attribution de subventions aux associations affiliées à l’OSCL.
A ce titre, le Cercle d’Echecs de Bischwiller peut bénéficier de plusieurs subventions.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 1er septembre 2021,
DONNER SON ACCORD pour l’octroi d’une subvention de 9 655 € au Cercle d’Échecs de Bischwiller, se décomposant comme suit :
- Une subvention exceptionnelle de 3 000 € pour un titre national par équipe au championnat de France,
- Une subvention exceptionnelle de 3 000 € pour un titre national féminin au championnat de France,
- 2 500 € au titre de la subvention annuelle forfaitaire pour le sport de haut niveau, - Une subvention de 555 € dans le cadre de la location de salles pour l’Open 2021, - 600 € pour la participation aux frais de déplacement pour les compétitions officielles au-delà de 300 km ;
IMPUTER ces montants à l’article 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations » ;
AUTORISER le Maire à mandater les subventions ci-dessus.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur le Maire introduit ce rapport en soulignant les résultats exceptionnels du Cercle d'Echecs de Bischwiller cette année, avec un titre de champion national par équipe au Top 12 et un titre de champion national féminin. Il invite le conseil municipal à applaudir le club.
Après la présentation du rapport par Monsieur Jean-Pierre DATIN, Monsieur le Maire relève une différence entre le texte écrit et la présentation orale.
8 Monsieur Jonathan ANZIANO souhaite connaître la raison de cette différence de 144 € dans le montant total de la subvention.
Monsieur le Maire répond que l'Office des Sports, de la Culture et des Loisirs a refait le calcul pour la participation aux frais de déplacement.
Monsieur DATIN complète en précisant que le montant global incluait déjà la participation de l'équipe jeunes qui a terminé quatrième, d'où cette rectification.
Monsieur le Maire ajoute que le conseil municipal sera amené à se prononcer sur le mandatement de la subvention de 144 € pour l'équipe des jeunes.
Monsieur Guillaume NOTH :
« Monsieur l'Adjoint, cher Jean-Pierre, c'est vrai que la saison 2020-2021 a été compliquée pour l'ensemble des associations et le club d'échecs, je pense, n'a pas échappé à cette règle. Mais aujourd'hui le conseil municipal a l'honneur d'accorder deux subventions exceptionnelles pour deux titres nationaux et ça, c'est une grande réussite. Ces titres nationaux font la fierté des joueurs, encadrants, membres et bénévoles de l'association bien sûr, mais plus largement de l'ensemble des Bischwillerois. La promotion de Bischwiller passe également par nos associations. Le Club d’Échecs de Bischwiller est une véritable vitrine pour notre ville et son dynamisme associatif à travers la France et même au-delà de nos frontières. Le Club d’Échecs de Bischwiller est une référence nationale et comme l'a bien rappelé notre Adjoint Jean-Pierre, le Paris Saint Germain des Échecs ! Par cette intervention, je souhaiterais saluer et remercier l'ensemble des bénévoles qui dans chacune de nos associations font battre le cœur de notre cité. Bravo à eux ! Cette mobilisation nous oblige. Merci Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire remercie Monsieur NOTH pour son intervention en faveur des associations et tout particulièrement du Club d’Échecs, porté depuis 40 ans par Monsieur Roland REEB. Il rappelle que Monsieur REEB a été nommé citoyen d'honneur, avec Monsieur GRENKE qui subventionne le club.
III – JEUNESSE
Point n°9 – Adoption de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin
Rapport présenté par Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire.
Dans le cadre de la loi ASAP (Accélération et simplification de la l’Action Publique), la CAF évolue dans ses relations partenariales, arrête les Contrats Enfances Jeunesse en décembre 2021 et met en place des Conventions Territoriales Globales (CTG).
La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des familles d’un territoire. Il s’agit du nouveau cadre permettant de contractualiser le partenariat entre la CAF et les collectivités territoriales. La CTG est expérimentée depuis 2009.
Elle ne constitue pas un dispositif financier mais sa signature est un préalable à la mise en place des «bonus territoires» qui remplaceront la prestation de service enfance jeunesse. A noter que ces bonus pourront être versés directement aux gestionnaires sans transiter par les collectivités territoriales ce qui simplifiera les flux financiers et facilitera la lisibilité des financements versés respectivement par la CAF et par les collectivités.
La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé entre la CAF et les collectivités, une validation conjointe des priorités et des moyens en mobilisant l’ensemble des ressources du territoire ; elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions. Le projet de convention
9 qui vous est soumis a été élaboré en lien étroit avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin. La Communauté d’Agglomération assurera la coordination et le pilotage globale et sera l’interlocuteur de la CAF. Néanmoins, les neuf communes cosignataires, à savoir Batzendorf, Bischwiller, Brumath, Haguenau, Kaltenhouse, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Oberhoffen-sur-Moder et Schweighouse-sur-Moder, qui bénéficient aujourd’hui de la Prestation de Service Enfance Jeunesse seront également signataires de la CTG et participeront à ce titre aux instances de pilotage.
Le projet de convention est joint en annexe de la présente délibération.
Pour la Ville de Bischwiller, la CTG concernera le soutien aux structures de la Maison de l’Enfant, à savoir le Multi-Accueil et le Service d’Accueil Familial implantés dans le quartier prioritaire de la politique de la ville. Les périscolaires et le Relais Assistantes Maternelles basés à Bischwiller et relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, seront aussi pris en compte.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 1er septembre 2021,
ADOPTER la Convention Territoriale Globale,
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents et à mettre en œuvre les procédures nécessaires à sa mise en œuvre.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que la convention territoriale globale concerne des actions en direction de la petite enfance et du périscolaire. La CAF apporte également son soutien au CASF, à hauteur de 220 000 €, mais c'est dans le cadre d'un autre dispositif. La Ville abonde à parité le montant de la subvention de la CAF, soit 220 000 €, en faveur du CASF.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande pourquoi les autres communes ont fait le choix de ne pas adhérer.
Monsieur le Maire répond que les communes signataires de la convention territoriale globale (CTG) sont uniquement celles qui ont une structure petite enfance ou périscolaire. La CTG porte sur les infrastructures de la petite enfance et du périscolaire. A Bischwiller, le conseil municipal se prononce sur la petite enfance., alors que le conseil de la Communauté d'Agglomération de Haguenau se prononce sur le périscolaire, ce dernier étant de compétence intercommunale.
IV – URBANISME ET ENVIRONNEMENT
Point n°10 – Approbation de la charte d'entretien et de gestion des espaces communaux publics, démarche "Eau et biodiversité"
Rapport présenté par M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué.
La signature de la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux, autorisée par délibé- ration du conseil municipal du 22 septembre 2014, a engagé la Ville de Bischwiller dans l’opération « Com- mune nature » - démarche « Zéro pesticide », portée par la Région Alsace et l’Agence de l’Eau Rhin Meuse. L’objectif de cette démarche visait la suppression, à terme, de l’utilisation de produits phytosanitaires dans le
10 cadre de l’entretien des espaces communaux.
Les efforts des équipes municipales en matière de gestion durable ont permis d’obtenir la distinction « 2 li- bellules » apposée sur les panneaux d’entrée d’agglomération.
La Région Grand Est, en partenariat avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, proposent une nouvelle charte dans le cadre de l’opération « Commune nature », axée sur la démarche « Eau et biodiversité ».
Un récent rapport d’audit réalisé par un prestataire indépendant mandaté par la Région Grand Est et l’Agence de l’Eau Rhin Meuse nous permet d’espérer l’obtention de la 3ème libellule, plus haute distinction du label « Commune nature ».
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 1er septembre 2021,
APPROUVER la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics,
AUTORISER le Maire à la signer.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT entend fréquemment des riverains du Rothbaechel et des pêcheurs se plaindre de l'état du cours d'eau. Qu'en est-il du Rothbaechel ? Elle s'interroge quant à cette troisième libellule par rapport aux prises de position sur l'état du cours d'eau.
Monsieur le Maire explique que la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH), compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) travaille actuellement à restituer la continuité écologique sur deux cours d'eau de son territoire : le Rothbaechel à Bischwiller et le Jesuitengraben à Haguenau. Concernant le Rothbaechel, la première phase de travaux interviendra entre l'embouchure sur la Moder et l'étang « Vestra ».
De plus, dès que la commission locale de l'eau sera mise en place avec les nouveaux délégués de la Région Grand Est et de la Collectivité Européenne d'Alsace, elle sera amenée à travailler sur le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) et de schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) de la Moder, en collaboration avec la Direction Départementale des Territoires et l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse. C'est un dossier de longue haleine, qui n'avance pas aussi vite que souhaité : en effet, après réception de la manifestation d'intérêt, une délibération sera prise par le conseil de la CAH avant la fin de l'année, puis le dossier pourra être déposé. S'en suivront trois à quatre années d'études pour le PAPI. Une fois les mesures arrêtées, les travaux pourront commencer sur une période prévue entre cinq et dix ans. Il s'agira de chantiers importants sur la Moder, tout le long du cours d'eau, depuis sa source à Moderfeld, jusqu'au Rhin à Munchhausen. Toutes les communautés de communes traversées par la Moder seront impactées. Des millions d'euros seront investis dans ces actions écologiques.
Monsieur le Maire évoque également le contrat territorial eau climat, sur lequel travaille la CAH avec l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse sur le rôle de l'eau par rapport à l'évolution climatique, ainsi que le plan climat air énergie territorial (PCAET) qui vient d'être approuvé par le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR). Monsieur le Maire souligne enfin que Bischwiller et la Communauté de Communes de Bischwiller et Environs ont été citées comme précurseurs pour la protection, au plan local d'urbanisme intercommunal, d'un maximum d'îlots verts pour favoriser les espaces verts en ville qui ont un impact immédiat sur la température intra-muros et les infiltrations d'eau, etc. Le PLUi, approuvé par la CAH en mars 2017 est exemplaire. Il est difficile d'aller plus loin dans ce domaine.
Madame GRUNDER-RUBERT demande si des initiatives sont prévues rue du Ried sur le ruisseau qui traverse la rue et qui n'est jamais curé depuis des années. C'est un cloaque.
Comme tous les cours d'eau et fossés, il devrait être curé régulièrement, rappelle Monsieur le Maire. Des buses ont été posées et le fossé continue de l'autre côté du contournement de Bischwiller pour aller dans les
11 fossés du ried. Des analyses avaient été faites qui ont conclu que l'eau n'était pas polluée à l'époque. L'objectif de ce fossé est d'accueillir les eaux du déversoir d'orage en cas de cru.
V – TRAVAUX
Point n°11 – Projet à l'angle de la rue des Charrons / rue des Pharmaciens : demandes de subventions et plan de financement
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Il est proposé au conseil municipal de valider le plan de financement prévisionnel de l’opération « Angle Rue des Pharmaciens / Rue des Charrons » figurant au tableau annexé à la présente, opération inscrite au budget primitif 2021, et qui peut bénéficier de participations financières de la part de l’État, de la Région, de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) et de l’ADEME.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 1er septembre 2021,
DONNER SON ACCORD pour la réalisation des travaux figurant sur le tableau en annexe,
VALIDER le plan de financement prévisionnel,
SOLLICITER les participations financières de la part de l’État, de la Région, de la Collectivité Européenne d’Alsace, de l’ADEME, aux taux les plus favorables,
DEMANDER les autorisations à débuter l’opération,
CHARGER le Maire de la consultation des entreprises, conformément au code des marchés publics,
AUTORISER le Maire à signer les marchés de travaux et de fournitures correspondants,
AUTORISER le Maire à solliciter les demandes d’urbanisme correspondantes et le charger de toutes les démarches nécessaires.
Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. ANZIANO Jonathan, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Contre :
1 voix : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que les logements sociaux prévus dans cette opération seront entièrement financés par Alsace Habitat par des prêts PLUS.
12 VI – TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Point n°12 – Acquisition du foyer Saint Léon, 15 rue Henri Pierson
Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.
La Ville de Bischwiller a été saisie par l’association Saint Léon de Bischwiller pour une cession à l’euro sym- bolique du terrain et du bâtiment sis 15 rue Henri Pierson.
Le terrain d’assiette est de 3 026 m² et le bâtiment a une surface de 484 m², plus le logement à l’étage.
L’association a assorti cette cession à deux conditions expresses :
que la Ville s’engage à réaliser a minima les travaux de mise en conformité jusqu’à l’obtention d’un avis favorable de la commission de sécurité, ainsi qu’une entrée séparée pour le logement, des toi- lettes adaptées à la superficie de la salle, et selon les possibilités financières, la rénovation de la toi- ture (en priorité au-dessus de la scène) et le remplacement de la chaudière et du système de chauf- fage ;
que l’association Saint Léon bénéficie d’un bail emphytéotique ou simple, dont la durée est à définir, pour l’exploitation du foyer.
L’étude de programmation a conclu à la faisabilité des travaux de mise aux normes et de sécurité. A minima, le coût TTC de ces travaux s’élève à 470 000 €.
Le service France Domaine a estimé la valeur de l’ensemble à 164 000 € HT.
Pour répondre aux conditions posées par l’association, un budget d’opération de 769 500 € TTC sera néces- saire. Une rénovation complète, avec isolation, restructuration des rangements, création d’une cuisine et d’un espace bar, nécessiterait un budget de 1 917 000 € TTC (hors aménagement de la cour).
Le conseil municipal est invité à donner son accord pour l’acquisition à l’euro symbolique du foyer Saint Léon et de son terrain d’assiette aux conditions de l’association propriétaire.
Le programme des travaux fera l’objet d’une présentation ultérieure au conseil municipal.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 1er septembre 2021,
VU l’avis de France Domaine,
AUTORISER l’acquisition des parcelles cadastrées section 14 n° 105 et 142, d’une surface totale de 3 026 m², propriété de l’association Saint Léon, à l’euro symbolique,
CHARGER le Maire de toutes les formalités nécessaires,
AUTORISER la Première Adjointe à signer l’acte administratif à intervenir. Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
En préambule, Monsieur le Maire souligne que le foyer Saint Léon fait partie entière du patrimoine et de l'histoire de Bischwiller au 20ème siècle.
Après la présentation du rapport, Monsieur Jonathan ANZIANO s'étonne de la valeur estimée par France
13 Domaine, qui lui paraît faible par rapport à la localisation du bien. Il demande également quel type de bail sera mis en place avec l'association Saint Léon. Il pense judicieux de proposer un bail simple et sécurisé à l'association pour qu'elle reste locataire du foyer.
Monsieur le Maire répond n'avoir jamais eu le moindre contact avec France Domaine. Il ne sait pas comment sont réalisées les estimations, qui ne sont que des avis. Le conseil municipal fixe ensuite le prix des biens. D'ailleurs, France Domaine n'intervient plus pour des acquisitions inférieures à 180 000 €. Concernant le bail, Monsieur le Maire partage l'avis de Monsieur ANZIANO de rédiger un bail simple pour les mêmes raisons que pour le CASF : il lui paraît difficile pour l'association Saint Léon d'assumer la charge d'un tel bâtiment si un bail emphytéotique était signé. Il sera toujours possible de négocier un fonds de concours avec l'association si elle était amenée à s'enrichir.
Cette opération ne pourra se faire que si la Ville garantit à l'association la jouissance du bien, tant que celle- ci existe. Si elle devait être dissoute, le bâtiment reviendrait à la Ville.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande si une rénovation globale est envisagée ou plutôt a minima, et pourquoi ce n'est pas le maire qui signe l'acte administratif.
Monsieur le Maire explique que dans ce cas de figure, le Maire intervient comme notaire, et que la Ville est représentée par la Première Adjointe. C'est donc Madame MULLER qui signera l'acte. C'est une arcane juridique.
Des rencontres régulières ont eu lieu avec les membres de l'association Saint Léon concernant les travaux à réaliser. Le programmiste préconise une rénovation complète estimée à 2 M€, mais la Ville table sur un budget de 500 000 à un million d'euros avec en priorité la mise en sécurité du bâtiment, des travaux d'étanchéité, de rénovation des toilettes, de stabilisation de la scène. L'isolation n'est pas prévue, l'association n'ayant pas de facture de chauffage trop élevée par le fait de l'utilisation intermittente de la salle. La prochaine étape est de trouver un maître d’œuvre.
Monsieur Jean-Pierre DATIN précise que, malgré tout son attachement à l'association Saint Léon, il n'en est pas membre et c'est la raison pour laquelle il a pu présenter ce rapport.
Monsieur ANZIANO souhaite savoir si le foyer Saint Léon sera un jour une salle communale.
Monsieur le Maire répond par la négative, en ajoutant toutefois que le contrat prévoira une clause d'utilisation par la Ville pour un certain nombre d'utilisations gratuites par an. C'est d'ailleurs déjà le cas. Cinq utilisations gratuites par an sont prévues, même si cette disposition a rarement été mise en pratique. Il se souvient d'une fois où le foyer avait accueilli une réunion avec le personnel de la Ville. Sans la MAC, le conseil municipal aurait pu se réunir au foyer Saint Léon, mais pas dans les conditions de sécurité actuelles.
Point n°13 – Projet d'aménagement impasse des Drapiers : convention de projet urbain partenarial
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
M. et Mme SARICI Abdullah ont fait part à la Ville de Bischwiller de leur accord pour la réalisation d’un projet urbain partenarial, situé impasse des Drapiers.
Ce projet a pour objet la prise en charge financière commune des équipements publics nécessaires à la via- bilisation et à l’aménagement de terrains privés.
Le terrain de M. et Mme SARICI, cadastré en section 28 parcelle n° 158 (6,90 ares), est grevé d’un emplace- ment réservé BIS 09, inscrit au Plan Local d’Urbanisme intercommunal dans le but de réaliser dans le futur, la jonction entre l’impasse des Drapiers et la rue des Peupliers.
Souhaitant concrétiser ce projet de longue date et permettre à M. et Mme SARICI de construire sur leur ter- rain, la Ville de Bischwiller envisage de s’associer à M. et Mme SARICI pour la réalisation d’un projet d’amé- nagement commun.
14 Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 1er septembre 2021,
DONNER SON ACCORD pour la réalisation d’un projet urbain partenarial avec M. et Mme SARICI Abdullah,
AUTORISER le Maire, respectivement le 1er Adjoint, à signer l’acte correspondant,
ET LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.
Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. ANZIANO Jonathan, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Contre :
1 voix : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT craint que ce projet ne soit la porte ouverte à la bétonisation de la zone entre l'impasse des Drapiers et la rue des Peupliers. Elle estime que le quartier de Hanhoffen a suffisamment été densifié et qu'il serait bon de laisser de la verdure aux habitants. Cette intervention justifie son vote.
L'objectif de cette jonction, répond Monsieur Patrick MERTZ, n'est pas de faire de l'hyper-urbanisation, mais de relier l'impasse des Drapiers à la rue des Peupliers. Il rappelle que cette impasse n'est pas aux normes (elle n'a pas d'aire de retournement) et qu'il faudrait tôt ou tard la réaménager. Il n'est pas question d'urbaniser à outrance.
Pour Monsieur le Maire, Hanhoffen a une structure de village, excepté quelques bâtiments. Un sixième du quartier, maximum, est sur-construit, tout le reste sont des jardins et des arbres. Il estime que l'équilibre est raisonnable. Sur le projet du Rayon de Soleil, la Ville a refusé des propositions de promoteurs qui souhaitaient construire 70 logements. Le schéma de cohérence territorial de l'Alsace du Nord (SCOTAN) impose 45 logements à l'hectare. Ici, la proposition retenue est de 24 logements à l'hectare, soit la moitié du seuil imposé par le SCOTAN. Monsieur le Maire se dit heureux d'avoir un adjoint qui suive de près les dossiers d'urbanisme et la densité urbaine. Il rappelle la contrainte du prix des terrains qui se vendent à Bischwiller autour de 22 000 € l'are avec une superficie moyenne de 4 à 5 ares. Qui peut encore acquérir un terrain de 8 à 10 ares au vu des prix actuels ? Il est indispensable de construire quelques collectifs et des maisons intermédiaires, c'est une exigence du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et du SCOTAN. Dans le futur quartier Baumgarten, la densité sera de 47 logements à l'hectare, malgré les freins de la Ville pour la réduire. Si on laissait faire les promoteurs, la densité serait de 200 logements à l'hectare ! Monsieur le Maire cite l'exemple de la route du Rhin à Strasbourg, où la densité est très forte. La crise sanitaire oblige à réfléchir autrement à la question de la densité urbaine.
Monsieur Patrick MERTZ confirme les propos de Monsieur le Maire en ajoutant que lutter contre la densité des projets d'urbanisme est un combat quotidien que l'équipe majoritaire mènera tant qu'elle est aux commandes de la Ville. Pour un terrain en particulier, il a déjà refusé trois projets pour cette raison.
La densité et l'intégration dans le tissu urbain sont les deux critères qui guident la Ville dans ses actions, conclut Monsieur le Maire.
15 Point n°14 – Alignement rue de Gries : acquisition de terrains (Valérie LIEB et Sonja LIEB née SPECHT)
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
La commune a entrepris depuis 2006 de régulariser l’alignement des propriétés situées rue de Gries. En ef- fet, les propriétaires riverains possèdent une partie du trottoir réalisé au droit de leur propriété.
Dans ce cadre, un riverain nous a fait part de son accord pour la rétrocession à l’euro symbolique des par- celles cadastrées en section 33 n° 396 (47 m²) et en section 83 n° 207 (8 m²) d’une superficie totale de 55 m² située devant l’immeuble au 25 rue de Gries.
Il est précisé que le terrain concerné est déjà aborné et qu’il s’agit d’une régularisation foncière.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 1er septembre 2021,
DONNER SON ACCORD pour l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées en section 33 n° 396 et en section 83 n° 207, d’une superficie totale de 55 m², propriété de Mme Valérie LIEB et Mme Sonja LIEB née SPECHT,
AUTORISER le Maire, respectivement le 1er Adjoint, à signer toutes les formalités à intervenir. Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur Patrick MERTZ indique que les parcelles acquises sont la propriété de Monsieur Florian GERBER. (Après vérification, elles sont bien la propriété de Mesdames Valérie et Sonja LIEB).
VII – BILANS ANNUELS
Point n°15 – Délégation de service public pour la distribution d'électricité : compte-rendu d'activités 2020 d’Électricité de Strasbourg (ES)
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
L’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation à tout délégataire de service public de produire à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du ser- vice. Ce rapport doit être assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Ce même article prévoit que dès communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemble délibérante qui en prend acte.
C’est dans ce cadre qu’a été transmise à tous les conseillers municipaux une synthèse (voir ci-joint) du rap- port produit par ELECTRICITE DE STRASBOURG, délégataire du service public du réseau de distribution d'électricité dans notre commune selon contrat du 15 janvier 1997 établi pour une durée de 40 ans. Le rap- port complet du délégataire est consultable en mairie.
La commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 8 septembre 2021 pour examiner le compte-rendu.
16 Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 1er septembre 2021,
VU l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 8 septembre 2021,
EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
Point n°16 – Délégation de service public de distribution de gaz : compte-rendu d'activités 2020 de Gaz Réseau Distribution France (GRDF)
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
Conformément à l’article 32 II de la concession de distribution publique d’énergie gaz, il appartient au délé- gataire de service public de produire avant le 30 juin à l’autorité délégante un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de ser- vice public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport doit être assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Ce même article prévoit que dès communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemble délibérante qui en prend acte.
C’est dans ce cadre qu’a été transmise à tous les conseillers municipaux une synthèse (voir ci-joint) du rap- port produit par GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE, délégataire du service public de distribution de gaz dans notre commune selon contrat du 24 février 2005 d’une durée de 30 ans. Le dossier du délégataire est consultable en mairie.
La commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 8 septembre 2021 pour examiner le compte-rendu.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 1er septembre 2021,
VU l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 8 septembre 2021,
EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT souhaite avoir plus d'informations sur l'arrivée des compteurs communicants, révélée par un astérisque en page 16/7 du rapport.
Monsieur le Maire confirme qu'ils sont en cours de déploiement par le concessionnaire. C'est aux clients de voir s'ils acceptent ou s'ils peuvent refuser. Certaines habitations ont déjà été équipées. Les compteurs en fin de vie sont automatiquement remplacés par des compteurs communicants, tout comme les nouvelles installations. Concernant les compteurs d'électricité, il n'est pas exclu que les compteurs Linky soient imposés un jour.
17 Monsieur Jean-Pierre DATIN relève que la société qui pose les nouveaux compteurs de gaz n'est pas très diplomate. Il connaît plusieurs familles qui, en rentrant de vacances, ont constaté une coupure de gaz. Ayant été informées par un simple mail que certaines ont pris pour un mail frauduleux, beaucoup n'ont pas donné suite et ont dû faire appel à GRDF pour remettre le gaz.
C'est le problème des contrats d'adhésion, ajoute Monsieur le Maire. Peu importe l'opérateur, c'est GRDF qui pose les compteurs.
Madame GRUNDER-RUBERT demande si la commune n'a pas son mot à dire.
Monsieur le Maire répond par la négative. Il répète que ce sont des contrats d'adhésion qui ne sont pas négociables : soit on adhère aux conditions de l'opérateur, soit il faut acheter des bouteilles ou avoir une citerne de gaz.
Point n°17 – Délégation de service public pour la gestion de la Maison de l'Enfant : compte- rendu d'activités 2020 de la Société Publique Locale (SPL) Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF)
Rapport présenté par Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire.
L’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation à tout délégataire de service public de produire à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du ser- vice. Ce rapport doit être assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Ce même article prévoit que dès communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemble délibérante qui en prend acte
C’est dans ce cadre qu’a été transmise ci-joint une synthèse du rapport 2020 produit par la Société Publique Locale (SPL) Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF), délégataire du service public du multi-accueil et du service d’accueil familial dans notre commune selon contrat du 1er mars 2018 établi pour une durée de 5 ans, du 1er mars 2018 au 28 février 2023. Le rapport complet 2020 du délégataire est consultable en mai- rie.
La commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 8 septembre 2021 pour examiner le compte-rendu.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 1er septembre 2021,
VU l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 8 septembre 2021,
EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport. DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande pourquoi les charges de fonctionnement ont augmenté alors que l'activité a baissé.
Monsieur le Maire répond que c'est à cause de l'augmentation du nombre d'heures de garde. Il y a un effet « prix » et un effet « volume ». Lorsque le volume augmente augmente, le prix baisse mais n'est pas intégralement compensé. Ici, l'effet volume a augmenté les charges de fonctionnement et a permis de baisser les prix. Il rappelle que grâce à la convention territoriale globale, la Ville pourra réaliser des économies conséquentes.
18 Cet effet « volume » - effet « prix » se vérifie aussi pour le périscolaire, qui est de compétence intercommunale. A Bischwiller, le nombre d'enfants accueillis est passé en trois ans de 50 à 180 enfants et l'accueil a été élargi au matin et au soir. L'effort de la collectivité pour répondre aux besoins des familles est énorme. Mais ce chiffre n'est toujours pas suffisant. ll n'est pas facile de créer de telles infrastructures avec le personnel d'accueil, d'autant que le budget consacré par la CAH est très conséquent (7 M€). Monsieur le Maire tient à remercier la paroisse protestante pour la mise à disposition du foyer et la paroisse catholique pour la mise à disposition de la salle paroissiale pour les enfants du périscolaire. Monsieur le Maire rappelle qu'en 2014 il n'y avait pas de demande en matière périscolaire à Bischwiller, elle a explosé d'un coup. Il se réjouit de ce constat qui prouve, sur le plan économique, que les parents travaillent. Il conclut en rappelant que la petite enfance est de compétence communale et le relais d'assistants maternels est de compétence intercommunale (tout comme le périscolaire).
QUESTIONS ECRITES
1. Statue mise en place sur la trame verte
Monsieur Jonathan ANZIANO demande, au nom du groupe « Transition et solidarité pour Bischwiller », quel est le coût de la statue à la trame verte et les frais afférents à sa mise en place ?
Monsieur le Maire souligne que l'objectif de la municipalité est, depuis 2014, de donner un accès le plus large possible à la culture. La Ville a subventionné le Cercle d’Échecs, mis en place les programmes musicaux (Sistema, Orchestre à l'Ecole) et les actions du contrat local d'éducation artistique (qui n'existe plus aujourd'hui) en direction du théâtre et de la littérature. Le parent pauvre était les arts plastiques. Quelques acquisitions sont visibles en mairie. La municipalité travaille actuellement sur l'art dans la ville. Il donne la parole à Madame Emmanuelle DARDANT pour répondre à la question posée.
Madame DARDANT :
« Pour répondre à la question : la sculpture a coûté 15 000 € et si l'on y ajoute le coût de son installation par l'artiste et les services techniques, nous arrivons à 18 190,30 €. Mais je profite de cette prise de parole pour vous expliquer notre démarche.
En octobre 2020, nous avons organisé le Forum de la Culture qui réunissait plus de 70 acteurs culturels du territoire, agents, associations, financeurs et artistes. L'objectif d'amener l'art au plus grand nombre en a été l'une des conclusions. Une solution proposée était de faire sortir la culture des musées et autres lieux institutionnels.
Les arts plastiques, encore peu présents, ont un rôle à jouer et nous avons choisi de faire naître une vraie politique d'art dans la ville. Plusieurs objectifs : embellir la ville, travailler avec des artistes, rendre plus visibles nos bâtiments culturels, créer des questionnements, accroître le rayonnement de notre cité, notamment.
Deux démarches coexistent : l'achat direct d'œuvres d'art et l'accueil d'artistes plasticiens en résidence qui auront à l'esprit création et échanges avec les habitants. Évidemment, vous, conseil municipal avez prévu ces dépenses lors du vote du budget en février dernier.
Alors, pourquoi dépenser de l'argent dans l'art ? N'y a-t-il pas plus urgent, plus essentiel ? Ne pourrions- nous pas mettre plus de poubelles sur la trame verte par exemple ?
C'est hélas une question qui revient de plus en plus dans cette période où l'obscurantisme progresse. Une question à laquelle de plus en plus d'artistes sont confrontés. Une question purement démagogique qui laisse croire que l'art ne serait pas essentiel.
Nous sommes convaincus du contraire : l'art n'est pas un luxe, il est la pierre angulaire de notre lien social, le moteur de notre esprit, la source de notre liberté et de notre créativité. L'art produit sensibilité et émotion, stimule l'intellect et alimente l'âme et le cœur des générations qui bâtissent notre avenir. Il participe à la recherche du beau, du vrai, nous porte dans les moments d'adversité et peut nous élever vers un état supérieur.
19 Si l'art était vraiment un luxe, nous ne le retrouverions pas jusque dans les situations les plus malheureuses : pas de chants d'esclaves, pas de dessins de prisonniers du Struthof, pas de littérature soigneusement cachée sous les dictatures.
Mais revenons à nos moutons ou plutôt à nos « Oiseaux amoureux ». Le choix de cette sculpture est le fruit d'une démarche collective, entre la Direction de la Culture et de la Communication, les conseillers délégués à la culture et l'ensemble de la municipalité. C'est aussi un travail commun entre services, puisque le service technique a apporté son savoir-faire pour son installation.
Le choix de la trame verte comme lieu privilégié de cette rencontre entre la culture et nos habitants semblait logique. La trame verte est un lieu très fréquenté par les habitants de notre ville, ainsi que par les touristes de passage. L'habileté de cette sculpture est d'exprimer avec son matériau métallique une forme organique, aérienne, toute en courbes, qui permet de redécouvrir un lieu familier et le réinventer.
Outre son caractère essentiel pour l'humain, l'art dans la ville est essentiel à la ville elle-même. Il participe et participera au rayonnement de Bischwiller, de par l'enrichissement de son cadre de vie et du développement touristique et économique qui en découle.
Je suis heureuse que nos concitoyens aient choisi en 2020 l'ouverture à l'art et la culture. Merci. »
2. Friche du magasin LECLERC et librairie HEIBY
Monsieur Jonathan ANZIANO souhaite connaître le devenir de l'ancien magasin Leclerc et de la librairie HEIBY, qui sont deux bâtiments emblématiques de la ville.
Concernant la friche LECLERC, Monsieur le Maire répond qu'il suit ce dossier personnellement depuis trois à quatre ans. Monsieur DENIS, propriétaire du site et également de la Coop de Gries et de Haguenau, avait déposé un dossier intéressant de réhabilitation qui avait recueilli un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial. Mais suite à un recours, le dossier a été instruit par la commission nationale d'aménagement commercial. Monsieur le Maire est allé à Paris pour défendre le dossier, qui a finalement reçu un avis favorable. Entre temps, Monsieur DENIS a retiré son permis de construire et le site est resté en friche.
Madame Michèle MULLER informe avoir rencontré Monsieur HOUOT, Directeur du magasin Super U, qui a racheté le site et a présenté deux projets : l'un proposait des logements et une zone commerciale dont un supermarché et l'autre uniquement des logements. La Ville a insisté pour que soit retenu le projet de logements et de commerce. Elle rappelle que n'étant pas propriétaire du site, la Ville n'est pas maître des décisions.
Monsieur Patrick MERTZ précise que les services techniques et d'urbanisme sont en rapport avec une structure financière qui intervient sur ce dossier. Les conditions fixées par la Ville sont la préservation de la trame verte, la vue sur celle-ci et une densité limitée. Le dossier avance doucement.
Monsieur le Maire ajoute avoir d'autres propositions de groupes immobiliers, mais il n'y a pas de terrain disponible actuellement.
Concernant la librairie HEIBY, Madame MULLER informe que le bail arrive à échéance le 15 septembre 2021. Mme HEIBY a cessé son activité le 31 août 2021. Un nouveau bail a été signé pour la même activité de papeterie – presse. Le local sera réaménagé par la nouvelle gérante pour une ouverture prévue fin septembre, début octobre. Le contexte ne favorisant pas la reprise d'entreprise, très peu de candidats se sont présentés. La personne retenue est très motivée. La Ville a tenu à garder un commerce de proximité et se dit satisfaite.
Monsieur le Maire fait remarquer que Mme HEIBY a informé la Ville de sa volonté de prendre sa retraite depuis trois ans. Il y avait un certain nombre de repreneurs potentiels mais l'affaire ne s'est pas conclue. Monsieur le Maire ne s'est pas immiscé dans cette affaire privée entre le sortant et le repreneur, mais il a
20 assuré que le repreneur bénéficierait des même conditions qu'un nouvel entrepreneur qui s'installe au parc des Couturiers (remise de 50 % du loyer la première année, 25 % la deuxième année). Alors que le bail arrivait à échéance le 15 septembre 2021, Madame HEIBY a fait savoir par huissier qu'elle ne souhaitait pas prolonger le bail. Monsieur le Maire précise que les conditions de reprise n'entrent pas dans le champ de compétences du maire, ni de la Ville. Il ne souhaite qu'une chose : que le magasin rouvre rapidement.
Madame MULLER conclut en informant que le local a été convoité pour d'autres destinations. La Ville s'est battue pour maintenir un commerce de presse / papeterie.
Agenda
Conseil municipal :
Lundi 8 novembre à 19 h à la MAC R. Lieb (sauf si les dispositions sanitaires auront changé)
Conseil d’agglomération :
Jeudi 4 novembre à 19 h à Berstheim (salle socio-culturelle)
Manifestations :
• Vendredi 17 septembre à 20 h au centre culturel Claude Vigée : conférence sur les conduites à risques
dans le cadre de l’opération Vita’Santé
• Week-end du 18 et 19 septembre : Journées du Patrimoine (musées + visites exposition et sentier des
Poètes gratuits)
• Samedi 18 septembre à 14 h 30 à la Maison des Arts : visite guidée de l’exposition « Claude Vigée, une
vie entre les lignes »
• Dimanche 19 septembre à 14 h 30, RV devant le musée de la Laub : visite guidée et animation du
sentier des poètes par Sylvie Reff-Stern et le Club Vosgien
• Vendredi 24 septembre à 20 h au centre culturel Claude Vigée : conférence sur le thème « l’universalité
alsacienne du chant vigéen » par Michaël de Saint Cheron, philosophe des religions • Dimanche 3 octobre, 14h30 : Journée nationale allemande, visite guidée « Sur les traces de Claude Vigée » en allemand – RDV devant le musée de la Laub.
• Dimanche 3 octobre à 17 h à l’église protestante : duo clarinette / piano
• Vendredi 8 octobre à 20 h au centre culturel Claude Vigée : spectacle « poésique » par la compagnie Le
Vent en Poupe
• Samedi 9 octobre : braderie et Journée Nationale du Commerce de Proximité
• Samedi 9 octobre à 10 h à la Médiathèque : ateliers d’écriture dans le cadre de l’année « Claude Vigée »
• Dimanche 17 octobre à 14 h 30 à la Maison des Arts : visite guidée de l’exposition « Claude Vigée, une
vie entre les lignes »
• Dimanche 24 octobre : fête des personnes âgées
• Du 25 au 31 octobre : Semaine Européenne de la Démocratie Locale
• Lundi 4 novembre à 17 h à la MAC R. Lieb : collecte de sang
Madame MULLER rend compte du tournoi de pétanque du 12 septembre 2021 organisé au domicile allemand de Spire par Monsieur Eugène FLICKER, citoyen d'honneur de la Ville de Bischwiller nommé récemment par le conseil municipal. Trois élus de Bishwiller y ont participé, Monsieur Jean-Pierre DATIN, Monsieur Jean-Luc JAEGER et Madame MULLER (Monsieur le Maire étant empêché). Des élus de la ville de Spire y étaient également. C'était une très belle journée entièrement organisée par Monsieur FLICKER, qui s'est dit très honoré de son titre de citoyen d'honneur de Bischwiller. Elle rappelle qu'il a 92 ans et qu'il est natif de Bischwiller.
Monsieur le Maire souligne l'importance de cette relation franco-allemande qui permet de construire l'avenir de l'Europe.
Monsieur MERTZ communique le programme de la conférence-débat organisée le 17 septembre dans le cadre de « Vita'Santé ». Un film de 11 minutes sera diffusé, qui sera suivi du témoignage d'une accidentée de la route et de la conférence-débat animée par la gendarmerie de Soufflenheim et de la police municipale.
21 Monsieur le Maire clôt la séance à 20 h 55 en remerciant les élus pour leur présence et leur contribution au débat, ainsi que le public.
Fait à Bischwiller, le 18 octobre 2021.
Jean-Lucien NETZER,
Maire
22 1
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin représentée par le Président de son Conseil d’Administration, Monsieur Jacques BUISSON et par son Directeur, Monsieur Francis BRISBOIS, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
- la Communauté d’Agglomération de Haguenau, représentée par son Président, Monsieur Claude STURNI,
- la Commune de Batzendorf, représentée par son Maire, Isabelle DOLLINGER
- la Commune de Bischwiller, représentée par son Maire, Jean-Lucien NETZER
- la Commune de Brumath, représentée par son Maire, Etienne WOLF
- la Commune de Haguenau, représentée par son Maire, Claude STURNI
- la Commune de Kaltenhouse, représentée par son Maire, Isabelle WENGER
- la Commune de Mittelschaeffolsheim représentée par son Maire, Alain WACK
- la Commune de Mommenheim représentée par son Maire, Francis Wolf
- la Commune d’Oberhoffen sur Moder, représentée par son Maire, Cathy KOESSLER
- la Commune de Schweighouse-sur-Moder, représentée par son Maire, Philippe SPECHT
dûment autorisés à signer la présente convention ;
ci-après dénommées « les Collectivités ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Annexe au point N° 9 2
SOMMAIRE
Préambule : .............................................................................................................................................4
Article 1 : Objet de la convention territoriale globale...........................................................................5
Article 2 : Les champs d’intervention de la Caf ...................................................................................6
Article 3 : Les champs d’intervention des Collectivités .......................................................................6
Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins .......................................................................7
Article 5 : Engagements des partenaires .............................................................................................14
Article 6 : Modalités de collaboration.................................................................................................14
Article 7 : Échanges de données .........................................................................................................15
Article 8 : Principes de coopération et de communication .................................................................15
Article 9 : Evaluation ..........................................................................................................................16
Article 10 : Durée de la convention ......................................................................................................16
Article 11 : Exécution formelle de la convention .................................................................................16
Article 12 : Fin de la convention...........................................................................................................16
Article 13 : Les recours .........................................................................................................................17
Article 14 : Confidentialité ...................................................................................................................17
Annexe 1 : Diagnostic partagé
Annexe 1-1 : Portrait de territoire
Annexe 1-2 : Etat des lieux des postes de coordination inscrits dans le Cej Annexe 1-3 : Etat des lieux des structures d’animation de la vie sociale Annexe 1-4 : Etat lieux des actions parentalité Clas/Reaap
Annexe 1-5 : Etat des lieux des Points d’accès numériques
Annexe 1-6 : Liste des Micro-crèches Paje partenaires de la Caf
Annexe 1-7 : Projet territorial jeunesse Cah
Annexe 2 : Liste des équipements et services soutenus par les collectivités ...........................................
Annexe 3 : Plan d’actions 2021-2025 – Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés ...................................................................................................................
Annexe 4 : Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la CTG 3
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf du Bas-Rhin en date du 30 septembre 2021 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Haguenau en date du 9 septembre 2021
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Batzendorf en date du …
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bischwiller en date du …
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Brumath en date du …
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Haguenau en date du 13 septembre 2021
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Kaltenhouse en date du …
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Mittelschaeffolsheim en date du …
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Mommenheim en date du …
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Oberhoffen sur Moder en date du …
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Schweighouse sur Moder en date du …
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement. 4
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles- ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…,
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire selon les caractéristiques détaillées en annexe 1.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Bas-Rhin et les Collectivités souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire des Collectivités (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3). 5
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire des Collectivités répondent aux enjeux suivants :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Elles sont déclinées dans la Convention pluriannuel d’objectifs et de gestion et le Schéma départemental
des services aux familles.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES
Dans les domaines où ses champs d’intervention rejoignent ceux de la Caf, les Collectivités mettent en
place un ensemble d’actions avec pour objectifs :
1. d’accompagner le parcours de parents :
- développer/structurer/coordonner une offre diversifiée et évolutive de solutions d’accueil en structures petite enfance : structures collectives, accueil individuel, accompagnement des assistants maternels, relais assistants maternels ;
- accompagner les parents dans l’exercice de la parentalité (conférences, ateliers parents, …) ;
- informer les parents de l’offre de garde et des loisirs éducatifs de proximité (diffusion d’outils d’informations, …).
2. de proposer une offre d’accueil de loisirs adaptée aux besoins des familles en veillant à :
- mettre en œuvre des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires (petites /grandes vacances) de proximité de qualité sur tout le territoire en direction de l’enfance et de la préadolescence ;
- inscrire les projets de loisirs dans une dynamique éducative sur l’ensemble du territoire ;
- soutenir des initiatives d’adolescents ;
- accompagner les jeunes dans l’accès à la formation (ex : week-end d’initiation à l’animation, soutien financier au BAFA, développement des centres de loisirs pour permettre la réalisation des stages pratiques, soutien à la formation des services civiques) ;
- développer l’engagement citoyen des jeunes ;
- accompagner les jeunes dans leur insertion professionnel (information, aide à la mobilité …) ;
- développer l’accompagnement associatif.
3. de contribuer à l’intégration sociale des familles et à la cohésion sociale : 6
- faciliter l’émergence de projets, soutenir le développement d’espaces de vie sociale agréés par la Caf ;
- mettre en réseau, impulser une dynamique entre les associations inscrites dans le dispositif EVS en lien avec le SDSF ;
- accompagner la mise en œuvre de points d’accès aux services numériques ;
- faciliter le lien entre les parents et les différentes associations ;
- en lien avec les partenaires sociaux identifier les familles qui ne partent pas en vacances et favoriser le travail de partenariat pour les accompagner au départ.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Au regard des besoins identifiés et de leurs champs d’intervention respectifs, les Collectivités et la Caf conviennent d’enjeux communs de développement et de coordination des actions et services suivants :
Conduite des politiques publiques sur le territoire
- Harmoniser et coordonner les politiques publiques des organismes et collectivités intervenant sur le champ des politiques familiales et sociales dans le respect des compétences de chaque partenaire
Veille et innovation
Légende : X = Objectif porté à l’échelle de
V = Avec l’appui de…
A l’échelle de
l’Agglomération
A l’échelle
Communale
- Partager l’analyse des besoins sur les communes en développement
(état des lieux partagé des besoins, hypothèses de développement ou
d’adaptation de l’offre existante)
X X
- Partager les analyses conduites et les sujets d’études émergents X X
- Partager les expériences, les bonnes pratiques et les méthodes X X
Coopération 7
A l’échelle de
l’Agglomération
A l’échelle
Communale
- Réaliser un état des lieux des postes de coordination pour évoluer vers un financement de postes de coopérateurs CTG
X
- Déployer sur le territoire les missions du poste de coordination petite
enfance financé par la Caf
X
Accès aux droits / Accessibilité des services
A l’échelle de
l’Agglomération
A l’échelle
Communale
- Développer avec les acteurs du territoire des projets pour lutter contre le non-recours X
- Optimiser / consolider le fonctionnement des points d’accès
numériques et des Maisons Frances services existantes et à venir
X
- Développer des solutions de visio-guichets, en-dehors le cas échéant
des Maisons France Services
X
- Déployer les parcours allocataires (familles monoparentales à bas
revenus, séparation, nouvelles offres de travail social Caf) X
Inclusion numérique
A l’échelle de
l’Agglomération
A l’échelle
Communale
- Mettre en œuvre des actions d’accompagnement / formation des
allocataires ne maitrisant pas les outils numériques, avec le concours
des acteurs du territoire (centres sociaux, médiathèques...)
X X
- Partager et développer l’expérience du Numérique inclusif mise en
place par la Ville de Bischwiller
X X
Handicap 8
A l’échelle de
l’Agglomération
A l’échelle
Communale
- Favoriser l’inclusion des enfants porteurs de handicaps au sein des
structures périscolaires et de loisirs
X
- Participer à l’expérimentation visant à favoriser l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les Alsh (mercredi et extrascolaire) et
plus globalement les loisirs, mobiliser le centre de ressources loisirs
enfance jeunesse handicap pour accompagner parents et structures
Communiquer sur cette expérimentation auprès des
gestionnaires
X
X
- Former les équipes à l’accueil d’enfants porteurs de handicaps X
- Expérimenter le moment venu le parcours allocataire handicap X
Pauvreté dont celle des enfants
A l’échelle de
l’Agglomération
A l’échelle
Communale
- Faciliter l’accessibilité des structures aux familles dans le cadre de
l’inclusion sociale et de l’insertion professionnelle
X X
- Développer de façon concertée avec la Caf en lien avec Pôle emploi et la CeA des places de crèches à vocation d’insertion professionnelle
X
Petite Enfance 9
A l’échelle de
l’Agglomération
A l’échelle
Communale
- Elaborer un observatoire de la petite enfance pour mieux analyser
l’adéquation offre/besoins actuelle mais également dans une logique
prospective avec mise à jour annuelle
X v
- Coordonner les fonctionnements des 5 Relais assistants maternels
(Ram), avec le développement de mutualisations et d’actions communes
X
- Veiller à l’adéquation de l’offre existante en accueil collectif et
familial avec les besoins y compris sur la tranche d’âge 3/6 ans,
vigilance à porter aux structures en difficulté, s’alerter mutuellement sur
les opérateurs en difficulté
X
- Veiller au maintien et favoriser le renouvellement de l’offre existante
en accueil individuel, œuvrer à l’attractivité de l’offre pour les parents
et celle du métier d’assistante maternelle
X
- Garantir un bon équilibre entre les différents modes d’accueil (familial et collectif)
X
- Garantir l’accessibilité des modes d’accueil X
- Informer et orienter les familles vers les structures micro-crèches Paje du territoire qui ont bénéficié d’une aide à l’investissement conditionnée
par la mise en œuvre de places à tarif social (Cf liste en Annexe 1- 5)
X 10
Enfance /Jeunesse
ENFANCE A l’échelle de
l’Agglomération
A l’échelle
Communale
- Promouvoir les formations professionnelles de l’animation dont le BAFA en mobilisant l’aide de la Caf
X Des dispositifs de
soutien à la
formation BAFA
existent au niveau
de la ville de
Haguenau et des
CSC
- Elaborer une charte périscolaire portant des engagements éducatifs et pédagogiques, permettant d’harmoniser les pratiques et à terme les
règlements de fonctionnement des différents opérateurs ;
(une équité sur le territoire)
X
- Veiller à une bonne adéquation entre l’offre et la demande d’accueil en structures périscolaires
X
- Harmonisation des règles de gestion des structures périscolaires X
JEUNESSE A l’échelle de
l’Agglomération
A l’échelle
Communale
- Co-construire le plan d’actions issu du projet territorial jeunesse
communautaire pour imaginer d’éventuelles coopérations renforcées :
- AXE 1 : Communication et promotion : développer et adapter
l’information en direction des jeunes et le réseau de partenaires, de
manière innovante ;
- AXE 2 : Citoyenneté et engagement : impulser des opportunités de
rencontres citoyennes, valoriser et initier de nouvelles formes
d’engagement à l’échelle du territoire, soutenir des projets
innovants ;
- AXE 3 : Ouverture sur le territoire : permettre aux jeunes de
s’approprier et découvrir l’ensemble du territoire, favoriser les
déplacements, initier des rencontres et des actions d’animations
X X
- Favoriser l’engagement citoyen (favoriser l’autonomie, susciter les
initiatives et la prise de responsabilité, développer l’esprit critique,
promouvoir le respect des valeurs de la République…)
X X
- Encourager les enfants et les jeunes à être acteurs de la vie sociale X X
- Sensibiliser les jeunes et les parents dans l’usage des outils de
communication numérique
X X
- Promouvoir les PAEJ avec l’objectif de prévenir le mal-être, la
marginalisation, les addictions et la délinquance chez les jeunes et
développer les actions du PAEJ mobile sur le territoire de la CAH
X X
- Co-construire des projets autour de la prestation de service Jeunes X
- Labellisation Ville Amie des Enfants
- Mettre en œuvre la CIDE, la faire connaitre et évaluer son application sur le territoire
- Mettre l’accent sur le bilinguisme, la culture scientifique et technique et le développement durable
- Développer des actions innovantes pour aborder une des réponses
adaptées aux besoins des enfants et des jeunes les plus fragiles
X
X (Haguenau)
X (Haguenau)
X (Haguenau) 11
Accompagnement des parents
A l’échelle de
l’Agglomération
A l’échelle
Communale
- Promouvoir l’offre de médiation familiale et d’espaces de rencontre sur le territoire
X v
- Poursuivre le développement de l’offre parentalité sur le territoire (Clas, Reaap, Laep) en mettant en réseau les acteurs
X v
- Accompagner le positionnement des référents familles dans un rôle de pivot sur l’accompagnement des parents du territoire
X X
Animation de la vie sociale
A l’échelle de
l’Agglomération
A l’échelle
Communale
- Instaurer un comité de pilotage de l’animation de la vie sociale à
l’échelle de la communauté d’agglomération dans le respect des
compétences et attributions de chaque commune
X V
- Coordination technique des structures d’animation de la vie sociale sur les thématiques transversales de la jeunesse, la parentalité, et la
politique de la Ville
X V
- Maintenir et accompagner les structures agréées existantes X V
- Engager une réflexion sur l’accompagnement des tziganes sédentarisés X (Haguenau)
V (Kaltenhouse)
- Avoir une vigilance particulière pour l’animation et l’accompagnement des aires des gens du voyage
X 12
Politique de la Ville
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
A l’échelle de
l’Agglomération
A l’échelle
Communale
Logement et cadre
de vie
- Accès au logement pour les jeunes des QPV X X
Thématiques
spécifiques au
territoire
- Accès à la culture pour les familles des QPV
- Egalité femmes/hommes
- Améliorer l’image des QPV
- X
X
Soutien à la
parentalité
- Répondre aux besoins spécifiques des QPV en
matière d’accompagnement des parents aux
différents stades de la vie (accueil des jeunes enfants,
entrée à l’école, entrée au collège) - (ex.
alimentation, santé, addictions, sport et culture)
- X
X
Enfance/jeunesse - Prise en compte des problématiques spécifiques à la jeunesse dans les QPV :
- - conduites à risques, grossesses précoces - - Besoin en développement d’autonomie
- Besoin en développement d’activité sur les
périodes de vacances
- Prévenir le décrochage scolaire
-
X
Insertion sociale
et professionnelle
- Insertion sociale des jeunes en QPV - X 13
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de et les Collectivités s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec les collectivités signataires, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants de la Caf et des Collectivités.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire ;
- adapte les objectifs en fonction des évolutions des besoins, du cadre réglementaire, des dispositifs.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et les Collectivités;
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) 14
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf/les collectivités.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - PRINCIPES DE COOPERATION ET DE COMMUNICATION
Les parties s’engagent à respecter dans le cadre de ce partenariat les principes énoncés ci-dessous :
- Valoriser les contributions respectives lors des étapes clés d’un projet coproduit ou cofinancé, lors du lancement ou de la réalisation d’un projet, notamment en matière de communication ;
- S’informer mutuellement des initiatives prises sur le territoire dans les champs de coopération définis afin d’optimiser la complémentarité des interventions ;
- S’engager à une concertation préalable sur les chantiers majeurs de coopération ;
- Échanger au préalable sur les initiatives prises sur le territoire dans le champ de la convention (politique familiale et des solidarités), afin d’optimiser la complémentarité des interventions ;
- Anticiper les impacts de dispositions ou orientations nationales en organisant une information et une concertation le plus en amont possible.
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 – EVALUATION 15
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 3 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation seront construits conjointement au cours de la période contractuelle.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025 au maximum. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 - LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure 16
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 - LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Strasbourg le………………………………………………………..2021
En autant d’exemplaires originaux que de signataires
Cette convention comporte 18 pages et les annexes énumérées dans le sommaire.
Le Président de la
Communauté d’agglomération
de Haguenau
Le Président
du Conseil d’Administration
de la Caf du Bas-Rhin
Le Directeur
de la Caf du Bas-Rhin
Claude STURNI Jacques BUISSON Francis BRISBOIS 17
Le Maire
de la commune de
Batzendorf.
Le Maire
de la commune de
Bischwiller
Le Maire
de la commune de
Brumath
Isabelle DOLLINGER Jean-Lucien NETZER Etienne WOLF
Le Maire
de la commune de
Haguenau
Le Maire
de la commune de
Kaltenhouse
Le Maire
de la commune de
Mittelschaeffolsheim
Claude STURNI Isabelle WENGER Alain WACK
Le Maire
de la commune de
Mommenheim
Le Maire
de la commune de
Oberhoffen sur Moder
Le Maire
de la commune de
Schweighouse sur Moder
Etienne WOLF Cathy KOESSLER. Philippe SPECHT 18
ANNEXE 1 – Diagnostic partagé
Annexe 1-1 : Portrait de territoire
Cf. document joint à la présente convention
Annexe 1-2 : Etat des lieux des postes de coordination inscrits dans le Cej
Annexe 1-3 : Etat des lieux des structures d’animation de la vie sociale
Annexe 1-4 : Etat lieux des actions parentalité Clas/Reaap
Annexe 1-5 : Etat des lieux des points d’accès numériques
Annexe 1-6 : Liste des Micro-crèches Paje partenaires de la Caf
Annexe 1-7 : Projet territorial jeunesse Cah
Cf. document joint à la présente convention 19
Annexe 1-2
Etat des lieux des postes de coordination inscrits dans le Contrat enfance jeunesse
Collectivité
bénéficiaire
Intitulé action Cej Poste Etp Personne
titulaire du
poste
Prestation
Cej 2021
Cah Coordination jeunesse Responsable territoire
Bischwiller
1 Mme
Maechling
28 776,00€
Cah Coordination enfance Responsable service
petite enfance
0,6 Mme Foos 18 699,12 €
Cah Coordination territoire
de Brumath
Responsable territoire
Brumath
1 - 28 776,00 €
Cah Coordination territoire
de Haguenau
Responsable territoire
de Haguenau
1 Mme Vaubourg 28 776,00 €
Cah Coordination jeunesse Animation Jeunesse 0,5 - 10 979,14 €
Ville de
Haguenau
Coordination politique
de la ville
Responsable politique
de la ville
0,35 M. Nehlig /- 10 071,60 €
Ville de
Schweighouse
sur Moder
Coordination jeunesse Coordination
Schweighouse sur
Moder
0,2 - 4 391,65 €
Total 4,7
Etp
130 469,51 € 20
Annexe 1-3
Etat des lieux des structures de l’Animation de la Vie Sociale
TYPES
D’AGREMENT :
LOCALISATION NOM DE LA
STRUCTURE :
OBSERVATIONS : DATE
D’ECHEANCE
DE
L’AGREMENT :
Centre Social Centre Haguenau Centre R.Schumann 31/12/2023 Quartier des pins
Haguenau
Centre R.Schumann 31/12/2023
Haguenau Centre Langensand 31/12/2023
Brumath Centre Horizon Jeunes 30/09/2023 Bischwiller Centre Bisch'art 30/06/2024 Bischwiller Centre itinérant 30/06/2024 Niederbronn les
Bains
Centre Niederbronn les
Bains
Présents sur :
- le territoire du Val de Moder
30/06/2021
Espace de vie
sociale
Haguenau Evs AGF Axes du projet : renforcer le partenariat pour agir en
cohérence auprès des familles les
plus fragilisés / poursuivre
l’accompagnement des parents
dans leur fonction éducative/
soutenir la vie sociale et
culturelle des familles
31/12/2023
Mittelschaeffolsheim Evs Comité des fêtes Axes du projet : favoriser les liens sociaux et
intergénérationnels /rompre
l’isolement de seniors
30/09/2021
Kaltenhouse Evs CIDFF « Gens du
voyage »
Axes du projet : soutien à la
fonction parentale
/accompagnement à la
scolarisation/ Espace de paroles
pour les ados principalement issu
des gens du voyage
30/06/2022
Bischwiller Evs AVA « Gens du
voyage »
Axes du projet : développement
des solidarités sur le terrain et
lutte contre le désœuvrement/
lutter contre le manque de
motivations de fréquenter l’école
de la commune
30/09/2023
Mommenheim Evs AGF Axes du projet : vie familiale et Parentalité /Vie sociale et loisirs
30/09/2023 21
Annexe1-4
Etat des lieux des actions parentalités Clas et Reaap
Clas Reaap (projets 2020/2021)
Porteurs Commune Ciblage
QPV
spécifique
ou non
Etablissement
scolaire
concerné
Nombre
de
groupes
Commune Intitulé
Ligue de
l'enseignement
Bischwiller Non Collège
Maurois
4
Haguenau Non Collège Kléber 4
Oui Collège Foch 4
CASF
Bischwiller
Bischwiller Non Ecole Erlenberg 1 Bischwiller Portraits de
famille
Oui Ecole Foch 1 Bischwiller Passeurs
d'histoires
Non Collège
Maurois
1
CS Robert
Schuman
Haguenau Ecole QPV Ecoles
Eléméntaires
Vieille Ill -
Musau - St
Georges
4
Ecole QPV Ecoles
Elémentaires
Saint Nicolas -
Roses
2
Collège
QPV
Collège Foch -
Kléber
2
CSC
Langensand
Haguenau Collège
Qpv
Collège Foch et
Kléber
2 Haguenau Café bambins
non Lycées 1 Kaltenhouse Café bambins
non élémentaires +
Kaltenhouse
3 Haguenau Semaine
familles
spéciale ados
Agf Evs
Mommenheim Mommenheim
et environ
Parents parlons-
en ! 22
Mommenheim
et environ
Parents, enfants,
partageons des
activités en
famille
Mommenheim
et environ
Matinées
d'échanges et
d'éveil
Agf Evs
Haguenau Haguenau et
environs
Parents,
parlons-en
Haguenau et
environs
Ateliers parents-
enfants,
partageons du
lien ensemble
CIDFF
Kaltenhouse
Ateliers
parentalité et
scolarisation
UDCSF Oberhoffen Cuisine en famille
ALEF
Schweighouse-
sur-Moder
Jeux vidéos et
réalité virtuelle :
Mieux
comprendre
pour mieux
accompagner
mon enfant 23
Annexe 1-5
Etat des lieux des Points d’accès numériques
Territoire Adresse
Agence Haguenau 1 rue du Maréchal Joffre
Espace France
Services
Bischwiller 48 rue Georges Clémenceau
Service visio en place
Fréquentation en 2020 : 131 utilisations Caf.fr en
autonomie, 146 accompagnements
Brumath Place Victor Fischer
Ouverture en juillet 2021
Haguenau En projet
Points d’Accès
numériques
Val de Moder Maison des services :
9 place du Marché 24
Annexe 1-6
Liste des Micro-crèches Paje partenaires de la Caf
Année
d’ouverture
Nom de la Structure Adresse de la structure
2014 Micro-crèche de l'Eveil 44 rue Principale à Bernolsheim
2015 Dreaming Kids et Co - Il était une fois 51 rue des Remparts à Brumath
2015 Les Papillons 10 rue des Moines à Haguenau
2015 Au Paradis des Chérubins 17 rue de l'Hiver à Oberhoffen-sur-moder
2016 Le Petit Royaume 3 place Barberousse à Haguenau
2016 Les Chérubins de Mommenheim 2 rue de la Gare à Mommenheim
2016 Waldhasle 20 rue de la Clairière à Schirrhein
2017 Saint Vincent 34 rue Saint Vincent à Haguenau
2017 Graine de Malice 4 rue de Rome à Mommenheim
2017 Les Ptits Loups 3 rue du Rail à Niedermodern
2017 Les Chouettes 2 rue du Faucon à Schirrhoffen
2017 Dessine-moi un doudou 53 route d'Ohlungen à Schweighouse-sur-moder
2019 Micro-crèche de l'Eveil 1 rue de Mittelhausen à Mittelschaeffolsheim
2020 Les Chérubins de Neubourg 2 rue de la Gare à Dauendorf Neubourg 25
ANNEXE 2 – Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE RAM
RAM de Bischwiller Rue du château –BISCHWILLER
RAM de Brumath 11 rue Jacques Kablé - BRUMATH
RAM de Haguenau Passage Françoise Dolto - HAGUENAU RAM de Batzendorf 1 rue du Moulin - BATZENDORF
RAM de Val de Moder 2 rue d’Uberach – VAL DE MODER
ALSH
PERISCOLAIRES
Bischwiller 11 rue du Château - BISCHWILLER Bischwiller Hasensprung – 25 rue du Lièvre - BISCHWILLER Kaltenhouse 12 rue des Sœurs - KALTENHOUSE
Oberhoffen sur Moder 7 rue Goethe – OBERHOFFEN SUR MODER
Rohrwiller 10a rue des Ecoles - ROHRWILLER
Schirrhein - Schirrhoffen Espace Multiactivité - SCHIRRHEIN
Mommenheim 18 rue du général de Gaulle - MOMMENHEIM Bernolsheim 11 rue de l’Eglise - BERNOLSHEIM
Rottelsheim - Kriegsheim les vergers 19 route de Rottelsheim - KRIEGSHEIM
Donnenheim – Bilwisheim-
Olwisheim – Mittelschaeffolsheim
La Rose des Vents - 1 rue des Cigognes - DONNENHEIM
Brumath Les Malicieux - 1a rue Dingolfing - BRUMATH Brumath Schuman - 10 rue du Château - BRUMATH
Haguenau périscolaire maternel Roses - 4a rue des Roses - HAGUENAU Haguenau périscolaire maternel Metzgerhof - 23 chemin Long - HAGUENAU
Haguenau périscolaire maternel Musau - 14 rue du Colonel Paulus - Haguenau
Haguenau périscolaire maternel L’Ile aux Enfants - 3 rue Saint Joseph – Marienthal HAGUENAU
Haguenau périscolaire maternel La Passerelle - Passage Françoise Dolto - HAGUENAU
Haguenau périscolaire maternel Bellevue - 3 route de Wintershouse - HAGUENAU
Haguenau périscolaire maternel Bildstoeckel - 1 rue de la Croix de Pierre - HAGUENAU
Haguenau périscolaire maternel Marxenhouse - 14 rue Centrale - HAGUENAU
Haguenau périscolaire maternel Schloessel - 25 rue Jean Setzer - HAGUENAU Haguenau périscolaire primaire /
animation de rue
CSC Schuman – maison de quartier des Pins - Haguenau
Haguenau “ Saint Nicolas”
élémentaire
2 rue des Prémontrés - HAGUENAU 26
Haguenau “ Saint Georges”
élémentaire
1 rue des Johannites - HAGUENAU
Haguenau “ Vieille Ile”
élémentaire
28 boulevard Nessel - HAGUENAU
Haguenau “ Musau” élémentaire 16 rue du Colonel Paulus - HAGUENAU Haguenau “ Marienthal”
élémentaire
3-5 rue saint Joseph – Marienthal HAGUENAU
Haguenau « St Joseph » primaire /
animation de rue
CSC Langensand – 2 rue de l’église St Joseph - Haguenau
Schweighouse sur Moder 7 rue des Juifs – SCHWEIGHOUSE SUR MODER
Batzendorf 3 rue du Moulin - BATZENDORF
Berstheim rue du Gouvion St Cyr - BERSTHEIM
Dauendorf 7 rue de l’Ecole - DAUENDORF
Uhlwiller 123A rue de l’Eglise - UHLWILLER Wintershouse 10 rue Principale - WINTERSHOUSE
Val de Moder “Pierre Pflimlin” 99 rue de Bitschhoffen – VAL DE MODER - UBERACH
Val de Moder “Maison de
l’Enfance”
1 allée de l’Ecole - VAL DE MODER - PFAFFENHOFFEN
Engwiller 4 rue de l’Ecole - ENGWILLER
ACCUEIL DE JEUNES
Bischwiller CASF – 7 rue des casernes - Bischwiller
Haguenau – St Joseph CSC Langensand – 2 rue de l’église St Joseph - Haguenau
Haguenau – Schuman CSC R. Schuman – 6 place Robert Schuman - Haguenau
Brumath – Horizon Jeunes Horizon Jeunes – 13 place Goeffroy Velten - Brumath
Val de Moder – RAI Communes de Kindwiller et Val de Moder
LUDOTHEQUE
Ludothèque Maison de l’enfance Passage Françoise Dolto - Haguenau
Le Coffre à Ludo Place Robert Schuman - Haguenau
COMMUNE DE BATZENDORF
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE Eco Logis des Petits -1 rue du Moulin - Batzendorf
COMMUNE DE BISCHWILLER
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE
Les P’tits Dauphins 6 rue du Château - Bischwiller
Du Cocon au Papillon 6 rue du Château - Bischwiller
COMMUNE DE BRUMATH
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE Maison de l’Enfance - 11 rue Jacques Kablé - BRUMATH La Courte Echelle – 4 rue de la scierie - BRUMATH
COMMUNE DE HAGUENAU
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE Pomme de Pin – 44a rue des Carrières - HAGUENAU 27
Le Petit Navire – Passage Françoise Dolto - HAGUENAU
Les Oisillons – Passage Françoise Dolto - HAGUENAU
Les Petits Nides - Passage Françoise Dolto - HAGUENAU
CSC Robert Schuman – 6 place Robert Schuman - HAGUENAU
LAEP
L’arbre aux papillons – 6 place Robert Schuman - HAGUENAU
COMMUNE D’OBERHOFFEN SUR MODER
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE
Micro-crèche L’arche de Noe – 48 rue du Dr Schweitzer – Oberhoffen/Moder
COMMUNE DE SCHWEIGHOUSE SUR MODER
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE Les P’tits Loups - 6a rue Marano – SCHWEIGHOUSE SUR MODER 28
ANNEXE 3 – Plan d’actions 2021-2025 - Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés
A co-construire au cours du contrat
Autant d’axes que d’objectifs communs visés à l’article 4 (déclinaison des objectifs partagés)
Axe 1 : (préciser par un verbe la transformation visée)
(Autant d’actions par axe que nécessaire)
Action 1 :
Action 2 :
Action 3 : 29
Exemple de présentation : Action 1
Action :
Objectif :
Action :
Services mobilisés et responsables de l’action
Pilote :
Responsable de l’action :
Partenaires sollicités :
Diagnostic initial :
Contexte :
Public ciblé :
Modalités de mise en œuvre Echéances de réalisation
Financement :
Objectifs opérationnels / résultats attendus :
Résultats sur objectifs opérationnels :
Résultats effectifs /actions :
Indicateurs d’évaluation :
Indicateurs de réalisation :
Indicateurs de résultat :
Indicateurs d’impact :
Evaluation / résultats de l’action :
Indicateurs de réalisation :
Indicateurs de résultat :
Indicateurs d’impact : 30
ANNEXE 4 – Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
- Un comité de pilotage politique
Il est composé de :
Pour les Collectivités :
Le Président de la Communauté d’agglomération ou son représentant
les Maires des communes concernées par CTG
Les représentants des services de l’agglomération et des communes
Pour la Caf
Le Président, les administrateurs concernés
Le Directeur
Les représentants des services
Ce comité comprendra dans sa composition un ou des représentants du Collectivité Européenne d’Alsace (élu et agents).
Il se réunit une fois par an avec pour objectifs :
• de réaliser un bilan des actions engagées
• de définir des perspectives pour la période à venir.
Cette instance est organisée à l’initiative de la Communauté de Communes.
- Un comité opérationnel
Il est composé de:
Pour les Collectivités
Les représentants des services concernés.
Pour la Caf
Les représentants des services concernés.
Ce comité pourra comprendre dans sa composition un ou des représentants du Collectivité Européenne d’Alsace (responsable UTAMS + médecin ou puéricultrice PMI).
Il pourra également associer des partenariats locaux en fonction des thématiques abordées.
Il se réunit a minima une fois par an avec pour objectifs :
• de préparer le comité de pilotage politique,
• de procéder à une évaluation partagée des réalisations,
• de définir le programme opérationnel de l’année à venir et les indicateurs d’évaluation associés.
Cette instance est organisée à l’initiative de la Communauté d’Agglomération 31
- Les personnes ressources
1. Les Collectivités
Pilotage global :
Pilotage politique : Sylvie HANNS
Pilotage administratif : le directeur de l’éducation et de l’enfance de la CAH
Thématique Petite Enfance :
Pilotage politique : Isabelle DOLLINGER
Pilotage administratif : le directeur de l’éducation et de l’enfance de la CAH
Thématique Enfance :
Pilotage politique : Sylvie HANNS
Pilotage administratif : le directeur de l’éducation et de l’enfance de la CAH
Thématique Jeunesse et parentalité :
Pilotage politique : Isabelle DOLLINGER
Pilotage administratif : le directeur de la jeunesse et des sports de la CAH
2. Caf du Bas Rhin
Nathalie Bockel – Conseiller Technique Territorial
03 88 37 75 85 – nathaliebockel@caf.fr Version du 19/01/2021 ANNEE 2021
CHARTE REGIONALE D’ENTRETIEN ET DE GESTION
DES ESPACES COMMUNAUX PUBLICS
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DEMARCHE « EAU & BIODIVERSITE »
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OPERATION « COMMUNE NATURE »
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DISTINCTION « COMMUNE NATURE »
NOM DE LA COMMUNE : ………………………………………………………………………………
DESCRIPTION DES ESPACES CONCERNES (ESPACES VERTS, VOIRIES…) :
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Annexe au point N°10 Version du 19/01/2021 ANNEE 2021
CHARTE REGIONALE D’ENTRETIEN ET DE GESTION DES ESPACES COMMUNAUX PUBLICS
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DEMARCHE « EAU & BIODIVERSITE »
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PREAMBULE
Dans le cadre de leurs politiques en matière de protection de la ressource en eau et de développement de la biodiversité, la Région Grand Est et l’agence de l’eau Rhin-Meuse soutiennent des actions concrètes auprès des communes.
Pour les communes qui intègrent ces enjeux dans la gestion de leurs espaces, cette charte est un outil qui permet de formaliser les engagements pris et de donner une reconnaissance aux communes qui les mettent en œuvre.
Les bonnes pratiques listées dans la présente charte doivent permettre de réduire les impacts constatés sur la qualité de l’eau et sur le niveau de biodiversité des espaces.
En effet, des diagnostics sur la qualité des eaux régulièrement établis, notamment par la Région Grand Est et l‘agence de l’eau Rhin-Meuse, mettent en évidence que la pollution des eaux par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau, notamment des captages d’eau potable et de certains cours d’eau.
Une partie de ces pesticides retrouvés dans les eaux superficielles et souterraines provient du désherbage des « zones non agricoles » (parcs, jardins, voiries…) en raison de leur application sur de nombreuses surfaces imperméables qui facilitent le transfert rapide des molécules vers la ressource en eau.
Quant à la biodiversité, les principales causes de dégradation sont la banalisation et la fragmentation des habitats, les invasions biologiques, la surexploitation des espèces, la pollution et le réchauffement climatique. Or, le rôle de cette biodiversité, symbole du fonctionnement des milieux qui les hébergent, est central en matière de services rendus, notamment sous forme d’infrastructures naturelles qui servent durablement l’intérêt général et qui constituent des solutions « fondées sur la nature » face au changement climatique.
Face à ce constat, et afin d’atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre sur l’eau et ceux de la loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à l’échelle des espaces verts publics, différentes mesures doivent être mises en œuvre :
- diminution des doses de produits phytosanitaires utilisées et développement de techniques alternatives ;
- réduction et suppression des surfaces désherbées par voie chimique, notamment les surfaces à fort risque de lessivage vers la ressource en eau ;
- formation et accompagnement du personnel en charge de l’application des produits phytosanitaires et de l’entretien des espaces publics ou accueillant du public ; - conception nouvelle de l’espace urbain pour réduire les besoins de désherbage ; - aménagement et restructuration des espaces pour favoriser les éléments de biodiversité ; - sensibilisation à ces thématiques de la population et des autres gestionnaires d’espace présents sur le territoire de la commune. Version du 19/01/2021 ANNEE 2021
Cet ensemble de mesures, composantes d’un programme d’actions, implique nécessairement la mise en place d’un plan global d’entretien différencié des espaces, à l’échelle de la commune, adapté aux moyens de celle-ci et aux objectifs de protection des eaux et de développement de la biodiversité.
La réalisation de tels plans s’inscrit en cohérence avec, notamment, les enjeux des SAGES, les plans d’actions de lutte contre les pollutions diffuses et le développement des trames vertes et bleues (cours d’eau, corridors écologiques, …). L’enjeu de la présente charte est d’accompagner les communes dans les évolutions réglementaires, et au-delà de la loi Labbé, afin de tendre vers une démarche régionale « Eau & Biodiversité ».
Les objectifs décrits dans le plan d’entretien et de gestion des espaces collectifs, respectueux de la qualité des eaux et favorisant la biodiversité, peuvent être déclinés en 4 étapes/niveaux, étant présupposé que la commune respecte la réglementation en vigueur.
Les communes sont incitées à atteindre, à moyen terme, a minima le niveau 3.
Le niveau « bonus », créé en 2021, pour accroître la réponse aux enjeux régionaux, intègre des critères plus ambitieux en matière de biodiversité, tels que l’adaptation au changement climatique, le développement de la nature en ville, la limitation de l’imperméabilisation des sols, la création de couloirs écologiques, Il doit permettre de récompenser les efforts des communes relatifs aux objectifs du SRADDET et aux priorités du 11ème programme de l’agence de l’eau.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CHARTE
La signature de la présente charte traduit l’engagement volontaire de la commune dans une démarche progressive et continue, l’objectif final étant de ne plus utiliser aucun produit phytosanitaire, ceci dans le but de protéger la santé publique, de reconquérir la qualité des eaux et de développer la biodiversité dans la gestion des espaces dont elle a la charge.
ARTICLE 2 – NIVEAUX DE PROGRESSION DANS LA DEMARCHE ET DISTINCTIONS
Au titre de la présente charte, la démarche entreprise par la commune comprend 4 niveaux successifs de mise en œuvre, dont un niveau « bonus » définis comme suit :
Niveau 1 :
- Respect de la loi Labbé modifiée par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (utilisation des produits phytosanitaires de synthèse sur des lieux autres que la voirie, les espaces verts, les promenades et les voiries accessibles ou ouvertes au public).
- Respect de la règlementation en vigueur relative à l’utilisation de produits phytosanitaires (lieu de stockage, équipements de protection individuelle…), y compris sur les sites de production (serres, pépinières…).
- Formalisation de la démarche par la signature de la présente charte avec délibération de l’organe délibérant à l’appui.
- Formalisation de la démarche par a minima (à défaut d’un plan de gestion différenciée ou d’un plan de désherbage) un document technique prouvant l’existence d’une réflexion cohérente allant dans le sens du « zéro pesticide » ainsi que les outils permettant d’atteindre les objectifs visés. Version du 19/01/2021 ANNEE 2021
- Sensibilisation des élus et formation des agents dédiés aux espaces verts aux méthodes permettant la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et à la maîtrise des techniques alternatives aux traitements chimiques.
- Sensibilisation du grand public à la démarche.
Niveau 2 (*) :
- Non utilisation, depuis au moins un an, de produits phytosanitaires autre que ceux listés ci-après :
produits de bio contrôle,
produits à faible risque,
produits autorisés en agriculture biologique.
Les produits utilisés pour le désherbage ne pourront pas être utilisés sur les surfaces imperméables et à risque de transfert élevé.
- Formalisation de la démarche par un plan de gestion différenciée ou tout autre document technique (réalisé en interne ou par un prestataire) décrivant les modalités de gestion des différents espaces et prouvant la non-utilisation de produits autres que ceux listés ci- dessus.
- Sensibilisation de l’ensemble des services techniques communaux ayant en charge la gestion d’autres d’espaces (voirie, terrains de sports, …).
- Communication auprès de la population sur la démarche.
Niveau 3 (*) :
- Suppression de l’utilisation de la totalité des produits phytosanitaires y compris des produits de bio contrôle, des produits à faible risque et des produits autorisés en agriculture biologique sur l’ensemble des espaces et des surfaces depuis au moins un an et pour les 3 années à venir.
- Suppression des produits anti-mousse sur les espaces extérieurs (trottoirs, dallage, fontaines, …) (produits biocides comme définis par le règlement européen n°528/2012 et destinés à éliminer ou prévenir l’apparition des mousses, algues et lichens).
- Mise en place des principes d’une gestion différenciée pour l’entretien de ces espaces.
- Initiation d’une démarche de préservation de la biodiversité (programme trame verte et bleue ; mise en place de haies, vergers, prairies …) et de restauration des ressources en eau de la commune (rivières, berges, zones humides…).
- Communication régulière envers les autres gestionnaires susceptibles d’entretenir des espaces verts (groupements intercommunaux, entreprises, lycées/écoles, établissements de santé, EPHAD, grandes surfaces, industries…).
(*) S’agissant du cas particulier des sites de production (serres et pépinières), les démarches suivantes devront être mise en place : - Stockage des produits phytosanitaires et matériels de traitement spécifiques à ces sites de production ; - Mise en œuvre de la Protection Biologique Intégrée (PBI) comme moyen de gestion initial et principal ; - Utilisation de produits phytosanitaires justifiée comme solution ultime en cas d’échec de la PBI. Version du 19/01/2021 ANNEE 2021
Niveau « bonus » :
- Bonne connaissance de la biodiversité du territoire.
- Amélioration et progression continue dans la démarche de reconquête et de préservation de la biodiversité initiée au niveau 3 (diagnostic biodiversité, préservation des milieux naturels…).
- Intégration de la biodiversité dans les politiques/domaines de compétence de la commune (économie, aménagement, éducation, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation (GEMAPI), agriculture, tourisme, alimentation/circuits courts…).
- Réalisation ou émergence d’actions/projets liés à la biodiversité et valorisation (désimperméabilisation des sols, adaptation au changement climatique, développement de la nature en ville, protection/restauration du fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones humides).
- Sensibilisation des citoyens - actions de communication / animation auprès des scolaires / soutien aux enseignants / formation des élus-agents sur la biodiversité….
L’utilisation de produits phytosanitaires pour la lutte obligatoire (imposée par l’Agence Régionale de Santé, dans le cadre des dispositions fixées par le code rural et fixé par arrêté préfectoral) est autorisée.
La commune s’engage à mettre en place les actions prévues au niveau 1 au plus tard dans l’année suivant la signature de la présente charte.
Elle doit également définir un échéancier pour atteindre au minimum le niveau 2 au bout de 2 ans. L’objectif est d’atteindre à terme le niveau 3, voire le niveau « bonus ».
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OPERATION « COMMUNE NATURE »
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DISTINCTION « COMMUNE NATURE »
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Pour chacun de ces niveaux, une distinction « Commune nature » peut être attribuée à la commune, lui permettant de rendre ainsi lisible son engagement dans la durée.
Le niveau supérieur ne peut-être attribué que lorsque toutes les conditions du(des) niveau(x) inférieurs(s) sont respectées.
Le niveau « bonus » ne peut être attribué qu’aux communes qui respectent toutes les obligations relatives au niveau 3, l’objectif étant la progressivité dans la démarche. Fonction Détail du projet % du HT
TTC 1 231 961 € Subv ETAT DSIL 307 990 € 30,0%
Subv REGION 205 327 € 20,0%
HT 1 026 635 € Subv ADEME Climaxion 51 332 € 5,0%
Subv C.E. Alsace 205 327 € 20,0%
Fonds propres Ville : solde 256 659 € 25,0%
total HT 1 026 635 € 100,0%
Plan de financement prévisionnel Prix Estimatif
Travaux de rénovation
thermique et de mise aux
normes d’équipements publics
(Dotation de Soutien à
l’Investissement Local D.S.I.L.,
Région, Collectivité Européenne
d’Alsace;ADEME)
Travaux de restructuration des
bâtiments à l’angle rue des
Pharmaciens/rue des Charrons
Annexe au point N°11 1
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Impasse des Drapiers
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, la présente convention est conclue entre :
1. Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire de la Ville de Bischwiller, agissant es-qualité
et pour le compte de la Ville de Bischwiller, en vertu des délégations que lui a
consenties le Conseil Municipal le 25 mai 2020,
Et
2. Monsieur et Madame SARICI Abdullah, futurs propriétaires de la parcelle cadastrée
en section 28 n° 158 et résidant 38 rue du Général Courbassier à 67500
HAGUENAU,
La présente convention a pour objet la prise en charge financière commune des équipements publics nécessaires à la viabilisation et à l’aménagement d’un terrain privé situé impasse des Drapiers à 67240 BISCHWILLER.
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
Le terrain de M. et Mme SARICI est grevé d’un emplacement réservé BIS 09, inscrit au Plan
Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 16 mars 2017, afin de pouvoir réaliser dans le
futur la jonction de l’impasse des Drapiers à la rue des Peupliers (cf. annexe 1).
Souhaitant urbaniser ce secteur et pouvoir créer de nouveaux terrains constructibles, la Ville de BISCHWILLER s’associe à M. et Mme SARICI pour la réalisation d’un projet d’aménagement commun.
Ceci exposé, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
• Article 1 : emplacement réservé
M. et Mme SARICI Abdullah s’engagent à céder (à l’euro symbolique) à la ville la parcelle qui correspondra à l’emprise de la future voirie de liaison entre l’impasse des Drapiers et la rue des Peupliers (cf. zone 1 sur le plan en annexe 2), d’une superficie approximative de 80 m².
Annexe au point N°13 2
• Article 2 : aménagement de voirie et viabilisation des parcelles
La Ville de BISCHWILLER s’engage à réaliser l’ensemble des équipements suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
- l’extension du réseau d’éclairage public,
- l’aménagement de la voirie provisoire puis définitive une fois les terrains surbâtis d’une surface d’environ 80 m²,
- le coût total des équipements à réaliser est estimé à 27 600 €TTC (devis en annexe 3). La maitrise d’œuvre sera portée en interne par les services de la Ville et ne feront pas l’objet d’une refacturation à la charge de l’opération.
• Article 3 : portage et préfinancement
La Ville de BISCHWILLER s’engage à préfinancer l’opération et à achever les travaux de viabilité prévus à l’article 2 au plus tard une année après la signature de la présente convention.
• Article 4 : dispositions financières
Les coûts de l’aménagement et de la viabilisation de l’extension de l’impasse des Drapiers tel que décrit ci-dessus feront l’objet d’un décompte global et définitif.
Les coûts d’aménagement de la zone 2 (cf. annexe 3), propriété privée de la ville, seront intégralement pris en charge par cette dernière.
Pour la partie privative, M. et Mme SARICI s’engagent à verser à la Ville de BISCHWILLER le montant du coût des équipements publics de la zone 1, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini sur le plan du projet annexé à la présente convention (cf. annexe 2).
Le montant estimatif de la participation de M. et Mme SARICI Abdullah s’élève à 11 200 € TTC. Ce montant représente 40,58 % du coût total des équipements compris dans le PUP.
Par ailleurs, M. et Mme SARICI s’engagent à prendre en charge le coût de la division parcellaire nécessaire pour détacher l’emprise de la future voirie (zone 1 sur annexe 2).
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, M. et Mme SARICI s’engagent à procéder au paiement des frais de viabilisation dans les conditions suivantes :
- en un seul versement, au plus tard un an après la fin des travaux dument constatée par un PV de réception
ou
- en un seul versement, dès signature de l’acte de cession de la parcelle A (cf. art 1) si celle-ci devait intervenir avant le délai indiqué ci-dessus.
• Article 5 : Dispositions particulières
M. et Mme SARICI pourront raccorder leur construction en chantier aux réseaux qui seront posés dans le cadre de cette opération, selon les modalités en vigueur à Bischwiller et pratiquées par les différents concessionnaires. M. et Mme SARICI devront supporter les frais 3
de branchement (cf. tableau en annexe 3) de leur nouvelle construction dès raccordement. Ces frais ne rentreront pas dans le décompte de l’aménagement.
• Article 6 : contentieux
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention.
Les parties s’engagent à rechercher toutes les voies amiables en cas de déférence d’interprétation de la présente.
En cas d’action en justice, les tribunaux compétents sont ceux de la juridiction dont dépend Bischwiller.
• Article 7 : durée et résiliation
La présente convention prendra fin lorsque toutes les clauses prévues auront pris fin et au plus tard au règlement du solde de la participation que devront M. et Mme SARICI à la Ville de Bischwiller.
Fait à Bischwiller, le 11/08/2021 en 2 exemplaires.
M. SARICI Abdullah Mme SARICI Nuran
Pour la Ville,
Jean-Lucien NETZER
Maire
ANNEXES :
1. Extrait du PLUi, emplacement réservé BIS 09
2. plan prévisionnel des zones de travaux
3. devis de viabilité 1
ELECTRICITE DE STRASBOURG
RAPPORT ANNUEL 2020
Contrat signé le 15 janvier 1997 pour une durée de 40 ans, soit jusqu’au 14 janvier 2037.
Chiffres significatifs 2020 2019 2018
Montant des travaux réalisés par ES Réseaux à Bischwiller : 160 617,95 € 62 818,64 € 100 720,45 € Valeur des ouvrages concédés et provisions pour renouvellement :
- valeur brute comptable au 31.12 : 8 065 616,91 € 7 662 309,38 € 7 505 084,21 € - amortissements cumulés au 31.12 : 4 283 167,09 € 4 117 843,40 € 3 940 756,21 € - provisions constituées pour le renouvellement : 2 240 430 ,44 € 2 229 614,38 € 2 202 078,10 € - valeur nette comptable au 31.12 : 3 782 449,82 € 3 544 465,98 € 3 564 328,00 €
Taxes et redevances perçues par la commune :
- taxe communale sur la consommation
finale d’électricité (paiement de l’exercice) : 187 349,77 € 180 907,58 € 196 043,10 € - taxe foncière (part communale) : 3 830,00 € 3 774,00 € 3 701,00 € - redevance R1 payée au titre de l’année N : 1 333,43 € 1 311,21 € 1 326,14 € Total perçu par la commune : 192 513,20 € 185 992,79 € 201 070,24 €
Composition du réseau :
A Bischwiller, il y a 51 postes de transformation électrique en 2020 (51 en 2019).
Le réseau basse tension est composé de 101 007 mètres (100 575 mètres en 2019) dont : • 42 346 m de ligne basse tension aérienne (42 265 m en 2019)
• 58 661 m de ligne basse tension souterraine (58 310 m en 2019)
Et de 37 079 mètres de réseau haute tension (idem en 2019) dont :
• 4 036 m de ligne haute tension aérienne (idem en 2019)
• 33 043 m de ligne haute tension souterraine (idem en 2019)
Annexe au point N°15 2
Consommation électrique 2020
Points de service TRV Bleu
2020 2019
Nombre 4 968 5 346 Energie livrée 24 985 991 kWh 26 410 201 kWh Recette TRV (Part fourniture + acheminement) 3 113 182,00 € 3 026 158,00 € Dont recette Turpe incluse Part acheminement seule 1 309 548,00 € 1 311 768,00 €
Points de service TRV Vert
2020 2019
Nombre / / Energie livrée 0 kWh 0 kWh Recette TRV (Part fourniture + acheminement) 0 € 0 € Dont recette Turpe incluse (Part acheminement seule) 0 € 0 €
Points de service TRV Jaune
2020 2019
Nombre / / Energie livrée 0 kWh 0 kWh Recette TRV (Part fourniture + acheminement) 0 € 0 € Dont recette Turpe incluse (Part acheminement seule) 0 € 0 €
Points de service Haute tension
2020 2019
Nombre 25 30 Energie livrée 28 065 871 kWh 29 593 155 kWh Recette Turpe (Part acheminement seule) 593 671,00 € 588 233,00 €
Points de service Basse tension > 36 kVA
2020 2019
Nombre 39 43 Energie livrée 4 403 921 kWh 4 637 363 kWh Recette Turpe (Part acheminement seule) 195 908,00 € 195 750,00 € 3
Points de service Basse tension < 36 kVA
2020 2019
Nombre 913 517 Energie livrée 2 832 966 kWh 1 932 585 kWh Recette Turpe (Part acheminement seule) 152 260,00 € 101 832,00 €
Recettes autres (hors distribution et commercialisation énergie)
2020 2019
Distribution 276 602,00 € 306 838,00 € Commercialisation 26 636,00 € 31 474,00 €
Charges d’exploitation
2020 2019
Distribution -2 171 474,00 € -2 218 033,00 € Commercialisation -2 981 924,00 € -2 937 637,00 €
Résultat d’exploitation
2020 2019
Distribution 356 515,00 € 286 388,00 €
Commercialisation 157 894,00 € 119 995,00 €
Total des activités régulées 514 409,00 € 406 383,00 €
Taxes locales
2020 2019
Taxe communale sur la consommation finale
d’électricité
187 349 ,77 € 180 907,58 €
Taxe départementale sur la consommation finale
d’électricité
93 648,00 € 90 438,00 €
Total 280 997,77 € 271 345,58 €
Solidarité :
Aide au paiement :
Le nombre de chèques énergie (qui remplacent le tarif de première nécessité (TPN) depuis le 1/1/2018) traités à Bischwiller en 2020 est de 659 (sur un total de 54 489 chèques énergies enregistrés par ES). Ces chèques, d’un montant de 48 € à 227 €, octroyés sous conditions de revenus, permettent de régler des factures pour tout type d’énergie (électricité, gaz, chaleur, fioul, bois, etc. et certains travaux visant à limiter la consommation d’énergie du logement comme la rénovation des fenêtres, l’isolation, etc.) 4
Pour rappel, en 2019, les chèques énergie ont concernés 627 bénéficiaires à Bischwiller.
Principaux incidents en 2020 dans la commune :
10 incidents en 2020 (contre 9 en 2019) :
Date incident Nombre de clients impactés 27/02/2020 1 575 17/04/2020 89 04/12/2020 46 31/12/2020 29 11/12/2020 23 20/08/2020 22 13/12/2020 18 01/01/2020 8 13/02/2020 4 12/08/2020 3
Taux de clients mal alimentés en 2020 : 0,70 % (0,44 % en 2019).
Travaux réalisés en 2020 :
Montant des travaux réalisés en 2020 : 160 617,95 € (en 2019 : 62 818,64 €) • 29 rue Paul Weiss – Lotissement « Rayon de Soleil » - Nouveau raccordement – Viabilisation électrique • 5 rue de l’Artisanat – SCI La Louve – Nouveau raccordement – Collectif tertiaire • 3 rue du Maréchal Joffre – TROALEN Delphine – Nouveau raccordement – Collectifs et 10 maisons individuelles • Rue du Général Leclerc – Renouvellement câble HTA à huile
• 3 rue de l’Eglise – KILICER Mehmet – Modification d’un raccordement existant – individuel • 14 rue des Casernes – WERNERT Stéphane – SCI Château Saint Jean – Nouveau raccordement – Collectif • 21 rue du Maréchal Joffre – KARABINAR Murat – Nouveau raccordement – Collectif • 21 rue Paul Weiss – Collectif MAPPUS – Nouveau raccordement – Collectif • Quai de la Moder – SFR FTTH – Nouveau raccordement
• Exploitation Julien ZIMPFER – Producteur PV 99,99 KWC – Nouveau raccordement 1
Synthèse du rapport annuel 2020 de GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF)
Rappel du contrat de concession : signé le 24.02.2005 pour 30 ans.
Principaux chiffres de la concession :
2020 2019 2018
Montant redevance
R1
6 587€ 6 507 € 6 321 €
Nb clients 2 986 2 958 2 911 Nb MWh acheminés 105 000 116 000 117 000 Recettes
d’acheminement*
1 072 371 € 1 112 515 € 1 078 314 €
Valeur nette
réévaluée du
patrimoine concédé
3 615 448 € 3,65 M€ 3,4 M€
* Afin de rendre le compte d’exploitation synthétique plus lisible et renforcer son lien avec l’équilibre tarifaire défini dans le cadre de l’ATRD6, la présentation qui en est proposée évolue par rapport aux exercices précédents, pour les aspects relatifs aux recettes liées à l’acheminement du gaz, aux charges d’exploitation et aux charges d’investissement.
Compte tenu de toutes ces modifications mises en place dans le CRAC 2020, et dans le but de fournir des données historiques cohérentes entre les différentes années, les montants relatifs aux exercices 2018 et 2019 ont fait l’objet d’un recalcule pro forma de la méthodologie retenue pour 2020. Afin de rendre le compte d’exploitation synthétique plus lisible et renforcer son lien avec l’équilibre tarifaire défini dans le cadre de t’ATDR6, la présentation qui en est proposée évolue par rapport aux exercices précédent.
Le patrimoine de la concession :
2020 2019 2018
Longueur du réseau 45,35 km 44,84 km 44,79 km Polyéthylène (PE) 27 930 m 27 410 m 27 366 m Acier 16 180 m 16 180 m 16 183 m Autres matériaux 1 240 m 1 240 m 1 241 m Canalisations
moyenne pression
40 670 m 40 160 m 40 109 m
Canalisations basse
pression
4 680 m 4 680 m 4 682 m
Nb de postes de
détente en réseau
8 7 7
Nb de robinets de
réseau
22 40 40
Nb de branchements
collectifs
386 373 372
Age moyen du réseau : 30 ans.
Annexe au point N°16 2
Maintenance des ouvrages :
14 124 m surveillés en 2020 à Bischwiller grâce au véhicule de surveillance réseau (VSR). Ces contrôles sont complétés par une surveillance à pied.
Vérification des dispositifs de comptage :
Périodicité 2020 2019
Compteurs domestiques
à soufflets
20 ans 602 19
Compteurs industriels à
soufflets
15 ans 6 2
Compteurs industriels à
pistons rotatifs ou de
vitesse
5 ans 8 5
Principaux chantiers en 2020 à Bischwiller :
491 mètres ont été développés :
• 230 m rue de l’Artisanat (10 branchements individuels)
• 192 m rue du Maréchal Joffre (11 branchements individuels)
• 30 m rue de Florival – rue de Haguenau (3 branchements individuels)
• 26 m rue Paul Weiss (1 branchement collectif 1 branchement individuel) • 13 m rue Daniel Hirtz (3 branchements individuels)
GRDF a investi 208 103 € sur la concession en 2020.
Sécurité gaz :
Sur le département, 98,8 % des interventions sécurité ont été réalisées dans un délai inférieur à 1 h. En 2020, à Bischwiller :
• 9 diagnostics ont été réalisés avec l’accord du client.
• 0 situation de danger grave et immédiat a été mis en évidence, nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
Appels de tiers sur la concession :
2020 2019 2018
Total des appels 71 82 70 Pour intervention de
sécurité gaz
29 40 29
Dont appel pour fuite
ou odeur de gaz
23 33 20
Dont appel pour
incendie ou explosion
1 3 0
Dont appels pour
autres motifs
5 4 9
Pour dépannage 42 42 41 Pour manque de gaz 26 28 26 Pour autres
dépannages
16 14 15 3
Les incidents sur la concession :
Nb total d’incidents 2020 2019 2018 29 33 29
Répartition des
incidents par
nature
Dont manque de gaz
ou défaut de
pression sans fuite
9 7 11
Dont fuite de gaz
sans incendie ni
explosion
7 14 7
Dont incendie et/ou
explosion
1 2 0
Dont autre nature 12 10 11
Répartition des
incidents par
siège
Sur installations
intérieures
desservies par GRDF
3 6 4
Sur autres sièges
(autre distributeur)
0 3 1
Sur ouvrages
exploités par GRDF
26 24 24
Répartition des
incidents par
cause
Dommages 2 4 3 Défaut de mise en
œuvre
3 2 2
Défaillance
d’installations à
proximité
0 0 0
Incendie 0 0 0 Environnement 3 1 2 Matériel 18 17 17
Répartition des
incidents par
type d’ouvrage
Sur réseau 0 1 0 Sur branchement
individuel ou collectif
20 19 21
Sur CI, CM et
branchement
particulier
1 2 0
Sur postes de
détente et
protection
cathodique
0 0 0
Sur autres ouvrages
exploités par GRDF
5 2 3
Répartition par
type de
pression
Nb d’incidents sur
réseau par pression
BP
0 1 NC
Nb d’incidents sur
réseau par pression
MPB/MPC (moyenne
pression)
0 0 0 4
Répartition des
incidents ayant
pour origine
une fuite
Nombre de fuites sur
réseau
0 1 0
Nb de fuites sur
ouvrages collectifs
1 1 0
Nb de fuites sur
branchements
4 6 5
Interruption de
livraison suite à
un incident
Nb de clients
concernés
9 14 13
Le suivi des travaux de tiers sur la concession :
DT : déclaration de travaux
DICT : Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux
2020 2019 2018
Nb de DT reçues et
traitées
92 84 70
Nb de DICT reçues et
traitées
179 148 171
Nb de DT avec
présence d’ouvrages
GRDF
91 77 64
Nb de DICT avec
présence d’ouvrages
GRDF
175 133 165
Dommage aux
ouvrages de la
concession après
travaux de tiers
1 1 0
Dont nb avec fuite sur
ouvrages enterrés
1 1 0
Gestion de la clientèle de la concession :
Par tarif
2020 2019 2018
Nb de clients T1 (< 6
MWh/an) et T2 (de 6 à
300 MWh/an)
2 961 2 933 2 885
Nb de clients T3 (de
300 MWh/an à 5
GWh/an)
22 22 23
Nb de clients T4 (>5
GWh/an)
3 3 3
TOTAL 2 986 2 958 2 911 5
Par secteur d’activité
2020 2019 2018
Résidentiel 2 803 2 805 2 890 Tertiaire 159 140 14 Industrie 20 10 4 Agriculture 1 - - Non affecté 3 3 3 TOTAL 2 986 2 958 2 911
Quantités livrées (en MWh) :
2020 2019 2018
Clients T1 et T2 50 328 52 454 51 429 Clients T3 16 238 18 083 18 992 Clients T4 38 196 45 154 46 901 TOTAL 104 762 115 691 117 322
Principales demandes de prestations réalisées sur la concession :
2020 2019 2018
Mise en service 396 395 520 Mise hors service
(initiative client ou
fournisseur)
214 213 213
Intervention pour
impayés (coupure,
prise de règlement,
rétablissement)
51 56 51
Changement de
fournisseur
203 191 204
Demande
d’intervention urgente
ou expresse
26 31 34
Déplacement vain ou
annulation tardive
14 29 40
47 premières mises en services ont été effectuées sur Bischwiller en 2020 (correspondant à autant de nouveaux raccordements).
Le taux de raccordement dans les délais catalogue était de 100 % en 2020 (100 % en 2019 et 80 % en 2018). 6
Accessibilité des compteurs (< 16 m3) :
(= situé en dehors du logement et ne nécessitant pas la présence du client) 2020 2019 2018
Nb total de compteurs 2 951 2 928 2 896 Dont nb de compteurs
actifs
2 814 2 792 2 753
Dont nb de compteurs
inactifs
137 136 143
Dont accessibles* 2 346 2 333 2 293 Dont inaccessibles* 605 595 603 Taux d’accessibilité sur
la concession*
79,5 % 79,7 % 79,2 %
Compteur actif = lorsque le client a souscrit un contrat de fourniture avec un fournisseur. Compteur inactif = lorsque le client n’a pas de contrat avec un fournisseur.
* L’organisation du relevé des compteurs évolue avec l’arrivée des compteurs communicants gaz qui
réduisent, au fil de leur déploiement, la volumétrie du relevé à pied et amènent des évolutions
profondes dans le pilotage de la qualité du comptage.
Réclamations sur la concession :
2020 2019 2018
Nb de réclamations 16 6 8 Accueil
(acheminement-
livraison / gestion des
demandes)
3 2 0
Gestion et réalisation
des prestations
5 2 4
Données de comptage
(relevé et mise à
disposition)
6 1 0
Conduite et
surveillance réseau
1 0 1
Autres 1 1 3
Le taux de réponse sous 30 jours aux réclamations, tous émetteurs confondus, est de 100 % sur la concession.
95 % des collectivités interviewées sont satisfaites de GRDF à l’échelle nationale. Sur la région Est, le taux de satisfaction est de 94 % pour les particuliers et professionnels réunis, en matière d’accueil, de dépannage gaz, d’exploitation et de maintenance.
Facturation
Composantes de la facture HT d’un client résidentiel au tarif réglementé de vente de gaz naturel en moyenne sur l’année 2020 :
Fourniture : 28 %
Distribution : 30 %
Transport : 8 %
Stockage : 4 %
Taxes : 30 % 7
Tarifs des différents abonnements – grille tarifaire au 1.7.2020 :
2020 2019 2018
T1 33,48 € 41,64 € 41,16 € T2 132,12 € 143,28 € 142,20 € T3 792,48 € 858,48 € 854,64 € T4 15 607,20 € 15 875,64 € 15 795,60 € TP 36 709,56 € 39 916,56 € 36 729,72 €
Compte d’exploitation synthétique de la concession :
* Afin de rendre le compte d’exploitation synthétique plus lisible et renforcer son lien avec l’équilibre tarifaire défini dans le cadre de l’ATRD6, la présentation qui en est proposée évolue par rapport aux exercices précédents, pour les aspects relatifs aux recettes liées à l’acheminement du gaz, aux charges d’exploitation et aux charges d’investissement.
Compte tenu de toutes ces modifications mises en place dans le CRAC 2020, et dans le but de fournir des données historiques cohérentes entre les différentes années, les montants relatifs aux exercices 2018 et 2019 ont fait l’objet d’un recalcule pro forma de la méthodologie retenue pour 2020. Afin de rendre le compte d’exploitation synthétique plus lisible et renforcer son lien avec l’équilibre tarifaire défini dans le cadre de t’ATDR6, la présentation qui en est proposée évolue par rapport aux exercices précédent. Synthèse du compte-rendu d'activité pour l'année 2020
de la Société Publique Locale « Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF)
pour le Service d’Accueil Familial et le Multi-Accueil
Depuis le 1er mars 2018, la Maison de l'Enfant est gérée en délégation de service public
par Société Publique Locale « Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (SPL AJEF).
Ce contrat concerne les deux communes de Bischwiller et d'Oberhoffen-sur-Moder, la
participation financière de chaque commune étant en fonction du nombre d'heures de
garde. La Maison de l'Enfant est composée de deux structures :
1) Le Service Multi-Accueil « Les P’tits Dauphins »
2) Le Service d'Accueil Familial (SAF) « Du cocon au papillon ».
En ce qui concerne le Multi-Accueil, depuis le 2 novembre 2013, l'agrément est de
22 places dont un agrément modulé pour 5 places d'accueil temporaire en halte-
garderie, avec une modulation de l’agrément à 17 places sur la période estivale afin
d’être en adéquation avec les besoins réels.
Depuis septembre 2019, il y a également un accueil dès 7h au lieu de 7h30 soit une
amplitude horaire de 11 heures 30 mn/jour et une augmentation de 5 places sur la
pause méridienne. Ces améliorations complémentaires répondent depuis deux ans aux
besoins d’un plus grand éventail de familles.
Ces évolutions ont permis d’obtenir un taux d’occupation facturée de 73,8% en 2020
(78,02% en 2019) et de répondre ainsi aux attentes de la CAF (>70%).
Malgré une chute du taux entre mars à juin à 42,38%, la structure a donc été impactée
dans une moindre mesure par la crise sanitaire.
62 enfants, dont 60 bischwillerois, ont été accueillis en 2020 ce qui représente
29 102 heures de garde.
L'équipe est composée de 10 personnes.
Au niveau du bilan financier, les charges représentaient au total 317 734 € (287 439 €
en 2019). La Ville de Bischwiller a participé à hauteur de 94 859 € (110 498 € en 2019).
La participation des collectivités par heure/enfant était de 3,26 € en 2020.
En ce qui concerne le SAF, depuis 2010, il a un agrément pour 145 places et fonctionne
en 2020 avec 39 assistantes maternelles en activité (dont 31 de Bischwiller) qui ont
Annexe au point N°17 réalisé 173 490 heures de garde (220 026 en 2019). 2 239 heures n’ont pas été
facturées aux personnels prioritaires dans le cadre du confinement.
148 enfants ont ainsi été accueillis, dont 85 % des enfants sont issus de familles
bischwilleroises.
La charge totale de fonctionnement pour le SAF était de 1 568 605 €, dont 178 578 € à
la charge de la Ville de Bischwiller.
La participation de la commune par heure/enfant de garde était de 1,23€/contre 1,98€
en 2019.
La CAF a soutenu la structure gestionnaire en versant une subvention supplémentaire
liée à la période covid. Cela a permis de faire baisser de façon significative la
participation financière des collectivités.
Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse passé avec la CAF, les collectivités vont être
soutenues à hauteur maximum de 120.213,96 € pour le SAF et de 35.247,68 € pour le
Multi-Accueil. En attente de la notification du solde 2020, les sommes indiquées
pourront être ajustées à la baisse par la CAF.