Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 156 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 156 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 156 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-156

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2021Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction des sécurités

64-2021-07-28-00009 - arrêté portant interdiction de diffusion de musique

amplifiée sur la voie publique sur certains secteurs des communes de

Bayonne Biarritz, Saint Jean de Luz et Hendaye (3 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-07-28-00009

arrêté portant interdiction de diffusion de

musique amplifiée sur la voie publique sur

certains secteurs des communes de Bayonne

Biarritz, Saint Jean de Luz et Hendaye

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00009 - arrêté portant interdiction de diffusion de musique amplifiée sur la voie publique sur certains secteurs des communes de Bayonne Biarritz, Saint Jean de Luz et Hendaye 3PRÉFET

DES PYRÉNÉES- . Cabinet ATLANTIQUES Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la sécurité publique

its et des polices administratives

Arrêté n°64-2021-07-

portant interdiction de diffusion de musique amplifiée sur la voie publique sur

certains secteurs des communes de

Bayonne, Biarritz, Saint Jean de Luz et Hendaye

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de

la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de

préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret

n°2021-699 du 1° juin modifié, prescrit une série de mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

de covid-19 ;

CONSIDÉRANT l'évolution défavorable de la situation épidémiologique dans le département ; qu'en particulier, le taux d'incidence général du département, considéré comme élevé à partir de 50 cas pour 100 000 habitants, S'établissait en semaine 26 à 37,2 cas pour 100 000 habitants, qu'il est passé en semaine 28 à 114,5 cas pour 100 000 habitants, pour s'établir à 265,5 pour la période du 17 au 23 juillet (source Geodes) ; que les classes d'âge les plus touchées Sont les 10-19 ans et les 20-29 ans ; que les indicateurs hospitaliers augmentent également, avec au 23 juillet notamment 5 hospitalisations en réanimation et 24 en médecine conventionnelle, contre respectivement 1 et 15 au 15 juillet ; que l'agglomération du Pays Basque est particulièrement impactée, avec un taux d'incidence au 25 juillet à 405 cas pour 100 000 habitants ; que la détection de la mutation L452R est en augmentation avec 66 % de tests positifs parmi les criblages ciblant cette mutation en semaine 28 (contre 24 % en semaine 26); que ces indicateurs sont particulièrement élevés et en dégradation rapide, et imposent donc une vigilance particulière ;

CONSIDÉRANT dès lors que la situation épidémiologique du département justifie la mise en place de mesures visant à limiter les contacts à risque et les interactions lors des rassemblements à forte densité ;

CONSIDÉRANT que l'article 3 du décret n°2021-699 du 1° juin modifié prévoit que « le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations mentionnéesà l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

CONSIDÉRANT les éléments transmis par les forces de police pour la circonscription de Bayonne à savoir que : l'utilisation d'appareils musicaux amplifiés génère des regroupements de jeunes dès la nuit tombée, jusqu'au petit matin, propices à des rassemblements de masses difficilement contrélables, au déclenchement de rixes entre jeunes ou entre jeunes et résidents sur fond de consommation d'alcool et de produits stupéfiants ainsi qu’ à des Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

Wwww.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00009 - arrêté portant interdiction de diffusion de musique amplifiée sur la voie publique sur certains secteurs des communes de Bayonne Biarritz, Saint Jean de Luz et Hendaye 4nuisances sonores qui troublent la tranquillité des résidents ;

CONSIDÉRANT les éléments transmis par les forces de police pour la circonscription de Biarritz à savoir que : depuis plusieurs nuits sont constatés de nombreux troubles à l'ordre public, des tapages nocturnes de 23h00 à 05h00, en raison de l'utilisation d'appareils musicaux amplifiés ; que ces tapages dans un premier temps ont commencé sur la plage du port vieux, puis à la fermeture de celle-ci se sont déportés sur le boulevard Prince de Galles. Lors de ces tapages, les services de police ont pu comptabilisé jusqu'à 800 personnes environ sur le boulevard Prince de Galles ; qu'à ces tapages, ce sont également ajoutés différentes infractions dont des dégradations de mobiliers urbains, une consommation de produits stupéfiants, de protoxyde d'azote, ainsi qu'une consommation d'alcool! sur la voie publique ; que des rixes ont également eu lieu au cours de cette quinzaine.

CONSIDÉRANT les éléments transmis par les forces de police pour la circonscription de Saint Jean de Luz à savoir que l'utilisation d'appareils musicaux amplifiés génère des regroupements de jeunes gens (jusqu'à 300 certains soirs) dès la nuit tombée, jusqu'au petit matin, propices au déclenchement de rixes sur fond de consommation d'alcool et de produits stupéfiants (forte augmentation des atteintes volontaires à l'intégrité physique), à des dégradations du mobilier urbain mais aussi d'équipements privés sur les plages, à des nuisances sonores qui troublent la tranquillité des résidents

CONSIDÉRANT que l’utilisation d'appareils musicaux amplifiés conduit à des regroupements de plusieurs centaines de jeunes entre 23 heures et 6 heures et que cette concentration n'est pas de nature à permettre le respect des mesures définies à l'article 1 du décret n°2021-699 modifié, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance, et est donc de nature à amplifier les risques de propagation du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections et de veiller au maintien de l'ordre et de la tranquillité publics, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction de diffusion de musique amplifiée, limitée à certains secteurs et certains horaires, est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public et les risques de propagation du Covid-19 ;

Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 4: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 29 août 2021 inclus, la diffusion de musique

amplifiée sur la voie publique est interdite, de 23h à 6h, sur les secteurs suivants :

@ Commune de Bayonne :

Square Roland Barthes (petit bayonne), Place Saint André (petit bayonne), La Plachotte (gd bayonne), Place des

Basques (grand bayonne)

e Commune de Biarritz :

Esplananade Elisabeth Il, avenue de | Impératrice, bd du Gal De Gaulle, Bd du Général Leclerc, esplanade de

la Vierge , esplanade du Port Vieux, Bd du Prince de Galles, Perspective de la Côte des Basques,, rond-point

d'Helianthe, rond-point À. Lichtenberger, avenue Beaurivage, square Jean Baptiste Lassalle, rue Harispe, place

Pradier, rue d'Espagne, avenue du Maréchal Foch, avenue du Président John Fitzgerald Kennedy, avenue

Gramont, avenue Lahouze , avenue Larochefoucauld, bd Mayol de Senilosa, Avenue Edith Cavell, avenue

Général Mac Croskey

€ Commune de Saint Jean de Luz :

Promenade des Rochers, Promenade de la plage, Promenade Jacques Thibaud, Boulevard Thiers, rue de la

Mer, rue Vionnois, rue Vincent Barjonnet, rue Dornaldeguy, rue Loquin, rue Haraneder, place Maurice Ravel, rue

de la Corderie, rue Gabriel Deluc, rue Martin Sopite, rue Chiquito de Cambo, rue Etcheverrygaray, rue Martin

Etchebaster, rue Rapatze, rue Saint-Jacques, rue Bague, rue Soeur Saint-Vincent de Paul, rue Gambetta, rue du

Midi, square Jean Moulin, place du Collège, rue Saint-Pierre et Miquelon, rue du Midi Prolongée, rue Joannis de

Hayet, rue Salagoïty, rue Chauvin Dragon, rue Jaureguiberry, rue Ahetz Etcheber, rue Mademoiselle Etcheto,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00009 - arrêté portant interdiction de diffusion de musique amplifiée sur la voie publique sur certains secteurs des communes de Bayonne Biarritz, Saint Jean de Luz et Hendaye 5rue Harispe, rue Pierre Mirande, rue Augustin Chao, Boulevard du Commandant Passicot, rue Joachim

Labrouche, rue Ondicola, avenue de Verdun, rue Marion Garay, avenue Pierre Larramendy, rond-point de Lattre

de Tassigny, place Foch, rue du 8 mai 1945, rue Saint-Jean, rue du 17 Pluviose, place Ramiro Arrue, rue

Elissagaray, impasse Saint-Jean, rue Pierre de Chibau, rue Tourasse, rue Moco, place Louis XIV, rue Mazarin,

rue du 14 juillet, rue de l'Eglise, rue de la République, rue de l'Y, rue Hiriart, rue de l'Infante, quai de l'Infante, rue

Courtade, rue du Rivage, rue Garat, rue de l'Abbé Onaindia, rue Michel Etchegaray, rue du 4 septembre, rue

Alexandre Saint-Martin, rue Daguenet, rue de la Providence, rue Pierre Garrouteigt.

@ Commune d'Hendaye :

Secteur plage : Boulevard de la Mer, Route de la Corniche, Rue Pohotenia, Rue Ansoenia, Rue des Rosiers,

Boulevard du Général Leclerc (vers le sud), Boulevard de la Baie de Chingoudy (vers le nord), Rue des

Orangers, Quai de Floride ;

Secteur centre-ville / gare : Rue de Belcenia, Rue Subernoa, Chemin Biantenia, Boulevard de l'Empereur (vers

l'ouest), Rue Saint-Martial, Rue de Béhobie, Boulevard du Général de Gaulle (vers l'est), Rue des Pêcheurs,

Boulevard du Général de Gaulle (vers l'est jusqu'au Boulevard de la Baie de Chingoudy).

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements

en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un

contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le directeur

départemental de la sécurité publique, les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques et dont une copie sera transmise à M. le procureur de la République de Bayonne.

Pau,le 2 8 JUIL 2021 «

Le Préfet,

Eric SPITZ

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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