Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 108 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 108 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 108 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-108

PUBLIÉ LE 28 MAI 2021Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction des sécurités

64-2021-05-28-00002 - Arrêté de fermeture de la Micro crèche « KIKAK » à

LOUHOSSOA (2 pages) Page 3

64-2021-05-28-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de

transport d'armes, de munitions ou d'objets pouvant constituer une arme

par destination (2 pages) Page 6

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-05-28-00002

Arrêté de fermeture de la Micro crèche « KIKAK

» à LOUHOSSOA

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-28-00002 - Arrêté de fermeture de la Micro crèche « KIKAK » à LOUHOSSOA 3AT © » Agence Régionale « S Nouvelle-Aquitaine E = PRÉFET DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant fermeture de la Micro crèche «KIKAK» à LOUHOSSOA

Le Préfet des Pyrénées-atlantiues

Officier de la léoion dohonneur

Chevalier de loOrdre Natonal du Mérite

VU le Code de la santé publique;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé relatf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaton et à l’acton des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nominaton de Monsieur Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantques ;

VU le guide ministériel du 22 avril 2021 relatf à la reprise de l’ofre d’accueil du jeune enfant 0-3 ans dans le respect des consignes sanitaires ;

VU la déclaraton du 27 mai de Madame VIDOUZE Julie, gestonnaire de la Micro crèche « KIKAK » à LOUHOSSOA;

CONSIDÉRANT la situaton sanitaire actuelle du département des Pyrénées-Atlantques au regard de l’épidémie de la Covid-19 ;

CONSIDÉRANT qu’une salariée de la de la Micro crèche « KIKAK » à LOUHOSSOA a été testée positve; qu’avant le résultat de ce test elle se trouvait en poste ; que l’ensemble du personnel de la structure doit être placé en isolement ; que dans ces conditons, l’accueil au sein de l’établissement ne peut être assuré ;

CONSIDÉRANT qu’en applicaton de l’artcle 29 du décret modifé n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les actvités qui ne sont pas interdites en vertu du ttre 4 du décret ;

CONSIDÉRANT que la suspension de l’accueil au sein de la de la Micro crèche « KIKAK » à LOUHOSSOA consttue une mesure de nature à limiter le risque de circulaton du virus;

Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-28-00002 - Arrêté de fermeture de la Micro crèche « KIKAK » à LOUHOSSOA 4CONSIDÉRANT qu’il appartent au préfet de prévenir les risques de propagaton des infectons par des mesures adaptées, nécessaires et proportonnées ;

CONSIDÉRANT l’avis émis par la délégaton départementale de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine du 26 mai 2021 ;

Sur propositon du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantques,

ARRÊTE

Artcle 1er : L’accueil au sein de la de la Micro crèche « KIKAK » à LOUHOSSOA est suspendu du 27 mai au 2 juin inclus.

La mesure de suspension de l’accueil des enfants pourra être prolongée au regard d’une évaluaton de l’évoluton de la situaton.

Artcle 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicaton, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contenteux devant le tribunal administratf de Pau.

Artcle 3: Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantques, la directrice de la délégaton départementale de l'ARS Nouvelle Aquitaine des Pyrénées-Atlantques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuton du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratfs de la préfecture des Pyrénées-Atlantques et dont une copie sera transmise à Monsieur le Maire de LOUHOSSOA et à Monsieur le Procureur de la République de Bayonne.

Fait à Pau, le

Le Préfet,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-28-00002 - Arrêté de fermeture de la Micro crèche « KIKAK » à LOUHOSSOA 5Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-05-28-00003

Arrêté portant interdiction temporaire de port

et de transport d'armes, de munitions ou

d'objets pouvant constituer une arme par

destination

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-28-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes, de munitions ou d'objets pouvant constituer une arme par destination 6E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°64-2021-05-

portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes, de munitions ou d'objets pouvant constituer une arme par destination

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

CONSIDÉRANT qu’une manifestation en faveur de la langue basque, sous le slogan « l’enseignement immersif en danger », est prévue le samedi 29 mai à Bayonne, entre 16h et 19h ; qu’elle est susceptible de réunir jusqu’à 8 000 personnes ; que cette manifestation s’inscrit dans le contexte du rejet, le 21 mai 2021, par le Conseil Constitutionnel, des articles 4 et 9 de la loi dite Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, décision qui a suscité de nombreuses et vives réactions des défenseurs de la promotion de la langue basque, voire un sentiment de colère et de sentiment « anti-basque »;

CONSIDÉRANT que cette manifestation, en tant que telle, n’est pas susceptible de créer des troubles à l’ordre public ; que de nombreux élus locaux ont prévu d’y prendre part ; que des mesures sont annoncées par les organisateurs afin d’en assurer la sécurisation ;

CONSIDÉRANT néanmoins que récemment, des manifestations ont été entachées d’actes de dégradation visant établissements financiers et bâtiments de l’État, perpétrés par des jeunes, grimés de noirs et porteurs de capuche, en analogie aux « blacks blocks » (manifestation du 1er mai à Bayonne, manifestation lycéenne du 21 mai à Bayonne) ; que dans ce contexte de colère et de développement d’une jeunesse « radicale », il n’est pas à exclure que des participants mal intentionnés profitent de l’impunité que pourrait leur conférer le nombre de manifestants pour tenter de commettre des exactions envers, notamment, les bâtiments représentant l’État français ; qu’en dehors de dégâts matériels, et compte tenu de la participation particulièrement importante attendue, ces agissements sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT les graves troubles à l’ordre et à la sécurité publique ainsi susceptibles d’être générés, qui pourraient être encore aggravés par l’utilisation d’armes ou d’armes par destination ;

CONSIDÉRANT en outre la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ainsi que la posture Vigipirate activée au niveau de sécurité renforcée – risque attentat ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir de graves troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de maintien ou de rétablissement de l'ordre, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de chasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire des communes de l’arrondissement de Bayonne ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-28-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes, de munitions ou d'objets pouvant constituer une arme par destination 7Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Arrête :

Article 1 : le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasses et de munitions et d'objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits du 29 mai 2021 à 00h00 au 30 mai 2021 à 00h00 sur le territoire des communes de l’arrondissement de Bayonne.

Article 2 : les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois après sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le

Le Préfet,

Eric SPITZ

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-28-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes, de munitions ou d'objets pouvant constituer une arme par destination 8