Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 268 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 268 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 21 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 268 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-268

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Direction des sécurités

64-2021-12-21-00004 - Arrêté réglementant temporairement dans le

département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et

l’utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques,

de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, du 23

décembre 2021 (06h00) au 26 décembre (06h00) du 30 décembre 2021

(06h00) au 2 janvier 2022 (06h00) (4 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-12-21-00004

Arrêté réglementant temporairement dans le

département des Pyrénées-Atlantiques la vente,

la cession, le transport, et l’utilisation de

pétards, artifices de divertissement, engins

pyrotechniques, de carburants, combustibles,

produits corrosifs ou inflammables, du 23

décembre 2021 (06h00) au 26 décembre (06h00)

du 30 décembre 2021 (06h00) au 2 janvier 2022

(06h00)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-21-00004 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l’utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, 3PRÉFET |

DES PYRÉNÉES- Direction des S carnet ATLANTIQUES Irection des securites

Épahéé Fraternité

Arrêté n°64-2021-12-

réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques

la vente, la cession, le transport, et l’utilisation de pétards, artifices de divertissement,

engins pyrotechniques,

de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables,

du 23 décembre 2021 (06h00) au 26 décembre (06h00)

du 30 décembre 2021 (06h00) au 2 janvier 2022 (06h00)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code de la défense ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de

préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT le niveau élevé de la menace terroriste, caractérisé notamment par la posture VIGIPIRATE qui reste maintenue au niveau « sécurité renforcée — risque attentat » :

CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voie publique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée :

CONSIDÉRANT la forte tradition d'usage des pétards et feux d'artifices de divertissement à l’occasion de la soirée de la Saint-Sylvestre ;

CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de produits inflammables, de produits explosifs, pétards et d'artifices de divertissement ;

CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient être générées par l'utilisation d'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilisés par des individus isolés ou en réunion :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.fyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-21-00004 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l’utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, 4CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ; que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produits dangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifices de divertissement, apparaît comme une mesure de prévention adaptée ;

CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l’ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Artifices de divertissement

Article 1 : La vente, cession, le transport, le port, la détention sur la voie publique de pétards, fumigènes,

d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdits sur le

territoire du département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du jeudi 23 décembre 2021 à 6h00 et jusqu'au

dimanche 26 décembre à 6h00 et du jeudi 30 décembre 2021 à 06h00 et jusqu’au dimanche 2 janvier 2022 à

06h00.

L'utilisation de pétards, fumigènes, d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques, et des dispositifs de

lancement de ces produits, est interdite sur l'espace public ou en direction de l'espace public, sur le territoire du

département des Pyrénées-Atlantiques, du jeudi 23 décembre 2021 à 6h00 et jusqu'au dimanche 26 décembre à

à 6h00 et du jeudi 30 décembre 2021 à 06h00 au dimanche 2 janvier 2022 à 06h00.

Article 2: Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant la vente de pétards,

fumigènes, artifices de divertissement ou articles pyrotechniques, affichent l'interdiction de vente de manière

lisible et visible, et s’assurent du respect de cette prescription.

Article 3 : Les interdictions visées à l’article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le

cadre de leur activité professionnelle, aux artificiers titulaires d'un agrément préfectoral ni à la mise en œuvre des

spectacles pyrotechniques dûment déclarés.

Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables

Article 4 : Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du jeudi 23 décembre 2021 à 6h00 et

jusqu’au dimanche 26 décembre à 6h00 et du jeudi 30 décembre 2021, 06h00 et jusqu’au 02 janvier 2022,

06h00, l'achat et la vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles ou corrosifs,

carburants, produits inflammables sont interdits.

Durant la même période, le transport de ces produits dans tout récipient tei que bidon, bouteille ou jerrican, est

interdit.

Article 5 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant à la vente les produits visés à

l’article 4, dont les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils

ou pompes automatisés de distribution d'essence, s'assurent de l'information de la clientèle et du respect de

cette prescription.

Article 6 : Les interdictions visées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur activité

professionnelle.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-21-00004 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l’utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, 5Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois

et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un

recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de

l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 9 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,

le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie

départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Pau, le 2 1 DEL. 2021

Le Préfet, ;

Ÿ 4

> É f

CD Eric SPITZ

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

-Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU

CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :

- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration

(pendant deux mois.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-21-00004 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l’utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, 6Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-21-00004 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l’utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, 7