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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°7)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
db, Les &taples BAIE DE CANCHE
APPEL
À
CANDIDATURE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
VENTE
A
L'AMIABLE
DE
L'IMMEUBLE,
À
USAGE
D'HABITATION,
SITUE
17
RUE
DE
ROSAMEL
Conformément
à
la
délibération
n°...
du
Conseil
municipal
du
16
décembre
2024,
la
Commune
d’Etaples-sur-Mer
a
décidé
de
mettre
en
vente
l'immeuble
à
usage
d'habitation
suivant
:
1)
Situation
Parcelle
Adresse
Superficie
AB
220
17
rue
de
Rosamel
68
m2
2)
Descriptif
Maison
mitoyenne
R+1+combles.
Façade
en
briques
peintes
de
couleur
crème
et
toiture
de
tuiles
en
terre
cuite
rouge.
Fenêtres
en
bois
simple
vitrage
avec
présence
de
volets
uniquement
au
RDC.
Murs
en
papier
peints
et
plafond
revêtu
de
dalles
polystyrène.
Au
RDC,
sol
carrelé.
A
l'étage,
présence
d'un
plancher
bois
revêtu
de
linoléum.
Page
3
sur
6 Cour
avec
accès
sur
l'arrière
(rue
du
Bac).
Pas
de
chauffage,
ni
salle
de
bain.
WC
dans
la
cour.
Composition
du
logement
:
-
RDC:
2
pièces,
1
véranda
avec
tôles
fibrociment
amiantées,
cour
et
WC
extérieurs
-
Etage
: 1
chambre
avec
un
lavabo,
2
chambres
en
enfilade
et
grenier
1)
Urbanisme
Immeuble
situé
en
Zone
UAa
du
Plan
local
d'urbanisme :
«
Le
secteur
UA
correspond
à
l'urbanisation
traditionnelle
agglomérée
le
long
des
différentes
voies
formant
le
bourg
historique
et
institutionnel.
Elle
concerne
également
de
l'urbanisation
traditionnelle
-
extensions
du
centre
ancien
-
en
cours
de
mutation.
Cette
zone
regroupe
par
ailleurs
des
constructions
pour
la
majorité
anciennes,
qui
forment
Un
patrimoine
intéressant.
Cette
zone
est
destinée
à
recevoir
des
constructions
vouées
principalement
à
l'habitation
individuelle
et
collective,
aux
activités
qui
en
sont
le
complément
normal
:
restauration,
services
et
commerces.
Le
secteur
UAa
reprend
le
périmètre
du
«
Site
Patrimonial
Remarquable
»
dans
le
centre
ancien...
»
2)
Processus
de
vente
retenu
Vente
de
gré
à
gré
dite
amiable
3)
Prix
de
vente
Page
4
sur
6 Le
prix
plancher
est
de
euros.
Toute
offre
inférieure
à
ce
prix
plancher
sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue. Le
candidat
ainsi
évincé
ne
pourra
se
prévaloir
d'aucun
préjudice
à
l'encontre
de
la
Ville.
4)
Candidatures
Le
présent
appel
à
candidature
est
ouvert
à
toutes
personnes
physiques,
sociétés
ou
autres
personnes
morales.
L'acte
de
candidature
précisera
:
-_
L'identité
du
candidat
;
-
Les
coordonnées
;:
-
Toutes
informations
légales
(statuts,
extrait
KBIS,
etc.).
L'acte
de
candidature
comprendra
également
une
note
synthétique
décrivant
les
raisons
motivant
le
projet
d'acquisition
de
l'immeuble.
1)
Visites
de
l'immeuble
mis
à
la
vente
Les
visites
sont
organisées
exclusivement
sur
rendez-vous.
Les
candidats
souhaitant
visiter
l'immeuble
devront
en
formuler
la
demander
auprès
de
l'adresse
courriel
:
ou
par
téléphone
! sis
2)
Dispositions
relatives
au
présent
appel
à
candidature
La
présente
consultation
ne
constitue
ni
une
offre,
ni
un
document
contractuel
;
et,
à
ce
titre,
ne
saurait
engager
la
Commune,
dès
lors
que
la
Commune
estimerait
que
les
offres
reçues
ne
sont
pas
satisfaisantes,
ainsi
irrecevables,
sans
devoir
motiver
sa
décision.
3)
Calendrier
=
‘Date
dé
DUBIICIE:
Eavsssssesmensses
-
Date
limite
de
dépôt
des
candidatures
:
-_
Date
prévisionnelle
de
la
décision
d'attribution
:
1)
Remise
des
offres
La
lettre
de
candidature
contenant
l'offre
d'achat
devra
être
rédigée
en
français
et
signée
par
la
personne
légalement
habilitée
à
engager,
juridiquement
et
financièrement,
le
candidat.
Tous
documents
justificatifs
seront
joints
à
l'offre.
L'acte
de
candidature
sera
transmis
sous
plis
cacheté,
à
l'intention
de
:
Monsieur
le
Maire
Hôtel
de
ville
1
place
du
Général
de
Gaulle
62630
ETAPLES
Précision
étant
portée
sur
l'enveloppe
par
la
mention
:
«
Acte
de
candidature
pour
l'acquisition
de
l’immeuble
d'habitation,
situé
17
rue
de
Rosamel
»
Page
5
sur
6 2)
Choix
du
candidat
La
Commune
déterminera
son
choix
librement,
en
connaissance
des
offres
reçues.
Une
attention
toute
particulière
sera
portée
sur
la
qualité
du
projet
et
des
engagements
avancés
au
titre
de
la
valorisation
de
cet
immeuble
d'habitation
de
centre-ville.
La
vente
sera
ainsi
consentie
à
un
acquéreur
proposant
la
meilleure
offre,
tant
financière
que
qualitative.
La
Commune
se
réserve
le
droit
d'interrompre
le
processus
de
vente
à
tout
moment,
sans
donner
suite
aux
offres
reçues
;
sans
que
les
candidats
puissent
se
prévaloir
d'une
quelconque
indemnisation.
3)
Frais
divers
Le
candidat
retenu
acquittera
tous
frais,
droits
d'enregistrement
et
autres,
attachés
à
la
formalisation
de
l'acte
de
vente,
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun. Le
candidat
fera
son
affaire
personnelle
des
émoluments
du
notaire
et
des
honoraires
de
ses
éventuels
conseils.
Page
6
sur
6 7300
- SD
En
F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Le
19/11/2024
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Pas-de-
un
domaniale
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
5 rue du
Docteur
Brassart
Pas-de-Calais
62034
Arras
cedex
téléphone
: 03 21 23 68 00
à
mél.
: ddfip62.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Monsieur
le
Maire
Affaire suivie
par
: Sébastien
PIECHOWIAK
Mairie
de
Étaples
Courriel
: sebastien.piechowiak@dgfip.finances.gouv.fr
Place
du
Général
de
Gaulle
Téléphone
: 03
91
80
11
19
62
630
ÉTAPLES
Réf
DS:
20709926
Réf
OSE
2024-62318-78758
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
lé
Ïc
il
|
l'A
iation
Mair
Fran
is
il
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien :
Immeuble
à
usage
d'habitation
Adresse
du
bien :
17
rue
Rosamel
62
630
Étaples
Valeur
:
86
000
€,
hors
taxes
et
hors
frais
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%
{des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
détermination
de
la
valeur
»)
Il est
rappelé
aux
consultants
que
cet
avis
de
valeur
ne
leur
interdit
pas
de
réaliser
une
cession
à un
prix
plus
élevé
ou
une
acquisition(ou
une
prise
à
bail)
à
un
prix
plus
bas.
Par
ailleurs,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
peuvent,
à
condition
de
pouvoir
le justifier,
s'écarter
de
la
valeur
de
ce
présent
avis
pour
céder
à
un
prix
inférieur
ou
acheter(ou
prendre
à
bail)
à
un
prix
supérieur. 1- SERVICE
CONSULTANT
Se rvice
consultant
: Commune
de
ETAPLES
affaire
suivie
par
: M
Alexandre
AGNES
2
- DATE
de
consultation
: 25/10/2024
de
délai
prévisionnel :
de
visite:
de
dossier
en
état
: 25/10/2024
3
- OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
ù«
Acquisition
:
amiable
[I
par voie de préemption
[]
par voie d’expropriation
[]
Prise
à bail :
CO
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la saisine
Réglementaire
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de!
[]
l'instruction
du
13
décembre
2016"
:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
CU
1
3.3.
Projet
et prix
envisagé
La
commune
d’Étaples
souhaite
céder
un
immeuble
à
usage
d'habitation
situé
17
rue
de
Rosamel
à
ETAPLES
en
raison
de
son
inoccupation.
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine 4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Étaples
est une
ville portuaire
du
Pas-de-Calais,
située
sur la rive
droite
de
la Canche.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Commune
Parcelle
Adresse/Lieu-dit
Superficie
Nature
réelle
ÉTAPLES
AB
220
17
rue
de
Rosamel
68
m?
Habitation
4.4.
Descriptif
Maison
mitoyenne
R+1+
combles.
Façade
en
briques
peintes
de
couleur
crème
et
toiture
de
tuiles
terre
cuite
rouge.
Fenêtres
en
bois
simple
vitrage
avec
présence
de
volets
uniquement
au
RDC.
Murs
en
papier
peint
et
plafond
revêtu
de
dalles
polystyrène.
Au
RDC,
le sol
est
carrelé.
A
l'étage
on
relève
la
présence
d’un
plancher
bois
revêtu
de
linoleum.
Cour
avec
accès
sur
l'arrière.
Pas
de
chauffage,
pas
de
salle
de
bain
et
Wc
dans
la
cour.
Composition
logement
:
— RDC
: 2
pièces,
1
véranda
avec
tôles fibrociment
amiantées,
cour
et
WC
extérieurs
—
Étage
: 1
chambre
avec
un
lavabo,
2 chambres
en
enfilade
et grenier Pièce
à
l’entrée
Façade 4.5.
Surfaces
du
bâti
: 67
m?
5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Commune
d’Étaples
5.2.
Conditions
d'occupation
Cession
libre
d'occupation.
6 -
URBANISME
6.1.Règles
actuelles
Zone
UA
du
PLU
d'’Etaples
Le
secteur
UA
correspond
à l'urbanisation
traditionnelle
agglomérée
le long
des
différentes
voies formant
le
bourg
historique
et institutionnel.
Elle
concerne
également
de
l'urbanisation
traditionnelle
— extensions
du
centre
ancien
- en
cours
de
mutation.
Cette
zone
regroupe
par
ailleurs
des
constructions
pour
la majorité
anciennes,
qui forment
un
patrimoine
intéressant.
Cette
zone
est
destinée
à recevoir
des
constructions
vouées
principalement
à l'habitation
individuelle
et
collective,
aux
activités
qui en
sont
le
complément
normal
: restauration,
services
et commerces.
Le secteur
UAa
reprend
le périmètre
de
la zppaup
dans
le centre
ancien
VRD
: Oui
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
Sans
objet 7- MÉTHODE
D'ÉVALUATION
Application
de
la
méthode
par
comparaison :
Dès
lors
qu’il
s’agit
de
rechercher
à
quel
prix
pourrait
se
négocier
un
immeuble
s’il
était
mis
en
vente,
cette
méthode
est
sans
conteste
la
mieux
appropriée,
puisqu'elle
s'appuie
sur
les
données
réelles
du
marché
immobilier. Elle
consiste,
en
effet,
à apprécier
la valeur
vénale
du
bien
à
l’aide
de
termes
de
comparaison
constitués
par
les
ventes
portant
sur
des
immeubles
identiques
ou
tout
au
moins
similaires.
C'est
la
méthode
la
plus
couramment
employée
par
l'administration
et
par
les
experts
privés
et
les
juridictions
qui
ont
à connaître
des
problèmes
touchant
à la valeur
des
immeubles.
Sa
mise
en
œuvre
suppose
une
étude
de
marché
destinée
à
recenser
les
ventes
les
plus
significatives
que
l’on
a
coutume
d'appeler
«
termes
de
comparaison
»
et
qui
doivent
permettre
de
procéder
à
l'évaluation
proprement
dite du
bien
dont
la valeur
est
recherchée.
8- DÉTERMINATION
DE LA
VALEUR
: MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1. Études
de marché
Étude de marché Recherche
d'immeubles
à
usage
d’habitation
dans
un
environnement
restreint
de
200
m.
1
US
Prix/m2
|
Eten
terrain
telle
Prix
total
(surf
utile)
DAT
DE
TETE
AT
EEE
Commune
|
VE
CETTE)
maison
mitoyenne
enduit
et toiture
tuiles
de terre
cuite.
Menuiseries
bois
imple
vitra
maison
mitoyenne
enduit
et toiture tuiles de
terre
cuite.
Menuiseries
double
vitrage
318//AB/414//
ETAPLES
27
RUE
DES
CRONQUELETS
14/06/2023
55
60
100
000
1 666,67
€
318//AB/206//
ETAPLES
15
RUE
NOTRE
DAME
18/04/2024
47
52
91
000
1 750,00
€
maison
mitoyenne
peinture
façade
décrépite.
Menuiseries PVC
maison
mitoyenne
type
ancien
commerce
318//AB/420//
ETAPLES
52
RUE
NOTRE
DAME
21/06/2022
64
66
75
000
1136,36
€
318//A1/566//
ETAPLES
69
RUE
DE
ROSAMEL
05/04/2024
53
85
115
500
1358,82
€
Maison
1 mitoyenneté
à
l’angle
de
rues.
Façade
enduite
, Menuiseries PVC
318//AB/177//
ETAPLES
1 RUE
NOTRE
DAME
23/11/2021
54
60
135
000
2 250,00
€
Moyenne
1 632,37
€
|
Médine
|
166667€ 8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
— valeurs
retenues
Ont
été
recherchées
des
mutations
d'immeubles
à usage
d’habitation
dont
la surface
habitable
est
comprise
entre
52
et
85
m°
sur
une
période
comprise
entre
le 23/11/2021
et
le 05/04/2024.
Ilressort
de
ces
critères,
une
sélection
de
5
mutations.
L'étude
de
marché
fait
ressortir des
prix
allant
de
1 136
€
à 2 250
€/m?
avec
une
valeur
moyenne
de
1 632
€ et
une
valeur
médiane
de
1 666
€/m°.
Parmi
les
termes
de
comparaison,
le terme
le
plus
pertinent
semble
être
la
transaction
n°3
du
21/06/2022.
En
effet
l'immeuble
est
de
surface
utile
comparable
et
semble
nécessiter
des
travaux
d'amélioration.
Le terme
de
comparaison
ne
possède
cependant
pas
d'accès
sur
l'arrière
comme
pour
l'immeuble
en
expertise.
Or
cet
accès
constitue
une
plus-value
indéniable
: stationnement
ou
extension.
Afin
d'en
tenir
compte
il
est
proposé
de
reconduire
la
valeur
de
86
000
€
issue
du
précédent
avis
2022-62318-04761
du
28/03/2022.
Ce
qui
représente
un
prix de
1 283
€/m°.
Estimation
de
86
000
€ HT
9-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
-— MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d’une
valeur,
éventuellement
assortie
d’une
marge
d'appréciation,
et
non
d’un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
où
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu’une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
86
000
€
HT.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la valeur
minimale
de
cession sans
justification
particulière
à
77
400
€
HT.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l’évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
11- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois. 12
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
13
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel.
Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,_il
vous
appartient
_d’occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
par
délégation,
AT Sébastien
PIECHOWIAK
Inspecteur
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.