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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°7
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie,
EM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
Finances
publiques
U
Pas-de-Calais
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
, lue
du
Docteur
Brassart
BP
30015 2034
ARRAS
Cedex
éléphone:
03
21
23
68
00
Courriel
: ddfip62.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
FOUR
NOUS
JOINDRE
:
.
|
Évaluateur:
Sébastien
PIECHOWIAK
Téléphone
: 03.21.,64.47,01
Courriel
: sebastlen.plechowiak@dafp.finances.
gouv.fr
Réf,OSE
2021-62318-29395
7800-1-5D
FINANCES
PUBLIQUES
Arras,
le 21/05/2021
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Pas-de-Calais à
Monsieur
le Maire
Mairie
d'Etaples
1 place
du
Général
de
Gaulle
62
630
ETAPLES
AVIS
DES
DOMAINES
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Adresse
du
bien
: Residence
Amarelles
Allée des Genets
62630
Étaples
VALEUR
VÉNALE
: 3 420€
cette
valeur.
Désignation
du
bien
: Parcelles
non
bâties
pour
une
contenance
totale
de
684
m2
* Ji est rappelé
que
les collectivités
territoriales
et leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter de
1- Service
consultant
: Commune
de
Etaples
Affaire
suivie
par: M
pascal
HAGNERE
Références
:
2-Date
de
consultation
: 21/04/2021
Date
de
réception
: 21/04/2021
Visite
sur
place
: 05/05/2021
Date
de
constitution
du
« dossier
en
l'état »
: 20/05/2021
demande
reformulée
dans
démarches
simplifiées
3
Opération
soumise
à l'avis du
Domaine
- description
du
projet
envisagé
La société
STILNOR a
rétrocédé
à la commune
d’Etaples
les espaces
verts
et VRD
de
la résidence
les Amarelles
2.
{validation
en
conseil
municipal
du
09/04/2021),
La
commune
d’Etaples
souhaite
céder
une
partie
des
espaces
verts
rétrocédés
à 3 propriétaires
distincts.
4-
Description
du
bien
Espaces
verts
(noue)
de 219,
230
et 235
m°
situés
derrière
les
parcelles
AN
470
à AN
472
présentant
un
dénivelé
qui
s'accentue
au fur et à fur.
397 : j
- Situation
Juridique
Section
n°
Emprise
concernée
Propriétaire
AN
96
partie
684
m?
Commune
d’Etaples
(acquisition
en
cours)
Libre
d'occupation
6
Urbanisme
et réseaux
Zone
UCdu
PLU
d’ETAPLES
VRD
: sans
objet
7-
Détermination
de
la valeur
vénale
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison,
L'emprise
foncière
de
684
m?
peut
être
évaluée
à
3 420
€ et
se
décompose
de
la
manière
suivante
Emprise
À de
219
m?° :
1 095
€
Emprise
B de
230
m’:
1150
€
Emprise
C de
235
m?:1175€
8-
Durée
de
validité
Cet
avis a une
durée
de validité
de
18
mois,
9-
Observations
particulières
Il n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisrme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols,
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé,
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
L'nspecteur
des
Finances
Publiques.
TT
Sébastien
PIECHOWIAK Conseil municipal du 16/03/2022 - 3.2 Aliénations - Domaine Les Amarelles
Document sans valeur contractuelle
Sources:
DGFIP : Cadastre (mise à jour au 01/07/2020)
Géo?France : Orthophoto 2015
299 eétaples
sur
mor
Mairie
d'Étaples-sur-mer
Place
du
Général
de
Gaulle
62630
Étaples-sur-mer
803
21
89
62
62
© contaci@elaples-sur-mernel Owww.etaples-sur-mer.fr
Directlon
ou
Service
:
Services
Techniques
Affaire
suivie
par:
Olivier
Liébaert
Tél: 03-21-89-62-62 E-mail: dst.etaples @gmail.com Nos
références
:
PF/BG/OL/SG
2021-19
Vos
références
:
Cople
à:
Vis.
Eu
Visa
Chef
de
service:
Etaples-sur-mer,
le
mercredi
30
Juin
2021
Madame
et
Monsieur
Pierre-Antoine
CALOIN
34
boulevard
Bigot
Descelers
62
630
ETAPLES
SUR
MER
Objet
: Vente
terrain
Madame,
Monsieur,
La
Ville
d'Etaples-sur-Mer
met
en
vente
le
terrain
jouxtant
voire
propriété,
sis
au
9 allée
des
Genêts,
pour
une
surface
d'environ
230
m°,
repéré
en
jaune
{B)
sur
le
document
ci-joint,
Aussi,
il Vous
est
proposé
d'acquérir
cette
parcelle
au
prix
de
10600
le
m°,
hors
frais
de
géomètre
et
de
notaire,
et,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
définies
par
le
permis
d'aménager,
dont
voici
un
extrait
:
« Les
boisements
existants
entre
le
projet
et
le
lotissement
du
Blanc
Pavé
seront
totalement
conservés
et
formeront
ainsi
une
coulée
verte
en
continuité
des
boisements
préservés
à
l'Est
et
à
l'Ouest
du
projet,
Des
espaces
verts
fampons
et
un
boisement
formant
également
coulée
verte
seront
aussi
aménagés
dans
le
cadre
du
projet
1.
Conformément
au
plan
de
composition
PA4
du
lotissement
«Les
Amarelles
»,
cette
parcelle
fait
partie
de
la
servitude
non
aedificandi-plantations
à
conserver
{aucun
aménagement
ou
construction
possible).
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
me
faire
part,
par
écrit,
de
votre
intention
ou
non
d'acheter
ce
terrain
afin
d'entreprendre
les
démarches
administratives.
nécessaires
dans
les
meilleurs
délais,
Vous
remerciant
de
votre
compréhension,
je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
mes
sincères
salutations.
Philippe
FAIT
Maire
d'Ftaples
sur
mer
Conseiller
Départe
Bernard\Gheselle Adjoint
à l'Urbanisme Fÿ+4
35
:
.
DTA
TRATER
FR
MRAITER,
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Va
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