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Déliberation - DE 2024 067 Engagement DI avant vote du BP 2025 tampon
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Bourdeaux.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 067 Engagement DI avant vote du BP 2025 tampon)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
MAIRIE DE BOURDEAUX Publié le 26460 ID : 026-212600563-20241202-DE 2024 067-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 DECEMBRE 2024
Délibération n° DE_2024 067
Le 02 décembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire en mairie de BOURDEAUX, salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur DIDIER, Maire.
Présents: DIDIER Thierry, PEYSSON Catherine, BELLE Michaël, BRUN Mireille, DESSUS Jean-François,
ARNEPHY Delphine, BOMPARD Jocelyne, HERMANT Marie-Odile, LEYMAN Robert, MASNATA Mallaury,
SIMOND Bruno, TERROT Stéphanie, TURC Jack et VANDENOOT Noémie.
Absente excusée : TERROT Stéphanie (pouvoir à BOMPARD Jocelyne)
Absents : MASNATA Mallaury et TURC Jack
Secrétaire : HERMANT Marie-Odile
OBJET : Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget général 2025
Le Maire rappelle qu’en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
avant le vote du budget, l'exécutif est en droit de :
- Mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et d'investissement
- D'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent
- De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget
Et sur autorisation de l'organe délibérant :
- D’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors remboursement de la dette (non compris les reports et les restes à réaliser)
Afin de permettre d'engager de nouvelles dépenses d'investissement, le Maire propose que le Conseil
Municipal l’autorise à engager, liquider et mandater, à partir du 1° janvier 2025, des dépenses
d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts aux budgets de l’année 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ACCEPTE cette proposition.
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces utiles à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Extrait certifié conforme
Le Maire,
T. DIDIER