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Déliberation - DEL2026 1 Autorisation Engager Mandater Avant Vote bp 2026
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 1 Autorisation Engager Mandater Avant Vote bp 2026)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104055-202601 12-DEL2026-1-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 13/01/2026]
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2026-1
L’an deux mil vingt-six
Le douze janvier
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
FREBAULT, LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms CRESPEL, GISBERT-
CUREAU, LEGRAIS-BOUCHER, REYNAUD
Excusé : M. PETITJEAN
Secrétaire de séance : Mme FREBAULT
Date de Convocation : 6 janvier 2026
OBJET: AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
Article L1612-1
+ Modifié par Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 — art.1
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits. Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le maire ou le président de l'assemblée délibérante peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement s'il n'est pas adopté, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2026.
L'autorisation doit ventiler les crédits par chapitre et par article comptable (rép. min. JO Sénat, 21 fév. 2013, p. 558). Cette obligation, exclusive aux dépenses d’investissement, contribue au droit d’information de l’élu pour le vote du budget 2026.
Budget général
Montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2025 (hors chapitre 16 « rembour- sement d'emprunts » et restes à réaliser 2024)
Chapitre ER En
2025
10 - Dotation, fonds divers et réserves 760,00
20 - Immobilisations incorporelles | 52 900,00
204 - Subventions d'équipement versées 15 300,00
[21 Immobilisations corporelles | 603 405,60
23 - Immobilisations en cours a L | 420 055,92
| Total crédits 2025 {hors chapitre 16 et hors restes à réaliser 2024) | 1 092 421,52 273 105,38
La limite de 273 105,38 € correspond à la limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2026.
Monsieur le Maire propose l’ouverture des crédits d’investissement avant le vote du BP 2026, selon le détail suivant :
Crédits
Chapitre Article ouverts par Observations
anticipation
20
Immobilisations 25 000,00
incorporelles
203 - Frais études, recherche et 25 000.00 Diverses études + études aménagements
développement et frais d'insertion ! entrée nord et centre bourg = — L | Crédits
Chapitre Article ouverts par Observations
anticipation
21
Immobilisations 150 000,00
corporelles
2135- Installati éné
LT TE des 10 000,00 | Péstretificateur salle des sports Ë 8 [VMC vestiaires football constructions
2151 - Réseaux de voirie 65 000,00 | Travaux de voirie
2152 - Installation de voirie 10 000,00 | Panneaux de signalisation
de 10 000,00 | Divers matériels technique
2158 - Autres installations, Divers outillages et poubelles tri-sélectif hors bd. s : 25 000,00
matériel et outillage techniques foyer
2184 - Matériel de b: 1 É de ARCHOS AUTRARTEN 10 000,00 | Divers mobiliers mobilier
2188 - Autres immobilisations 20 000,00
corporelles
23
Immobilisations 50 000,00
en cours
231 - Immobilisations corporelles Travaux annexes aménagement cheminement 50 000,00
en cours modes doux Servas-Lent
TOTAL 225 000,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater jusqu’à l'adoption du
budget primitif 2026, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section du budget 2025, comme reproduit ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN r Cut
1,01 très Vs
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